Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Article 34 (suite)
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en revenons aux amendements de suppression de l’article.
La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je suis un peu essoufflé car, pour tout vous dire, j’étais retenu à mon bureau, où est installée une télévision sur laquelle nous pouvons suivre les débats de notre assemblée. Ayant donc entendu M. Coquerel défendre son amendement, j’ai accouru pour lui répondre, car on ne peut laisser dire, au seuil de nos débats sur le présent article, des choses fausses – et pour ceux qui veulent calculer la distance que j’ai dû parcourir en sprintant, mon bureau est situé au 101 rue de l’Université… (Sourires.)
Le bail mobilité n’est une surprise pour personne : il correspond à un engagement de campagne fort du Président de la République. Contrairement à ce que dit M. Bazin, certains candidats à l’élection présidentielle avaient, en matière de logement, de belles propositions, qu’ils ont défendues et qu’ils mettent en œuvre aujourd’hui. Le bail mobilité, d’une durée de un à dix mois, est, comme son nom l’indique, destiné à ceux qui sont en mobilité professionnelle, qu’il s’agisse de stagiaires, d’apprentis, de personnes en formation professionnelle ou de saisonniers.
Soit l’on dit que les Français n’ont pas besoin de bouger, qu’ils naissent quelque part et y demeurent pour suivre leurs études et accomplir leur carrière professionnelle, soit l’on accepte que la mobilité fait partie de la vie, fût-ce de manière temporaire, et l’on cherche des solutions pour l’accompagner : nous avons eu ce débat en commission.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’y a pas besoin du bail mobilité pour cela.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le bail mobilité s’inscrit pleinement dans ce cadre de l’émancipation des individus. Certains ayant fait part de leurs expériences personnelles, je me permets de vous livrer la mienne à mon tour, en guise d’aparté. Je fais partie de ces étudiants de province qui ont dû venir à Paris pour des stages et des opportunités professionnelles ; or, en l’absence de garanties ou d’un garant, la recherche d’un logement est difficile. Si le bail mobilité avait existé à l’époque – assez récente, je vous l’accorde – où j’étais étudiant, de même que la garantie Visale, j’aurais pu effectuer mon stage à Paris, comme on me le proposait. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Malheureusement j’ai dû rester à Toulouse, qui demeure malgré tout la plus belle ville du monde. (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Mais ensuite, vous êtes devenu député !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, le bail mobilité vise à répondre à un nouveau besoin. Je crois aussi qu’il créera une nouvelle offre car, aujourd’hui, les offres de location – qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire – sont publiées sur des plateformes, mais ne s’adressent pas forcément aux personnes qui en ont besoin à titre professionnel.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame la présidente, il nous reste 1 375 amendements à examiner !…
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : En commission, nous avons travaillé pour faire en sorte que le bail mobilité ne soit pas un bail précarité, comme cela a pu être dit, et pour protéger le locataire. Il s’agit en effet d’établir, entre lui et le propriétaire, un rapport gagnant-gagnant : pour le locataire, le dépôt de garantie ou le cautionnement ne seront plus requis ; quant au propriétaire, il aura l’assurance que son logement sera occupé de manière temporaire et récupéré ensuite. Je parlais d’un rapport gagnant-gagnant, car une nouvelle demande se développe en même temps que la mobilité. Une nouvelle offre se développera aussi, j’en suis sûr, car notre parc comporte des millions de logements vacants, qui pourront trouver des occupants grâce au bail mobilité.
Aussi voterons-nous contre les amendements de suppression de l’article, afin de promouvoir le bail mobilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je remercie Thibault Bazin de nous avoir signifié que l’amendement du Gouvernement nous permettait d’obtenir quelques minutes de temps de parole supplémentaire.
Je veux dire deux ou trois choses assez simples. Par nature, je ne prête jamais de mauvaises intentions aux auteurs d’un projet de loi. La mobilité est une évidence, et il faut y répondre. La tentation d’y répondre comme on le suggère ici, observons-le, existe depuis de nombreuses années.
Dans le domaine du logement, de nombreux produits ont essayé de répondre à la question de la mobilité.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Trop de produits !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je pense notamment à un mécanisme de défiscalisation, qui visait les résidences services destinées à la mobilité professionnelle des étudiants ou des actifs. Faites-en le bilan ! On réalise peu d’études d’impact et de bilans de ce qui a été fait, alors qu’il y a eu de nombreuses lois et de nombreux mécanismes de défiscalisation pour favoriser la mobilité depuis une dizaine d’années.
Qui, parmi ceux d’entre nous qui ont accueilli sur leur territoire une résidence services défiscalisée pour la mobilité professionnelle, peut se dire satisfait de sa gestion ?
M. Richard Lioger (Renaissance) : Moi !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis le début de cette discussion, vous êtes bien l’exception qui confirme la règle, monsieur Lioger ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Je vais devoir me rendre à Metz pour me rendre compte par mes propres yeux ! (Sourires.)
D’une manière générale, ces résidences ont été détournées de leur objet pour servir à diverses opérations, notamment spéculatives. Ma circonscription en compte une, au pied du Stade de France. Pour ceux qui vont de temps en temps aux matchs, je vous invite à faire un détour pour la visiter. (Sourires.)
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne sommes pas invités !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Depuis trois ans, cette résidence héberge des familles qui ont été placées là par le SAMU social. Il ne s’agit donc pas de mobilité.
Les meilleures intentions ne produisent pas forcément des résultats vertueux. Et l’enfer en est pavé ! Je doute donc, étant donné ce que je sais de l’article, que le dispositif fonctionnera. C’est même une opportunité pour tous ceux qui sont à l’affût des niches que créent nos lois successives depuis quinze ans et qui en profitent pour faire de la spéculation et de la précarisation, affaiblissant ainsi le droit au logement dans notre pays.
Je crains que cet article, tel qu’il est rédigé, ne soit de nouveau une opportunité pour les marchands de sommeil et pour tous ceux qui font de la précarisation du logement un dogme, une facilité.
C’est la raison pour laquelle nous avons proposé cet amendement de suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Depuis ce matin, nous argumentons de manière assez calme ici. Je suppose que certains collègues, qui viennent d’arriver, ont eu envie de se faire remarquer en réagissant vivement à mon intervention, mais je propose que nous restions au diapason de ce qui a permis jusque-là un échange, quels que soient nos désaccords.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rentrez au moins votre chemise dans votre pantalon !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, je vous propose d’ailleurs de ne pas non plus m’accuser de crier à la précarité.
M. Jacques Mézard : Je n’ai jamais dit cela !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je ne crie pas : je donne des arguments, des éléments, et je vous propose de répondre.
Sur le fond, pourquoi la question de la précarité dans le logement est-elle identique à celle de la précarité dans le travail ? Lorsqu’il existe une pression du chômage, les obligations de prendre un emploi précaire, non un emploi librement choisi, de manière mobile, sont évidentes. De la même manière, pour le logement, quand, dans de nombreux endroits de nos centres-villes ou de nos périphéries, il est très difficile de trouver des logements, notamment pour les jeunes, les étudiants, sans garantie de leurs parents, des baux réduits font en réalité l’affaire de ceux qui louent, non de ceux qui recherchent une location. Tout dépend donc d’où vient la pression. À l’heure actuelle, malheureusement, la pression n’est pas du côté de ceux qui cherchent à louer, mais des propriétaires.
Nous avons déposé un amendement visant à ajouter à l’alinéa 9 de cet article non seulement l’article 3-3 de la loi de 1989, qui oblige à fournir un dossier de diagnostic technique – diagnostic de performance énergétique, constat de risque d’exposition au plomb, état de présence d’amiante – en annexe du contrat de location, mais aussi l’article 20-1, c’est-à-dire l’obligation pour le bailleur d’une mise en conformité en cas de non-respect des normes de logement décent, et les articles 17 et 17-1, qui concernent le dispositif d’encadrement des loyers prévu. Pour l’instant, ces articles ne figurent pas dans l’alinéa 9.
En revanche, on trouve bien dans l’article 34 du texte de loi l’alinéa 36 selon lequel « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail ». Sur ces amendements que nous soutiendrons tout à l’heure, madame la rapporteure, monsieur le ministre, vous nous donnerez vos arguments, que nous écouterons.
Pour l’heure, ces articles de référence de la loi de 1989 manquent à l’article 34. C’est pourquoi j’estime que le dispositif technique et l’encadrement des loyers ne sont pas assurés. Vous me convaincrez peut-être de l’inverse tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean François Mbaye.
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Cet article vise notamment à créer de la mobilité, à faciliter les mutations sociales, pour répondre au besoin croissant de mobilité dont nous avons tous conscience.
Monsieur Coquerel, vous vous trompez lorsque vous assimilez la précarité dans le travail à celle du logement, car vous n’avez pas conscience de l’objectif recherché par l’article 34. Le bail mobilité que le Gouvernement propose et que la majorité soutient ne s’adresse pas à des familles en attente de logement. Il vise à répondre à un besoin de mutation, à des personnes qui sont par exemple en apprentissage ou en formation professionnelle, qui ont besoin de se loger rapidement pour une courte durée. À ceux-là, nous proposons un dispositif innovant.
Selon vous, monsieur Coquerel, les bailleurs, ou du moins les propriétaires, sont des mafieux, comme c’était le cas pour les patrons lors de la discussion sur la loi travail. Je suis en total désaccord avec vous.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : On n’a jamais dit cela !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Rien à voir !
M. Jean François Mbaye (Renaissance) : Si, vous avez dit que les propriétaires profiteraient du bail mobilité. Or ce bail comporte des critères assez stricts, et son objectif n’est pas la précarisation, mais plutôt la réponse à un besoin de mutation et de mobilité.
Une visite récente à un centre de formation d’apprentis – CFA – me fait penser aux apprentis qui sont en contrat d’alternance, auxquels la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’intéressera bientôt. Ils auront certainement besoin d’un bail mobilité dans le cadre du contrat d’alternance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est sûr qu’avec ce qu’on va leur donner, ils ont du souci à se faire !
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1502 et 2280.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek413.
M. Alain Ramadier (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement bkno ek2401.
M. Bruno Fuchs (Renaissance) : Cet amendement, déposé par mon collègue Mohamed Laqhila, vise à renforcer la protection du bail mobilité pour les locataires, qui disposent souvent de moyens extrêmement faibles. Il s’agit d’encadrer les frais d’agence, notamment parce que le bail mobilité étant très court, ces coûts ne peuvent être amortis sur plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement est entièrement satisfait, car l’alinéa 9 précise que l’article 5 de la loi de 1989 relatif au plafonnement des honoraires de location s’applique bien au bail mobilité.
Je vous suggère donc, monsieur Fuchs, de retirer votre amendement. À défaut, je demanderai à l’Assemblée de le rejeter.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1489.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : En défendant cet amendement, je soutiendrai également le suivant, bkno ek1484. Toutes les associations de défense des locataires ou liées au secteur HLM, y compris celles qui ont contribué à ce projet de loi plutôt que de s’y opposer résolument, ont dit leur opposition au bail mobilité. Pour faire un parallèle avec les ordonnances travail, les associations disent qu’à vouloir répondre à une mobilité qui peut exister dans certains cas, on se retrouve avec la situation actuelle, où 80 % des embauches sont des contrats à durée déterminée – CDD –, et non indéterminée. Nous savons d’ailleurs à quel point cela pèse sur l’accès à un logement du parc privé.
L’amendement bkno ek1489 vise à préciser qu’il s’agit d’un bail provisoire, qui ne peut en aucun cas se substituer aux baux déjà existants.
Quant à l’amendement bkno ek1484, il rappelle que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a accepté le formalisme allégé ainsi que le régime juridique dérogatoire du bail mobilité, mais en précisant qu’il était réservé à un public cible, « en besoin temporaire de logement », au motif justement que le bail mobilité n’a pas vocation à « porter sur un logement destiné à être la résidence principale du locataire ».
Comme certains collègues qui évoquaient le statut d’apprenti ou des besoins professionnels très temporaires, nous pouvons inscrire dans la loi cette idée que le bail mobilité n’a pas vocation à porter sur un logement destiné à servir de résidence principale, puisqu’il n’est octroyé qu’au titre d’une mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek1484 et 2700, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek1489 ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable. Le bail mobilité sera l’un des trois contrats de location à la disposition du bailleur. Celui-ci est libre de disposer de son bien dans le cadre de la loi. Aussi, madame Faucillon, votre amendement est contraire au droit de propriété.
Mme la présidente (Renaissance) : Souhaitez-vous également donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques, bknos ek1484 et 2700, bien que le second n’ait pas encore été défendu ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Volontiers, madame la présidente : avis défavorable. Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité ; ils empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d’en bénéficier dans le cadre d’un stage ; cela les obligerait à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Dans votre premier amendement, madame Faucillon, vous proposez de changer la sémantique pour montrer qu’il s’agit d’un bail provisoire. J’y suis défavorable, car tel qu’il est défini dans la loi, le bail mobilité ne peut pas être renouvelé par le locataire et ne concerne que des personnes en mobilité. Par définition même, son objet est forcément un bail provisoire.
Il n’est pas possible pour le locataire de renouveler ce bail. En cas d’extension du bail, on bascule directement dans le bail de la loi de 1989.
Quant à l’amendement bkno ek1484, comme l’a indiqué la rapporteure, le bail mobilité s’adresse non seulement aux étudiants, mais également aux personnes en formation professionnelle. Si cette formation dure huit mois, celles-ci peuvent ne pas avoir de résidence principale et rechercher une résidence uniquement pour suivre ladite formation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je ne trouve rien à redire à l’amendement bkno ek1489. Pourquoi ne pas ajouter cette précision, en effet ? Mais l’amendement bkno ek1484 me semble compliqué. Je trouve difficile de demander à un apprenti d’avoir une autre résidence, puisqu’il n’a pas beaucoup de moyens. Je pense que vous en conviendrez, monsieur Peu. Comment aurait-il une résidence principale et une résidence secondaire, pour laquelle il pourrait bénéficier d’un bail mobilité ?
Je reviens à l’exemple déjà cité : notre collègue Mickaël Nogal, étudiant à Toulouse, avait dû refuser un stage à Paris. Il n’aurait pas davantage pu effectuer ce stage si, pour bénéficier d’un bail mobilité à Paris, il avait dû prendre en même temps un logement à Toulouse. Nous 5255avons tous été étudiants. Nous avons tous connu ce problème qu’à mon sens, l’amendement bkno ek1484 ne résout pas.
Je regrette de vous dire cela, monsieur Peu, car j’ai souvent été d’accord avec vous depuis le début de la discussion.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : Je remercie les orateurs inscrits dans un groupe politique d’avoir demandé du temps supplémentaire après le dépôt hors délai de l’amendement du Gouvernement. Ils permettent ainsi aux députés non inscrits de s’exprimer.
Le bail mobilité est un élément important du texte. Lors de la discussion générale, j’ai indiqué que je trouvais l’idée intéressante. Elle répond en effet à un besoin réel des apprentis, des étudiants ou des travailleurs saisonniers, notamment dans l’agriculture ou le tourisme.
J’ai cependant précisé, monsieur le secrétaire d’État, que nombre de parlementaires et d’acteurs du logement s’inquiétaient à juste titre. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi tend un peu – d’autres l’ont dit avant moi – à précariser les locataires.
Plusieurs amendements tendent justement à le sécuriser. C’est le cas des amendements en discussion, que je soutiens, car ils visent à nous rassurer en évitant certaines dérives. À côté des propriétaires qui pourraient utiliser ce bail à bon escient, il y a tous les autres, dont nous savons, vous et moi, qu’ils ne sont pas toujours vertueux.
Prenons des engagements pour rassurer ceux qui nous écoutent, et éviter par exemple que les marchands de sommeil ne s’emparent du bail mobilité. L’idée est bonne. Il serait dommage de l’altérer par une pratique peu vertueuse. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Monsieur Boucard, de deux choses l’une.
Soit l’on habite à un endroit, par exemple chez ses parents – c’est le cas de beaucoup d’apprentis – ou chez soi, et l’on doit se déplacer pour faire ses études ou encore pour des raisons professionnelles. Pendant ce déplacement, il faut trouver une solution temporaire. Le bail mobilité peut être une réponse et, passé le temps de ce déplacement, on revient au domicile principal.
Soit on peut contracter un bail mobilité pour dix mois sans avoir d’autre recours. Si, au terme de ces dix mois, on se retrouve à la rue, et qu’on signe un autre bail mobilité, puis un autre, et ainsi de suite, en attendant de pouvoir accéder à un logement pérenne, on se retrouve dans un bail précarité.
La différence entre le bail mobilité et le bail précarité tient à ce que la personne possède ou non une domiciliation et, partant, une mobilité qui lui permet de signer des baux.
Le problème n’est pas nouveau. Dans de nombreuses villes de France, on trouvait – on trouve encore – des gens vivant dans ce qu’on appelle des « hôtels de préfecture » ou des « garnis », en renouvelant leur situation tous les mois. Leur statut relève de la précarité.
Par l’amendement bkno ek1484, qui ne comporte aucune intention maligne, nous tentons seulement de faire la différence entre la mobilité – dans laquelle on se déplace, mais on conserve un port d’attache – et la précarité – dans laquelle on signe successivement des baux temporaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Les amendements bknos ek1489, 1484 et 2700 permettront au Gouvernement de nous éclairer réellement sur ses intentions. M. Mbaye nous a expliqué que la majorité essayait de répondre à des cas particuliers, par exemple celui de quelqu’un qui viendrait passer quelques mois à un endroit donné, très différent de celui d’une personne qui suivrait des études pendant plusieurs années et qui, compte tenu de la difficulté d’acquitter un loyer, se verrait obligée de signer tous les dix mois des baux successifs.
Si telle est réellement l’intention de la majorité, elle doit voter ces amendements. Ils offrent en effet l’assurance qu’on n’aura pas, d’un côté, un loueur qui fait profession d’accumuler les baux précaires, de l’autre, un locataire qui possède une maison ou un appartement ailleurs et dont la situation est conjoncturelle.
Tout à l’heure, nous défendrons des amendements pour préciser certains points. Peut-être le secrétaire d’État apportera-t-il des précisions qui nous permettront d’avancer sur les questions techniques et nous rassureront sur l’encadrement des loyers.
Pour l’heure, si la majorité vote les amendements, nous serons rassurés sur ses intentions. À défaut, nous serons évidemment très inquiets. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Un mot pour vous répondre, monsieur Peu. Je comprends les dispositions de l’amendement bkno ek1489 et j’entends bien votre désir de ne pas créer un bail précarité. Si l’on parle d’un intérimaire ou d’un saisonnier, je suis assez d’accord avec ce que vous dites. Le cas d’un étudiant est un peu différent.
Si celui-ci part en alternance ou en stage, comment l’obligerait-on à avoir une résidence principale ? L’amendement fonctionne bien s’il vit chez ses parents, mais si tel n’est pas le cas, sa situation devient plus compliquée. Il ne pourra pas rendre, le cas échéant, son logement au centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS – ou à son foyer de jeunes travailleurs – FJT. Voilà ce qui me pose problème !
Ou alors il faut supposer que cet étudiant détournera la loi et qu’alors qu’il occupait un logement au CROUS ou dans un FJT, il devra prétendre qu’il habite chez ses parents afin de conserver son logement. Dans ce cas, il trichera un peu. Je pense que ni vous ni moi n’avons envie que les étudiants se retrouvent dans une situation dans laquelle ils devront mentir à des propriétaires.
Voilà pourquoi, alors que l’amendement bkno ek1489 ne me pose aucune difficulté, je continue de trouver l’amendement bkno ek1484 un peu compliqué.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1489.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux amendements identiques bknos ek1484 et 2700.
Le premier a déjà été défendu par Mme Faucillon.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek2700.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : L’avis de la commission est donc défavorable, madame la rapporteure ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Oui, madame la présidente. Je m’en suis expliquée tout à l’heure.
Mme la présidente (Renaissance) : Et celui du Gouvernement également ?
M. Julien Denormandie : En effet.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1484 et 2700.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement bkno ek2849.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Cet amendement vise à garantir que le projet de loi prend en compte le statut des travailleurs saisonniers, qui sont amenés à signer des contrats de travail temporaires. En inscrivant la situation des saisonniers dans la loi, on leur permettrait d’avoir plus facilement accès à un logement décent.
Dans les zones touristiques, beaucoup de logements sont destinés à servir de résidences secondaires. Occupés durant quelques semaines par an, ils restent fermés la plupart du temps. C’est ce qu’on appelle des « lits froids ».
Par sa facilité, le bail mobilité pourrait inciter leurs propriétaires à les louer à des travailleurs saisonniers.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : À l’inverse de l’article 25-3 de la loi de 1989, qui exclut explicitement les travailleurs saisonniers du bail meublé classique, l’alinéa 11 ne les exclut pas du bail mobilité. L’amendement me semble donc satisfait : rien n’interdit aux travailleurs saisonniers d’utiliser le bail mobilité.
Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2871.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux volontaires en service civique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek932.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En commission, monsieur le secrétaire d’État, nous avons évoqué la possibilité de trouver une solution pour que des personnes victimes d’un conjoint violent – ou violent envers ses enfants – puissent bénéficier du bail mobilité. Pour prendre en compte vos remarques, j’ai retravaillé la rédaction de l’amendement, et je vous propose de compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou en procédure de divorce pour faute suite à un dépôt de plainte pour violences conjugales ou envers les enfants ».
Quand un conjoint doit quitter le domicile conjugal, il doit trouver une solution rapide. On lui demandera, pour éviter tout effet d’aubaine, de fournir à l’appui de sa demande des éléments objectifs, par exemple un dépôt de plainte.
Peut-être la rédaction ne convient-elle pas. S’il faut la modifier, je suis à votre écoute. Mais je pense qu’une telle situation doit être prise en compte. Dans nos territoires, il nous est arrivé à tous de rencontrer une victime dans ce cas, qui ne sait plus que faire. La mesure créerait un lien avec la justice, qui parfois, pour maintenir les intéressés dans certains logements, sollicite des moyens, par exemple afin de rembourser un emprunt.
Nous irions dans le bon sens si nous parvenions à traiter ce problème.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Au risque de me répéter, je rappelle que le bail mobilité concerne la mobilité professionnelle. Cependant, je suis consciente que vous soulevez un vrai problème.
Si la situation du divorce ne relève pas de la mobilité professionnelle, les personnes victimes de violences familiales peuvent bénéficier d’autres types de logement. Les inscrire dans le cadre du bail mobilité reviendrait à faire de celui-ci un bail précaire car, au-delà des dix mois, qui ne correspondraient dans ce cas ni à la durée d’un contrat de travail ni à une mobilité liée à un travail, la question du logement suivant se poserait de manière plus aiguë. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je rejoins la rapporteure. Le débat est compliqué, car nous sommes confrontés à un choix pour ainsi dire cornélien. En effet, nous apporterions une solution à des personnes en difficulté en leur proposant un bail non reconductible. Autrement dit, nous réglerions le problème à court terme mais ces personnes, dix mois après, se trouveraient confrontées à des difficultés peut-être plus importantes. Nous travaillons donc à une autre solution, qui n’est pas de nature législative. Nous essayons de déterminer comment la garantie Visale, dont nous aurons l’occasion de reparler, pourrait être étendue à des personnes qui, suite à un accident de la vie, sont confrontées à une rupture de salaire qui les met en difficulté pour se loger ou pour financer leur logement. Nous sommes dans la dernière ligne droite des discussions. Comme vous le savez, la garantie Visale est financée par le 1 % logement et fait l’objet d’une convention cadre qui est en phase finale de négociation. C’est par ce truchement que nous souhaitons résoudre le problème pertinent que vous soulevez, monsieur le député.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je retire mon amendement, car je ne veux pas donner l’impression de vouloir précariser le logement des personnes victimes de violences conjugales ou dont les enfants sont eux-mêmes victimes de violences. Cela étant, je crois que l’extension de la garantie ne suffit pas. Souvent, quand des personnes viennent nous voir, on leur conseille d’aller voir les bailleurs sociaux afin qu’ils leur proposent des solutions. Le problème est que ces personnes sont parfois propriétaires de leur logement et que, dans un pareil cas, elles ne peuvent avoir accès à un logement aidé. L’extension de la garantie ne suffit donc pas. Il faut peut-être modifier un certain nombre de droits d’accès au logement dans ce cas spécifique. Pour éviter des effets d’aubaine, il faudra bien sûr demander des éléments probants, même si, dans un contentieux, on doit accueillir les plaintes avec une profonde bienveillance ; en tout état de cause, le dépôt de plainte est un élément objectif. Je pense qu’il faut compléter l’extension de garantie, car ceux qui peuvent mettre en location sont notamment les bailleurs sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek1483, 2701 et 3125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements identiques bknos ek1483 et 2701, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1483.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je voudrais appeler l’attention de l’Assemblée nationale, et en particulier de la majorité parlementaire, sur une préoccupation que j’exprime par cet amendement : le respect de la parole présidentielle.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Ça a du mal à sortir !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Oui, j’avais du mal à le dire (Sourires) mais, avec un peu d’efforts, j’y arrive. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai assisté à la présentation du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, début 2017. Comme de coutume, avant chaque campagne présidentielle, tous les candidats défilent et exposent leur programme en matière de logement. Comme la mesure figurait dans le programme d’Emmanuel Macron, Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, l’avait interrogé sur le bail mobilité – vous savez que la fondation est vent debout contre cette mesure. M. Macron avait répondu que jamais on ne pourrait passer d’un bail de trois ans à un bail mobilité, et qu’il serait impossible de reconduire celui-ci au cours de l’année ; sa durée devait donc nécessairement être limitée. Mais votre projet de loi dit le contraire. Je vous invite donc à respecter fidèlement la parole d’Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, devant la Fondation Abbé Pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements, bknos ek2701 et 3125 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Vos amendements ont pour objet de réserver le bail mobilité aux logements vacants ou n’ayant jamais été loués.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est ce qu’avait dit Emmanuel Macron !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je réponds sur les amendements. Entre l’exposé du programme et l’aboutissement du projet de loi, un travail a été conduit et des évolutions engagées.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On dit ce qu’on fait et on fait ce qu’on dit !
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Comme je l’ai dit en préambule, ces dispositions ont été définies en tenant compte de la concertation menée en lien avec les citoyens et les acteurs du logement dans les territoires ; la Fondation Abbé Pierre, en particulier, nous a fait part de ses doutes dans le cadre de la conférence de consensus ; nous les avons pris en compte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Alors pourquoi sont-ils opposés à cette mesure ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Je souhaite répondre à la question concrète, juridique, que vous m’avez posée. Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu en commission ou dans le cadre de la conférence de consensus, sans quoi nous n’aurons pas le temps de finir l’examen du texte.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas grave !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le droit de propriété est constitutionnellement garanti et permet à un bailleur de disposer de son bien comme il l’entend. Ainsi, il est libre de louer son logement par le biais de tel ou tel type de contrat. Avec le bail mobilité, nous ajoutons un troisième type de contrat à la loi de 1989. Ce bail permet avant tout de mobiliser un parc de logements qui n’auraient pas été loués sans ce nouvel outil. Il s’agit de mettre à disposition des logements vacants à un public qui en a besoin compte 5258tenu d’une situation particulière. L’avis est donc défavorable pour l’ensemble des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Emmanuel Macron battu par sa majorité !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Eh bien non, monsieur Peu, je vais vous démontrer par A plus B que nous appliquons ce qu’Emmanuel Macron a dit. Premier argument, il ne faut pas que le bail mobilité puisse être reconduit : c’est chose faite, c’est dans le projet de loi. Deuxième argument : un bail soumis à la loi de 1989 ne doit pas pouvoir être transformé en bail mobilité. Actuellement, le propriétaire louant son appartement dans le cadre d’un bail de la loi de 1989 ne peut y mettre fin que dans deux cas : pour le vendre ou pour le récupérer pour soi. Donc, par définition, un bail de la loi de 1989 ne peut pas devenir un bail mobilité.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est ce que disait Emmanuel Macron !
M. Julien Denormandie : Mais c’est le texte du projet de loi ! Si un bail de 1989 ne peut pas devenir un bail mobilité, un logement vacant peut, lui, par définition, être loué avec un tel bail. Si un logement est vide, à un moment donné, parce que le locataire part, par exemple, il peut être loué dans le cadre d’un bail mobilité. J’espère vous avoir convaincu, et je vous remercie de l’attention que vous portez au respect du programme présidentiel. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ce que voulait dire le candidat Emmanuel Macron, c’est qu’il ne faut pas qu’un propriétaire trouve le moyen de mettre son locataire dehors pour conclure un bail mobilité.
M. Julien Denormandie : C’est ce que je viens de dire !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien sûr, monsieur le secrétaire d’État, mais que vont faire les propriétaires ? Ils vont dire à leur locataire qu’ils veulent récupérer le logement pour eux et vont le garder pour leur usage pendant un, deux, trois ou quatre mois. Mais après, qu’est-ce qui les empêchera de conclure un bail mobilité ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Rien !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est ainsi qu’ils vont se comporter, et c’est ce qu’il faut empêcher en établissant des garde-fous. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Depuis le début de cette discussion, nous vous interpellons, monsieur le secrétaire d’État, pour que vous mettiez en place des garde-fous. Vous voulez faire le contraire, mais nous pensons que cela relève de la responsabilité de la puissance publique. Rien n’empêche un propriétaire de reprendre un appartement qui était en location, de le garder pour lui deux ou trois mois, puis de le relouer avec un bail mobilité. Voilà ce qu’a dénoncé notre collègue Peu. Ses arguments sont parfaitement recevables, et je ne crois pas que votre texte de loi y réponde.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je ne comprends pas votre logique. Quand un propriétaire a un bon locataire, il n’y a pas de raison qu’il le mette à la porte.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Bien entendu !
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je ne vois pas ce que le propriétaire a à gagner à changer son bail, s’il a un locataire depuis des années, pour conclure un bail mobilité. Je ne vois absolument pas la logique. Il n’y en a aucune !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Chère collègue, il y a de bons et de mauvais locataires, comme il y a de bons et de mauvais propriétaires. Celui qui a un mauvais locataire, avec qui il a des difficultés depuis des années, et qui n’a plus envie de louer dans le cadre d’un bail de 1989, pourra mettre son locataire dehors au motif qu’il veut occuper le logement. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça peut exister !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est même assez courant !
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est pourquoi nous vous demandons de prévoir des garde-fous.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Pascale Boyer.
Mme Pascale Boyer (Renaissance) : Je ne pense pas que ce soit le bail mobilité qui permette de mettre un mauvais locataire dehors.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est étonnant, parce que vous employez les mêmes arguments que ceux auxquels vous avez recouru lors de l’examen de la loi travail, avec laquelle vous refusez pourtant toute comparaison. Vous nous disiez que nous n’avions pas confiance dans le rapport entre le chef d’entreprise et les salariés, qu’il fallait laisser le dialogue s’instaurer et qu’une loi n’était pas nécessaire. À présent, vous nous dites la même chose. Vous partez du principe que tout loueur est bon, alors qu’il est dans une situation de « dominant », du fait du marché de la location, à l’égard de la personne en quête d’un logement. Tout loueur n’est pas bon, même si c’est le cas de la majorité d’entre eux. Par exemple, du fait de l’alinéa 36, qui dispose que le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail, quand vous louez plusieurs années, vous ne pouvez pas réviser votre loyer comme vous l’entendez. Si, en revanche, vous vous spécialisez dans la location, vous enchaînez des baux avec des personnes différentes tous les dix mois, et vous pourrez réviser le loyer à votre guise. Vous voyez bien que cela peut constituer un avantage énorme pour certains loueurs. Vous nous dites que ce n’est pas l’objectif recherché par la loi, et nous vous croyons, mais il me paraît naturel que des garde-fous soient adoptés, pour que nous n’ayons pas, au bout d’un moment, des spécialistes de ce genre de locations. Si vous êtes en phase avec ce que vous défendez, vous ne pouvez pas refuser tous les amendements de ce type qui vous sont proposés depuis tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek1483 et 2701.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek2286, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2286.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli, qui participe de notre rejet de la logique de l’ensemble du texte. Les difficultés d’accès au logement, qui sont réelles pour les apprentis ou les étudiants, ne seront pas résolues par le bail mobilité. En effet, ce n’est pas en réduisant les droits que l’on facilitera l’accès au logement, et on aurait pu imaginer bien d’autres systèmes pour régler ce problème, comme la garantie universelle des loyers ou la possibilité pour le locataire de rompre son bail plus rapidement. En un mot, on aurait pu choisir une toute autre logique.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que nous mentions en pointant l’absence des diagnostics techniques. Avec cet amendement, nous voulons nous assurer, puisque le bail mobilité se trouve en dehors du champ de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que ces diagnostics techniques s’y trouvent bien. Voilà pourquoi nous avons proposé de rajouter l’article 3-3 de cette loi de 1989, qui oblige le bailleur à fournir, avec le contrat de location, un diagnostic technique sur la performance énergétique et sur la présence de plomb, d’amiante, etc.
Nous souhaitons également que l’article 20-1 de la loi de 1989 soit applicable au bail mobilité. Il fait obligation au bailleur de mettre en conformité le logement s’il ne satisfait pas aux normes du logement décent.
Si vous nous dites que ces dispositions sont déjà dans la loi, pouvez-vous nous indiquer où elles se trouvent et adopter cet amendement pour rassurer les futurs locataires du bail mobilité ? Cela fait maintenant plusieurs fois que nous vous demandons d’insérer ces garde-fous dans votre texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Madame la députée, je vois que vous venez en soutien du député Coquerel.
Vous proposez trois choses. La première est de rajouter l’article 3-3 de la loi de 1989. Je vous invite à lire le neuvième alinéa de l’article 34 : vous constaterez que l’article 3-3 y est cité.
Ensuite, vous demandez l’insertion du dispositif de décence. Ce dispositif est fixé par un décret, qui s’applique bien au bail mobilité. Il relève d’une commission départementale de conciliation, dont, du fait de la faible durée du bail, on a estimé que la présence dans le dispositif n’était pas nécessaire. Il est toujours possible de saisir le juge sans avoir à saisir cette commission.
Enfin, votre troisième point touchait à l’encadrement des loyers. Le début du septième alinéa de l’article 49 du projet de loi se lit ainsi : « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence (…) » : il s’agit bien de l’encadrement des loyers. L’article 34 du projet de loi insère dans la loi de 1989 un nouveau titre Ier ter, qui est le bail mobilité.
J’espère ainsi vous avoir démontré que les trois points que vous avez évoqués pour attiser un certain nombre de peurs, sont bien inclus dans cette loi, telle que nous l’avons tous sous les yeux dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. Nicolas Démoulin (Renaissance) : Avez-vous le bon texte ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça va, le mépris, je pense que l’on peut arrêter ! Ça suffit maintenant, c’est insupportable !
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos précisions.
Comme le texte de l’article 34 dispose que « le loyer est librement fixé et ne peut être révisé en cours de bail », pourquoi ne voulez-vous pas, même si j’entends vos propos sur la présence de l’encadrement des loyers, que l’on rajoute les articles 17 et 17-1 de la loi de 1989 pour s’en assurer ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Madame la députée, l’article 17 définit les zones géographiques et ne traite pas des baux. Le début du premier alinéa de l’article 49 du projet de loi se lit ainsi : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi bkno ek89-462 du 6 juillet 1989 (…) ». L’article 49 dispose que tous les logements situés dans la zone, délimitée par arrêté préfectoral, seront couverts par l’encadrement des loyers, qui s’appliquera au titre Ier et au titre Ier ter. Ce dernier titre, celui du bail mobilité, est créé par l’article 34 du projet de loi.
Monsieur Coquerel, vous avez proposé tout à l’heure de rajouter les articles 17 et 18 de la loi de 1989 dans ce texte. L’article 18 s’y trouve déjà, car il concerne les baux, et l’article 17 en est absent car il traite de la zone géographique qui définit l’encadrement des loyers, tel que nous le redéfinissons dans l’article 49, qui renvoie au titre Ier ter, créé par l’article 34. Je ne sais pas si j’ai réussi à être clair, mais j’ai essayé.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Nous retirons notre amendement.