Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 12 octies
debate, 01/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l’article 12 octies.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Comme cela a été rappelé, la loi littoral a été très peu remaniée depuis son entrée en vigueur le 3 janvier 1986. Cependant, la protection légitime de ces espaces souvent fragiles que sont les littoraux doit pouvoir être rendue compatible avec la valorisation de sites déjà bâtis et dont la vocation existante est exclusivement touristique. Notre collègue
Jean-Jacques Ferrara propose donc que cette valorisation puisse ne pas exclure un encadrement précis et justifié du bâti existant. Elle doit nécessairement s’inscrire dans le respect des grands principes d’équilibre du code de l’urbanisme : elle doit donc comporter un champ d’application relativement réduit.
En particulier, aucun changement de destination ne doit être possible, ni aucun impact sur la bande sensible des 100 mètres. Une telle valorisation ne pourrait en outre s’appliquer à des sites autres que des villages de vacances existants.
La lecture des dispositions codifiées de la loi littoral révèle qu’aucun outil ne permet aujourd’hui une telle revitalisation de ces sites, car celle-ci doit s’accompagner d’une adaptation de l’urbanisation existante, ce qui est particulièrement contraignant dans l’hypothèse où le village de vacances existant se trouve éloigné du village ou du bourg dont il dépend.
Il apparaît donc utile d’insérer un tel mécanisme, principalement dans le code de l’urbanisme, et plus spécialement dans ses dispositions issues de la loi littoral. Cet outil prendrait la désignation d’unité touristique en renouvellement.
Il s’inspire, en majeure partie, des unités touristiques nouvelles, ou UTN, auxquelles la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi montagne, a donné naissance.
Jean-Jacques Ferrara détaille ensuite toutes les modifications induites du code de l’urbanisme, qui rejoignent les propositions faites tout à l’heure par François Pupponi. Cet amendement de sagesse est cependant plus précis et plus restrictif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Les unités touristiques en renouvellement – UTR – que vous proposez de créer, cher collègue, prévaudraient sur les SCOT comme sur les PLU, ce qui irait à l’encontre de ce que doit être selon moi la hiérarchie des normes en matière d’urbanisme.
Vous prévoyez également la mise en œuvre de ces UTR dans les zones non couvertes par un PLU, alors que celles-ci doivent tout particulièrement respecter les règles de limitation de la constructibilité.
La commission est par conséquent défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bkno ek1604.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l’époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l’aménagement du territoire n’avaient pas été menées. Ainsi, elle s’appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s’étendent très loin à l’intérieur des terres, sont affectées par cette loi, alors même qu’elles n’ont pas forcément de liens avec le littoral. À l’inverse, certaines communes qui sont très proches du littoral mais n’ont pas de débouché maritime ne sont pas concernées. Des difficultés naissent de ces deux situations : certaines communes, à l’intérieur des terres, peuvent être concernées, alors que d’autres, pourtant très près du littoral, ne le sont pas du tout.
Sans rien toucher aux principes que nous avons évoqués, cet amendement adopte une logique qui est celle que nous utilisons aujourd’hui dans toutes les protections environnementales, qu’il s’agisse des zones Natura 2000, des Zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique, les ZNIEFF, ou même des parcs naturels régionaux. Elle impose de ne plus s’appuyer sur les limites communales, mais sur un zonage tenant compte des enjeux du littoral. C’est dans le cadre du SCOT, puis du PLU, dont les définitions sont plus précises, que les territoires concernés pourraient, sous le contrôle de l’État, définir l’application de la loi littoral et le zonage la rendant possible.
Je défends en même temps mon amendement de repli bkno ek1605, qui est le dernier de ceux portant articles additionnels après l’article 12 octies.
Si l’amendement bkno ek1604 n’était pas adopté, puisque l’on ne sait pas quel serait le nombre de communes concernées, l’amendement bkno ek1605 prévoit que le Gouvernement remet un « rapport relatif à l’opportunité de définir au sein du périmètre administratif des communes littorales des parties de territoire » non soumises aux dispositifs de la loi de 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Contrairement à ce que pensent certains, la loi littoral y gagnerait plus que qu’elle y perdrait.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Il me semble que réduire le champ d’application de la loi littoral aux seules parties littorales des communes ne prendrait pas en compte le fait que la pression foncière s’exerce de plus en plus sur les espaces qu’il est possible de qualifier de « rétro-littoraux ».
L’avis de la commission est défavorable concernant l’amendement bkno ek1604, et également à l’amendement bkno ek1605, qui vient d’être présenté. Vous savez, cher collègue, que nous ne sommes pas très friands des demandes de rapport, comme nous l’avons déjà dit à nos collègues de droite comme de gauche.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je vais donc retirer mes amendements. Simplement, on se pose la question de la manière de faire évoluer la loi littoral : il faudra bien, à un moment donné, entrer dans le concret en faisant des rapports ou des études, ou en missionnant le groupe d’études « Littoral ». L’amendement bkno ek1605 est à mon sens un moyen d’étudier concrètement les faits. Je retire donc d’abord mon amendement bkno ek1604.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek1341, 1501, 1664.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek1341.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Notre collègue Gilles Lurton propose, au travers de cet amendement, de préciser les conditions d’implantation de constructions légères dans les espaces remarquables : d’une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d’État ; d’autre part, les projets d’aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l’avis de la commission départementale.
Si le rapporteur et le Gouvernement y sont favorables, ce même amendement devra fait l’objet d’une rectification, car une coquille s’y est glissée : il faut supprimer le mot « de ».
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement bkno ek1501.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je me réjouis du travail qui a été mené par nos collègues, notamment par Gilles Lurton et Jimmy Pahun, sur les amendements déposés par le groupe d’études « Littoral ».
Cet amendement a été élaboré avec le concours du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Il va dans le bon sens et illustre la volonté des députés de travailler avec tout le monde.
Je remercie également le Gouvernement, ainsi que le Sénat, avec lequel nous continuerons à collab0orer à l’avenir sur ce projet de loi, pour le travail accompli depuis plusieurs mois sur ce dossier.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement bkno ek1664.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Je crois que nous avons accompli du bon travail depuis hier soir. Nous avons réglé un problème d’urbanisation dans ces petits hameaux, ces petits villages, et pas seulement en Bretagne : nous réglons le problème à l’échelle du pays. Les gens qui, toute leur vie, ont économisé, voulu transmettre à leurs enfants, vont pouvoir le faire. C’est vraiment une très bonne chose.
Nous avons aussi préservé, ce qui est fondamental, la bande des 100 mètres comme les espaces proches du rivage. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je serai heureux de pouvoir annoncer cette mesure, ce soir, à mon retour en Bretagne, sachant que ce sujet était au cœur de la campagne électorale.
Je sais aussi que je pourrais me faire taper dessus par certains, qui espéraient, à travers cette loi, pouvoir à nouveau urbaniser leur terrain, leur parcelle. Ce dispositif sera bien géré par les SCOT, qu’il faudra terminer avant 2020 ; un grand nombre d’entre eux ont déjà été réalisés, mais on peut continuer à les réviser.
À présent, messieurs les maires, les présidents d’EPCI – établissement public de coopération intercommunale –, au travail, pour qu’on puisse à nouveau urbaniser sans prendre de la terre agricole, conformément à la philosophie qui a inspiré nos travaux ce matin. Merci à tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je donne un avis favorable et salue le travail remarquable accompli par le groupe d’études sur le littoral (Applaudissements sur divers bancs) conjointement avec l’ensemble des collègues.
Pour revenir sur la suppression de l’article 12 octies, la commission des affaires économiques, comme toutes les commissions, me semble-t-il, a vraiment besoin que des groupes de travail, du type de ce groupe d’études, se saisissent des sujets en amont. Cela nous nourrit et permet de proposer à la représentation nationale des textes, des amendements vraiment en adéquation avec le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le Gouvernement donnera également un avis favorable. Ces amendements, qui émanent de groupes divers, démontrent – ce dont je me réjouis – que la volonté très majoritaire de la représentation nationale est de parvenir à des solutions concrètes, en tenant compte des réalités de terrain, et sans remettre en cause les objectifs fondamentaux liés au respect de la loi littoral. Ce matin, avec le concours de chacun, nous aurons montré notre capacité collective à faire avancer le dossier dans le respect des grands principes auxquels nous sommes attachés et des réalités de terrain. Je vous en remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Lionel Causse.
M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Je veux dire au Gouvernement que le groupe d’études est bien sûr disponible pour mener l’évaluation – qui revêt aussi une grande importance – de ce que nous avons voté ce matin. La loi littoral de 1986 prévoyait une évaluation, un bilan tous les cinq ans, qui n’a jamais été fait. Nous sommes tous prêts à nous y employer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une coquille s’est glissée à l’alinéa 2 de l’amendement : il faut supprimer le mot « de » après le mot « alinéas ».
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements seront rectifiés conformément à votre demande.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1112 et 1110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour les soutenir.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Par ces deux amendements, il est proposé de lever l’incertitude juridique portant sur la notion de STECAL – secteurs de taille et de capacité limitées – en contextualisant la notion d’ « exceptionnel » en fonction du territoire et d’éviter sa subordination à la seule appréciation du juge administratif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements. Nous comprenons vos préoccupations, mais je crains que les critères que vous proposez soient incomplets, ce qui limiterait les possibilités existantes. Le caractère exceptionnel du secteur peut d’ores et déjà être apprécié dans le PLU en fonction des spécificités des territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis de la commission. Je suis désolé de ne pas aller dans le sens du président Ferrand et d’un certain nombre de ses collègues, mais le retrait des amendements me paraît opportun. J’ajoute, pour rassurer les signataires de l’amendement, que nous délivrerons une instruction aux préfets dans les jours qui viennent pour répondre à leurs objectifs et faciliter la compréhension, l’application des critères relatifs à la définition des STECAL par les collectivités territoriales et les services de l’État. C’est, à mes yeux, le bon moyen d’avancer. Il existe, ici aussi, une réalité de terrain, mais ce ne serait pas une bonne chose d’agir législativement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Merci de votre compréhension. Je retire les deux amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek2542.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je viens d’un territoire qui subit une forte résidentialisation secondaire : la Corse se caractérise par un taux de résidences secondaires de 38 %, à rapporter à une moyenne française de 9 %. Cette forte pression immobilière spéculative engendre une rupture d’égalité, à l’instar d’autres territoires – on peut aussi évoquer le littoral atlantique ou la Côte d’Azur. En Corse, il se trouve que cette réalité est plus prononcée qu’ailleurs. Elle crée une inégalité d’accès au bâti, pour les résidents permanents désirant se loger, mais aussi une inégalité d’accès au développement économique. Rappelons en effet que 75 % des nuitées concernent le secteur non marchand : les résidences secondaires sont sous-louées, au détriment des hôtels, des campings, des structures professionnelles, des entreprises.
Il faut également évoquer le manque d’installations, de capacité foncière pour les activités agricoles. Il en résulte un blocage agricole et économique sur le foncier bâti qui devient très préoccupant. Les seuils d’équilibre ont été largement dépassés, et je dirais même que nous connaissons un déséquilibre profond.
Cet amendement vise à ce que la loi mette fin à cette rupture d’égalité. Je rappelle que la Suisse n’a pas hésité à décider que, dans certaines communes – je pense aux stations de ski –, le taux de résidences secondaires ne dépasse pas 20 % du parc immobilier, ce qui a conduit à lutter contre le phénomène des « lits froids », qui empêchait l’activité économique pérenne, le bâti permanent pour les résidents.
Le phénomène est similaire en Corse et devient très préoccupant. Bien sûr, notre majorité territoriale a proposé un statut de résident, à l’instar d’autres îles en Europe. Ce débat se poursuivra. Il n’est pas accepté à l’heure actuelle par le Gouvernement, mais ce n’est pas parce qu’on n’accepte pas une solution qu’on ne doit pas adopter des mesures législatives à la hauteur du problème, surtout lorsque d’autres pays font de même. C’est pourquoi nous vous demandons, par cet amendement, de faire en sorte que le taux de résidences secondaires ne puisse être inférieur à 15 %, ni supérieur à 30 % du parc immobilier d’une commune.
J’ai entendu les débats juridiques d’hier sur cette question, mais il n’est pas impossible de caractériser une résidence principale ou secondaire. Je rappelle que la taxe d’habitation est maintenue sur les résidences secondaires. Il est possible de prévoir les changements de destination ou de les interdire, du moment que l’on dispose de taux. Il arrive que des permis de construire soient délivrés à condition que les promoteurs s’engagent à ce qu’un pourcentage des appartements et des locations reviennent à des résidents de la commune. C’est prévu par le droit positif. On peut très bien, par décret, trouver des solutions d’équilibre, du moment qu’on fixe ce taux. Je vous demande donc que la loi libère la capacité à restaurer l’égalité en droit.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Cher collègue, vous avez fait référence au débat que nous avons eu hier sur les zones de montagne, porté, si je ne m’abuse, par des collègues du groupe Les Républicains. La réponse sera la même. Il nous semble très difficile de définir une résidence secondaire, qui peut d’ailleurs devenir une résidence principale. Certaines personnes achètent en effet une résidence secondaire pour ensuite, au moment de la retraite, la transformer en résidence principale. Nous donnons un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : C’est aussi un avis défavorable. En effet, votre amendement vise, dans chaque commune, à fixer un taux minimum de 15 % et un taux maximum de 30 %. J’entends souvent qu’on légifère trop, que l’État est trop contraignant. Fixer de cette manière des pourcentages de résidences secondaires, compte tenu, de surcroît, des difficultés à établir les définitions – que vous avez rappelées –, je ne pense pas que ce soit une bonne chose. Cela n’enlève rien à la réalité du problème, mais je connais des territoires qui aimeraient bien abriter plus de résidences secondaires.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Ça m’étonnerait !
M. Jacques Mézard : Mais c’est un autre débat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il n’y a aucune difficulté à distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire : le code général des impôts le fait depuis des décennies. La définition d’une résidence principale est claire : c’est la résidence dans laquelle on habite le bk1er ekjanvier et où l’on passe la plus grande partie de son temps. Elle fait l’objet d’une imposition distincte en ce qui concerne la taxe d’habitation. La distinction est donc très simple.
L’amendement de notre collège Acquaviva a pour objet d’alerter à nouveau le Gouvernement, qui ne nous a toujours pas apporté de réponse, sur une distorsion terrible, qu’il a énoncée : 75 % des nuitées se font dans la para-hôtellerie, et non dans l’hôtellerie. Je rappelle que la para-hôtellerie est financée à 30 % par le contribuable. La loi actuelle permet à des gens de construire en ne dépensant que 70 % du prix d’acquisition et de construction de la résidence secondaire, puis de la louer, de gagner beaucoup d’argent, d’empêcher les locaux de se loger, de mettre en péril l’économie touristique hôtelière, et tout ça, dans l’indifférence générale. Les élus de Corse ont alerté le Gouvernement à maintes reprises mais n’ont pas reçu de réponse. Que fait-on devant ce problème ? Continue-t-on à faire en sorte que des résidences secondaires soient financées à 70 % ? Dans quel autre département ou région français l’État paie-t-il 30 % de la résidence secondaire de quelqu’un ? Il n’y en a pas un autre.
M. Jimmy Pahun (Député, 15ᵉ législature) : Saint-Barth !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : On sait que ça pose des problèmes, mais on continue.
M. Jacques Mézard : Vous avez continué !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous pouvez nous reprocher tout ce qui a été mal fait avant. Vous avez raison, vous avez gagné les élections, nous ne sommes plus là. Vous pouvez nous flageller pendant cinq ans, mais, vous le savez, la roue tourne. Nous étions très nombreux il y a cinq ans, nous le sommes un peu moins aujourd’hui, mais les choses peuvent évoluer dans tous les sens. En politique, on n’est jamais sûr de rien.
Aujourd’hui, l’État paie 30 % des résidences secondaires des gens qui s’installent, ce qui est dérogatoire et anormal. Nous vous demandons donc d’essayer de faire quelque chose pour que ça ne continue pas de la sorte. Cela passe-t-il par la fixation d’un pourcentage de résidences secondaires, par le fait de ne plus faire de chèques de 30 % ? Nous n’avons pas de réponse face à cette situation anormale, qui déstabilise complètement l’économie locale et empêche les gens qui habitent cette région de se loger. C’est une réalité en rapport avec l’objet de ce texte, à savoir le logement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis sensible aux arguments avancés par notre collègue Acquaviva. Ce texte doit permettre de résoudre le problème affectant les zones extrêmement touristiques comme la Corse, le littoral atlantique, les Alpes-Maritimes ou certains territoires d’outre-mer, où les jeunes, les travailleurs pauvres, un certain nombre de catégories de la population ne peuvent plus se loger, parce que les logements sont majoritairement utilisés à titre de résidence secondaire.
Si je suis totalement d’accord avec votre exposé sommaire, monsieur Acquaviva, j’ai un peu plus de mal avec ce que vous voulez inscrire dans la loi, à savoir un taux minimum de 15 % de résidences secondaires. Dans des départements comme le mien, nous aurions malheureusement bien du mal à trouver une telle proportion de résidences secondaires ; nous aimerions bien être à 15 %. Sur ces bancs, il y a des représentants de départements dans lesquels cette proposition paraîtrait difficile à appliquer, à moins de contraindre les gens à acheter une deuxième maison.
Monsieur le rapporteur, quelque chose m’a inquiété dans vos propos : nous ne serions pas capables de distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire. Le Gouvernement va donc se trouver confronté à un gros problème puisque, si j’en crois ce qui est dit – pour l’instant, on ne l’a pas encore constaté –, il va supprimer la taxe d’habitation, pour 80 % des foyers, sur les résidences principales mais non sur les résidences secondaires. Bruno Le Maire ne cesse de l’affirmer depuis quinze jours. Or, si vous n’arrivez pas à distinguer une résidence principale d’une résidence secondaire, je vois bien mal comment vous allez appliquer cette loi. Êtes-vous en train de nous expliquer que vous n’allez finalement pas la mettre en œuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. Emmanuel Maquet (Les Républicains) : Je partage le constat de notre collègue sur la difficulté, dans nos communes du littoral – je suis élu de la baie de Somme – de maîtriser ce phénomène, sur lequel on a peu de leviers. En effet, 70 % de la population française rêve de vivre sur le littoral. Nous subissons une pression assez forte, qui se manifeste également lors des transactions : un propriétaire va vendre sa résidence un peu plus cher si elle devient une résidence secondaire, parce que l’acquéreur aura un pouvoir d’achat un peu plus élevé.
La seule solution que j’ai trouvée, ayant été aux manœuvres dans ma commune pour ce qui concerne le littoral, c’est de donner la priorité au logement locatif, qui, lui, permet en effet aux résidents à l’année de rester dans nos communes. Cela me paraît être, malheureusement, l’un des seuls leviers dont nous disposons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : L’amendement ne dit pas « doit » déterminer, mais « peut » : il n’y a donc pas d’obligation. L’autre aspect important concerne le débat juridique. Oui, il est possible de caractériser les résidences principales par rapport aux résidences secondaires : on le fait dans le domaine fiscal ; on peut le faire pour le changement de destination du logement. La mise en œuvre d’un tel amendement serait donc aisée.
Je rappelle que nous sommes en situation de déséquilibre critique : le phénomène dont nous parlons nuit considérablement aux nuitées touristiques, à l’implantation agricole, à l’accession à la propriété des résidents, notamment les jeunes, et à l’acquisition de bâti et de foncier. C’est donc la quadrature du cercle. Si la loi ne restaure pas un équilibre, à quel saint faut-il se vouer ? Je vous laisse deviner vers où se tourne mon regard…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutenons cet amendement, qui, je crois, décrit une situation problématique, même si je comprends mal le seuil minimal de 15 %, dont la mise en 4966œuvre, pour le coup, me paraît plus difficile, et qui est critiquable. Mais il s’agit sans doute d’un amendement d’appel, qui vise surtout la limite de 30 %. C’est pourquoi nous le voterons.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Comme je le disais, nous sommes sensibles au phénomène. C’est d’ailleurs tout l’intérêt du projet de loi, qui balaie tout le spectre de l’urbanisme et du logement. Le titre III, que nous aborderons ultérieurement avec ma collègue rapporteure, contient des dispositions sur les locations saisonnières, en particulier Airbnb. Ces contraintes, monsieur Acquaviva, sont de nature à répondre à un certain nombre de vos questions.
Nous avons eu des auditions intéressantes au sujet de villes comme Paris, où, on le sait, le sujet est aussi sensible que chez vous. Je pense donc que nous arriverons à un accord.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’interviens beaucoup ici, mais ne le ferai plus ensuite : le sujet me paraît en effet sensible ; il explique pourquoi les Corses ont voté à 60 % pour une liste territoriale. Il est donc important de comprendre le poids démocratique d’une telle question. D’autres territoires sont concernés, mais le phénomène est plus saillant en Corse, où il faut cumuler les éléments que je viens de donner avec certaines caractéristiques propres : le salaire moyen y est inférieur de 10 % à la moyenne nationale, et l’attractivité se déplace du Nord vers le Sud, où l’on va acheter des biens immobiliers. Ce phénomène, galopant, tire rapidement les prix du foncier à la hausse. De fait, si j’ai parlé des nuitées touristiques, il ne faut pas oublier la croissance exponentielle des prix du foncier, compte tenu du phénomène d’attractivité du Nord vers le Sud. La raréfaction foncière et l’augmentation des prix du foncier sont sans précédent ; elles appellent donc des moyens législatifs adaptés et au juste niveau.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Afin d’éviter toute confusion, monsieur Acquaviva, je ne nie pas l’existence d’un problème : les choses doivent être claires. Je ne dis pas que nous sommes opposés à l’idée de rechercher ensemble des solutions pour faire avancer les choses de manière positive. Le Gouvernement considère néanmoins, ce qui est aussi son droit, que votre solution ne lui paraît pas la bonne. Mais, si vous le voulez bien, je suis prêt à vous rencontrer et à discuter de ces problèmes pour chercher des solutions consensuelles. Il n’est pas certain que nous y arriverons, mais nous pouvons au moins essayer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci pour cette ouverture, monsieur le ministre. Le rapporteur l’a dit, nous allons discuter d’Airbnb. Or les amendements que vous proposez, monsieur le rapporteur, ne concernent pas les zones touristiques, non plus que les dispositions du texte. La réponse ne peut donc être la même : pour Airbnb, il s’agit de limiter les capacités de location, ce qui n’est pas le sujet ici : nous parlons d’empêcher toute spéculation – même limitée –, pour permettre aux résidents locaux de se loger. Toutes les régions d’Europe, je le répète, s’engagent peu à peu dans cette voie. Certaines ont même interdit la vente des biens dont nous parlons – une île espagnole récemment, ainsi que la Suisse.
J’entends donc la proposition de dialogue du ministre, mais l’article qui concerne Airbnb peut nous permettre dès à présent d’adapter le projet de loi pour, non pas limiter, mais empêcher la spéculation dans les zones touristiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Richard Lioger (Renaissance) : Les achats réalisés en vue d’une location par Airbnb participent tout à fait de la spéculation foncière : c’est le cas à Paris, comme c’est sans doute le cas, monsieur Acquaviva, sur votre territoire. On ne peut donc pas dire que les deux problèmes sont complètement dissociés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bkno ek1062.
M. Alain Perea (Parti socialiste) : J’ai cosigné cet amendement déposé par mon collègue Cormier-Bouligeon. Lorsque plusieurs textes se superposent, cela peut créer des angles morts : le présent amendement tend à combler l’un d’eux.
Les communes ont un délai, jusqu’en 2019 pour les unes et jusqu’en 2020 pour d’autres, pour mettre leurs anciens documents d’urbanisme en conformité avec la nouvelle version des PLU. Certaines de ces communes ont été intégrées – de gré ou de force : ce n’est pas la question ici – dans les intercommunalités, lesquelles sont en train d’élaborer des PLUI – plans locaux d’urbanisme intercommunaux.
Outre que les communes ont perdu la maîtrise du calendrier dans l’élaboration du PLUI, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne permettent pas, compte tenu des délais que j’évoquais, d’élaborer sereinement ces plans, si bien que toutes les communes concernées tomberont sous le coup du règlement national d’urbanisme – RNU. Cela leur posera un vrai problème d’urbanisme, jusqu’à la fin de l’élaboration du PLUI.
L’amendement, je tiens à le préciser, ne change absolument rien pour les communes intégrées dans des intercommunalités : pour elles, les délais restent les mêmes. Nous proposons seulement, pour les communes intégrées dans des intercommunalités, de repousser les délais de un an, jusqu’en 2020 pour les unes et jusqu’en 2021 pour les autres.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Défavorable. Comme nous l’avons déjà précisé hier, nous sommes, d’une façon générale, opposés au report des échéances pour les mises en conformité des PLU – et de tous autres documents de ce genre – avec les documents de planification territoriale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Panonacle.
Mme Sophie Panonacle (Renaissance) : Je m’étonne un peu qu’à aucun moment n’ait été évoqué, dans nos débats, le recul du trait de côte, phénomène naturel particulièrement préoccupant pour nos territoires, dans l’Hexagone comme dans les outre-mer. L’évolution de ce trait, qui touche la plupart de nos côtes, de nos falaises et de nos dunes, est amplifiée par le réchauffement climatique. Nous devons garder à l’esprit que l’occu4967pation humaine est toujours plus importante sur nos littoraux, et que les activités humaines amplifient le phénomène.
Nous avons tous conscience, je l’espère, que le recul du trait de côte nous contraint et nous contraindra à modifier profondément les règles d’aménagement. À l’évidence, il faudra tendre vers d’autres formes d’urbanisation et prévoir de nouveaux dispositifs, adaptés à ces zones. J’espère que nous aurons l’occasion d’en reparler prochainement, avec la même détermination. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1605 est donc retiré, monsieur Perea ?
M. Alain Perea (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.