Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : Après l’article 46 (suite)
debate, 06/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : En vue d’apaiser les débats, je rappellerai ce que j’ai déjà dit hier. Je vous prie de bien vouloir m’excuser de ne pas avoir pris le temps de vous répondre sur vos amendements, madame Ménard.
Toutefois, lorsque vous en défendez de nouveaux, qui apportent des éléments nouveaux ici dans dans l’hémicycle, sans toutefois pouvoir en préciser la teneur car vous êtes non-inscrite, je rappelle régulièrement leur objet et développe mes arguments.
L’amendement bkno ek1915 a pour objet d’inclure les places en établissement pénitentiaire dans le quota de logements sociaux prévu par la loi SRU. J’ai émis à son sujet un avis défavorable.
Quant à l’amendement bkno ek1914, il a pour objet d’y intégrer les places d’hébergement, notamment les places d’hébergement d’urgence destinées aux personnes sans abri. Sur ce sujet, dont nous débattons depuis de nombreuses heures au sein de cet hémicycle, il ne me semble apporter aucun élément d’appréciation supplémentaire. Il a donc lui aussi fait l’objet d’un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Madame la rapporteure, mon propos tout à l’heure n’était absolument pas de vous coller – selon votre propre terme – sur le sujet des aires de passage. J’ai simplement formulé une demande de précision, sur un ton éloigné de toute polémique, et votre réponse m’a quelque peu étonnée.
Sur le fond, vous avez semblé inclure dans le champ de notre demande les terrains familiaux. Notre propos est d’ouvrir un nouveau droit, même dans des situations différentes, et non d’établir un comparatif déduisant de la possibilité d’ouvrir des places ici la nécessité d’en ouvrir là.
Nous voulons ouvrir un nouveau droit. Je comprends que vous puissiez être en désaccord avec nous. En tout état de cause, tel était bien l’objet de ma demande, et en aucun cas vous coller sur ce sujet.
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Pas de problème !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je soutiens les amendements. Les communes accueillant des gens du voyage consentent un effort de solidarité avec leur territoire. Même s’il s’agit désor5519mais d’une compétence intercommunale, c’est bien une commune qui fait l’effort de trouver des solutions de logement, même temporaires, pour les gens du voyage. Elle mérite d’être récompensée, en quelque sorte, de son effort de solidarité.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous avons eu le débat dans le cadre de la dernière niche parlementaire du groupe Les Républicains, lors de l’examen d’une proposition de loi relative aux gens du voyage. Pour ma part, les arguments avancés me laissent dubitative.
Certes, des efforts sont nécessaires, et il faut aider les collectivités territoriales qui ne peuvent pas aujourd’hui assurer l’ouverture d’aires de passage. Je rappelle toutefois, en sus des arguments reposant sur les distinctions entre situations, qu’il ne s’agit pas uniquement d’un droit au logement mais aussi du respect de la spécificité de ces populations.
Il y va non seulement de leur hébergement mais aussi de leur mode de vie. À ce titre, les dispositions proposées par les amendements ne s’inscrivent pas véritablement dans le cadre d’un texte portant sur le logement social. Au demeurant, les associations de gens du voyage elles-mêmes tiennent à ce que l’on reconnaisse des droits qui ne sont pas toujours respectés.
La question du respect de la particularité culturelle de ces populations doit être prise en compte. C’est pourquoi je ne voterai pas les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme Véronique Riotton (Renaissance) : Les amendements ont pour objet de valoriser les efforts réalisés par les communes, notamment ceux qui découlent de la sédentarisation de certaines familles et portent en particulier sur la scolarisation des enfants et le traitement des déchets.
Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknos ek791 et 1917 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek791.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est assez semblable aux précédents. Il vise à intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU les hébergements d’urgence pour personnes sans abri.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1917 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En effet, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bkno ek2543.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il ne remet pas en cause les fondements de la loi SRU, ce sur quoi nous sommes tous d’accord – ni le taux applicable de 25 % ou 20 %, ni les seuils de population de 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants ailleurs. Il porte sur les nouveaux entrants que sont les communes non encore assujetties aux dispositions de la loi SRU, et vise à leur faciliter cette transition difficile.
Il s’agit d’appliquer le taux de 25 % uniquement aux résidences principales construites après l’entrée en vigueur de la loi SRU, c’est-à-dire seulement depuis que les maires ont connaissance de l’obligation faite par cette loi. Serait pris en compte le flux non pas seulement depuis que la commune a franchi le seuil de population l’assujettissant à la loi SRU, mais depuis l’entrée en vigueur de la loi.
Les chiffres disponibles pour l’Île-de-France montrent que, sur 177 petites communes dont la population était comprise entre 1 500 et 3 500 habitants en 2000, seules huit atteignent le taux de 25 % et 104 ne sont toujours pas soumises à la loi SRU. Il y a là un vrai sujet, celui de l’évitement social, lequel ne s’explique pas toujours. Si la loi SRU est une loi importante, pourquoi une commune membre d’un EPCI à fiscalité propre y est-elle soumise alors qu’une autre ne l’est pas, même si elle devrait l’être en raison de sa population ?
Il faut traiter le problème. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, il me semble important d’entendre la voix des petits maires, vraiment désireux que leurs petites communes entrent dans le cadre de la loi mais dans de bonnes conditions.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : L’amendement n’introduit qu’une modification, consistant à partir de l’entrée en vigueur de la loi SRU. L’avis de la commission est défavorable. Par ailleurs, monsieur le député, on ne parle pas de « petits maires » mais de « maires de petites communes ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin : et M. Vincent Rolland.Très bien, madame la rapporteure !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère, pour soutenir l’amendement bkno ek2580.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement technique. Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux. Ils ne sont donc pas inclus dans le calcul du taux au niveau du numérateur. En revanche, ils sont considérés comme des résidences principales. Comme tels, ils font partie intégrante du dénominateur.
Cette anomalie pénalise de façon injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles où se trouvent de grandes casernes militaires ou de gendarmerie. L’amendement vise à exclure ceux-ci du décompte des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christelle Dubos (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : J’appuie les propos de notre collègue Didier Baichère. Certaines communes accueillent un important parc de logements de l’État – d’ailleurs pas toujours entretenu comme il devrait l’être pour accueillir des agents de toutes les administrations. Malheureusement, cet état de fait rehausse les objectifs qu’elles doivent atteindre en matière de logements sociaux.
Certes, les maires disposent de possibilités d’aménager la situation, en liaison avec l’État, consistant à obtenir que les logements soient conventionnés. Même si l’amendement fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement, je voudrais appeler l’attention de M. le ministre et de M. le secrétaire d’État sur la situation de ces communes et leur demander d’encourager, chaque fois qu’ils le pourront, les bailleurs – notamment l’opérateur immobilier de l’État – à les accompagner en acceptant de conventionner les logements susmentionnés.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Didier Baichère.
M. Didier Baichère (Renaissance) : Madame la rapporteure, puis-je vous demander de fournir une explication plus complète ?
Mme la présidente (Renaissance) : Vous pouvez toujours, cher collègue, c’est votre droit !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Belle ambiance à La République en marche !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
À propos du logement des fonctionnaires, j’ai déjà répondu. Si des logements de fonction de l’État sont occupés de façon habituelle et à titre principal par un ménage, il n’existe aucune raison de ne pas les décompter en tant que résidences principales. Il n’est pas question de diminuer le niveau des obligations incombant aux communes découlant de la loi SRU ni d’amoindrir l’équilibre du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bkno ek1856 est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek3028.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Le présent amendement est un autre amendement de repli, s’inscrivant dans la continuité des amendements bknos ek3027 et 3026. Comme eux, il vise à assouplir l’assujettissement à la loi SRU des communes nouvellement fusionnées en en reportant l’échéance à 2030, en lieu et place de celle de 2025.
Il s’agit d’accorder cinq années supplémentaires aux communes nouvelles pour se conformer aux obligations de l’article 55 de la loi SRU. L’amendement vise à éviter de freiner une démarche de regroupement local intelligente, cohérente et soutenue par l’État.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek946.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous n’annoncez pas les scrutins publics, madame la présidente ?
Mme la présidente (Renaissance) : Je n’ai reçu aucune demande de scrutin public, cher collègue.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous pourrions gagner du temps dans nos débats.
Mme la présidente (Renaissance) : Un délai de cinq minutes doit être observé entre la demande et le scrutin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : En effet. L’amendement vise à créer un plafond de logements sociaux à 40 % pour les communes. Il ne faudrait pas que le choc d’offre que vous prévoyez, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, aille à l’encontre de la mixité sociale. Il faut donc maintenir un équilibre et éviter que la proportion de logements aidés ne soit trop importante dans certaines communes.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici l’annonce que vous attendiez, monsieur Bazin.
Sur l’amendement bkno ek798 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.