Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 16 (suite)

debate, 21/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Puisque l’attente du scrutin public me donne le temps de prendre la parole, je tiens à répondre, une fois n’est pas coutume, aux réitérations des Républicains.

Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Ce ne sont pas des réitérations !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Même si, d’aventure, 40 000 personnes étaient régularisées (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits), eh bien, sachez que cela ne représenterait que 0,05 % de la population française, ce qui est infinitésimal. (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce plan caché de régularisations existe donc bien !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous demande de conserver votre calme !

Mme Stella Dupont (Renaissance) : Il faut regarder la réalité en face. Des personnes vivent en France en situation irrégulière depuis cinq ans, dix ans peut-être. Il faudra bien un jour qu’on régularise leur situation ou qu’on les traite d’une manière ou d’une autre. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous invite à écouter les interventions des orateurs dans le respect de leurs opinions divergentes.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek508.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek949.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, sans vous mettre en cause personnellement, je dois vous avouer mon étonnement de l’absence de M. le ministre d’État, alors que nous examinons un article important, l’article 16.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est du sexisme !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : De la misogynie !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, sachez que nous sommes très heureux de votre présence !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il devrait être là, me semble-t-il.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous sommes très heureux de vous avoir, Mme la ministre, sachez-le !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il devrait être présent durant toute la durée les débats, surtout lorsque nous examinons un article important. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, pourriez-vous retrouver votre calme afin que les débats se déroulent de manière sereine, apaisée et respectueuse sur un sujet difficile, dont nous avons tous compris qu’il susciterait des désaccords nombreux et de l’émotion ? Écoutez M. Coquerel de la même façon que vous apprécierez qu’il vous écoute. Sachons nous écouter les uns les autres.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cet amendement concerne la loi Warsmann, examinée en février dernier, permettant une bonne application du régime d’asile européen, loi qui est, peut-être pour la première fois dans l’histoire de cette assemblée, une loi à rebours. En effet, au moment de l’examen de la proposition de loi, pour gagner du temps et limiter les débats après un passage au Sénat qui avait durci le texte, il avait été assuré aux députés de la majorité qui s’opposaient à ce texte que l’on reviendrait dessus à l’occasion de l’examen de ce projet de loi. C’est une étrange façon d’organiser les débats parlementaires !
S’agissant de la durée, il est vrai, on est revenu sur la loi Warsmann. Je vous propose, avec cet amendement, de revenir également sur le contenu même du texte, qui vise à permettre de placer plus facilement les dublinés dans un centre de rétention administratif, si bien qu’ils rencontrent de grandes difficultés à effectuer leur demande d’asile.
Je rappelle que la proportion de dublinés parmi les demandeurs d’asile est passée en France en quelques années d’un dixième à plus d’un tiers, du fait qu’en Italie et en Grèce on est réputé être un dubliné et avoir fait une demande d’asile, sans qu’on le sache le plus souvent, dès lors qu’on a été photographié et qu’on a donné ses empreintes digitales. Et ces personnes sont le plus souvent déboutées.
Nous nous retrouvons donc dans des circonstances spéciales. Les centres de rétention vont connaître un afflux important : quels moyens budgétaires leur seront alloués ? Qu’en sera-t-il du respect des droits des demandeurs d’asile ?

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : S’agissant de la loi Warsmann, en commission nous avons déjà supprimé les dispositions qui avaient été ajoutées au Sénat, si bien que nous en sommes revenus à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale. Avis défavorable à l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la rapporteure, ce n’est pas la question. J’ai précisé moi-même que la commission était revenue en arrière s’agissant de la question de la durée. Nous vous demandons, avec cet amendement, de revenir en arrière sur la question du placement quasi-automatique en centre de rétention. En effet, il est demandé aux préfets d’envoyer en centre de rétention les étrangers dont ils estiment qu’ils présentent « un risque non négligeable de fuite ». Or il ne convient pas de placer directement des dublinés demandeurs d’asile dans un centre de rétention administratif, où ils ne peuvent, chacun peut le constater en se rendant dans ces centres, exercer normalement leurs droits, notamment déposer leur dossier et le défendre. L’objet de l’amendement vise à revenir sur cette disposition de la loi Warsmann.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie notre collègue de la majorité d’avoir admis la réalité de ce que nous dénoncions depuis le début de nos travaux, à savoir qu’il existe bien un plan caché de régularisation de 40 000 clandestins. Ce plan a donc changé de saveur : il n’est plus caché, il est enfin avoué. Nous remercions notre collègue du groupe majoritaire de son élan d’honnêteté.
Désormais, Mme la ministre ne peut plus rester sourde et muette à nos questions. Maintenant que nous savons qu’il existe un plan massif de régularisations, nous aimerions en connaître les modalités : quels seront les critères, quelles régions seront concernées, dans quelle proportion, sous quelle forme ? Nous voulons en effet disposer des mêmes informations que l’ensemble des membres de la majorité.
Vous comprenez bien que, 40 000 régularisations au moins, ce n’est pas anodin, puisque c’est plus que le nombre de personnes obtenant l’asile chaque année en France.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : N’allez donc pas nous faire croire que c’est anodin et que cela se passera sans heurt. Il est nécessaire que vous repreniez la main, madame la ministre, et que vous informiez la représentation nationale de ce qu’il en est réellement. Allez-vous désavouer les propos de la 3437députée de la majorité qui s’est exprimée à l’instant ? Sinon, pouvez-vous nous donner les modalités de cette régularisation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek949, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est vraiment difficile de suivre les débats : nous passons du chat à la souris et de la souris au loup ! Personne n’a parlé d’éventuelles régularisations, me semble-t-il. Quelqu’un en a simplement évoqué l’hypothèse.
Ce qui m’a frappé, c’est la réaction de l’hémicycle. Vous nagez en pleine illusion. Si vous croyez qu’il n’y aura jamais de plan de régularisations, c’est que vous ne tenez aucun compte de la réalité : 40 000 personnes c’est fort peu de monde. Nous en avons régularisé plus de 200 000 en 1981. Quel est, selon vous, le nombre des clandestins en France ? Dites un chiffre ! Par définition, personne ne peut le connaître avec précision : 800 000 ? 400 000 ? Mettons qu’il n’y en ait que 200 000. Réfléchissez : comment les ferez-vous partir ? Combien de trains faudra-t-il ?

Un député du groupe LR : En avion !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Combien d’avions ? Iront-ils tous au même endroit ? Vous n’échapperez pas à la nécessité d’une régularisation, laquelle permettra de remettre les compteurs à zéro et de s’entendre avec ceux qui sont là, cachés, se terrant, allant d’un endroit à l’autre parce qu’ils n’ont pas de papiers, qu’ils sont surexploités dans les entreprises où ils sont embauchés précisément parce qu’ils n’ont pas de papiers. Voilà pourquoi vous n’y échapperez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. - Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : J’invite chacun à se montrer respectueux d’autrui.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au nom des Républicains, je voudrais m’adresser au président du groupe La République en marche, Richard Ferrand, qui nous fait l’honneur de sa présence, certes discrète, mais réelle, à nos débats.
Depuis des heures, sur la question des régularisations, les prises de parole du groupe majoritaire que vous présidez, monsieur Ferrand, sont dissonantes. Il y a quelques minutes, Mme Stella Dupont, députée En marche, nous a indiqué, dans ce qui ressemblait à un plaidoyer, qu’elle escomptait demander, voire imposer au Gouvernement une accélération du nombre des régularisations. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Elle n’a pas dit ça !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Le président Mélenchon, à l’instant, a rappelé, à juste titre, la présence dans notre pays, aujourd’hui, de 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière – peut-être plus. Jean-Michel Clément, député du groupe majoritaire, et moi-même avons démontré dans un rapport que 183 000 régularisations ont déjà été prononcées entre 2012 et 2017, lorsque vous étiez, monsieur Ferrand, député socialiste soutenant des gouvernements socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes donc fondés à vous demander quelle est votre position, à vous président du groupe majoritaire. Souhaitez-vous que Mme Gourault, ministre, ou que M. Collomb, ministre d’État, nous disent si, oui ou non, M. Macron et sa majorité parlementaire à l’Assemblée nationale envisagent une régularisation massive de clandestins en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, monsieur Larrivé, pour cette intervention. Je n’ai toutefois pas saisi le lien existant entre votre interpellation du président du groupe majoritaire et l’amendement en discussion.
Je mets aux voix l’amendement bkno ek949.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à l’amendement bkno ek507.
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : À ce stade de nos débats, alors que des éléments extrêmement importants et troublants viennent d’être communiqués par un membre de la majorité, devant le silence de la ministre et du président du groupe majoritaire, nous réclamons solennellement la venue du ministre d’État afin qu’il s’explique devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Dois-je comprendre, monsieur Ciotti, que vous avez défendu l’amendement bkno ek507 ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous souhaitons obtenir une réponse. Dans l’attente du retour de M. le ministre d’État, nous demandons une suspension de séance.
(M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, entre dans l’hémicycle. – Rires et exclamations sur tous les bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Monsieur Ciotti, je vais finir par croire que vous vous étiez mis d’accord avec M. le ministre d’État. Cela en inquiéterait plus d’un ! (Sourires.)
Mes chers collègues, saluons comme il se doit la présence de M. le ministre d’État parmi nous.
Monsieur Ciotti, je vous redonne la parole pour soutenir l’amendement bkno ek507.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je salue M. le ministre d’État, qui va donc pouvoir nous répondre.

M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : C’est le sapeur Collomb !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’amendement bkno ek507 vise à revenir sur un point extrêmement important. Vous venez de déconstruire la loi portée par notre collègue Jean-Luc Warsmann sur l’application du règlement Dublin. Or je vous rappelle que 25 000 étrangers relevant de ce règlement n’ont pas été éloignés de notre territoire : alors que la loi Warsmann prévoyait leur placement en rétention, notamment en cas de risque avéré de fuite ou lorsque la personne avait refusé le relevé de ses empreintes digitales – c’était bien le moins ! –, vous avez supprimé cette disposition extrêmement importante, ce qui revient à priver la loi de tout effet. Ainsi, vous avez fait une concession à l’aile gauche de votre majorité. Pour notre part, dans un souci d’efficacité, nous proposons de revenir à l’essence même de la loi Warsmann et de reconduire réellement à la frontière les personnes dont la demande doit être examinée dans le premier pays d’entrée dans l’Union européenne.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Notre objectif était de revenir sur les modifications apportées par le Sénat à la loi Warsmann et de rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale. Cet objectif a été atteint par les travaux de la commission. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous débattons aujourd’hui de la politique migratoire de la France. Or, 40 000 personnes, c’est beaucoup plus que toutes les demandes d’asile acceptées l’année dernière.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Alors que nos capacités d’accueil sont complètement saturées, il est irresponsable de dire aujourd’hui devant nous que vous comptez régulariser 40 000 clandestins. Comment poursuivre le débat sans entendre une prise de position claire des dirigeants de la majorité et du Gouvernement au sujet de cette volonté présidentielle de régulariser massivement des individus qui ont violé les lois de notre pays ? Nous avons droit à une réponse. Nous la demandons depuis cinq jours mais, compte tenu des aveux qui ont été faits, elle devient dramatiquement urgente.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous devons faire attention à la manière dont nous nous exprimons dans cet hémicycle. S’il est question de régularisation – ce que je ne sais pas –, je demande qu’on le fasse dans le respect des personnes concernées. Nous ne parlons pas de voyous ou de criminels. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.) Vous ne pouvez pas affirmer que ces gens ont contrevenu aux lois.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour la plus grande part d’entre eux, ce sont de pauvres malheureux qui ont été surexploités…

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Les pauvres malheureux sont les réfugiés, pas les clandestins !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : …et à qui il est juste de donner des papiers, à intervalles réguliers, pour qu’ils puissent avoir une vie, eux et leurs enfants.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Non ! Ils ont agi dans l’illégalité !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek507.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek622.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le président, permettez-moi d’abord de me féliciter qu’à l’incantation de M. Ciotti, M. le ministre de l’intérieur soit apparu.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Quel talent !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Monsieur le ministre d’État, je ne sais si vous avez pris l’hélicoptère de M. Mélenchon, mais c’est une bonne chose que vous soyez là. Personnellement, je m’en félicite, vu l’excellence de votre travail et de vos réponses.
L’amendement bkno ek622 vise à supprimer l’alinéa 6, qui abroge le 5° de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA –, lequel dispose que le risque non négligeable de fuite peut être considéré comme établi « si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ». En effet, une telle attitude doit être considérée comme caractérisant un risque de fuite. Il est évident que le refus de se soumettre à un relevé d’empreintes digitales signifie que l’on a quelque chose à se reprocher. Nous devons absolument en tenir compte, ne serait-ce qu’en considération de la menace que peut faire peser sur notre pays l’entrée sur notre territoire d’individus qui pourraient être dangereux – je ne dis pas qu’ils le sont, monsieur Mélenchon.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Monsieur le président, permettez-moi de prendre quelques secondes pour évoquer l’un de nos combats passés : c’est aujourd’hui l’anniversaire du droit de vote des femmes, qui a été accordé à ces dernières le 21 avril 1944. (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : Merci, madame la rapporteure, pour ce rappel salutaire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vient de se passer quelque chose qui me semble assez grave : en rejetant l’amendement bkno ek507 déposé par Éric Ciotti, la majorité vient de revenir sur ce qu’elle avait elle-même voté il y a un mois. L’amendement bkno ek622 permettrait de rétablir, en partie, les dispositions que vous entendez abroger.
En réalité, chers collègues de la majorité, vous ne savez pas toujours ce que vous votez. Vous êtes les représentants de la nation française. Il me semble incohérent de rejeter aujourd’hui des amendements qui rétablissent la rédaction d’un texte que vous avez voté il y a quelques semaines. Je suis certain que tous ceux qui suivent nos débats trouvent également cela tout à fait incohérent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous voterons contre l’amendement bkno ek622. Cependant, cette situation nuit à la sincérité de nos débats, pour parler en termes constitutionnels. Mme la rapporteure, qui était responsable de la proposition de loi Warsmann pour la majorité, avait évoqué avec beaucoup de solennité l’impérieuse nécessité de voter conforme le texte adopté par le Sénat. Par un arrangement qui relève du tour de passe-passe, nous revenons maintenant sur ces dispositions. Tant mieux ! Mais alors, comment croire aux promesses qui nous sont faites aujourd’hui, sur un ton ferme et sincère ? Cette loi elle-même sera peut-être détricotée un jour ! On a promis à certains de déposer une proposition de loi sur la rétention des mineurs, mais quel crédit accorder à nos débats au regard de la manipulation à laquelle s’est livrée la majorité ? Vous avez voté la proposition de loi Warsmann en sachant pertinemment qu’elle allait être détricotée ! Et après, on nous explique que le temps parlementaire est important, qu’il faut faire mieux et vite… Vous faites tout le contraire ! Votre méthode, qui est non pas rapide mais précipitée, mène à ce genre de pas de deux assez ridicule.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek623.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui revient aujourd’hui sur une loi que vous avez votée il y a quelques semaines. Cet alinéa supprime un certain nombre de motifs possibles au placement en rétention d’un migrant. Or le fait qu’un étranger dissimule des informations sur son parcours montre qu’il ne fait pas confiance aux autorités françaises.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de sept amendements, bknos ek797, 160, 581, 583, 584, 950 et 806, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek581, 583 et 584 sont identiques.
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek797.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Avant de présenter mon amendement, il me semble important de rappeler que ce n’est pas ce projet de loi qui instaure ou permet la rétention des mineurs. Celle-ci est permise par l’article 35 de la loi du 7 mars 2016.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle a été votée par la même majorité !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais les dispositions du présent projet de loi sont encore pires !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Non, madame Obono, je ne suis pas sûr que l’on fasse pire.
La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, sur la base des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, s’agissant de sa politique de rétention de mineurs, que le Défenseur des droits a également fortement critiquée. Je pense donc qu’il est temps d’inscrire l’interdiction de la rétention des mineurs dans le marbre de notre loi.

Mme Laurence Dumont et M. Stéphane Peu : Très bien !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oui, nous devons faire le choix d’inscrire dans ce projet de loi, de façon définitive, l’interdiction de la rétention des mineurs. On ne peut pas imaginer des enfants derrière les barreaux des CRA de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek160.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise également à interdire le placement des mineurs en rétention administrative. Par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, protégé notamment par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La CEDH a considéré que la rétention des enfants pouvait constituer un traitement inhumain et dégradant ; en 2016, la Cour a condamné la France pour pratiques dégradantes à l’encontre des enfants enfermés. Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ainsi que le Défenseur des droits sont opposés à cette mesure et ont demandé qu’il soit mis fin à la rétention des mineurs, alors même que cette pratique est de plus en plus souvent utilisée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek581, 583 et 584, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bkno ek581.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet amendement touche au cœur de nos préoccupations. Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, nous faisons appel à la sagesse de M. le ministre d’État et demandons que soit revue la situation des mineurs placés en rétention. Effectivement, la rétention administrative des mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. À plusieurs reprises, la France a été condamnée par la CEDH, notam3440ment en juillet 2016, dans cinq affaires différentes, sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
J’ajoute, pour faire suite à ce que vient d’expliquer M. Balanant, que cela ne date pas d’aujourd’hui : en 2012, la CEDH condamnait la France. François Hollande, candidat à la présidence de la République, avait pris l’engagement d’« interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l’intérêt supérieur des enfants, qui doit primer » et, en juillet 2012, une circulaire de Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, demandait aux préfets de région et de département de recourir, pour les mineurs, à l’assignation à résidence plutôt qu’au placement en rétention. En 2016, le législateur est intervenu pour consacrer au niveau législatif l’interdiction de placer en rétention les parents accompagnés de mineurs, en ajoutant des exceptions très encadrées. Aujourd’hui, vous généralisez cette possibilité : c’est ce que nous condamnons.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek583.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Dans un journal de l’Est, voilà quelques jours, un billet titrait : « Loi asile et immigration : l’ignominie de la République ? », s’interrogeant sur notre capacité à nous prétendre en démocratie tout en ayant l’ignominie d’enfermer des enfants et de leur infliger des barreaux aux fenêtres, des gardiens et des murs gris en raison de leur statut d’étrangers.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous étiez au Gouvernement !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : La France a déjà été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’homme pour la rétention d’enfants, qualifiée de traitement inhumain et dégradant. Depuis le bk1er ekjanvier 2018, ce sont 27 familles et 47 enfants qui ont déjà été victimes de cette politique en métropole. Profitez de ce texte, je vous en conjure, pour mettre un terme à l’enfermement des enfants.
Chers collègues, dois-je vous rappeler, une fois de plus, que la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant ? Dois-je vous rappeler que la présidente du comité de celle-ci a très récemment déclaré que l’enfermement d’enfants, qu’ils soient isolés ou considérés sur la base du statut migratoire de leurs parents, n’est jamais dans l’intérêt supérieur des enfants et constitue une violation de leurs droits ? Dois-je vous rappeler que la totalité des autorités administratives indépendantes et des associations d’aide aux étrangers et de protection de l’enfance s’insurgent contre le maintien de la rétention des mineurs ? Dois-je vous rappeler que 100 000 citoyens ont déjà signé une pétition pour demander son interdiction ?
Il n’existe aucune circonstance justifiant la privation de liberté d’un enfant du fait de son statut de migrant. Maintenir cette rétention, dont vous augmentez la durée, c’est traiter les enfants en adultes, en dépit de toute humanité et du droit le plus élémentaire de la protection de l’enfance.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement bkno ek584.

Mme Josette Manin (Bâtir le pays Martinique) : Je serai brève, car mes arguments ont déjà été utilisés par mes collègues. Je me contenterai donc de rappeler, en tant qu’élue de l’outre-mer, qu’à Mayotte, 4 285 enfants sont concernés, et de répéter que nous voulons en effet supprimer la possibilité de placer des mineurs en centre de rétention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek950.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mon propos poursuivra celui de nos collègues qui ont déjà présenté des amendements similaires car, à force de répéter ces faits et ces réalités, peut-être finiront-ils par s’imprimer et finirez-vous par être convaincus de cette nécessité.
Nous souhaitons, avec cet amendement, garantir pleinement l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que défini par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, lorsque des enfants sont, ainsi que leurs parents, en situation irrégulière sur notre territoire. Si l’on comptait près de 10 000 mineurs isolés en 2017, les enfants migrants ne sont pas, pour l’essentiel, des mineurs isolés. En 2017, on dénombrait en effet 50 000 enfants migrants arrivés avec leurs parents. Ainsi, il est également primordial de s’assurer que leurs parents, leur tuteur ou toute personne légalement responsable d’eux ne pourront être placés en rétention.
La France est, comme cela a été dit, sous surveillance régulière et sévère de l’ONU. L’UNICEF a dénoncé fermement, en mai 2017, les risques pour les enfants migrants en France. Cette dernière, qui se rappelle toujours et rappelle au reste du monde qu’elle est la patrie des droits humains, est pourtant devenue, par sa pratique et par la continuité assumée de politiques dans lesquelles la majorité s’inscrit aujourd’hui, l’objet de dénonciations et connaît une forme de rétrogradation qui la ramène aux comportements de pays que nous dénonçons nous-mêmes. Nous devons mettre fin immédiatement aux violations les plus graves.
Enfin, il a été dit tout à l’heure que les CRA seraient aménagés – on ne sait trop comment ni avec quel budget – pour rendre, en quelque sorte, plus agréable et plus acceptable le fait de mettre des enfants en prison. Chers collègues membres de la commission des lois, vous avez visité des CRA et des prisons : on peut mettre tous les toboggans, toutes les fleurs et tous les accommodements que l’on veut, cela ne change rien, non seulement au principe,…

M. le président (Renaissance) : Merci, chère collègue !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais aussi à la réalité de ce qui va être fait. Arrêtez donc de vous voiler la face et votez pour ces amendements, pour sauvegarder au moins…

M. le président (Renaissance) : Merci, madame Obono. Vous n’avez plus la parole.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
Sur cet amendement bkno ek806, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise lui aussi à interdire la rétention des enfants mineurs. Dois-je rappeler que, paradoxalement, cette rétention ne cesse d’augmenter ? En 2017, en effet, il y a eu autant d’enfants en rétention que durant les quatre années précédentes. Nous sommes donc sur une pente très dangereuse. Je rappelle aussi que notre pays a été condamné à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour traitements inhumains et dégradants, pour atteinte au droit à la liberté et à la sûreté et pour atteinte au droit au respect de la vie familiale.
Il y a tout de même un paradoxe – et même, je n’ai pas peur de le dire, une certaine honte – à ce que notre pays, qui se réclame de l’État de droit et n’hésite pas, quand il le faut – et plus souvent qu’à son tour –, à donner des leçons au monde, soit condamné et, à mesure qu’il est condamné, s’enferre de plus en plus dans une politique de rétention des enfants. Il est donc temps d’y mettre un terme et de nous conformer au droit international et aux conventions que nous avons signées, notamment en matière de droits de l’enfant.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : La rétention des familles avec mineurs est un sujet épineux, qui a traversé nos travaux pendant les auditions et l’examen du texte en commission. Nous pouvons tous souscrire à l’objectif de trouver des solutions à ces situations. Pour ce qui est des solutions matérielles à court terme, nous avons eu des engagements de M. le ministre d’État sur des conditions d’accueil plus dignes et plus adaptées de ces familles en centre de rétention administrative, mais il faut aussi et surtout trouver des solutions juridiques pour limiter ces rétentions à ce qui est strictement nécessaire pour la reconduite.
À cette fin, il faut nous donner le temps de construire ces solutions, sans en arriver à des situations où ces familles ne pourraient plus être reconduites, où l’on séparerait des familles qui doivent être reconduites et où les familles ou les enfants seraient instrumentalisés par des passeurs, et en évitant d’aggraver la situation, déjà explosive, que connaît Mayotte.
Je vous invite tous à travailler ensemble pour construire ces solutions. Avis défavorable à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek950, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Mesdames, messieurs les députés, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer ce matin sur un sujet dont chacun ici comprend la difficulté. Je rappelle que la rétention n’intervient qu’en dernier lieu, lorsque d’autres solutions d’éloignement ont échoué. Je rappelle également que cette procédure est toujours strictement encadrée, qu’elle n’intervient que lorsque la famille s’est déjà soustraite à une procédure d’éloignement – autrement dit, lorsque la famille placée en assignation à résidence a essayé de fuir – et que notre problème est donc de savoir si nous voulons que tout le monde puisse rester en France, y compris, comme je le disais, des ressortissants de pays qui peuvent venir sans visa et qui demandent immédiatement le droit d’asile.
Cela a des conséquences funestes : le dispositif national d’asile étant aujourd’hui occupé à 20 % par des gens qui devraient être éloignés immédiatement, il est totalement embolisé, ce qui conduit à abriter en centres d’hébergement d’urgence des populations qui, si le fonctionnement était normal, devraient relever de ce dispositif. Cela revient donc à placer des enfants à l’hôtel, avec leurs familles : je voudrais que l’on pense aussi à ces enfants-là, car notre attention ne peut pas être sélective (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI) et je ne veux pas que ces enfants soient là. Il peut même arriver que d’autres enfants, parce qu’ils ne sont pas accueillis, se trouvent dans la rue.
Nous voulons donc des solutions qui permettent d’éloigner, mais qui, en même temps, soient dignes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Dans une recommandation du 7 mars 2017, l’Union européenne disait, comme nous le faisons, qu’en dernier lieu, pour pouvoir éloigner, il fallait pouvoir placer des familles en rétention. Je rappelle que ces familles ont toujours la possibilité de confier leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance – ASE – pour qu’ils soient placés dans des familles le temps que leur dossier soit instruit.
Enfin, comme je l’ai dit ce matin, ce ne sont pas là de vaines promesses. Lorsque je parlais, voilà sept ou huit mois, de réaliser des centres d’accueil et d’examen des situations – CAES –, on me disait que cela n’existerait jamais : il y en a aujourd’hui un par région et trois dans le Pas-de-Calais. (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.) Donc, entre ce que nous disons et ce que nous faisons, il y a une égalité. Oui, nous disons des choses, puis nous les réalisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’assure l’ensemble des députés que nous prêterons une attention extrême à ce problème, mais je vous demande d’émettre un vote défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En matière migratoire, il est très important que le respect du droit soit rétabli. Monsieur Mélenchon, je suis désolé de devoir le dire, mais quand on entre sur le territoire français de manière illégale, on a violé le droit français et on est dans l’illégalité. Vous pouvez avoir sur ce point une appréciation morale différente et plus légère, mais cela n’en reste pas moins un manquement et une violation de nos lois.
Je comprends que, sur ce sujet, vous soyez l’allié objectif de la majorité et que vous applaudissiez ce plan de régularisation de 40 000 clandestins, mais on ne peut, à ce stade, rester sans savoir comment et sur quels critères le Gouvernement choisira les 40 000 clandestins qu’il souhaite régulariser.
Monsieur le ministre, je vous remercie donc de nous éclairer sur les objectifs et sur la méthode de ce plan.
Pour ce qui concerne, par ailleurs, les mineurs en centre de rétention, j’ai compris que vous aviez promis qu’il y aurait un autre texte et que vous examineriez de près les conditions de placement en centre de rétention, mais quand je vous écoute, j’entends qu’à un certain moment, on peut – ou on va – séparer les enfants de leurs parents, ce qui serait encore pire que de les placer ensemble dans un centre de rétention. À quand renvoyez-vous ce texte, et dans quel but ? Il nous faut des réponses très précises pour pouvoir continuer à avancer dans ce débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, il est un point sur lequel nous sommes d’accord : vous nous invitez à écarter ces amendements. Oui, je vous accompagnerai pour les écarter, mais peut-être pas forcément pour les mêmes raisons que celles avancées par la majorité.
Je veux exprimer publiquement un regret, madame la rapporteure : peut-être auriez-vous pu vous rendre à Mayotte pour une petite visite avant de présenter un tel projet de loi. Il n’est pas trop tard pour bien faire ! Si je pouvais demander la suspension de l’examen de ce projet jusqu’à ce que le ministre d’État vienne avec une délégation de la majorité pour voir ce qu’il se passe réellement à Mayotte, ce serait une excellente initiative. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
En tout cas, je vous y invite, monsieur le ministre d’État, en espérant que vous viendrez avec, dans votre avion, un certain nombre de nos collègues pour voir la réalité. Il faut sortir de la théorie et entrer dans la réalité.
Si, à Mayotte, nous refusons de placer en centre de rétention des enfants avec leurs parents, il faudra construire 100 000 logements exclusivement dédiés au placement en rétention des personnes en situation irrégulière alors que, dans le même temps, il n’y a aucune politique de logement social pour ceux qui sont en situation régulière à Mayotte. Autrement dit, on favoriserait ceux qui sont en situation irrégulière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre d’État, je poserai ma question, même si je sais qu’à chaque fois, vous oubliez Mayotte dans votre réponse. Ainsi, hier, je vous ai demandé les statistiques sur les migrants…

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, monsieur le député.

M. Mansour Kamardine (Union pour un mouvement populaire) : J’en finis, monsieur le président, mais le sujet est grave. Les Comores refusent la réadmission de leur population. Tous les jours arrivent à Mayotte deux ou trois kwassas bourrés de centaines de personnes venues d’un peu partout et que nous n’arrivons pas à reconduire. La situation est extrêmement tendue, elle est grave : que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je constate que nous progressons dans notre façon de discuter : ce matin, monsieur le ministre, vous avez commencé à répondre et, cet après-midi, vous répondez à peu près aux questions que nous vous posons au moment où nous vous les posons – c’est bien, on avance ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Néanmoins, la discussion de cet article est symptomatique du mode de fonctionnement tant de votre gouvernement que de l’Assemblée. Avec ce texte, nous allons revenir sur un texte voté il y a trois semaines : c’est bien la preuve que vous êtes tout à fait capables de nous faire voter un texte aujourd’hui, ou peut-être demain, ou encore lundi, et de revenir ensuite avec une proposition de loi changeant complètement de stratégie.
Cela m’amène à cette question que nous vous posons depuis hier, et qui a été dévoilée par le média Contexte, un journal très sérieux : existe-t-il une stratégie de la majorité consistant à prévoir une nouvelle proposition de loi sur la question du placement des mineurs en centre de rétention administrative, qui compenserait la difficulté du débat à laquelle vous faites face aujourd’hui ?
Si tel était le cas, le signal envoyé serait grandement inquiétant car la majorité proposerait une solution similaire à celle prônée par John Kelly, ancien secrétaire d’État à la sécurité intérieure de Donald Trump, qui voulait séparer les mineurs des clandestins pour décourager ceux-ci de venir sur le territoire américain. Est-ce cette stratégie inhumaine que vous majorité est en train de nous cacher ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Si j’ai bien compris la logique de M. Collomb, il faut penser aux enfants migrants qui ne sont pas dans les centres de rétention par rapport aux enfants que l’on compte mettre en centre de rétention, et ce pour justifier le fait que l’on compte mettre des enfants en centre de rétention jusqu’à quatre-vingt-dix jours.
Je trouve cette logique implacable, tout comme celle du Front national, qui nous explique qu’il faut penser aux SDF bien français qui dorment sous les ponts (« Oui ! » parmi les députés non inscrits) – ils ne sont d’ailleurs pas accueillis dans le château de Mme Le Pen – pour justifier que des migrants soient repoussés.
C’est une logique d’opposition, de tri des « bons » SDF, dont on ne s’occupe d’ailleurs jamais quand il ne s’agit pas de les opposer aux migrants, et maintenant entre les « bons » enfants, ceux qui seraient à plaindre parce qu’ils sont à l’hôtel, et ceux placés en centre de rétention administrative, qui ne seraient pas à plaindre.
Cette logique montre à quel point la pente suivie par ce projet de loi est dangereuse. Mme la rapporteure célébrait un certain 21 avril, lorsqu’on nous avait dit qu’il fallait faire barrage au Front national. Je ne suis pas sûre qu’applaudir la mise en concurrence des malheurs des enfants, qu’ils soient en centre de rétention administrative ou en dehors, pour justifier de voter ce texte soit vraiment une manière de commémorer le 21 avril et l’appel à faire barrage au Front national.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Madame Obono, vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Je ne comprends pas la logique de l’argumentation développée par Mme la rapporteure. Nous sommes présents ce week-end à l’Assemblée nationale pour écrire la loi. Nous pouvons interdire aujourd’hui, si nous le souhaitons, l’enfermement des mineurs : il suffit de le décider aujourd’hui. Mais comme je vois que j’ai du mal à convaincre un certain nombre d’entre vous, je veux faire usage d’un argument qui a été peu entendu dans la discussion sur cet article, concernant les conséquences de l’enfermement sur les enfants.
En renfort de mon argumentation, je veux vous citer quelques phrases d’une tribune collective publiée récemment, signée, entre autres, par le président de la Ligue des droits de l’homme, Médecins du monde, le GISTI, Pierre Joxe et j’en passe : « Mais la honte ne s’arrête pas à l’enfermement. En s’obstinant à maintenir les placements d’enfants en centre de rétention, la France refuse aussi de prendre en compte les 3443dramatiques conséquences de cet enfermement. Celui-ci laisse souvent des enfants anxieux, déprimés, avec des difficultés de sommeil et des problèmes dans leur développement physique et psychique. […] l’enfermement, même pour une brève période, entraîne chez l’enfant des troubles semblables à ceux qui peuvent se manifester lors d’un état de stress post-traumatique. »
Mes chers collègues, mettons fin à cette rétention des mineurs : vous ne pouvez pas voter cet après-midi un enfermement des mineurs pour trois mois. Monsieur le ministre, je vous le dis comme je le pense : l’alternative que vous avez expliquée ce matin, consistant à laisser aux parents le choix entre l’enfermement de leurs enfants ou la séparation des enfants de leurs parents, est inconcevable ou indigne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Nous sommes en réalité à peu près tous d’accord sur cette question des mineurs : personne, dans cet hémicycle, n’a envie que des mineurs soient placés en centre de rétention. Personne ne me semble être sur cette ligne, donc maintenant, avançons ! Je souhaite que cela soit gravé définitivement dans le marbre de notre loi, même si je ne suis pas sûr que cette voix l’emporte ce soir.
La séparation des enfants de leurs parents n’est pas davantage souhaitée. Nous devons collectivement nous mettre autour de la table pour trouver des solutions alternatives. Il en existe puisque certaines personnes n’ont pas vocation à rester dans notre pays : c’est une réalité, il y a des familles qui ne pourront pas rester. Elles ont épuisé leurs recours et la justice a décidé qu’elles ne devaient pas rester.
Trouvons des solutions ! Nous pouvons envisager un montage, avec la rétention juste avant de prendre l’avion – pas dans un centre de rétention administrative, mais peut-être dans un hôtel : c’est une voie à explorer comme une autre. Des enfants derrière les grillages des CRA, pour ma part, j’ai du mal à le supporter ! (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI, et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le sujet de l’enfermement, de la privation de liberté, de la rétention des enfants est extrêmement grave. La pente suivie par notre pays ne cesse d’accroître le nombre d’enfants enfermés et donc la mise à distance de notre pays du droit international et des conventions qu’il a signées, notamment les conventions sur les droits de l’enfant, ainsi que la multiplication des condamnations.
J’ai entendu votre proposition, madame la rapporteure, monsieur le ministre, sur la création d’une commission et éventuellement la présentation d’une proposition de loi. On pourrait ironiser sur l’argument consistant, devant un problème difficile, à proposer la création d’une commission, mais je ne le ferai pas car je prends cette proposition au pied de la lettre.
En revanche – là je ne vous suis pas et je soutiens les amendements – pourquoi ne pas aujourd’hui, dans la loi, se mettre en conformité avec les conventions que nous avons signées, avec le droit international ? Pourquoi ne pas interdire l’enfermement des enfants et travailler dans le cadre d’une mission pour éventuellement, dans le cadre d’une future proposition de loi, mettre en conformité la question du droit des enfants et la politique migratoire que le pays se sera donnée ? Je ne l’exclus pas, mais cela passe d’abord par une position de principe pour notre pays, qui l’honorerait : l’interdiction de la rétention des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Ce sujet éminemment sensible doit pouvoir rassembler plusieurs formations politiques dans l’hémicycle. Je veux rappeler la réalité : pour l’année 2017, sur le territoire métropolitain, 275 enfants ont fait l’objet d’une rétention avec leur famille, pour 134 familles, sur 26 000 retenus. À Mayotte, en 2017, il y a eu 4 200 rétentions d’enfants. C’est donc un sujet absolument majeur.
Je veux rappeler ceci à Laurence Dumont, qui en parlait il y a quelques instants : j’ai le souvenir de l’engagement, pris très fermement en 2011, d’abroger la rétention des familles. Nous avons finalement inscrit la rétention des mineurs dans la loi du 31 décembre 2012, alors qu’elle ne figurait absolument pas dans la loi auparavant – c’est tout le paradoxe – afin de l’encadrer. En 2012, 42 enfants ont été retenus ; en 2016, 164 enfants ; et en 2017, 275 enfants. Bien sûr que cette situation n’est pas satisfaisante !
Sur ce sujet, les problèmes opérationnels sont extrêmement lourds et extrêmement graves. À Mayotte, la question migratoire est littéralement explosive. Si nous devions mettre fin à l’interdiction de la rétention à Mayotte, la situation serait inextricable. Pourrions-nous nous permettre d’interdire la rétention des mineurs sur le territoire métropolitain et la maintenir sur les territoires ultramarins ? Au nom de quelle égalité républicaine pourrions-nous nous le permettre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Pour conclure, nous considérons que ce projet de loi ne peut pas être le solde pour tous comptes de cette question sensible. Nous continuerons donc à travailler dans les prochains mois sur cette question.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Un socialiste vous parle !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Nous aborderons tous les sujets, nous mettrons absolument tout à plat et rien ne sera laissé au hasard. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek581, 583 et 584.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : En marche avec le Front national, une fois de plus ! C’est le bulletin Républicains-Front national-En Marche !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek950.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek806.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Bravo Le Pen, En Marche et les Républicains ! Bravo pour les enfants ! Vous pouvez être fiers de vous !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek159 et 1011.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, que je veux saluer affectueusement, pour soutenir l’amendement bkno ek159. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent. )

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Dans un objectif de respect de la dignité humaine, cet amendement dispose que l’autorité administrative devra prendre en compte la vulnérabilité de la personne en situation de handicap lors de la détermination de la durée du placement en rétention.
Dans son avis, le Défenseur des droits a émis des réserves importantes s’agissant de l’absence de prise en compte de la vulnérabilité des personnes, en raison notamment d’un handicap moteur, cognitif ou psychique. Cet amendement vise à assurer la prise en compte de cette vulnérabilité. (Applaudissements sur tous les bancs.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement bkno ek1011.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : Cet amendement concerne effectivement le placement en rétention des personnes en situation de handicap. La notion de vulnérabilité que ma collègue vient d’évoquer et qui englobe la question du handicap, est déjà présente dans notre droit au travers de l’article 21 de la directive européenne du 26 juin 2013, retranscrit dans la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – lui-même l’a intégré dans son guide des procédures, publié en novembre 2015, qui contribue notamment à la formation de ses personnels.
J’ajouterai à ce qui a été dit par ma collègue que cette notion de vulnérabilité présente dans la loi traduit une vision étriquée de ce qu’est le handicap puisqu’elle renvoie au seul état physique, cognitif ou mental. Or le handicap est aussi provoqué ou aggravé par l’environnement de la personne. Faire comprendre cela suppose un véritable combat culturel qui doit être mené sur tous les bancs de cette assemblée et doit irriguer toutes nos politiques publiques, notamment celle que nous examinons aujourd’hui. Il faut appréhender le handicap, non seulement comme un état de vulnérabilité, comme le fait notre droit, mais aussi dans sa dimension biologique, c’est-à-dire dans l’environnement dans lequel celui-ci doit être appréhendé.
C’est la raison pour laquelle nous proposons que la décision de placement en rétention et la durée de la rétention prennent en compte non seulement le handicap de la personne, sa vulnérabilité, mais également les conditions d’accueil et d’accompagnement dont elle pourra bénéficier en centre de rétention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je vous remercie pour ces deux amendements. Nous y avons travaillé en commission puisque nous avons adopté, aux alinéas 3 à 5 de l’article 16, un amendement selon lequel les placements en rétention devront être faits sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé. C’était le cas des placements en rétention des personnes sous procédure Dublin et nous l’avons étendu aux placements en centre de rétention administrative.
Tout en entendant les spécificités, il me semble que la prise en compte de la vulnérabilité concerne toutes les personnes en situation de handicap et que vos amendements sont satisfaits. C’est pourquoi je vous demanderai de les retirer. À défaut l’avis serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Taquet.

M. Adrien Taquet (Renaissance) : C’est précisément toute la différence : prendre en compte non seulement l’état de vulnérabilité, mais aussi les conditions d’accueil et d’accompagnement, ce qu’on appelle l’accessibilité universelle des centres de rétention.
Pour en avoir discuté avec les diverses autorités administratives indépendantes de ce pays, avec des médecins de CHU qui interviennent dans ce domaine, avec les associations, qui ont été confrontées à des cas très concrets ainsi qu’avec un certain nombre de mes collègues du Conseil national consultatif des personnes handicapées – CNCPH –, je peux vous dire que ces éléments ne sont pas aujourd’hui pris en considération. Aujourd’hui, seuls les centres de rétention administrative de Sète, de Strasbourg et de Mayotte répondent aux conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et les décisions de placement ne prennent pas en compte cette dimension environnementale.
C’est pourquoi je maintiens mon amendement et vous invite à l’adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek327.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La rédaction que vous proposez pour le deuxième alinéa de l’article L.551-2 du CESEDA aura pour effet de retarder l’effectivité des droits du demandeur d’asile placé en rétention, notamment le droit de disposer d’un interprète, d’un conseil, d’un médecin, d’accéder à son consulat ou à toute personne de son choix. Cet amendement vise à restaurer l’accès à ces droits dès le transfert vers un centre de rétention, et non plus à l’arrivée dans ledit centre.
Je voudrais par ailleurs réagir aux propos de notre collègue Boudié, qui réécrit l’histoire pour la falsifier.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Mais non !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Si ! Il faut toujours regarder les choses dans le détail. Le législateur s’était prononcé en mars 2016 pour que l’on ne puisse plus maintenir des enfants dans les centres administratifs, mais le Premier ministre de l’époque, qui s’appelait Manuel Valls et que vous avez longuement soutenu,…

Plusieurs députés du groupe LR : Vous aussi !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …a recouru allègrement à toutes les dérogations existantes.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il est plus logique que les personnes soient informées de leurs droits à leur arrivée au centre plutôt que pendant le trajet. C’est en effet à leur arrivée qu’ils pourront avoir accès à un médecin, un avocat, un interprète entre autres. Donc, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l’amendement bkno ek944.

Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à préserver l’intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge plutôt que la simple facilitation organisationnelle qui pourrait être résolue par l’octroi de moyens humains et financiers à l’autorité judiciaire, en l’occurrence le juge des libertés et de la détention.
Comme le relève l’étude d’impact du projet de loi, cette réforme n’est absolument pas envisagée dans l’intérêt du requérant ou de la qualité de la décision du juge. Comme vous le savez, le juge des libertés et de la détention dispose actuellement de vingt-quatre heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention. Le Gouvernement nous propose d’allonger ce délai, avec la volonté d’éviter un engorgement trop massif des tribunaux.
Rappelons qu’en 2016 la France a été pour cette raison condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour considérant que l’ensemble des aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est une question de bon sens et de bonne administration de la justice. Quand un JLD doit statuer un dimanche, par exemple, on se retrouve avec des permanenciers qui ne sont pas du tout au fait des questions de droit des étrangers, alors qu’il est important de les connaître dans le détail. Il est donc impératif d’allonger ce délai et de permettre au JLD de statuer à quarante-huit heures. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek944, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Les magistrats et les avocats eux-mêmes ne cessent de dénoncer la sous-dotation de notre justice et ce n’est pas le budget 2018 qui l’aidera à rattraper son retard. Plutôt que de donner au juge des libertés les moyens de statuer sur des sujets aussi sérieux, où l’erreur peut avoir des conséquences graves pour les requérants, on préfère allonger les délais.
Il y a là encore une incohérence. Quand nous plaidions en faveur de délais plus longs pour permettre aux requérants de constituer leurs dossiers en considération de la difficulté de la chose, on nous opposait la nécessité d’accélérer la procédure. Et voilà qu’on nous sert l’argument inverse pour allonger les délais, en arguant d’une situation qui résulte du choix politique de ne pas donner suffisamment de moyens à la justice ! On mesure l’incohérence de cette argumentation, qui en fait n’en est pas une.
C’est pourquoi nous maintenons cet amendement en espérant vous avoir convaincu de le voter. Ce n’est pas ainsi qu’on permettra aux magistrats d’exercer leur office dans des conditions satisfaisantes.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek944.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 12 et 13 de l’article 6 afin de préserver l’office du juge administratif. En effet, selon l’exposé des motifs de cet article scélérat, l’extension de la motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour décider de faire passer un étranger en rétention à une assignation à résidence est désormais élargie aux cas où l’étranger a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement. L’idée est donc bien d’imposer le régime de la rétention comme régime de base, malgré les dénégations de Mme la rapporteure.
Préférer faire de l’extraction brutale de la société et de l’enfermement le régime de base plutôt que prévoir des mesures plus respectueuses des droits, voilà donc la manière de faire du nouveau monde de la Macronie. Vous voulez en plus réduire l’office des juges pour les contraindre à prononcer la rétention, comme si celle-ci devait être considérée comme une peine. Il n’est pas étonnant que le juge de la rétention soit plutôt le juge des libertés et de la détention que le juge administratif. Il ne manque plus que la politique du chiffre – déjà en cours d’ailleurs – pour transformer définitivement les magistrats en simples fonctionnaires d’application.
Pour le groupe La France insoumise, la rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe, au contraire. L’office du juge administratif, défenseur des libertés, doit être préservé.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Votre amendement vise les alinéas 12 et 13, or nous discutons toujours du délai de jugement du juge des libertés et de la détention. Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek423.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : La loi bkno ek2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France établit que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention, au lieu de cinq jours précédemment. Ce délai, qui est trop court, explique en partie l’annulation de 20 % des placements en rétention. Nous proposons donc de le ramener à cinq jours.
Il y a là un enjeu d’efficacité et de sécurisation des procédures. Au fond, cette mesure est le pendant indispensable au prolongement à quatre-vingt-dix jours du délai maximal de la rétention administrative.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel nous demande de statuer dans un délai de sept jours. La modification que vous proposez ne nous permettrait pas de respecter ce délai. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bkno ek948.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Quiconque s’intéresse à la situation des migrants qui sont reconduits dans leur pays sait qu’un grand nombre d’entre eux ont déposé un recours. Nous avons déjà examiné la question des recours déposés auprès de la Cour nationale du droit d’asile – la CNDA – à l’article 6, mais elle se pose également à l’égard du juge des libertés et de la détention.
Notre amendement vise à sécuriser le droit au recours des personnes en rétention, en établissant que le recours devant le juge suspend l’expulsion.
De nombreuses associations, dont le Comité inter-mouvements auprès des évacués – la CIMADE –, dénoncent régulièrement le fait que des étrangers soient reconduits à la frontière avant que le juge ait statué sur leur requête. Le bk1er ekfévrier 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir expulsé un homme qui risquait la torture en Algérie, avant qu’il ait pu exercer son droit de recours. Selon la même cour, la France a ainsi violé l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme sur l’interdiction de la torture.
Doit-on continuer dans cette voie ? Ne doit-on pas, au contraire, profiter du projet de loi en discussion pour garantir pleinement les droits des personnes qui ont déposé un recours ? C’est ce que nous pensons. Nous proposons donc que le recours devant le juge des libertés et de la détention soit suspensif et, par ailleurs, que tout agent public ayant pris une décision d’éloignement du territoire avant que le juge n’ait statué soit passible de poursuites sur le fondement de l’article 432-4 du code pénal, qui concerne les atteintes à la liberté individuelle commises par des personnes exerçant une fonction publique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur Coquerel, il me semble que vous faites une confusion entre l’office des juges judiciaires et celui des juges administratifs. Or il importe de bien distinguer les deux juridictions. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek945 et 1093.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek945.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Avec cet amendement, nous proposons de suivre la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui propose de ramener la durée de rétention administrative à trente-deux jours.
L’argument du Gouvernement qui consiste à dire que le taux d’éloignement augmente avec la durée de rétention est non seulement ridicule, mais il est en outre contredit par sa propre étude d’impact. On y apprend en effet que, dans 90 % des cas où la personne retenue a effectivement été éloignée, sa rétention avait duré moins de trente jours. C’est la raison pour laquelle nous proposons de transcrire dans la loi la recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, au nom du droit à la sûreté et des droits et libertés fondamentales des personnes.
La privation de liberté n’est pas une procédure anodine pour celui ou celle qui la vit, d’autant plus que la plupart des personnes qui font l’objet d’une mise en rétention n’ont 3447commis absolument aucune infraction. Le Gouvernement se complaît malheureusement dans sa logique punitive. Mais encore faut-il qu’une faute ait été commise pour la punir.
Même si la majorité refuse de le reconnaître, ce projet de loi est largement disproportionné. Alors, écoutons l’avis de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, qui connaît mieux que nous cette question et qui propose de fixer à trente-deux jours le délai de rétention. Cette solution paraît équilibrée – puisque c’est un mot que vous aimez bien – et elle correspond aux objectifs fixés.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek945 et 1093, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bkno ek1093.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Par cet amendement, je propose de maintenir à six heures le délai au terme duquel le procureur de la République doit interjeter un appel pour obtenir l’effet suspensif d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention libérant une personne retenue.
Je m’explique. Lorsque la personne est libérée, elle reste enfermée indûment. Elle l’était pendant quatre heures en 2003, six heures en 2011 et dix heures en 2018. Où allons-nous arrêter, mes chers collègues ?
Sur le principe, l’enfermement est une mesure lourde, la plus lourde dans l’échelle de nos peines. Il s’agit bien d’une peine et, en tout cas, elle est vécue comme telle. La liberté ne peut pas être la variable d’ajustement de nos organisations administratives.
Ce n’est pas la première fois, depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que j’ai l’impression que nous institutionnalisons l’usage des délais pour pallier les difficultés de notre administration. Or ce qui peut être toléré pour une personne libre ne peut l’être pour une personne enfermée, d’autant plus que celle-ci n’a commis aucune infraction. En effet, que reproche-t-on aux personnes visées ? De ne pas avoir de papiers. Or le fait de se trouver sur le territoire français sans titre de séjour n’est plus un délit depuis 2012.
Par ailleurs, si l’on veut éloigner davantage d’étrangers, il faut libérer de la place : c’est un argument qui va dans votre sens, monsieur le ministre, même si je l’utilise à contrecœur. En supprimant l’alinéa 18, on pourra libérer davantage de personnes, ce qui fera de la place pour d’autres.
Enfin, mon troisième argument est d’ordre financier. J’ai fait le calcul : on a libéré 8 000 personnes en 2017. Compte tenu du coût journalier de la rétention, cela représente 1,2 million d’euros. Pour ces raisons juridiques, matérielles et financières, je vous invite à supprimer cet alinéa.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Madame Krimi, je ne vous donnerai qu’un seul chiffre : 75 % des appels de la préfecture de police sont gagnés. Or si la personne a été libérée, on ne la retrouve pas et on ne peut pas mettre cet appel à exécution. C’est pour cette raison qu’il importe d’augmenter le délai de mise à disposition de six à dix heures.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Mais enfin, six heures, c’est suffisant !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Cette mesure permettra de mettre à exécution ces appels lorsqu’ils sont gagnés. Elle nous semble importante pour assurer la bonne administration de la justice. J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis. Comme la démonstration de Mme la rapporteure était excellente, je vous invite, madame Krimi, à retirer votre amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je retire cet amendement, mais je ne retirerai pas le prochain.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Madame Krimi, les personnes qui sont en rétention ne respectent pas tout à fait la loi française : si elles sont enfermées, c’est parce qu’elles sont sans papiers et qu’elles se trouvent sur notre territoire de manière illégale.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Irrégulière ! Ce n’est pas la même chose !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Ce n’est pas exactement ce que l’on peut appeler respecter la loi française.
Vous prétendez par ailleurs que ce projet de loi a vocation à éloigner davantage. Je vous rappellerai simplement que, dans le budget pour 2018, les crédits destinés à financer l’éloignement ont été réduits de 7 %, ce qui signifie que vous souhaitez éloigner moins.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : J’aimerais en rajouter une couche et abonder dans le sens de Mme Krimi et de sa très belle défense de l’amendement, d’autant plus que je me suis trompée et que je ne vous ai pas présenté le bon amendement.
Vous proposez arbitrairement de prolonger de quatre heures la durée de rétention, en faisant passer de six à dix heures le délai au terme duquel le ministère public peut demander que le recours soit suspensif. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, aucun élément ne permet de justifier intellectuellement la position du Gouvernement et ni la réponse du ministre ni celle de la rapporteuse ne nous aident à y voir plus clair.
Notre amendement vise donc à maintenir la situation juridique actuelle qui, en l’état, permet de mieux garantir le droit à la liberté et à la sûreté, à savoir des droits essentiels, garantis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 5 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Afin de garantir ces droits, notre amendement vise donc à ne pas aggraver la durée de rétention d’une personne sans justification ou motivation spécifique.
Ces personnes, contrairement à ce qu’a dit notre collègue Ian Boucard, sont en situation non pas illégale, mais irrégulière, et si elles le sont, c’est parce qu’elles recherchent la protection de notre pays, où elles demandent l’asile.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek945.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek624, 719, 1045, 34 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek624 et 719 sont identiques.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek624.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek719.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va à l’opposé de celui qui vient d’être rejeté. Le projet de loi prévoit d’augmenter le délai au terme duquel le ministère public peut demander que la remise en liberté ne soit pas exécutée.
Nous considérons que ce délai de dix heures n’est pas suffisant. En effet, certaines recherches plus poussées peuvent nécessiter davantage de temps, et la procédure peut prendre davantage de temps si elle est engagée à une heure tardive ou le week-end. Il nous semble donc nécessaire de porter ce délai à vingt-quatre heures.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek1045.

Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Le délai de dix heures prévu par le projet de loi semble trop court pour que les pouvoirs publics effectuent des recherches supplémentaires si l’individu présente une menace grave pour l’ordre public. C’est pourquoi le présent amendement vise à porter ce délai d’appel à quinze heures.

M. le président (Renaissance) : Nous en arrivons aux amendements bknos ek34 et 35, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Le passage de six à dix heures était absolument nécessaire, pour les raisons que j’ai rappelées. Les propositions que vous faites sont excessives et disproportionnées. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Un délai de vingt-quatre heures est tout sauf disproportionné, et tous les professionnels que j’ai interrogés m’ont dit que ce délai était absolument nécessaire pour pouvoir se retourner.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek161 et 1095.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 20 à 25. Si la commission des lois a adopté une disposition visant à modifier le séquençage du régime de la rétention administrative, en prévoyant deux premières phases de deux et vingt-huit jours, une troisième phase de trente jours et un rebond de deux fois quinze jours, elle n’est pas revenue sur l’allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours.
De nombreux rapports ont démontré que l’allongement de cette durée de rétention, porté en 2011 de trente-deux à quarante-cinq jours, n’a pas produit les effets attendus. Par ailleurs, le Défenseur des droits juge très excessif cet allongement.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cette disposition.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek1095.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Cet amendement vise à maintenir la durée de rétention à quarante-cinq jours. L’éloignement des personnes en situation irrégulière doit être renforcé, en usant de tous les outils efficaces, non seulement parce que les étrangers à qui a été notifiée l’obligation de quitter le territoire ne peuvent pas rester dans le doute mais aussi parce que l’immigration irrégulière et la clandestinité qui en découle nourrissent l’angoisse de nos concitoyens à l’égard des étrangers en France, angoisse exploitée par certains responsables politiques pour susciter les amalgames honteux, malheureusement amplifiés par le terrorisme qui frappe notre pays.
Nous pouvons donc nous demander comment améliorer la capacité d’éloignement de ces personnes, sans allonger la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours. D’abord, 90 % des personnes éloignées le sont dans les vingt-cinq premiers jours et seuls 2,8 % d’entre elles, soit 628 personnes en 2017, le sont à l’expiration du délai de quarante-cinq jours.
Par ailleurs, la durée moyenne de rétention est de 12,2, 12,4 ou 12,7 jours selon les rapports. Enfin, 46 % des laissez-passer consulaires sont obtenus dans les quarante-cinq premiers jours, et seuls 3 % après le délai.
La rétention a un coût plus élevé qu’une assignation à résidence ou qu’un départ volontaire.
Les centres de rétention administrative ne peuvent pas devenir des centres de détention, parce qu’ils ne sont pas aménagés à cette fin, ce dont témoignent les personnes qui y 3449travaillent. Il n’est pas possible de gérer en un mois et demi ce qu’il est possible de traiter en trois mois car la sociologie de la population qui passe dans ces centres change.
Au regard de ces quelques éléments, l’extension du délai de rétention à quatre-vingt-dix jours apparaît inefficace et surtout coûteuse.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà débattu de l’allongement du délai de rétention. Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Une fois de plus, nous débattons de la durée de rétention. Comme je l’ai déjà dit, je considère qu’il ne s’agit pas d’un vrai débat puisque la durée moyenne d’un séjour en centre de rétention est de 12,4 jours et que la plupart des expulsions ont lieu avant ce terme.
En revanche, monsieur le ministre d’État, s’agissant des laissez-passer consulaires, que ma collègue a évoqués, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles vous en demandez aussi peu pour les personnes en situation irrégulière en France. Pour 1 000 Algériens contrôlés en situation irrégulière en France, vous ne demandez que 134 laissez-passer ; de même, vous demandez 5 laissez-passer consulaires pour 1 000 Soudanais contrôlés et 8 pour 1 000 Marocains.
Si le débat sur l’ajustement du nombre de jours de rétention peut sembler important, il l’est moins que votre volonté politique de faire en sorte d’expulser les personnes qui sont en situation irrégulière en France. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous expliquiez pourquoi vous demandez si peu de laissez-passer consulaires. Pour les quelques demandes effectuées, quelles actions comptez-vous prendre afin que les pays délivrent les documents demandés ? Certains pays n’en délivrent en effet que dans 30 % à 40 % des cas tout au plus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ce débat, chers collègues, je voudrais vous faire comprendre la difficulté que crée l’illusion que l’on fera mieux en faisant plus sévère et plus dur.
Au bout du compte, cela ne répond pas à la question de fond qui est posée : celle de savoir ce que nous faisons des populations qui se trouvent déjà sur notre territoire. M. Dumont a répondu tout à l’heure que si elles s’y trouvaient, c’était en rupture avec la loi, et que l’on pouvait en faire le reproche aux intéressés.
Je le comprends, je l’admets mais la défense de l’État et l’idée d’avoir à construire un peuple ne nous mettent-elles pas devant l’obligation d’apporter une autre réponse que l’illusion de croire que l’on pourra déporter 400 000 ou 500 000 personnes et les ramener chez elles, sachant que vous ne savez ni combien, ni où elles sont, ni où elles doivent être ramenées ?
Cela fait de cette idée une illusion absolue, qui ne réglera aucun problème à aucun moment, sinon, comme vient de le dire Mme Krimi, à créer une illusion, un fantasme, qui conduisent par exemple des bandes, comme celles que nous voyons au col de l’Échelle, qui prétendent empêcher les gens d’entrer dans le pays.
Mais puisque le ministre d’État, Gérard Collomb, est de retour parmi nous, peut-être peut-il me dire maintenant ce qu’il compte faire pour empêcher ces gens de nuire, là-bas dans la montagne, aux malheureux qui s’y trouvent. Et que M. Collard ne vienne pas me dire que l’hélice est dans ma tête : elle est sur l’hélicoptère dont, paraît-il, ces gens se sont dotés.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et à Notre-Dame-des-Landes, c’est quoi ?

M. le président (Renaissance) : Monsieur Collard, soyez respectueux de la parole des autres.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Respectez aussi mon point de vue, cher monsieur. Du reste, c’est de vos amis que je parle, alors taisez-vous ! Arrêtez de brailler !
Nous devons faire très attention. Monsieur Collomb, vous avez dit que vous vouliez rétablir l’État de droit. Il est clair que personne ne le rétablira jamais avec les clandestins et que nous perdons notre temps à ne pas vouloir traiter le problème avec lucidité et réalisme.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bravo !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Mélenchon, je rappelle qu’il appartient au seul président de séance de dire aux députés s’ils ont le droit de parler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek510.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement vise à soutenir M. le ministre d’État, contraint par sa majorité de replier son dispositif initial qui prévoyait la possibilité, à titre dérogatoire, d’une rétention allant, au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu’à cent trente-cinq jours. Il s’agit donc d’un amendement de repli sur la position initiale qu’avait adoptée le Gouvernement, avant négociation avec l’aile gauche de la majorité.
Je veux pourtant redire à cette occasion toute l’utilité des procédures de rétention, afin qu’elles redeviennent le principe, et surtout, car là est l’essentiel, la nécessité de procéder à la création de centres et de places de rétention.
Vous nous avez indiqué que notre pays comptait seulement 1 500 places opérationnelles dans les 26 CRA et que 92 000 mesures d’éloignement avaient été prises, alors que, sur le territoire national, il y a au moins 400 000 étrangers en situation irrégulière.
Devant ces 400 000 situations qu’il convient de traiter, la seule procédure efficace, c’est la rétention. Monsieur le ministre d’État, nous vous demandons quels sont le plan et la programmation budgétaire pour, enfin, régler le problème de la rétention.
Le drame de la gare Saint-Charles vous a malheureusement fait prendre conscience de l’utilité des centres de rétention. Depuis, même si vous avez pris ces mesures avec beaucoup de retard, une pression est exercée sur les préfets. Compte tenu 3450de la pression nouvelle et de la situation, il faut des places. Aussi, au-delà des mesurettes que vous proposez, monsieur le ministre d’État, quel est votre plan de construction des nouveaux centres de rétention dont notre pays a besoin…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est très important !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …afin d’exercer la rétention administrative dans des conditions de dignité ? Vous avez en effet raison de souligner que les CRA sont aujourd’hui complètement vétustes.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est effectivement la question essentielle !

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek510, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Avis défavorable. J’indiquerai aussi à M. Ciotti qu’entre octobre 2017 et le début de l’année 2019, nous créerons 400 places.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas assez !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous voulons plus !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Ciotti ne sera pas étonné que je sois contre le fond de son amendement, qui prévoit jusqu’à cent-trente-cinq jours de rétention administrative. Dans cette course à l’échalote, si le Gouvernement avait prévu davantage de jours, vous auriez souhaité une durée encore plus longue.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas du tout !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la raison pour laquelle, sans aucun effet sur la réalité, nous sommes passés depuis 1993 de dix jours à une possibilité de quatre-vingt-dix jours, sans que cela n’ait aucune influence sur les questions d’immigration.
En revanche, la question est bonne. À lire ses textes, on voit que le Gouvernement compte placer dans les centres de rétention les « dublinés », qui sont de plus en plus nombreux, et les personnes qui y resteront deux fois plus longtemps, ce qui, inévitablement, nécessitera encore davantage de places.
Nous voyons mal comment vous ferez face, monsieur le ministre d’État. En réalité, cela montre que vous ne croyez pas vous-même au fait que vous mettrez autant de monde dans les centres de rétention.
Tout cela, c’est une loi démagogique, prétendant dissuader les migrants qui viendraient en France et destinée à faire croire qu’avec des durcissements de ce type, on pourrait mettre fin à leur arrivée.
Croyez-vous, monsieur le ministre d’État, que des gens qui risquent leur vie en Méditerranée ou dans les cols alpins liront votre texte dans le détail et verront que vous multipliez par deux les centres de rétention ? Évidemment non, parce qu’ils viennent pour des raisons impérieuses. C’est pour cela que votre loi est à la fois inhumaine et inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek510.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement bkno ek784.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Dans le cadre de l’allongement de la durée de rétention de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, cet amendement de bons sens, présenté par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, a pour objet de maintenir le passage devant le juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours.
Contrairement au dispositif actuel, qui prévoit un passage à quarante-huit heures, à trente jours, à soixante jours, puis à quatre-vingt-dix jours, nous souhaiterions maintenir le passage à quarante-cinq jours.
Pourquoi ? Parce qu’à ce moment-là le juge pourra apprécier s’il est pertinent ou non de maintenir la personne en rétention, une rétention qui suppose – vous le savez tous, mes chers collègues – une perspective raisonnable d’éloignement. Si cette perspective n’existe pas au bout de quarante-cinq jours, il doit être possible au juge de lever la mesure de rétention.
Je le répète, il s’agit d’un amendement de bon sens, que je vous appelle tous à voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons beaucoup discuté du séquençage possible de la durée de rétention. L’amendement, s’il était adopté, alourdirait certainement trop la charge du JLD, qui serait saisi trop souvent. Pour cette raison, il nous a été demandé de ne pas construire un tel montage. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.
Nous avons beaucoup discuté en commission, avec toutes celles et tous ceux qui étaient là, et nous sommes arrivés, je crois, à un équilibre raisonnable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch (Renaissance) : Selon certains migrants, le centre de rétention administrative peut être pire que la prison. Cela ne vaut évidemment pas pour tous les CRA, mais, tout de même, on ne peut pas fermer les yeux sur les actes d’automutilation, sur la violence de l’attente, celle aussi de la 3451promiscuité, sur le manque d’intimité, l’absence totale d’activité physique, intellectuelle et culturelle, qui entraîne une dégradation psychique dont je ne vois pas l’intérêt.
Depuis des années, on entend qu’une rétention plus longue permettra de reconduire davantage à la frontière – nous l’avons encore entendu dire lors des auditions –, mais cela n’a jamais été confirmé. Voilà pourquoi je souhaite moi aussi que l’allongement soit plus encadré, grâce à un passage devant le juge au bout de quarante-cinq jours. Cela me paraît raisonnable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Le problème de la rétention en CRA est le suivant : beaucoup de personnes retenues y entrent sans savoir quand elles vont en sortir. Imaginez-vous dans un espace confiné, sans aucune activité – c’est une réalité, et M. le ministre d’État l’a admis en commission : c’est un problème dans les CRA –, sans aucun moyen d’échapper un instant à sa condition.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, cela s’appelle la détention !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quand on entre dans un CRA, dans la plupart des cas, on ne sait pas pour combien de temps. Est-ce pour quarante-huit heures ? Une fois ce délai dépassé, devra-t-on attendre un jour de plus, deux jours, trois jours, quatre jours ?
Il faut donc un bornage, le plus tôt possible, pour que les personnes qui se trouvent dans cette situation, parfois pour une raison légitime, aient un horizon et gardent un état d’esprit serein.
En effet – nous en avons discuté avec les agents de la police de l’air et des frontières –, il y a maintenant, et de plus en plus, de véritables problèmes de sécurité dans les CRA, dus au fait que les gens y sont parqués sans rien savoir de ce qu’ils vont devenir.
Comme ma collègue, je vous appelle donc tous à voter cet amendement de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek448.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Dans les cas de terrorisme, nous proposons d’imposer l’obligation de prolonger la durée de rétention d’un mois, renouvelable jusqu’à concurrence de six mois en cas d’attente d’exécution de la mesure d’éloignement et si aucune décision d’assignation à résidence ne permet un contrôle suffisant de l’étranger concerné.
À cette fin, nous proposons d’introduire dans le texte un alinéa modifiant le quatrième alinéa de l’article L. 552-7 du CESEDA, lequel constitue une dérogation au dispositif du troisième alinéa du même article.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Ce que vous proposez reviendrait à donner un ordre au juge, ce que la loi ne peut pas faire. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek586, 587, 588, 589, 946 et 1034.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bkno ek586.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : À défaut de vous avoir convaincus de supprimer l’article 16, nous essayons depuis quelques minutes, sur différents bancs, d’en atténuer les conséquences désastreuses.
Par cet amendement, nous souhaitons ainsi réduire la durée maximale de rétention prévue par le texte, jugée excessive par le Défenseur des droits et qui porte une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.
Dans un rapport de 2013, Matthias Fekl estimait que la prolongation de la durée de rétention n’était « pas déterminante en matière de lutte contre l’immigration irrégulière » mais risquait de priver inutilement de liberté des étrangers qui ne pourraient pas être reconduits.
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe écrivait d’ailleurs le 8 mars dernier au président de notre assemblée et à la présidente de sa commission des lois, au sujet de la prolongation de la durée de rétention, que « la rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté » et qu’« une telle durée tendrait à […] les assimiler à des délinquants ».
Eh bien non, ce ne sont pas de délinquants que nous sommes en train de parler, simplement d’hommes et de femmes qui, souvent parce que leur vie ou leur famille était en danger, sont jetés sur les routes et viennent chez nous chercher un peu d’humanité. Ils ne la trouveront certainement pas si nous adoptons ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek587.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévue par le projet de loi.
Alors qu’en l’état du droit la durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée nous paraît manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.
Il s’agit, selon l’exposé des motifs du projet de loi, de « contrer les stratégies d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les derniers jours de la rétention ». Parmi ces stratégies est mentionné le fait que l’étranger évoque « son état de santé » ou « dépose une demande d’asile ».
Les critères retenus par le législateur sont parfaitement cyniques, puisqu’il suffit que l’étranger fasse valoir ses droits – à la santé ou à l’asile – pour que la volonté d’obstruction soit démontrée. Du point de vue constitutionnel, il s’agit là de graves atteintes au droit d’asile et au droit à la santé. Du point de vue conventionnel, la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme est manifeste.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek588.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation des délais de rétention prévue par le projet de loi.
Alors qu’en l’état du droit la durée maximale de rétention est fixée à quarante-cinq jours, le présent projet prévoit de la porter à quatre-vingt-dix jours. Cette durée est manifestement excessive, dans la mesure où la rétention constitue une atteinte évidente à la liberté fondamentale d’aller et venir.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement bkno ek589.

Mme Michèle Victory (Parti socialiste) : De nombreux rapports l’ont montré : la durée de rétention n’a aucune incidence significative sur le nombre d’expulsions. D’ailleurs, en 2016, il y a eu en Allemagne et au Royaume-Uni, où la durée d’enfermement pouvait aller jusqu’à dix-huit mois, respectivement 26 654 et 10 761 expulsions, quand la France expulsait 37 762 personnes. Il n’existe donc aucun lien entre ces deux éléments.
Surtout, il n’existe pas selon nous de besoin d’enfermement, a fortiori encore plus long. Nous sommes déjà les champions d’Europe de l’enfermement.
Ces mesures sont dénoncées par toutes les associations de solidarité, outre que les études d’impact ne peuvent attester du prétendu lien entre l’allongement de la durée de rétention et le taux d’éloignement. Elles exposent davantage les étrangers au risque d’une grande précarité qu’elles n’apportent de solutions aux problèmes que nous avons évoqués.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek946.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui a au moins le mérite d’assumer clairement l’entaille profonde qu’elle opère dans les droits et libertés des personnes.
Pour votre gouvernement, en effet, le droit des étrangers doit devenir un droit para-pénal, dans lequel les décisions pouvant être prises par l’autorité administrative deviennent de plus en plus attentatoires aux droits et aux libertés fondamentales, et s’apparentent de plus en plus à celles qui doivent être normalement prononcées par l’autorité judiciaire en matière pénale.
Vous voulez tripler la durée de rétention, rien de moins, pour la porter à cent trente-cinq jours, soit plus de quatre mois. Au fond, ce n’est plus du tout de la rétention : c’est de la détention. Cette conception tourne le dos à notre tradition humaniste pour suivre des partis pris xénophobes, répressifs, et nous éloigner chaque jour un peu plus de l’héritage des Lumières, qui ont fait sortir la France de l’archaïsme de l’arbitraire royal en 1789. Dans cet hémicycle, on a vraiment pris un sacré coup dans la tête depuis quelques heures.
Un glissement s’opère donc de la rétention à la détention : les préfets condamnent à la prison les étrangers, qui sont considérés de facto comme des criminels.
Le plus incroyable est que, comme le soulignent le Conseil d’État et l’étude d’impact, cette mesure est inefficace : dans environ 90 % des cas où la personne retenue a été éloignée à la suite d’une mesure de rétention, elle l’a été avant trente jours, c’est-à-dire bien avant le délai légal actuel. On se demande donc pourquoi vous voulez prolonger ce délai : c’est non seulement inhumain, mais inefficace.
Voilà pourquoi nous vous exhortons, mes chers collègues, à retrouver la raison et à écarter cette mesure liberticide. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

M. le président (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek586 et les autres amendements identiques, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1034.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Cet amendement vise à ramener à quarante-cinq jours le délai maximal de rétention administrative.
Lors des visites de centres de rétention que j’ai effectuées, beaucoup de personnes, en particulier les médecins et les officiers pénitentiaires, nous ont fait part de la difficulté des conditions de rétention. Vous avez vous-même souligné celle-ci tout à l’heure, monsieur le ministre.
Nous craignions que l’augmentation de la durée de rétention ne rende ces conditions encore plus dures. Toutefois, vous nous avez assuré ce matin que vous comptiez allouer suffisamment de moyens pour qu’elles deviennent acceptables du point de vue social, sanitaire, médical et, tout simplement, humain. Nous vous faisons confiance sur ce point et retirons donc notre amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur les autres amendements identiques ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Nous avons adopté en commission un texte tout à fait équilibré,…

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : …et nous travaillons sur le sujet avec M. le ministre d’État. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : En effet, nous avons déjà eu cet échange, et nous tentons à nouveau de vous convaincre. Nous tournons donc dans tous les sens tous les arguments possibles, à la suite de toutes les institutions de défense des droits humains au niveau national et international. Vous avez beau répéter quant à vous les mêmes arguments, ceux-ci ne tiennent pas compte des faits que vous reconnaissez dans votre propre étude d’impact et de ce que disent les agents qui gèrent les centres, les associations, les migrants et migrantes eux-mêmes – si on daigne les écouter – avant, pendant et après leur passage en rétention.
En vérité, votre logique est celle d’une course à l’échalote – je pourrais tout aussi bien dire la course à l’horreur – avec tous les pays européens qui font pire. En adoptant cette disposition, vous confirmeriez l’idée selon laquelle l’harmonisation qui se fait au niveau européen vise à réprimer plutôt qu’à se donner les moyens d’inventer une autre Europe.
Quel est le sens véritable de tout cela ? Faites-vous voter une disposition qui continue à mettre la France au ban au regard des droits internationaux simplement pour que M. Macron puisse dire à la télévision qu’il a été ferme, en sachant pertinemment que ce n’est qu’un tour de passe-passe, que tout cela ne correspond en rien à la réalité ? Est-ce vraiment de cela qu’il s’agit ? Je refuse de le croire et espère que mes collègues de la majorité se rendent compte de ce qu’on leur fait faire au nom d’objectifs de communication indignes de notre assemblée.

Mme Nadia Hai (Renaissance) : Un peu de modestie, s’il vous plaît !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Eh bien non : nous continuerons dans le même registre !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je suis un peu étonnée par l’absence d’arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État. Je tiens à citer l’extrait d’une lettre que vous avez reçue, madame la présidente de la commission des lois, ainsi que le président de Rugy, de la part du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe : « Je vous exhorte […] non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, mais aussi à mettre fin à la rétention des mineurs ».

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : De quoi s’occupe-t-il ? C’est ici que ça se décide !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Bien sûr ; c’est pour cela que nous débattons,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est au peuple souverain français de décider, pas à un commissaire à rien !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : …mais quand nous débattons, nous avons aussi droit à des réponses de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État.
Le président de Rugy lui a répondu : « En tant que Président de l’Assemblée nationale, je me dois en effet de ne pas participer aux débats de l’Assemblée. » Nous ne connaîtrons donc pas son opinion. Mais vous, madame la présidente, qu’avez-vous répondu ? On parle de la France et de sa capacité à défendre les droits de l’homme, dont elle est la patrie. Quand on est interpellé de la sorte par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, il me semble qu’on se doit de répondre.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Mais qui est-il ? Quelle est sa légitimité ?

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : La position que nous défendons aujourd’hui est largement soutenue au sein de l’Europe. J’espère qu’elle le sera aussi à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je voudrais rappeler ce que je crois être une vérité à la fois juridique et pratique. Un étranger, en situation illégale,…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Irrégulière !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …placé dans un centre de rétention, peut à tout moment, librement, quitter ce centre, à une condition : qu’il accepte d’appliquer la loi de la République française. Un étranger en centre de rétention peut à tout moment le quitter, à condition de regagner son pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek586, 587, 588, 589 et 946.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement vise à supprimer le caractère exceptionnel de la disposition prévue à l’alinéa 25. Dans la mesure où l’objectif de cet alinéa est de lutter contre les effets néfastes de l’obstruction qui pourrait être faite par l’étranger à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement, il semble nécessaire de préciser que la possibilité pour le juge compétent d’être saisi de nouveau ne soit pas, dans ce cas-là, exceptionnelle. Les conditions pour saisir de nouveau le juge compétent, après l’expiration de la durée maximale de rétention prévue, étant explicitement détaillées, préciser que cette disposition doit, en plus, avoir un caractère exceptionnel serait superfétatoire et limiterait de manière trop importante le dispositif mis en place.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : C’est sur cette construction exacte du séquençage, incluant ces rebonds exceptionnels, qui correspondent à des manœuvres dilatoires très précises, que repose tout l’équilibre de la disposition. Avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : La réponse de Mme la rapporteure est intéressante. C’est faire exactement ce que nous vous invitons à ne pas faire, si vous voulez rendre efficace le traitement des étrangers en situation irrégulière.
Si vous prolongez systématiquement les procédures juridiques, nous ne parviendrons jamais à traiter la question, puisque les délais continuent de courir. C’est ainsi qu’on finit avec 400 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. On vient alors nous expliquer à l’Assemblée nationale que nous n’avons pas d’autre choix que de procéder à des régularisations de masse. Si nous avions un système juridique plus efficace, où le processus administratif ne soit pas systématiquement relancé et rallongé, nous n’aurions pas 400 000 étrangers en situation irrégulière et il ne serait pas besoin d’un plan secret de la majorité pour les régulariser. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek828, 390, 99 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek828.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui reprend une demande formulée par plusieurs organisations non gouvernementales et par le Défenseur des droits et vise à diminuer le délai de rétention, en le ramenant à ce qui existait dans notre pays jusqu’en 2011, soit un délai de trente-deux jours, délai lui-même trois fois supérieur à celui qui existait dix ans auparavant. Je ne reviens pas sur tous les arguments qui ont été exposés dans l’hémicycle et sur le fait qu’en termes d’efficacité, comme cela est d’ailleurs confirmé par la police de l’air et des frontières, c’est dans les douze à quatorze premiers jours de rétention que se font l’essentiel des éloignements. Il n’y a donc pas lieu, à moins de vouloir donner à la rétention le sens d’une sanction, d’allonger davantage ce délai. C’est pourquoi je propose de le ramener à trente-deux jours.
Par ailleurs, je reprends à mon compte la question de Valérie Rabault à Mme la présidente de la commission des lois, parce que je l’avais posée ce matin sans obtenir de réponse : une réponse a-t-elle été faite à la lettre du commissaire du Conseil de l’Europe,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà encore une question sans réponse !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …lui qui a exhorté notre assemblée à rejeter une augmentation de la durée maximale de rétention ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Répondez !

Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Vous connaissez la réponse !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek390.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ces dernières années, il y a eu près de 100 000 entrées irrégulières par an. Sur les 21 300 étrangers retenus, 8 689 ont été éloignés en 2017. Parmi eux, 32 % l’ont été après quinze jours de rétention et 10 % après trente jours.
La rétention n’est pas une sanction. Nous mettons en rétention des personnes qui refusent de retourner chez elles, alors qu’elles n’ont aucune vocation à rester sur notre territoire. En France, si nous accueillons des étrangers, nous devons aussi pouvoir choisir ceux qui peuvent rester. L’accueil des réfugiés politiques a fait l’histoire et la noblesse de notre pays, mais les étrangers qui sont en situation irrégulière ont vocation à rentrer dans leur pays. Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec M. le ministre d’État, qui a rappelé en commission des lois que, si nous prévoyions des durées relativement importantes, c’était précisément pour dissuader un certain nombre de pays qui pourraient tarder à donner des laissez-passer consulaires, sachant que ce délai est très court.
Malheureusement, en augmentant la durée de rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, la France resterait dans la fourchette basse de la moyenne européenne. M. le ministre d’État a précisé que nous devions nous inspirer des bonnes pratiques de nos voisins européens. L’Allemagne prévoit ainsi cent quatre-vingts jours ; l’Espagne soixante et la Suède douze mois. La durée est illimitée au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.
Mes collègues Les Républicains ont raison : nous devons replacer la rétention administrative au cœur de toutes les procédures d’éloignement. Si nous avons ce débat et si nous cherchons des solutions, c’est que la question de la nécessité d’éloigner n’est pas traitée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans nos rangs, nous cherchons des solutions, parce qu’il y a une absence de cohérence et de volonté politiques de reconduction à la frontière. Il y a bien une différence entre la durée maximale et la durée effective.
Je vous propose de combiner de bons exemples et de fixer cette durée à cent quatre-vingts jours, comme en Allemagne, et pourquoi pas de prévoir dans certains cas une durée illimitée comme au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas, en fonction des situations.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek99.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé par mon collègue Alain Ramadier et que j’ai eu le plaisir de cosigner, s’inscrit dans le même esprit que celui de Valérie Boyer, lequel étend à cent-quatre-vingts jours la durée possible de rétention. Nos engagements internationaux – notamment européens – nous permettent parfaitement de nous aligner sur l’Allemagne, les Pays-Bas et la Suisse.
Il y a en effet un lien évident entre la durée possible de rétention, pour les questions de laissez-passer consulaires, et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire. La France n’exécute en moyenne que 23 % des obligations de quitter le territoire qu’elle délivre, tandis que le Royaume-Uni et l’Allemagne, qui ont fixé des durées beaucoup plus importantes, sont, respectivement, à 89 % et 90 % de taux d’exécution de leurs obligations de quitter le territoire. Quant à la Suède, elle a un taux d’exécution de 71 %.
Ces exemples prouvent bien que, si vous voulez agir concrètement pour expulser ceux qui ont été déboutés de leur demande d’asile ou ceux qui se trouvent illégalement sur le territoire de la République française, vous avez l’obligation de négocier avec les pays des laissez-passer consulaires beaucoup plus que vous ne le faites, mais aussi, tout simplement, de demander ces laissez-passer – ce que vous ne prenez même plus la peine de faire pour certains pays –, et surtout d’étendre la durée de rétention, puisqu’il y a un lien évident de cause à effet entre cette durée et le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek391.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek390. Après avoir imaginé un délai de rétention de cent-trente-cinq jours puis de cent-quatre-vingt-dix jours, aujourd’hui le Gouvernement envisage une durée maximale de quatre-vingt-dix jours avec le séquençage suivant : une première phase de trente jours, prolongeable une fois trente jours, notamment lorsque l’administration estime que le laissez-passer nécessaire à l’expulsion interviendra à bref délai, puis deux rebonds de quinze jours, en cas d’obstruction à l’éloignement. Pourquoi donc complexifier encore la procédure ? La moyenne étant de treize jours, pourquoi ne pas donner un large délai ou un délai illimité pour traiter certains cas exceptionnels ?
La rétention n’est pas une sanction : c’est une contrainte. Un étranger se trouvant dans un centre de rétention administrative peut à tout moment le quitter, s’il accepte de retourner dans son pays. Actuellement, 400 000 personnes en situation irrégulière se trouvent sur notre territoire. Je ne comprends pas pourquoi vous n’instaurez pas des procédures, comme vient de le dire Pierre-Henri Dumont, pour travailler avec les pays dont nous avons le plus de ressortissants en situation irrégulière, auxquels nous donnons par ailleurs des fonds au titre de l’aide au développement et qui ne veulent pas récupérer leurs ressortissants.
Il n’y a pas de logique dans votre façon de travailler, qui détricote d’une main ce qu’elle fait semblant de construire de l’autre. Il me semble indispensable de clarifier les choses s’agissant de la reconduite à la frontière des personnes qui n’ont aucune vocation à rester sur le territoire français.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. La position d’équilibre que nous avons trouvée avec le Gouvernement est tout à fait satisfaisante. Avis défavorable.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non, ce n’est pas satisfaisant !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable. J’ajouterai toutefois quelques mots sur les laissez-passer consulaires.
Dernièrement, les préfets n’en demandaient plus. La procédure avait donc peu de chances d’aboutir. J’ai transmis aux préfets des consignes très strictes, leur enjoignant de demander des laissez-passer consulaires et nous avons mis en place, au ministère de l’intérieur, une task force qui doit veiller, lorsque les demandes auprès des consuls n’aboutissent pas, à instaurer un dialogue direct avec le ministre de l’intérieur du pays concerné.
Enfin, le Président de la République lui-même mène une action directe auprès d’un certain nombre de pays. Hier soir, lorsque je vous quittais vers une heure et demie du matin, il m’a appelé pour me dire qu’il venait d’avoir au téléphone plusieurs chefs d’État pour leur parler de cette question. Il a notamment souligné qu’à partir du moment où la France agit pour l’aide au développement, nous devons obtenir ces laissez-passer consulaires. J’espère donc qu’à l’avenir, nous en aurons, mais il nous faut du temps pour l’organiser. Notez donc que nous agissons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je soutiens les amendements défendus par mes collègues, mais je voudrais évoquer, à propos de la rétention, l’injonction du pseudo-commissaire du Conseil de l’Europe. À quel titre, selon quelle légitimité cette personne délivre-t-elle des injonctions au Parlement français ?

M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Nous faisons partie de l’Europe !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes une grande démocratie et ce qui se passe cet après-midi le démontre : c’est ici que les choses se passent et se décident, et nous n’avons pas d’injonctions à recevoir. J’espère que Mme la présidente de la commission des lois répondra dans ce sens. Je vous rappelle la formule du général de Gaulle qui, dans le discours d’Orange, le 26 septembre 1963, dénonçait les comités Théodule et Hippolyte en disant que la seule chose qui compte, c’est le peuple français.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne fallait pas voter les traités !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes les représentants du peuple français et aucun commissaire, sans légitimité ni droits, n’a d’injonctions à adresser à la France. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Vous avez voté les traités !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vois que vous approuvez ces injonctions.
Dans le même esprit, mes chers collègues, je voudrais évoquer la proposition d’un organisme bien français, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, qui suggère de modifier la Constitution pour supprimer, dans la devise de la République, le mot « fraternité » et lui substituer « adelphité ». Mais où sommes-nous donc tombés avec ce nouveau monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, nous sommes heureux de vous entendre enfin parler des laissez-passer consulaires. Vous avez évoqué une task force ; on en tremble quasiment tant cela évoque l’efficacité d’une armée qui va se lever pour aller chercher ces laissez-passer ! (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Revenons sur terre ; au-delà de ces grands discours guerriers, monsieur le ministre d’État, dites-nous comment les choses avancent du côté des Comores. Nos compatriotes Mahorais sont abandonnés à leur triste sort, livrés à l’insécurité et à l’invasion migratoire – j’utilise volontairement ce mot car il ne s’agit même plus d’une submersion, mais bien d’une invasion.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Quels propos modérés !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Où en est-on ? Lorsque les Comores ont refusé de reprendre leurs compatriotes et le renvoi des bateaux, avez-vous convoqué l’ambassadeur ? Avez-vous suspendu les aides financières que nous accordons aux Comores alors même que nos compatriotes en auraient bien besoin et que vous ne cessez de mettre en place des mesures d’austérité qui visent les plus modestes des Français ? Avez-vous suspendu les visas ? Quelle réaction avez-vous eue à l’égard de ce comportement inadmissible, de cette violation du droit international de la part des Comores ? Car si vous n’avez rien fait, de grâce, ne venez pas nous parler de task force. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je voudrais dire à Éric Ciotti que l’existence du commissaire aux droits de l’homme au Conseil de l’Europe résulte des institutions créées en vertu des traités – en l’occurrence du traité de Paris de 1949, qui a été ratifié par notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) C’est donc une institution parfaitement démocratique et légitime.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Ciotti, je suis content de vous voir inquiet pour la souveraineté populaire vis-à-vis de l’Union européenne, mais sauf erreur de ma part, vous avez voté le traité de Lisbonne de 2008, qui contournait 3456totalement le vote du peuple français sur le traité constitutionnel européen. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.) Donc quand il s’agit des droits de l’homme, cela vous pose un problème, mais quand il s’agit d’imposer le néolibéralisme et l’ouverture à la concurrence, il n’y a plus personne. Je vous trouve quelque peu paradoxal.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je vous trouve quelque peu jésuite !

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek162, 607, 796 et 947.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek162.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Il s’agit de supprimer l’alinéa 26 de l’article 16. En effet, le projet de loi prévoit que l’étranger placé en rétention ne puisse plus s’opposer à un jugement par vidéo-audience devant le tribunal administratif chargé de se prononcer sur la mesure d’éloignement. Le droit à un procès équitable et le principe de publicité des débats se trouveraient amoindris par le développement de la vidéo-audience, qui fait prévaloir un impératif budgétaire et logistique sur le respect impératif des droits de la défense. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à restaurer la possibilité pour le requérant de s’opposer à l’utilisation de la vidéo-audience.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement bkno ek607.

Mme Nadia Essayan (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention. Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. S’il le souhaite, le demandeur d’asile doit pouvoir s’exprimer en face-à-face devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et d’être mieux entendu. Ce sujet a été longuement discuté en commission et de nombreux députés de bords différents se sont montrés favorables au maintien de cette possibilité. Aussi, j’espère que le vote sera favorable et que nous permettrons au requérant, s’il le souhaite, de continuer à avoir le droit de défendre sa cause sans la médiation des écrans.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek796.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ne pouvant pas toujours nous déplacer, nous avons tous fait des réunions en vidéoconférence, et nous avons tous été très agacés par la main sur la table qui fait vibrer le micro et nous éclate les oreilles, par l’image qui se pixélise et se gèle, par le son qui se désynchronise – et j’en passe. Nous détestons tous ces moments. Imaginez donc une personne qui doit s’expliquer sur son sort dans ces conditions.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek947.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Comment ne pas être d’accord avec les arguments qui viennent d’être avancés ? Oui, le progrès est une bonne chose, mais il doit être encadré. Il n’est pas envisageable de demander à quelqu’un de se défendre par le biais d’une caméra, sans contact direct. Comment un juge peut-il, à travers un écran, rendre un verdict qui soit humain et cohérent avec notre droit ?
Il ne faudrait pas que ces choix soient guidés par des impératifs budgétaires, que la volonté d’aller toujours plus vite dans le règlement de ces cas mette en péril la justesse du verdict. C’est un élément d’humanité essentiel que de permettre au requérant de comparaître devant ses juges en personne et non par le truchement d’un écran vidéo. Cette exigence pourrait tous nous rassembler car il ne faudrait pas que la règle qu’on instaure aujourd’hui pour les migrants soit le début d’une justice de deuxième classe qui, après, pourrait s’appliquer à tous.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat sur le recours à la vidéo-audience. Pour les personnes placées en rétention, cette disposition est particulièrement essentielle. Certes, ne pas multiplier les escortes de policiers trop lourdes peut être une question de deniers publics, mais c’est aussi une question de lourdeur pour les requérants et les retenus eux-mêmes, qui mettent parfois des journées entières pour se déplacer devant le juge des libertés et de la détention. Quand on veut prendre en compte l’humanité, il est bon de garder cet élément aussi à l’esprit. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je ne saurais dire mieux. Défavorable également.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Quelle honte !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne de cette position de Mme la rapporteure et de M. le ministre d’État car dimanche dernier, interrogé par M. Plenel, le Président de la République a eu l’air de découvrir cette disposition du projet de loi, en tout cas de ne pas y être spécialement favorable. Sa réponse a été très floue, mais je n’ai pas senti le Président très convaincu.

Un député du groupe LR : Vous le connaissez mal !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le Président est le premier frondeur de la majorité !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si j’ai bien compris, la télé-audience est donc introduite pour le bien des demandeurs d’asile. Franchement, on atteint le comble du cynisme !
Madame la rapporteure, pouvez-vous prendre en compte le fait que le personnel de la CNDA et de l’OFPRA est contre cette disposition, ainsi que toutes les associations, y compris la CIMADE qui travaille dans les centres de rétention ? Pouvez-vous me citer une association se battant pour les droits des migrants ou trouver un seul migrant qui réclamerait la télé-audience ?
Sachant qu’il y va d’un choix qui, pour beaucoup d’entre eux, est vital – retour ou non dans un pays où ils estiment, en général à juste titre, qu’ils sont en danger – et que la télé-audience réduit les possibilités de dialogue et dégrade le rapport au juge, comment pouvez-vous penser que les migrants la préféreraient à une véritable audience parce qu’ils la trouveraient plus pratique ? C’est à mille lieues de leur réalité. Vous essayez, une fois de plus, de faire passer des 3457mesures qui visent l’austérité et l’accélération des procédures pour des dispositions favorables aux migrants. De grâce, arrêtez votre cynisme !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bkno ek1015.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Cet amendement est lui aussi relatif aux interprètes, mais il aborde la question d’une façon légèrement différente.
Je voudrais remercier mon collègue Adrien Taquet, qui a travaillé sur la question du handicap au sens large, y compris le handicap psychique – sujet qui, vous le savez, m’importe beaucoup.
Nous avons déjà abordé la question du handicap : je remercie le Gouvernement de nous avoir apporté, à ce sujet, un éclairage sur les futures conditions matérielles des centres de rétention administrative. Aussi ne reviendrai-je pas sur la situation des personnes retenues dans ces centres vis-à-vis du handicap. Mais il y a d’autres personnes en souffrance psychique, dont nous n’avons absolument pas parlé : les personnels de la police aux frontières – PAF.
Tous ceux qui ont visité des centres de rétention savent combien les personnels de la PAF sont sensibles aux conditions dans lesquelles vivent les personnes retenues. Pour en avoir parlé avec eux, ils estiment que l’allongement de la durée maximal de rétention entraînera un surcroît d’angoisse. Monsieur le ministre d’État, puisque vous me laissez exprimer mes émotions, j’en profite pour vous dire qu’il faut aussi prévoir un accompagnement, une supervision, pour les personnels de la PAF.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Rien à voir avec l’amendement !

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je suis un peu ennuyée, ma chère collègue, car il n’est pas question, dans votre amendement, de la préoccupation dont vous avez fait état, et que je partage : il s’agit en fait de la présence physique de l’interprète pendant les vidéo-audiences. Nous en avons déjà parlé : nous vous avions expliqué qu’il était très compliqué d’avoir des interprètes partout. C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Je comprends bien votre souci, madame Wonner : nous en avons longuement discuté. Je vous demande, moi aussi, de retirer cet amendement, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Martine Wonner.

Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je retire cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Il est vrai que j’ai profité du temps qui m’était imparti pour défendre cet amendement afin d’exprimer ma préoccupation sur un autre point.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Nous reprenons cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche, le groupe La France insoumise et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour expliquer le vote de son groupe sur l’article 16.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole. Nous arrivons presque à la moitié de l’examen de ce texte. Nous débattons depuis lundi, mais nous n’avons pas beaucoup avancé dans la protection des droits humains.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : On a même beaucoup reculé !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : C’est avec déception et même tristesse que j’ai vu nos collègues adopter un certain nombre d’articles qui auront feront reculer les droits en France.
Concernant l’article 16, je voudrais rappeler – de façon pragmatique et sans verser dans l’émotion – que cette mesure est tout simplement inutile au regard de l’objectif poursuivi, à savoir accroître l’efficacité des mesures d’éloignement. Pour cela, vous allongez les délais de rétention, qui ne répondent à une aucune obligation européenne. Par ailleurs, à l’heure actuelle, le délai moyen de rétention n’est que de douze jours pour une durée maximale possible de quarante-cinq jours. Il faut le rappeler : la durée de mise en rétention possible aujourd’hui n’est généralement pas utilisée. Or, malgré cela, 40 % des étrangers placés en rétention sont éloignés.
Par ailleurs, le coût de cet allongement, certainement élevé, n’est pas chiffré par le Gouvernement. Dans certains CRA, le taux d’occupation atteint 100 % ; les conditions d’accueil, d’hébergement, d’hygiène, y sont inhumaines : cela a été rappelé ici.

M. le président (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Un dernier mot, monsieur le président. Je vous demande, chers collègues, de rejeter cet article inepte et inutile.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est pour nous aussi un moment important, un moment grave. Je suis d’accord avec Mme Karamanli : il y a de l’émotion. Je sais bien qu’on nous renvoie parfois au camp de l’émotion, de l’humanisme ; j’ai même entendu parler de « droit-de-l’hommisme » et d’« immigrationnisme » ; toutefois, je ne veux pas me défaire de ce sentiment, car je pense que la raison peut s’allier à l’émotion. En l’occurrence, dans cet article – comme dans l’ensemble du texte –, les deux manquent.
Tous les arguments avancés par le Gouvernement à l’appui de ce projet de loi se ramènent aux mots-clés « efficacité », « fermeté » et « humanité », mais dans les faits il n’y a rien de tout cela : ce ne sont que des concepts abstraits, sans lien avec la réalité.
L’article 16, comme l’ensemble du projet de loi, est très grave ; il l’est d’autant plus qu’il ne répond même pas aux objectifs que vous vous fixez. Il est dangereux pour les libertés 3458de toutes et tous. Dès son entrée en vigueur, des hommes, des femmes et des enfants pourront être enfermés pendant quatre-vingt-dix jours : oui, pour nous, c’est un moment grave, émouvant, insupportable.
J’espère qu’au moment d’appuyer le bouton du boîtier de vote électronique, tous nos collègues s’interrogeront sur le sens de leur choix. Je crois que tout homme, toute femme, est d’abord l’enfant qu’il fut : à la pensée que des enfants subiront ce type de traumatisme (Murmures sur les bancs du groupe LaREM), de nouveau par notre faute, vous nous rejoindrez peut-être. Je vous en conjure : votez contre cet article.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voudrais poser une question et exposer une réflexion.
Tout d’abord, ma question : vous n’étiez pas là à l’ouverture de la séance à quinze heures, monsieur Collomb, lorsque nous avons demandé des explications sur l’opération menée dans les Alpes par la milice Génération identitaire, avec des hélicoptères, afin – prétendent-ils – de contrôler la frontière. Mme Gourault nous a répondu que tout serait fait pour que la loi soit respectée.
Je voudrais savoir où les choses en sont, car ces individus continuent à envoyer des messages sur Twitter, dans lesquels ils expliquent fièrement que leurs hélicoptères continuent à circuler. Qu’avez-vous décidé ? Attendez-vous, pour intervenir, qu’ils aient décidé d’eux-mêmes de redescendre, démontrant ainsi que des milices d’extrême droite peuvent faire la loi dans ce pays ?

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et à Notre-Dame-des-Landes ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et je réponds par avance au reproche qui ne manquera pas de m’être fait : cela a un rapport avec ce projet de loi.
J’en viens à la réflexion dont je parlais. Nous sommes le 21 avril. Or le 21 avril 2002, on nous a appelé à faire barrage contre le Front national. À l’époque, la durée maximale de rétention dans les CRA était dix fois plus courte que celle que nous nous apprêtons à voter. Celui qui, à l’époque, aurait proposé une durée de quatre-vingt-dix jours, aurait été considéré – à juste titre – comme d’extrême droite.
Il y a quelque temps, vous nous avez à nouveau sommés de faire barrage au Front national. Vous rendez-vous compte qu’en décidant de doubler la durée de rétention, en appliquant cette mesure à des enfants, et en imposant la télé-audience, vous êtes en train de cautionner le Front national ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non mais ça ne va pas bien ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Êtes-vous bien sûrs que les Français ne se diront pas, dans quelques années, que l’original vaut mieux que la copie ? Voilà ce que vous nous préparez. Cette formule vaut mieux que de longs discours. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !

M. Bruno Bilde : et M. Ludovic Pajot. Merci ! Merci !

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : On en veut encore !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Le groupe UDI, Agir et indépendants votera l’article 16. Nous ne le ferons pas de gaîté de cœur, car la rétention administrative est toujours une épreuve pour ceux qui la subissent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour les enfants, notamment !

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Malheureusement, c’est un mal nécessaire : la France prend sa part de la misère du monde, mais elle ne peut pas accueillir tout le monde. Il faut donc pouvoir renvoyer dans leur pays les personnes qui n’ont aucun droit au séjour en France.
Nous appelons néanmoins la vigilance du Gouvernement sur un point. Nous faisons confiance à M. le ministre d’État pour tenir ses engagements : nous souhaitons pouvoir examiner bientôt en commission un texte pour faire en sorte que les enfants ne puissent plus être mis en centre de rétention.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous allez voter l’article 16 ? Pousse-au-crime ! Tartuffe !

M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Nous pensons que cela honorerait la France, qui est la patrie des droits de l’homme : les enfants n’ont rien à voir avec la décision qui a été prise par leurs parents de rentrer irrégulièrement sur notre territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, NG et GDR.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais dire quelques mots sur cet article très important qui porte la durée maximale de rétention à quatre-vingt-dix jours. Au cours des derniers mois, des dernières semaines, nous avons veillé à ce que cette durée maximale soit ciblée sur les cas pour lesquels l’allongement de la durée de rétention peut apporter des résultats opérationnels. C’est en partie le cas pour les refus d’embarquement et pour les laissez-passer.
Il nous semble qu’en fin de compte, nous sommes parvenus à une solution qui permet à la fois de protéger les personnes concernées et d’assurer l’efficacité des mesures d’éloignement. Cet équilibre a été atteint ces dernières semaines, notamment grâce au travail de la commission des lois. C’est pourquoi nous voterons pour cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 16.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :