Droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne : Motion de renvoi en commission
debate, 17/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme Fannette Charvier (Renaissance) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme je le rappelais il y a quelques minutes, lors de la discussion générale, l’instauration d’un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de services de presse en ligne est une réelle nécessité dans un secteur qui se trouve aujourd’hui en pleine mutation.
Si la proposition de loi qui nous est présentée suit cette logique et va indéniablement dans le bon sens – en commission j’ai pu constater que les députés présents étaient assez unanimes sur ce sujet –, les députés du groupe La République en marche ont tout de même émis un certain nombre de réserves qui nous ont conduits à rejeter l’ensemble des articles de ce texte.
Aujourd’hui, plusieurs raisons justifient à nos yeux le dépôt de cette motion de renvoi en commission : l’existence d’une initiative européenne parallèle, la volonté de ne pas exposer inutilement la presse française à des sanctions en faisant cavalier seul, le risque d’incompatibilité entre la proposition de loi qui nous est soumise et la directive européenne, et enfin le besoin d’échanger avec certains professionnels du secteur hostiles à l’instauration d’un droit voisin.
Tout d’abord : l’Europe, car c’est une question qui ne pourra se régler globalement qu’à l’échelle européenne. Je pense que nous en sommes tous convaincus et, en cela, je rejoins les conclusions du rapport.
La Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Après des mois et des mois de tergiversations au Conseil de l’Union européenne et dans les commissions du Parlement européen, les discussions sont en voie d’aboutir et, s’il a donné lieu à des débats approfondis pendant plusieurs mois, le principe d’un droit voisin au profit des éditeurs de presse est désormais acquis. Les discussions sur la proposition de directive se poursuivent, mais les débats portent uniquement sur son étendue.
Le Comité des représentants permanents – COREPER – n’a pas débouché sur un accord, le 28 avril dernier, à cause de divergences sur deux points techniques : l’exclusion des courts extraits du champ du droit voisin et la durée de ce droit. On s’achemine cependant vers une sortie de blocage dans les semaines qui viennent. Mme la ministre vient de nous le confirmer.
Au niveau du Parlement européen, le vote sur le rapport de la commission des affaires juridiques interviendra les 20 et 21 juin prochains, ce qui permettra d’engager les trilogues dans la foulée.
Quoi qu’on en dise, de moins en moins d’incertitudes planent sur le contenu et l’aboutissement final. La négociation entre dans sa dernière phase. La Commission européenne met d’ailleurs un point d’honneur à ce que cette proposition de directive soit adoptée avant la fin de son mandat. Après deux ans de discussion, la directive devrait donc vraisemblablement être adoptée d’ici à la fin de l’année.
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que la France prenne cette initiative nationale afin d’affirmer sa position, dans l’objectif de voir certains pays membres faire de même et d’accélérer ainsi l’adoption d’une réglementation européenne. Mme la ministre l’a rappelé tout à l’heure : par le passé, certains États membres – la Belgique, l’Allemagne ou encore l’Espagne – ont déjà tenté de prendre des initiatives pour créer un droit voisin national au profit des éditeurs de presse, mais ces tentatives se sont soldées au mieux par des concessions dérisoires de la part des infomédiaires, après de longues batailles juridiques, au pire par des échecs.
J’entends bien qu’avec cette proposition de loi, la France se doterait d’un cadre meilleur que tout ce que nos voisins n’ont jamais tenté ; mais qu’est-ce qui, concrètement, empêchera Google de déréférencer la presse française comme cela s’est fait ailleurs par le passé ? Les représentants de l’entreprise ne se sont d’ailleurs pas privés de nous le rappeler en audition. La seule réponse adéquate est européenne, car c’est une réponse globale que les gros infomédiaires comme les GAFAM américains ou les BATX chinois ne pourront pas contrer. Et si l’entreprise déploie un si intense lobbying contre la directive européenne sur le droit d’auteur, c’est qu’il y a une raison.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que le vote d’un tel texte aujourd’hui risquerait de créer des interférences avec la position défendue depuis le début des négociations par les autorités françaises dans le cadre des discussions européennes. Pis, cela pourrait s’avérer contre-productif en venant conforter les pays membres qui s’opposent depuis le début à l’instauration d’un droit voisin. Il faut bien comprendre que, pour certains d’entre eux, le principe même de droit voisin est étranger à leur législation nationale. Cette initiative française les conforterait dans l’idée qu’une disposition européenne n’est pas nécessaire puisque chaque État membre a la possibilité de le faire dans son coin. Or, pour une bonne et pleine application de ce droit voisin, je répète qu’il est nécessaire de l’inscrire dans le cadre juridique européen. Il est donc fondamental que cette disposition tienne jusqu’au bout dans la directive relative au droit d’auteur.
En prenant cette initiative seuls, quel signal donnerions-nous aux pays qui défendent les mêmes positions que nous ? Quel signal donnerions-nous à l’Espagne, au Portugal, à l’Italie ou encore à l’Allemagne, avec qui nous discutons en permanence afin de proposer des solutions communes susceptibles de lever les derniers points de blocage ? La parole de la France ne peut être entendue et respectée au niveau européen que si nous entendons et respectons nos partenaires. La position de la France est exprimée par le Président de la République qui, dans son allocution au Parlement européen, a rappelé l’importance des travaux en cours sur le droit d’auteur ; par la ministre de la culture lors de ses entretiens avec ses homologues ; par des eurodéputés, comme Jean-Marie Cavada, qui se sont saisis du sujet depuis plusieurs années et qui le font avancer au Parlement européen ; enfin par ceux qui, tous les jours, négocient en notre nom dans les instances européennes.
La troisième raison qui a motivé le dépôt de cette motion de renvoi en commission, c’est le risque d’incompatibilité entre le texte qui nous est soumis et la directive européenne. Cette proposition de loi a été rédigée en se fondant sur la première proposition de directive européenne, qui a été largement modifiée par son passage au Conseil de l’Union européenne et au Parlement, et dont la version actuelle n’est sans doute toujours pas définitive. Autant nous n’avons pas proposé d’amendement, ni en commission ni en séance aujourd’hui, puisque l’adoption de cette proposition de loi ne nous semblait pas s’inscrire dans une chronologie favorable, autant il nous paraît nécessaire de réexaminer ce texte en commission et de l’amender pour qu’il tienne compte des dispositions définitives de la directive.
Si l’on veut entrer dans des considérations plus techniques, le rapport fait fort justement état d’un certain nombre de points qu’il reste à trancher. Ces points, qui pour beaucoup dépendent de la version définitive de la directive, devront donc intégrer la future transposition. C’est le cas des courts extraits, les snippets, qui, même si la France s’y oppose, sont susceptibles de faire l’objet d’un régime particulier. C’est également le cas des agences de presse et de la presse spécialisée. Par ailleurs, en matière d’exercice des droits, les modalités diffèrent fondamentalement entre les deux textes. Là où la proposition de directive consacre l’existence d’un droit exclusif au bénéfice des éditeurs, la proposition de loi vient limiter fortement l’exercice des droits des agences de presse via un mécanisme hybride mêlant licence légale, accord collectif étendu et gestion collective rendue quasi obligatoire. Un renvoi en commission nous permettra donc d’aborder en profondeur tous ces sujets une fois qu’ils seront stabilisés au niveau européen.
Ce renvoi devra également être l’occasion de mieux prendre en compte les arguments, voire les inquiétudes de certains professionnels du secteur. Des agences de presse se disent opposées au principe d’une gestion collective. Des éditeurs de presse comme le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, qui regroupe près de 175 titres de presse, nous ont fait état de leur opposition à la création d’un droit voisin. Des syndicats de journalistes craignent d’être spoliés d’une partie de leurs droits d’auteur. Ainsi, si la très grande majorité des acteurs du secteur est favorable à l’instauration d’un droit voisin, il serait inexact d’affirmer qu’ils le sont tous. Et si la solidarité est de mise aujourd’hui pour obtenir ce droit voisin, il n’en subsiste pas moins des interrogations quant aux tensions qui pourraient survenir demain, lorsqu’il faudra en répartir financièrement les produits. Nous n’attendrons pas la directive pour mener ces concertations en parallèle.
Pour conclure, j’entends et je comprends l’impatience des éditeurs et des agences de presse face à ce qu’ils qualifient d’urgence économique et démocratique. Mais si la perspective d’une augmentation du chiffre d’affaires dans des délais très courts peut paraître alléchante dans un secteur en pleine mutation, elle n’en reste pas moins extrêmement hypothétique, soumise à la compatibilité du texte avec la directive européenne, au regroupement et à un accord des différents acteurs au sein d’un même organisme de gestion collective, et surtout au bon vouloir des infomédiaires, si l’on en reste au strict cadre national.
Si les députés du groupe LaREM partagent totalement l’objectif général poursuivi par cette proposition de loi, nous réaffirmons que ni sa forme ni la chronologie dans laquelle elle s’inscrit ne se prêtent à une bonne résolution du problème. Cette motion n’a pas du tout pour objectif d’enterrer le dossier. Le groupe LaREM l’a déposée car nous estimons que, vu les perspectives qui se dessinent au niveau de l’Union européenne, les intérêts des éditeurs et des agences de presse seront mieux préservés avec une législation qui s’imposera à tout le continent. Ces acteurs seront ainsi moins vulnérables à d’éventuelles mesures de rétorsion de la part des principaux infomédiaires. L’adoption de cette motion permettra de retravailler sur ce texte en commission dans les prochains mois et de l’adapter aux dispositions définitives de la directive. Nous ne repartirons pas de zéro ; 3995nous repartirons à la fois de cette proposition de loi et de l’excellent état des lieux contenu dans le rapport de Patrick Mignola.
Notre position est simple : il vaut mieux un texte européen peut-être un peu plus long à arriver et un peu moins protecteur, mais applicable plutôt qu’un texte franco-français voté plus rapidement et très protecteur, mais complètement inopérant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce report n’est pas un mauvais signal que nous envoyons aux éditeurs et agences de presse. Que ceux-ci se rassurent : notre détermination est totale pour qu’en contrepartie des investissements qu’ils font pour créer du contenu de qualité, ils trouvent une juste rémunération. À l’inverse, que les acteurs du numérique qui pillent ces contenus gratuitement ou contre une rémunération dérisoire en soient convaincus : c’est bientôt fini.
Un dernier mot : en commission, j’ai pu constater que le sujet des droits voisins au profit des éditeurs et des agences de presse faisait quasiment consensus. Mme la ministre vient de nous proposer d’associer notre assemblée au travail mené auprès des institutions européennes pour faire valoir notre position. Ce que nous vous proposons, c’est de saisir ensemble cette main tendue par le Gouvernement : envoyons une délégation de notre assemblée à Bruxelles, allons rencontrer nos homologues européens pour témoigner de notre soutien à l’instauration de ce droit voisin dans l’Union européenne et mettons tout notre poids au service du meilleur compromis possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : On ne vous a pas attendus pour le faire !
M. le président (Renaissance) : Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Mignola, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais répondre à l’argumentation de Fannette Charvier et revenir sur une série d’éléments techniques qui ont été soulevés par les collègues dans la discussion générale. On voit que tous ont travaillé le sujet en profondeur, et quelle que soit l’issue du vote sur la motion de renvoi en commission, il est important que le travail se poursuive et que l’on éclaircisse ces points souvent techniques – et parfois de principe.
Tout d’abord, je voudrais dire à Mme Ménard que, même si je respecte ses convictions, les difficultés de la presse ne sont pas dues au rétrécissement de son lectorat que la transition numérique a précisément conduit à doubler. On ne peut donc pas dénoncer la mauvaise qualité de la presse ; on doit au contraire la défendre pour qu’elle continue de se montrer à la hauteur. Je me réjouis de voir que l’ensemble des interventions, y compris celle de Fannette Charvier, montrent que nous nous rejoignons tous, nolens volens, sur l’engagement en faveur d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse – volonté que Mme la ministre a rappelée ce matin. À chacun sa vision de cette régulation, mais ce qui compte est que nous partagions aujourd’hui une forme d’intelligence politique d’un sujet très technique. En effet, comme l’a bien rappelé Alain David, le problème n’est technique qu’en apparence, car il va toucher au tréfonds de plusieurs enjeux démocratiques dans notre pays.
Puisque les uns et les autres, nous prenons des chemins différents pour parvenir au même objectif, il est important de revenir sur une série d’observations, notamment sur celle de Sabine Rubin relative à l’application du dispositif en Allemagne, et sur celle d’Elsa Faucillon, s’agissant de l’Espagne. Je l’ai peut-être expliqué trop rapidement ce matin, mais je crois qu’il est très important, dans le cadre de la préparation de la directive européenne, de souligner que si les droits nationaux ont jusque-là échoué en Europe, c’est parce que les principes d’application des droits voisins n’avaient pas prévu de gestion collective ; et face à des géants d’internet, une entreprise, un journal, une agence de presse ou un éditeur, seul, était évidemment en difficulté à cause du risque de déréférencement.
Le deuxième point qu’il me paraît fondamental d’aborder pour approfondir la discussion renvoie à la question des petits éditeurs. La création d’un droit voisin serait-elle susceptible, demain, d’abîmer de petits éditeurs ou de nouveaux acteurs sur un marché ? Précisément non, pour la raison que je viens de développer à l’instant en rappelant ce qui s’était passé dans les autres pays. Dans le cadre d’une gestion collective, il y a par nature collectivité. Lorsque, il y a quelques années, Google a créé un fonds à l’échelon européen, avec des traductions nationales, il y avait là certes une organisation collective – Virginie Duby-Muller avait à l’époque fait un rapport sur le sujet –, mais réservée à quelques acteurs seulement, uniquement les gros. Une véritable gestion collective s’adresse aussi bien aux gros qu’aux petits et représente une façon de protéger les plus fragiles et les nouveaux arrivants sur le marché.
S’agissant du meilleur chemin pour parvenir au droit voisin, auquel nous aspirons très majoritairement au sein de cet hémicycle, loin de moi l’idée de remettre en cause l’optimisme et l’engagement du Gouvernement et de Mme la ministre sur le sujet. Il faut néanmoins que nous soyons vigilants, et je sais, madame la ministre, que vous partagez ce point de vue.
J’ai échangé avec un certain nombre de parlementaires européens, y compris Jean-Marie Cavada, et il faut que le Parlement européen sache – il n’y aura pas de mauvais signal ou de bon signal envoyé, chère collègue Charvier – que la parole de la France, exprimée dans cet hémicycle, est celle d’un soutien à toutes celles et à tous ceux qui défendent la création d’un droit voisin. Pour reprendre les mots de Jean-Marie Cavada, « on n’est jamais si fort que quand on se sent soutenu par son pays d’origine. ».
Serions-nous contre-productifs ? Je l’ignore. Il faut savoir, de temps en temps, laisser place au doute. La parole de la France rendrait-elle l’Europe plus forte et plus belle ? Faut-il seulement une parole ? Faut-il un vote ? Faut-il un renvoi en commission ? Chacun jugera.
En revanche, les deux sujets évoqués par Fannette Charvier à la fin de son intervention, à savoir les agences et les snippets, me paraissent fondamentaux. Nous nous retrouvons dans ce débat sur le droit voisin au sein de cet hémicycle parce que nous croyons à la liberté de la presse, qui passe par la protection de son indépendance économique. Mais la liberté de la presse et son indépendance économique passent impérativement par l’intégration des agences, avec les éditeurs de presse, dans la reconnaissance du droit voisin. Il n’est pas question, alors que le chemin vers la reconnaissance du droit voisin des éditeurs de presse sera long à l’échelon européen comme à 3996l’échelon national, de recommencer le même parcours du combattant pour les agences de presse. S’il y a un combat à mener, c’est bien celui rassemblant les éditeurs et les agences.
Nous différons également sur la question des snippets. Nous ne pourrons pas accepter une forme de compromis qui, pour arracher le principe du droit voisin, s’attaquerait à son contenu. Nous ne devons pas non plus accepter que des extraits, même courts, n’entrent pas dans le champ du droit voisin, alors que, comme l’a très bien rappelé Aurore Bergé, la protection des hyperliens continuera d’assurer la liberté de l’utilisation et du renvoi à des textes.
Nous pouvons avoir le même objectif, mais nous pouvons avoir envie, les uns et les autres, d’emprunter des chemins différents pour l’atteindre. En revanche, sur le fondement des éléments précis du champ du droit voisin et des bénéficiaires de son application, notamment les agences de presse, je ne peux que vous appeler à voter contre cette motion de renvoi en commission, afin que la parole de la France, sa vigilance et le message positif qu’elle souhaite envoyer à l’Europe soient entendus.
Je crois que l’Europe n’est jamais plus belle que lorsqu’elle s’inspire de certains grands principes français. ( Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : J’appelle à voter cette motion de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que nous pourrions éclairer le travail européen : si les négociations n’aboutissaient pas d’ici au mois de novembre, nous prenons solennellement l’engagement ici de revenir ensemble, peut-être lors d’une prochaine niche du groupe MODEM, avec un texte remanié, juridiquement bon et meilleur encore que ce qui a été fait, sur ce sujet absolument essentiel.
L’Assemblée nationale française et sa commission des affaires culturelles et de l’éducation sauront prendre leurs responsabilités, avec vous, madame la ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Berta, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Berta (Union pour la démocratie française) : Nous ne partageons pas les raisons invoquées pour justifier le renvoi de ce texte en commission, même si nous notons que les discussions sur ce sujet sont remises à un avenir proche.
Nous souhaitons néanmoins insister auprès de nos collègues sur les avantages que représenterait un vote en première lecture. Tout d’abord, en tout état de cause, cette initiative de notre assemblée ne viendrait pas court-circuiter les négociations européennes, dans la mesure où, bien entendu, le dispositif n’entrerait pas immédiatement en application, le temps de la navette permettant de l’améliorer et de le préciser en fonction des avancées européennes.
Ce vote aurait l’avantage d’envoyer un signal immédiat à nos collègues européens, en leur signifiant notre soutien plein et entier à voir aboutir un texte sur un droit voisin effectif. Nous gagnerions un temps précieux pour la transposition en cas d’avancées bienvenues des discussions européennes, ce qui permettrait de rendre ce droit opérant en 2019 ; ce temps serait tout aussi précieux pour le financement de nos organes de presse, qui trouveraient dans ce dispositif une source de financement importante et rapide, alors qu’ils en ont un besoin urgent.
Enfin, si les discussions s’enlisaient, nous aurions un dispositif prêt à entrer en vigueur sans faire perdre une année supplémentaire aux éditeurs et aux agences de presse.
Pour ces raisons, nous nous opposerons à cette motion de renvoi et appelons nos collègues à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Le groupe UDI est en désaccord avec le principe même de cette motion de renvoi. Nous l’avons déjà dit lors des précédentes niches parlementaires, il n’est pas cohérent de conserver la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour des textes choisis par les groupes politiques sans leur donner ensuite l’opportunité d’être discutés devant la représentation nationale.
Sur le fond, nous partageons les préoccupations énoncées dans cette proposition de loi. Nous l’avons souligné lors de la discussion générale, ce texte vise à envoyer un signal fort aux éditeurs et aux agences de presse qui, face aux conditions imposées par les GAFAM, sont dans la situation de David contre Goliath.
L’issue des discussions en cours au niveau européen étant tout à fait incertaine, il nous paraît légitime de légiférer dès aujourd’hui au niveau national pour protéger davantage nos médias, qui ont investi massivement pour s’adapter aux nouvelles technologies sans pour autant en retirer les bénéfices auxquels ils pouvaient légitimement prétendre.
Cette proposition de loi, au même titre que le texte sur les fake news, que nous examinerons à partir de la semaine prochaine, va dans le sens d’une meilleure protection de la liberté de la presse et de son corollaire, la liberté d’expression.
Notre groupe votera donc contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour le groupe La France insoumise.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Par cette proposition de loi, nos collègues du MODEM ont abordé un vrai sujet ; en effet, les bénéfices des éditeurs de presse en ligne ont littéralement fondu ces dernières années. Il s’agit souvent d’anciens éditeurs de presse papier convertis au numérique, qui ont consenti des investissements d’adaptation importants. Les plateformes, elles, génèrent de gros bénéfices en obtenant beaucoup de données lors de la consultation des contenus produits en ligne.
Cela dit, nous estimons que la mise en place des droits voisins – c’est-à-dire des interdictions ou des autorisations de rémunérer la diffusion d’un contenu en ligne – nuira simplement à la diffusion de ces droits. La mention dans le texte des termes « tout ou partie » nous pose particulièrement problème.
Mais puisque le sujet est important, par tradition nous préférons amender le texte pour corriger ses imprécisions et assumer la discussion collective avec nos collègues plutôt que d’entrer dans la logique des motions de rejet lorsqu’il s’agit de propositions de loi.
Par ailleurs, les motivations de cette motion de renvoi en commission, prenant le prétexte de l’agenda européen, ne nous conviennent pas. Jusqu’à preuve du contraire, nous 3997sommes ici à l’Assemblée nationale française et non pas au Parlement européen. Bien souvent, ce que la France décide et fait, l’Europe le médite. Oui, nous pouvons envoyer un signal qui contribue aux discussions que nous devons avoir sur ces sujets avec nos partenaires européens. C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste, Renaissance) : Nous approuvons certes le principe de cette proposition de loi visant à créer un droit voisin pour les éditeurs et agences de presse. Nous partageons votre ambition de conforter la pluralité de notre presse et de rétablir les conditions d’un équilibre entre la protection des investissements réalisés par les éditeurs et les besoins d’une diffusion par internet.
Présente dans le programme qu’ont souhaité porter les Français il y a un an, cette volonté a même été confirmée par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre dernier. L’enjeu, aujourd’hui, est de trouver le moyen le plus efficace d’y parvenir. En effet, nous devons bien avoir conscience que cette question ne pourra se régler qu’à un niveau européen, et non national, si nous voulons déployer une régulation efficace.
Dans ce contexte, l’adoption d’un texte purement national à ce stade des discussions risque d’être mal comprise par nos partenaires. Elle pourrait même se révéler contre-productive et renforcer le camp des pays hostiles. Les pays qui ont fait le choix d’adopter une législation purement nationale ont échoué ; les initiatives de nos voisins espagnols et allemands se sont ainsi révélées très contre-productives.
La France est aujourd’hui extrêmement mobilisée pour parvenir à une directive européenne ambitieuse. Une majorité se dessine enfin au sein des pays européens pour faire aboutir ce projet avant la fin de l’année en cours. Adopter aujourd’hui un texte national, qui terminerait sa course parlementaire vraisemblablement en fin d’année, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires. Il laisserait penser que nous renonçons à une véritable évolution du cadre européen, ce qui n’est aucunement le cas, bien au contraire.
C’est pourquoi le groupe La République en marche votera cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, les députés du groupe Les Républicains souhaitent saisir l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale française de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola pour envoyer un message politique fort, un signal aux institutions européennes : nous soutenons fermement le Gouvernement français et Mme la ministre de la culture dans leurs efforts de création d’un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. Plusieurs d’entre nous ont eu l’occasion de partager leurs doutes et leurs soupçons quant au bon cheminement du texte européen actuellement en discussion, tant les reports et les décalages ont déjà été nombreux.
Tout récemment, le 9 mai dernier, le président de notre assemblée, François de Rugy, appelait les députés à s’impliquer davantage dans les sujets européens, si bien que nous ne voyons pas pourquoi nous ne pourrions pas nous emparer pleinement de cette question sous prétexte qu’elle serait l’objet de subtiles, intenses, délicates, laborieuses et longues négociations au sein des institutions européennes. Il nous semble que la représentation nationale française est tout à fait fondée à exprimer haut et fort son soutien, très consensuel sur ces bancs, à la position défendue avec courage par le Gouvernement français. Nous ne pouvons pas accepter les arguments selon lesquels notre prise de position pourrait avoir un effet contre-productif.
Le vote en première lecture de ce texte nous semble donc bienvenu, et nous voterons contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM et FI.)
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.