Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

debate, 22/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Yves Bony.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Comme cela a été largement rappelé, les débats et les conclusions des États généraux de l’alimentation ont fait naître des espoirs chez les agriculteurs, et il est exact que nous ne pouvons que nous féliciter de la bonne tenue des débats en commission. Malheureusement, le projet de loi dont nous allons débattre tout au long de cette semaine ne va pas dans le bon sens, car il ne sécurisera en rien le revenu des agriculteurs. Il nous semble manquer de beaucoup le but recherché : construire le prix en partant des coûts de production. Nous sommes très loin de l’engagement pris par le Président de la République à Rungis.
Aussi nos amendements visent-ils à apporter de réelles améliorations au texte. S’ils devaient ne pas être retenus, cette loi n’aurait aucun impact positif sur le revenu de nos agriculteurs.
Dans sa rédaction actuelle, l’article bk1erekoffre la possibilité à chaque opérateur de construire son propre indicateur. Or il faut absolument, monsieur le ministre, que les prix soient fixés en fonction des indications de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’ils soient objectifs et, surtout, indiscutables.
D’autre part, nous reviendrons, au fil des débats, sur les accords de libre-échange, qui vont eux aussi fragiliser l’élevage français et mettre en péril la qualité de notre alimentation. Même si vos réponses se veulent rassurantes à ce sujet, monsieur le ministre, rien dans le présent projet de loi ne confirme que les importations de viande bovine répondront aux normes françaises et européennes. Pourquoi ne pas l’officialiser dans ce texte ? Rien n’y figure non plus sur la baisse des charges, ni sur l’allégement des normes, qui sont pourtant de plus en plus pénalisantes pour nos paysans.
Écoutez la détresse de nos agriculteurs, monsieur le ministre. Ne laissez pas la grande distribution et les grands groupes maîtres du jeu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est un agriculteur qui parle !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut arrêter de se payer de mots, monsieur le ministre : votre texte ne constitue pas une grande révolution. En réalité, vous n’avez pas inventé grand-chose. La contractualisation, c’est Bruno Le Maire qui en avait chanté les charmes lorsqu’il était ministre de l’agriculture et qui l’avait introduite dans le projet de loi qu’il avait défendu à l’époque. La construction du prix à partir des conditions générales de vente figure déjà dans le code de commerce. Quant à la possibilité de se structurer en organisations de producteurs, en associations d’organisations de producteurs et en organisations interprofessionnelles, elle existe déjà.
Vous ne faites qu’une seule chose : vous tenez compte des évolutions du droit européen. Vous en avez certes le mérite, et nous vous en remercions, mais, en toute franchise, ce n’est pas non plus vraiment à mettre à l’actif du Gouvernement. Si la Cour de justice de l’Union européenne n’avait pas rendu son arrêt sur les endives en novembre dernier et si le règlement dit « omnibus » n’avait pas été adopté, nous ne discuterions pas ce soir de votre texte. Vous ne faites que tirer les conséquences des évolutions du droit européen. Nous ne sommes donc pas devant un grand texte, qui serait sorti de magnifiques États généraux de l’alimentation, au cours desquels on aurait réinventé l’agriculture française. Cessez de vous payer de mots et revenons à une approche un peu plus réaliste et modeste de ces sujets.
La vraie question est de savoir si ce texte permettra aux agriculteurs de toucher un revenu décent et à l’agriculture française de retrouver sa première place en Europe. Malheureusement, je crains que nous ne devions répondre non à ces deux questions à l’issue de nos débats.
D’abord, votre texte ne s’appliquera, bien évidemment, qu’en France. Or nous sommes dans un marché complètement ouvert : le marché unique européen. Qu’est-ce qui empêchera, demain, un transformateur ou une grande surface qui voudra échapper à l’application de votre texte d’aller acheter ses produits dans un autre pays au lieu de le faire auprès des agriculteurs français ? Telle est la faille principale du dispositif que vous nous proposez.
Il y a une autre faille, sur la question des centrales d’achat. En toute franchise, monsieur le ministre, l’amendement que vous avez proposé à ce sujet est vide de sens. Vous nous avez expliqué que, dans le cas d’un rapprochement entre centrales d’achat, on appliquerait le droit de la concurrence. Or nous n’avons pas besoin d’un amendement pour introduire, dans le code de commerce, une disposition indiquant que ledit code s’appliquera ! Malheureusement, vous êtes incapable d’apporter une réponse à la super-concentration du pouvoir des acheteurs, qui constitue pourtant la vraie difficulté. Certes, grâce aux avancées permises par le droit européen, les agriculteurs pourront, petit à petit, mieux s’organiser et se structurer, mais cela prendra énormément de temps. Or, pendant ce temps, les centrales d’achat s’organiseront, de leur côté, aux niveaux français et européen ; elles deviendront encore plus puissantes et le rapport de forces ne cessera de se déséquilibrer. En réalité, votre texte est déjà dépassé alors même qu’il n’est pas encore adopté.
Je passe sur les normes. Nous savons que des divisions existent au sein de votre majorité sur un certain nombre de questions. Elles ne manqueront pas d’apparaître au cours des débats ou à l’issue de la discussion du texte. Dès lors, les agriculteurs, qui se plaignent d’être écrasés de normes, le seront plus encore demain. Je ne parle pas non plus de l’accord avec le Mercosur.
Quant à la politique agricole commune, nous savions tous, dès le mois de janvier, que M. Macron l’avait abandonnée et que la Commission européenne proposerait une baisse du budget consacré à l’agriculture. Vous poussez aujourd’hui des cris d’orfraie, mais, en réalité, tout cela était inscrit. Si nous assistons aujourd’hui à une baisse du budget de la PAC, qui se traduira, demain, par une baisse du revenu des agriculteurs, c’est votre responsabilité qui est en jeu, parce que le Président de la République et vous-même n’avez pas su défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, parce que M. Macron a laissé filer le dossier.
Pour conclure, ce texte est, au mieux, le reflet d’une bonne intention, au pire, un leurre. Ce qui est certain, c’est que le compte n’y est pas : il manque une grande politique volontariste en faveur de l’agriculture française. Or vous êtes incapable de promouvoir une telle politique.
Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le ministre, car vous êtes plein de bonne volonté et faites tout ce que vous pouvez, mais, malheureusement, vous êtes pris au piège du « en même temps ». On ne peut pas en même temps vouloir que l’agriculture française soit la première d’Europe, vouloir un revenu décent pour les agriculteurs, proposer tout ce qui figure dans ce texte et écouter un certain nombre de voix qui défendent, nous le savons très bien, une autre vision de l’agriculture. Aucune vision forte, claire et nette de l’agriculture ne se détache de votre texte et de vos propos. Vous essayez de concilier toutes les positions contradictoires qui existent au sein de votre majorité. Il en résulte un texte qui n’apportera pas grand-chose à l’agriculture française.
En réalité, vous allez beaucoup décevoir. En cela, vous portez une grande responsabilité, car vous avez chanté pendant des mois que ce texte constituerait la grande révolution qui permettrait d’améliorer la situation des agriculteurs français. Les réveils seront malheureusement très difficiles demain. Vous porterez alors la responsabilité de l’immense déception que vous ne manquerez pas de créer, hélas, dans le monde agricole. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle a déjà été créée !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je tiens tout d’abord à exprimer mes réserves sur la procédure du temps législatif programmé. Nous estimons que ce procédé est antidémocratique, qu’il limite le débat et qu’il est, en toute hypothèse, contraire à l’esprit même du travail d’assemblée car il porte une atteinte grave à la liberté d’expression parlementaire.
J’interviens donc de façon fugitive, d’abord pour souligner les difficultés vécues par bien des agriculteurs. Le secteur agricole regroupe aujourd’hui 885 000 exploitants, nombre, hélas, en diminution continue. En 2016, le revenu annuel moyen d’un agriculteur s’établissait à 18 300 euros brut, ce qui en dit long sur la précarité des conditions de beaucoup d’entre eux. C’est difficile à croire, mais, si l’on se fie aux chiffres du ministère de l’agriculture, ce montant avait baissé de 19 % par rapport à l’année précédente, alors que, dans le même temps, les prix des produits agricoles avaient augmenté de 4,8 %. On remarque donc que la corrélation entre les prix des denrées et le salaire de ceux qui les produisent est inexistante ou faible, ce qui est, à tout le moins, anormal. Surtout, conséquence difficilement acceptable, de plus en plus d’agriculteurs ne peuvent plus vivre dignement de leur métier.
Je voudrais également mentionner les modifications de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, qui permettront d’assimiler des produits dits « équivalents » aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou du label « agriculture biologique ». La brèche ainsi ouverte nous semble contestable et dangereuse – c’est le moins que l’on puisse dire.
Dans le cadre étroit du temps qui m’est imparti, je souhaite évoquer, enfin, la condition animale. Les conditions d’élevage et d’abattage s’éloignent souvent, trop souvent, du respect minimal dû aux animaux. Il est de notre devoir – il y va même, dirais-je, de notre honneur – d’intervenir et de légiférer en la matière.

M. Olivier Falorni : et Mme Sylvia Pinel. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descœur.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif affiché dans le titre bkIerek du présent projet de loi, à savoir « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales », suffit à rappeler que celles-ci sont aujourd’hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont, on l’a dit, les producteurs et les éleveurs, dont le travail n’est pas justement rémunéré et dont les revenus ne cessent de s’effondrer, à tel point qu’ils ont atteint un niveau indécent. Ce constat partagé justifie pleinement que l’on prenne des dispositions pour inverser le mécanisme de construction des prix. Nous ne pouvons que souscrire à cet 4095objectif, monsieur le ministre, mais, s’il devait être adopté en l’état, ce texte n’irait pas suffisamment loin et ne permettrait pas, je le crains, de revaloriser de manière concrète et significative le revenu de nos agriculteurs.
L’article bk1erekdoit être amendé si vous voulez éviter que l’espoir né des États généraux de l’alimentation ne laisse place à la désillusion de celles et ceux qui aspirent légitimement à une revalorisation de leurs revenus. Il convient de s’assurer que les indicateurs des coûts de production ne seront pas laissés à la seule appréciation des parties qui négocient : ils doivent être incontestables, publics et publiés. Il faut également que les litiges soient arbitrés si l’on veut éviter que le mécanisme que vous avez imaginé ne se révèle inefficace dans le temps et ne suscite une immense déception chez nos producteurs et chez nos éleveurs, sachant que ces derniers doivent pouvoir, eux aussi, profiter de la contractualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : À l’instar de mon collègue Michel Castellani, je regrette que la procédure du temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer de manière satisfaisante et démocratique sur un sujet aussi central que celui dont traite le projet de loi. L’agriculture renvoie en effet à nos racines, à nos territoires, à un système de production locale qui permet le développement économique et la fin de l’assistanat, mais aussi à l’identité culturelle profonde de certains territoires.
Nous aurions pu vous parler, par exemple, de nos propositions concernant l’utilisation des semences de ferme par ceux qui les produisent. Tel est l’objectif de certains amendements que nous avions déposés. Nous aurions pu vous parler de la libéralisation du commerce des céréales, non encore acquise au bkXXIe eksiècle ! Nous aurions également pu vous dire que l’article bk1erek constitue une avancée, mais que celle-ci ne suffit pas, et rejoindre certains propos qui ont été tenus sur la gouvernance de la constitution des prix et des coûts de production, et sur le juste moyen de définir un prix rémunérateur.
Nous aurions pu vous parler du fossé qui sépare ce projet de loi très général des dimensions territoriales, qui en sont exclues. Comment peut-on rédiger un tel projet de loi sans mentionner les lieux où les territoires et les régions exercent des compétences, ceux où il faut mobiliser le foncier de manière particulière, ceux où il existe des singularités insulaires et montagnardes, qui obligent à inclure, dans la constitution des coûts de revient et des coûts de production, des surcoûts liés aux contraintes naturelles ?
Nous regrettons qu’il existe un tel fossé entre les territoires et votre vision très ethnocentriste et centraliste de questions aussi importantes. Sur ce projet comme sur d’autres – je pense au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, c’est très regrettable. Nous espérons cependant que le fossé dont j’ai parlé ne sera pas trop grand !

M. Olivier Falorni : Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je mettrai à profit mon temps de parole pour évoquer certains enjeux ; malheureusement, la procédure du temps législatif programmé, qui s’applique à ce texte, ne nous permettra pas de défendre nos amendements, ce que je déplore, car cela porte atteinte à la vitalité du débat démocratique. Je serai donc bref.
Ce texte comporte certaines avancées, comme l’instauration du bio dans les cantines publiques. Je salue les élèves du CM2 de l’école de Sartène qui, dans le cadre du Parlement des enfants, m’avaient adressé une proposition de loi qui allait dans ce sens. De nombreux électeurs m’ont alerté sur d’autres problèmes, dont je serais heureux qu’ils soient réglés par le projet de loi.
J’ai déposé un amendement visant à autoriser les semences paysannes. Ce serait une bonne chose que de montrer la voie sur ce sujet, maintenant que la Commission européenne a donné son feu vert.
Sur la maltraitance animale, j’ai également déposé un amendement visant à installer des caméras de surveillance dans les abattoirs, ce qui rejoint une proposition de M. Falorni.

M. Olivier Falorni : Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je sais que mes amendements n’ont aucune chance d’être adoptés, puisque je suis un député non inscrit. Mais ces propositions sont légitimes et l’opinion y est majoritairement favorable. J’ai d’ailleurs été beaucoup sollicité par mes concitoyens ces derniers jours. J’espère que des amendements allant dans le même sens que les miens seront adoptés.
Ce souhait concerne également d’autres sujets que je n’ai pas mentionnés, comme l’élevage des poules ou l’étiquetage alimentaire. En informant facilement le consommateur de la véritable qualité nutritionnelle des produits qu’il achète, on lutterait plus efficacement contre l’obésité et l’épidémie de diabète.
J’aurais aimé me faire le relais de ces propositions, mais le temps législatif programmé me condamne désormais au silence pour toute la suite de l’examen du texte.

M. Olivier Falorni : Mme Sylvia Pinel et Mme Jeanine Dubié. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Chacun le sait, on l’a dit avant moi : la discussion parlementaire qui débute ce soir est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. À l’automne dernier, les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux États généraux de l’alimentation. À vous, monsieur le ministre, à nous, mes chers collègues, de ne pas les décevoir !
La principale aspiration d’un agriculteur français est d’arriver à vivre dignement en vendant sa production. Chacun sait qu’il n’y parvient pas aujourd’hui. Une part significative des exploitants perçoit des revenus inférieurs au seuil de pauvreté et le revenu agricole est constitué majoritairement des aides de la PAC, parce que les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu sans l’ajout de ces aides européennes. La question des prix est donc au centre du problème.
Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’en passer par un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Le cœur de nos débats portera notamment sur les outils, les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe propose que ces indicateurs soient solides, incontestables et pas seulement manipulables par quelques acheteurs rusés.
Ces indicateurs mis en place, il faudra que l’État soit présent pour faire respecter la loi et vérifier sa bonne application.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : On ne peut pas laisser le marché s’organiser tout seul, fixer une règle, ce que nous allons faire cette semaine, puis compter sur la bonne intelligence des parties prenantes pour l’appliquer sérieusement sans aucun biais.
J’y insiste : il faudra que l’État se donne les moyens de faire respecter ce nouveau cadre commercial. J’évoque cette nécessaire intervention de la sphère publique en songeant à la polémique qui agite le monde agricole et agroalimentaire normand depuis quelques semaines et qui porte sur le camembert d’appellation d’origine contrôlée – AOC.
Alors même que les règles étaient fixées et qu’un cahier des charges précis avait été rédigé, la puissance publique s’est montrée, depuis dix ans, incapable de résoudre l’usurpation opérée par le camembert prétendument « fabriqué en Normandie ».

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Rendez-nous nos camemberts !

M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : Ce fromage fabriqué avec du lait qui peut avoir parcouru des milliers de kilomètres avant d’être transformé ne répond à aucune contrainte de l’AOC, mais son marketing a été imaginé pour entretenir dans l’esprit du consommateur une confusion avec le camembert de Normandie élaboré selon un cahier des charges rigoureux, donc vendu plus cher. Dans le cas de ce camembert « fabriqué en Normandie », on peut parler d’une concurrence abusive et déloyale.
L’État ayant laissé pourrir la situation, on arrive aujourd’hui à une impasse. On va modifier le cahier des charges du camembert AOC pour y faire entrer tous les types de produits, en autorisant notamment la pasteurisation. Ce constat ne satisfait au fond personne, ni les tenants d’une AOC forte, donc exigeante, ni les grands industriels.
Il faut donc de la régulation. L’agriculture comporte trop d’enjeux, du revenu de l’agriculteur à la nourriture de la population, en passant par l’occupation du territoire, pour qu’on la laisse à la seule loi du marché. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, en ce début de discussion sur un texte très important pour nous et pour les agriculteurs, issu des États généraux de l’alimentation, j’ai bien noté la volonté du Gouvernement de procéder à une inversion dans la construction des prix.
La proposition de contrat écrit devra désormais émaner du producteur. L’innovation devrait améliorer la rémunération des agriculteurs. Je ne peux que saluer cette proposition qui doit rééquilibrer le rapport de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs, même si mon groupe propose quelques aménagements par voie d’amendements. Les propositions du groupe UDI, Agir et indépendants concernent la transparence des indicateurs utilisés pour fixer les prix.
De manière plus générale, si je salue une amélioration des contrats de vente et des efforts sur la qualité de l’alimentation, je suis plus réservé sur certaines propositions du projet. J’y reviendrai au fil des articles.
J’aurais souhaité qu’on simplifie davantage la vie des agriculteurs, et qu’on prévoie deux volets sur la fiscalité agricole et sur le foncier agricole.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Député de la Lozère, où 15 % de la population active travaille dans le secteur agricole, j’appelle votre attention sur les difficultés de l’agriculture de montagne. Pour être venu dans ce département, vous savez, monsieur le ministre, ce dont je parle. J’ai déposé un amendement sur le défrichement en zone de montagne, où le véritable problème est l’installation des jeunes et la reconquête des territoires agricoles.
J’espère que nos débats permettront de donner plus d’ampleur au projet de loi. Je compte sur le soutien du rapporteur, unique député de la Creuse, comme je le suis de la Lozère, pour soutenir ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Huguette Bello.

Mme Huguette Bello (Pour La Réunion) : Monsieur le ministre, pour mettre un terme à une logique destructrice de valeur et à l’origine de prix très bas, souvent non rémunérateurs pour les producteurs, l’article bk1erek et les suivants renversent le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en partant du coût de production.
Si le Gouvernement proposait initialement de confier aux interprofessions la mission de définir les indicateurs de coût de production, notre commission des affaires économiques a préféré étendre cette faculté, dans un nouvel article 5 quater, à l’Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM. Nous en prenons bonne note.
D’autres pistes sont avancées. Il est en effet capital, sous peine de réduire à néant l’ensemble de ce dispositif, que ces indicateurs soient définis dans la plus grande impartialité et dans la plus grande transparence, sans la moindre pression commerciale, par des organismes dont la neutralité est incontestable. Toutes les organisations agricoles en sont convaincues. Nous aussi.
C’est pourquoi il paraît nécessaire pour les outre-mer de prévoir une alternative supplémentaire en confiant cette mission à un organisme de référence, qui posséderait en outre l’avantage de la proximité. Les chambres d’agriculture seraient en effet à même de produire et d’actualiser ces indicateurs de coût en prenant en compte les conditions réelles des producteurs. Il est évident que, pour une même culture, le coût de la production sera fort différent selon qu’on se trouve en France hexagonale ou à La Réunion.
La neutralité par rapport à toute relation commerciale est encore plus indispensable dans les outre-mer, car nos économies sont marquées par des situations d’oligopole, avec un nombre d’acheteurs restreint, réparti sur un territoire exigu. Il n’y a pas de fédération de production et la grande distribu4097tion représente, de loin, l’acheteur le plus important. Merci, monsieur le ministre, de prendre ces données en considération !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Mme Laetitia Saint-Paul (Renaissance) : Permettez-moi de faire un bref parallèle entre le monde agricole et celui du commerce. « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. » L’article 420-5 du code du commerce que je viens de vous citer interdit en principe aux commerçants de vendre leurs marchandises à perte. Cependant, nos agriculteurs y sont souvent forcés sans réelle alternative.
Les chiffres de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionnés dans l’étude d’impact sont sans appel. Avec cet article bk1erek, nous allons enfin refonder la construction du prix, avec l’objectif de soutenir nos agriculteurs, et leur garantir de pouvoir vivre de leur travail en rendant ainsi toute son âme au travail agricole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémi Delatte.

M. Rémi Delatte (Union pour un mouvement populaire) : Chacun ici est conscient de la crise qui sévit avec violence et depuis trop longtemps dans nos fermes. L’origine de cette situation dégradée est multifactorielle. Les réponses doivent l’être tout autant. C’est d’ailleurs ce qui résulte des États généraux de l’alimentation. Comment redonner du revenu aux agriculteurs ? Comment garantir la pérennité de nos exploitations ? Comment motiver les jeunes candidats à l’installation agricole ? Comment reconnaître et accompagner les efforts des producteurs qui s’évertuent à produire une alimentation suffisante, toujours plus saine, toujours plus adaptée aux attentes des consommateurs ?
Avec cet article bk1erek, je suis persuadé, monsieur le ministre, que votre intention est sincère et louable au regard des objectifs issu des États généraux de l’alimentation. L’inversion de la construction des prix payés aux agriculteurs est effectivement astucieuse, mais elle ne sera réellement pertinente que si les indicateurs sont incontestables, justes, transparents, validés et publics et si la médiation est renforcée. Tout cela reste naturellement à débattre.
Au fond, la nouvelle donne en matière de formation des prix sera à peu près le seul élément de revalorisation des revenus des paysans dans ce texte. Aussi, je crains que le rebond agricole attendu ne soit bien limité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : A-t-on rendez-vous avec l’histoire, l’histoire de l’agriculture, ou pas ? C’est la question qu’on peut se poser aujourd’hui. Le monde agricole attend. Les agriculteurs souffrent depuis trop longtemps. Le projet de loi leur offre une espérance, à eux et à tous. Nous devons atteindre trois objectifs : équilibrer les relations commerciales, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, faire accéder chacun à une alimentation saine, sûre et durable.
Ces trois objectifs ne doivent pas constituer de faux espoirs pour les agriculteurs acculés au désespoir. Vous le savez, nous ne pouvons les décevoir. Ce texte doit véritablement constituer le nouveau moteur de l’agriculture. Alors, ne faisons pas de demi-mesures et étudions toutes les possibilités de l’améliorer.
L’article bk1er ekest primordial. Pour les agriculteurs, il prévoit l’encadrement des contrats de vente et des accords-cadres pour inverser le processus de construction du prix en s’appuyant sur les coûts de production. Le but final, vous l’avez dit et répété, monsieur le ministre, est de verser aux agriculteurs le juste prix de leur labeur. Le fait que la majorité des amendements concernent cet article bk1erek montre l’importance que nous lui accordons.
Nous ne sommes pas dans une économie dirigée, mais la situation exige des règles précises. La contractualisation est le fondement du bon équilibre des relations commerciales, qui devront empêcher que les produits agricoles ne soient encore une variable d’ajustement et permettre la relation gagnant-gagnant que nous attendons tous. Vous n’avez pas choisi d’imposer des prix fixes, des prix planchers, garantissant un revenu certain. Je le regrette, même si cela vous surprend. Vous avez préféré des accords-cadres solides, bâtis sur les coûts de revient ou les coûts de production.
Faites en sorte, monsieur le ministre, que les indicateurs de référence, à cet article bk1erek, soient incontestables, pour ne pas être contestés. Enfin, ne ratons pas le démarrage de l’examen de ce projet de loi. Écoutez les auteurs des amendements ; soyez sûr que ceux-ci sont présentés pour enrichir le texte. Ainsi, nous ne manquerons pas ce rendez-vous avec l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : L’actualité nous le rappelle régulièrement : nos agriculteurs et nos éleveurs sont dans une situation très critique, se sentant bien souvent abandonnés par les pouvoirs publics. Ils exercent pourtant un des plus beaux métiers qui existent, celui de nourrir les autres. Mais aujourd’hui, une grande partie d’entre eux ne parviennent plus à vivre de leur travail. Il y a urgence : 30 % de nos agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois, et les membres de cette profession, dont on sait quelle qualité ils produisent, connaissent un taux de suicide élevé. En tant que député et petit-fils de paysan, j’ai eu l’occasion de constater à de nombreuses reprises l’amour des agriculteurs pour leur métier. Nous ne pouvons pas rester insensibles et surtout inactifs face à cette situation.
Nos agriculteurs sont aujourd’hui victimes de la grande distribution et d’une concurrence déloyale due à des importations étrangères de produits qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Les traités de libre-échange – CETA, Accord économique et commercial global, Mercosur, Marché commun du Sud – menacent d’accentuer cette concurrence déloyale pour notre agriculture.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Les agriculteurs attendent des réponses et des actes du Gouvernement face à cette situation, mais votre projet de loi, issu des États généraux de l’alimentation, n’est pas à la hauteur, même si vous avez beaucoup communiqué à son sujet. L’annonce d’une baisse des subventions de la PAC, alors que c’est l’argent de la France, est profondément scandaleuse. Il faut mettre fin à cette soumission à l’Union européenne. La France doit pouvoir fixer les critères des 4098subventions, afin de soutenir le modèle français des exploitations familiales. L’origine des problèmes des agriculteurs est en grande partie liée au trop faible prix de vente perçu par les agriculteurs. À cet égard, l’article bk1erek ne va pas assez loin. Il faut fixer un prix de vente plus juste concernant les produits issus de notre agriculture. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, afin de permettre à nos agriculteurs de vivre de leur métier.
Monsieur le ministre, la France est un grand pays rural. Comme des millions de Français, nous n’avons pas envie de voir disparaître notre agriculture. Il est urgent de réagir avant qu’il ne soit trop tard.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Il y a de l’intérêt à travailler sur ce projet de loi, puisque le virage agroécologique emprunté par le précédent ministre de l’agriculture semble acté. Par ailleurs, ce texte poursuit le travail amorcé par les lois Hamon et Sapin sur les questions économiques et commerciales, en cherchant à renforcer les moyens de garantir au producteur des prix rémunérateurs par la mise en place de mesures régulatrices. Nous savons tous que cet équilibre est difficile à réaliser compte tenu du contexte mondialisé et concurrentiel dans lequel nous avons à agir. Je souhaite que l’on poursuive nos efforts pour réguler notre économie agricole et que l’on mette l’accent sur les domaines où notre marge de manœuvre est la plus importante – je veux parler de la capacité des agriculteurs français à développer l’excellence de leur production et à travailler de manière collective. La montée en gamme des productions a été enclenchée par une orientation agroécologique que le précédent gouvernement a su donner à l’évolution de notre agriculture.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, le texte d’origine a été amélioré sur plusieurs points par l’introduction d’amendements en commission des affaires économiques, sur lesquels il faut insister. Je mentionnerai notamment la reconnaissance et la promotion de l’agriculture de groupe. Mais nous demandons aussi une attention particulière aux deux autres pistes importantes proposées par notre groupe pour solidifier l’équilibre économique de l’agriculture française. La première consiste à renforcer les organisations de producteurs et la place des associations regroupant ces organisations au sein des organisations interprofessionnelles. La seconde a pour objet de promouvoir des contrats pluriannuels tripartites liant producteurs, transformateurs et distributeurs, afin de mieux répartir la valeur ajoutée entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire. À mon sens, ces questions doivent, monsieur le ministre, être reprises et inscrites dans cette loi. Il est de l’intérêt du monde agricole et de la France que ce texte soit voté dans le cadre d’un large consensus. Je compte sur votre capacité à prendre en compte les amendements des divers groupes pour que cette loi soit votée à une très large majorité…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est mal parti !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : …comme toutes les autres lois agricoles. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il me paraît essentiel de revenir aux objectifs qui devraient être ceux d’un texte relatif à l’agriculture. S’il n’y avait qu’un seul objectif à viser, ce serait celui du revenu.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : C’est la base !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Ils devraient avoir un revenu décent, percevoir une juste rémunération leur permettant de vivre correctement. C’est pourquoi nous devons agir. C’était l’objectif des États généraux de l’alimentation. À l’heure actuelle, les agriculteurs sont en proie non seulement au doute, mais à l’inquiétude. En premier lieu, que dire des relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution, qui sont extrêmement déséquilibrées, comme cela a été dit à plusieurs reprises ? C’est le cas dans l’Orne, par exemple, pour certains contrats laitiers. Or, les agriculteurs se sont engagés des heures entières, des milliers d’heures même, dans les ateliers des États généraux de l’alimentation. Monsieur le ministre, écoutons-les, entendons-les ensemble. L’essentiel est que le coût de production des produits agricoles soit intégralement répercuté dans le prix final du produit vendu. Ce doit être un fil conducteur de la discussion de ce projet de loi. C’est une mesure indispensable.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est le minimum !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : En deuxième lieu, si les attentes des consommateurs ont changé, les agriculteurs ont déjà répondu pour faire évoluer les façons de travailler. Si les comportements des consommateurs sont encore amenés à changer, aidons les agriculteurs à assumer d’autres transformations de leur métier et, surtout, offrons-leur les moyens permettant de satisfaire ces nouvelles attentes. C’est un deuxième point essentiel : donner les moyens à notre agriculture de poursuivre son évolution et ses transformations.
En troisième lieu, les agriculteurs français peinent à faire face à la concurrence de nouvelles puissances agricoles. Ayons donc en tête que toute nouvelle réglementation, toute nouvelle norme à la charge des agriculteurs constitue une nouvelle contrainte, qui pèsera de manière importante sur nos exploitations. Or, nous n’en avons pas le droit.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Ni les moyens !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Et que dire de la décision, annoncée le 2 mai dernier par la Commission européenne, de réduire de 5 % le budget de l’agriculture dans l’Union européenne après 2020 ? C’est une situation inédite pour une politique historique de l’Union.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Une provocation !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je sais, monsieur le ministre, que vous être intervenu à ce sujet, et je crois que nous sommes tous consternés par cette décision. Cela a fait l’effet d’un coup de masse sur nos agriculteurs, qui attendent, nous observent, nous écoutent. Leurs attentes sont immenses. Écoutons leur détresse. Ne les décevons pas, soutenons-les. C’est notre devoir, notre mission, notre rôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’article bk1erek concerne la conclusion de contrats de vente moyennant un prix déterminé. Entre le fort et le faible, c’est la loi qui libère et la liberté qui opprime. De ce point de vue, nous prenons nos responsabilités, même si nous sommes quelque peu incités à le faire par le règlement européen de décembre 2017 sur le renforcement des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. En Vaucluse, lors de la crise agricole, le prix de vente d’une salade oscillait entre 0,25 et 0,30 euro ; les producteurs se battaient pour des marges de 5 à 6 centimes, alors que le prix de vente final était compris entre 0,90 et 1,30 euro. Nous voyons bien que 4099le partage de la valeur ajoutée constitue une vraie difficulté. Mais ne soyons pas naïfs. L’indicateur qui va servir de référentiel devra être public et indiscutable. Nous savons que tout ne se passe pas dans la relation contractuelle. Entre David et Goliath, le risque est que la grande distribution, l’acheteur, exerce des pressions autour du prix, de manière à obtenir des critères plus ou moins pertinents.
La rédaction de l’article bk1erek, concernant notamment les « coûts pertinents de production », peut donner lieu à un certain nombre de disputes théologiques. Ce projet de loi force en effet l’acheteur à accepter les coûts au nom de la pertinence. Le producteur n’a pas non plus intérêt à maîtriser ses charges. Il existe donc un risque de non prise en compte de l’environnement concurrentiel. C’est exactement le même argument qui avait été retenu contre le coefficient multiplicateur, soutenu en son temps par notre collègue Chassaigne, mais aussi par l’un de mes prédécesseurs dans le Vaucluse, Jean-Michel Ferrand, qui l’avaient présenté comme le moyen de parvenir à un meilleur équilibre. Il ne faudrait pas retomber dans ces difficultés.
Cet article renvoie à un deuxième sujet : sortir certaines productions de la contractualisation – ainsi des fruits et des légumes, grâce à des accords avec les fédérations professionnelles. Pour l’instant, seul le sucre bénéficie noir sur blanc de cette possibilité. Cela correspond simplement à la retransposition de la directive originelle. Mais nous, parlementaires français, devons adapter la loi à la situation de notre agriculture et éviter que, par sa rigidité, la contractualisation soit en décalage avec certaines productions. Je pense aux fruits et légumes, car c’est un secteur où le prix peut fortement varier d’une saison, d’une période à une autre ; les producteurs ont besoin d’être protégés, mais différemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Jeudi, j’étais au Caule-Sainte-Beuve, en plein pays de Bray. Madame le maire était assez fière de me montrer l’utilité d’une commune rurale – vous savez, de celles que le Gouvernement a décidé d’assassiner par l’asphyxie financière organisée. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR : Il a raison !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle était surtout fière de me montrer à quel point le milieu rural était riche en intelligence et en énergie : un maraîcher bio, un producteur de cidre… des gens qui font vivre la ruralité et son identité. A contrario, nous le savons, quand une ferme meurt, la ruralité se désespère ; cela enclenche la spirale de la diminution de la population, de la fermeture des écoles et du déclin. C’est un diagnostic que vous partagez, monsieur le ministre, et vous avez, me semble-t-il, sincèrement l’intention d’inverser cette situation. Mais l’article bk1erek, peut-être parce que le Gouvernement a renoncé à la loi qui protège, qui régule, ne vous donne pas les moyens de vos ambitions.
En effet, comment peut-on imaginer un seul instant qu’en confiant à Leclerc ou à Bigard le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs, on va inverser la logique qui tue ? Comment penser améliorer le partage de la valeur sans un État fort, sans transparence, sans faire appel à des organismes publics, tels l’Observatoire de la formation des prix et des marges, pour objectiver le mode de construction des prix ? Comment défendre efficacement un revenu digne des agriculteurs quand les traités de libre-échange facilitent les importations à bas prix ? Comment redonner force à la loi, sens à l’action publique, alors que, au lendemain des États généraux de l’alimentation, Leclerc publiait un catalogue de 112 pages, nous informant de douze jours de promotion ? On y trouvait un gigot d’agneau d’origine française à 7,49 euros le kilo, une épaule de porc sans os à 3,50 euros le kilo, sans oublier la cuisse de poulet à 1,99 euro le kilo. Qu’est-ce qui revient à l’éleveur, au producteur lorsqu’on pratique des promotions de ce type ? C’est de cela dont il s’agit, monsieur le ministre, vous le savez, à l’article bk1erek. C’est cette situation que nous entendons réguler par les amendements que nous avons déposés pour muscler le texte, pour permettre la régulation et une véritable inversion du mode de construction des prix.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je voudrais revenir sur un point que je n’ai pas détaillé lors de la discussion générale : la contractualisation. C’est un terme que l’on emploie depuis dix ans, une notion que l’on présente comme le moyen miraculeux de sauver l’agriculture de ses difficultés. Il est vrai que peu d’entre nous se posent la question de savoir si c’est vraiment la bonne réponse.
D’abord, il faut avoir conscience que la contractualisation est avant tout un trompe-l’œil, destiné à nous faire détourner le regard de choix politiques structurels, ceux de la libéralisation des échanges agricoles au niveau européen comme national. Celle-ci s’accompagne notamment de la suppression des derniers outils de gestion des volumes, comme les quotas laitiers, et des mesures d’encadrement des prix. Peut-on rêver au point de penser que la contractualisation suffira à rattraper ces handicaps énormes, nés de la suppression des régulations de l’Union européenne ?
Ensuite, la contractualisation – je pense que les libéraux, ils sont quelques-uns à siéger dans cet hémicycle, ne seront pas d’accord avec mes propos – laisserait penser que les parties contractantes seraient également disposées pour bien contracter, librement et de manière non faussée. Le concept même de contractualisation est profondément libéral, en ce qu’il cherche à masquer les rapports de domination qui existent entre les parties. Ces rapports ne disparaissent pas par la seule magie d’un contrat écrit.
Comme cela a été dit, ce texte approfondit la contractualisation initiée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite loi Le Maire – on voit donc une forme de continuité. Mais nous n’insisterons jamais assez sur la contradiction permanente avec l’approfondissement, dans le même temps, des accords de libre-échange frappant nos principales productions agricoles que sont la viande et les céréales. La suppression des outils européens de régulation – quotas laitiers et sucriers et stockage public – constitue un autre élément de contradiction. Cela aboutit à créer une pression constante à la baisse des prix d’achat et à la volatilité des prix des marchés mondiaux. Croyez-vous très sincèrement, mes chers collègues, que la contractualisation sera le remède miracle à ces dérives ?
Comment penser que cela fera peur aux centrales d’achat et aux géants de la distribution, à même de tout obtenir par simple chantage, notamment au déréférencement ? Ils pourront continuer d’imposer leurs lois sur les contrats et leurs marges sur les produits. Soyons clairs, agiter l’épouvantail de la contractualisation volontaire pour repousser les menaces liées à la libéralisation des échanges agricoles est une farce. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, cette agriculture, comme l’a très bien dit Richard Ramos, a façonné les hommes et les territoires. Sur tous ces bancs, nous l’avons en amour. Nous aimons nos agriculteurs, nous aimons en parler, et vous savez très bien que la responsabilité pesant sur vos épaules est considérable.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Heureusement, vous avez les épaules larges !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il faut enfin essayer de dessiner un nouvel avenir pour cette profession qui se trouve dans le doute le plus absolu.
Des mots forts ont été prononcés, comme « confiance » et « fierté ». Il faut qu’un agriculteur puisse dire à son fils ou à sa fille de reprendre l’exploitation, et non de s’abandonner au constat de la disparition de l’activité. Cette France, qui a la chance d’avoir des terroirs extraordinairement fertiles et des savoir-faire formidables, est de plus en plus concurrencée, alors que n’oublions pas, mes chers collègues, que l’agriculture est un fleuron industriel. Ces mots, nous les avons tous prononcés.
Monsieur le ministre, avec ce texte, issu des États généraux de l’alimentation, on s’est demandé si l’on allait, oui ou non, retrouver le bon chemin. C’est dans le débat parlementaire que nous le trouverons, je l’espère. Ne vous laissez pas voler votre copie. Laissez de côté cette technostructure,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On va vous y aider, monsieur le ministre !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …qui va avaler vos décisions et qui, en matière agricole – vous le savez, car vous connaissez la France agricole –, sera toujours mauvaise conseillère. Appuyez-vous sur ceux qui savent.
S’agissant des fameux indicateurs de prix, monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire confiance avec un grand « C » à la profession, qui sait comment on constitue un prix ? Cela part d’un bon principe de connaître le prix de revient pour calculer le prix en aval, mais, monsieur le ministre, ces prix ne sont pas techniques ou évalués par des ministères. Faites confiance aux interprofessions. Au fond de vous-même, c’est ce que vous avez envie de faire. On va vous aider à le faire, mais écoutez les propositions contenues dans nos amendements…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : On vous en conjure !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : …et utilisez largement l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Vous avez opiné du chef, et c’est parfait !
Ensuite, la concentration n’est pas nouvelle, mes chers collègues, et elle va grandir ! Votre rôle sera de nous aider. Que font les Américains face à une situation dominante ? Ils appliquent leur loi antitrust. Eh bien, nous avons déposé des amendements pour éviter que l’acteur dominant calcule les prix définitifs et, quelque part, mette en grande difficulté nos producteurs. Au travers de cette loi, si vous nous suivez, on vous aidera.
On connaît le contexte international et ses traités de libre-échange comme le CETA et le Mercosur. Soyons fiers de notre agriculture, qui produit bien. J’ai eu la chance, lors de la précédente législature, d’effectuer, au nom de la commission des finances, des contrôles sanitaires. Ce n’est pas en France que l’on produit mal, c’est dans d’autres pays, dont certains sont en Europe. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, que les denrées peuvent entrer et, une fois entrées, on ne peut plus rien faire.
Monsieur le ministre, il reste à savoir si notre production va s’améliorer. Oui, chiche pour la dimension environnementale ! Chiche pour les jeunes ! Mais alors, pourquoi ne pas appliquer une fiscalité incitative, et non punitive comme la taxe sur les pollutions diffuses, que vous allez augmenter de 40 % ? L’écologie intelligente consiste à accompagner les changements de comportement, et non à les condamner.
Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, au travers de ce texte, il s’agit de savoir si l’on donne ce nouvel espoir. Allez voir un pharmacien et dites-lui que vous avez mal à la gorge, mais qu’il ne doit pas vous vendre de pilules : cela ne tient pas la route une seconde. D’ailleurs, les députés socialistes qui sont là savent que l’on nous avait vendu la séparation des activités bancaires lors du quinquennat précédent : que s’est-il passé ? Vous en riez vous-mêmes, tellement cette séparation est un échec confirmé. Eh bien, ne cédez pas à ces tentations !
Monsieur le ministre, ce texte de loi est censé redonner de l’espoir, et il ne faudrait pas que cet espoir se transforme en défiance. Il vous appartient dans ce débat et dans cette longue semaine qui nous attend de ne pas céder, une fois de plus, aux administrations technocratiques, que j’ai un peu fréquentées pour bien les connaître. Faites confiance au bon sens, présent ici sur tous ces bancs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Je pense en cet instant aux éleveurs bovins viande de mon département de l’Allier. Ils ont 120, 150 ou 180 vêlages à assumer, au cours d’hivers qui n’en finissent pas, de journées et de nuits de travail pour un revenu improbable.
Malgré les annuités à rembourser et l’angoisse de ne pas y parvenir, on produit dans ce département l’une des meilleures viandes de France, très souvent sous signe de qualité, avec des animaux nourris à l’herbe et aux céréales de l’exploitation. Entretenir la ferme, suivre les clôtures, préparer le matériel : quels coûts de production seront retenus pour fixer les prix dans ces zones dites défavorisées ? Il manque, en moyenne aujourd’hui, 200 à 250 euros par bête. Comment ne pas évoquer les aides qui doivent se concentrer prioritairement sur les exploitations vertueuses, qui ont en charge l’entretien des paysages, comme dans notre bocage bourbonnais ? Les aides perçues dans le cadre de la PAC sont indispensables pour sortir un revenu décent. Vont-elles diminuer, comme certains bruits le laissent entendre ?
Monsieur le ministre, que répondez-vous à ces agriculteurs ? Que dites-vous aux jeunes agriculteurs qui projettent de s’installer ? La question du financement est clairement posée.
Je parle souvent de ruralité, que l’on ne peut pas penser sans l’agriculture. Cette dernière doit être accompagnée pour réussir sa mutation et pour répondre aux enjeux sociétaux auxquels elle est confrontée. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, tout le monde pense que la contractualisation sera l’outil d’un redressement des prix agricoles permettant d’améliorer les revenus. Tel est l’objectif de l’article bk1erek. Il ne s’agit pas d’une idée neuve, et la loi Le Maire de 2010 la promouvait déjà. Bien qu’étant membre de la majorité, je ne l’avais pas votée.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais expliqué au ministre de l’agriculture de l’époque qu’il ne servait à rien d’essayer de contractualiser si l’on ne menait pas une politique de la concurrence. Tant que les relations entre la grande distribution, d’une part, l’industrie agroalimentaire et les agriculteurs, d’autre part, resteraient telles qu’elles sont, tout ce que nous pourrions voter serait sans effet.
Voilà pourquoi l’article bk1erek n’est pas le plus important du texte, parce qu’au fond, on ne procède qu’à un toilettage et à du bricolage, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Le vrai débat portera sur l’article 10, qui concerne la politique de concurrence. Notre groupe ne cesse de dire, et il faut avoir le courage de le dire, que si nous ne cassons pas la concentration des pouvoirs, qui n’a fait que se renforcer au cours des huit dernières années autour de quatre groupements d’achat, dont l’un d’entre eux s’est d’ailleurs délocalisé en Belgique, l’article bk1erek ne servira à rien.
Mes chers collègues, votons vite l’article bk1erek, afin de pouvoir attaquer l’article 10. On verra, à l’occasion de l’examen de cet article, si nous allons au fond des choses, monsieur le ministre.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Parfait !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je voudrais vous parler du nouveau pacte agricole, nouvelle contractualisation de l’agriculture avec la Nation. Cela me paraît vraiment important. On le sait, l’agriculture française repose sur un contrat, vieux de cinquante à soixante ans, qu’il convient de vivifier et de renouveler.
Ce contrat poursuivait les deux objectifs de répondre aux besoins des Français au sortir de la guerre, en assurant une production agricole suffisante pour leur consommation alimentaire, et de créer une filière d’excellence par l’exportation en Europe. Ce second objectif explique que la PAC a longtemps été favorable à la France, qui est devenue le grenier et le garde-manger de l’Europe grâce à une forte productivité. Les changements ont, depuis cette période, été très, très nombreux : concurrence européenne et internationale, distorsions de concurrence parfois, surtransposition de directives, prix des matières premières très volatils, enjeux de développement durable et environnementaux. Tout cela a bousculé la pratique des agriculteurs, dont le nombre a beaucoup diminué, et a imposé de nouvelles formes de production.
Or, malgré l’évolution de ces besoins et de ces contraintes, nous n’avons pas réellement défini ce que nous attendions de notre agriculture. Tout s’est plus ou moins fait au fil de l’eau, même si nous avons voté un certain nombre de lois d’orientation. Encore forte, l’agriculture de la France n’est plus l’agriculture incontournable et le champion en Europe. Elle a pourtant, et nous en sommes tous persuadés ici, toutes les capacités pour retrouver son rang et assurer à ses agriculteurs compétitivité et revenus, avec un juste partage de la valeur ajoutée. Là est bien l’objet de notre texte et, en particulier, de l’article bk1erek.
Il est donc urgent de refonder le pacte qui lie notre agriculture à la Nation. Soyons clairs et ambitieux dans nos objectifs. À cet égard, vous le savez, monsieur le ministre, les États généraux de l’alimentation ont suscité une très forte attente, et il nous semble important de nous montrer à la hauteur. Dans le cas contraire, les désillusions seront fortes et porteuses de tensions vives.
Nous devons nous diriger vers une agriculture du quotidien, mais aussi de l’excellence, qui passe par la reconnaissance de bons camemberts normands – nous comptons d’ailleurs sur votre appui, arrosé sans doute d’autres produits locaux, cher collègue Brun. L’excellence est importante, et doit nous conduire à une production de qualité, adaptée évidemment aux nouveaux besoins des consommateurs français et européens, soucieux des enjeux environnementaux. L’agriculture française peut s’engager dans une haute production à valeur ajoutée et, ainsi, conforter ses atouts face à la concurrence extérieure.
Au-delà de la profession, ce nouveau pacte entre l’agriculture et la Nation doit être refondé en étroite association avec l’industrie agroalimentaire et l’ensemble des filières, tout aussi dépendantes des contraintes actuelles.
Toutes les forces vives du secteur doivent se tourner vers un objectif clair. Tel est sans doute l’objet de ce texte et de son article bk1er ek: marcher vers des objectifs clairs, définis collectivement, pour qu’ensemble, nous avancions dans la bonne direction. Les débats que nous allons entamer doivent nous en fournir l’occasion. J’espère, comme tout le monde agricole, qu’il n’y aura pas loin de la coupe aux lèvres.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Beaucoup a été dit, notamment sur le fait que ce texte va dans le bon sens. Avec l’inversion de la formation du prix, il répond à une problématique essentielle, afin d’essayer de garantir un revenu à nos exploitants agricoles. C’est une bonne chose, monsieur le ministre, même s’il faudra, comme Philippe Vigier et bien d’autres l’ont dit tout à l’heure, que vous soyez attentif aux amendements des élus de terrain qui, sur tous ces bancs, aiment l’agriculture, aiment leur terroir, et savent, sentent ce qu’il faut faire pour clarifier encore davantage ce texte et le renforcer.
Cela étant, ce texte répondra-t-il au découragement, au sentiment qu’il n’y a plus de cap, que ressentent nos agriculteurs et agricultrices aujourd’hui ? Je rencontre toutes les semaines, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas, des agriculteurs qui, voyant l’âge de la retraite approcher, ont décidé de ne pas transmettre leur exploitation à leurs enfants. Ils essayent même de les décourager, car pour eux, ce métier n’a plus d’avenir. Ils n’y croient plus. Ce sentiment d’une absence de cap est aujourd’hui majeur dans le monde agricole français. Il faut l’entendre.
Le texte répondra-t-il à cette angoisse ? Partiellement, de même que les mesures que vous avez évoquées dans votre discours, monsieur le ministre, qui créeront peut-être petit à petit une sorte de mosaïque.
Mais aujourd’hui, au-delà des débats qui auront lieu cette semaine dans l’hémicycle, il manque une vision forte, une stratégie, l’affirmation par le Président de la République, par 4102le Gouvernement, que l’agriculture, et singulièrement l’industrie agroalimentaire, qui constitue avec cette dernière un couple extrêmement puissant et performant pour la France, sont des priorités et qu’elles bénéficient d’une vision, d’une stratégie.
Cette vision, cette stratégie doivent aller bien au-delà de ce que disait le Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs et au monde rural, à savoir que l’agriculture française a une mission, celle d’assurer la souveraineté alimentaire de la France. Il s’agissait déjà d’une restriction par rapport au discours ambiant des dernières années, selon lequel l’agriculture, à l’échelle européenne, devait assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe : on ne parle plus d’Europe, mais de France.
Sans doute, j’ai pu le voir, le discours du Président de la République a un peu évolué depuis, puisque celui-ci a pu évoquer la dimension internationale de l’agriculture, simplement sous l’angle de l’environnement et de la contribution que les agriculteurs devraient fournir à la résolution et à la mise en œuvre des accords de Paris.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, au-delà de ce texte, quelles que soient ses qualités ; au-delà de l’action que vous avez essayé de rappeler tout à l’heure et des différents chantiers engagés, dont l’un, celui de la réserve de précaution, qui sera traité dans le cadre du projet de loi de finances, est absolument essentiel – je forme au passage le vœu que cette réforme soit simple, puissante, lisible et sans plafonnement excessif – ; au-delà de ces chantiers, il faut absolument que vous construisiez, et que nous construisions avec vous – nous y sommes prêts – une stratégie, une vision, une nouvelle frontière pour l’agriculture française, qui aille bien au-delà des frontières que nous nous sommes nous-mêmes fixées.
Parce que nous allons faire face à un défi alimentaire mondial colossal : d’ici 2050, nous devrons produire 70 % de biens alimentaires de plus car le nombre d’habitants sur la planète passera de 7 à plus de 10 milliards.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L’évolution ne sera pas seulement quantitative, mais aussi qualitative. À l’heure actuelle, des centaines de millions de consommateurs dans les pays émergents ont acquis ou sont en train d’acquérir le pouvoir d’achat moyen européen, qui leur permettra de se nourrir comme nous le faisons. Ils nous voient faire ; ils connaissent notre réputation.
Cette vision, cette stratégie, cette nouvelle frontière doivent aller bien au-delà de ce que nous sommes en train de faire pour l’instant dans notre pays.
La France agricole, agroalimentaire, par ses savoir-faire, par son modèle gastronomique, par l’excellence de sa technicité, par la sûreté sanitaire qu’elle offre, par la diversité de ses productions, peut et doit être l’un des pays qui fait bouger l’Europe, mais aussi qui s’affirme sur les marchés internationaux. Par là, elle peut contribuer à relever ce défi alimentaire mondial. Et cela, n’en doutons pas, créera de l’emploi dans nos campagnes.
Pour cela, il faut affirmer cette vision, faire de l’agriculture une priorité nationale, massivement, avec force. J’en appelle à votre soutien, monsieur le ministre, avec le concours du Parlement, si cela est possible, pour essayer de convaincre le Président de la République et le Premier ministre de passer à la vitesse supérieure. C’est en fixant cette nouvelle frontière, au-delà de ce texte et des chantiers ouverts qui, je l’espère, aboutiront, que nous retrouverons véritablement le courage et la volonté d’aller de l’avant et que nos agriculteurs pourront continuer, comme ils l’ont toujours fait, à s’adapter à toutes les demandes sociétales et à toutes les concurrences qu’ils doivent affronter.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’entendre ce message dont je souhaite qu’il ne soit que le début d’un long dialogue.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà cinq heures que nous parlons, et le Gouvernement n’a toujours rien dit ! C’est du jamais vu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Delpon.

M. Michel Delpon (Renaissance) : L’article bk1erek constitue véritablement le cœur de ce projet de loi, car c’est une façon de donner au producteur la main sur la définition des prix. Il s’agit aussi de définir des indicateurs qui donneront le coût réel du prix de revient.
Les dispositions de l’article bk1er eksont confortées par l’article 5, lequel donne davantage de pouvoir aux interprofessions, qui établiront ces critères et paramètres. J’en suis un peu le témoin, ayant été président d’une interprofession viticole et directeur commercial d’une société de négoce.
Le système fonctionnait déjà de cette manière : nous travaillions avec une forme de contrat, qui avait été établi par l’interprofession voire par le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique.
Nous savons donc que ce système fonctionne. Le généraliser à toute l’agriculture française est une bonne façon de protéger le producteur et d’établir ces fameux critères et bases de prix qui aideront à commercialiser des produits agricoles français. Voilà mon témoignage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Célia de Lavergne.

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : À ce stade du débat, le groupe La République en marche peut dire qu’il a compris votre message, chers collègues de l’opposition : vous avez le souci de nos agriculteurs, de nos territoires, vous avez le souci de prendre en compte les attentes sociétales des consommateurs, et vous avez le souci du débat.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Si c’est de l’ironie, elle est mal placée !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : La difficulté que nous rencontrons à ce stade vient du fait qu’au lieu de débattre sur l’article bk1erek, nous sommes en train de prolonger la discussion générale.
La procédure de temps législatif programmé a été demandée par le président Jacob, certainement parce que plus de 1 340 amendements sur les 2 700 qui ont été déposés viennent de son groupe. Je suis assez étonnée que nous n’ayons pas pu commencer à débattre d’un seul de ces amendements, donc de ces propositions concrètes, afin de résoudre les difficultés que connaît le monde agricole, notamment pour répondre à l’urgence que vous avez vous-mêmes dénoncée.
Il faudrait donc que nous appelions collectivement à la responsabilité de tous les groupes, pour commencer le débat, entrer dans le vif du sujet, dans les amendements, les solutions concrètes.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Chaque groupe définit ses priorités !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Montrez-nous, chers collègues de l’opposition, que vous avez effectivement défini dans ces amendements des solutions, afin que nous puissions en débattre et y répondre, plutôt que de recommencer la discussion générale.
En commission, les débats se sont parfaitement bien déroulés, dans un esprit constructif.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellemment !

Mme Célia de Lavergne (Renaissance) : Nombreux sont les députés de tous bancs qui peuvent en témoigner. Je souhaiterais que cet esprit perdure tout au long de nos débats, car nous ne débattons pas seulement pour nous, mais pour tous les agriculteurs et les consommateurs qui nous regardent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce qui nous anime !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, la procédure que nous adoptons laisse la liberté aux groupes de s’organiser comme ils l’entendent.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous n’avons pas besoin de solliciter l’autorisation de la majorité pour nous exprimer !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrice Verchère, dernier orateur inscrit.

M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Nous allons donc entrer rapidement dans le vif du sujet, madame la présidente. En ce qui me concerne, je parlerai seulement sur l’article bk1er eket, afin de gagner du temps, je ne défendrai pas les amendements identiques que j’ai déposés.
Cet article était important en tant qu’il lance le débat. Nous sommes plusieurs dans notre groupe à l’avoir souligné, ce qui est une autre façon d’aborder ce sujet.
Le souci du revenu des agriculteurs a présidé à l’organisation des États généraux de l’alimentation, les EGA, qui ont permis d’identifier des pistes d’action, mais aussi suscité des attentes considérables dans la profession agricole. Nous en sommes tous d’accord, il ne faut pas les décevoir.
Or, une fois passé l’enthousiasme des débats qui ont eu lieu dans tous les départements, notamment celui du Rhône, et dans toute la France, nous constatons que le scepticisme et la désillusion gagnent nos campagnes et nos agriculteurs.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, propose d’élargir la référence à des indicateurs – coût de production, prix de marché – dans les contrats liant les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur. Comme nombre de mes collègues, j’y souscris.
En l’état, cependant, votre texte, et en particulier son article bk1erek, ne satisfait pas la profession agricole dans son ensemble. Parallèlement à la volonté de contractualisation, il est nécessaire de réaffirmer le rôle des organisations de producteurs – OP – et des associations d’organisations de producteurs – AOP –, notamment dans le cadre des négociations et des discussions. Il semble important d’accorder à celles-ci un rôle élargi, avec une dimension commerciale, puisqu’il est question de prix et de partage de richesses ainsi que de valeur ajoutée.
De même, il s’avère important de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour se référer au coût de production. Ceux-ci, cela a été dit, doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent de préférence être ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions, ou par un seul de ces acteurs. Il est important que ces indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas au producteur un indicateur qu’il aurait lui-même construit.
La rédaction de cet article doit être plus ferme et précise en ce sens. Nous espérons que les débats qui s’ouvrent sur cet article le permettront. Il est donc impératif que les indicateurs de coûts de production, qui feront désormais référence pour la fixation des prix, soient co-construits par les interprofessions et par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne m’étais pas aperçu que la discussion générale était close car, hormis M. Verchère, que je remercie, il a été question de l’ensemble des articles, et non du seul article bk1erek.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! Mon intervention portait sur l’article bk1er ek!

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est pour cette raison que je ne suis pas intervenu avant, monsieur Jumel.
Je ne répondrai pas point par point à l’ensemble des sujets soulevés, car je crains de manquer d’arguments ensuite lorsque nous aborderons les amendements et les autres articles. Cependant, je voudrais rectifier certains points.
Les OP et les AOP doivent évidemment être renforcées, monsieur Verchère. C’est un préalable à l’application de cette loi. Les négociations sur le règlement omnibus, conclues en décembre 2017, permettent certaines avancées en ce sens.
S’agissant de l’article 10 et du contrôle de la concentration des centrales d’achat, un déséquilibre existe en effet ; je ne pense pas qu’il se soit installé depuis un an.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Personne ne vous en a fait le procès !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il me semble qu’il est installé depuis bien plus longtemps, c’est-à-dire depuis trop longtemps. Comme à peu près tous les députés, je suis d’accord avec vous sur les objectifs : il faut contrôler ces centrales d’achat et les regroupements qui ont lieu, notamment les plus récents, ainsi que leurs effets concrets, à la fois sur la façon dont se déroulent les négociations et sur le commerce entre les industriels et ces centrales d’achat. J’ai déposé un amendement en ce sens ; je suis sûr qu’il répondra à certaines de vos interrogations, chers collègues.
En ce qui concerne les négociations annuelles, j’ai bien compris que mon amendement ne plaisait pas à beaucoup de monde. On nous reproche en permanence de ne pas aller assez loin, mais quand nous allons plus loin, on nous le reproche aussi.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est la subtilité de l’équilibre !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si l’on veut vraiment changer les règles du jeu, la cosmétique ne suffira pas. J’ai donc voulu remettre tout le monde autour de la table, pour 4104enclencher de nouvelles discussions, qui ont eu lieu. Le délai étant contraint, nous n’avons pas eu le temps, en un mois, d’établir un nouveau cadre. C’est pourquoi je supprime l’amendement que j’avais moi-même déposé, ce qui rassurera nombre d’entre vous.
Cet amendement a en tout cas atteint son objectif, qui était d’alerter. Tout le monde en a été stupéfait : l’industrie agro-alimentaire, la grande distribution, les producteurs. Il a ainsi eu la vertu de lancer des discussions qui ne doivent pas s’arrêter, qui doivent au contraire se poursuivre, notamment dans l’année qui vient.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Bravo !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En ce qui concerne les prix plancher, le problème est que souvent, on le sait, ils deviennent des prix plafond…

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Il a raison !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : …et que, du coup, il n’y a plus du tout de flexibilité des prix. Ce phénomène a déjà existé, avec le système des quotas et de l’intervention. J’étais trop jeune à l’époque pour en faire l’expérience, mais on m’en a beaucoup dit sur l’abattoir de Lyon-Corbas, notamment, où l’intervention de l’Union européenne a enrichi beaucoup de monde, c’est certain, mais pas les producteurs ! Quand les prix descendaient trop bas, elle consistait à faire stocker les carcasses dans les frigos ; cela a abouti à un monstrueux gaspillage alimentaire, de marchandise et d’argent.
En agriculture, l’économie régulée, l’économie administrée a toujours eu des conséquences désastreuses et elle a conduit les agriculteurs à la ruine dans les trois quarts des cas. Ce n’est pas le modèle d’agriculture que je souhaite voir se développer à l’avenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Aujourd’hui, on voit surtout les résultats de l’économie déréglementée !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : On voit aussi ceux de l’économie administrée, cher président Chassaigne : l’état dans lequel se trouve l’agriculture est notamment – pas uniquement – la conséquence de la politique menée pendant vingt ans, dans les années 1980 et 1990.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ils ne sont pas si mauvais que ça !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Mouais… Le nombre d’agriculteurs ayant disparu au cours de cette période est aussi élevé que celui de ceux qui disparaissent aujourd’hui.
Pour le reste, je ne répondrai pas point par point à toutes les objections qui nous ont été faites ; nous y reviendrons plus précisément ensuite. Maintenant que nous avons échangé un certain nombre de généralités et puisque nous sommes à peu près tous d’accord sur les objectifs,…

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est faux !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : …commençons à travailler sur le texte. L’un ou l’une d’entre vous l’a dit : ce sont des actes que les agriculteurs attendent de nous, pas des déclarations d’amour. Passons donc aux actes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

M. Stéphane Travert : Qui aurait pu penser une seule seconde que le Gouvernement resterait silencieux…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Moi, j’ai eu peur !

M. Stéphane Travert : …malgré les nombreuses interpellations qui nous ont été adressées tout au long de la soirée, notamment à l’occasion des passionnantes interventions sur l’article bk1er ek?
Je voudrais rappeler les grands axes du projet de loi et vous redire son ambition, puisque vous m’avez, les uns et les autres, interrogé à ce sujet.
Je reprendrai à cet égard les propos du président Vigier : oui, l’agriculture française est un acteur essentiel de l’aménagement du territoire, de l’aménagement de nos territoires. Et ce que nous voulons faire par ce texte, c’est tirer l’agriculture vers le haut, par la recherche de la valeur ajoutée qui manque tant aux agriculteurs, par la compétitivité dont ils ont besoin pour innover, pour investir, par de nouveaux outils dont ils vont devoir se saisir. Ces outils, ce sont ceux que nous allons vous proposer dans le cadre de cette discussion parlementaire : je veux parler de la contractualisation.
J’ai entendu dire que cet outil n’était pas neuf ; c’est exact : la notion de contrat existe depuis…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le code civil !

M. Stéphane Travert : …que le commerce existe. Toutefois, certains d’entre vous ont évoqué à ce sujet la loi de modernisation de l’économie alors que, dans ce cadre, la contractualisation intervenait en aval ; or ce qui nous intéresse aujourd’hui est de faire vivre et progresser l’amont, c’est-à-dire de faire en sorte que l’argent revienne dans les cours de ferme, chez les producteurs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Stéphane Travert : La contractualisation est donc absolument essentielle, mais ne résout pas tout, c’est exact, car elle ne peut fonctionner que si les agriculteurs utilisent les outils supplémentaires que nous leur donnons, dont la possibilité de se regrouper en organisations de producteurs.
On m’a demandé tout à l’heure comment un agriculteur de l’Allier allait pouvoir contractualiser avec un grand distributeur ou avec un transformateur important. Mais un agriculteur seul ne peut rien, vous le savez bien. Aujourd’hui, il faut qu’il additionne ses efforts à ceux d’un autre : un agriculteur et son voisin ne doivent plus être des concurrents, mais des partenaires, dans un bassin de production où l’on va fixer des indicateurs de prix, où la filière va devoir prendre des engagements.
La difficulté qui se pose ici – je l’ai bien perçu – est que la filière a des craintes, qu’il va falloir dissiper : elle redoute de prendre ses responsabilités, parce que l’agriculture française est depuis trop longtemps sous perfusion.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Oui !

M. Stéphane Travert : Pourtant, vous le savez comme moi, les agriculteurs ne veulent pas dépendre des subventions, mais vivre de leur travail, bénéficiant grâce aux subventions du « mieux-disant » dont ils ont besoin.
En se saisissant des outils que nous allons instaurer, en disposant d’indicateurs de prix qui seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, ils pourront faire en sorte que le prix fixé soit celui en deçà duquel ils ne pourront pas vendre, si bien qu’il ne leur sera plus possible de vendre à perte. C’est aussi cela, la révolution dont notre projet est porteur.

M. Éric Bothorel (Parti socialiste) : Très bien !

M. Stéphane Travert : Quant à la recherche de la compétitivité, pour l’innovation, il y va aussi de la montée en gamme que nous appelons de nos vœux. Elle est d’une importance éminente ; nous aurons l’occasion d’y revenir à propos de la qualité alimentaire, au titre II.
En outre, nous ne sommes pas tout seuls sur les marchés, vous l’avez compris : nous vivons dans une économie mondialisée et devons agir à l’intérieur de l’Europe. Or que croyez-vous que nous ayons fait depuis quelques mois ? La démarche des États généraux, que nous avons lancée, nous ne l’avons pas gardée pour nous, nous ne l’avons pas valorisée sur notre seul territoire : nous l’avons promue auprès des autres pays européens. Nous sommes allés à Bruxelles…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Et alors ?

M. Stéphane Travert : …et, à chaque conseil européen, nous parlons de ce que nous avons défendu en France. D’ailleurs, notre démarche intéresse grandement nos partenaires européens…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Oui, ça les passionne !

M. Stéphane Travert : …et plusieurs d’entre eux commencent à se saisir de la question, parce qu’ils en ont besoin : d’autres pays que le nôtre rencontrent les mêmes difficultés – le regroupement des grandes surfaces, les prix très bas – auxquelles ils doivent, eux aussi, chercher des solutions.
Le texte que nous abordons marche sur deux jambes : d’un côté, il s’agit de redonner du revenu aux agriculteurs, afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ; de l’autre – vous l’avez souligné, et je veux vous répondre –, il y a la PAC. Ces deux aspects vont de pair, et nous devons travailler sur les deux.
Vous l’aurez noté, nous avons immédiatement dit que le budget proposé par la Commission européenne ne nous convenait pas, parce qu’il remet en cause la viabilité même des exploitations…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Stéphane Travert : …et parce que nous souhaitons une PAC plus lisible, plus simple, permettant d’utiliser la réserve de crise afin de réagir aux aléas climatiques et sanitaires auxquels font face de nombreux agriculteurs. Mais pour y parvenir, pour défendre une PAC ambitieuse, au budget ambitieux, nous ne pouvons agir seuls : nous avons besoin de vous, parlementaires, nous avons besoin des territoires,…

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pas du Président de la République ?

M. Stéphane Travert : …des agriculteurs, des organisations syndicales pour porter cette parole forte auprès de l’Europe.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : On est d’accord !

M. Stéphane Travert : Bien évidemment, le Président de la République défend lui aussi cette ambition.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Mollement !

M. Stéphane Travert : Trouvez, dans les trois quinquennats précédents, un Président de la République qui se soit autant engagé pour l’agriculture qu’Emmanuel Macron ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Arrêtez !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et les 7 milliards ?

M. Stéphane Travert : Dès le début du mandat, nous nous sommes engagés à organiser les États généraux de l’alimentation. Ensuite sont venus les vœux au monde agricole,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Des vœux !

M. Stéphane Travert : …la réception des jeunes agriculteurs (Protestations sur les bancs du groupe LR. –Rires sur divers bancs), une série de discours dans lesquels le Président de la République s’est investi totalement sur ces sujets. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est dur à entendre !

M. Stéphane Travert : Le Président est également investi s’agissant des questions essentielles que sont la PAC mais aussi, vous en avez parlé, les accords commerciaux, qui inquiètent nos agriculteurs et à propos desquels nous vous avons déjà indiqué à plusieurs reprises nos lignes rouges et les fondements sur lesquels nous souhaitions qu’ils soient construits.
J’entends parfois beaucoup de bêtises à ce sujet,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais nous, pas du tout !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le Président trinque au CETA avec Justin Trudeau !

M. Stéphane Travert : …mais ces lignes rouges, nous ne les franchirons pas. Nous avons l’ambition de défendre la position que nous affirmons devant vous, et, dans cette affaire, nous ne sommes pas tout seuls : c’est avec plusieurs autres pays européens que nous nous sommes engagés à la défendre lors de la signature des accords.
Enfin, pour revenir à l’article bk1erek et à la contractualisation, je vais prendre un exemple de la manière dont nous voudrions tirer l’agriculture vers le haut. Je vois Nicolas Forissier ; peut-être François Jolivet est-il lui aussi ici ce soir. Quoi qu’il en soit, j’étais dans l’Indre cette semaine. Et qu’y ai-je vu ? Une entreprise agro-alimentaire – oui, je suis attaché aux entreprises agro-alimentaires,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Stéphane Travert : …parce qu’elles représentent de l’emploi dans nos territoires, de la formation, de la qualification, et aussi de l’aménagement du territoire… (Approbation sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Et des savoir-faire !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : On ne dit pas le contraire !

M. Stéphane Travert : Je ne prétends pas que vous dites le contraire : je suis en train de rappeler qu’il est d’une importance cruciale de pouvoir nous appuyer sur ces deux jambes – une agriculture qui serve aussi nos industries agro-alimentaires.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est tellement évident !

M. Stéphane Travert : Or, dans l’Indre, une industrie agro-alimentaire a énormément travaillé à améliorer la qualité nutritionnelle de ses produits et a créé autour d’elle, en contractualisant avec des producteurs, une filière 100 % blé français. Voilà ce que nous voulons faire : la contractualisation pour de meilleurs revenus des agriculteurs, pour une vision de l’agriculture à bien plus long terme, s’intéressant bien plus à la capacité à investir et à innover. C’est vers tout cela que nous souhaitons emmener l’agriculture.
Mais, pour y réussir, il ne faut pas la dénigrer.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Surtout pas !

M. Stéphane Travert : Or j’ai entendu ce soir beaucoup de paroles pessimistes. Certes, l’agriculture connaît des difficultés ; nous le savons tous – beaucoup d’entre nous sont issus de territoires ruraux. Mais nous devons accompagner les jeunes qui veulent embrasser les professions agricoles, entrer dans les lycées agricoles et dans les maisons familiales rurales, se former à l’excellence agricole et être en mesure de travailler dans ce secteur. Nous devons les accompagner par la formation,…

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Le financement !

M. Stéphane Travert : …la transmission, les aides à l’installation.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Il n’y a rien dans le texte !

M. Stéphane Travert : Mais ce sont d’autres sujets.
À ce propos, vous êtes tout de même incroyables : j’ai expliqué tout à l’heure, en réponse à la motion de renvoi en commission, que nous avions fait une priorité, dans ce texte, de la qualité alimentaire – d’une alimentation sûre, saine et durable – et de la question du revenu. Pourtant, plusieurs d’entre vous ont répété ensuite qu’il n’y avait rien dans le projet sur la fiscalité, le foncier, etc.
Je vous ai pourtant dit tout à l’heure que plusieurs de ces questions étaient en cours de traitement. Ainsi, concernant la fiscalité, les travaux sont lancés et certains d’entre vous y participent. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances afin de discuter des solutions qui seront proposées pour résoudre les difficultés des agriculteurs par les armes fiscales appropriées, notamment s’agissant de la constitution des réserves de précaution dont ils ont aujourd’hui besoin. Quant au foncier, une réflexion est également en cours, qui donnera évidemment lieu, elle aussi, à un texte à même de relever les défis en la matière.
C’est autour de toutes ces questions que nous souhaitons pouvoir travailler. S’il fallait que je vous apporte ces éléments de réflexion, il est désormais temps d’entrer dans le débat et de l’aborder de façon ouverte, dans un dialogue respectueux des uns et des autres, afin d’avancer et de dessiner des solutions durables, de sorte que les agriculteurs, qui sont nombreux à nous écouter, soient fiers du travail collectif que nous allons mener ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial de deux façons. D’une part, il protège le nouvel installé, en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celles de son prédécesseur. D’autre part, il supprime la possibilité de marchandiser le contrat, en reprenant les dispositions du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les pas-de-porte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement substitue à l’article bk1erek qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d’autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d’objet. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif de rendre effective la mission de négociation contractuelle des organisations de producteurs, laquelle est actuellement soumise au bon vouloir des acheteurs, ce que nous regrettons tous. La contractualisation est l’un des outils qui permettent de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Pour être pleinement viable, elle doit se faire sur toute la chaîne de valeur jusqu’à la distribution qui applique, elle, un prix relativement constant pour les consommateurs. C’est pourquoi cette contractualisation doit pouvoir s’opérer via les organisations de producteurs sur les prix et les volumes, et garantir ainsi un revenu aux exploitants.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La rédaction actuelle de l’article bk1erek permet déjà aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de se développer. Qui plus est, votre amendement ne tient pas compte de l’entrée en application du règlement « omnibus » le bk1erek janvier 2018. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek3.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’article bk1erek suscite, dans sa rédaction actuelle, des interrogations voire des inquiétudes. Cet amendement vise à instaurer un véritable rendez-vous annuel de tous les acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’orienter vers des 4107mécanismes de définition plus coopérative des prix, plutôt que de s’enfermer dans une détermination conflictuelle de ceux-ci, comme nous le déplorons aujourd’hui.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement vise à instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer les prix. En revanche, l’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi Sapin 2, prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement. Cette année, la conférence a été remplacée, très avantageusement, par les États généraux de l’alimentation. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; sinon, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek791, 832 et 846.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La loi Sapin 2 a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire, notamment dans le secteur du lait. Cette loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek832.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pour la bonne gestion du temps de parole de notre groupe, et non pour satisfaire aux diktats de notre collègue qui s’est crue autorisée à nous faire la leçon et à gérer notre temps, cet amendement identique à celui présenté par M. Cinieri est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek846.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : L’amendement est défendu. Madame de Lavergne, nous sommes députés, élus au suffrage universel, nous représentons le peuple,…

M. Xavier Breton : et M. Dominique Potier. Très bien !

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : …et nous prenons la parole comme bon nous semble, selon la procédure parlementaire, pour dire ce que bon nous semble. Votre suffisance n’est pas le gage de débats apaisés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela ne sert à rien d’énerver les gens pour le seul plaisir de les énerver !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La modification de l’article L. 441-6 du code du commerce est déjà prévue par les ordonnances de l’article 10. Qui plus est, votre amendement ne prend pas en compte les relations contractuelles rénovées qui sont visées par l’article bk1erek, entre les producteurs et leur premier acheteur. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je compte sur vous, monsieur le ministre !

M. Stéphane Travert : L’amendement a pour objectif de soustraire au dispositif de la cascade les produits soumis à la contractualisation obligatoire, comme c’est, par exemple, le cas du lait de vache. La question de l’articulation entre l’indication des prix prévisionnels de vente des produits agricoles, dans les conditions générales de vente des transformateurs issus de la loi Sapin 2, et le nouveau cadre issu des États généraux de l’alimentation, soit les indicateurs et le système de cascade, a été l’objet d’échanges approfondis lors des EGA et sera traitée à l’article 10. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement bkno ek500.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Cet amendement fait écho à l’importance des interprofessions, qui a été soulignée à l’occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l’après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d’argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.
Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d’un accord interprofessionnel pour extension est un grand moment de solitude, non pas par méfiance de l’administration – encore que… –, mais parce que s’il n’est pas étendu, le retour à la nécessité du dialogue est d’une extraordinaire difficulté. L’accord des acheteurs et des fournisseurs est en soi infiniment précieux, et nous devons le protéger. C’est, en fait, ce que nous avons de plus précieux à offrir aux acteurs.
C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec M. de Courson, que je respecte pourtant infiniment pour sa connaissance technique et précise des dossiers : ce n’est pas l’article 10 sur le droit de la concurrence qui sera le plus important, mais c’est bien l’article bk1erek. Le droit de la concurrence proscrit les ententes et les abus de position dominante. Il n’y a abus de position dominante que lorsque les ententes sont si soigneusement proscrites, comme c’est le cas pour les agriculteurs. L’amendement vise à protéger la possibilité de contrats entre les acteurs, définis dans le cadre d’accords interprofessionnels, qui ne doivent pas être remis en cause par l’application de la loi qui n’en prévoirait pas la possibilité.
Nous sommes, à mon sens, au cœur de l’esprit de la loi et répondons à la volonté exprimée par le Président de la République le 16 octobre 2017. Qui plus est, je précise que les accords interprofessionnels sont adoptés à l’unanimité, donc à la signature des représentants des producteurs, auxquels on ne fera pas l’injure de penser qu’ils ne représenteraient pas les intérêts économiques de leurs mandants, et qu’ils ne sont soumis à l’extension qu’après un examen, par l’État, de conformité légale des accords. Il n’y a aucun risque que ceux-ci dérogent à l’intention du législateur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Si les accords interprofessionnels étendus peuvent aller plus loin que la loi – ils ne cesseront en effet pas de s’appliquer avec l’adoption de celle-ci –, ils ne peuvent en revanche prévoir des dispositions en deçà de la loi. Or votre formulation peut autoriser à exonérer des dispositions légales, ce qui n’est pas acceptable d’un point de vue législatif. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Monsieur le député, je vous suggère de retirer votre amendement sur la base de ce que vient de dire M. le rapporteur. Une filière peut, par accord interprofessionnel, préciser les déclinaisons opérationnelles des dispositions prévues à l’article L. 631-24 et adaptées à sa filière.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Descrozaille ?

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je conteste l’argument qui m’est opposé. Juridiquement, au moment de l’extension, l’État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d’une partie de notre appareil d’État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l’esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s’inscrivant dans l’esprit de la loi, je le maintiens.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est courageux !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça sent l’exclusion dans peu de temps !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek2282.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement, qui vise la distribution de produits, ne changera rien au problème des centrales d’achat européennes, les marchandises ne transitant pas par la Belgique quand la centrale d’achat se trouve en Belgique. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2003.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s’agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force, mais c’est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s’applique à leurs relations commerciales. En l’état, les dispositions de l’article bk1erek ne s’appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’étude d’impact qui a été réalisée pour ce projet de loi reprend les débats des États généraux, qui révèlent que toutes les filières ne sont pas prêtes à la contractualisation écrite obligatoire et que ce système n’est pas forcément adapté à l’ensemble d’entre elles. Nous avons donc pris le parti de laisser la décision de contractualiser par écrit ou non à l’appréciation des filières, qui peuvent également préciser une série de caractéristiques du contrat. L’État conserve toutefois la possibilité de prendre un décret pour rendre la contractualisation obligatoire compte tenu de la spécificité de certains secteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek32 rectifié, 199 rectifié, 1508 et 2229.
La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek32 rectifié.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l’application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l’article bk1erek en créant une exception à l’alinéa 4.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek199 rectifié.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’application de cette loi, en ce qu’elle rendrait caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles. Ainsi, par exemple, la filière viticole est composée d’environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Cet amendement propose donc d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek1508.

M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de respecter toutes les formes existantes de contrat écrit interprofessionnel et de ne pas en remettre en cause le principe. Ainsi, dans la filière viticole, les nombreuses exploitations commercialisent leurs produits auprès d’un grand nombre de négociants, d’opérateurs et de caves coopératives. Il serait bon que cet amendement soit adopté, de manière à adapter les dispositions du projet de loi aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Absolument !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement bkno ek2229.

M. Éric Girardin (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’objet de cet article bk1erek est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience, a fortiori après avoir entendu les interprofessions et d’autres professionnels, notamment le Comité national des interprofessions des vins, CNIV, au salon de l’agriculture, que chaque filière est soucieuse de préserver sa spécificité. Le projet du Gouvernement permet précisément de trouver un équilibre entre clauses obligatoires et respect des spécificités des filières en renvoyant un grand nombre de dispositions aux accords interprofessionnels étendus. Il faut d’ailleurs noter, si cela peut vous rassurer, que les accords qui respecteront la loi et qui iront plus loin que celle-ci demeureront applicables. Le Président de la République a mis les filières face à leurs responsabilités ; la loi leur donne les moyens d’y parvenir, avec le souci commun de préservation et de sécurisation des producteurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek456.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l’article bk1erek sont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et qu’elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article bk1erek semblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités, avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’objet de l’article bk1erek est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu’elles soient. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : L’objectif du projet de loi, monsieur Menuel, n’est pas d’établir un cadre spécifique, filière par filière. Je renvoie sur ce point à la mission confiée aux interprofessions, qui devront, dans le cadre de leurs plans de filière, décliner chacun des éléments proposés par la loi. Elles peuvent souhaiter créer des organisations de producteurs fortes et structurées, ou bien rendre la contractualisation obligatoire, ou encore proposer des contrats types et des contrats précis et adaptés. L’État va les accompagner pour s’assurer qu’il n’y a pas de déséquilibre au sein d’une filière et qu’un maillon n’y vient pas imposer ses vues au détriment de maillons plus faibles. La loi fixe en outre un cadre principal unique qui relève – je le rappelle – d’un consensus fort des parties prenantes, obtenu dans le cadre des débats et des réflexions des États généraux de l’alimentation. Il s’agit de fixer les briques de base de tout contrat, qui doivent pouvoir s’appliquer à toutes les filières agricoles. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1161.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Cet amendement constitue un élargissement important de l’article bk1erek puisqu’il prévoit que la conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel. La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Favorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais avoir une précision sur cet amendement. Dans un secteur où l’obligation de contractualisation écrite n’existe pas, le producteur fait donc une proposition ; est-ce une proposition verbale ? Tout se passe à l’oral, de gré à gré, à l’ancienne ? On tape dans la main ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Non, il s’agit bien sûr d’une proposition écrite, et d’une inversion de la contractualisation.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.