Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire : Article 1er (suite)

debate, 23/05/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek710.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Cela a déjà été dit mais je préfère le répéter : cet amendement vise à ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une OP en négociant directement avec un producteur de cette OP.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bkno ek751.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons le cœur du dispositif prévu à l’article bk1erek. La loi doit être claire : comme vient de le rappeler mon collègue Grégory Besson-Moreau, l’organisation de producteurs doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur pour la négociation. Cet amendement a pour objet de clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion de cet accord-cadre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek852.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, nous discutons du rôle des organisations de producteurs. Un producteur adhérant à une telle organisation mandate cette dernière pour négocier avec un acheteur. En l’absence d’accord-cadre, l’acheteur ne doit pas être autorisé à négocier individuellement avec chacun des producteurs, faute de quoi tout le dispositif s’écroulera.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Depuis des semaines, des mois et même depuis près de dix ans, on incite les agriculteurs à contractualiser après s’être structurés en organisations de producteurs, lesquelles doivent être fédérées en associations d’organisations de producteurs.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et voilà !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tel est le sens de l’amendement bkno ek852, que nous défendons.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Brillamment !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek889.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek909.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Comme l’ont dit mes collègues, cet amendement vise à clarifier l’alinéa 5 en ne laissant pas à un acheteur la possibilité de passer outre la conclusion d’un accord-cadre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1144.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Nous sommes au cœur du débat. Comme l’ont dit mes collègues, nous avons intérêt à crédibiliser fortement les OP et à décourager les acheteurs de chercher à contourner les accords-cadres. J’entends bien l’argument de M. Moreau…

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je n’ai rien dit !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : …mais cet amendement, même s’il est peut-être un peu redondant, permettra de sécuriser le texte, de renforcer les OP et de faire en sorte que les accords-cadres pèsent réellement dans les négociations. Il faut donc examiner ces amendements identiques de manière très précise.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai déjà dit que j’y étais favorable !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Forissier, pour soutenir l’amendement bkno ek1188.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J’irai dans le même sens que mes collègues. Comme nous vous l’avons dit hier, monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif de conforter votre texte, de clarifier et de renforcer le rôle des organisations de producteurs et d’éviter les contournements abusifs. Par ailleurs, cet amendement est très lié au renforcement de la médiation, puisque les médiateurs auront désormais la possibilité de saisir le juge en référé. Aussi cette mesure vient-elle renforcer votre projet de loi : c’est pourquoi j’espère vraiment que vous y serez sensible.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1590.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Sans vouloir défendre à nouveau cet amendement identique aux précédents, je souhaite vous demander, monsieur le ministre, de préciser l’explication que vous nous avez donnée. Comment pouvez-vous imaginer que les associations de producteurs ne soient pas fragilisées en cas de rejet de ces amendements ? J’ai vécu, sur mon territoire, la création des OP dans le secteur du lait de brebis – ce produit a été soumis aux règles du paquet lait plus tard que le lait de vache –, et je peux vous dire qu’elle a été extrêmement difficile, tant pour les producteurs, qui ont eu du mal à se rassembler sous des bannières collectives, que pour les industriels, qui souhaitaient pourtant avoir un interlocuteur face à eux. Si nous ne contraignons pas les acheteurs à négocier avec les OP, nous détruisons les bases sur lesquels est construit l’article bk1erek car nous ne mettons pas fin à l’émiettement de la contractualisation. Je ne comprends donc pas votre explication, monsieur le ministre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour soutenir l’amendement bkno ek1809.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2213.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, les orateurs des différents groupes ont affirmé que vous sembliez être de bonne volonté, que vous défendiez des orientations généreuses que nous pouvons tous partager, mais que vous ne vous donniez pas les moyens de disposer d’outils efficaces pour atteindre vos objectifs.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Le ministre est lié par les accords-cadres ! (Sourires.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est bien le cas sur le sujet dont nous discutons : nous partageons l’objectif de généraliser ou de renforcer le recours aux accords-cadres. Mais voilà, face aux acheteurs qui sont des loups, les producteurs sont des moutons sans défense !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il y a déjà suffisamment de loups, et ils font déjà suffisamment de mal !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’entends dire qu’il y a déjà suffisamment de loups. Or, si vous permettez aux loups de contourner les accords-cadres, vous ne pourrez pas atteindre votre objectif. Si cet amendement est redondant, alors renforçons le texte ; s’il ne l’est pas, introduisons cette mesure dans le texte. Monsieur le ministre, si vous ne tenez pas compte de la volonté des différents groupes de muscler votre projet de loi, de faire en sorte qu’il soit efficient et efficace, vous prenez le risque d’en faire une coquille vide.

M. Jean-Paul Lecoq : et Mme Muriel Ressiguier. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek2559.

M. Paul Molac (divers gauche) : Finalement, cet amendement fait plutôt consensus dans notre hémicycle. Si l’on permet à un acheteur de contractualiser directement avec un seul producteur, à quoi servent les OP ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai déjà dit que j’étais favorable à ces amendements identiques !

M. Paul Molac (divers gauche) : Les organisations de producteurs sont déjà relativement faibles. J’ai cité en commission l’exemple de Lactalis, qui travaille avec dix-sept organisations de producteurs en France. Dans cette situation, les éleveurs eux-mêmes reconnaissent qu’ils doivent faire quelques efforts pour se regrouper – face à dix-sept organisations de producteurs, vous pensez bien que Lactalis peut faire à peu près ce qu’il veut ! Il me paraît donc important de sécuriser cette disposition et d’obliger l’acheteur à passer un accord-cadre avec une organisation de producteurs.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1655.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, nous discutons du cœur du dispositif de l’article bk1erek, qui constitue un élément important de votre projet de loi. Au regard des débats qui ont commencé hier, vous pouvez constater que cette préoccupation est très largement partagée. Ces amendements, qui font l’objet d’un consensus quasi complet sur nos bancs, vous donnent l’occasion de conforter le rôle des organisations de producteurs – lors des états généraux de l’alimentation, vous aviez annoncé que cette mesure était pour vous une priorité. Je partage évidemment les arguments qui ont été développés jusqu’à présent.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Très bien !

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Ne laissez pas à un acheteur la possibilité de contourner la négociation collective, sous peine d’affaiblir l’un des principaux leviers de votre projet de loi !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je ne contredirai pas mes propos de tout à l’heure. J’ai déjà annoncé que j’étais favorable aux amendements bkno ek700 et identiques, qui précisent utilement les dispositions de l’article bk1erek et sont de nature un peu différente des amendements identiques précédents, auxquels j’étais défavorable. Quant à l’amendement bkno ek1655, j’y suis défavorable car il me semble moins complet que les précédents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : De manière globale, il convient d’essayer de prendre les choses dans le bon sens, c’est-à-dire de partir du producteur. Aujourd’hui, l’accord-cadre vise à permettre au producteur et à l’acheteur de s’entendre ; s’il est signé entre l’OP et l’acheteur d’une entreprise, il doit être respecté, faute de quoi les contrevenants seront sanctionnés – nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’article qui prévoit les différentes sanctions que nous souhaitons mettre en œuvre. Si nous voulons encourager les producteurs à adhérer à des OP, nous ne devons pas non plus leur lier les mains. Si un éleveur ou un producteur ne rentre pas dans l’accord-cadre, pour les raisons que j’ai citées tout à 4132l’heure en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements précédents, il ne doit pas se retrouver dans l’impossibilité de contractualiser de façon individuelle.
En somme, nous devons faire en sorte d’avoir des OP puissantes, permettant la conclusion d’accords-cadres, tout en laissant aux producteurs qui ne rentrent pas dans ces accords-cadres – soit parce qu’ils ont choisi une voie ou un modèle économique différent et qu’ils ne trouvent pas dans ces accords les débouchés commerciaux dont ils ont besoin, soit parce qu’ils sont incapables, pour une partie de leur production, notamment dans les coopératives, de fournir la quantité demandée par ces accords – la possibilité de traiter avec un autre acheteur qui leur permettra d’écouler l’ensemble de leur production et de signer avec lui un accord-cadre afin de commercer correctement.
C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’ensemble de ces amendements ainsi qu’à ceux qui suivront.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, nous convenons tous d’une chose simple : malheureusement, les agriculteurs sont encore mal organisés et nous manquons d’OP. Nous pensons tous également que l’individualisme ne mène nulle part, et nous voulons vous aider. Sur tous les bancs de notre assemblée, malgré nos sensibilités différentes, nous voulons tous converger vers votre objectif.
Vous avez cité, tout à l’heure, le cas d’un producteur qui déciderait de monter en gamme sur un type de produit ne figurant malheureusement pas dans l’accord-cadre. Or une OP peut conclure des accords sur un type de produit, englobant les niveaux de gamme plus élevés ou plus faibles.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Exactement !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Il revient à l’OP de négocier, pour le compte des différents producteurs, quels que soient les produits qu’ils vont élaborer, un niveau de prix et une garantie. Dans le cas contraire, vous savez très bien que les agriculteurs isolés seront broyés par la puissance très forte des distributeurs et des transformateurs. Seuls une structure intermédiaire forte – les OP – et des accords-cadres leur permettront de survivre. Cela se passe ainsi pour les produits manufacturés : les accords prévoient différents niveaux de gamme, avec une protection pour chacun de ces niveaux.
Faites attention, monsieur le ministre ! Il ne faudrait pas que ce piège se retourne contre vous, que vous ne puissiez malheureusement pas atteindre l’objectif que vous poursuivez dans ce projet de loi – repartir du produit de base – et que vous subissiez un échec. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je voudrais raisonner par l’exemple pour être sûr que nous nous comprenions bien. Dans le cas particulier du lait de vache, que se passera-t-il si nous n’adoptons pas ces amendements ? Si l’accord-cadre prévoit un prix de 300 euros la tonne et qu’un producteur possédant 4 000 vaches décide de vendre son lait à 250 euros la tonne, il le fera au détriment des autres producteurs parties à l’accord-cadre. Ces derniers seront pénalisés parce que quelqu’un aura cassé les prix. Voilà ce qui se passera si nous n’adoptons pas ces amendements ! C’est en tout cas ce que je comprends. Je vous demande de me démentir, monsieur le ministre, si cela ne correspond pas au raisonnement qui vous conduit à rejeter nos amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je comprends votre argument selon lequel le producteur doit garder sa liberté au cas où il voudrait faire monter sa production en gamme. Or, dans l’amendement que nous vous proposons, l’agriculteur garde sa liberté d’adhésion à l’OP. Ainsi, si l’accord-cadre signé entre l’OP et l’acheteur ne convient pas au producteur, ce dernier peut sortir de l’OP et engager des négociations bilatérales avec l’acheteur. Votre préoccupation est légitime, mais je pense que notre amendement permet au producteur de garder sa liberté.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : L’agriculteur reste souverain !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Chers collègues, je tiens à vous alerter : vos amendements partent certes d’une bonne idée, mais parts sociales signifie engagement, comme le montre l’exemple des coopératives – qui sont l’image d’une organisation de producteurs mais dont il est si complexe de sortir que cette complexité empêche, au bout du compte, certains producteurs d’y entrer. Nous avons donc intérêt, je crois, à ce que les OP soient puissantes et à montrer qu’elles fonctionnent mais, si elles induisent une obligation qui met les agriculteurs pieds et poings, certains n’y entreront pas. Il faut donc favoriser cette démarche d’OP, mais sans l’imposer.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La volonté du ministre de ne pas contraindre le producteur peut sembler légitime. Il est donc envisageable de préciser dans le texte qu’il ne sera pas possible de contractualiser avec un producteur en contournant l’accord-cadre à l’initiative de l’acheteur, mais que cela pourra se faire sur le fondement d’arguments permettant de vérifier que le consentement du producteur est libre et éclairé et qu’il n’a pas été contraint par l’acheteur. On peut trouver une solution qui préserve cette liberté du producteur sans permettre à l’acheteur de contourner un accord-cadre. C’est en effet bien de cela qu’il s’agit dans les propositions que nous avons formulées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre texte comporte une ambiguïté. En effet, à en juger par ce que je constate sur le terrain, il existe deux catégories d’organisations de producteurs : celles qui achètent la denrée à l’agriculteur et la revendent, qui sont donc en quelque sorte de plein exercice ; celles qui constituent simplement une sorte de syndicat, un organisme visant à défendre des producteurs qui vendent en direct. Or votre texte ne fait pas la distinction entre ces deux catégories.
Nous, qui sommes favorables à une agriculture qui sache s’organiser et se défendre, souhaitons le développement de la première catégorie d’organisations de producteurs, car ce sont elles qui auront véritablement un pouvoir de négociation face 4133aux acheteurs industriels. La deuxième catégorie n’est qu’une phase intermédiaire, dans laquelle les producteurs se regroupent pour mettre en cohérence certains arguments mais où l’espace de liberté demeure.
Monsieur le ministre, la lecture de l’article ne me permet pas de savoir quelle est la catégorie d’organisations de producteurs qu’il concerne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : En réponse à l’intervention de notre collègue, je voudrais faire observer que nous nous éloignons un peu du sujet en évoquant les coopératives, qui ne sont pas du tout dans la même situation que les OP, d’abord parce qu’à la différence de ces dernières, elles supposent un transfert de propriété. Il faut donc nous limiter à évoquer les OP et veiller à protéger nos producteurs, qui sont toujours soumis à des influences, notamment face aux gros acheteurs. Nous devons donc leur assurer cette liberté tout en affirmant que les accords-cadres doivent rester prééminents.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je formulerai trois remarques pour contribuer à ce débat passionnant.
La première est que nous sommes tous impuissants à régler la contradiction d’une production qui n’a peut-être pas su l’anticiper ni la régler. Aujourd’hui, plus de 40 % de nos produits relèvent d’organisations de producteurs dénommées coopératives, organisations plutôt verticales de la production dans la filière, qui transforment et, très souvent, commercialisent nos produits. Face à la fragmentation de l’offre, on vise à créer des organisations de producteurs plus horizontales. Il y a une vraie contradiction : la moitié environ des produits sont difficiles à fédérer localement tandis que les autres s’inscrivent dans une autre logique commerciale. Cette désunion, cette incapacité à articuler l’organisation verticale et horizontale des producteurs est l’une des faiblesses de l’agriculture française. Nous n’avons en la matière aucune leçon à donner à la profession ni à personne. C’est une question que nous n’avons pas anticipée dans la loi et sur laquelle il conviendra de mener une réflexion politique et stratégique si nous voulons vraiment unifier les producteurs face aux transformateurs.
Deuxième élément : le producteur qui n’est pas inscrit dans une coopérative et que nous voulons regrouper dans de grands bassins d’AOP étant très attaché à sa liberté, la contradiction entre liberté et solidarité peut se résoudre en considérant que l’AOP constitue un filet de prix minimums dans le cadre d’un contrat que nous espérons tripartite, comme nous le dirons tout à l’heure. Cette démarche laisse, à l’intérieur de ces AOP, toute liberté à des groupes pour aller chercher des marges de qualité et d’innovation qui permettent de tirer les prix vers le haut. Il ne s’agit donc pas d’un tassement vers le bas : il faut un prix plancher – tel est le but de l’AOP –, puis il faut aller chercher de la valeur par des initiatives individuelles.
Dernière réflexion : nous parlons de la constitution d’AOP depuis la loi Le Maire et en avons énormément parlé à propos de la loi Sapin 2, mais la question est de savoir si nous le ferons ou non. Vous savez bien, monsieur le ministre, que, si vous ne levez pas les leviers des piliers 1 et 2 de la PAC – la politique agricole commune –, comme cela a été fait dans certains secteurs de l’organisation des marchés, rien ne se passera.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Monsieur le ministre, je voudrais insister à nouveau sur mon amendement, qui protège certains producteurs du chant des sirènes venant la grande distribution et de certains acheteurs qui leur offrent un bon prix la première année, puis les descendent en flèche les années suivantes. Nous sommes tous plus forts lorsque nous sommes réunis en OP, lorsque nous sommes tous ensemble.
Comme l’ont relevé presque tous les collègues qui se sont exprimés dans ce débat, les accords-cadres peuvent être modifiés et il est possible de sortir du cadre d’une OP. Il conviendrait donc de voter cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je souhaiterais apporter quelques éléments de précision.
Monsieur Le Fur, ce dispositif concerne les OP non commerciales, car les OP commerciales sont propriétaires de leur production, qu’elles achètent et dont elles font ensuite qu’elles veulent.
Je comprends bien que vous souhaitez, avec ces amendements, rendre obligatoire la conclusion d’un accord-cadre. Or, si un accord-cadre est signé entre un producteur et un acheteur, il doit être respecté ; il ne peut en être autrement, sous peine de sanctions. Nous aurons du reste à examiner le niveau de sanctions que nous voulons fixer. Et ces sanctions doivent aussi inciter à ce que ces accords soient respectés en bonne et due forme.
Nous devons cependant tenir compte de l’ensemble des situations car, je le répète, que faire si un producteur ne peut pas entrer dans un accord-cadre ?

Un député du groupe LR : Il sort de l’OP !

M. Stéphane Travert : Certes, mais cela fragilisera cette dernière, alors que nous voulons que ces producteurs puissent être pleinement intégrés dans les OP et parviennent à en constituer d’assez denses et réunissant le plus grand nombre possible de producteurs afin de pouvoir peser plus facilement.
La volonté qui s’exprime avec cet article est précisément d’inciter les producteurs à se regrouper. Si un accord-cadre est conclu, il doit être respecté, mais nous souhaitons laisser au producteur qui n’y entrerait pas la liberté de rester dans l’organisation de producteurs pour d’autres parties de son marché et traiter une partie de sa production à l’extérieur.
Le Gouvernement est donc défavorable, non sur le fond de ce que vous souhaitez, mais sur l’interprétation et la rédaction de la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement bkno ek2127.

Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Cet amendement tend à apporter encore une précision en vue de protéger les OP et les agriculteurs face à des transformateurs qui peuvent susciter une certaine défiance. Il vise ainsi à ajouter, à la dernière phrase de l’alinéa 5, les mots : « dans un délai raisonnable au regard de la production concernée », afin que celui qui formule une offre commerciale ou agricole soit tenu par cette offre. Lorsqu’il s’agit de denrées périssables, une absence de réponse de la part de l’acheteur est très dangereuse pour le producteur. Nous demandons que cette notion de délai raisonnable, classique en droit, soit introduite dans la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek669.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il est défavorable car l’amendement est satisfait par les amendements bkno ek700 et identiques, que nous venons d’adopter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis, pour la même raison.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1026.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui a été travaillé avec la Fédération des caves de vignerons coopérateurs du Vaucluse, vise simplement à préserver les spécificités des coopératives. Je rappelle en effet qu’il existe déjà un contrat écrit entre les coopérateurs et la coopérative, et qu’il est donc inutile que le coopérateur souscrive un nouveau contrat.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Les dispositions de l’article 6 concernent uniquement les OP et les AOP sans transfert de propriété, donc pas les coopératives. L’alinéa 39 explicite du reste les modalités de l’exemption. Cet amendement est donc sans objet. L’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1994.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cet amendement tend à proposer que des prix planchers soient fixés par l’État. Cette mesure n’est pas nouvelle car elle a existé durant des décennies et a montré son efficacité. Il ne s’agit pas que ces prix soient fixés directement par l’État. Il est proposé qu’une conférence des prix réunisse chaque année les syndicats agricoles, les ministères et ainsi de suite, afin de déterminer un prix plancher permettant à l’État de fixer des prix minimum pour l’achat de certains produits agricoles par l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le kolkhoze !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Les organisations de producteurs, dont nous venons de débattre, ont pour but d’inviter les agriculteurs à se rassembler pour instaurer un rapport de force avec l’industrie agroalimentaire. Ma conviction, qui me semble pouvoir être partagée par un certain nombre de députés et d’agriculteurs, est qu’il faudra du temps avant de parvenir à un rapport de force en faveur des agriculteurs face à l’industrie agroalimentaire ou la grande distribution en rassemblant les agriculteurs – cela me semble même une perspective relativement illusoire. Par conséquent, si nous voulons que soit fixé rapidement un prix véritablement rémunérateur pour les agriculteurs, il faut qu’une autre partie entre dans le rapport de force pour favoriser les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, contre les plus forts, qui sont aujourd’hui l’industrie alimentaire et la grande distribution.
C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que l’État, même à titre temporaire, entre fortement dans la partie et vienne fixer des prix plancher – pas seul, mais en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur une conférence annuelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Concernant le contenu de la conférence annuelle sur les prix que vous appelez de vos vœux, la loi Sapin 2 prévoit déjà la possibilité d’une conférence publique de filière. Elle n’a pas été organisée cette année en raison de la tenue des états généraux de l’alimentation, qui l’ont avantageusement remplacée.
Ensuite, les prix planchers, dont j’ai déjà parlé hier, deviennent vite des prix plafonds, c’est-à-dire des prix fixes, qui ne sont absolument pas favorables aux producteurs. Ces mécanismes ont déjà existé mais ne fonctionnent pas dans les productions agricoles puisque cela bloque l’évolution des prix.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ben voyons ! Comme le SMIC ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : En général, cela est favorable à certaines personnes mais certainement pas aux producteurs. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est défavorable.
Comme vient de le rappeler le rapporteur, ce dispositif est prévu dans le cadre de la loi Sapin 2. Nous prendrons le décret permettant de réunir cette conférence à l’automne afin de donner un certain nombre d’informations nécessaires dans le cadre des négociations commerciales qui auront lieu à cette période. Je suis donc totalement favorable à ce que cette négociation, cette réunion des interprofessions et des filières, cette convention puisse se tenir dans les meilleurs délais, à l’automne.
En revanche, sur un plan plus technique, cette conférence n’a pas pour but de discuter des prix planchers car ceux-ci deviennent souvent des plafonds. C’est un peu comme pour les salaires : un salaire plancher devient souvent un salaire plafond, et pas forcément le meilleur salaire ou le salaire le plus haut. Nous devons donc avancer sur ce sujet, utiliser les dispositifs existant dans la loi Sapin 2 et ne pas alourdir inutilement le texte que nous sommes en train de discuter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’interviens en soutien de l’amendement présenté par François Ruffin. Même si 2017 a été une année de rebond pour les prix agricoles, comparativement à la catastrophe de 2016, même si, dans le secteur de l’élevage, le prix de la viande a augmenté de 6 % sur l’année, face à l’ouverture des marchés agricoles, face aux traités internationaux, dont nous n’avons pas suffisamment parlé – je répète, dans le prolongement du rappel au règlement du président Chassaigne, que réunir une conférence sur la PAC au moment où nous débattons de la loi agricole, n’est pas simplement un problème d’organisation mais pose une question de fond sur le rôle du Parlement –, face à l’instabilité et à la volatilité des prix, l’idée d’un prix plancher ne me semble pas farfelue : il s’agit au contraire d’une garantie préservant les agriculteurs. Je veux donc soutenir cette proposition.

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sans vouloir me présenter comme un grand spécialiste de cette question, il me semble que la loi Sapin 2 ne prévoit la tenue de la conférence qu’à titre facultatif : cela peut être fait mais n’est pas un impératif ni une obligation – la preuve en est que cela n’a pas été fait cette année.

M. Stéphane Travert : Je viens de vous répondre que je vais prendre le décret !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Concernant le prix plancher qui deviendrait un prix plafond, je pense qu’il s’agit de justifications a posteriori. La véritable justification, que j’ai énoncée hier, est que Bruxelles n’en veut pas : dès lors, vous affirmez que cela présente un risque. Il s’agit de dégager un salaire minimum pour les agriculteurs, comme il existe un salaire minimum pour les salariés de ce pays. Il peut y avoir un risque de « smicardisation » des salariés mais c’est loin d’être une généralisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Personne ne dirait qu’il faut supprimer le salaire minimum de peur que celui-ci ne devienne le salaire maximum : il n’est qu’à regarder les revenus des PDG pour constater que c’est loin d’être le cas !
De plus, si l’on organisait aujourd’hui un référendum parmi les agriculteurs pour leur demander s’ils veulent 40 centimes pour 1 litre de lait ou 1,50 euro pour 1 kilo de porc, les résultats seraient très largement favorables à cette proposition !
Enfin, monsieur le ministre, vous nous dites que cela risque d’alourdir le texte. Or c’est tout l’inverse ! En prenant des mesures vives, efficaces, un peu radicales mais qui, au fond, renouent avec le passé régulateur de l’agriculture, vous allégez considérablement ce texte. Vous nous proposez des articles et des renvois à d’autres articles dans tous les sens, simplement pour éviter d’avoir à énoncer de façon claire qu’il nous faut un revenu minimum pour les agriculteurs, donc un salaire minimum, et donc un prix minimum garanti pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Ruffin, ce que j’ai dit tout à l’heure est le fruit non pas de mon imagination mais de mon expérience. Les prix minimums ont existé au niveau européen : cela s’appelait « l’intervention ». Dès que les prix descendaient en dessous de ces prix minimums, l’Europe intervenait et stockait dans les congélateurs. Or cela n’a pas empêché la chute du nombre de producteurs ni les problèmes de revenus chez les éleveurs. En revanche, cela a permis d’enrichir un certain nombre d’intermédiaires et conduit à des scandales qui, s’ils existaient encore aujourd’hui, feraient les choux gras des médias. Les montagnes de beurre et les carcasses brûlées ou envoyées en Afrique à de vils prix, déstabilisant en partie l’économie de certains pays, ont existé : cela s’appelait les prix minimums et les prix planchers. J’y suis donc toujours défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que les prix obligatoires et les prix planchers ont existé, par le passé, dans le transport routier de marchandises : il y avait des prix planchers et des prix maximums, donc une tarification routière obligatoire. Tout le monde les vomissait, affirmant que tous les prix étaient fixés dessus et, quand on a libéralisé et supprimé ces prix planchers, les prix de vente – les prix réels de la profession – ont chuté de 30 %. Le prix plancher était donc un prix qu’il fallait tenir à un moment donné.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Bien évidemment, cela ne vaut pas pour l’ensemble des professions.
Je veux dire à M. François Ruffin que, si la loi Sapin 2 prévoit une conférence annuelle facultative, je prendrai pour ma part ce décret car je veux qu’elle se tienne. Convenons que nous pouvons nous faire confiance sur ce sujet ! La conférence annuelle sera importante pour déterminer un certain nombre de choses, ces réunions permettant à l’ensemble des acteurs de définir divers contrats et de faire le point sur la situation avant le début des négociations commerciales. Cela sera très utile, je crois.
Si je dis que cela vient alourdir le texte, c’est parce que cette disposition existe déjà dans une autre loi : elle est donc superfétatoire. L’essentiel est de faire en sorte que la loi votée lors du dernier quinquennat soit respectée et mise en œuvre.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour faire le lien avec le débat précédent sur la notion de salaire, celle-ci n’est pas tout à fait adaptée : il vaut mieux parler de prix rémunérateur pour les agriculteurs car ceux-ci sont à la tête d’entreprises agricoles, familiales, certes, pour le modèle que nous défendons, mais entreprises tout de même, avec des prix et des revenus.
Le présent amendement a donc pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. Celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera plus autorisé de faire figurer dans les contrats des formules de calcul qui empêchent le producteur de connaître le prix auquel il sera 4136payé en cours de contrat. Ces notions de prix déterminé et de prix déterminable renvoient à une jurisprudence constante sur la détermination du prix dans le droit de la vente.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’y suis plutôt défavorable car les notions de prix déterminé et de prix déterminable me semblent peu opérantes, du moins à l’alinéa 7.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1162 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bkno ek1162 fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2712.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1162.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il vise à supprimer la notion introduite en commission des affaires économiques. Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix déterminé ou déterminable est supprimée. Le prix déterminable est une expression peu opérante. Lorsque le prix n’est pas fixé, il résulte de critères précis et vérifiables ; c’est le cas pour beaucoup de productions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2712.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le rapporteur, vous venez de présenter un amendement très intéressant, même très important, qui indique que le contrat comporte des clauses relatives au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix.
Le groupe UDI, Agir et indépendants propose, notamment dans le cas de certaines filières, de distinguer le prix départ exploitant du prix arrivée usine. Si c’est un laitier, par exemple, il est proposé de distinguer le prix au départ de l’éleveur du prix arrivée à la laiterie. Tel est le sens de cet amendement, qui nous paraît très important parce qu’il y a, dans certains cas, une différence importante entre ces deux prix ; cela permet de prendre en compte la question des coûts de collecte.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek1.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Selon les alinéas 6 et 7 de l’article bk1erek, « le contrat ou l’accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n’est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l’alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ».
Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l’organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d’opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production, à des prix justes.
Le présent amendement améliore donc le dispositif concernant la contractualisation dans le sens d’un rééquilibrage, en demandant que les clauses de détermination des prix prennent en compte les coûts de production des agriculteurs et fassent explicitement référence à des indices de prix ou aux travaux de l’Observatoire des prix et des marges. Cette rédaction s’inspire de celle retenue à l’article L. 441-8 du code de commerce par la loi relative à la consommation de 2014. Il s’agit donc, avec cet amendement, de rééquilibrer concrètement les relations entre producteurs et acheteurs dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement bkno ek2712 et l’amendement bkno ek1 ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je comprends bien le sous-amendement de M. Benoit. Cependant, si cela me semble facile à mettre en place pour la filière laitière, cela me semble techniquement assez difficile pour l’ensemble des autres filières. Je ne suis pas certain que cela garantira un meilleur revenu aux producteurs. En outre, cette mesure pourrait à la rigueur trouver sa place dans les accords-cadres qui seront signés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs mais je vois mal comment nous pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable.
Concernant l’amendement bkno ek1, cette question doit être débattue plutôt à l’alinéa 15. En outre, la question de l’OFPM – l’Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l’article 5, avec la détermination des indicateurs. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements et ce sous-amendement ?

M. Stéphane Travert : Il est favorable sur l’amendement du rapporteur et défavorable sur le sous-amendement de M. Benoît.
J’entends bien ce qui est visé au travers de ce sous-amendement : faire la différence entre les coûts de collecte en zone de montagne et sur un bassin laitier normand ou breton. Mais on n’a pas de raison d’avoir des coûts de collecte très hétérogènes sur un bassin laitier du nord de la France, à la différence de la collecte en zone de montagne, où les coûts de collecte sont nettement différents. On ne doit pas compliquer les choses. Il revient aux organisations de producteurs de faire en sorte que les accords-cadres et les contrats-cadres tiennent compte des situations particulières. Notre volonté est de ne pas généraliser ces situations à l’ensemble des accords-cadres et de ne pas les imposer.
Quant au sujet de l’Observatoire des prix et des marges, il sera abordé plus loin. Nous discutons là de l’alinéa 15.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bkno ek2712 est important. Aujourd’hui, la transparence est absente du monde du lait et tout ce qui concourt à la transparence du prix va dans le bon sens. Or différencier le prix du lait dans la cour de la ferme et le prix du lait qui arrive chez l’industriel, c’est concourir à une plus grande transparence et permettre demain à nos producteurs de s’organiser, par exemple pour la 4137collecte, afin d’éviter que le prix ne soit gonflé à cette étape et que le prix dans la cour de la ferme ne soit trop bas. Je pense donc que ce sous-amendement va dans le bon sens : celui d’une plus grande transparence dans la filière laitière. Cela n’améliorera peut-être pas les prix des autres productions mais, comme cela ne le réduira pas non plus, autant prendre cette mesure au profit de nos producteurs laitiers.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Nous allons maintenir notre sous-amendement car, comme vient de le dire Richard Ramos, nous pensons que la construction des indicateurs de prix doit coller à la réalité en distinguant le prix départ exploitant du prix arrivée usine, et surtout identifier, repérer les coûts de collecte. Les organisations de producteurs qui nous ont rencontrés nous ont convaincus de déposer cet amendement parce qu’il y a un sujet avec le coût du carburant. Les collectes sont dans certains cas confiées à un prestataire. Celui qui est à l’usine n’est pas forcément celui qui collecte – tout le monde le sait ici. Nous voulons construire des prix ou les coûts de production soient indiqués le plus précisément possible, transparents et indiscutables, à tel point que nous souhaitons qu’à l’avenir, le plus tôt possible, ces constructions de prix soient repérées, identifiées, validées par l’Observatoire des prix et des marges de façon incontestable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Sylvia Pinel : et M. Richard Ramos. Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je formulerai quelques réserves sur le sous-amendement de notre collègue Thierry Benoit. Faisons attention à ne pas défavoriser les exploitations qui endurent des coûts de collecte plus élevés. C’est un ancien agriculteur de plaine qui vous le dit : si on entre sur ce terrain, on va très vite faire la démonstration qu’il coûte beaucoup plus cher de collecter en zone de montagne ou dans des exploitations isolées et qu’il vaut mieux concentrer l’exploitation dans des zones de collecte facile.
Du point de vue de l’aménagement du territoire et de la répartition de l’agriculture sur le territoire, prenons garde à ce genre d’arguments ! Un peu de mutualisation n’est parfois pas inutile. Qu’un accord-cadre et la négociation entre l’organisation de producteurs et le collecteur le prévoie, ça ne me choque pas mais il me semblerait imprudent de l’inscrire dans la loi. Il y a des sujets plus importants mais prenons garde au regard de l’aménagement du territoire à mettre en exergue là où les coûts de collecte sont les plus élevés !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Chez moi, c’est un peu plus vallonné que chez le président Jacob ! (Sourires.) Toutefois mes souvenirs de l’organisation de la profession sont peut-être plus récents que les siens. Une AOP est par nature une mutualisation. Ce qui nous est proposé, avec l’excellent sous-amendement de Thierry Benoit et de ses collègues, c’est de tenir compte des prix à la sortie de la ferme et à l’arrivée à l’usine. Cela signifie raisonner selon des réalités très proches, sur de grands bassins correspondent à une mutualisation des coûts réels. Il ne s’agit pas de mettre en concurrence celui qui est le plus gros, le plus proche, le mieux équipé et le moins scrupuleux, mais de tenir compte collectivement des réalités, de la logistique. Comme l’a très bien dit Richard Ramos, cela n’ôte rien à la loi et cela l’alourdit à peine ; cela fournit un indicateur supplémentaire pour aller vers plus de justice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je voudrais vous soumettre un argument supplémentaire. Depuis de nombreuses années, le président de l’Observatoire des prix et des marges, Philippe Chalmin, explique à la commission des affaires économiques – comme le savent certains collègues ici présents, qui y siègent depuis un moment – la nécessité pour l’agriculture française d’être compétitive, notamment dans le secteur du lait. Si l’on veut être compétitif par rapport à la Nouvelle-Zélande, on sera obligé de donner le lait !
Il s’agit là d’un élément indiquant le coût réel de production du lait en zone de montagne, en plaine et dans les différentes régions. Surtout – je vous le dis dans les yeux, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre –, un sujet nous tient à cœur et nous l’avons abordé en commission : la souveraineté des agriculteurs français. Cela fait quarante ans que, par l’entremise du système des quotas laitiers, on a mis les producteurs de lait sous tutelle. Ils n’avaient pas le choix : ils devaient produire en quantité, au détriment même de la qualité. Nous souhaitons redonner de la souveraineté aux agriculteurs français. Or je pense qu’il y va de cette souveraineté que de distinguer les coûts de production, le prix au départ de la ferme et celui à l’arrivée à l’usine, ainsi que de la capacité de négocier des OP et des AOP dans le cadre des contrats avec les industriels.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Votre engagement est louable mais on ne peut pas rédiger le texte dans la seule perspective de la filière laitière. On sait bien que toutes les organisations de producteurs que nous souhaitons mettre en place ne se feront pas sur des bassins de même nature. Et jamais une organisation de producteurs ne réunira des territoires aussi différents que la plaine normande et les zones de montagne. Il ne faut donc pas conditionner les accords-cadres à quelque chose qui rendrait plus difficile la contractualisation.
Pour le secteur du lait, l’accord-cadre et la contractualisation sont obligatoires par décret. L’article impose une liste minimale de clauses obligatoires pour les secteurs. Les coûts de transport doivent donc être intégrés dans les indicateurs de prix. Rien n’empêche que les coûts de transport ou les coûts de collecte soient indiqués dans la construction des indicateurs. C’est ce que nous voulons : la liberté de choisir un ensemble d’indicateurs permettant de prendre en compte un certain nombre de situations, que l’on se trouve ou non en zone de montagne, dans la région Aquitaine ou les régions de l’Est, qu’il s’agisse du lait ou de la viande bovine.
C’est pourquoi nous ne souhaitons pas lier les mains des contrats-cadres qui pourraient être mis en place.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1279.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek349.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu. !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek350.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Défendu !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek1541.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les indemnités envisagées par le texte risquent de constituer un outil de renforcement du rapport de force défavorable au producteur, dans le cas où ce dernier ferait le choix nécessaire de changer son mode de production pour passer à l’agriculture biologique par exemple.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement portant organisation commune des marchés, dit « OCM », garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. D’où un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknos ek154, 269, 595, 666, 750 et 1028.
Sur les amendements identiques bknos ek154, 269, 595, 666, 750 et 1028, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek154.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans la pratique, des indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production – pour passer à l’agriculture biologique, par exemple. Ces indemnités ne doivent pas être prévues par la loi car cela peut faire naître des échanges parfois compliqués, défavorables aux producteurs. Au contraire, il faudrait encadrer les dérives liées à ce type de clause plutôt que d’imposer le principe par la loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek269.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement étant identique, je ne reviendrai pas sur le dispositif mais je pense qu’il est très important d’encadrer les choses : même si la loi n’a pas vocation à être directive, un cadre général est nécessaire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek666.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le principe est celui de la liberté contractuelle mais dans le respect de la loi, et il est bon que cette dernière précise quelques éléments.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement bkno ek750.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Que tout le monde le comprenne : cet amendement concerne les indemnités prévues au cas où les producteurs changent de mode de production – par exemple, je le répète, lors d’une conversion à l’agriculture biologique. Nous considérons que ces indemnités ne doivent pas être prévues dans la loi car nous craignons, au final, un rapport de force défavorable au producteur.
En outre, pourquoi accorder, dans ce projet de loi, de nouveaux droits exorbitants aux acheteurs, qui en ont déjà suffisamment ? Si nous partons du principe que nous sommes là pour rééquilibrer les relations commerciales, allons-y, faisons-le clairement, au bénéfice du producteur, parce que les acheteurs finaux de la grande distribution sont hyperconcentrés et ont tous les droits ! En regardant nos débats, ils doivent avoir la banane ! Nous voulons, quant à nous, que la pression change de camp, condition pour parvenir à un prix juste et un revenu décent pour nos paysans.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1028.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Tous les arguments que mes collègues viennent de donner sont légitimes : il faut aller dans le sens qui a été indiqué et tenir compte de la spécificité du changement de mode de production effectué par le producteur.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vous propose de retirer ces amendements au profit de mon amendement bkno ek1628 car il faut supprimer la possibilité de ne pas prévoir d’indemnités. Nous allons en discuter.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Même avis : je suis défavorable à ces amendements et favorable à l’amendement du rapporteur car il est plus précis s’agissant des ruptures qui peuvent avoir lieu lors de changement de mode ou de modèle de production.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont-ils retirés ou maintenus ?

Plusieurs députés du groupe LR : Maintenus !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek154, 269, 595, 666, 750 et 1028.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Une telle égalité n’est pas habituelle ! (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1628.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ne soyez pas frustrés car cet amendement va dans votre sens, mes chers collègues !
En cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée. Cela concerne la conversion à l’agriculture biologique mais également le changement vers d’autres modes de production contribuant à la montée en gamme de la production agricole française et pouvant, dans certains cas, nécessiter des investissements importants – il peut s’agir, par exemple, d’une évolution vers un élevage sur paille ou plein air.
Par ailleurs, la rédaction actuelle qui prévoit l’absence totale d’indemnité de résiliation en cas de conversion à l’agriculture biologique n’est pas justifiée car un tel changement nécessite de se préparer de nombreux mois en amont pour repenser le système de production. Cette préparation doit se faire en relation avec les acheteurs en cherchant à favoriser la mise en place de démarches contractuelles. C’est dans cet esprit que les filières biologiques pourront se structurer.
Enfin, le paragraphe 6 de l’article 168 du règlement OCM garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans le droit national.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Il est favorable à cet amendement, qui va au-delà de la mesure que proposaient à l’instant les députés du groupe Les Républicains. En effet, nous ne souhaitons pas que le passage en agriculture biologique entraîne une résiliation complète, et le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des filières lors d’une modification ou d’un changement de modèle économique.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur, comporte à mon sens une faiblesse. Il évoque la « modification du mode de production » mais, hors l’exposé des motifs, rien ne garantit la pertinence de ce dispositif : en effet, le changement de technique de production peut aussi bien être effectué dans un sens négatif d’optimisation, d’économie de coûts de production, mais pas forcément dans le cadre d’un cahier des charges mélioratif pour la reconnaissance du produit. À mon sens, une rédaction plus précise s’impose si vous voulez vraiment coller à votre exposé des motifs, à moins que ce dernier ne soit en décalage avec la véritable raison d’être de votre amendement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2298.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek1998.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans son discours de Rungis, le Président de la République a souhaité une inversion déterminante de la construction du prix à partir du producteur à l’aval de la filière, ce qui nous est régulièrement rappelé ici.
Or la rédaction du texte ne le permettra pas du tout. Avec l’alinéa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ».
Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous décidons que nous ne décidons rien. À l’inverse, nous proposons par cet amendement non contraignant et qui ne mentionne aucun prix plancher que l’Observatoire de la formation des prix et des marges fixe les indicateurs à partir par exemple des données des instituts techniques spécialisés : c’est son rôle d’être la boussole qui indique le nord ! Sortons du grand flou de cet alinéa ! Il ne sert à rien de proposer un texte qui ne décide de rien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il n’a pas tort !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il a même raison !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Parfaitement raison !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’OFPM calculant déjà les coûts de production, il est à mon avis inutile de mentionner ici la disponibilité de ces indicateurs : outre que les parties peuvent ou non les choisir, l’article 5 quater élaboré et voté en commission donne un rôle plus important à l’OFPM – nous y reviendrons.
Concernant l’intégration d’un niveau de rémunération décente, il est d’usage d’intégrer la rémunération du producteur dans ces coûts de production – elle est en général évaluée à 1,5 SMIC. Les indicateurs de coûts de production intègrent déjà la rémunération du producteur ; je vous renvoie à tous les indicateurs de coûts de production développés par 4140l’OFPM mais aussi par les instituts techniques de l’élevage et autres, qui prennent systématiquement en compte 1,5 SMIC.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek21, 287, 538, 596, 665, 753, 1402, 1281, 155, 268, 1029, 232, 148, 233, 267, 1282, 1061, 582 et 210, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402 sont identiques, de même que les amendements bknos ek155, 268 et 1029, et que les amendements bknos ek148, 233, 267 et 1282.
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : La rédaction actuelle de l’article n’est pas satisfaisante car elle n’encadre pas plus strictement le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production. Ces indicateurs doivent être publics et indiscutables pour gagner en clarté, en sécurité juridique et en transparence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek287.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek538.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek596.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek665.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Juste un mot : nous avons besoin d’indicateurs publics fiables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bkno ek753.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l’alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou des interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1402.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Les indicateurs doivent être publics, ce qui supposerait d’ailleurs de mener une réflexion collective sur ce que l’on appelle exactement la publicité et sur la manière dont ils seront authentifiés. J’insiste sur l’importance de la rédaction, souvent source de contentieux.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1281.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, dans la lignée des précédents, vise à rendre publics les indicateurs utilisés pour calculer les coûts de production. Pourquoi ? Parce que nous ne voulons pas une loi pour rien, monsieur le ministre, nous ne voulons pas une loi bavarde, mais une loi efficace. Ce qui importe, surtout, c’est que les indicateurs retenus soient ceux qui participent à la construction du prix, sans quoi cette disposition ne présente aucun intérêt.
Rendre les indicateurs publics aurait l’avantage de les rendre indiscutables et clairs pour tous les maillons de la chaîne de l’industrie alimentaire. Même si vous repoussez cet amendement, j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez clairement le rôle de ces indicateurs et que vous garantissiez aux agriculteurs et à l’ensemble du monde agricole qu’ils auront un impact réel sur la formation du prix, car tel est bien l’enjeu.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : On est d’accord !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et/ou par les interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek268.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, je suis désolée d’avoir à le signaler, mais nos tablettes n’arrivent pas à suivre le dérouleur de la séance (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), pas plus que les écrans de l’hémicycle. Il est extrêmement compliqué, dans ces conditions, d’être réactif lorsque vous appelez un amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements en cours de discussion commune sont extrêmement nombreux ; c’est pourquoi le dérouleur a du mal à suivre, mais je vous laisse toujours le temps de défendre vos amendements.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : La question n’est pas là ! Nous sommes dans une confusion totale : notre tablette n’affiche ni les amendements en cours de discussion ni la liste des cosignataires. De plus, lorsque quelque chose finit par s’afficher, cela ne correspond pas aux indications figurant sur les écrans de l’hémicycle. Si nous voulons être modernes, il faut que ça marche ! Sinon, revenons au papier ! (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Viala, les services vous ont entendu, je vous ai entendu. Je vous invite à défendre l’amendement bkno ek268, qui est bien inscrit sur nos écrans.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’en viens au fond de cet amendement – j’étais sorti quand un autre de mes amendements a été appelé. Monsieur le ministre, nous sommes ici sur l’un des 4141points durs de cet article bk1erek, puisque l’opposabilité des indicateurs exige que ceux-ci soient suffisamment fiables et surtout, pour nous, qu’ils soient publics, de manière à ce que leur valeur ne puisse pas être détournée. Nous sommes restés sur notre faim en commission et nous vous demandons à présent une réponse claire, car notre crainte, c’est que l’ensemble de l’édifice que vous avez élaboré dans ce projet de loi autour de la construction du prix ne s’effondre si, d’aventure, les indicateurs retenus pour créer le prix s’avèrent insuffisamment forts.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Des indicateurs précis, fiables, indiscutables : voilà ce que tout le monde réclame, car il importe de garantir l’impartialité de ces indicateurs. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, parce que les négociations sont déséquilibrées, nous avons dit aux agriculteurs et aux éleveurs de s’organiser au sein d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs, lesquelles sont chargées de discuter et de négocier un contrat.
Mais c’est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c’est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c’est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu’ils soient indiscutables ?
Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l’amont, c’est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek148.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article bk1erek ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires, qui veut que l’on construise ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement la prise en compte, dans les contrats, d’indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n’offre qu’une sécurité juridique faible aux éleveurs.
Il est donc proposé de revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement bkno ek233.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Monsieur le ministre, tout à l’heure, grâce à une majorité de députés, un amendement a été adopté qui met l’organisation de producteurs au cœur de l’opération, de manière à éviter toute contractualisation directe entre un transformateur et un agriculteur. Nous y sommes arrivés, et pour vous aider !
Nous voulons vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l’agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu’est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J’espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l’Assemblée nationale et le Gouvernement n’ont pas fait leur boulot ou que les distributeurs ont contourné l’accord ! Nous vous proposons de les mettre au cœur de l’accord. De cette façon, elles ne pourront plus vous faire aucun reproche ! Cet amendement apporterait une vraie sécurité.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excellent ! Tout à fait !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek267.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l’ambition des états généraux de l’alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1282.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu’ils soient publics, afin qu’on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l’interprofession et, bien sûr, à l’Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement bkno ek1061.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Je voudrais simplement, en complément de ma précédente intervention, vous adresser une question à M. le rapporteur ou à M. le ministre : pourraient-ils nous indiquer quelle a été la position de l’atelier concerné des états généraux de l’alimentation sur la question de l’indicateur public ?

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek582 et 210.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Un de mes collègues vient de demander : « Pourquoi ne pas vouloir publier les indicateurs ? » C’est vraiment la question !
Monsieur le ministre, vous nous avez répondu, en commission, que les parties pouvaient utiliser tous les indicateurs disponibles et qu’il leur appartenait finalement de choisir ceux avec lesquels elles souhaitaient travailler pour fixer le prix le plus rémunérateur. Mais la vraie difficulté, vous le savez, c’est que les parties ne sont pas sur un pied d’égalité dans la discussion. Y aura-t-il donc vraiment un choix ? Ou bien une partie ne va-t-elle pas plutôt imposer les indicateurs qui l’arrangent à l’autre partie ? Pour ne pas prendre ce risque, nous vous demandons que ces indicateurs soient à la fois indiscutables et publics.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek210.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ils sont de plusieurs types.
S’agissant du prix déterminable, j’ai déjà indiqué que les formules de calcul du prix des produits livrés sont souvent complexes. Il semble donc difficile de parler de prix déterminable.
La plupart des autres amendements demandaient que les indicateurs soient rendus publics. Or le fait de contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs publics est contraire au principe de la liberté contractuelle des parties.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Très bien !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Au demeurant, je pense que ces amendements sont en partie satisfaits par l’article 5,…

M. Pierre Morel-À-L’Huissier : et M. Philippe Vigier. Non !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : …adopté en commission des affaires économiques, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions seront rendus publics. L’idée de ce projet de loi, comme l’idée des états généraux de l’alimentation, est de laisser les opérateurs choisir leurs indicateurs, sans que ceux-ci soient nécessairement rendus publics, et de faire en sorte que les indicateurs disponibles soient pertinents et consensuels. Je rappelle que les accords interprofessionnels ne peuvent se conclure que sur le mode du consensus, c’est-à-dire à l’unanimité. Par ailleurs, un peu plus tard, je proposerai un amendement qui exclura les indicateurs spécialement construits par les parties.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est une erreur !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : J’aimerais apporter quelques précisions.
Pour répondre à votre question, monsieur Viala, les ateliers 5 et 6 des états généraux, qui ont traité de cette question, se sont mis d’accord pour parler d’« indicateurs pertinents » et ils n’ont pas mentionné le fait qu’il devait s’agir d’indicateurs publics. Ce sont les interprofessions qui ont été déclarées légitimes pour créer ces indicateurs. Or c’est exactement ce que nous voulons faire : confier aux interprofessions et aux filières la responsabilité de définir ces indicateurs.
En confiant au seul Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires le soin de définir ces indicateurs, comme vous le demandez, nous irions à l’encontre de ce que nous avons décidé ensemble, à savoir responsabiliser les filières. Nous, nous voulons que les filières prennent des engagements, qu’elles aient tous les moyens nécessaires pour déterminer ces indicateurs, qui serviront ensuite de base à l’ensemble des négociations.
Par ailleurs, il convient de ne pas confondre indicateurs publics et indicateurs publiés. Les indicateurs ont vocation à être publiés – sinon, à quoi bon les construire ? Il faut les faire partager et faire en sorte que les professionnels aient accès aux indicateurs construits par l’interprofession.
La difficulté est de parvenir à élaborer des indicateurs adaptés à chaque situation. L’encadrement des prix par les pouvoirs publics constitue effectivement une demande forte émanant de l’amont de la filière agricole, mais cela suppose de prévoir des garde-fous afin d’éviter la mainmise de la partie la plus forte sur l’élaboration des indicateurs, ce qui lui permettrait d’imposer les siens.
Plusieurs amendements visant à mettre en valeur les indicateurs élaborés et diffusés par les organisations professionnelles vous seront donc proposés. Ils prévoiront également la possibilité, pour l’un de leurs membres – tant l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires que le médiateur des relations commerciales agricoles ou les représentants des interprofessions –, de saisir l’OFPM afin que celui-ci donne un avis sur les indicateurs, mais en aucun cas n’en endosse la responsabilité.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne vivons pas dans une économie où il nous incombe de fixer les tarifs. Que cela plaise ou non, le marché existe. Nous devons avancer dans ce cadre.
À l’heure actuelle, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ne peut pas pallier l’inaction éventuelle d’une filière ou d’une interprofession. Or nous voulons précisément faire en sorte que les interprofessions travaillent ensemble à la détermination des critères et des indicateurs.
Nous souhaitons également ménager au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité d’émettre, à la demande d’une organisation membre d’une interprofession, un avis ou une recommandation sur les indicateurs. Nous souhaitons aussi renforcer le poids des indicateurs figurant dans la proposition de contrat, qui prévoit que celui-ci est annexé à leur publication.
Telle est notre démarche. Elle repose sur la responsabilisation de l’interprofession et de la filière ainsi que sur la possibilité de publier les indicateurs, lesquels permettent, en toute transparence, de sécuriser les contractants – l’acheteur comme le producteur.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, votre réponse est suffisamment complète pour que les députés du groupe La République en marche reviennent dans l’hémicycle et votent.

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Votez avec nous, on sera d’accord !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : En réalité, nous avons un désaccord de fond sur le texte – voire sur le sens de la loi, et ce depuis le début de la législature. Celle-ci consiste, pour la société, à fixer des règles protégeant le plus faible contre le plus fort. Mais cela, vous le refusez.
Vous refusez, dans le projet de loi qui nous est soumis, que l’on se dote d’indicateurs objectifs, élaborés par des organismes dont la neutralité ne peut être remise en cause. Ce faisant, vous permettez l’élaboration d’indicateurs par le plus fort, au détriment du plus faible.
Si vous ne remettez pas en cause ces dispositions, les objectifs que vous avez assignés au texte ne seront pas atteints. L’alinéa 15 du présent article dispose : « Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Mais qui garantit qu’elles élaboreront des indicateurs favorables aux producteurs ?
D’où l’intérêt de faire appel à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ; d’où l’intérêt – nous présenterons des amendements en ce sens – de rendre publics et contraignants les indicateurs ainsi élaborés ; d’où l’intérêt de nourrir les indicateurs des réflexions menées dans chaque filière. Vous vous y refusez, monsieur le ministre, et je crains qu’il n’y ait là un point faible de votre loi, qui l’affadit et l’affaiblit.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avancez trois arguments. Premièrement, vous mettez en garde contre les effets pervers de la liberté contractuelle. Honnêtement, monsieur le ministre, la liberté contractuelle a bon dos. En effet, on ne peut pas vraiment dire que le projet de loi laisse le marché se réguler à sa guise.
Par définition, l’Europe et le législateur viennent mettre leur nez dans une relation contractuelle en imposant un instrument juridique ainsi que la modalité de sa négociation, non par volonté d’immixtion dans la sphère marchande mais bel et bien parce que nous assistons à un bras de fer que les agriculteurs perdent progressivement. Il s’agit non pas de se faire plaisir pour se faire plaisir, mais de fixer un objectif et un résultat.
Vous ne pouvez pas écraser la liberté contractuelle lorsqu’il s’agit de faire voter le projet de loi et, en même temps, l’invoquer pour affirmer qu’elle risque de le priver d’effet. Quitte à le voter, autant faire en sorte qu’il soit effectif. Je ne retiens donc pas votre premier argument, monsieur le ministre.
Deuxièmement, vous affirmez que les critères de définition des prix doivent être pertinents ; mais qui analysera leur pertinence ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Bien dit !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s’affranchir de la méthodologie élaborée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ?
Nous aurions alors créé un observatoire doté d’une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d’ailleurs très bien exposée sur leur site web – dont certains acteurs pourraient s’affranchir. À quoi sert un tel observatoire s’il peut uniquement lever le doigt pour exprimer un avis négatif qui sera ignoré ?
Troisièmement, vous affirmez vouloir responsabiliser les filières ; mais qui siège dans cet observatoire, sinon les représentants des filières professionnelles ? J’aimerais que l’on m’explique.

M. Stéphane Travert : Les syndicats !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet observatoire n’est pas un repaire de hauts fonctionnaires qui ne savent pas en quoi consiste une relation commerciale. Dès lors, on peut très bien faire de l’observatoire l’arbitre et, en même temps, modifier sa composition interne afin de responsabiliser les filières, comme vous le souhaitez.
Telle est du moins ma préférence, car on ne peut pas rester à mi-chemin. Soit on décide que la sphère publique intervient dans une relation commerciale pour en rétablir l’équilibre, soit on fait de la demi-mesure, qui risque d’aboutir à un demi-résultat, donc à un échec total.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, je voterai ces amendements.
Monsieur le ministre, je le dis avec une certaine solennité : il ne faut pas raconter des blagues aux gens et donner des illusions à nos agriculteurs. Ce ne sont pas les observatoires, publics ou non, qui font les prix.
Examinons certaines denrées qui comptent pour nos agriculteurs. Pour un céréalier qui vend du grain, ce qui compte, ce ne sont pas les indicateurs de prix : ce sont la récolte sur les rives de la Mer noire et les difficultés ou le succès de la moisson aux États-Unis – car c’est bien cela qui détermine la fixation du prix, lequel est mondial. Il ne faut pas s’imaginer que nous allons élaborer nos petits prix entre nous. Du reste, chacun sait cela – à commencer par les céréaliers.
Prenons un autre exemple : celui des œufs, dont les prix ont connu une flambée il y a quelques mois, qui s’achève actuellement. Ce qui l’explique, ce ne sont pas les accords commerciaux ; ce sont les difficultés sanitaires des producteurs d’œufs d’Europe du nord. Voilà ce qui a permis à nos agriculteurs de vendre à des prix momentanément très élevés. Cessons donc de leur raconter des blagues.
Encore un exemple. Je suis les cours du porc depuis de nombreuses années. Comment expliquer les variations ? Non par des indicateurs, mais par la variable d’ajustement qu’est l’exportation. Les cours du porc étaient corrects avant qu’on ne nous ferme, pour des raisons géopolitiques, le marché russe. Dès que celui-ci s’est effondré, les cours du porc ont fait de même, avant de remonter un peu car les perspectives étaient bonnes s’agissant de la Chine.
Quant au lait, peut-être son prix remontera-t-il demain car les Chinois se mettent à la croissanterie française et européenne, pour laquelle il leur faut du beurre ?
Bref, cessons de raconter des blagues aux gens ; cessons, dans le projet de loi, de bercer nos agriculteurs d’illusions. Chacun sait bien que ce n’est pas la réalité.
C’est pourquoi les accords internationaux sont autrement plus importants que les indicateurs en matière de formation des prix. C’est pourquoi celui que vous vous apprêtez à signer avec le MERCOSUR, monsieur le ministre, est dramatique, car il laissera entrer sur le marché de nouveaux concurrents autrement moins chers que nous.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si le texte ne sert qu’à dissimuler certaines évolutions des marchés internationaux que vous laissez faire, en particulier avec le MERCOSUR, je dis non.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je ne veux pas participer à ce qui s’avère être une simagrée…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Un simulacre !

M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Mais non !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …consistant à laisser croire à nos agriculteurs que les prix sont fixés par des accords aux variables plus ou moins publiques. Les prix sont mondiaux, c’est ainsi. L’Europe en a décidé ainsi.
Admettons-le et faisons en sorte que nos agriculteurs ne subissent pas de contraintes excessives et soient en mesure de résister à la concurrence ; faisons en sorte qu’ils puissent se moderniser et travailler – tel est notre objectif. Ne racontons pas de blagues aux gens. Vous allez les désillusionner, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans doute ne mettrai-je pas autant de passion dans mes propos que notre collègue Marc Le Fur en a mis dans les siens, mais nous sommes bel et bien, avec l’article bk1erek, au cœur du dispositif. C’est le réacteur nucléaire, monsieur le ministre – vous qui venez d’un département qui connaît bien le nucléaire, vous saisissez tout de suite la référence.
Je citerai Lacordaire, rejoignant les propos que tenait tout à l’heure notre collègue Sébastien Jumel : « Entre le fort et le faible […], c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Il me semble qu’il incombe à la loi de fixer certains indicateurs publics.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Voilà !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris pleinement aux propos que vient de tenir Marc Le Fur : les indicateurs n’échappent pas aux fluctuations internationales ni aux accords internationaux, qui peuvent chambouler les prix ; mais qu’au moins nos indicateurs soient fiables, afin que chacun puisse s’y raccrocher sans qu’il y ait de loup dans la cour.
Et, pour reprendre une expression de la grand-mère d’une maire bien connue, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». (Sourires.) Pour notre part, nous voulons éviter aux agriculteurs d’être dévorés par ce loup. Le contexte international est suffisamment difficile pour qu’on leur assure de pouvoir compter sur l’État lorsque celui-ci dispose de quelques moyens d’action.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Sinon, c’est la main invisible du marché !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Nombre d’entre nous – et vous plus particulièrement, monsieur le ministre – ont évoqué le rôle des interprofessions et la responsabilisation des acteurs des filières. À ce sujet, je ne comprends toujours pas pourquoi l’amendement bkno ek500, que j’ai présenté la nuit dernière, a été rejeté. Il visait précisément à accroître l’importance des accords interprofessionnels, dont certains risquent d’être rendus illégaux par les dispositions que nous nous apprêtons à voter.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous veilliez à rédiger la loi en tenant compte du fait que les mécanismes de formation des prix peuvent être très variés, en particulier dans la filière céréalière. La clause type relative à la révision du prix, dont le texte rend la mention obligatoire, est un critère de résiliation du contrat bien trop aléatoire.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Les acteurs de cette filière ont systématiquement recours aux contrats. Si la clause de révision du prix est obligatoire, nous risquons de constater une diminution du nombre de contrats dans la filière céréalière après le vote de la loi, ce qui serait tout de même un comble.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous souscrivons à l’idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d’échec de la négociation à l’échelon des interprofessions, d’un filtre – par exemple celui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d’un accord.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est déjà prévu dans le texte, cher collègue !

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème, c’est qu’on joue un peu aux dés, sans savoir si on aboutira à un résultat ou non. Nous sommes favorables comme vous, monsieur le ministre, à la responsabilisation des filières, qui peut constituer un point de départ, mais il faudrait réfléchir à un système de filtres ou de paliers permettant, en cas d’échec de leurs négociations et sans les déresponsabiliser, de parvenir en tout état de cause à un résultat.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si la droite est contre le libéralisme, rien ne va plus !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un moment historique ! (Sourires.)

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : L’économie de marché n’exclut pas la régulation !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Je ne comprends pas, monsieur Le Fur, que le grand spécialiste que vous êtes s’oppose à une construction des prix agricoles qui soit différente de celle qui existe. Aujourd’hui, la grande distribution impose ses 4145prix. Le texte, me semble-t-il – mais peut-être vous ai-je mal compris – repose sur l’idée qu’une entreprise n’est jamais aussi bien défendue que par elle-même.
Nos agriculteurs, dans le cadre de leurs organisations, pourront ainsi élaborer des indicateurs de prix. Personne n’est mieux placé qu’eux pour le faire, et surtout pas l’État, qui n’est pas dans la cour de ferme et regarde les choses d’en haut.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne fixe pas non plus le prix du grain !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Ce qui m’intéresse, c’est de tenter de faire en sorte, comme le prévoit le projet de loi, que le prix soit fixé par les organisations professionnelles, que celles-ci ne soient pas condamnées en justice, comme l’a été un cartel de pauvres endiviers, et que l’on rende possible ce qui ne l’est pas en plaçant au cœur du système l’agriculteur et les organisations professionnelles.
Voilà ce qui compte. En cas d’échec, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra bien sûr jouer son rôle. Pour cela, il faudra d’ailleurs renforcer ses moyens : la grande distribution, c’est 700 000 salariés, quand l’observatoire en a trois. On ne peut pas lui demander l’impossible ; nous devrons donc recruter des fonctionnaires supplémentaires.
Quoi qu’il en soit, laissons aux agriculteurs et aux organisations professionnelles le soin de s’organiser pour bâtir les référentiels de prix.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il faut un État arbitre !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement, bkno ek2407, presque similaire à ceux-ci, mais qui ne fait pas partie de cette discussion commune ; je souhaite donc prendre quelques instants pour donner notre position.
Dans la négociation commerciale, il est évident que le choix des indicateurs est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s’assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l’interprofession, et qu’à défaut ils soient soumis pour avis à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, avant d’être validés par l’autorité administrative.
Je voudrais également faire part de notre inquiétude en ce qui concerne la maîtrise des volumes. Il y a là une insuffisance du texte. Nous savons tous que c’est la dérégulation des volumes – due notamment à la suppression des quotas – qui a entraîné celle des prix. Que permettra la présente loi, monsieur le ministre, en cas de variation forte de l’offre ? Les possibles fluctuations des volumes doivent nous inquiéter, comme l’a souligné notre collègue Marc Le Fur. Quelle est votre action sur ce point au sein des instances européennes et internationales ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai déjà émis un avis défavorable en ce qui concerne la publicité des indicateurs et je n’y reviendrai pas ; mais je voudrais répondre à M. Le Fur.
Nous ne racontons pas de blagues aux agriculteurs – à la différence de vous. Si vous pensez qu’un simple allégement des charges sur la production, en France, nous permettrait d’être compétitifs, sur les mêmes marchés, face aux anciens kolkhozes ukrainiens ou aux fermes-usines nord-américaines, vous vous trompez.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Essayez quand même !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Nous ne serons jamais concurrentiels face à des organisations qui utilisent une main-d’œuvre à très bas prix et dont les produits sont bas de gamme. Notre modèle d’agriculture, fondé sur des fermes à taille humaine, souvent familiales, ne le permettra pas (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM), quand bien même nous baisserions les charges – ce qui est par ailleurs sans doute nécessaire.
Une montée en gamme de notre agriculture est nécessaire si nous voulons faire vivre nos producteurs sur le marché français, mais aussi sur les marchés d’exportation. Je le redis : si nous allons à la bagarre contre l’Ukraine sur le marché du blé de moyenne gamme ou contre l’Australie, les États-Unis ou le Canada sur la viande, nous ne serons jamais concurrentiels. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean-Yves Bony : et M. Fabrice Brun. Et l’accord avec le MERCOSUR ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : J’approuve entièrement les propos de M. le rapporteur.
Monsieur Abad, vous parliez d’un système en cascade : c’est justement ce que nous souhaitons proposer. Dès lors que la filière ne parvient pas à construire des indicateurs, la profession se tournera vers l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, ou vers le médiateur des relations commerciales agricoles, qui l’aideront à les mettre en place.
Pourquoi sous-entendre, comme vous le faites à travers vos amendements, que les organisations de producteurs sont incapables de prendre leurs responsabilités et de construire elles-mêmes leurs propres indicateurs ? Au contraire, avec ce texte, nous voulons leur permettre de les construire, en se regroupant, en mettant tout sur la table, en publiant éventuellement les éléments utilisés et donc en ouvrant la possibilité de retravailler et de saisir, au besoin, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et le médiateur des relations commerciales agricoles. Imposer la publicité des indicateurs, ce serait confiner les organisations de producteurs dans leur rôle actuel. Or, ce que nous voulons, c’est sortir de cette situation, leur donner la main pour qu’elles agissent.
Nous débattrons tout à l’heure d’amendements visant à instaurer le système en cascade évoqué par M. Abad et à garantir des indicateurs suffisamment précis pour que la contractualisation se fasse au meilleur niveau.
Par ailleurs, après le vote de cette série d’amendements, je répondrai aux questions posées par M. Le Fur lors de son rappel au règlement.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de notre rapporteur était on ne peut plus symptomatique. Vous nous expliquez qu’il n’est pas nécessaire de travailler sur les charges…

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’exagère peut-être un peu, j’en conviens (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM). Quoi qu’il en soit, c’est à mon sens le sujet majeur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : C’est un sujet, c’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Charges fiscales, charges sociales : le peu de choses – pour ne pas dire le très peu de choses – que nous avions obtenues du temps de la gauche,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ah, le bon vieux temps de la gauche ! (Sourires.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …vous l’avez supprimé l’été dernier.
Quant aux charges environnementales, elles nous placent dans une situation très défavorable par rapport à nos concurrents européens.
Le prix est fait par le marché – c’est notre choix politique général –, mais il faut veiller à ce que celui-ci soit raisonnable, et à ce qu’il ne soit pas ouvert à des acteurs qui n’ont pas du tout les mêmes caractéristiques que nous. C’est pour cette raison que l’affaire de l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR est, à mon sens, des plus importantes. Votre gouvernement autorise aujourd’hui des poulets non seulement polonais – on pourrait le comprendre à la rigueur : c’est l’Europe – mais aussi ukrainiens à concurrencer nos propres productions sur tous les marchés des collectivités.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est vrai !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Le même gouvernement, par des accords aujourd’hui avec le Canada, demain avec l’Amérique du Sud, admet la production dans des feed-lots, c’est-à-dire une production de viande bovine dont le coût de revient est inférieur de moitié au nôtre.
C’est là que se situent les vrais choix. Ma crainte est que votre texte ne soit là que pour créer des illusions et ainsi masquer des évolutions néfastes des charges et des marchés. Je ne nie pas qu’il faille faire des choses ; mais vous survalorisez votre projet de loi pour masquer des politiques dangereuses que vous menez par ailleurs.
Tout est lié, et c’est pour cela, monsieur le ministre, que j’écouterai tout à l’heure votre réponse avec la plus grande attention. Je répète le sujet que j’ai soulevé à la reprise de notre débat : nous avons été très surpris d’apprendre que la Commission européenne pourra désormais conclure des accords commerciaux internationaux sans que ceux-ci soient validés par les parlements nationaux. Nous n’aurons même plus notre mot à dire ! Chacun le comprend : c’est là qu’est l’enjeu, et c’est autrement plus grave que de savoir si un indicateur sera public ou ne le sera pas.
Mon but, c’est que nos agriculteurs, au lieu de devoir traîner des poids multiples attachés à leurs jambes, puissent être agiles – c’est un mot que vous utilisez souvent : eh bien, pour être agile, il ne faut pas crouler sous les contraintes.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Ben voyons ! « Libérez les énergies ! »

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel.

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais abonder dans le sens de M. Le Fur. Il ne faut pas que nos agriculteurs se fassent trop d’illusions.
Monsieur le rapporteur, vous dites qu’on ne peut pas lutter contre l’Ukraine et ses exploitations de 10 000 ou 20 000 hectares. Mais si, nous pouvons : en valorisant nos productions grâce à des filières bien organisées.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Sur ce point, je suis d’accord !

M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense à l’orge, et à sa transformation en malt puis en bière.
Il y a aussi des impondérables. Nous sommes à la veille de la moisson, et il y a une grève de la SNCF. Les silos sont pleins, les contrats de vente des céréales sont signés, mais on ne peut pas livrer. Que fait-on ?
Soyons prudents et concrets sur la portée réelle de ce projet de loi, sans créer trop d’illusions.

Mme Valérie Beauvais : et M. Marc Le Fur. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas mal, ce débat, ça progresse : le camarade Le Fur vient de prôner un capitalisme raisonnable. (Sourires.)

Mme Muriel Ressiguier (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un bon début !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Prenez-lui une carte !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Le camarade Le Fur prend conscience du fait que les traités de libre-échange peuvent écraser les peuples, broyer les agriculteurs et remettre en cause notre identité ; il ne croit plus à la main invisible du marché : il nous dit maintenant que l’État doit se doter d’outils de régulation du marché. Je bois du petit-lait. Encore un effort ! Si ces idées se propagent dans cet hémicycle, nous pourrons muscler le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Monsieur Menuel, je suis entièrement d’accord avec vous. C’est ce que je disais tout à l’heure : l’orge de brasserie est un excellent exemple de la diversification et de la montée en gamme de l’agriculture que nous appelons de nos vœux. Plus généralement, il faut diversifier les assolements, avec notamment plus de protéines.
En revanche, monsieur Le Fur, à moins que des informations majeures ne m’aient échappé, l’accord avec le MERCOSUR n’est pas signé. Des lignes rouges, que le ministre a rappelées hier, ont été annoncées et, pour le moment, la France s’oppose à toute signature.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous serons vigilants !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Quant au CETA, il faut savoir qu’il y aura, au deuxième semestre, une surproduction laitière en Europe. Or le CETA permet d’écouler des 4147produits laitiers, dont le fromage ; cela nous aidera sans doute beaucoup dans les mois à venir. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : On ne fait pas une loi pour les quelques mois à venir !

Mme la présidente (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : S’agissant de la filière bovine, les importations du Canada n’atteignent même pas 1 % du quota autorisé. La filière canadienne n’est pas aujourd’hui adaptée à une exportation vers la France, d’une part, parce qu’elle utilise des hormones, et, d’autre part, parce qu’il est beaucoup plus rentable pour elle d’exporter vers les États-Unis.
En ce qui concerne enfin la filière porcine, avec laquelle les rencontres ont été nombreuses au moment du salon de l’agriculture, si elle ne se concentre que sur l’exportation, notamment vers la Chine, alors, le jour où ce pays cessera, pour une raison ou pour une autre, d’importer de la viande européenne, elle s’effondrera. La filière porcine doit aussi se diversifier, et ne pas tout miser sur l’exportation massive. Sinon, à terme, elle est condamnée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Bravo, monsieur le rapporteur : vous avez entièrement raison. C’est la montée en gamme qui sera notre arme pour résister aux différents accords commerciaux qui pourraient être signés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qui pourraient… ?

M. Stéphane Travert : Nous entendons beaucoup parler des discussions avec le MERCOSUR, dont je comprends parfaitement qu’elles puissent susciter des inquiétudes, mais nous avons fixé des lignes rouges. L’accord avec le MERCOSUR n’est pas encore signé et, d’après les informations dont je dispose, il ne semble pas en prendre le chemin.
En outre, la signature de tels accords ouvre une période d’application provisoire de cinq à six ans que nous devrons mettre profit pour monter en gamme.
Je prends un exemple dans la magnifique circonscription de Châteaulin, celle de Richard Ferrand : le groupe Doux. La contractualisation avec les éleveurs va être signée avec une entreprise de la Sarthe – LDC – qui a fait le pari de la montée en gamme, considérant qu’il était vain d’essayer de concurrencer le Brésil ou l’Ukraine sur la fourniture de poulets pesant 1,9 kilo. Nous ne pouvons pas être compétitifs sur de tels marchés. En outre, les consommateurs ne sont pas demandeurs de ce type de produits : ils veulent des produits à plus forte valeur ajoutée.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous renoncez à l’exportation !

M. Stéphane Travert : Non. D’ailleurs, l’entreprise en question y a d’autant moins renoncé que des contrats ont été signés avec l’Arabie Saoudite. Nous allons encourager les éleveurs à opérer cette montée en gamme dans le cadre du projet New Doux, afin qu’ils soient en mesure de servir à la fois le marché à l’export, par une filière haut de gamme, et le marché national, notamment la restauration collective, qui représente 7 milliards de repas par an – ce sont là aussi des perspectives de marché.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : À quel prix ?

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Qui paie ?

M. Stéphane Travert : Ces perspectives doivent nous amener à tirer l’agriculture vers le haut. Parce que nous voulons tirer les filières vers le haut, nous devons les laisser prendre leurs responsabilités pour définir les indicateurs dont elles ont besoin pour fixer les prix afin de répondre à leurs objectifs économiques, ainsi qu’en matière d’investissement et d’innovation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Sachant que la Commission européenne pourrait désormais se passer de l’avis des parlements nationaux pour valider les accords internationaux,…

M. Stéphane Travert : Je vais vous répondre sur ce point !

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …je souhaite ouvrir une réflexion sur la nécessité d’un protectionnisme pour l’agriculture française et pour celle des pays du Sud.
Si nous décidons de réguler un peu – au moyen d’indicateurs non contraignants et fixés dans des conditions opaques –, mais que l’agriculture française se trouve plongée dans le grand bain de la dérégulation, nos agriculteurs n’ont aucune chance.
À la manifestation de la Confédération paysanne qui avait lieu cet après-midi, Emmanuel Aze, qui produit des cerises, m’a confié que ce marché nous était désormais fermé. Dès lors que celui-ci repose sur le coût de la main-d’œuvre, nous ne sommes plus compétitifs. Déjà, dans la Drôme, des arboriculteurs, producteurs de pêches et d’abricots appartenant à la FNSEA, m’avaient apporté des témoignages identiques.
Il faut des instruments de régulation forts – en l’espèce, des protections douanières. Le texte est muet sur un point : comment notre agriculture interagit-elle avec les pays du Sud ?
Puisque le temps de parole est limité, je peux en user librement (Sourires) : je voudrais vous parler d’un homme qui s’appelle Bernard Njonga.
En 1994 sont signés les accords du cycle d’Uruguay, qui font entrer l’agriculture dans un grand marché dérégulé et mondialisé. Quelles en sont les conséquences pour le poulet au Cameroun ? Dès 1999, alors que le Cameroun comptait d’importants élevages de poulets grâce à la construction de puits, 90 % de la production de poulet disparaît. Le poulet « bicyclette » – ainsi nommé car on l’apporte de la ferme jusqu’au marché à bicyclette, même si, parfois, on utilise aussi des camions – est anéanti. Par milliers, les agriculteurs désespérés mettent la clé sous la porte. La messe est dite : le poulet camerounais est mort.
Mais un homme, Bernard Njonga, qui est ingénieur agronome, décide de tenter de ressusciter la filière du poulet. Dans un premier temps, il mène une enquête dans laquelle il montre le désespoir des paysans, les poulets congelés venant de chez nous mais aussi du Brésil – les analyses faites par l’Institut Pasteur révèlent les bactéries que contiennent ces poulets. Dans un deuxième temps, il organise la mobilisation : José Bové est invité à Yaoundé mais l’accès à la ville lui est interdit, il est cantonné à l’aéroport où des milliers de personnes viennent le soutenir. L’événement ainsi créé dans le pays contribue à instaurer un rapport de 4148forces. Dans un troisième temps, Bernard Njonga entreprend une négociation : il rend visite à Pascal Lamy à Genève, au siège de l’OMC, à qui il demande que les poulets camerounais soient exemptés des accords de l’OMC ; il obtient en 2006 l’interdiction d’importation de poulets ; dans les années qui suivent, la filière du poulet camerounais renaît – la production est même supérieure à ce qu’elle était avant le cycle d’Uruguay.
C’est une leçon pour le Cameroun, pour les pays du Sud mais aussi pour nous : si nous voulons une agriculture vivante, nous devons la réguler par des protections douanières et des quotas d’importation. Mais l’enjeu dépasse aujourd’hui largement le cadre de l’agriculture. On ne peut pas parler d’agriculture un jour et d’immigration un autre sans lier les deux sujets. Pour que les flux de personnes soient régulés, l’agriculture doit l’être aussi. Les pays du Sud ne peuvent pas être les lieux où nous venons déverser nos surplus. En poursuivant dans la voie de l’exportation agricole, nous alimentons une machine à fabriquer des réfugiés. Ce n’est pas ce que nous voulons.
Je regrette l’absence dans ce projet de loi d’un volet consacré à la coopération avec les pays du Sud et au développement d’une co-agriculture. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Laurent Furst.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : L’intervention de M. Le Fur m’a paru sage et pleine de bon sens. Je prendrai simplement l’exemple de de deux produits de saison : les asperges et les fraises. Les coûts de production sont déterminants. Parce qu’elle a perdu la guerre des charges face à l’Espagne, l’Allemagne ou la Pologne, la France perd nombre de parts de marché pour ces produits.
Monsieur le ministre, il faut avoir à l’esprit l’histoire économique de notre pays. Vous pensez que la montée en gamme permettra de sauver l’agriculture de notre pays, mais croyez-vous que les autres pays ne feront pas de même ?

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bien sûr ! Cela ne suffit pas.

M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tenu ce même raisonnement pour l’industrie et la moitié de celle-ci a disparu. Si on n’est pas compétitif, on décline, point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Les débats ont fait entendre les inquiétudes à propos du traité avec le MERCOSUR ou d’autres accords commerciaux qui vont être signés. Ces inquiétudes s’expriment également dans la société civile et chez les agriculteurs.
Ces accords seront signés, pour certains dans les prochains jours. Dans le respect des lignes rouges fixées par la France, nous devons adopter des mesures d’accompagnement fortes. C’est le sens des amendements que nous défendrons sur les articles du titre II : pour l’information du consommateur, étiqueter la viande produite hors d’Europe lorsque des antibiotiques ou des farines animales qui sont tous deux interdits en Europe sont utilisés ; faire cesser la concurrence déloyale que représentent les aliments importés en Europe et produits avec des substances interdites chez nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est important car l’enjeu de ce projet de loi est de faire en sorte que les agriculteurs vivent du prix de leurs produits. Le débat sur les indicateurs doit être mené à la lumière des accords internationaux.
Je ne mettrai pas tous les accords sur le même plan : le CETA n’est pas l’accord avec le MERCOSUR, d’abord parce que le premier est signé et que l’autre ne l’est pas encore ; ensuite, l’impact sur la filière agricole n’est pas le même : il est bien plus minime dans le cas du CETA.
Pour nos agriculteurs, le problème concerne l’accord entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Il faut faire entendre davantage la voix de la France et celle de l’Europe. Pourquoi ? On entend dire que la Commission européenne pourrait augmenter le volume de viande exempté de droits de douane. Or, si demain 100 000 tonnes de viande sont exemptées, cela aura inévitablement un impact sur les prix, et donc sur les agriculteurs. Cela aura pour conséquence de mettre à genoux une filière bovine qui est déjà affectée.
S’agissant des contrôles sanitaires, qui ne sont pas un mince sujet, les productions de viande dans d’autres pays peuvent être de qualité – Laurent Furst a raison s’agissant de la montée en gamme – mais elles peuvent aussi contenir des OGM. Le texte apporte peu de garanties sur la nécessaire surveillance qui doit être effectuée.
Enfin, la balance commerciale de l’Union européenne avec les pays du MERCOSUR serait déficitaire de 5 milliards d’euros. Cela signifie clairement qu’un accord mettrait à mal notre modèle agricole.
Il ne s’agit pas de jeter le bébé avec l’eau du bain et de considérer que, par essence, un accord de libre-échange est mauvais, mais cet accord ne répond pas aux objectifs que nous nous fixons ; il mettrait à mal non seulement notre agriculture mais aussi l’indépendance alimentaire, qui était l’un des fondements de la construction européenne. Évitons demain de créer les conditions de la dépendance alimentaire du continent européen.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Chers collègues, je crains que nous manquions de cohérence. Nous ne pouvons pas être régulateurs quand cela nous arrange et libéraux quand il y a une opportunité à saisir.
J’ai passé plus de trente-trois heures dans un atelier des états généraux de l’alimentation dans lequel toutes les parties prenantes étaient représentées : l’industrie alimentaire comme les syndicats, dans leur diversité. Nous avons abouti à une position qui ne correspond ni à l’optimisme – dont je sais qu’il n’est pas béat – du rapporteur sur la viande, ni à la solution, peut-être un peu low cost, si je peux me permettre, proposée par Mathieu Orphelin.
Le rapport de la commission d’évaluation de l’impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, le dit : un contingent d’importation de 17 % d’aloyau suffit à déstructurer durablement, et peut-être définitivement, la filière de viande bovine de qualité des zones d’herbage du centre de la France, qui est contributrice bénéfique à la lutte contre le changement climatique, qui joue un rôle d’aménagement du territoire et qui garantit une chaîne de qualité pour les consommateurs. À quoi rime cette mondialisation à la manière des Shadoks, dans laquelle on échange du lait 4149contre des bovins à travers l’Atlantique ? Cela ne rime à rien ; c’est de la mauvaise économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Se contenter d’apposer une étiquette sur des produits que la France s’interdit de produire pour des raisons sanitaires, c’est peut-être un peu maltraiter les consommateurs les moins avertis.
De la diversité des opinions – droite, gauche, libéraux, régulateurs, ONG, radicaux de tous ordres –, et de trente-trois heures d’écoute et d’échange, est sortie une position qui a le mérite de l’éthique et qui fixe un cap que nous pourrions tenir dans cette Assemblée : « La ligne française en matière d’échanges commerciaux doit respecter des limites éthiques : ne pas fragiliser par nos exportations les paysanneries des pays en voie de développement et refuser, à travers nos importations, d’offrir aux citoyens les plus défavorisés des produits de moindre qualité sanitaire. » (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Vous parlez de l’OMC, du MERCOSUR… Je trouve que nous nous éloignons vraiment du sujet auquel se rapporte l’alinéa 15. (« Non ! » sur les bancs des groupes LR et NG.)
S’agissant de la construction du prix, vous avez raison, monsieur Le Fur : nous n’allons pas changer le coût de production du blé ou de la viande bovine de base.
Quant à l’utilisation du dispositif et à la montée en gamme, elles font plutôt l’objet du titre II, qui vise à favoriser le développement de la consommation des produits de proximité. L’exemple type, c’est que la grande distribution française ne vend presque plus de viande d’importation, parce qu’elle éprouve des craintes sur l’origine et la qualité. Il faut développer les choses en ce sens.
Je reviens sur les critères utilisés. Je vous invite à observer ce qui existe en France : certaines filières se fondent déjà sur des prix réels. Tel est le cas, par exemple, de la filière des semences, qui est particulièrement performante. Elle établit une comparaison avec des prix du blé ou du maïs constatés. Elle n’est donc pas déconnectée de la réalité mondiale ; elle se base sur ce différentiel. Or la France sait mettre en avant des critères de technicité et de classification de ses semences, à tel point qu’elle est aujourd’hui le leader mondial dans ce domaine. La démarche de filière et de construction du prix avec l’interprofession est donc tout à fait performante.
Le projet de loi vise, dans son titre bkIerek, à organiser la construction du prix des produits plus spécifiques et, dans son titre II, à développer la consommation de ce qui est produit en France ; mais ne nourrissons pas de fantasmes : nous n’allons pas, grâce à lui, augmenter le prix du blé.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek21, 287, 538, 596, 665, 753 et 1402.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek210, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek210.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je souhaite apporter quelques éléments de réponse à la question posée par M. Le Fur. Il s’agit de l’application de l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne, qui définit la répartition des compétences entre les États membres et la Commission européenne en matière d’accords commerciaux. Bien évidemment, la France a milité pour que les États membres soient étroitement associés aux différentes phases de négociation des accords qui relèvent de la compétence exclusive de la Commission. Elle a écrit à plusieurs reprises à la Commission à ce sujet, en faisant un certain nombre de propositions concrètes. En ce qui concerne l’interprétation de l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, elle a obtenu des résultats satisfaisants, qui apparaissent dans les conclusions du Conseil. La question de l’association des parlements nationaux reste bien évidemment importante pour la France.
Le plan d’action relatif au CETA qui a été mis en place participe lui aussi de la volonté de maintenir une implication forte des États membres dans les négociations. Il en ira de même pour l’accord que vous avez mentionné. S’agissant d’un avis de la Cour de justice de l’Union européenne, 4150demandé en 2015 – c’est une discussion assez ancienne –, il n’y a pas eu de vote, mais la Commission a pris acte des conclusions. La France a exprimé plusieurs fois une position claire et précise en demandant que les parlements nationaux puissent être consultés lors de la négociation et de la validation des différents accords.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que, compte tenu de l’organisation fédérale de la Belgique, la Wallonie avait eu son mot à dire sur la ratification du CETA, et qu’elle avait dit non à l’époque. Une question s’est donc posée : quid de l’accord des différents parlements ? Pour ma part, je dispose simplement de communiqués, que j’ai sous les yeux, et je vous ai écouté, monsieur le ministre. Tout le monde a sans doute compris votre propos, mais, objectivement, pas moi : le parlement français est-il, oui ou non, un point de passage obligé pour les accords commerciaux décidés au niveau européen ?

M. Stéphane Travert : C’est la demande de la France !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je parle non pas de la possibilité, mais de l’obligation de saisir le Parlement.
Nous vivons actuellement une phase inquiétante pour les droits du Parlement, puisque nous avons devant nous une révision constitutionnelle dont l’un des objectifs est de les réduire.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si l’on assiste à quelque chose d’analogue dans le domaine des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, cela devient inquiétant. D’où ma question, monsieur le ministre, qui est très simple : le Parlement continuera-t-il à être consulté de manière obligatoire – pas seulement si le Gouvernement le veut bien – sur les accords commerciaux passés au niveau de la Commission européenne ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Travert : Je vous le rappelle : la France a demandé expressément que les parlements nationaux puissent être consultés.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’ils « puissent » ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le seront-ils, oui ou non ?

M. Stéphane Travert : La France a demandé que les parlements puissent participer, dans le cadre des négociations.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’ils « puissent » être consultés, ou qu’ils « soient » consultés ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Donc, pour le moment, c’est non !

M. Stéphane Travert : Attendez, je n’ai pas terminé ! Laissez-moi aller au bout de la démonstration, et vous aurez le loisir de réagir ensuite.
Nous avons adressé à plusieurs reprises des demandes écrites précises demandant que les États membres puissent prendre part aux négociations. Nous l’avons obtenu pour l’accord avec le MERCOSUR et pour celui qui sera conclu avec le Mexique, s’il doit l’être. Les parlements nationaux seront consultés.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Donc, c’est non, à trois exceptions près !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Oppelt, pour soutenir l’amendement bkno ek435.

Mme Valérie Oppelt (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek301.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il vise à contraindre à l’utilisation de plusieurs indicateurs afin d’éviter que l’on ne contourne, en ne prenant en compte qu’un seul indicateur, l’objectif affiché de mieux refléter la réalité de la conjoncture.

Un député du groupe LR : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de bon sens !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je rappelle que les indicateurs sont déterminés et choisis par les interprofessions, par consensus et à l’unanimité.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Consensus ou unanimité ? Ce n’est pas pareil !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce sont donc les interprofessions qui décident de leurs indicateurs. Je répète ce que j’ai indiqué lorsque la question d’éventuelles pressions a été évoquée : les indicateurs ne seront pas acceptés si les producteurs les refusent, puisqu’il n’y aura pas de consensus.
Par ailleurs, si un seul indicateur est pertinent pour un marché ou une filière, ou si un seul indicateur suffit, je ne vois pas l’intérêt d’obliger à en utiliser plusieurs. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Dommage !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l’amendement bkno ek1667.

M. Louis Aliot (Rassemblement national) : Il vise à encadrer le dispositif en précisant que les indicateurs doivent être conformes à la réalité de l’agriculture française. Il s’agit d’éviter les dérives « à la Leclerc », c’est-à-dire d’empêcher qu’une entreprise n’utilise une grille de tarifs étrangère – allemande dans le cas de Leclerc – afin de bénéficier d’un avantage comparatif à la vente.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État a suggéré d’ajouter dans le texte qu’il s’agissait d’indicateurs « pertinents ». À ce 4151titre, ils ne seront pas nécessairement nationaux : ils pourront être infranationaux ou européens si le marché considéré l’est aussi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bkno ek2001.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans la liste des indicateurs – ce grand flou, comme on l’a vu tout à l’heure – figurent en particulier « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lequel opère l’acheteur ». Or, s’il s’agit d’inverser la logique de construction du prix, on ne peut pas prendre le prix sur le marché comme référence. Il y aurait quelque chose de tautologique à prendre comme référence le prix du marché comme indicateur pour établir de nouveaux prix. Si l’on veut relever le niveau des prix, on ne peut pas s’en sortir en utilisant les prix du marché comme référence.
Nous demandons donc avec force de supprimer la référence aux prix observés sur les marchés. D’autant plus que rien n’est précisé : on ne nous dit pas s’il peut s’agir de marchés internationaux, voire de marchés sur lesquels le coût de la main-d’œuvre est inférieur. Il faut, à tout le moins, utiliser des indicateurs qui reposent sur les coûts de production et sur les coûts de revient, non sur les prix du marché.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : L’idée, avec les indicateurs, est de favoriser la bonne rémunération des produits à forte valeur ajoutée ou de les faire bénéficier d’une meilleure valorisation sur les marchés. Je prends un exemple concret, celui du roquefort : le prix payé pour le lait de brebis est fortement influencé par le fait que le roquefort est vendu très cher sur le marché français et à l’export ; si l’on retenait les coûts de production comme seul indicateur, cela risquerait, au contraire, de tirer vers le bas le prix payé pour le lait. L’avis de la commission est donc, évidemment, défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Dans le cas du roquefort, que vous avez cité, la référence au prix de production du lait de brebis risque effectivement de faire baisser le prix du fromage, tandis que la référence au prix du marché le ferait augmenter. Mais qui nous dit que, dans les interprofessions où, les uns étant plus forts que les autres, on ne joue pas à jeu égal, l’industrie agroalimentaire ne prendra pas le prix du marché à l’international pour indicateur afin de tirer les prix de produits vers le bas ? Ni l’article ni le reste du projet de loi ne présentent de garantie à cet égard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek302.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Très bon amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je vous comprends mal, car l’amendement va à l’inverse de celui qu’a défendu précédemment M. Le Fur. Le problème est que la production française n’est pas commercialisée uniquement à travers des circuits de proximité. Dès lors, le dispositif proposé ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution, puisque les biens peuvent être distribués bien loin du lieu où ils sont produits.
Par ailleurs, le fait de n’utiliser que des indicateurs locaux pourrait introduire des distorsions de concurrence. Comme l’a dit M. Jacob, des industriels risquent de s’installer dans certaines régions où les coûts de production sont plus faibles et d’en délaisser d’autres, où ils sont plus élevés. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek706, qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek2697.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : La volonté du Président de la République, exprimée à la fin du mois de février à la nouvelle génération agricole, est de donner un avenir à l’agriculture française, et cette volonté ne doit pas faiblir. Notre agriculture fait partie de notre patrimoine, de nos paysages, de notre identité profonde, de ce à quoi nous sommes attachés. On aime choisir les aliments qu’on mange, savoir où ils sont produits et pouvoir les suivre. On aime qu’ils soient de qualité et bons pour la santé.
Pourtant, fin 2017, la Mutualité sociale agricole a tiré la sonnette d’alarme sur les revenus des agriculteurs, qui, dans un tiers des cas, sont inférieurs au seuil de pauvreté.
Dès lors, pour assurer une agriculture pérenne et pour que ceux qui la font puissent vivre dignement de leur travail et de leur vocation, leur rémunération doit être établie à sa juste valeur et de manière collective.
L’amendement tend à modifier l’alinéa 15 de l’article bk1erek, qui précise qu’il faut aligner les prix « aux critères et modalités de détermination et de révision ». En un mot, si les indicateurs montent, les prix payés aux agriculteurs monteront. Tel est l’intérêt d’un indicateur du coût de revient.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek2697 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Il s’agit d’un sous-amendement de cohérence avec la rédaction du début de l’alinéa 15. Il tend à substituer, au début de l’alinéa 4 de l’amendement, le mot : « et » au mot : « ou ».

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek706 ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : La commission sera donc favorable à l’amendement ainsi sous-amendé, car la préoccupation qu’il manifeste est bonne. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur un autre amendement, qui sera appelé dans un instant et qui concerne la suite 4152l’alinéa 15. L’idée de cet alinéa est bien de partir des coûts de production sans négliger les prix de marché. Les prix doivent en effet être déterminés par les uns et les autres.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Stéphane Travert : Je suis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement bkno ek1741.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : L’alinéa 15 dispose : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionné au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d’un cahier des charges. » Nous proposons d’insérer après le mot : « qualité », les mots : « , à l’origine », de façon que cet indicateur puisse être pris en compte au même titre que d’autres, comme la composition ou la qualité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Pourquoi pas, si votre intention est de valoriser les produits sous signe officiel de qualité ? Je pense cependant que cette donnée pourrait être comprise dans le respect d’un cahier des charges.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : On comprend bien l’idée.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Voilà qui me fait craindre un avis défavorable !

M. Stéphane Travert : La notion d’origine est pertinente quand elle est liée à celle de qualité, que nous recherchons tous. C’est le cas pour les produits sous signe de qualité et d’origine. Mais elle est déjà prise en compte dans les termes du projet de loi via la mention d’indicateurs relatifs à la qualité. Considérant que l’amendement est satisfait, et qu’il n’y a pas lieu d’alourdir le texte, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1741.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la présidente, je voulais déposer une demande de scrutin public.

Mme la présidente (Renaissance) : Il est trop tard pour le faire. Il aurait fallu me le signaler avant que j’annonce la mise aux voix.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284, 2558, 1674 rectifié, 303, 128, 314, 787, 845, 872 et 1285 pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek128, 314, 787, 845, 872 et 1285.
Sur les amendements identiques bknos ek697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek697.

M. Grégory Besson-Moreau (Renaissance) : Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C’est pourquoi la loi doit être ferme à cet égard, et indiquer que les interprofessions diffusent aux opérateurs des indicateurs, qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs disposant d’indicateurs dans leur filière en utilisent d’autres, qui n’auraient pas reçu l’aval de l’ensemble de la filière.
À défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que FranceAgriMer, où sont représentés tous les maillons de la filière, doivent en proposer. La liberté contractuelle ne serait pas entravée puisque la loi n’indique ni la manière de prendre les indicateurs en compte ni les indicateurs qui seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek708.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour soutenir l’amendement bkno ek745.

M. Jean-Jacques Gaultier (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au cœur de l’article bk1erek avec la définition des indicateurs, qui doivent être incontestables, indiscutables et tout à fait neutres. La loi doit être ferme et très claire à ce sujet. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir reçu l’aval de l’ensemble de la filière et provenir des organisations interprofessionnelles. Cette précision doit être inscrite dans le marbre de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek854.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il est défendu avec vigueur et conviction ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement bkno ek886.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement bkno ek907.

Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J’insiste sur le fait qu’ils doivent être neutres et indiscutables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek970.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1048.

M. Jean-Claude Bouchet (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bkno ek1133.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Les indicateurs constituent le cœur de l’article bk1erek. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous ne vouliez par que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires élabore lui-même des prix publics. On comprend pourquoi, compte tenu de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, par sécurité tant pour la filière que pour les agriculteurs, il nous paraît indispensable que les indicateurs élaborés par les interprofessions et les filières soient validés, agréés par l’Observatoire. Ils n’en seraient que plus forts, et surtout on éviterait que certains acteurs de la filière, qui sont en position dominante, n’élaborent leurs propres indicateurs, qui s’éloigneraient des préoccupations et des coûts de production des agriculteurs.
C’est un point essentiel. À un moment donné, il faut que l’État soit protecteur, qu’il joue un rôle régulateur. C’est la fonction que le monde paysan entend lui voir exercer. Si nous voulons que l’article bk1erek ait une signification, il faut absolument que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui dépend des pouvoirs publics, valide les prix élaborés par les filières.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement bkno ek1284.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Répétons-le, nous sommes au cœur du sujet. Voulons-nous faire de l’article bk1erek une déclaration d’intention sympathique mais sans effet pour le monde agricole, ou considérons-nous qu’il doit avoir un impact sur la formation des prix des produits ? La validation des indicateurs par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nous semble importante.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous m’avez répondu que vous vouliez mettre en œuvre le système en cascade que je préconisais. Si c’est le cas, écrivons-le dans la loi, non pour codifier ou rigidifier la situation, mais pour rassurer les acteurs qui attendent cette précision.
Par ce biais, on responsabilisera les filières, puisque les indicateurs seront diffusés par les organisations interprofessionnelles. En outre, on donnera un vrai rôle à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et le filtre ainsi que la garantie de l’État nous permettront d’atteindre notre objectif.
Je l’ai dit : en adoptant l’amendement, nous ne ferions qu’inscrire les propos du ministre dans le marbre de la loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek2558.

M. Paul Molac (divers gauche) : Il me semble que ces indicateurs sont particulièrement importants. Si n’importe qui peut se permettre de produire des indicateurs, les supermarchés seraient capables d’en fabriquer.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Paul Molac (divers gauche) : On sait très bien qu’en fonction du système utilisé, le coût de production de 1 000 litres de lait peut varier de 280 à 340 euros. C’est pourquoi il me semble très important que les interprofessions se mettent d’accord pour fixer les coûts de production. À défaut, comment trouver des indicateurs fiables, qui soient – car tel est bien l’objectif – le moins possible remis en question ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bkno ek1674 rectifié.

M. Matthieu Orphelin (Renaissance) : Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il s’agit de rassurer les agriculteurs et l’ensemble des syndicats agricoles, de leur démontrer que les indicateurs prévus à l’article bk1erek seront utiles et serviront la grande ambition du texte. Enfin les agriculteurs pourront être payés au juste prix. On m’a parlé d’un distributeur qui s’emploie à déterminer des indicateurs – avec une équipe constituée de chercheurs, de professionnels – qu’il a l’intention d’imposer. Si nous adoptions l’un des amendements en discussion commune, nous aurions la possibilité, sans changer en rien l’objectif poursuivi par le texte, de rassurer l’ensemble des agriculteurs. Ce sont donc des dispositions très importantes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek303.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cet amendement, qui va dans le même sens, a pour objet de rassurer les agriculteurs. Il vise à conférer une place centrale à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui fournirait tous les indicateurs pris en compte.

Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bkno ek128 et suivants.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l’article bk1erek, nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 15. La rédaction actuelle prévoit la prise en compte d’indicateurs que chaque opérateur aurait la liberté de construire, ce qui n’est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs. Il est donc proposé, comme avec les amendements précédents, de revenir à l’état d’esprit et à l’ambition des états généraux de l’alimentation, en faisant le choix d’indicateurs de coûts de production indiscutables. Ces indicateurs seraient définis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek787.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement identique bkno ek845.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek872.

M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1285.

M. Damien Abad (Les Républicains, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est également défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bkno ek2212.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vu le nombre de parlementaires qui poursuivent le même objectif, j’ai confiance dans notre capacité à adopter cet amendement,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …qui n’est pas révolutionnaire mais vise à muscler la loi, à lui donner de la force,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Exactement !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …à vous permettre de renforcer les pouvoirs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, au moyen d’indicateurs transparents, connus de tous et élaborés d’une façon neutre. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement bkno ek1657.

Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Il vise à confier de nouvelles missions à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui devra élaborer des indicateurs indiscutables, de nature à rassurer les producteurs. C’est un amendement important. Nous sommes au cœur du débat sur la formation du prix.
Je constate que cette préoccupation, monsieur le ministre, est partagée sur tous les bancs de cette assemblée et j’espère, comme cela a été le cas précédemment, que nous pourrons trouver une position consensuelle et adopter ces dispositions, qui sont particulièrement attendues par la profession.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek2183.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous proposons d’inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l’établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention sur les risques liés à l’attribution d’un excès de pouvoir aux différents opérateurs. L’interprofession elle-même n’aura pas nécessairement le poids suffisant pour contrecarrer la volonté d’opérateurs.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Bien sûr !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, la volatilité des prix est très élevée. Au niveau mondial, on connaît actuellement un excédent de production de 3 % à 4 % pour le blé, le lait, ou encore la viande bovine. Il est bien évident que cet excédent sera utilisé comme un levier par les opérateurs pour tirer les prix vers le bas, à moins qu’une autorité détachée de ces contingences n’apporte une garantie.
Autre exemple : le lait. En 2014, les 1 000 litres de lait valaient 410 euros, puis sont descendus à 316 euros en 2015, avant de remonter à 345 euros en 2017 puis de revenir à 300 euros en avril 2018. Cette volatilité offrira des moyens de pression terribles, d’autant plus que les opérateurs, avec lesquels s’engagera la négociation, vont systématiquement menacer d’utiliser les importations pour contrecarrer la consommation issue des productions nationales.
Il faut donc détacher des seuls opérateurs les critères à prendre en compte, et conférer un poids beaucoup plus important à la parole de l’État ou à des organismes tels que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires qui, eux, auront un regard détaché des contingences. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Quand j’entends le président Chassaigne, je bois du petit-lait ! (Sourires.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Un amendement de réécriture de l’article 5 quater vous sera proposé, qui a pour objet de permettre aux interprofessions de demander l’avis de l’OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Celui-ci pourra également se prononcer sur les méthodes d’élaboration des indicateurs. En revanche, ces derniers ne pourront en aucun cas être validés par une autorité publique, en vertu de la liberté contractuelle et des missions des interprofessions encadrées par l’OCM – organisation commune des marchés agricoles. Il y va également du principe de responsabilité des opérateurs. Ce serait en effet le meilleur moyen de dédouaner les interprofessions, qui nous expliqueront qu’elles n’arrivent pas à se mettre d’accord et que l’État doit fixer les indicateurs. Je ne pense pas que tel soit l’objectif recherché par la plupart d’entre vous.
Par ailleurs, je voudrais que vous cessiez de penser que Leclerc, ou telle autre entreprise appartenant à la grande distribution ou à l’industrie, pourrait choisir ses indicateurs comme elle l’entend, puisque ceux-ci doivent être validés par les interprofessions. Cela exclut que les indicateurs puissent être définis par un opérateur, au doigt mouillé, en fonction de ses desiderata.
Les indicateurs ne peuvent être publics pour deux raisons. La première d’entre elles, purement légale, tient aux règles de l’OCM. Il est une seconde raison, plus philosophique : il faut faire confiance aux interprofessions, qui sont les mieux placées, et ce n’est pas à l’État de déterminer les prix. Nous ne sommes plus dans une économie administrée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La confiance n’exclut pas le contrôle !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Travert : Nous poursuivons le débat sur la publicité des indicateurs. À l’instar du rapporteur, je vais vous renvoyer à un autre amendement – en l’occurrence l’amendement bkno ek2544, qui traite précisément de ce que l’on doit faire sur cette question.
Le projet de loi prévoit que toute partie à un contrat peut saisir le médiateur ou l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour avoir un avis sur les indicateurs qui sont envisagés, si elle le juge nécessaire. La question est de savoir si l’on octroie la faculté ou si l’on pose l’obligation de faire valider les indicateurs par l’observatoire.
Comme le disait le rapporteur, nous voulons responsabiliser les interprofessions, les filières, les acteurs. Un acteur de la grande distribution ne pourra choisir seul un indicateur et l’imposer, puisque toute la chaîne de construction sera réunie dans l’interprofession. Nous travaillons aussi à ce que le rassemblement des interprofessions soit le plus large possible, de l’amont à l’aval, pour que la décision soit partagée.
J’émets un avis défavorable sur ces amendements, mais en renvoyant à l’amendement bkno ek2544, qui sera présenté dans quelques instants.
Par ailleurs, il ne vous a pas échappé qu’un article 5 quater a été introduit en commission des affaires économiques, qui traite du statut et de la spécialisation de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jérôme Nury.

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c’est totalement insuffisant.
Comme vous le savez, dans les filières, l’influence de la grande distribution peut être très grande. S’il n’existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l’article bk1erek ne servira à rien.
Par ailleurs, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée précédemment à notre collègue au sujet des ateliers 5 et 6 des états généraux de l’alimentation. Vous avez fait référence aux « indicateurs pertinents ». Mais il est indiqué dans les conclusions des ateliers que, s’agissant des indicateurs, doivent figurer, parmi les acteurs-clés, les interprofessions, les instituts techniques et l’OFPM. Dans le cadre des EGA, il était donc bien question que l’observatoire joue un rôle déterminant.

M. Stéphane Travert : Bien sûr !

M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne partage absolument pas votre interprétation, monsieur le rapporteur : en adoptant ce type d’amendement, nous ne nous dirigerions pas vers une agriculture administrée. En aucune façon ! Nous n’avons pas pour intention de revenir aux kolkhozes ou aux sovkhozes de l’Union soviétique. (Rires sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Thierry Benoit : C’est fini, tout ça !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La faucille et le marteau ont été remisés !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je dis même que vous êtes très clairement en retrait par rapport aux dispositions du règlement omnibus. La commission des affaires européennes a organisé une table ronde à laquelle participait notamment le député européen Michel Dantin, qui a été rapporteur du règlement omnibus. Il a répondu de manière formelle à la question que je lui ai posée : les interprofessions discutent sur des critères, qui sont retenus, puis garantis par l’État.
Cela ne pose pas de problème, et je ne comprends pas que vous soyez en retrait par rapport à ce que permet la réglementation européenne. Si l’on n’introduit pas dans le texte de loi ce type de garanties, vous serez dans l’incapacité totale d’avoir un texte opérationnel. Vous allez tourner autour du pot pendant des mois et des mois, peut-être même pendant des années, mais, au final, vous n’aurez absolument pas avancé.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Ce sera le statu quo !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je pense même que le phénomène peut être inverse et se retourner contre les producteurs, les opérateurs étant en mesure de mettre en place des critères extrêmement restrictifs.
On sait bien comment cela se passe : comme je le disais hier à la tribune, chaque fois que l’on a voulu insérer des mécanismes dans les différents textes de loi présentés depuis de nombreuses années, les puissants, notamment la grande distribution, détournent les dispositions mises en place.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Que feront-ils ? Ils feront pression, y compris sur les interprofessions et sur les organisations de producteurs. Ils menaceront de déréférencer et seront en mesure de le faire, parce qu’ils pourront prendre leurs produits ailleurs avec l’ouverture des marchés. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Richard Ramos.

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : La proposition de M. Besson-Moreau répond aux deux critères, car elle laisse les organisations professionnelles travailler et décider, tout en prévoyant l’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires si cela ne fonctionne pas.
Il est vrai, monsieur Chassaigne, qu’au moment où l’on parle, la grande distribution est en train de s’organiser pour élaborer ses propres critères de prix. Le groupe Intermarché, celui qui a fait en sorte que les gens se donnent des coups de pied pour acheter du Nutella, est déjà en train d’embaucher des gens chargés d’élaborer des prix.

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui !

M. Richard Ramos (Mouvement démocrate) : Il faut à la fois laisser les organisations professionnelles agir et se retourner vers l’OFPM lorsqu’elles ne s’accordent pas. Oui, c’est vrai, les coquins de la grande distribution, comme le groupe Intermarché, sont en train de fixer des prix qu’ils tenteront d’imposer à nos producteurs.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tous les groupes sont d’accord !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Monique Limon.

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous ne voterons pas ces amendements, parce que l’amendement bkno ek2268 à l’article 4 vise à donner la possibilité au médiateur de recommander des indicateurs, et le bkno ek2258 à l’article 5 quater a pour objet de permettre à l’observatoire d’être saisi pour donner un avis sur les indicateurs.

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Votons-le maintenant !

Mme Monique Limon (Renaissance) : Nous avons bien entendu les professionnels, qui ont exprimé un besoin de sécurité avec le médiateur et l’OFPM ; nous ne voterons pas ces amendements pour permettre de réussir avec les deux amendements que nous proposerons plus tard.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il est nécessaire que l’OFPM indique fermement le prix à retenir en cas d’absence d’accord de l’interprofession. Il s’agit d’aller non pas vers une agriculture administrée, mais vers une agriculture régulée, car si l’on veut garantir un revenu aux paysans, il faut réguler l’agriculture.
Je reviens à la petite manifestation organisée par la Confédération paysanne, qui s’est déroulée place du Palais-Bourbon. Un producteur de lait a utilisé une métaphore footballistique qui me va droit au cœur : aujourd’hui, la loi laisse deux équipes disputer un match, mais l’une d’entre elles est composée de quinze joueurs équipés de crampons, de shorts et de maillots et l’autre de huit joueurs qui n’ont pas de crampons et qui sont en caleçon. (Rires.) Et on nous dit que c’est dans le dialogue et la concertation que vont se fixer les prix et, qu’en cas de désaccord, un médiateur pourra intervenir, mais il n’aura pas le droit de donner de cartons, juste la possibilité de constater qu’un tacle était un peu haut.
Ce producteur de lait demande évidemment une plus forte régulation des prix. Quand j’entends M. le ministre dire qu’il fait le pari de la responsabilisation de l’interprofession et des acteurs, il fait en fait le pari de la responsabilisation de l’industrie agroalimentaire, de Lactalis, de Bigard, de Leclerc et d’Intermarché. Qu’est-ce que cela signifie ? Que vous espérez limer les griffes du tigre ? Que vous espérez limer les dents des crocodiles ? C’est comme cela que vous pariez sur de la responsabilisation ? Les paysans, qui doivent affronter ces crocodiles et ces tigres, ont besoin de l’intervention de l’État. Ce dernier doit montrer qu’entre le fort et le faible, on s’impose. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En toute honnêteté, je ne suis pas convaincu par les arguments avancés. Nous ne sommes pas dans une histoire de Bisounours destinée à endormir les enfants.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Absolument !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous avons affaire à des opérateurs qui ont des comptes à rendre et qui se comportent comme des requins. La grande distribution mène une guerre des prix ; on ne s’y fait aucun cadeau. Les acteurs de ce secteur conduisent cette guerre entre eux, mais leurs victimes seront, cela est inéluctable si nous n’intervenons pas, les producteurs agricoles – comme dans d’autres domaines, les victimes sont toujours les petites et les moyennes entreprises.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Ce sera la mort des paysans !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il faut donc agir en amont. Les pressions s’exercent sur les organisations de producteurs, mais également sur une multitude d’entre eux s’ils ne sont pas organisés. Dans les négociations commerciales, il y a le risque du déréférencement, qui arrive toujours avant le recours. Voilà pourquoi la garantie doit être donnée dès le début de la négociation par l’OFPM, et donc par l’État. Voilà ce qui est indispensable.
Je suis ancien dans la boutique et quand j’entends que l’on fera passer plus tard un amendement dans un article pas encore examiné, je pense à l’expression : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». Mon collègue Jean-Paul Dufrègne, qui est du Bourbonnais, situé dans le département voisin du mien, a une formule paysanne beaucoup plus poétique que la mienne : « Tout ce qui rentre avant l’hiver ne craint pas la gelée. » (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et UDI-Agir ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Décidons maintenant ; n’attendons pas une hypothétique évolution du rapporteur ou du Gouvernement. Il faut être ferme. Je ne voudrais pas être en contradiction avec mes collègues de droite, mais la réalité est que les eaux glacées du capitalisme existent toujours. (Applaudissements des groupes GDR et UDI-Agir, sur quelques bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu’est-ce qui empêchera la grande distribution d’imposer aux interprofessions ses indicateurs ?

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Ce sont des accords consensuels !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela vient de l’extérieur et rien n’encadre l’origine des indicateurs. Rien ne vous étonne ? Entre le moment où le texte est sorti de la commission et l’examen en séance publique, des personnes comme Michel-Édouard Leclerc se sont frotté les mains à la lecture de la version actuelle du texte.
Nos collègues Grégory Besson-Moreau et Paul Molac ont tout à fait raison d’utiliser des exemples concrets. Les grandes et moyennes surfaces – GMS – de la grande distribution sont en train de préparer leurs propres indicateurs.
Tout à l’heure, Mme Limon nous renvoyait à l’article prévoyant l’intervention du médiateur des relations commerciales agricoles ; mais celui-ci est impuissant et n’a aucun pouvoir en réalité,…

M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Très bien !

M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …même avec le name and shame que vous introduisez par amendement, monsieur le rapporteur.
Le bon sens commande d’accepter les amendements qui, visiblement, font consensus sur l’ensemble des bancs, ceux de la majorité comme ceux de l’opposition – de gauche et de droite. Il est de bon sens de restaurer la confiance entre les différents acteurs de la chaîne de valeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)

M. Richard Ramos : et M. François Ruffin. Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Depuis une demi-heure, nous parlons de l’un des mauvais traits du libéralisme, que nous voulons combattre aujourd’hui parce qu’il détruit la valeur, la production et la planète. C’est la fabrique de la norme – de la norme culturelle et de la norme tout court. Quelques victoires, qui ne sont ni de droite ni de gauche, sont issues de la dignité de la puissance publique.
Imaginez que les critères des signes de qualité, de l’agriculture biologique, du commerce équitable pour le café et pour d’autres produits aient été fixés par les chaînes de distribution ; imaginez que ce soit Carrefour qui ait décidé ce qui était bio et ce qui ne l’était pas.

M. Fabrice Brun (Les Républicains) : C’est ce qu’ils sont en train de faire !

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Imaginez que Bigard ait décidé ce qui était ou non un signe de qualité ; imaginez que Nestlé ait défini le commerce équitable.
Heureusement, il y a eu des accords interprofessionnels, une société civile, des acteurs économiques et sociaux qui se sont parlé. L’État a apporté sa garantie. Après, il y a des certificateurs et la mise en route de l’économie dans un cadre reposant sur des règles. De la même façon qu’un fleuve a des rives, le marché est canalisé, organisé et, finalement, prospère. Nous devons prendre exemple sur ces cas où la puissance publique ne laisse pas le libéralisme fixer toutes les normes, mais force la liberté de l’entreprise à entrer dans des accords d’intérêt général, pour le bien des personnes et de notre planète. (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2183, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Comme cela, les choses seront claires !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je suis d’accord avec un certain nombre de propos sur la grande distribution, qui reprennent quelque peu ceux de notre collègue Charles de Courson, hier, sur la concentration qui y règne. Cependant, ce sujet est traité à l’article 10 et non à l’article bk1erek.
L’article bk1erek définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l’unanimité par l’interprofession. Si les producteurs sont opposés à l’accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : Cela ne passe pas comme cela !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : J’ai participé à des négociations au sein de l’interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l’accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu’une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l’interprofession.
Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu’il soit capable de s’opposer aux contrats que vous imaginez être imposés par la grande distribution ou par l’industrie agroalimentaire.
Les règles de la grande distribution doivent être changées et le seront, mais des indicateurs publics ne changeraient rien et seraient, je le répète, contraires au règlement de l’OCM.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Non !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : On peut vouloir s’abstraire de tous les règlements, mais on échange en France et avec d’autres pays. Je suis donc défavorable à la mise en place de ces indicateurs publics.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Les indicateurs publics ne sont pas contraires au règlement de l’OCM !

M. Jean-Baptiste Moreau (Renaissance) : Je me suis renseigné, monsieur Chassaigne, et j’ai rencontré la direction générale de l’agriculture et du développement rural et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui m’ont bien précisé que des indicateurs publics seraient contraires au droit européen et à celui de l’OCM.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Turquois.

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : J’ai un avis différent de celui de M. le rapporteur. On veut mettre les interprofessions au centre de cette réforme – j’y suis très attaché. En cas de défaut ou d’absence de couverture d’un produit par une interprofession, l’OFPM pourrait intervenir.
Confier à l’interprofession la responsabilité et l’obligation d’organiser un dialogue est pertinent. L’amendement proposé par M. Besson-Moreau…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et les autres amendements !

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : …couvre une très grande majorité des situations, si bien que j’y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l’interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek697, 708, 745, 854, 886, 907, 970, 1048, 1133, 1284 et 2558.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :