Liberté de choisir son avenir professionnel : Article 3
debate, 13/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme Florence Granjus (Renaissance) : L’article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle – CEP. Créé en 2014, il s’agit d’un outil majeur au service de l’employabilité et de la qualification des salariés. Ce dispositif d’accompagnement gratuit est proposé à quiconque souhaite faire le point sur sa situation professionnelle et ses compétences, ainsi que sur son projet professionnel et sur les formations requises pour réussir sa mise en œuvre.
Depuis quelques années, notre pays, comme tous les pays de l’OCDE, vit une transformation profonde de la société, caractérisée par la globalisation des marchés, l’intelligence artificielle, la robotique et le développement durable. Nous devons relever ces défis, qui ressortissent à l’entrée dans l’économie de la connaissance. L’enjeu, pour notre pays, est triple : investir massivement dans la formation et les compétences ; donner à chacun la liberté de choisir son parcours professionnel et la capacité de le construire ; et bien sûr protéger les plus vulnérables contre l’obsolescence des compétences.
Au début des années 1970, la France a innové en adoptant la loi portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente, dite loi Delors, et en instituant un système de formation moderne, performant, innovant et en avance sur celui des autres pays européens. Aujourd’hui, nous devons adapter notre système de formation aux enjeux de notre temps.
Le CEP est un véritable levier pour accompagner les transitions professionnelles, mais il est encore trop peu connu du grand public, même si sa montée en charge est significative. En effet, le nombre de ses bénéficiaires a été multiplié par deux entre 2015 et 2016, dépassant 1,5 million de personnes – mais le nombre potentiel de ses bénéficiaires avoisine 29 millions d’actifs… Certes, la trajectoire d’évolution est importante, mais ce n’est pas assez.
Un conseil en évolution professionnelle de qualité signifie d’une part la sécurisation des parcours professionnels, garantie d’une insertion ou d’une réinsertion plus durable et plus rapide dans l’emploi, et d’autre part la réduction potentielle du risque de chômage de longue durée, grâce à l’anticipation de l’adaptation ou du développement des compétences.
Le CEP doit être déployé le plus largement possible et porté par davantage d’acteurs. Le dispositif doit être mieux évalué, mieux suivi et piloté de façon plus stratégique. C’est ce que prévoit l’article 3. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (Mouvement démocrate) : Le conseil en évolution professionnelle, créé par la loi du 5 mars 2014, a pour objet l’accompagnement gratuit et personnalisé des individus dans leur projet professionnel. Le présent projet de loi prévoit une montée en charge du dispositif grâce à un financement dédié. Il était nécessaire de renforcer le conseil en évolution professionnelle, étant donné que moins de 30 % des actifs non diplômés se forment aujourd’hui.
Dans chaque région, un opérateur de conseil sera sélectionné par appel d’offres, selon un cahier des charges national fixé par décret. Les membres de notre groupe souhaitent que 6034celui-ci prenne en compte la nécessité d’accompagner les individus de façon personnalisée, notamment les travailleurs handicapés.
Outre une formation permettant au conseiller en évolution professionnelle d’avoir une bonne connaissance des publics accueillis, le cahier des charges devrait selon nous prévoir les modalités d’un accompagnement personnalisé, comportant une phase d’écoute, une information claire sur les métiers, des offres de formation et d’orientation inscrites au sein de l’économie locale et l’élaboration de projets aidant à l’émergence des potentialités, ainsi qu’un suivi de la mise en œuvre des projets. Nous serons attentifs à la rédaction du cahier des charges.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Quatre ans après sa création, le bilan du conseil en évolution professionnelle s’avère décevant. Ce dispositif gratuit, destiné à tout actif en quête de conseils pour aménager au mieux son parcours professionnel, est loin de profiter à tous nos concitoyens. Le rapport du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles publié le 29 juin 2017 déplore qu’il pâtisse d’une large méconnaissance auprès du grand public et se limite le plus souvent à des demandes urgentes, tandis que son utilisation est marquée par une inquiétante inégalité selon les zones géographiques. Tel est le constat d’une mise en œuvre brouillonne et insatisfaisante.
La modification de son régime juridique prévue par l’article 3 est donc nécessaire. De nouvelles missions lui sont assignées, afin d’accompagner les projets de transition professionnelle et de faciliter l’accès à la formation ainsi que le recours au compte personnel de formation.
Le nouveau dispositif nourrira l’ambition d’identifier plus largement les compétences de chacun et de déceler ses atouts potentiels. Pour atteindre cet objectif, il est prévu d’étendre le périmètre des acteurs susceptibles d’être désignés comme opérateurs.
L’article L. 6111-3 du code du travail demeure inchangé. Il dispose notamment : « La région coordonne les actions des autres organismes participant au service public régional de l’orientation ainsi que la mise en place du conseil en évolution professionnelle ».
Le suivi du dispositif sera assuré par France compétences, afin d’éviter toute redondance avec le service public régional de l’orientation. Cette centralisation découle d’un triple souci d’égalité, d’équité et d’efficacité. La réforme du conseil en évolution professionnelle améliorera l’accompagnement des salariés, constituera un gage de qualité et favorisera son déploiement assuré auprès de nos concitoyens.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Nous sommes d’accord sur un point : le CEP est un outil nécessaire, un levier de choix pour les salariés qui veulent évoluer. C’est un droit essentiel.
Je ferai trois observations. Tout d’abord, le CEP a été créé récemment, mais il a déjà trouvé son public : le nombre de bénéficiaires a doublé en quelques mois, et sa croissance continue. Pourtant, avec cet article 3, vous lui réglez son compte, comme vous l’avez fait avec le CPF, passant par pertes et profits les acquis récents. Comme pour le CPF, il nous paraît prématuré de détricoter un dispositif qui est en train de trouver sa place, et qui répond à un besoin : la nécessité de renforcer les compétences des salariés.
Deuxièmement, vous faites le choix de confier à France compétences le pilotage du CEP : vous choisissez donc une fois encore un prisme national, au détriment d’une approche territoriale. C’est donc un affaiblissement de facto du service public régional de l’orientation – SPRO. Vous avez indiqué, bien sûr, que le cahier des charges comporterait des critères permettant de territorialiser autant que possible les opérateurs du CEP. Mais ce sera fait par voie réglementaire : à part votre parole, madame la ministre, nous n’avons aucune garantie – alors même que les régions assument les missions qui leur sont confiées, en fonction des besoins économiques et sociaux des territoires. Nous avons plus que des réserves sur cette façon de faire.
Enfin, les budgets que vous attribuerez à France compétences suffiront-ils à répondre à la demande ? Un chiffre de 250 millions d’euros nous a été donné ; pour 1,5 million de salariés aujourd’hui, cela ne fait même pas 200 euros par personne… C’est bien peu pour sécuriser les parcours professionnels, ce qui constitue pourtant, me semble-t-il, l’objet de ce projet de loi.
Sur cet article, vous l’avez compris, notre avis est plus que mitigé.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : En ouvrant le conseil en évolution professionnelle à des acteurs privés, cet article peut, comme vient de le dire mon collègue, se révéler problématique. Le CEP demeure aujourd’hui gratuit, confié à cinq organismes. Il permet à chacun de dresser un bilan, de faire le point sur son parcours, et d’envisager, grâce à une meilleure connaissance des pistes disponibles, une évolution professionnelle.
Vous souhaitez, avec cet article 3, ouvrir à des organismes privés le CEP, aujourd’hui géré par des opérateurs désignés par les régions après concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle – il y a donc un encadrement de la désignation. On peut comprendre votre volonté d’ouverture et de simplification, mais vous risquez de mettre à mal un dispositif gratuit et présent sur tout le territoire.
Parmi les organismes aujourd’hui chargés du CEP, les organismes paritaires que sont les FONGECIF – Fonds de gestion des congés individuels de formation – risquent d’être les premiers touchés par cette ouverture à la concurrence.
Je tiens aussi à rappeler l’importance des missions locales, qui connaissent bien les problèmes, les profils, les publics. À notre sens, elles doivent rester un interlocuteur privilégié.
L’ouverture du CEP à des organismes privés nous paraît donc inappropriée, pour l’équilibre même du CEP : les organismes actuels risquent d’en être déstabilisés ; le recours au CEP pourrait s’en trouver entravé. Nous avons donc déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Muriel Pénicaud : Beaucoup de questions ont été posées, et j’aimerais donner une vue d’ensemble des objectifs du Gouvernement.
Aujourd’hui, nous nous accordons pour dire que le conseil en évolution professionnelle constitue un élément important de notre dispositif. Il est essentiel que ceux des salariés qui le souhaitent puissent y avoir accès. Le chiffre de 1,5 million de personnes qui ont bénéficié du CEP pourrait paraître extrêmement positif. Mais il faut constater que, si le CEP fonctionne pour les demandeurs d’emploi, il n’en va pas de même pour les salariés : 75 % des utilisateurs sont inscrits à Pôle emploi, 13 % dans les missions locales, 5 % à l’Association pour l’emploi des cadres – APEC –, 1,2 % à Cap Emploi et enfin seulement 0,67 % à l’OPACIF – organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation –, qui s’occupe des salariés.
Le CEP a donc pris son envol dans le service public de l’emploi. On peut toujours tout améliorer, mais enfin il fonctionne. Dans ce domaine, il continuera d’être proposé par Pôle emploi, les missions locales, l’APEC et Cap emploi. Nous ne changeons rien.
En revanche, le dispositif ne fonctionne pas vraiment pour les salariés. Tout d’abord, aucun financement n’était prévu – encore un droit sans financement… Les opérateurs devaient le financer sur leurs frais de gestion, et c’est l’une des raisons pour lesquelles ça n’a pas marché. Il en va de même pour les régions. Bref, personne ne s’est vraiment saisi du CEP pour les salariés.
Dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, les partenaires sociaux ont souhaité insister fortement sur ce conseil en évolution professionnelle pour les salariés ; ils ont également souhaité un cahier des charges national, avec des appels d’offres et une territorialisation des services. Pour les partenaires sociaux, le CEP doit demeurer gratuit, et financé par la mutualisation. Ils ont donc proposé, et nous avons repris cette idée dans le projet de loi, qu’une partie du financement mutualisé soit affectée au CEP.
L’idée est que, s’agissant des demandeurs d’emplois, le service public de l’emploi – au sens large, c’est-à-dire les différents organismes qui proposent le CEP – continuera de jouer son rôle, et que s’agissant des salariés, le cahier des charges sera conçu par l’État, les régions, et les partenaires sociaux. France compétences sera en effet une instance quadripartite : tous ceux qui régulent le système de formation seront présents autour de la table.
L’une des conditions sine qua non, c’est la proximité territoriale : le CEP ne peut pas se faire systématiquement par internet ou par téléphone, il faut un conseil physique. Nous devons donc nous assurer d’un bon maillage du territoire. Mais Pôle emploi ne va pas s’occuper des salariés : cet appel d’offres est donc nécessaire.
Encore une fois, le CEP sera gratuit pour le salarié : une enveloppe spécifique sera réservée au sein des cotisations mutualisées. Pour le moment, elle s’élève à quelque 200 millions d’euros, mais c’est une estimation : ce montant évoluera si la demande évolue. La fameuse application du CPF indiquera bien que l’accès au CEP est gratuit.
Voilà quelle est la logique du texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek314.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pierre Dharréville a réussi le petit chelem tout à l’heure : je vais donc essayer le grand chelem. Le défi est terrible ! (Sourires.) Mais je veux essayer de vous convaincre du bien-fondé de cet amendement de suppression de l’article 3.
À une époque où les trajectoires professionnelles sont de moins en moins linéaires, le conseil en évolution professionnelle permet un accompagnement gratuit par les acteurs du service public que sont les missions locales, Pôle emploi ou encore l’APEC. Un tel service est essentiel, car il permet d’accompagner les personnes et d’identifier les besoins de formation, comme vient de le rappeler Mme la ministre.
Ce n’est pas le CEP lui-même que nous contestons, mais le risque de privatisation que fait courir cet article 3. En effet, ce droit à l’accompagnement pourrait désormais être délivré par des prestataires privés, par le biais d’appels d’offres réalisés par France compétences.
Nous connaissons déjà les conséquences des appels d’offres sur les formations professionnelles – leur contenu, la réduction du nombre des heures, la baisse de la qualité… L’objectif devient, pour les structures, de proposer le prix le plus bas possible. On parle toujours de « mieux-disant » mais tous ceux ici qui ont lancé des appels d’offres savent bien que c’est le plus souvent le prix qui constitue, malheureusement, le critère déterminant.
C’est bien votre objectif : marchandiser, privatiser, mettre en concurrence. Ce choix s’explique par le manque de moyens financiers que vous allouez au CEP. Vous réduisez délibérément les outils publics. Les budgets annoncés sont insuffisants : 270 millions d’euros pour 1 million d’actifs, soit 270 euros par personne. Ce n’est pas à la hauteur des besoins. Mais plutôt qu’allouer des moyens suffisants, vous préférez privatiser, remettant ainsi en cause le principe de l’égalité d’accès au CEP pour toutes et pour tous.
Nous souhaitons, vous l’avez compris, conserver un CEP entièrement public. J’espère vous avoir convaincues, madame la ministre, madame la rapporteure, et obtenir de vous un avis favorable à cet amendement. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Nous sommes d’accord sur le fait que l’accompagnement des individus est un acquis majeur. Nous pourrons échanger sur les appels d’offres lorsque nous débattrons des amendements déposés sur ce sujet.
Mme la ministre l’a dit : notre seul souci est que le CEP achève de prendre son envol, et qu’un conseil de qualité soit délivré à un maximum d’individus, et notamment de salariés. C’est ce que nous nous employons à permettre. Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Nous avons le même objectif, mais pas la même méthode !
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Probablement…
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek31, 68, 477, 711, 851, 1869, 5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek31, 68, 477, 711, 851 et 1869 sont identiques, de même que les bknos ek5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678.
La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Chacun mesure l’importance du conseil en évolution professionnelle, ainsi que la nécessité d’accompagner les projets professionnels comme de faire le lien entre le projet de la personne et les besoins économiques des territoires.
Mais nous voyons ici à l’œuvre, comme c’est souvent le cas avec ce Gouvernement, une volonté de recentralisation de différentes procédures. Au moment même où le Gouvernement exprime la volonté de confier toute l’orientation professionnelle aux régions, et alors que le Premier ministre a annoncé il y a quelques semaines la mise en place de cahiers des charges régionaux, il est surprenant, madame la ministre, de voir que vous souhaitez sortir le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation pour en confier l’organisation à France compétences, futur établissement administratif qui pilotera la procédure au niveau national, sous la tutelle, donc, de l’État.
C’est donc bien une recentralisation que vous nous proposez, avec, en corollaire, un affaiblissement du service public régional de l’orientation.
Cet amendement vise à réinsérer le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation. Pour être efficace, ce dispositif a besoin d’un ancrage territorial fort.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek68.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien à ajouter aux propos très intelligents de Bernard Perrut. Mon amendement est donc défendu. (Sourires.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek477.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes collègues ont en effet excellemment défendu ces amendements mais, compte tenu de vos propos, madame la ministre, je souhaite ajouter quelques points.
Selon vous, les régions ne se sont pas emparées du CEP « salariés ». Nous sommes bien d’accord, mais ces derniers ne relèvent pas des régions, à la différence des demandeurs d’emploi !
En outre, nous assistons bien à une recentralisation de l’ensemble du système puisque vous le confiez à France compétences, établissement public administratif – qui semble voué à changer de statut à la faveur d’amendements à venir. Finalement, cela affaiblit le service public régional d’orientation, alors que ce texte prétend confier aux régions toute l’orientation. Il y a là une contradiction.
Enfin, lors de son discours du 9 février 2018, M. le Premier ministre avait bien dit qu’il prévoyait la mise en place de cahiers des charges régionaux.
Telle est la raison d’être de cet amendement.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bkno ek711.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir, la droite constructive, Union pour un mouvement populaire) : Je n’ajouterai rien à ce que mes collègues ont brillamment exprimé, comme l’a souligné M. Lurton. Défendu !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek851.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Nous assistons à la fois à une recentralisation du CEP et à un affaiblissement du service public régional de l’orientation. Cet amendement vise donc à réintégrer le premier au sein du second.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bkno ek1869.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Comme mes autres collègues, je m’oppose par cet amendement à la sortie du conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation. On constate un mouvement de recentralisation, alors même que des transferts s’opèrent en faveur des régions en matière d’orientation professionnelle, ainsi qu’une marchandisation du CEP qui, à notre sens, sera préjudiciable aux salariés.
On prétend d’une manière un peu anachronique que les régions n’ont pas soutenu ce dispositif mais je peux quant à moi certifier que la collectivité de Corse soutient financièrement le FONGECIF corse, et que les missions s’effectuent normalement. Je souhaiterais donc savoir à partir de quelles évaluations régionales qualitatives et différenciées une telle appréciation est portée.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir le premier de ces amendements, le bkno ek5.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été rappelé, madame la ministre : vous opérez avec cet article 3 une certaine recentralisation, comme l’illustre la création d’un établissement public administratif, France compétences, placé sous la tutelle de l’État.
En sortant le conseil en évaluation professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation, vous contredisez de surcroît votre volonté de confier l’orientation aux régions.
Cet amendement, comme les précédents et probablement les suivants, vise donc à revenir sur votre souhait de sortir le conseil en évolution professionnelle du périmètre du service public régional de l’orientation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek67.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Madame la ministre, vous conviendrez qu’il y a une certaine incohérence à vouloir confier toute l’orientation professionnelle aux régions et à s’en remettre, s’agissant du conseil en évolution professionnelle, à une procédure nationale.
C’est pourquoi cet amendement, comme les précédents, vous invite à réinsérer le conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l’orientation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bkno ek187.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Un simple point : il est assez dommageable que la philosophie générale de ce texte repose une nouvelle fois sur un éloignement des prises de décisions du terrain. La volonté de recentralisation est patente, et elle apparaît en d’autres endroits. Ce n’est pas bon car cela conduit à la mise en place de modèles bureaucratiques, comme c’est le cas avec France compétences.
De surcroît, c’est un vrai paradoxe et une incohérence que de confier l’orientation aux régions sans leur conférer la plénitude des leviers d’actions.
Une fois encore : illisibilité et incohérence de ce projet.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Hetzel vient de le défendre !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bkno ek453.
Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : L’article 3, comme l’ont dit mes collègues, procède à une recentralisation du conseil en évolution professionnelle d’une manière totalement paradoxale par rapport aux annonces du Gouvernement visant à confier toute l’orientation professionnelle aux régions.
La cohérence et la clarté sont je crois mères d’efficacité. Aussi, affaiblir le service public régional de l’orientation existant en recentralisant le conseil en évolution professionnelle au sein d’un nouvel organisme public administratif centralisé que vous allez créer – encore un nouvel établissement ! – nous semble peu pertinent et peu efficient en termes de dépense publique.
En outre, cela risque de complexifier encore le système du CEP au lieu de consolider sa place, cohérente au sein de l’échelon régional. C’est pourquoi cet amendement vise à réinsérer le CEP au sein du service public régional de l’orientation.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek672.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En peu de mots. Tout à l’heure, on a beaucoup évoqué France compétences, établissement public administratif qui n’a rien à voir avec les collectivités territoriales. Nous sommes bien conscients de la tutelle qui peut peser sur un établissement public administratif national, soumis à des règles contraignantes. C’est bien un mouvement un peu jacobin qui caractérise une telle démarche, un mouvement de recentralisation.
Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un ancrage territorial fort, qui est assuré par les régions. Un tel rappel nous paraît vraiment indispensable et cohérent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes visiblement nombreux à partager ce sentiment – à constater une recentralisation du dispositif du CEP et, corollairement, un affaiblissement du SPRO au moment même où le Gouvernement veut confier toute l’orientation professionnelle aux régions.
Un tel choix revient également, nous semble-t-il, sur l’engagement pris par le Premier ministre le 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux.
Il n’est donc ni opportun, ni cohérent de procéder comme vous le faites car, de notre point de vue, le CEP doit faire partie intégrante du SPRO. C’est à quoi tend cet amendement.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement bkno ek1300.
M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Dans la lignée de ce que viennent de dire mes collègues, je constate la recentralisation du dispositif alors qu’il convient de renforcer le service public régional de l’orientation, comme on s’y emploie dans de nombreuse régions, comme l’Occitanie.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek1678.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le groupe UDI-Agir proposera une série d’amendements pour réintroduire les territoires dans votre texte, madame la ministre, à commencer par celui-ci.
Le service public régional de l’orientation, je vous le rappelle, relève de la compétence des régions depuis la loi du 5 mars 2014, laquelle marqua une étape décisive dans ce domaine puisque c’est bien la continuité de la formation « tout au long de la vie » qui est visée.
C’est donc sur l’ensemble du parcours professionnel que les régions sont amenées à exercer leur mission au titre du service public régional de l’orientation, étant entendu que seule la région, en lien avec les bassins d’emploi et les partenaires locaux au sein des territoires, peut appréhender la diversité de situations.
Dans ce cadre décentralisé, la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle s’effectuait au sein du service public régional de l’orientation. Or votre article 3 opère une forme de recentralisation du conseil en évolution professionnelle, mouvement que l’on retrouve d’ailleurs dans d’autres textes.
L’offre de services entrant dans le périmètre du CEP est définie dans le cadre d’un cahier des charges national et les régions n’apparaissent pas parmi les organismes et institutions qui assurent la mise en œuvre. C’est pourquoi préciser que le CEP est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation permet de réaffirmer l’importance de l’échelon des territoires dans l’évolution des parcours professionnels, dès lors que les territoires ont eux aussi une compétence à exercer dans le cadre du développement économique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements ?
Mme Catherine Fabre (Renaissance) : Je vais essayer de répondre à l’ensemble de ces amendements. J’ai entendu vos inquiétudes, je tiens à vous rassurer et, surtout, à réaffirmer un certain nombre de faits.
Tout d’abord, je précise que le CEP s’inscrira demain encore dans le cadre du service public régional de l’orientation. Aujourd’hui, il y figure doublement, du côté du CEP et du côté du SPRO. Ce que nous proposons ne change rien à cet état de fait.
Ensuite, il n’y a aucun changement pour les demandeurs d’emploi : le CEP demeure dans le SPRO, coordonné par la région. Quant aux salariés, comme le disait Mme la ministre, les régions ne se sont pas saisies du CEP. C’est pourquoi l’accord national interprofessionnel a prévu le recours à un appel d’offres national territorialisé – uniquement pour les salariés donc.
Enfin, le dispositif existant se fonde déjà sur un cahier des charges fixé par arrêté ministériel. Rien ne change, donc. Nous souhaitons que ce cahier des charges relève du niveau national pour garantir des standards homogènes et une qualité identique par rapport aux critères demandés sur l’ensemble du territoire. J’ajoute que les régions sont représentées au sein de France compétences et qu’elles auront leur mot à dire dans la rédaction du cahier des charges.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté l’ensemble de ces amendements. J’espère avoir rétabli les choses.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous avons bien compris que cette majorité plutôt jacobine est animée par une volonté de recentralisation.
Je souhaite poser une ou deux questions à Mme la ministre. Tout d’abord, y aura-t-il une réelle transparence, un rapport régulier, annuel, sera-t-il fait sur la gestion et l’usage des fonds confiés à France compétences ? Ensuite, y aura-t-il un conventionnement, là encore transparent, entre les Organismes paritaires collecteurs agréés et l’État ? On se doute bien que des objectifs pourraient varier de l’un à l’autre, d’un territoire à l’autre. La transparence sera-t-elle donc au rendez-vous ?
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous sommes tout même obligés de constater, madame la ministre, madame la rapporteure, que nous assistons à une vaste politique de recentralisation de la formation et, conséquemment, de l’orientation. Si tel n’était pas le cas, au minimum, vous laisseriez les régions piloter complètement les systèmes d’orientation.
La semaine dernière, madame la ministre, j’ai visité un CFA semi-rural dans le département de la Meuse, à Bar-le-Duc : le directeur, le président… tout le monde est vent debout contre cette réforme ! Vent debout ! Je n’en suis pas revenu !
Ils nous disent qu’aujourd’hui les choses sont certes un peu compliquées mais qu’ils parviennent à se mettre d’accord avec la région, qu’une grande région se met maintenant en place et que les stratégies sont pérennes. Et maintenant, ils vont avoir au minimum dix grandes branches professionnelles en face d’eux, et de nombreuses autres plus modestes. À qui devront-ils demander les travaux d’investissement ? À quelles branches ? Comment cela se passera-t-il ? Quand ils voudront s’engager dans une petite formation professionnelle, certaines grandes branches leur diront quoi choisir ! Et quand il faudra mutualiser le transport, les régions leur demanderont de ne pas les prendre pour des abruties ! On leur retire tout ce qui relève de la formation et de l’orientation, il ne faut pas leur demander de continuer à financer le transport !
Je vous répète que tout le monde est vent debout. Ce truc ne marchera pas ! Vous vous êtes juste mis dans la tête qu’il n’y avait pas d’autre issue, pas d’autre alternative que de tout recentraliser. Fichons la paix aux territoires, laissons-les s’organiser ! Fixons des grandes règles, et vous verrez que tout finira par bien fonctionner.
Vous voulez tout recentraliser. La formation est émiettée, alors il faut la recentraliser, et l’orientation dépend de la formation, donc il faut la recentraliser aussi. C’est évident comme le nez au milieu de la figure !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien ! C’est du bon sens !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai toujours le plus grand mal à comprendre, ou plus exactement à admettre, la logique qui est la vôtre pour le conseil en évolution professionnelle. Au-delà de ce qui a été dit sur la régionalisation et la recentralisation, ce qui pose vraiment un problème dans votre démarche, c’est votre logique de privatisation. Je ne comprends pas cette obsession. Nous venons de voter le projet de loi relatif à la SNCF. Ici, nous sommes dans un registre un peu différent, mais la logique demeure la même : d’une certaine façon, votre projet consiste à ouvrir le conseil en évolution professionnelle à la concurrence, alors qu’il faudrait surtout renforcer les outils existants.
Pourquoi ne faites-vous pas le choix d’investir dans Pôle Emploi, dans les missions locales, dans l’APEC, pour leur permettre d’assumer pleinement, et avec davantage de moyens qu’aujourd’hui, les missions qui sont les leurs ? J’ai moi aussi rencontré de nombreux agents des organismes que je viens de citer, et ils m’ont fait part de leurs inquiétudes, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi au sujet des missions qui sont les leurs, et qu’ils ne sont pas certains de pouvoir assumer demain.
Je ne vois vraiment pas ce que le recours à des opérateurs privés peut apporter en matière de conseil en évolution professionnelle. Si nous voulons en garantir l’indépendance et la logique d’intérêt général, il faut conserver le caractère public de ces organismes. Nous sommes donc fondamentalement opposés à la logique que vous défendez dans ce texte.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : J’entends tout ce qui a été dit, et j’aimerais rétablir la vérité. On sait bien que derrière les questions que se posent les régions, il y a aussi, et même surtout, de leur part, une vraie prise de position politique. C’est leur droit. (Exclamations sur les bancs des groupes NG et LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Et vous, qu’est-ce que vous êtes en train de faire ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bertrand Pancher a expliqué que dans le CFA de Bar-le-Duc qu’il a visité, tout le monde est vent debout. Évidemment ! Tous les CFA ont reçu une lettre de la région leur expliquant que 700 des 975 CFA allaient fermer. Évidemment qu’ils sont vent debout ! Évidemment qu’on cherche à leur faire peur ! Évidemment que le doute s’installe !
Le sens de cet article, c’est que le conseil en évolution professionnelle est, pour nous, une chose fondamentale.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pour nous aussi !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Notre débat d’aujourd’hui est, du reste, le pendant de celui que nous avons eu hier au sujet du compte personnel de formation. Pour que le CPF fonctionne, il faut que le CEP fonctionne. C’est essentiel.
Pierre Dharréville a dit qu’on ouvrait le CEP à la concurrence.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Eh oui !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non : nous l’ouvrons tout court !
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Oui, au marché !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mme la ministre vous l’a parfaitement expliqué : aujourd’hui, il n’est pas suffisamment ouvert aux salariés. Or nous voulons que l’ensemble de la population, que l’ensemble des actifs puissent y avoir accès. Nous créons un nouveau droit, voilà la réalité ! Car les régions, pour diverses raisons, y compris financières, n’ont pas réussi à le faire. Cet article est fondamental dans l’architecture d’ensemble de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je voudrais apporter une petite précision et j’espère que nous pourrons tous nous mettre d’accord dessus. Je tiens à dire que le conseil en évolution professionnelle à destination des salariés est opérationnel en région Bourgogne depuis 2013. Depuis la fusion entre les régions Bourgogne et Franche-Comté, il est assumé par le FONGECIF. Je ne remets nullement en cause la qualité du travail réalisé par le FONGECIF, mais nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut aller plus loin, et que le compte personnel de formation ne sera une réussite que s’il est soutenu par le conseil en évolution professionnelle, qui doit effectivement prendre de l’élan.
Après plusieurs années, et malgré la qualité du travail réalisé par le FONGECIF, on ne comptait que 4 000 bénéficiaires du dispositif en Bourgogne-Franche-Comté en 2016. Pourtant, les salariés en attendent beaucoup. Il faut donc aller plus loin. Le problème n’est pas de savoir qui va assumer le conseil en évolution professionnelle. Ce qui importe, c’est que nous réussissions tous collectivement, collégialement, dans l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Maillard, je ne crois pas qu’il y ait, de la part des régions, de prise de position politique.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : M. Maillard a dérapé !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce que l’on constate, c’est que ce projet de loi a totalement dépouillé les régions en matière de formation professionnelle. Voilà une certitude. À côté de cela, on veut désormais leur donner la compétence en matière d’orientation.
Le CEP, qui a été créé par la loi de 2014, doit être renforcé et promet à chacun le droit à un accompagnement : nous sommes entièrement d’accord avec cela. Ce qui nous inquiète, en revanche, et nous aurons l’occasion d’y revenir dans la suite de l’examen du texte, c’est la composition quadripartite de France compétences, qui sera probablement difficile à gérer, car l’État risque d’avoir un rôle prépondérant dans les décisions qui seront prises.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce texte conduira donc bel et bien à une recentralisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Ericka Bareigts.
Mme Ericka Bareigts (Parti socialiste) : Je veux revenir sur le débat autour de la privatisation du CEP. Derrière l’opposition entre le privé et le public, j’entends une petite musique qui consiste en réalité à opposer l’efficacité à l’inefficacité, avec cette idée que si on veut être plus efficace, il faut ouvrir au marché.
Cette petite musique présente selon moi des risques. En effet, l’ouverture au marché et à des intervenants privés risque de créer une instabilité territoriale. On va faire des appels d’offres auprès d’opérateurs privés, qui vont intervenir le temps du marché. Dans cette matière, il faut du temps pour s’incruster dans le territoire, il faut le connaître, le malaxer… mais pourtant, nous aurons désormais des opérateurs qui ne resteront qu’un temps. Après, on changera…
Ouvrir au marché, c’est d’abord, je le répète, opposer l’efficacité à l’inefficacité, avec l’idée que les FONGECIF et tous les acteurs déjà sur la place ne sont pas assez efficaces, ou pas assez ambitieux pour prendre cette question à bras-le-corps. Je pense que cette idée est malsaine. Par ailleurs, l’ouverture au marché va introduire une instabilité dans les territoires, ce qui est dangereux.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Premièrement, madame la rapporteure, vous avez dit que notre amendement était déjà satisfait. Alors votons-le, s’il ne change rien, cela ne mange pas de pain !
Deuxièmement, il me semble qu’il y a un problème de cohérence dans votre projet.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est clair et net !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le développement économique est une compétence de la région. Celle-ci va mener une politique de développement économique sur son territoire. Mais le CEP, lui, va être organisé au niveau national. Il va conseiller les salariés et les informer des emplois dans la région, sans avoir à connaître de son développement économique ! C’est complètement incohérent ! Et c’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la région retrouve sa place dans le CEP.
Troisièmement, on nous dit que le dispositif actuel ne marche pas, mais la loi date de 2014, pas de 1950 ! Et si elle a été votée en 2014, elle n’est réellement entrée en application qu’en 2016, le temps que les décrets d’application soient publiés. Nous avons trop peu de recul ! En France, nous passons notre temps à changer la loi, dès qu’elle a été votée. C’est mon quatrième mandat, et ma quatrième loi sur la formation professionnelle. Je ne suis pas étonné que cela ne marche pas : le jour où vous ferez la même chose avec le code de la route, vous aurez un peu plus de morts ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR et NG.)
M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek5, 67, 187, 240, 453, 672, 912, 1300 et 1678.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.