Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 33 (suite)
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknos ek55 rectifié, 923 rectifié, 1265 rectifié, 2114 rectifié et 2699 rectifié.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek55 rectifié.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek923 rectifié.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement bkno ek1265 rectifié.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : La liste des charges récupérables est fixée, pour les logements des organismes HLM, par le décret du 9 novembre 1982. L’article L.442-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l’amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable. Cet amendement vise à élargir la possibilité de déroger à cette liste limitative des charges récupérables par accords collectifs locaux portant sur « les nouveaux services à caractère social d’intérêt direct pour les locataires. » Je sais bien, messieurs les ministres, que nous avons déjà évoqué cette fameuse liste des charges récupérables qui date du décret précité de novembre 1982 – certains d’entre nous étaient très jeunes à l’époque.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : M. le secrétaire d’État avait deux ans !
M. Jacques Mézard : Moi aussi. (Sourires)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : J’ai bien compris que ce chantier était important et que vous vous apprêtiez à l’ouvrir. Il importe en effet que nous puissions revoir dans des délais relativement courts cette liste des charges récupérables. La situation des habitants des quartiers a évolué depuis 1982 : leurs profils et leurs demandes ne sont plus les mêmes. Pour leur tranquillité comme pour leur qualité de vie, il serait judicieux de réexaminer cette liste des charges récupérables. Je m’attends bien sûr à ce que mon amendement soit rejeté, mais j’espère que notre demande sera entendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2114 rectifié.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2699 rectifié.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Ces amendements portent en effet sur le décret du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables dont nous avons parlé juste avant la levée de 5246séance de cet après-midi. Compte tenu de ce que nous avons dit à ce moment-là, je propose à leurs auteurs de les retirer. À défaut, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Lurton, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement bkno ek55 rectifié ?
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bazin, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement bkno ek923 rectifié ?
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : Qu’en est-il du vôtre, madame Lacroute ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Je le maintiens.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Elle est incorruptible ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Faucillon ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je maintiens également le mien.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Moi aussi, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, vous auriez dû compter en même temps que moi : je vous assure que le vote était sans appel.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ils ont été rejetés très largement !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek635 et 634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Robin Reda, pour les soutenir.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Messieurs les ministres, j’aurais aimé soutenir ces amendements avant le dîner, afin qu’ils vous donnent un sujet de conversation : la métropole du Grand Paris.
Nous sommes en effet parvenus à la moitié du projet de loi, et cela fait très longtemps que nous n’avons pas reparlé de la nécessité de mettre à bas ce monstre technocratique qui étouffe les communes d’Île-de-France.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Libérez Paris !
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : On arrive : ça va venir !
Un député du groupe LaREM : On arrive !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : S’agissant de l’amendement bkno ek635, la question de l’organisation de la métropole du Grand Paris a été tranchée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Même si des débats sont en cours, le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à traiter de cette question : l’avis de la commission est donc défavorable.
S’agissant de l’amendement bkno ek634, le transfert progressif de compétences au niveau des EPCI a été enclenché par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, puis poursuivi par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Revenir en arrière serait par conséquent un grave recul. L’EPCI constitue en effet l’échelon adapté tant pour penser les politiques du logement à l’échelle du bassin de vie que pour encourager la mixité sociale : l’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Aidez-nous !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : À Paris, les automobilistes souffrent !
M. Jacques Mézard : Vous savez, madame la députée, que le Gouvernement est là pour vous aider et pour aider tous nos concitoyens. Vous voulez supprimer les établissements publics territoriaux, les EPT, mais d’autres les ont créés et ils font actuellement l’objet d’une réflexion.
Nous travaillons en effet sur ce sujet. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre d’État Gérard Collomb, le secrétaire d’État et moi-même avons reçu tous les acteurs de l’Île-de-France.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait.
M. Jacques Mézard : Nous avons bien entendu à cette occasion les déclarations et les souhaits des uns et des autres. Ils sont parfois contradictoires, même lorsqu’ils émanent de personnalités issues de la même sensibilité politique.
Cette réflexion se poursuit car, comme nous le savons tous, le système est aujourd’hui extrêmement compliqué : c’est d’ailleurs ce que tout le monde s’accorde à dire.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela me fait penser à : « je vous ai compris ! »
M. Jacques Mézard : Les conclusions à tirer en vue des réformes à mettre en place sont, comme je l’ai dit, très diverses, ce sujet transcendant les différentes sensibilités politiques. Il est donc vraiment à l’étude : le Gouvernement y travaille.
Vous comprendrez par conséquent que je ne puisse pas vous annoncer ce soir que nous allons supprimer les EPT.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Mais vous pouvez donner un calendrier, peut-être ?
M. Jacques Mézard : Non. Je peux en revanche vous confirmer que le Gouvernement travaille beaucoup sur ce dossier, en collaboration avec tous les élus franciliens. Nous héritons quoi qu’il en soit d’une situation que l’accumulation des modifications, issues en particulier des dernières lois votées en la matière, n’a pas forcément améliorée.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Merci Manuel !
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek3111, je suis saisie par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est très important. Avant d’essuyer des critiques à son sujet, je suis d’accord avec vous, monsieur le ministre : il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances.
Compte tenu du fait que vous avez réaffirmé l’objectif de voir s’élever des grues et de relancer la construction de façon très active, mon collègue François Pupponi a cependant proposé que nous le déposions dès maintenant.
La plupart des opérations de démolition de logements sociaux réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain – NPNRU – conduit par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, bénéficient de règles de droit commun en matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – qui facilitent leur mise en œuvre, c’est-à-dire d’un taux réduit de 5,5 %.
Cependant, l’ANRU a constaté que certaines opérations ne bénéficiaient pas des deux mécanismes facilitant cette mise en œuvre, et qu’elles se voyaient donc appliquer un taux de TVA de 20 %.
Cet amendement vise à ce que les opérations qui, pour des raisons très particulières, ne peuvent bénéficier aujourd’hui du taux réduit de 5,5 %, puissent en bénéficier. L’impact financier de cette minoration du taux de TVA est à ce jour estimé à 37 millions d’euros sur la durée du NPNRU. Si on ajoute les opérations qui ne bénéficient pour l’instant pas de cette minoration, on arrive – c’est une cote mal taillée – à 2 à 3 millions d’euros.
Cet amendement ne dégradera donc pas nos finances publiques de manière importante. En revanche, il peut avoir un impact extrêmement positif sur la relance de la construction que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre, et que nous soutenons évidemment : il permettrait qu’elle se fasse dans les meilleures conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il est exact que la TVA peut, dans certaines situations, constituer un coût important pour les opérateurs. Toutefois, une telle mesure devrait être expertisée, en particulier au regard du droit communautaire.
Elle aurait en outre plutôt sa place, vous l’avez dit à juste titre, dans le projet de loi de finances.
Enfin, la rédaction proposée ne tient pas compte des mesures votées fin 2017 sur la TVA applicable au logement social : il ne serait donc pas opérationnel. Pour toutes ces raisons, la commission y est défavorable.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Il sera également défavorable. Comme cela a d’ailleurs été rappelé par Mme la présidente Rabault, cette disposition aurait plutôt sa place dans le projet de loi de finances.
S’agissant de la relance de la construction et de la présence des grues dans les quartiers, vous savez sans doute que le 25 mai dernier, le conseil d’administration de l’ANRU a approuvé un certain nombre de mesures et pris des orientations.
Elles vont permettre de relancer très rapidement la construction dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV.
Un nombre important de dossiers ont été validés à cette occasion. Cette évolution est favorisée par une accélération des procédures, sur laquelle nous nous étions engagés, et par la mise en place de nouveaux financements dédiés aux démolitions, qui étaient très attendus.
Il me semble donc que nous sommes sur le bon chemin. Nous nous sommes abstenus de faire le procès de ce qui avait été fait avant, et nous avons pris la décision – avec le concours des partenaires, notamment financiers, de l’ANRU, qu’il s’agisse d’Action logement, des bailleurs sociaux ou de l’État – de simplifier et d’accélérer les choses.
Il me semble que cela correspond à ce que tout le monde souhaitait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’ai participé à la réunion du conseil d’administration que vous venez d’évoquer. Parmi les mesures demandées par celui-ci figure celle qui a été présentée par notre collègue Valérie Rabault.
Pourquoi ? Il s’agit d’un cas un peu particulier : quand l’ANRU demande à un bailleur de démolir un immeuble, si celui-ci ne reconstitue pas l’offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 20 %.
S’il reconstitue l’offre locative, il est soumis à un taux de TVA de 5,5 %. Le bailleur est donc fondé à demander pourquoi il se trouve pénalisé de la sorte et pourquoi on ne le lui confie pas, une fois la destruction menée à bien, la reconstruction de l’immeuble. Cela n’a aucun sens !
Lorsqu’un bailleur procède à une démolition d’immeuble pour le compte de l’ANRU, il doit bénéficier, en vue d’accélérer les démolitions, du taux réduit de TVA de 5,5 %, qu’il reconstitue ensuite ou non l’offre locative.
En l’occurrence, le bailleur n’a aucun intérêt à prendre en charge la seule démolition, puisqu’il s’en trouve pénalisé fiscalement. Je le répète : la décision de ne pas lui confier ensuite la reconstitution de l’offre locative est souvent le fait de l’ANRU.
En effet, l’ANRU dit souvent au bailleur en question : vous ne pouvez pas reconstruire, car ce sont d’autres bailleurs sociaux que nous avons désignés pour cela. Cela revient à lui infliger une double peine : non seulement il perd des loyers, mais en plus il ne bénéficie pas du taux réduit de TVA. Dans ces cas-là, les bailleurs sollicités répondent bien souvent non.
Je ne fais qu’exprimer une position défendue par tous les membres du conseil d’administration : ce rescrit fiscal constitue une anomalie qu’il faut modifier.
M. Jacques Mézard : Cela aurait pu être fait avant.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous pouvez nous répondre à chaque fois que nous aurions pu le faire avant, mais si nous avions tout bien fait avant, vous ne seriez pas là. Vous n’allez pas nous le reprocher, quand même ! (Exclamations et rires.)
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il était déjà là avant, lui !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est la continuité de l’ancien monde !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je corrige : heureusement pour vous que nous n’avons pas tout bien fait, sinon nos collègues ne seraient pas là aujourd’hui – et ils n’auraient pas pu passer un magnifique dimanche à l’Assemblée nationale. Par conséquent, remerciez-nous de ne pas avoir tout fait ! (Rires et applaudissements.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous vous remercions !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Trêve de plaisanterie : c’est un sujet technique. Les bailleurs nous demandent pourquoi ils sont pénalisés, et nous n’avons pas de réponse à leur donner. L’idée de l’amendement, c’est d’appliquer un taux de TVA de 5,5 % lorsqu’une opération de démolition est menée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, que le bailleur reconstruise ou pas. Il démolit, on applique le même taux de TVA à tout le monde et on n’en parle plus.
Si vous nous répondiez qu’il s’agit d’une mesure fiscale, qui n’a pas sa place ici mais que vous vous engagez à inscrire dans un cadre approprié, nous serions prêts à retirer l’amendement. Mais ce qu’il faut, c’est que le Gouvernement reconnaisse qu’il y a une anomalie et qu’il s’engage à rectifier le tir dans un texte fiscal.
Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté : ce sont les bailleurs qui sont demandeurs ; nous ne sommes, nous, que leurs porte-parole.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Monsieur Pupponi, nous n’allons pas polémiquer sur ce point. Qu’est-ce que nous vous avons répondu ? Que nous étions en train d’expertiser les choses.
C’est un sujet que vous connaissez, puisque vous avez eu à le traiter pendant plusieurs années. Je vous remercie d’ailleurs d’avoir rappelé que c’était grâce à vous que nous étions là. Vous le dites souvent – d’ailleurs, je vous tends fréquemment la perche. (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je sais que cela vous fait plaisir, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : C’est surtout parce qu’ils ont été mauvais ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes NG, LR, FI et GDR.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous voulez vraiment qu’on donne cette tonalité-là au débat ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est indigne !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est nul ! Et s’ils sont nuls, il faut leur dire !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Macron, où était-il ?
Mme la présidente (Renaissance) : Laissez le ministre répondre à M. Pupponi, s’il vous plaît !
M. Jacques Mézard : Monsieur Pupponi, monsieur Peu, ne vous énervez pas. Ce n’est pas du tout ce que je voulais dire. Je voulais juste rendre hommage aux propos de M. Pupponi. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Redevenons sérieux. M. Pupponi a une longue expérience de l’ANRU. Il siège à son conseil d’administration. Il a pu constater à cette occasion qu’il était nécessaire de prendre un certain nombre de mesures.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il a voté pour vos mesures !
M. Jacques Mézard : S’il ne l’avait pas fait, madame la députée, c’eût été en contradiction avec ce qu’il demandait depuis longtemps, quel que soit le Gouvernement. Aujourd’hui, nous y sommes ; nous nous étions engagés, tous ensemble, à accélérer et à simplifier le système, et c’est bien ce que nous faisons.
Quant à la mesure proposée via cet amendement, elle nécessite d’être évaluée, notamment au regard du droit européen. Nous allons faire cette expertise et nous reviendrons vous dire si c’est possible ou pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Dont acte, monsieur le ministre.
Sans vouloir polémiquer, je voudrais dire à notre collègue de La République en marche qu’il y a un an et demi, nous étions dans la même situation que vous : très nombreux. Nous disions aux collègues d’en face : nous sommes là parce que vous avez été nuls.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, nous nous en souvenons !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Eh bien, regardez comment nous avons fini ! (Rires.)
M. Jean-Michel Jacques (Renaissance) : Justement !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ne criez pas victoire trop fort, cher collègue. Un peu d’humilité ne nuit pas !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pupponi, retirez-vous ou maintenez-vous l’amendement ?
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Graziella Melchior, pour soutenir l’amendement bkno ek1796.
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Cet amendement propose la mise en place d’une convention signée par l’État et tous les organismes de logement social possédant au moins 5 % du parc de logements locatifs sociaux du territoire. L’objectif est d’assurer la cohérence entre les politiques locales de l’habitat et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire. Les collectivités locales doivent être pleinement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social s’agissant du parc se situant sur leur territoire. Cette convention garantirait la convergence des objectifs de la collectivité et de ceux des organismes de logement social.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La convention proposée par l’intermédiaire de cet amendement ressemble beaucoup à la convention d’utilité sociale – CUS – qui doit être signée entre l’État et chaque organisme HLM d’ici 2020. La loi prévoit d’ores et déjà que les CUS doivent prendre en compte les programmes locaux de l’habitat. La création d’un nouvel outil ne semble pas nécessaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Melchior, que décidez-vous ?
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Vous retirez l’amendement ?
Mme Graziella Melchior (Député, 15ᵉ législature) : Je retire l’amendement. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Même si je suis peu enclin à demander des rapports, cette demande émane de notre collègue Pierre Cordier, dont l’amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les conditions d’instruction des demandes de logement social.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement bkno ek89.
Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Cet amendement de M. Cordier vise à demander un rapport sur une possible harmonisation de la gestion départementale du fonds de solidarité logement – FSL – autour d’un socle commun minimal de prestations, afin de limiter les ruptures d’égalité entre territoires. Cela permettrait de renforcer le soutien de l’État aux départements en difficulté.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il serait quand même intéressant de se pencher sur la question, car le règlement intérieur du fonds de solidarité logement varie d’un département à l’autre. Vu que dans certains départements – souvent les plus pauvres –, la solidarité est plus importante, cela peut provoquer un appel d’air. Le FSL est un dispositif national, financé en grande partie par l’État, mais qui a une réglementation locale. Par exemple, dans le Territoire-de-Belfort, on est très solidaire ; dans le département voisin, un peu moins. Il serait bon qu’il y ait une égalité sur l’ensemble du territoire – je crois que nous y sommes tous très attachés.
Nous vous demandons simplement de faire un rapport afin de vérifier s’il y a une réelle égalité entre les départements. Cela ne coûterait pas grand-chose et pourrait nous apprendre des choses intéressantes, notamment si l’on veut réformer le FSL au cours du mandat.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Cordier vise à demander un rapport étudiant la possibilité d’un assouplissement des dérogations aux plafonds de ressources dans les secteurs détendus. Dans ces secteurs, accorder ces dérogations avec une plus grande souplesse permettrait d’attribuer des logements vacants et de garantir une meilleure mixité sociale.