Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Motion de renvoi en commission

Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2017 : Motion de renvoi en commission

debate, 20/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est vrai que c’est un débat étrange, à plus d’un titre. On nous dit que si nous votions contre le projet de loi de règlement, cela n’aurait pas grand effet – d’ailleurs, voter pour n’en aurait pas plus.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Du coup, la motion de rejet permettrait tout au plus de discuter. Dans ce cas, peut-être serez-vous plus attentifs à la motion de renvoi en commission, qui aurait pour effet, si elle était adoptée, de prolonger la discussion – je suis sûr que vous en seriez tous ravis.
Il est étrange aussi d’entendre le président de la commission des finances défendre les choix budgétaires de l’actuelle majorité pour finir par dire que ces mêmes choix le désolent. Je n’ai pas bien compris : quelques instants plus tôt, j’aurais 6554presque pensé qu’il était membre du Gouvernement ! Il vantait la réduction du déficit et les coupes budgétaires réalisées à partir de juillet ; il disait que ces choix devaient être faits et qu’il les approuvait. On voit bien que la droite est au pouvoir, et cela depuis peut-être trop longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Oh là là !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Changez de refrain !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Éric Coquerel, qui a été particulièrement brillant (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais je veux partager avec vous quelques réflexions.
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : c’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette phrase était citée au début d’une tribune qu’avaient signée plusieurs collègues – qui sont d’ailleurs présents dans l’hémicycle ce soir – pour demander la création d’un office de l’évaluation des politiques publiques qui soit indépendant de l’exécutif et puisse être utilisé par les parlementaires pour discuter du budget et disposer d’autres chiffres que ceux de l’exécutif.
Le constat est partagé par tout le monde qu’il y a un déficit criant des moyens d’évaluation du Parlement. Un tel office parlementaire pourrait régler des problèmes – encore faudrait-il qu’il dispose de moyens. J’entends dire qu’il pourrait être bientôt créé, mais à moyens quasi constants, puisque l’on redéploierait un certain nombre de personnels au sein de l’Assemblée pour le composer. Ce serait dommage, car il nous faudrait plutôt une machine de guerre pour pouvoir examiner avec précision les chiffres de l’exécutif, chiffres qui, de mon point de vue, ne sont pas toujours sincères – et ce n’est pas le propre de la majorité précédente. Je pense, quant à moi, qu’il faudrait instaurer une véritable transparence entre les administrations et les parlementaires pour ce qui concerne les données économiques et budgétaires.
Et puis, pourquoi pas, soyons fous, soyons disruptifs, libérons les énergies et associons le peuple à notre réflexion, par une forme d’évaluation citoyenne ! On pourrait commencer par diffuser les documents de travail, les rapports annuels de performance et les notes explicatives budgétaires de la Cour des comptes à tous les citoyens, et non aux seuls membres de la commission des finances, afin qu’ils puissent s’en saisir, de même que la société civile, les syndicats, les associations. Pour l’heure, nous ne débattons qu’entre nous !

Mme Amélie de Montchalin (Renaissance) : Ces documents sont publics !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, chère collègue, ils ne seront publics qu’une fois que nous aurons voté la loi de règlement – petite nuance ! Nos concitoyens pourront donc faire de l’évaluation a posteriori, quand ils auront le temps, mais ils ne peuvent pas participer à nos travaux et à nos débats.
On pourrait imaginer, pourquoi pas, des propositions de résolution rédigées par des représentants de la société civile et obligatoirement discutées par les députés, au moins en commission. Il y aurait un petit intérêt à ouvrir largement le débat, plutôt que de le confiner dans des commissions élargies ou au sein d’un hémicycle saisi, pour paraphraser l’un de mes collègues, de questions de peu d’importance.
On voit bien qu’une forme de censure budgétaire est à l’œuvre, car, tant que les parlementaires n’auront ni le temps, ni les moyens suffisants pour évaluer les dispositifs complexes du Gouvernement, non plus que les moyens de chiffrage qui rendraient leurs propositions viables, alors le Parlement lui-même sera censuré. Finalement, qui, dans cet hémicycle, a lu tous les rapports annuels de performances pour se faire une idée du budget ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Moi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : À voir sa mine un peu fatiguée, j’imagine qu’il y a bien une personne, quand même : notre collègue Joël Giraud. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Moi, fatigué ?

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Il n’est pas fatigué du tout !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’ai juste fait la « bringue » ! (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Votre fatigue n’est donc pas due à la lecture des rapports annuels de performances : fort bien ! (Sourires.) Reste que ces documents n’évoquent que les comptes de l’année n-1 : ce n’est donc pas une mince affaire. Et l’obtention d’éléments un peu précis, non cette fois sur le budget de l’État, mais sur celui de notre assemblée, a soulevé quelques difficultés. S’il peut être difficile d’obtenir des éléments de la part de l’exécutif, cela peut aussi se révéler difficile, semble-t-il, auprès de sa propre majorité…
Comme l’a rappelé mon collègue Éric Coquerel, avec un tel mode de fonctionnement, vous privez les gens de leur droit constitutionnel « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi », selon les termes de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourquoi les chiffres présentés par l’exécutif ne sont-ils pas toujours aussi sincères que ce que l’on veut nous faire croire ? Il faut, à cet égard, que je vous raconte mon ancienne vie. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La sous-dotation en AE – autorisations d’engagement – dont souffrent la totalité des ministères empêche, pour le dire ainsi, la sincérité budgétaire. C’est une vérité !
Afin de vous expliquer pourquoi, laissez-moi reprendre mon petit couplet sur le flux 4… Nous allons ici entrer dans le détail de l’exécution budgétaire, qui, comme vous le savez, comporte quatre flux : le 1, le 2, le 3 et le 4, donc. Le flux 4 concerne, par exemple, les dépenses de carburant. Pour les trois autres flux, vous pouvez d’abord établir un bon de commande, aussi appelé « engagement juridique ». Cela revient à dire : « Voilà, j’ai prévu de sortir de l’argent ». À cet acte de prévision budgétaire succède la prestation, le service rendu qui concrétise la dépense ; après quoi vous payez la facture. Mais, pour les dépenses de carburant, vous ne pouvez savoir quel sera exactement le montant de la facture : vous devez d’abord faire le plein – cela paraît logique. Autrement dit, vous consommez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au moment où vous acquittez la facture.
Considérons maintenant une fin d’année budgétaire. Chaque année, tous les ministères ont des factures de flux 4 qui, empilées sur les bureaux, ne sont pas enregistrées dans le progiciel Chorus. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus d’AE disponible. Et sans AE, vous ne pouvez pas enregistrer une facture de flux 4. Cela n’apparaît donc pas dans les comptes. En conséquence de quoi, on paie des factures en début d’exercice pour solder les comptes de l’exercice précédent. Et tous les ans, c’est la même chose ! Où cela figure-t-il dans 6555les documents remis aux parlementaires ? Personnellement, je connais le sujet car, dans mes anciennes fonctions au ministère de l’intérieur, je m’occupais de la plateforme Chorus. Je savais donc qui payait lesdites factures, qui consommait les AE et les CP. Comme tout le monde, j’en étais réduit à observer ces piles de factures, de montants divers, variables d’une année à l’autre.
Nos gendarmes, comme vous le savez, logent dans des casernes souvent louées aux collectivités territoriales ; de sorte que l’on sait que l’on aura, au cours de trois, six, neuf ou cinquante prochaines années, des loyers, budgétaires ou privés, à payer. Il faudrait donc mettre, en face, des autorisations d’engagement. Où sont-elles ? Nulle part. Si la gendarmerie nationale peut aujourd’hui fonctionner, c’est parce qu’elle a créé une dette fictive sur ses dépenses de loyer, afin de « faire tourner la boutique ». C’est vous dire que, pour les chiffres que l’on nous donne, si l’ordre de grandeur est juste, les choses sont un peu plus compliquées dans le détail. Il fallait que je vous fasse part du sujet, compte tenu de l’étonnement qu’il a suscité chez moi lorsque je suis arrivé sur ces bancs. Quelqu’un va bien finir par dire, pensais-je, que les chiffres qui remontent jusqu’en haut ne sont pas exactement les bons !
Il faut aussi penser aux factures qui, non soldées en 2017, par exemple, sont payées au début de 2018. Les comptes, comme vous le savez, sont arrêtés début décembre : à partir du 10 ou du 11 décembre, vous ne payez plus de facture, alors que, dans le monde réel, les crédits ne sont ouverts que le 7 ou le 8 janvier ! C’est ainsi que cela se passe. Or toute facture non payée dans les trente jours – ce qui est le cas de la plupart de celles dont je parle – entraîne des intérêts moratoires. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Depuis 2013, vous devez même acquitter, au titre de ces intérêts moratoires, une sorte d’amende forfaitaire d’un montant de 40 euros par facture. Cela représente plusieurs millions d’euros à l’échelle du pays. Je ne pourrai d’ailleurs vous donner le chiffre exact, puisqu’il faudrait, pour cela, que le ministre Darmanin interroge ses services sur le sujet ; mais je suis sûr qu’un jour, il pourra nous dire à combien de millions d’euros s’élèvent les reports de charges au titre des intérêts moratoires, du fait de la sous-dotation en AE – et de la sous-dotation tout court puisque, si tous les crédits nécessaires étaient alloués, toutes les factures seraient payées avant la fin de l’année concernée.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il faut augmenter les délais de paiement, c’est tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On peut le faire par ailleurs, mon cher collègue – même si je n’y suis pas forcément favorable dans l’absolu –, mais cela suppose de demander aux banques de consentir les avances de trésorerie qui font défaut aux petites, aux moyennes et parfois même aux grandes entreprises. Il arrive que des entreprises mettent la clé sous la porte, non faute d’argent à rentrer, mais faute de l’avance de trésorerie suffisante pour joindre les deux bouts. Cela n’est pas acceptable, et il y en a eu des exemples dans ce pays.
Votre question est donc légitime, mon cher collègue, mais il me faut maintenant en venir aux 3 %. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne puis monter à cette tribune sans évoquer ce sujet : mon collègue Coquerel en a parlé, M. Woerth aussi, et le ministre Darmanin à son tour. On ne peut, disais-je, monter à cette tribune lors de l’examen d’un projet de loi de règlement ou d’un projet de loi de finances sans parler des fameux 3 % : c’est une sorte de figure imposée ! (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Que sont, au fond, ces 3 % ? Au-delà de 3 %, point de salut : n’est-ce pas là, monsieur le ministre, la formule consacrée ? Quelle est donc cette histoire ? Quelque haut fonctionnaire, d’ailleurs français – puisque c’est la France qui est à l’initiative de cette règle –, a décidé, un jour, qu’il fallait fixer un chiffre au-delà duquel, a priori, « ça ne le faisait plus » sur le plan budgétaire. Aucune étude scientifique – aucune ! – ne prouve et ne prouvera jamais que la situation budgétaire est mauvaise au-dessus de ce taux, et géniale en dessous. Personne ne l’a jamais montré ! Pourtant, c’est la sacro-sainte règle mise en avant par toutes les majorités successives pour justifier de couper ici et là, avec les ciseaux. Quant aux gens qui ont besoin de la puissance publique et des services publics, eh bien, ils attendront, ils repasseront l’année prochaine, quand on sera en dessous des 3 % !

M. Denis Masséglia (Renaissance) : L’objectif, ce n’est pas 3 % de déficit, mais zéro !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah bon ? J’ai même entendu dire que l’objectif, c’était d’avoir des budgets excédentaires… comme en Allemagne – c’est bien ainsi que se termine la phrase, n’est-ce pas ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Ce serait bien !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est quand même assez dingue ! L’Allemagne a des budgets excédentaires, mais aussi des besoins et des manques criants en termes de services publics, et même d’infrastructures routières, par exemple ! Ne serait-il pas plus malin de dépenser cet argent pour créer de l’activité ?

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Où est-elle, votre étude ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est cela, ce qu’il faudrait faire, car la situation actuelle risque de ne créer, à terme, que de la récession et du désordre, sachant que le taux de pauvreté, en Allemagne, ne cesse de grimper. C’est malheureusement le sort que risque de connaître notre pays aussi avec la politique qui a été conduite en 2017, et qui sera conduite encore en 2018 et les années suivantes.

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Quel est le bon chiffre, si ce n’est 3 % ? Est-ce 4 % ? Ou 10 % ?…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personnellement, je m’en fiche des 3 % ! Comme vous le savez, La France insoumise a établi un contre-projet au projet de loi de finances pour 2018. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Dans nos projections, nous proposions de mettre sur la table un plan d’investissement de 100 milliards d’euros pour la transition énergétique, pour voir à nouveau émerger une agriculture paysanne ou pour favoriser l’entrée en mer. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Charles Colas-Roy (Renaissance) : Pourquoi pas 1 000 milliards ?

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, s’il vous plaît.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi pas 1 000 milliards, en effet, mais nous avons retenu le chiffre de 100 milliards, car nous sommes partis des besoins constatés. Cela nous conduirait à un déficit public de 7 %. Vous rendez-vous compte ? (Mêmes mouvements.) Et, selon la trajectoire économique que nous avons calculée – je vois, chers collègues, que notre contre-budget vous intéresse beaucoup –, notre pays atteindrait, avec des paramètres identiques et en laissant la machine économique reprendre, un niveau de déficit inférieur à 1 % au bout de cinq ans. Autrement dit, nous respecterions la fameuse règle des 3 % sans même le vouloir, alors même qu’elle ne constituerait pas un objectif en soi ! (Nouvelles exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà pourquoi, en tout cas, votre propre politique fera repasser le déficit au-dessus des 3 %. Les rentrées fiscales ne seront pas au rendez-vous. Tout à l’heure, vous parliez de 8 milliards d’euros de TVA supplémentaires ; mais ces milliards, ils ont été obtenus grâce à la consommation, sur laquelle est assise la TVA ! Augmenter le point d’indice des fonctionnaires, disait notre collègue Woerth, cela nous a « mis dedans » ! Cette décision, prise par la précédente majorité, aurait été, d’après lui, assez malvenue. Mais cette augmentation, au demeurant assez faible – deux fois 0,6 %, ce n’est pas non plus grandiose –, où est-elle passée ? Les fonctionnaires ont-ils placé cet argent sur la lune, sur Jupiter ? Non, ils ont consommé ! L’argent retombe dans le cycle économique.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ruisselle !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est pourquoi nous prônons, pour ce qui nous concerne, une augmentation du SMIC, par exemple, de façon que l’argent « ruisselle » vers l’État, vers les services publics, et retourne, dans un cercle vertueux, vers les citoyennes et les citoyens. Le service public, rappelons-le, est le patrimoine de ceux qui n’ont rien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Denis Masséglia (Renaissance) : On a un bel exemple de ce que vous décrivez au Venezuela !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Finalement, la sincérité n’engage que ceux qui y croient.
J’en viens au Printemps de l’évaluation – à un jour près, c’était fichu ! (Sourires.) Plus sérieusement, au-delà d’un beau slogan, le Printemps de l’évaluation revient à calquer la procédure du projet de loi de finances initial, avec les commissions élargies où l’on vient discuter des rapports annuels de performances. Concrètement, le Printemps de l’évaluation, ce sont donc des commissions élargies auxquelles on donne un périmètre encore plus large. Des rapporteurs spéciaux viennent s’y exprimer après avoir mené quelques auditions dans leur coin – puisque, vu le rythme de nos travaux, ils se retrouvent un peu seuls dans cet exercice.
J’ai ainsi assisté à la réunion de la commission d’évaluation des politiques publiques sur plusieurs missions : « Sécurités », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État ». Tout cela fut traité en deux heures trente, et j’ai eu, pour ce qui me concerne, deux fois deux minutes pour évaluer. Deux questions de deux minutes pour mener mon évaluation ! Et encore, j’ai pu prendre la parole deux fois car j’ai pris deux minutes pour le compte de mon groupe : c’est vous dire la chance que j’ai eue ! Quatre minutes pour évaluer ! Et évaluer quoi ? J’ai posé au ministre une question technique à laquelle il n’a pas su répondre sur le moment. L’externalisation de la gestion des frais médicaux au sein de la police nationale, lui ai-je demandé, a-t-elle coûté plus cher que le système précédent de gestion en interne ? « Monsieur le député », m’a-t-il répondu, « je crois que nous allons continuer la substitution en augmentant le nombre de personnels administratifs ». Il y a donc eu un léger quiproquo, le ministre n’ayant pas très bien saisi le sens de ma question, non plus que le membre de son cabinet qui l’accompagnait. Nous nous sommes expliqués sur ce point à l’issue de la réunion, mais ne disposer que de deux minutes et n’avoir pas de réponse à la question qu’on pose, cela ne plaide-t-il pas pour que l’on revoie le mode de fonctionnement ?

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : C’est peut-être aussi que la question n’était pas claire !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’étape suivante était celle des propositions de résolution. Ça, c’était géant ! Personnellement, j’ai participé à celle qui avait trait aux moyens donnés à la justice pour lutter contre le terrorisme. Beau sujet ! Nous avons donc discuté – puisque tel est le but des propositions de résolution – d’un texte assez identique, sur le fond, au projet de loi de règlement : je veux dire par là qu’il n’a, in fine, aucune valeur, sinon, justement, de nous permettre de discuter.
En plus, on a discuté de chiffres un peu étranges. Par exemple – pour que tout le monde soit bien au courant –, il était prévu de consacrer 223 millions d’euros de crédits de fonctionnement à la lutte contre le terrorisme au sein du budget de la justice judiciaire – programme 166 pour les intimes –, sur un budget de fonctionnement total de 850 millions d’euros environ. L’année précédente, en 2016, c’était 123 millions. On se dit : « Génial ! Ça a augmenté de 112 millions ! On a fait un effort là-dessus ! » Et on s’en félicite, etc. Sauf qu’entre 2016 et 2017, le budget de fonctionnement global a diminué de 16 millions. Je n’ai pas compris ce qui s’était passé !
En réalité, il s’agit d’une politique d’affichage. Il n’y a pas là de sincérité budgétaire : on parle de dépenses que l’on faisait par ailleurs, hors plan de lutte contre le terrorisme, et que l’on a mises dans la moulinette en déclarant que, désormais, elles relèveraient de la lutte contre le terrorisme. Il est vrai que, dans un ministère, dans une gestion, il y a plein de choses qui concourent à la lutte contre le terrorisme. Vous mettez des caméras de surveillance dans un tribunal : vous pouvez les inscrire sur la ligne « plan de lutte contre le terrorisme ». Et ainsi de suite.
Et c’est de cela que l’on vient discuter à l’Assemblée nationale ? Pour aboutir à un texte qui ne changera rien ? Je me dis que c’est du temps gâché. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est dommage, parce qu’on y passe des heures, parce que j’en passe, des minutes, à vous expliquer tout ça. (Même mouvement.) Et en plus, au taux horaire, ça fait cher ! (Même mouvement.)

Mme Anne-Laure Cattelot (Renaissance) : Tout va bien…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En fait, vous poursuivez un objectif. Je ne crois pas que la majorité fasse exprès de discuter pour rien. L’objectif est très clair ; il est de pouvoir dire : « comme on a bien discuté au printemps, il va falloir discuter un peu moins à l’automne, s’il vous plaît, messieurs-dames ! »

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Vous dénaturez tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or que se passe-t-il à l’automne ? La discussion du vrai projet de loi de finances, celui qui engage nos choix politiques, celui qui dira les politiques que nous allons mener, les objectifs qu’elles poursuivront, les indicateurs qu’elles utiliseront, etc. Vous réduisez de 30 % le temps que nous y consacrons. Le voilà, en réalité, l’objectif : corseter encore plus le débat sur la loi de finances, pour que nous puissions encore moins nous l’approprier.
Et ça, c’est dommage. Je l’ai dit à Éric Woerth en conférence des présidents, le jour où ce dispositif a été discuté. Je lui ai dit que je trouvais bien, sur le fond, que l’on fasse le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire que l’on prenne du temps pour évaluer. Mais il faut le faire en plus de ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de finances, pour être plus efficaces quand nous discutons celui-ci, et non pour avoir moins de temps, alors que c’est déjà suffisamment la course comme cela quand il s’agit de se pencher sur les 6557différents programmes budgétaires : ce n’est pas une mince affaire, quand on prend les choses au sérieux – et je suis sûr que c’est le cas de beaucoup ici.
Finalement, c’est peut-être encore une fois la démocrature qui est passée par là, pour essayer de renforcer davantage le pouvoir de l’exécutif au détriment du législatif.
Et pourtant, nous aurions pu faire de belles choses. Je vous ai parlé tout à l’heure de la manière dont nous aurions pu être véritablement disruptifs : par une évaluation citoyenne. On aurait pu se dire que, peut-être, ça intéresse les gens, ce qui se passe ici, la manière dont on a utilisé leurs impôts – on le leur dit assez souvent, à propos de tel ou tel service public : « Mais enfin, ma p’tite dame, enfin, monsieur, c’est quand même de vos impôts qu’on discute : il faut prendre ça au sérieux ! »
Nous pourrions aussi, par exemple – je vous fais une proposition, cher collègue qui présidez la commission des finances –, poser nos questions par écrit, un peu sur le modèle des séances de questions à un ministre. Ainsi, le ministre, interrogé sur des éléments précis du rapport annuel de performance, aurait le temps de préparer ses réponses à l’avance, sachant ce que l’on va lui demander. Parce que si j’avais été à sa place cette fois-ci, j’aurais dit : « attendez, je ne connais pas le budget par cœur, je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les dépenses, ni vous répondre du tac au tac quand vous me demandez pourquoi on a dépensé 3 millions de plus ici, 2 millions là », etc. Ensuite, à l’oral, il y aurait une restitution qui permettrait un échange sur la question préalablement posée. Je trouverais cela plus fructueux et plus intéressant.
Voici une autre proposition – car vous l’aviez oublié, mais La France insoumise n’est pas seulement le premier opposant : c’est aussi le premier proposant ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin : Voyez-vous en rendez-vous !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vous propose un changement majeur : permettre d’amender les indicateurs de performance et les objectifs qui figurent dans les projets annuels de performance.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est déjà possible !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, on ne peut pas amender les indicateurs de performance, ni les objectifs.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si, monsieur !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, cher collègue : j’ai essayé, figurez-vous, au moment du projet de loi de finances pour 2018, mais mes amendements ont été retoqués par le service de la séance : « monsieur le député », m’a-t-on dit, « cela ne relève pas du législateur, mais du domaine réglementaire ».

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or je conteste cette analyse : le législateur n’est pas simplement là pour valider des montants, mais aussi pour dire ce à quoi vont servir ces milliards. C’est cela, la noblesse du débat budgétaire ! Je ne discute pas de la ventilation à l’intérieur de chaque budget, qui relève, elle, du réglementaire. De plus, la fongibilité est garantie par la LOLF. Là n’est donc pas le sujet.

M. Gérald Darmanin : On est un peu loin de la loi de règlement…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il faut que nous puissions amender les objectifs et les indicateurs – non pas les discuter, parce que cela n’engage à rien, mais les amender. Voilà une proposition disruptive dans le petit monde des finances publiques !
Finalement, c’est ça, la politique : c’est aborder ces objectifs. Et je suis là, avec mes collègues de La France insoumise, pour faire de la politique,…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Ah, ça !…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …pas du bla-bla. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Monsieur Bernalicis, un mot seulement. Les motions de renvoi en commission sont de droit, mais vous faites une chose inédite dans l’histoire du Parlement : c’est la première fois qu’une motion de renvoi en commission est défendue par un groupe qui n’a déposé aucun amendement en commission. Je ne sais pas pourquoi nous devrions retourner en commission, mais je me permets de dire cela parce que, vraiment, c’est une première. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)

M. le président (Renaissance) : Nous passons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Monsieur le rapporteur général, vous m’avez enlevé les mots de la bouche !

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mille excuses !

Mme Sarah El Haïry (Union pour un mouvement populaire, Mouvement démocrate) : Mais je vous en prie : j’abonde dans votre sens. Effectivement, les débats en commission ont été riches et le Printemps de l’évaluation a été une première. Nombreux sont nos collègues, sur différents bancs, qui y ont participé et ont apporté leur pierre à l’édifice. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Et c’est précisément en travaillant sur le Printemps de l’évaluation que nous réussirons à rendre vraiment effectives et efficientes les missions que nous confie la Constitution, c’est-à-dire l’évaluation des politiques publiques et le contrôle du Gouvernement.
Mon groupe votera contre la motion de renvoi en commission, de manière logique et attendue. Rendez-vous pour le prochain Printemps de l’évaluation et, surtout, pour la suite de nos travaux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Je tiens, avant tout, à rappeler que nous avons hérité d’une loi de finances de 2017 votée par la précédente majorité. Dès juin 2017, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes d’effectuer un audit des finances publiques ; celui-ci a mis en lumière d’importantes sous-budgétisations, donc des éléments d’insincérité.
Cette situation appelait des mesures responsables de la part du Gouvernement. Au total, ce sont près de 5 milliards d’euros de mesures, soit plus de 0,2 % du PIB, qui ont été prises en gestion sur les dépenses de l’État au cours du second semestre. Elles l’ont été sans aggraver le report de charges sur l’exercice 2018. Grâce aux décisions courageuses du Gouvernement, jointes à une conjoncture économique favorable, la France est sortie de la procédure pour déficit excessif, pour la première fois depuis 2009.
Eu égard à l’attitude responsable du Gouvernement dans l’exécution du budget pour 2017, l’évaluation de la loi de règlement par le Parlement se devait d’être tout aussi vertueuse. Le Printemps de l’évaluation s’inscrit ainsi dans une démarche inédite, responsable et constructive. Inédite, car dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques ont eu lieu en deux semaines, en présence des ministres concernés. Responsable, car, grâce à ces dix-huit commissions, nous avons pu prendre le temps d’une véritable évaluation. Constructive, enfin, car notre majorité tient à mieux évaluer et à mieux contrôler pour, demain, mieux légiférer.
Un beau travail a donc été fait en commission. Mais, cela a été dit, le groupe La France insoumise n’a déposé aucun amendement, ni en commission ni, d’ailleurs, en séance publique. C’est la preuve, s’il en fallait une, que, par sa motion de renvoi en commission, ce groupe ne cherche qu’à adopter une posture politicienne. Nous venons d’ailleurs d’en avoir la confirmation en écoutant son orateur. (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout ce que vous avez à répondre à nos propositions ? Ce n’est pas bien d’écrire son intervention à l’avance !

Mme Cendra Motin (Renaissance) : C’est que vous êtes tellement prévisible, mon cher collègue !

M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît !
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, le renvoi en commission ne sert à rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) La preuve : vous n’avez déposé aucun amendement en commission ; alors qu’y diriez-vous ? « On n’a rien à dire, alors on retourne en séance publique » ? Ce serait intéressant ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On vous a connu meilleur !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ensuite, mon cher collègue, vous avez dit à juste titre que les 3 % n’étaient pas sérieux. J’ai toujours défendu cette thèse : je n’en changerai pas pour vous faire plaisir. Quel est l’ordre de grandeur du taux de déficit public que la France peut se permettre ? Je ne sais pas si vous vous êtes posé cette question.
Pour y répondre, deux approches sont possibles. La première consiste à dire que l’on n’a pas le droit de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, seulement pour des dépenses d’investissement.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Comme les mairies !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est fait pour les collectivités locales. Pour la Sécurité sociale, le déficit de fonctionnement n’est que de 8 ou 9 milliards d’euros. Pour l’État, il est de 15 ou 20 milliards selon la manière dont on compte. Au total, on aboutit à une trentaine de milliards, soit 1,3 à 1,4 % du PIB. La France ne peut pas se permettre d’avoir un déficit supérieur à 1,3 ou 1,4 % du PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je ne vous ai pas coupés, mes chers collègues. La démocratie, c’est respecter ceux qui ne pensent pas comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
La seconde approche consiste à envisager le niveau de déficit dit stabilisant, c’est-à-dire tel que la dette publique n’augmente plus, en pourcentage du PIB. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Ce calcul aboutit à 1,2 ou 1,3 % du PIB.
Vous voyez, on est toujours autour de 1 à 1,2 %. Donc 3 %, mon cher collègue, c’est très excessif. La France ne peut pas se payer un déficit à 3 %. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de renvoi en commission.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela m’amuse un peu de voir certains ici parler comme les médecins de Molière, qui, en leur temps, nous expliquaient qu’il fallait des saignées, toujours plus de saignées, pour soigner le malade, qui finissait par en mourir.
En réalité, je prends très au sérieux vos arguments. Mais convenez aussi qu’avec des politiques qui sont peu ou prou des politiques de l’offre, nées il y a des décennies en France, on a vu l’explosion du chômage à peu près partout,…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : On s’en occupe !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il y a le plein-emploi en Allemagne !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …l’explosion de la pauvreté au sein de la cinquième puissance économique mondiale, l’explosion des déficits eux-mêmes : vous n’arrivez même pas à faire rentrer les recettes puisque vous affaiblissez sans arrêt l’impôt, et l’impôt des plus riches !
Cela m’amuse aussi un peu d’entendre des gens, ici, donner des leçons à tout le monde,…

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Qui donne des leçons ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …comme si les écrits de tant d’économistes antilibéraux, dont Jacques Généreux ou Christophe Ramaux, qui valent au moins autant que ceux que vous citez, pouvaient être balayés d’un revers de main, parce qu’ici on est entre gens sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais quel est votre bilan économique ? Il est catastrophique ! C’est un record de chômage, un record de pauvreté, des privatisations – j’en ai parlé tout à l’heure, vous n’avez pas eu un mot pour répondre – qui coûtent cher au pays ! Alors un peu de modestie, d’accord ?
Ensuite, je remercie ceux qui nous ont répondu sur le fond, même si nous ne sommes pas d’accord. Mais monsieur Giraud, combien d’amendements, en tout et pour tout, ont-ils été déposés sur ce texte ? Douze ! Combien ont été déposés par La République en marche ? Zéro ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Quelle est donc cette façon de faire ? D’où vient donc cette idée que l’on ne pourrait déposer de motions – alors que notre règlement nous le permet – que si l’on a aussi déposé des amendements ?

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Ça s’appelle la logique !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais vous dire une chose, mes chers collègues. Nous avons déposé des centaines d’amendements. Nous ne sommes pas les seuls : toute l’opposition l’a fait, depuis un an. Et j’ai beaucoup entendu dire ici : « On est d’accord avec vos amendements sur le principe, mais… » Une dizaine seulement de nos amendements a dû être retenue au total, et encore, la plupart ne tendaient qu’à demander un rapport.

M. le président (Renaissance) : Merci… (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Même quand vous êtes d’accord, vous ne votez pas les amendements de l’opposition, vous n’en voulez pas !

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Alors ne venez pas maintenant nous faire la leçon, s’il vous plaît. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, je suis désolé, mais dans une motion de renvoi en commission, il faut donner quelques arguments pour, précisément, renvoyer le texte en commission. Or je n’en ai entendu aucun dans votre intervention.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais si !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Vous avez fait des remarques sur la méthode générale et sur la façon dont nous avons travaillé sur ce projet de loi de règlement, mais je n’ai rien entendu qui pouvait justifier un renvoi en commission. J’aurais parfaitement compris votre intervention si elle avait eu lieu en discussion générale, où l’on peut dire ce que l’on veut sur le texte. Mais là, nous avons à approuver les comptes, qui ont été arrêtés, d’un projet de loi de finances passé. Je ne vois donc pas ce que pourrait apporter un renvoi en commission.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans ce cas, que faisons-nous là ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : J’ai parfaitement compris votre méthode, la motion de renvoi en commission permettant de dire tout ce que l’on ne peut pas dire autrement. Mais je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions pour un tel sujet.
Par ailleurs, dans l’une des explications de vote sur la motion de rejet préalable de M. Coquerel, j’ai entendu dire que le gel des APL avait été voté dans la loi de finances. C’est vrai, mais il a été voté par la majorité. Il ne faut pas associer toute l’Assemblée nationale à ce vote. Nous, nous ne l’avons pas voté, et je tiens à le redire.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est très bien ! Nous non plus !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Je rejoins un peu Mme Dalloz, dans un projet de loi de règlement, les comptes sont arrêtés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un règlement de comptes, en fait !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : À quoi bon repartir en commission pour retourner ces comptes dans tous les sens ? Cela ne changerait en rien les résultats. En revanche, l’analyse des écarts entre les prévisions et l’exécution est intéressante. Nous avons, pour notre part, proposé des amendements pour discuter dans l’hémicycle, notamment s’agissant d’annulations de crédits qui paraissent très importantes : 340 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire ; 84 millions d’euros sur l’enseignement scolaire ; 131 millions d’euros sur le travail et l’emploi : 25 millions d’euros sur la gendarmerie nationale. Or ces programmes relèvent de priorités nationales. Puisque nous ne retournerons pas en commission – je n’imagine pas, en effet, que la motion sera votée –, j’espère que vous pourrez nous expliquer, monsieur le ministre, pourquoi il y a eu annulation et non report des crédits.
J’aurais également aimé avoir plus d’explications de la part de M. le ministre sur la déclinaison des politiques menées dans les territoires, parce qu’elles n’y ont, de fait, pas le même impact. On a beaucoup parlé du décret d’avance. Vous aviez, d’ailleurs, une espèce de jouissance à nous qualifier d’insincères… Mais l’insincérité, ce n’est pas mon truc ! Pour avoir été maire comme moi, vous le savez très bien. Quand on est maire, on est obligé de présenter des budgets sincères.

M. Gérald Darmanin : C’est la Cour des comptes !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Vous avez beau jeu de vous cacher derrière elle ! En réalité, ces comptes, ces décisions rectificatives, c’est de la vraie politique. Or vous avez fait des choix politiques qui me semblent tout à fait insincères au regard du programme de M. Macron. La baisse des APL et la suppression des contrats aidés n’étaient pas dans son programme. En termes d’insincérité, nous sommes à un point partout !