Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 bis

Immigration maîtrisée, droit d’asile effectif et intégration réussie : Article 26 bis

debate, 22/04/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek760, qui vise à supprimer l’article.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek761, qui vise à supprimer l’article 26 ter.
En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu’il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s’agit-il ici que d’une fourchette basse. L’explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d’un mineur coûte près de 60 000 euros à l’aide sociale à l’enfance, ce qui représente un coût annuel total de près de 2 milliards d’euros.
Dans ma région des Hauts-de-France, ce phénomène est particulièrement problématique et constitue une véritable provocation pour nombre de nos compatriotes, qui peinent à vivre décemment du fruit de leur travail.
Nous sommes ici confrontés non à une immigration liée à des motivations politiques, mais à des flux migratoires motivés par des considérations économiques. En notre qualité de législateur, nous ne pouvons ni ne devons raisonner que par l’affect. Nous avons prioritairement pour mission de légiférer dans l’intérêt du peuple français. Et son intérêt n’est pas de favoriser, comme votre texte le prévoit, monsieur le ministre d’État, l’insertion professionnelle de mineurs, en réalité bien souvent majeurs, fuyant leur pays à la recherche d’un eldorado économique. Il est temps, enfin, d’être honnête sur ce que notre pays peut et ne peut plus offrir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek342, 81 et 832, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek342.

M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’enregistrement de leur demande d’asile. Il n’y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n’est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise également à rendre effectif l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, conformément au droit européen.
En effet, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, les demandeurs d’asile ayant reçu une attestation de demande d’asile de courte durée cherchent à travailler dans les domaines où, parce que la main-d’œuvre manque, ils pourraient être immédiatement employables.
L’opposabilité de la situation de l’emploi, qui est une mesure inutile, donne prétexte à l’introduction de conditions supplémentaires, comme la nécessité de demander une autorisation à travailler. À un accès déjà compliqué au marché du travail on ajoute la nécessité de fournir un contrat ou une promesse d’embauche.
Dans les faits, il ressort de l’étude menée par la Fondation Robert Schuman sur les politiques migratoires, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – n’a accordé qu’une seule autorisation de travailler à un demandeur d’asile, en 2015. Il faut donc rendre le droit au travail automatique et nécessaire pour qu’il devienne effectif.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement s’appuie sur le rapport intéressant de notre collègue Aurélien Taché, qui propose que les demandeurs d’asile puissent travailler au bout de six mois. C’est presque un amendement de repli car l’idéal, comme l’a dit Alain David, serait que les demandeurs d’asile puissent travailler dès qu’ils reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d’asile. À défaut, monsieur le ministre d’État, nous vous proposons de le leur permettre au bout de six mois plutôt que neuf. Ce sera déjà une avancée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je souhaite le retrait de ces amendements au profit des amendements identiques bknoeks 884 et 1053, qui reprennent les propositions du rapport d’Aurélien Taché et traduisent une position d’équilibre. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis que Mme la rapporteure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Monsieur David, maintenez-vous votre amendement ?

M. Alain David (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Qu’en est-il du vôtre, monsieur El Guerrab ?

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Puisqu’il est satisfait, je le retire, en me fiant à Aurélien Taché.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Souhaitez-vous maintenir le vôtre, monsieur Lecoq ?

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Tout à fait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour les Républicains le sujet qui s’annonce mérite un vrai débat. De ce que viennent de dire la rapporteure et le ministre d’État, je comprends que la majorité s’apprête à bouger sur la question de l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Tout à fait !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En commission, où nous avions déjà un peu débattu de cette mesure, nous vous avions déjà averti des dangers qu’elle annonce.
Qu’est-ce que cela veut dire, très concrètement, l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail dès six mois ? Cela veut dire que vous allez vous mettre dans une situation qui, en réalité, va nécessairement accélérer les régularisations des déboutés. C’est hélas une certitude. D’ailleurs, Manuel Valls partageait la même préoccupation, en commission des lois, lorsque nous avons eu ce débat il y a quelques jours.
C’est aussi très contradictoire avec votre intention d’examiner les demandes en six mois, monsieur le ministre d’État. Si la demande d’asile est examinée en six mois et que, par hypothèse, dans 70 % des cas elle aboutit à un rejet, cela veut dire que vous aurez, en réalité, autorisé des déboutés du droit d’asile à continuer de travailler. Cela va les placer dans une situation impossible, de même que les entreprises,…

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et cela aboutira – nous le savons tous, étant des élus de terrain – à ce que les préfets soient saisis de demandes de régularisation de déboutés, parce que les associations diront : « Certes, il est débouté, mais il est en train de travailler ! » Il s’agit donc d’une mesure extrêmement dangereuse pour la régulation de l’immigration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je m’efforce de voter à la lumière de la raison. Vous dites, cher collègue Larrivé, que les dispositions qui autorisent à travailler sitôt que l’on a déposé une demande d’asile – le dépôt est un acte officiel, qui reconnaît le cadre dans lequel on évolue – représenteraient un grand danger. Mais un danger de combien de personnes ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : 100 000 !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Donnez-nous une indication, pour que l’on puisse avoir peur raisonnablement !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : 100 000 en 2017 !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme Le Pen nous a dit tout à l’heure que les mineurs, le plus souvent, n’étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : 100 000 !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : De quoi parle-t-elle ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : 100 000 !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Toujours le même fantasme ! Ne vous énervez pas tout de suite, madame…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est le résultat de l’évaluation !

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous essayons de nous fonder sur des éléments rationnels. La possibilité pour quelqu’un de proposer son travail a un résultat concret : réduire la fraude au travail clandestin. Voilà ce que cela permet ! C’est donc un bon moyen de limiter les embauches en cachette.
Si vous avez un argument à opposer à cela, que ce soit un argument rationnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.) Dites-nous de qui vous parlez, combien il y en a, où cela perturbe les relations de travail, où cela faciliterait l’immigration.
Car qu’avez-vous l’intention de faire à ce sujet ? Empêcher les gens d’immigrer ? Vous n’y arriverez jamais ! Voilà deux jours que je vous dis qu’il y a entre 200 000 et 800 000 – suivant les fantasmes – personnes réputées clandestines. Au lieu de proférer toutes sortes de phrases menaçantes à leur égard, dites-nous comment vous comptez résoudre un problème comme celui-là. Essayez de formuler une solution matérielle, rationnelle, à laquelle on puisse se raccrocher pour croire à vos fantasmes. Vous ne faites qu’une chose : faire peur, pour rien, au lieu de proposer des solutions raisonnables. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Jean-Luc Mélenchon nous appelle à la rationalité. J’en prends acte, et je vais démontrer très simplement combien notre position est rationnelle.
Vous le savez, en 2017, il y a eu un peu plus de 100 000 demandes d’asile. Si, par hypothèse, les amendements en discussion étaient retenus, cela voudrait dire, très concrètement, que ces 100 000 personnes, six mois après l’enregistrement de leur demande d’asile, auraient le droit d’accéder au marché du travail : 100 000 !
Toujours par hypothèse, dans 70 % des cas, ces demandes sont déboutées. Cela veut dire que vous aurez, au bout de six mois, 70 000 personnes déboutées du droit d’asile qui auront pourtant l’autorisation de travailler. C’est tout à fait absurde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek473 rectifié, 166, 1 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek473 rectifié.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Je le retire au profit de l’amendement bkno ek1053 à venir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek166.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d’asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c’est important –, tant que leur demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive rendue par l’OFPRA ou la CNDA.
Autoriser aux demandeurs d’asile l’accès au marché du travail constitue un véritable progrès qui leur permettra de vivre plus dignement en France dans l’attente de leur statut définitif.
En laissant les individus et familles concernés accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait en outre à minimiser le coût économique que représente l’accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Je rappelle que, dans certains secteurs en tension – la santé, les métiers de service, le secteur du bâtiment et des travaux publics –, de nombreux demandeurs d’asile ont des qualifications et des compétences qui mériteraient d’être utilisées.
Autoriser les demandeurs d’asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives. Nous avons donc tout intérêt à leur permettre de travailler dès leur arrivée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je demande leur retrait au profit des amendements identiques à venir bknos ek1053 et 884. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Retirez-vous votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l’heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l’autorisation de travailler.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je retire l’amendement bkno ek1.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek39 est retiré également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek788, 884, 1053, 2, 167, 341 et 40, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek884 et 1053 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek2, 167 et 341.
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bkno ek788.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM souhaite l’abaissement de neuf à six mois du délai au-delà duquel un demandeur d’asile peut travailler, afin de faciliter de manière effective l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Pour répondre à l’objection de Guillaume Larrivé, cela ne concernerait que les demandeurs soumis à la procédure normale, et non ceux qui relèvent de la procédure accélérée, puisque celle-ci dure trois mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek884 et 1053.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek884.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré.
Cette mesure reprend la proposition bkno ek47 du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur l’intégration réussie des étrangers en France.
Les demandeurs d’asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. Cependant, l’amendement prévoit que l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est alors réputée acquise et est applicable pour la durée du droit du demandeur d’asile au maintien du séjour.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1053.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Cet amendement est issu des 72 propositions du rapport que j’ai remis au Gouvernement en vue de renforcer l’intégration. Il vise à faciliter l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Quelle est aujourd’hui la situation, mes chers collègues ? Les demandeurs d’asile peuvent demander l’autorisation de travailler neuf mois après avoir introduit leur demande d’asile, et les services du ministère du travail mettent parfois autant de temps à leur répondre. Dans les faits, il est donc extrêmement difficile pour les requérants de travailler pendant la procédure de demande d’asile, ce qui nuit considérablement à l’intégration de tous ceux qui vont rester en France, laquelle doit être notre priorité.
Cette législation, l’une des plus restrictives en Europe, explique que nous ayons parmi les plus mauvais résultats d’Europe en matière d’accès à l’emploi des étrangers pourtant régulièrement admis sur notre sol : seul un sur trois trouve un emploi au cours des cinq années qui suivent son arrivée en France.
Pourtant, ceux qui sont contraints à l’exil ne viennent pas demander l’assistance ou la charité, ni le RSA comme semble le penser M. Wauquiez (Protestations sur les bancs du groupe LR),…

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel rapport ?

M. Aurélien Taché (Renaissance) : …ils veulent retrouver de la dignité, ce qui commence par le fait de pouvoir travailler. Tous ceux que j’ai pu rencontrer dans les campements ou dans les centres d’accueil supportent très mal l’oisiveté forcée dans laquelle les plonge notre procédure d’asile. Il est donc temps de leur ouvrir beaucoup plus largement l’accès au travail. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Les Français ne pensent pas comme vous !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Si l’amendement est adopté, ces personnes pourront solliciter l’autorisation de travailler au plus tard six mois après avoir introduit leur demande, ce qui correspond à l’objectif fixé par M. le ministre pour la durée totale de la procédure. En l’absence de réponse des services du ministère du travail au bout de deux mois, cette autorisation sera réputée acquise.
Ce serait une avancée majeure que de consacrer ainsi le droit au travail des demandeurs d’asile qui n’auraient pas reçu de réponse à leur demande dans un délai raisonnable, et un grand pas pour l’intégration des réfugiés qui veulent et doivent pouvoir travailler le plus rapidement possible. Mes chers collègues, n’ajoutons pas la douleur du déclassement à celle de l’exil.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Nous abordons les amendements identiques bknos ek2, 167 et 341.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek167.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail.
Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l’exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d’émancipation économique et sociale pour les individus. L’emploi est aussi, de manière plus générale, un aspect essentiel de l’intégration, car il développe le sentiment de dignité, de respect et d’estime de soi des individus et leur permet d’accéder à l’indépendance et à l’autonomie financière.
Puisque c’est, semble-t-il, l’amendement bkno ek1053 qui va être adopté, je vais vous éviter du travail, monsieur le président, en retirant le mien à son profit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique bkno ek341.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Notre groupe défend le passage du délai de neuf à six mois. C’est aussi une demande des associations et une préconisation du Défenseur des droits.
Or, au délai de six mois, l’amendement bkno ek1053 ajoute deux mois d’instruction administrative, de sorte qu’il ramène le délai non à six mois mais à huit.
Nous maintenons donc notre amendement, car nous souhaitons témoigner de notre volonté d’intégration sociale des demandeurs d’asile.
Un exemple très concret : dans mon département de la Sarthe, des demandeurs d’asile venus de Syrie, qui ont des compétences et une bonne pratique de la langue française, ne peuvent accéder au travail dans des secteurs où nous manquons de main-d’œuvre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : En commission, nous avons ajouté au titre du texte les mots « intégration réussie ». Voilà où nous trouvons notre point d’équilibre : travailler à préserver l’asile, être plus efficaces dans les reconduites des étrangers sans droit ni titre et, évidemment, œuvrer à une intégration réussie.
Or, comment réfléchir à l’intégration sans penser au travail, alors que tous ceux qui ont eu affaire à des demandeurs d’asile et à des réfugiés, tous ceux qui ont œuvré avec les associations savent combien ils demandent à travailler et, ainsi, à prendre part au récit national, en donnant ce qu’ils peuvent donner de leur force de travail ?
Il fallait donc une rédaction raisonnable – pour reprendre le mot de M. Mélenchon –, qui évite que la demande d’asile soit dévoyée en point d’accès au travail. Voilà pourquoi le délai choisi correspond au délai d’instruction de la demande tel que nous l’avons par ailleurs réduit.
Pour ces raisons, avis favorable aux amendements bkno ek884 et 1053, et défavorable aux autres amendements. (M. Rémy Rebeyrotte et M. Bruno Questel applaudissent.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : À partir du moment où nous réduisons le délai de décision à six mois, il nous faut en tirer les conséquences. L’amendement bkno ek1053 de M. Boudié vise à permettre aux demandeurs d’asile de travailler à partir de six mois, tout en veillant à ce qu’il ne soit, évidemment, pas plus facile de travailler pour eux que pour un étranger ayant un titre. Par ailleurs, pour éviter les attentes exceptionnellement longues, nous prévoyons que, suite à la demande faite au ministère du travail, le silence vaudra autorisation. Avis favorable aux amendements bknosek 884 et 1053 et défavorable aux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler les propos fort justes de mon collègue Guillaume Larrivé, auxquels j’ajouterai une question. L’architecture du texte repose sur la réduction des délais, afin de donner une réponse plus rapide aux demandeurs d’asile. C’est bien dans ce but, n’est-ce pas, que vous avez présenté un texte ?

M. Gérard Collomb : Absolument !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord avec le principe de donner une réponse au demandeur d’asile dans un délai de six mois. Cela étant, si vous légiférez sur des cas où le demandeur d’asile n’aurait pas eu de réponse après six mois, c’est que vous estimez que ce que nous sommes en train de faire depuis six jours ne sert à rien et que vous n’allez pas réussir à tenir vos délais ! Cette disposition est en profonde contradiction avec l’esprit de votre texte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai en réalité, monsieur le ministre d’État, la même interrogation sur la cohérence de votre texte. Nous vous le disons avec beaucoup de sincérité – comme toujours, bien sûr – et un vrai souci de précision. Si on entre dans votre logique – et je vous fais crédit, naturellement, de votre bonne foi –, six mois après le dépôt de sa demande d’asile, la personne sait si elle est réfugiée ou déboutée. Si elle est réfugiée et dispose d’une carte de séjour de dix ans, nous souhaitons tous, naturellement, qu’elle puisse accéder au marché du travail, s’intégrer et même, à terme, rejoindre la communauté nationale. En revanche, si elle est déboutée, nous souhaitons tous, je crois, que la loi de la République soit appliquée et que la personne soit éloignée vers son pays d’origine.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est ça !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est bien pour cela que nous ne comprenons vraiment pas, rationnellement, pourquoi vous allez vous mettre dans une situation qui voudrait qu’au bout de six mois des demandeurs d’asile puissent accéder au marché du travail. Par hypothèse, si votre loi fonctionne, il n’y aura plus de demandeurs d’asile au bout de six mois… Il y aura soit des réfugiés, soit des déboutés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : C’est d’une logique imparable !

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, votre déclaration est, à mon sens, totalement incohérente. Vous dites qu’un demandeur d’asile doit être comme un étranger qui a un titre. Évidemment que non ! Par définition, l’étranger qui a un titre a un titre. Il a fait l’objet d’un contrôle et d’une autorisation à rester sur le territoire, ce qui lui permet d’accéder au marché du travail. Au contraire, le demandeur d’asile a 70 % de risques de se voir refuser sa demande et d’être renvoyé vers son pays d’origine. Comment allez-vous faire si vous avez du retard, si vous ne respectez pas vos grandes promesses et que la procédure prend plus de six mois ? Irez-vous les chercher dans les entreprises où ils travaillent ? Irez-vous expliquer à leur employeur qu’ils avaient le droit de travailler mais qu’ils l’ont désormais perdu ? Ce texte n’a absolument aucun sens ! Le seul sens idéologique que l’on peut lui trouver, c’est qu’il vise une nouvelle fois à créer les conditions d’une filière d’immigration supplémentaire et, peut-être même, dans le cadre de cet article, à régulariser des clandestins supplémentaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Florent Boudié.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Je voudrais répondre aux fantasmes exprimés par Mme Le Pen et, dans une certaine mesure, par M. Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et par M. Valls en commission !

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Actuellement, le droit au travail est ouvert neuf mois après le dépôt de la demande d’asile, alors que les délais moyens de demande d’asile en 2017 sont de quatorze mois. Or, nous n’avons pas remarqué que cette possibilité de travailler dès neuf mois ait entraîné une dérive, que ce soit en termes de régularisations ou d’appel d’air, pour reprendre cette expression que vous affectionnez. Nous faisons un choix que nous assumons, celui de l’intégration. Je tiens d’ailleurs à préciser que cet amendement a été déposé suite au rapport d’Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d’intégration. C’est notre choix politique. C’est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d’asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d’éloignement que nous avons rendues plus efficaces. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais réagir aux propos de mon estimé et estimable collègue. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il y a un lien très clair entre l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile en France, qu’ils obtiennent le droit de séjour ou pas, et le nombre de régularisations. On a bien vu une poussée de ces demandeurs d’asile jusqu’à atteindre le nombre historique de 100 000 en 2017, mais également une augmentation sans précédent du nombre de régularisations.

M. Gérard Collomb : et M. Florent Boudié. Non !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rappelle le chiffre, puisque vous étiez déjà membre de la majorité sous la précédente législature – votre darwinisme politique est assez développé puisque vous êtes toujours dans la majorité – : le nombre de régularisations a augmenté de 32 % entre 2012 et 2017. Hier, votre collègue nous a confirmé qu’il y avait bien un plan gouvernemental de régularisation de 40 000 clandestins, comme l’annonçait un article du Monde la semaine dernière. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Gérard Collomb.

M. Gérard Collomb : Nous avons confiance dans le fait que nous pourrons décider, grâce à cette loi, qui a le droit d’asile et qui ne l’a pas, en l’espace de six mois. Évidemment, ce chiffre est une moyenne, puisque certains verront leur situation examinée plus rapidement que d’autres. C’est donc un contrat de confiance que nous passons avec la majorité. Nous pensons, au Gouvernement, que nous arriverons à atteindre nos objectifs. Pour les personnes qui dépasseraient le délai, un droit s’ouvrirait, lequel prendrait bien sûr fin à partir du moment où la personne serait déboutée. Nous ne voulons pas que l’incertitude se prolonge.
Quant aux régularisations, en 2017, elles ont été moins nombreuses qu’en 2016. Contrairement à ce que vous avez dit, il n’y a pas de fuite en avant, mais, au contraire, une volonté de contrôler ce qui se passe et d’accorder moins de régularisations, à partir du moment où nous réduirons les délais pour dire qui a droit à l’asile et qui n’y a pas droit et sera renvoyé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Que faites-vous des déboutés ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Isabelle Florennes.

Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Le groupe MODEM retire son amendement bkno ek788. En effet, nous serons ravis de soutenir un amendement à venir de M. Boudié, lequel tend à prévoir un encadrement plus précis de la mesure par l’autorité administrative.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Nous venons de régler la question de l’autorisation du droit au travail des demandeurs d’asile. Il est important de leur faciliter l’accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d’apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Retrait ou avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek82.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à permettre l’accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l’accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l’article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l’accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l’accès au marché du travail. Or, l’article L. 744-11 du CESEDA prévoit l’accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l’alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l’expérience. Il ne prévoit pas non plus l’accès à l’orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l’accès à la formation professionnelle. Dès qu’ils ont le droit de travailler, les demandeurs d’asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d’accompagner vers l’emploi et de proposer un 3563large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d’asile au bout de six mois.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek83 et 474 deuxième rectification.
La parole est de nouveau à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement bkno ek83.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour se préparer à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, afin d’acquérir des compétences utiles dans le pays hôte ou le pays d’origine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l’amendement bkno ek474 deuxième rectification.

M. Jean-Bernard Sempastous (Renaissance) : Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d’asile pour préparer le demandeur d’asile à entrer dans des parcours d’intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : J’ai du mal à comprendre votre demande, mes chers collègues. Cela signifierait que dès que quelqu’un déposerait une demande d’asile, il aurait accès à une formation professionnelle payée par l’État. Cela pose un problème, à moins de considérer que, grâce à ce texte, on accordera l’asile à toutes celles et tous ceux qui en feront la demande ! Mais je ne crois pas que ce soit exactement l’esprit du texte de M. le ministre. Vous avez rappelé le texte de la directive, sur laquelle vous voulez aligner le CESEDA, mais il dispose que les États membres « peuvent » donner l’accès à la formation professionnelle, et non pas « doivent ». Il semble logique d’avoir accès à la formation dès lors que l’on a accès au travail, mais pas aussitôt que l’on fait la demande d’asile. Cela serait étonnant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 57.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d’asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l’accès immédiat au marché du travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Après l’adoption des deux amendements identiques relatifs à l’autorisation du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande d’asile, je pense que ces amendements pourraient être retirés. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérard Collomb : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Magnier, maintenez-vous l’amendement ?

Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Également.

M. le président (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Sur l’article 26 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.