Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Suspension et reprise de la séance
debate, 03/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1467 et 2702.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1467.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il existe bel et bien des mauvais propriétaires, d’ailleurs identifiés dans le projet de loi. On les appelle les « marchands de sommeil ». Par cet amendement, nous proposons d’instituer un garde-fou supplémentaire afin d’empêcher que le bail mobilité ne leur fournisse l’occasion de continuer à encaisser des loyers au prix fort pour un logement indécent, insalubre ou dangereux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2702.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Le projet de loi rend applicable au bail mobilité l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi bkno ek86-1290 du 23 décembre 1986 et maintient l’obligation, pour le bailleur, de fournir un logement décent.
Le projet de loi ne prévoit pas la saisine de la commission départementale de conciliation, car les délais sont trop longs au regard de la durée du bail mobilité. Toutefois, le locataire pourra faire valoir l’indécence du logement directement devant le juge.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme tout locataire !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek2130.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1460 et 2703.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1460.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2703.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1443.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1405 et 2377.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1405.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek2377.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Il vise à tenir compte du contexte de tension qui caractérise le secteur locatif privé, notamment dans les grandes agglomérations susceptibles d’attirer les publics visés par le bail mobilité. Il convient de s’interroger sur le risque de précarisation des situations locatives que pourrait engendrer la mise en œuvre de celui-ci, notamment s’il est associé à un bail saisonnier permettant de louer un bien pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
En effet, cette pratique pourrait servir à contourner l’interdiction de renouveler le bail mobilité. Afin d’éviter ce type de contournement, qui pourrait à terme fragiliser le marché locatif en zone tendue, l’amendement vise à limiter la conclusion alternative de ces deux baux à une durée de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1411 et 2376.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1411.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement bkno ek2376.
M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : Dans le contexte que je viens d’indiquer, les baux mobilité sont susceptibles d’être un vecteur de captation des logements, notamment en zone tendue. Afin de conjurer ce risque tout en préservant les avantages découlant de la flexibilité de ce type de bail, l’amendement vise à limiter le nombre de baux mobilité pouvant être conclus par le bailleur pour un même bien pour une période de vingt mois consécutifs sur une période de cinq ans – soit, par exemple, deux baux de dix mois ou plusieurs baux d’une durée inférieure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement bkno ek2309.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Cet amendement vise à compléter l’instauration du bail mobilité, destiné à répondre à la mobilité professionnelle au profit de nos territoires et à restaurer la confiance parmi les propriétaires, qui préfèrent parfois ne pas louer un bien plutôt que mal le louer, ou qui ont été échaudés par des expériences malheureuses.
Le but de l’amendement est de compléter le projet de loi en ce sens, en prévoyant la possibilité d’insérer dans le bail mobilité une clause de solidarité entre les colocataires. Il ne me semble pas qu’une telle disposition soit prévue.
En effet, le bail mobilité ne prévoit aucun dépôt de garantie. Une telle clause permettrait de rassurer des propriétaires bailleurs ayant connu des déboires. Ses conditions restent à préciser, car il n’est pas question qu’elle soit systématique. Je tiens à préciser qu’il n’en coûterait rien aux locataires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La solidarité entre colocataires, s’agissant de la caution, constitue un véritable frein à la mobilité des locataires. La loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet qu’elle ne prend fin que si le locataire partant est remplacé par un autre colocataire. À défaut, elle s’éteint six mois après la date d’effet du congé.
Ces délais ne sont pas adaptés à un contrat court et flexible tel que le bail mobilité. L’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Cédric Roussel.
M. Cédric Roussel (Renaissance) : Face à ce plébiscite – et ces observations très concluantes –, je retire l’amendement ! (Sourires.)
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Tout ça pour ça !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1424 et 2704.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek1424.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bkno ek2704.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek934 et 780, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek934.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le présent amendement a pour objet d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d’occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d’août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique.
L’amendement a pour objet d’aligner les durées des baux : si la durée du bail est inférieure à douze mois moins un jour – c’est toute la subtilité, introduite depuis nos débats en commission, monsieur le secrétaire d’État, qui, certes, ne facilitera pas la comptabilité, mais qui vous interdit désormais de repousser l’amendement –, il s’agit d’un bail mobilité ; si elle est supérieure ou égale à douze mois, il s’agit d’un contrat de location classique.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d’allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l’année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d’autant plus qu’il s’agit d’un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire.
À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en définitive qu’un bail à mobilité réduite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : C’est beau !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Rappelons le principe dont procède le bail mobilité et le public auquel il s’adresse. Il s’agit d’un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d’apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique.
Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d’un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire.
Quant à la première, elle comporte le risque d’en faire un bail précaire. En effet, retenir la durée des contrats classiques diminuée d’un jour n’empêche pas de demander un préavis d’un mois tel que le prévoit la loi du 6 juillet 1989 dans le cadre d’un bail classique distinct du bail mobilité. La subtilité consistant à prévoir une différence de deux mois ne présente à mes yeux aucun intérêt. L’avis de la commission est défavorable. Au surplus, cette disposition viderait de sa substance le bail mobilité, spécifiquement étudié pour une durée de dix mois.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’en parlais tout à l’heure en répondant aux inscrits sur l’article 34 : il y a trois arguments utilisés contre ce bail mobilité. Il n’y aurait pas de diagnostics, ni d’encadrement des loyers – mais j’ai cru comprendre que les oppositions n’utiliseront plus ces arguments, ou en tout cas je l’espère.
Troisième argument : se rapproche-t-on du bail standard défini par la loi de 1989 ? Le point que vous soulevez, monsieur Bazin, est très pertinent : plus on se rapprochera du bail classique, plus le bail mobilité sera utilisé, mais plus, aussi, on retirera la possibilité à certains d’obtenir un bail classique – puisque les propriétaires se tourneront plus facilement vers le bail mobilité. Or celui-ci n’est pas reconductible : il est donc moins intéressant pour le locataire. Il vise à répondre à une demande très précise.
Nous cherchons donc un équilibre : le bail mobilité ne doit pas se rapprocher par trop du bail classique défini par la loi de 1989, avec toutes les protections qu’instaure celle-ci. Je préfère donc vraiment que nous en restions à dix mois, sans aller jusqu’à douze mois même amputés d’un jour.
Ensuite, nous utiliserons toujours la même méthode, que rappelait M. Mbaye tout à l’heure : voyons si ça marche, évaluons, et allons éventuellement plus loin si c’est pertinent.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci de cette réponse, monsieur le secrétaire d’État.
Mon but est que nous répondions au mieux aux besoins ; or il est parfois difficile de se loger, notamment en zone très tendue, quand on ne dispose pas de ressources très élevées. Ces personnes ne sont pas attractives pour les propriétaires.
De plus, les étudiants doivent parfois, maintenant, assister à des sessions de pré-rentrée ; je pense aussi à tous ceux qui auront reçu des universités un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d’un logement dès le mois d’août.
Pour faciliter l’adoption de ces amendements, je vous propose donc de retirer l’amendement bkno ek934 et de rectifier l’amendement bkno ek780 en écrivant « onze » au lieu de « douze ». À vous de choisir, mes chers collègues. À votre bon cœur ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il faudrait sans doute y réfléchir, mais il me semble que l’essentiel est de ne pas rapprocher le bail mobilité, qui est un bail temporaire, du bail classique. On sortirait de la philosophie du projet, qui est de créer un contrat innovant afin de répondre à des besoins très spécifiques.
Le bail mobilité est renouvelable une fois, puisqu’il peut arriver d’effectuer un premier stage de trois mois, puis de se voir proposer un emploi dans l’entreprise.
À titre personnel, je reste défavorable à l’amendement tel qu’il a été rectifié.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek414.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour inciter les propriétaires à recourir au bail mobilité, et mettre ainsi à la disposition des locataires un bail adapté à leurs besoins, il est indispensable de rassurer sur l’issue du bail. Or le principal écueil du bail mobilité est le risque de requalification en bail de droit commun.
Cet amendement tend donc d’abord à instituer un délai d’un mois à compter de l’expiration de la durée du bail pour permettre aux parties d’éviter la formation de plein droit d’un nouveau bail relevant du titre bkIer ek bis de la loi du 6 juillet 1989.
Il permet également la conclusion de baux mobilité successifs, à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs pour un même bien avec un même locataire ne soit pas supérieure à dix mois.
Enfin, il prévoit la possibilité pour le bailleur de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations. L’article 34 ouvre la possibilité pour le locataire de résilier le bail mais ne comporte pas de mesure similaire pour le bailleur. Il serait souhaitable de conférer à celui-ci la faculté de résilier le bail en cas de manquement du locataire à ses obligations, ainsi que pour des motifs légitimes et sérieux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons d’ores et déjà adopté en commission un amendement qui prévoit que le bail mobilité peut être prolongé une fois par avenant, sans que la durée totale ne puisse dépasser les dix mois. C’est désormais l’alinéa 30 du projet de loi. Cette possible prolongation permettra, je le disais, de prendre en considération une éventuelle prolongation de mission temporaire, ou d’un changement de contrat de travail du locataire.
Mais votre amendement va bien plus loin, en autorisant plusieurs renouvellements à l’intérieur de la période de dix mois. Nous n’avons pas voulu retenir cette disposition, afin d’éviter la précarisation du contrat : un bailleur pourrait profiter du système et prolonger chaque mois le contrat de location.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : C’est très juste !
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek2873 et 3227.
La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2873.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Il s’agit d’interdire expressément toute reconduction tacite du bail mobilité. Le bail mobilité est un bail à durée ferme, à l’issue duquel les parties qui souhaitent conclure un nouveau bail doivent le faire selon les modalités du bail meublé classique. Le bail mobilité ne peut donc faire l’objet d’aucun renouvellement ni d’aucune reconduction tacite.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek3227.
M. Julien Denormandie : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1421.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek935 et 1624, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek935.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement vise à fixer la durée du bail mobilité à douze mois, moins un jour, pour les volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu’à douze mois ; ils pourraient ainsi profiter de cette avancée.
Mais je laisse ma collègue Sarah El Haïry, qui est à l’origine de cette proposition déjà débattue en commission, vous l’exposer plus longuement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement bkno ek1624.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Nous avons effectivement déjà débattu de cet amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l’engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. Il ne faut pas créer de discrimination entre les volontaires qui effectuent un service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois.
Afin de respecter l’esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapporteure, nous proposons d’utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi : c’est aujourd’hui la distance entre le domicile familial et l’établissement d’inscription nécessaire pour que les étudiants boursiers puissent obtenir un logement du centre régional des œuvres universitaires et scolaires – CROUS.
Cette adaptation exceptionnelle du bail mobilité au service civique, ce n’est pas une lubie ; c’est une façon de permettre aux 150 000 jeunes volontaires de quitter leur territoire d’origine. Pire encore, sans cela, certains pourraient renoncer à s’engager parce qu’ils ne pourraient pas se loger !
Nous défendons une société du volontariat, de l’engagement. Parce que c’est à cette France-là que nous croyons, nous vous proposons cette exception au bail mobilité, exception que nous espérons utile.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. Jean-Noël Barrot : et M. Patrick Mignola. Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Nous avons en effet déjà débattu de ce point en commission : il est important de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale.
Nous venons néanmoins d’adopter un amendement, bkno ek971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d’une location classique. Adosser un contrat de location à un statut professionnel me semble en outre complexe d’un point de vue administratif.
J’émets donc malheureusement un avis défavorable, mais en soulignant que vous nous avez permis d’avancer, puisque le service civique est, grâce à vous, inscrit dans le texte.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : C’est en effet à la suite de la proposition que vous avez formulée en commission que nous avons adopté tout à l’heure – comme nous en étions convenus – l’amendement bkno ek971.
Il y aura deux cas de figure : une personne qui effectue un service civique de courte durée pourra profiter du bail mobilité ; si son service civique dure un an, pour les mêmes raisons que j’expliquais à M. Bazin tout à l’heure, il devra signer un bail meublé.
Votre amendement est donc, si j’ose dire, quasiment satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : L’adoption de cet amendement apporte en effet une réponse partielle, nécessaire, à la question du service civique.
Toutefois, je voudrais souligner que l’amendement présenté en commission visait aussi à ne pas créer de déséquilibres, voire de discriminations, entre ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d’une durée inférieure.
J’entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C’est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d’État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement.
Le risque est extrêmement limité : aujourd’hui, il y a 150 000 personnes en service civique en France. C’est une procédure très spécifique, bien identifiée.
Ouvrons, expérimentons, évaluons : le service civique est vraiment une grande avancée pour ces jeunes.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bkno ek935, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : J’abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s’engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s’ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu’ils auront signé. Or, la bonne loi, c’est celle qui apporte de la sécurité juridique à l’ensemble des parties : puisqu’ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et 5264pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail pour une durée de douze mois seulement ? Ce serait une vraie sécurité juridique pour l’ensemble des parties.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.
M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Sur un tel sujet, rappelons-nous que, dans cet hémicycle, nous devons faire la loi et aussi parfois envoyer des messages symboliques.
Le service civique et la promotion de l’engagement citoyen sont importants. Dès lors que l’encadrement juridique prémunit contre une requalification, l’existence d’un dispositif spécifiquement prévu pour les volontaires peut constituer une incitation supplémentaire à s’engager. Peut-être pouvons-nous faire ensemble l’effort de voter cette disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : J’entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s’engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité.
Un volontaire qui s’engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le cadre du contrat de location classique, tout en bénéficiant du dispositif Visale puisqu’il est âgé de moins de trente et un ans.
Doit-on prévoir un contrat de location spécifique qui s’adresse aux volontaires en service civique engagés pour une durée de douze mois ? Celui-ci serait juridiquement compliqué à gérer pour le propriétaire qui serait confronté à une multitude de possibilités. Le bail mobilité mérité d’être expérimenté. Comme l’a dit M. le ministre, peut-être sera-t-il amené à évoluer en fonction des besoins et de l’évaluation qui en sera faite ?
Je vous propose de conserver la durée de dix mois. Les volontaires en service civique sont désormais éligibles. Ceux dont le contrat est de douze mois, comme un salarié en CDD, restent sous le régime de la loi de 1989 aux termes de laquelle un préavis s’applique. Les volontaires bénéficieront de surcroît du dispositif Visale.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mon intervention porte sur la méthode. En commission, nous avons pressenti votre intérêt pour l’idée. Vous nous avez encouragés à proposer une durée autre que celle de douze mois. Nous avons trouvé une astuce : douze mois moins un jour. Nous avons préparé le terrain en reconnaissant que cette proposition n’était pas évidente à appliquer. Mais, si l’idée est bonne – je suppose que vous n’avez pas la solution immédiatement –, il me semble souhaitable de prendre date maintenant. Je ne doute pas qu’au Sénat, compte tenu de l’influence de M. Mézard – et de M. Denormandie, ne soyez pas jaloux ! –, vous saurez inspirer des corrections du dispositif.
Votre réponse est importante au regard du travail en commission. Nous proposons des idées, certaines d’entre elles sont refusées – c’est le jeu –, d’autres suscitent l’intérêt. Nous essayons, avec nos pauvres moyens de députés, de suivre les recommandations pour les améliorer et nous manquons de temps. Cet exemple doit nous interpeller dans la perspective de la révision constitutionnelle : nous sommes soumis à un impératif d’efficacité, mais parfois, pour adopter de bonnes lois, il faut savoir prendre le temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Nous entendons vos remarques. Mais il s’agit d’un cas particulier. Je vais de nouveau plaider la cause des volontaires du service civique, ces jeunes qui s’engagent – c’est suffisamment rare pour le mentionner – et dont nous avons besoin.
J’attends une réponse sur la proposition d’une expérimentation qui pourrait donner lieu à un sous-amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je dois vous avouer que nous avons également beaucoup réfléchi depuis la réunion de commission. J’ai eu exactement la même idée d’une durée de douze mois moins un jour, idée que j’ai soumise à mes services.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les grands esprits se rencontrent.
M. Julien Denormandie : Or, cette idée soulève une double difficulté. D’abord, une difficulté juridique pour démontrer la spécificité du bail mobilité qui est réservé à certains publics. Dès lors que le bail est adossé aux baux de la loi de 1989, quelle est la particularité qui justifie de le circonscrire à certains publics ?
Autre difficulté, comment éviter une concurrence entre le bail meublé et le bail mobilité, sachant que ce dernier, par la possibilité de reconduction automatique, offre une protection au locataire, y compris aux volontaires en service civique qui souhaitent rester dans la région où ils ont effectué leur service ?
Pour ces deux raisons, et après analyse de la filouterie, si je puis dire, – pertinente à mes yeux puisque j’y ai songé aussi –, je préfère maintenir la durée de dix mois.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Je suis ravie du débat qui s’est ouvert et qui met en lumière les jeunes en service civique.
Le risque de requalification en bail de 1989 est identifié, mais notre objectif est d’éviter de créer une discrimination entre les volontaires en service civique, et de les convaincre de ne pas s’interdire un volontariat un peu plus long.
Le bail mobilité est précisément conçu pour s’adresser aux personnes qui sont dans une période de mobilité et d’engagement. Il constitue une avancée pour les volontaires qui s’engagent. C’est pour éviter tout déséquilibre entre les volontaires que l’amendement a été écrit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Mézard : Le débat a eu lieu au sein du ministère.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous auriez pu nous inviter !
M. Jacques Mézard : Des opinions différentes se sont exprimées – c’est là tout l’intérêt du débat. Nous avons cherché des solutions pour tenir compte des propositions qui avaient été émises lors des réunions de la commission. Madame la députée, j’ai été très sensible à la proposition et à l’argumentation. Mais que cherchons-nous ? Nous cherchons à instaurer un bail spécifique qui ne provoque pas de confusion avec d’autres dispositifs de location existants – en particulier, le bail meublé prévu par la loi de 1989 dont la durée est de douze mois.
À côté du service civique dont la durée peut varier entre six, huit, et douze mois, il existe des formations qui peuvent durer plus de dix mois. Pour ceux qui les suivent, rien ne sera fait.
Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : J’entends votre argument.
M. Jacques Mézard : La question que vous soulevez pour le service civique se posera pour d’autres formations. Je soutiens pleinement l’idée de développer le service civique – d’autant plus que le groupe que je présidais au Sénat a le premier fait voter la proposition de loi sur le service civique.
Si nous avons finalement opté pour une telle position, c’est au nom de la nécessité de distinguer les trois types de baux. M. Bazin, dont la subtilité juridique est bien connue et reconnue, propose douze mois moins un jour.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : J’ai conscience que l’idée est compliquée à mettre en œuvre. J’ai pensé au comptable !
M. Jacques Mézard : Voilà les raisons pour lesquelles nous avons finalement adopté cette position. Le service civique n’est pas en cause, nous sommes convaincus de la nécessité de le développer au maximum.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pour répondre à M. Denormandie, j’entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l’exception puisque la loi de 1989 est déjà l’exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s’il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s’il est poursuivi, sera donc condamné à payer une année supplémentaire de location…
Mme Christelle Dubos : et M. Julien Denormandie, secrétaire d’ÉtatNon, un mois de préavis.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : …à condition qu’il ait pensé à le dénoncer – c’est bien le problème. Puisque l’exception que constitue la non-reconduction tacite est prévue dans le bail mobilité, il me paraît judicieux d’en faire bénéficier les jeunes en service civique pendant la durée de ce service.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek935.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek3170.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek2820.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2283.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le ministre, vous avez cité les trois motifs d’opposition au bail mobilité, en espérant avoir convaincu de leur absence de bien-fondé.
Le motif principal qui nous anime, comme la Confédération nationale du logement, la fondation Abbé Pierre et d’autres associations de protection des locataires, est la crainte, sous couvert d’aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ».
Éric Coquerel l’a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s’il diffère quelque peu de votre proposition, ce bail peut être conclu pour une durée de six à douze mois. Depuis, la part des ménages devenus sans abri en raison d’une rupture de ces contrats précaire est passée de 11 % en 2009-2010 à 32 % en 2016-2017.
Cet amendement vise à préciser que le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement, afin d’éviter que, à l’issue du bail mobilité, des personnes soient expulsées et se retrouvent à la rue. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : La question des expulsions ne se limite pas au cas du bail mobilité. Un dispositif de prévention des expulsions existe déjà dans le droit commun ; il vise à éviter au maximum d’en arriver à cette procédure lorsque le locataire est de bonne foi. Interdire purement et simplement toutes les expulsions serait contraire au droit de propriété. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jacques Mézard : Le bail mobilité est conclu de manière claire et loyale entre deux parties. Il s’agit de dispositions contractuelles entre un bailleur et un locataire, par exemple un jeune qui effectue un service civique de six mois ou une personne en formation pour huit mois. Une durée précise est fixée lors de l’engagement, donc personne n’a de raison d’être trompé.
Selon vous, si le propriétaire ne souhaite pas garder le locataire au terme du bail, ce dernier ne doit pas être expulsé. Je ne suis pas du tout un fanatique des expulsions, et nous avons prévu des dispositions pour les prévenir au maximum. En l’espèce, il y a deux personnes, un propriétaire et un locataire qui se mettent d’accord sur une durée précise correspondant à un besoin de mobilité précis pour une formation ou un service civique. L’objectif est justement, rappelons-le une fois de plus, de mettre davantage de logements sur le marché locatif. Si vous expliquez à un propriétaire ou à un bailleur, que l’on incite à louer son logement pour six ou dix mois dans le cadre d’un bail mobilité, que le locataire pourra y rester de manière indéfinie, vous risquez de ne pas trouver beaucoup de volontaires ! Voilà la réalité !
Le bail mobilité est un instrument qui doit, au contraire, favoriser la mise en location d’un plus grand nombre de biens. À partir du moment où les engagements pris dans un cadre contractuel sont clairs – or, en l’espèce, ils ne peuvent être que clairs –, je ne vois pas pourquoi on détournerait complètement le dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Les précisions que vous venez d’apporter tombent à pic, monsieur le ministre, car elles confirment ce que je disais : vous ajoutez la précarité du logement à la précarité du travail. Prenons l’exemple d’un jeune diplômé qui n’arrive pas à trouver d’emploi – nous devons tous connaître des jeunes dans ce cas puisqu’il y a une pénurie d’emplois dans notre pays – et s’engage dans un service civique de six mois en se disant que cela lui fera une expérience et qu’il se créera peut-être un réseau de connaissances qui l’aidera à trouver un logement par la suite. Le propriétaire du logement où il s’installe lui fera un bail mobilité, puisque le dispositif existe. À la fin, ce jeune qui aura accepté de manière contrainte et forcée son service civique n’aura plus ni service civique ni logement, et aucune solution de logement ne sera assurée. Donc, c’est bien ce que nous disions : en fin de compte, vous pensez que la solution pour le logement, c’est de précariser les droits des locataires. Or ce n’est absolument pas de cette manière qu’il faut s’y prendre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Julien Denormandie : Je ne veux pas polémiquer, madame Panot, mais je vous le dis avec la plus grande conviction : ce sont des discours comme celui-là, que vous ou d’autres tenez,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pas nous !
M. Julien Denormandie : …qui tuent le logement en France. Nous entendons, d’un côté, que les propriétaires sont tous des nantis.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je n’ai jamais dit cela !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : À quel moment avons-nous dit cela ? Vous caricaturez !
M. Julien Denormandie : Nous entendons, de l’autre, qu’un locataire est quelqu’un qui aime à dégrader les habitations. C’est parce que vous et d’autres tenez de tels discours qu’il y a aujourd’hui des centaines de milliers de logements vacants et que, à la fin des fins, la plupart des propriétaires préfèrent ne pas louer.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous qui libéralisez !
M. Julien Denormandie : Mais vous n’êtes pas la seule en cause, madame Panot, car cela fait des décennies que l’on oppose en permanence les propriétaires et les locataires. Or l’aspect à mon avis le plus bénéfique du projet de loi que nous défendons, c’est que nous essayons de rétablir l’équilibre, de manière apaisée, entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est la meilleure chose que nous puissions faire pour le logement en France. Arrêtez de les opposer chaque fois les uns aux autres ! Arrêtez de dire que le propriétaire sera ravi de mettre le locataire à la rue et qu’il faut donc que le propriétaire devienne responsable du relogement du locataire ! Cela ne peut pas marcher de cette manière ; cela aggraverait encore la vacance des logements. Or cette vacance est aujourd’hui le plus grand mal dont souffre le secteur du logement en France. Rééquilibrons de manière apaisée les rapports entre les propriétaires et les locataires. C’est le meilleur service que nous puissions rendre à la France. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Premièrement, ni Éric Coquerel ni moi n’avons jamais dit que les propriétaires étaient tous des nantis. Je vous serais reconnaissante de ne pas caricaturer nos positions.
Deuxièmement, si les positions de la Fondation Abbé Pierre étaient relayées par d’autres que par La France insoumise, peut-être y répondrait-on avec des arguments, plutôt qu’en affirmant que nous opposons les propriétaires et les locataires, alors que tel n’est pas le cas. Nous sommes en train de faire la loi, de définir des règles qui auront une incidence sur la manière dont vivent les citoyens et les citoyennes de notre pays.
Vous dites qu’il faut rééquilibrer les rapports entre les propriétaires et les locataires. Je pense moi aussi qu’il faut le faire, mais en faveur des locataires. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Car la situation du logement est aujourd’hui telle que le rapport de forces n’est pas favorable au locataire. Nous ne disons nullement : « Bouh ! Les méchants propriétaires ! Ils sont tous horribles et se moquent bien de ce que vivent les locataires !» Mais le rapport de forces est aujourd’hui du côté du propriétaire.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (Renaissance) : C’est une contre-vérité !
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : C’est faux !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Mais si, c’est vrai ! Regardez la situation du logement ! Regardez les difficultés qu’éprouvent les gens à trouver un logement ! C’est la réalité actuelle, et c’est pour cette raison que nous avons proposé cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis évidemment en désaccord total avec l’amendement du groupe La France insoumise, mais je souhaite surtout réagir au vibrant plaidoyer que vous avez 5267adressé aux propriétaires, monsieur le secrétaire d’État, dans la tribune que vous avez publiée dans le magazine de l’Union nationale de la propriété immobilière.
Je partage totalement votre analyse : le grand drame du logement dans notre pays est effectivement la vacance locative, notamment dans les secteurs détendus. Néanmoins, je regrette – cela n’a guère de rapport avec l’amendement, et je m’en excuse – que ce projet de loi n’apporte pas suffisamment de garanties aux propriétaires qui ont affaire à de mauvais locataires. Certes, ceux-ci représentent à peine 1 % des locataires, mais on sait le drame que peut vivre, par exemple, un ouvrier qui a fait un investissement locatif pour financer sa retraite et dont le locataire ne lui paie pas de loyer pendant deux ans, alors qu’il doit lui-même continuer à rembourser son crédit. Malheureusement, le texte n’apporte pas de solution à ce problème, qui est souvent la source de la vacance immobilière, notamment quand les propriétaires sont un peu âgés. Bref, je souscris totalement à vos propos, mais je crois que nous devons aller beaucoup plus loin pour régler ce problème majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement bkno ek2288.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je le retire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.
M. Robin Reda (Libres, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek936, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek936.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour éviter toute confusion, mes chers collègues, je précise que le scrutin public sur le présent amendement aura lieu avant le scrutin public sur l’article 34, qui a pourtant été annoncé en premier.
Je reviens sur un débat de fond. Je n’ai pas défendu, volontairement, l’amendement bkno ek933, qui visait à rétablir le dépôt de garantie dans tous les cas, car j’ai bien compris que l’absence de dépôt de garantie était essentielle de votre point de vue.
En commission, vous avez évoqué la garantie Visale. Je dois avouer qu’elle fonctionne mieux que les dispositifs que nous avions connus au cours des années précédentes.
Mme Sylvia Pinel (Parti radical de gauche) : C’était une phase de lancement !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet.
Mais il y a tout de même un problème : le risque de détérioration locative n’est pas couvert par la garantie Visale. J’ai bien compris, à la lecture de votre tribune, que la garantie Visale est, de votre point de vue, la meilleure option et que les propriétaires devraient tous la choisir. Mais, objectivement, elle reste peu connue, malgré toute la publicité que vous lui faites. Surtout, elle constitue un frein au développement du bail mobilité.
Pour notre part, nous souhaitons la réussite du bail mobilité, avec les conditions et les réserves que nous avons pu émettre. Par notre amendement, nous vous proposons d’introduire dans le texte la disposition suivante : « un dépôt de garantie d’un mois maximum peut être exigé par le bailleur s’il n’opte pas pour la garantie Visale ». Cela respecterait totalement votre stratégie : dans le cas où les propriétaires opteraient tous pour la garantie Visale, il n’y aurait pas de difficulté ; dans l’hypothèse où ils préféreraient le dépôt de garantie, cela ne les empêcherait pas de proposer un bail mobilité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’objet de votre amendement est d’autoriser le dépôt de garantie dans le cadre du bail mobilité. Or l’interdiction du dépôt de garantie constitue précisément l’un des grands avantages de ce bail. Le fait de devoir avancer deux mois de loyer est parfois rédhibitoire pour des étudiants ou des salariés en mobilité temporaire. Le bail mobilité sera automatiquement éligible à la garantie Visale, dont le champ sera élargi à l’indemnisation des dégradations locatives. Comme vous l’avez indiqué, nous devons faire la promotion de ce dispositif, car il est simple, rapide et, surtout, gratuit pour les deux parties.
Avant de terminer notre discussion au sujet du bail mobilité, je voudrais signaler un de ses avantages, que nous avons oublié de mentionner : outre la réponse qu’il apportera au problème de la vacance des logements, il facilitera l’accès à l’emploi, notamment pour les personnes qui auraient probablement refusé un emploi faute de logement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Si je comprends bien le sens de votre démarche, monsieur Bazin, vous souhaitez vraiment que le bail mobilité fonctionne, mais vous craignez que l’interdiction du dépôt de garantie ne soit un handicap dans certains cas, car la garantie Visale, censée le remplacer, n’est pas assez connue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Oui !
M. Julien Denormandie : C’est un choix cornélien, exactement comme la fixation de la durée du bail à dix ou douze mois. Objectivement, j’ai tourné autour de la question pendant plusieurs heures. L’idée du bail mobilité est de protéger à la fois le propriétaire et le locataire. Je vous renvoie à ma tribune, qui appelle à un apaisement des relations entre les uns et les autres ; il faut réussir à trouver le juste équilibre. Avec le bail mobilité, on donne, d’un côté, un avantage au propriétaire : il pourra louer de manière plus rapide et plus simple qu’il ne pouvait le faire auparavant. Et l’on donne, de l’autre, un ensemble de garanties au locataire, notamment l’absence de barrière à l’entrée, le dépôt de garantie étant interdit.
Nous avons créé, par la loi, un nouvel outil, le bail mobilité, et, de manière contractuelle, la garantie Visale. Tous les textes relatifs à la garantie Visale seront en principe signés à la mi-juin, d’ici à une dizaine de jours. Nous avons d’ailleurs considérablement renforcé la garantie, puisqu’elle couvrira désormais non seulement les impayés mais aussi la remise en état du bien. Elle apportera donc une sécurité totale au propriétaire. D’un point de vue rationnel, un propriétaire souhaitant proposer un bail mobilité n’aurait pas d’intérêt à demander un dépôt de garantie, puisque la garantie Visale, attachée à ce bail, est plus protectrice.
Il y a deux possibilités. Soit nous arrivons à vendre le produit dans sa globalité, à savoir le package formé par le bail mobilité et la garantie Visale. Ce sera un énorme travail. Je ferai valoir à l’ensemble des agences immobilières, que je rencontrerai à nouveau dans quelques jours, qu’il faut proposer le bail avec la garantie Visale. J’en appelle d’ailleurs à la motivation de tous ceux qui croient au bail mobilité pour faire la publicité de cette garantie. Soit nous ouvrons, demain, la possibilité de demander un dépôt de garantie. Si nous le faisons, je pense que l’on compromettra toutes les chances de réussite de la garantie Visale, car les gens choisiront la solution de simplicité, c’est-à-dire le dispositif existant : le dépôt de garantie.
Je vous fais donc une proposition très claire : partons sur la garantie Visale, suivons la chose de près, et si, dans les prochains mois, on se rend compte que cela ne fonctionne pas, changeons de stratégie et faisons ce que vous suggériez.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek936.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek937.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je souhaite expliquer le vote de mon groupe sur l’article 34.
Comme l’a dit Mathilde Panot, nous ne portons pas de jugement moral sur les propriétaires. Aucun des membres de mon groupe n’a jamais considéré qu’un propriétaire était un affreux nanti qu’il faudrait soupçonner par avance de je ne sais quel travers.
Simplement, dès lors qu’il existe un rapport social entre deux personnes et que le lien qui les unit n’est pas neutre, il est normal que nous fixions des lois et des règles. Ainsi, quand, dans Paris et sa périphérie, mais aussi dans toutes les autres grandes villes de France, il y a pour chaque bien mis en location une file d’attente au pied de l’immeuble, chacun comprendra facilement que, la demande étant plus importante que l’offre, le locataire est en situation d’infériorité par rapport au propriétaire.
C’est exactement ce que nous avons tenté de vous expliquer – et, là encore, vous nous avez répondu sur le terrain des jugements moraux – à propos du patron et du salarié entre lesquels il existe – c’est la justice qui le dit – un lien de subordination qui appelle des règles et des lois.
Dès lors, l’enjeu de cet article est le suivant : avons-nous un bon texte qui permet d’avantager les deux parties ?
De ce point de vue, nous ne sommes pas convaincus par vos arguments, ni par le fait que vous ayez refusé tous les amendements – de M. Peu, de M. Pupponi – tendant à réserver le bail mobilité à la situation où un propriétaire loue son bien de façon occasionnelle, pour répondre à un besoin spécifique du locataire, alors que ces amendements constituaient des garde-fous.
Vous nous dites que ce dispositif est avantageux pour le locataire qui se retrouve dans la situation extraordinaire où il a besoin de louer un logement pendant dix mois. Mais ce n’est pas le cas d’un étudiant dans le supérieur – à moins qu’il n’interrompe ses études –, puisque l’année universitaire dure un peu plus de dix mois. Pourquoi chercherait-il donc un logement aussi précaire ? Il en va de même d’une personne en formation professionnelle et, souvent, de celle qui exerce ce que vous appelez une mission temporaire – un contrat à durée déterminée.
Selon la fondation Abbé Pierre, si la durée normale du bail est de trois ans, celle du bail meublé est déjà de un an, voire de neuf mois pour les étudiants. Au passage, grâce à la loi de finances initiale pour 2018, le bail meublé se révèle remarquablement avantageux du point de vue fiscal pour les propriétaires. Je vous renvoie à un récent article du Parisien à ce sujet. Quoi qu’il en soit, le locataire peut déjà, dans ce cadre, quitter le logement plus tôt s’il le veut.
Autrement dit, il existe déjà plusieurs possibilités, pour un locataire se trouvant effectivement dans cette situation, de louer un bien pour un délai restreint, en accord avec le propriétaire. Le problème est le suivant : non seulement vous ouvrez la boîte de Pandore – comme l’a dit mon collègue LR au début de ce débat, lorsque l’on crée une dérogation, on ne sait jamais où l’on s’arrêtera –, mais vous risquez de permettre à des propriétaires peu scrupuleux de devenir des spécialistes de ce genre de locations, puisque la loi ne les en empêchera pas.
De ce point de vue, je le répète, le bail mobilité est bien un bail précarité.
Si vous aviez voulu changer les choses, vous nous auriez permis de légiférer en faveur du locataire : vous auriez donné à certains locataires – étudiants, salariés en mission temporaire, etc. – la possibilité d’interrompre encore plus facilement un bail normal. Vous auriez pris en considération la situation spécifique de tel ou tel locataire plutôt que celle du propriétaire, et je l’aurais compris.
Ce n’est pas ce que vous avez fait, et, je le répète, le refus que vous avez opposé à des amendements de bon sens ne nous a pas convaincus. Nous voterons donc contre l’article 34. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Concernant le nouvel outil que constitue le bail mobilité, une chose est sûre : il existe un besoin parmi le public que vous ciblez – un public dont nous regrettons qu’il n’ait pas été étendu, par exemple aux volontaires du service civique. Le problème est le suivant : l’outil est-il le bon pour répondre à ce besoin ? Oui, à une condition : qu’il convainque les propriétaires.
L’un des grands enjeux du projet de loi est de permettre à des logements vacants de revenir sur le marché – j’ai bien lu votre tribune, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez fait, en réalité, deux choix cornéliens. Pour nous, ils mettent en péril l’efficacité et la réussite de ce dispositif.
Il y a ici un véritable enjeu touchant les propriétaires. En matière d’immobilier, la psychologie est essentielle, comme l’est le rapport de confiance. Je n’entrerai pas dans le débat sur les caricatures, car le plus important est l’existence de ce lien de confiance entre celui qui a fait le choix d’être propriétaire, avec les avantages et les inconvénients que cela comporte, et celui qui cherche un bien à louer.
Les propriétaires, en France, ne connaissent peut-être pas le dispositif Visale, que vous êtes d’ailleurs en train de modifier, ce qui complique notre appréhension de la loi. C’est un pari sur l’avenir, y compris en ce qui concerne la perception par les propriétaires de la garantie Visale ; et, en matière d’immobilier, les perceptions sont essentielles.
Dans ces conditions, notre groupe s’abstiendra lors du vote de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le groupe La République en marche, qui soutient depuis plusieurs mois l’outil du bail mobilité, votera évidemment cet article.
Je veux rassurer notre collègue Coquerel, inquiet de la précarité qui pourrait résulter de ce bail. La garantie Visale a pour objet de sécuriser à la fois le propriétaire et le locataire, dont elle facilite l’accès au logement. Vous parliez, mon cher collègue, du rapport de force entre locataire et propriétaire : je ne suis pas certain qu’il soit toujours favorable au propriétaire. En l’occurrence, le bail mobilité apporte les moyens nécessaires, d’ordre réglementaire, pour rassurer les propriétaires.
Comme l’a fait le secrétaire d’État en encourageant le recours à Solibail, j’appelle les propriétaires à se saisir du bail mobilité pour permettre à tous les jeunes de notre pays de se loger plus facilement. Ce bail apporte une véritable solution, qui n’existait pas dans notre droit, et la loi ELAN permet ainsi de créer un rapport gagnant-gagnant entre une demande et l’offre nouvelle qui va être induite, pour tous les jeunes, toutes les personnes en formation professionnelle et en mobilité choisie.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :