Pour un État au service d’une société de confiance : Motion de renvoi en commission
debate, 26/06/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’espère qu’il aura droit à une réponse du ministre, lui !
M. Gérald Darmanin : Je vous manque ?
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui nous avait largement mobilisés lors de son examen en première lecture il y a quelques semaines.
Compte tenu de son intitulé et de l’attente des Français quant au rétablissement indispensable d’une plus grande fluidité entre les administrations et leurs préoccupations quotidiennes, mais également entre les administrations et le personnel politique – c’est-à-dire nous, élus –, nous pensions que ce texte bénéficierait d’un sort parlementaire différent. Au-delà de ce sentiment, nous avions surtout tout mis en œuvre, lors de la première lecture, pour que tel soit le cas. Tout au long de l’examen en commission spéciale, nous avons effectué – avec vous, monsieur le ministre – un travail de très grande qualité sur les innombrables dispositions prévues par ce texte, régissant tout à la fois les rapports de l’administration aux administrés et les liens entre l’administration et les autorités élues, issues directement du suffrage universel direct.
Au cours de cet examen en première lecture, nous avions déploré certaines timidités du Gouvernement, qui avait refusé nombre de nos propositions visant à aller plus loin dans l’ambition annoncée de simplification, tant attendue des Français. Nous voulions par exemple que la notion de « silence vaut accord » soit uniformément généralisée à toutes nos administrations, afin que les interminables périodes d’attente de nos concitoyens cessent enfin ; vous ne l’avez pas souhaité.
Nous soutenions aussi l’idée que, lorsque l’administration, quelle qu’elle soit, impose des délais à nos concitoyens pour constituer leur dossier, fournir des pièces ou justifier de tel ou tel élément, il est normal que le même délai s’impose de fait à ladite administration pour répondre et traiter la demande ; vous n’en avez pas voulu.
Nous avions, avec notre collègue Véronique Louwagie, proposé bien des pistes de simplification en mettant à jour de très nombreuses dispositions légales ou réglementaires issues de divers textes de loi et contenues dans les différents codes ; vous n’en avez pas voulu. Nous avions cherché par tous les biais à ne pas vous laisser priver les niveaux locaux de leurs capacités d’innovation et d’initiative, pensant sincèrement que la proximité – fût-ce celle des administrations – est 6719toujours garante d’efficacité et de prise en compte des particularités. Vous avez souhaité introduire un certain nombre d’expérimentations, pour la plupart géographiques, qui font courir le risque d’une injuste compétition entre territoires ; nous n’avons pas réussi à vous en empêcher, malgré des débats de fond, éloignés de tout esprit partisan.
Lors de cette première lecture, la pierre d’achoppement entre nous résidait dans l’article sur l’éolien industriel, abusivement et trompeusement intitulé dans le projet de loi initial « dispositions relatives à la facilitation des installations éoliennes maritimes » et dont nous avions soulevé qu’il incluait également des dispositions favorisant l’implantation – plus précisément le raccordement – d’éoliennes terrestres, contre l’avis des élus et représentants locaux.
Vous aviez répondu en retirant en commission un amendement du Gouvernement qui renforçait ces dispositions – à vous entendre pour lever l’ambiguïté et prendre en compte nos craintes d’une surenchère d’implantations non souhaitées et destructrices de toute autre forme de développement territorial, en réalité pour réécrire complètement l’article concerné en vue de la séance et y introduire, de manière explicite, des dispositions que vous y aviez subrepticement glissées dans le texte d’origine. Dès lors, la confiance invoquée dans le titre du projet de loi était rompue entre nous, et cette estafilade à l’issue de longues heures de travail en commun nous avait conduits à nous abstenir, pour exprimer l’intérêt que nous continuions de porter à la démarche prônée par ce projet de loi, tout en ne pouvant pas tout admettre de vos pratiques.
Ce n’était que le début d’une longue série de déconvenues entre nous, à commencer par la lecture du texte au Sénat, où nos collègues ont également pris soin de travailler avec minutie sur vos propositions tout en les enrichissant de la connaissance fine des territoires qui les caractérise. Leurs apports – pour beaucoup faits en étroite concertation avec ceux d’entre nous, tous groupes confondus, qui s’étaient impliqués dans ce travail – étaient pour la plupart très judicieux et renforçaient le parti pris initial du texte.
La réunion de la CMP qui s’est tenue au Sénat a malheureusement confirmé la couleur : devant des sénateurs désireux de la faire aboutir, aucun dialogue ne fut possible. Le rapporteur et la présidente de la commission spéciale ont adopté une position fermée, tous deux en phase pour annoncer dès les premières prises de parole qu’aucun accord n’était envisageable et qu’il était vain de tenter d’ouvrir la discussion. La messe était dite, si je puis m’exprimer ainsi, et la rupture de confiance, consommée. Votre projet de loi n’était clairement pas un texte empreint de la volonté consensuelle de simplifier et de rendre plus fluides les rouages de l’administration et les rapports entre celle-ci et les Français ; il n’était pas non plus un premier pas vers une meilleure prise en compte des exigences de nuance de la démocratie. Il n’était qu’un avatar de votre volonté persistante d’avoir raison sur tout, de ne tenir compte d’aucun autre avis et, finalement, de piétiner sans vergogne la démocratie de notre pays dans son expression la plus manifeste : celle du travail parlementaire.
Nous savions donc que l’examen de ce texte en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale se résumerait à un détricotage patient et inexorable de tous les apports du Sénat, afin de le rétablir dans sa version originale. Je persiste à penser que la procédure accélérée devrait procéder de la volonté du Gouvernement de trouver un consensus – ou un équilibre, pour reprendre le terme que vous avez employé. Dès lors, votre méthode est vraiment de nature à discréditer complètement le travail parlementaire. Elle annule l’intérêt des débats précis, techniques et sérieux auxquels nous avons consacré notre temps et notre énergie, en commission comme en séance.
Nous le regrettons vraiment, et – je le dis avec fermeté et gravité – nous vous en tenons rigueur, comme les Français sauront le faire le moment venu. Ils ne comprennent pas, en effet, cet acharnement dogmatique, surtout de la part d’une majorité qui revendique une approche moderne et critique avec véhémence le sectarisme de ses prédécesseurs et de ses opposants. Vous n’y échapperez pas : vous devrez leur rendre des comptes sur ce point.
Mais vous ne vous êtes pas arrêtés là ! La semaine dernière, en commission, vous nous avez asséné – si je puis dire – le coup de grâce. Vous avez infligé un coup terrible à nos territoires en modifiant l’article 19, de manière aussi inattendue que subreptice, concernant l’organisation territoriale des chambres d’agriculture.
En première lecture, nous avions eu à ce sujet de très longs échanges. Nous pensions très sincèrement être parvenus à un point d’équilibre, lorsque vous avez fini par accepter de subordonner la régionalisation des chambres d’agriculture à un accord validé à la fois par le niveau régional et les niveaux départementaux. Au terme d’une longue nuit de débats de qualité, en particulier avec Laurent Saint-Martin, nous avions finalement réussi à nous entendre.
Cet accord nous convenait : il permettait d’éviter les effets de manches qui conduiraient inévitablement à éloigner du terrain ces services vitaux pour la prise en compte de nos agricultures, au pluriel – et non de notre agriculture, au singulier. En tant qu’élu de la grande région Occitanie, je sais qu’il y a une infinie diversité de situations entre les départements, et même à l’intérieur des départements. Il n’est pas envisageable qu’une seule chambre régionale recouvre toutes ces diversités.
C’est par un amendement du Gouvernement que vous êtes revenus sur la rédaction de cet article, que le Sénat avait améliorée afin de garantir l’expression de la volonté des chambres départementales d’agriculture. Vous avez ainsi désavoué un accord qui nous avait pris une nuit entière : cet amendement scelle donc la perte de confiance du Parlement vis-à-vis du Gouvernement. Nous sommes déçus – c’est le moins que l’on puisse dire – de cette déconvenue, d’autant que nous ne comprenons pas votre revirement.
Nous souhaitons travailler avec vous afin d’améliorer et de simplifier le droit, sans aucun esprit polémique : nous vous l’avons montré. Pourtant, nous sommes bien obligés de constater que vous, Gouvernement et majorité, refusez catégoriquement de nous écouter.
Ce projet de loi aurait pu – aurait dû – faire consensus. Ce n’est pas le cas, non seulement à cause de certaines mesures qu’il contient, mais surtout en raison de la manière dont le Gouvernement et la majorité ont mené les débats.
J’ajoute que cette nouvelle lecture augure mal de ce qui se passera lors les débats sur la réforme des institutions – sans compter qu’à cette heure nous subissons la rude concurrence du match que livre notre équipe nationale de football en Russie. J’espère qu’elle aura plus de succès que notre groupe dans ses entreprises ! (Sourires.)
M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Le score est toujours de 0-0 !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : J’en reviens à la réforme des institutions. Il s’agira pour nous, précisément, de veiller que le rôle et la place du Parlement dans nos institutions ne soient pas affai6720blis, afin de protéger notre démocratie dans toutes ses nuances, qui ne sont rien d’autre que les nuances de la France.
Puisque ce texte a été examiné sans débat par la commission spéciale en nouvelle lecture, il nous apparaît indispensable de le renvoyer en commission spéciale, afin que nous puissions y travailler dans un esprit d’ouverture. Je rappelle que ce texte est le seul qui, au cours de cette législature, pourrait éventuellement recueillir l’assentiment très large des députés. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous invite à adopter la motion de renvoi en commission.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur Viala, je vous remercie à nouveau pour votre implication sur ce texte auquel vous avez consacré beaucoup d’énergie. Je vais apporter quelques éléments de réponse aux questions que vous avez soulevées.
Tout d’abord, je regrette autant que vous la coïncidence de nos débats avec le match de l’équipe de France, mais nous n’y pouvons pas grand-chose.
Vous avez parlé du déroulement de la commission mixte paritaire. En effet, la CMP n’a pas abouti, bien que la majorité et le Gouvernement aient affirmé leur volonté de la faire réussir. Mais cet insuccès ne provient pas d’une volonté délibérée, de notre part, de la faire échouer ! Nous avons en effet mené un travail préalable avec les sénateurs afin d’identifier les points d’accord potentiels. Comme cela a été rappelé lors des interventions liminaires, ces points d’accord ont été nombreux : sur les quatre-vingt-dix modifications apportées au texte par les sénateurs, une trentaine ont été retenues. Mais il y avait une ligne rouge : le droit à l’erreur pour les collectivités territoriales. Nous avons essayé de travailler avec les sénateurs, de les convaincre que nous ne pouvions pas accepter cette mesure, mais ils ont choisi de la conserver : nous avons donc constaté – assez rapidement, en effet – que la CMP ne pouvait aboutir.
Nous aurons l’occasion de reparler des équilibres que vous mentionnez lorsque nous aborderons l’article 19 et l’article 34. Concernant la méthode, je tiens à rappeler que l’amendement auquel vous avez fait référence, déposé par notre groupe et défendu en commission spéciale par notre collègue Laurent Saint-Martin, avait pour objet de rétablir l’équilibre trouvé en première lecture. Puisque cet amendement a été adopté par la commission spéciale, les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les chambres régionales d’agriculture qui le souhaitent exercent à titre exclusif tout ou partie des missions attribuées aux autres établissements du réseau de leur circonscription, ont été rétablies exactement dans la rédaction que nous avons votée en première lecture.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, mais je répète que, conformément à notre engagement, nous avons rétabli l’équilibre trouvé en première lecture au sujet du volontariat des chambres régionales.
En ce qui concerne l’éolien, les dispositions de ce projet de loi ont en effet changé. Je m’en réjouis, car il s’agit de prévoir de manière détaillée des dispositions qui étaient, en l’état initial du texte, renvoyées à des ordonnances. Nous devrions tous nous féliciter d’élaborer nous-mêmes les textes législatifs, sans avoir besoin de nous en remettre à des ordonnances.
Comme nous l’indiquons depuis le début de cette législature, nous voulons avancer. Notre méthode est conforme à cette volonté. C’est pourquoi j’invite l’Assemblée à voter contre la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Monsieur Viala, je voudrais d’abord vous remercier, comme l’a fait M. le rapporteur, pour le travail que vous avez accompli sur ce texte, pour le ton que vous avez adopté, pour l’esprit de consensus avec lequel vous avez défendu vos amendements.
Cependant, je ne peux vous laisser dire que le Gouvernement ait fait preuve de mépris envers le Parlement. Vous n’étiez malheureusement pas présent lorsque je suis intervenu au début de nos discussions.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Là où j’étais, j’écoutais vos propos.
M. Gérald Darmanin : Vous m’avez sans doute entendu de là où vous étiez, mais cela n’enlève rien au fait que vous n’étiez pas présent physiquement dans l’hémicycle. J’ai rappelé que l’Assemblée a déjà consacré à ce texte cinquante-cinq heures de débat. Dans les deux chambres, près de 400 amendements ont été adoptés. Le Gouvernement a accepté un tiers des amendements qui ont été discutés ; et un tiers des amendements adoptés ne provenait pas de la majorité. Pour quel autre texte les choses se sont-elles passées de la sorte depuis que vous avez été élu député, monsieur Viala ? Aucun !
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : C’est vrai !
M. Gérald Darmanin : Les travaux en commission se sont déroulés dans un esprit consensuel, grâce à Mme la présidente de la commission spéciale et à M. le rapporteur, qui ont été très à l’écoute. Les travaux préparatoires ont été fournis, de nombreuses auditions ont été menées. Le Gouvernement, de son côté, a pris le temps de discuter, d’échanger. Nous avons cherché jusqu’au bout à parvenir à un compromis avec la Haute Assemblée : comme l’a dit M. le rapporteur, nous avons repris un tiers des amendements du Sénat, alors même que la CMP n’a pas abouti.
Par ailleurs, monsieur Viala, nous avons pris un engagement très fort en ce qui concerne les décrets d’application : ils seront publiés au moment même où la loi sera promulguée. Faire preuve de mépris envers le Parlement, pour le Gouvernement, ce serait au contraire prendre des engagements invérifiables ou si lointains qu’au moment où il faudrait les tenir, le Gouvernement, voire les membres du Parlement, auraient changé.
Ce que je comprends de vos propos, monsieur le député, c’est que vous vous intéressez à la périphérie de ce texte et non à son cœur. En effet, quels sont les problèmes que vous avez mis en exergue ? Les éoliennes, d’abord : vous conviendrez tous qu’elles n’ont que peu à voir avec le droit à l’erreur.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet article est un pur cavalier législatif !
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Alors il ne fallait pas aborder les éoliennes dans ce texte !
M. Gérald Darmanin : La périphérie n’est pas le centre, monsieur le député !
Vous avez également insisté sur les chambres d’agriculture. Sur ce point, vous pouvez relire le compte rendu des débats : le Gouvernement défend le compromis trouvé en première lecture. Il s’agit de savoir ce que souhaitent les chambres régionales elles-mêmes. Ce que vous proposez va plus loin. 6721Vous avez une drôle de conception des réformes : si vous exigez l’avis conforme de chaque organisme visé par une réorganisation, vous ne risquez pas d’en faire aboutir beaucoup ! Au reste, vous avez déjà discuté deux fois de cette question avec M. le ministre de l’agriculture.
J’ai l’impression qu’en fait, vous cherchez une excuse pour ne pas voter ce texte – je ne vous en blâme pas.
M. Arnaud Viala et Mme Véronique Louwagie : Non, ce n’est pas du tout cela !
M. Gérald Darmanin : En effet vous n’avez pas parlé du droit à l’erreur en tant que tel. Je comprends que les députés communistes et les membres du groupe La France insoumise refusent par principe de reconnaître au contribuable le bénéfice de la bonne foi : c’est une question de posture politique, idéologique.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien au contraire, c’est par pragmatisme que nous le refusons !
M. Gérald Darmanin : Nous avons avec eux une divergence fondamentale, d’ordre culturel et politique : dont acte. Leur position est respectable, mais exclut tout compromis. Quant à vous, monsieur Viala, en quinze minutes d’intervention, vous n’avez pas parlé une seule fois de l’article bk1er ekde ce projet de loi. C’est tout de même étonnant !
Vous n’avez pas non plus parlé de la garantie fiscale. Nous y reviendrons en loi de finances. Ce sera amusant : je me demande comment votre groupe, dont les convictions sont libérales – ou, en tout cas, ne sont pas étatistes – justifiera sa position, y compris vis-à-vis des chefs d’entreprise. Il me semble logique que les députés communistes et les membres du groupe La France insoumise s’opposent à cette garantie en cas de contrôle fiscal, mais j’ai beaucoup de mal à comprendre pourquoi vous n’acceptez pas cette mesure – qui, à mon avis, représente une grande avancée.
Troisièmement, en ce qui concerne les dispositions visant à favoriser une relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises, nous devons travailler avec les entreprises pour élaborer ensemble les normes – comme le font par ailleurs certaines administrations. En matière fiscale, il s’agit de concentrer l’action de l’administration sur les fraudeurs d’habitude, et pas sur ceux qui commettent des erreurs. Il s’agit aussi d’améliorer la médiation, notamment avec les URSSAF, de publier les rescrits, de limiter le contrôle, de développer le rôle de conseil de l’administration, de renforcer la formation des agents.
Je suis étonné qu’aucun de ces points, qui forment l’essentiel de ce texte, n’ait retenu votre attention. Vous serez ainsi amenés, pour un prétexte de forme, à voter contre ou à vous abstenir sur ce projet de loi qui changera fondamentalement la vie des Français. J’ai malheureusement appris que, devant un tribunal, lorsqu’un avocat se concentre sur la forme, c’est qu’il n’a pas grand-chose à dire sur le fond. Je le regrette profondément.
Vous auriez pu vous féliciter du compromis, trouvé par le Premier ministre, qui permettra d’économiser 15 milliards d’euros d’argent public. Au risque de vous pousser dans vos retranchements, j’ajoute que l’un des problèmes auxquels l’article relatif aux éoliennes – qui est, il est vrai, éloigné du thème abordé à l’article bk1er –ek trouve son origine dans les contrats de développement des éoliennes en mer signés par Éric Besson, alors ministre d’un gouvernement que nous soutenions tous les deux. Pour bien gérer les deniers publics, il fallait dire que les 40 milliards d’euros prévus ne correspondaient plus aux prix de l’électricité. Et c’est la majorité actuelle qui a permis au Premier ministre d’aboutir à ce compromis permettant d’économiser 15 milliards d’euros d’argent public.
Concernant les chambres d’agriculture, Jean-Baptiste Moreau pourrait vous dire mieux que moi que nous avons mené une vraie concertation. Il ne s’agit pas d’empêcher la réforme, mais d’écouter, et de s’adapter à la nouvelle carte territoriale – ce qui n’exclut pas, ici ou là, des mesures d’adaptation à tel ou tel territoire.
Je vous salue à nouveau, monsieur Viala, pour le travail que vous avez accompli, le ton que vous avez adopté, et surtout – comme l’a très bien dit M. le rapporteur – votre attitude coopérative tout au long de l’examen de ce texte. Je crois néanmoins que, à ce moment, vous restez prisonnier d’une culture politicienne. Je le regrette profondément, mais puisque je sais que vous êtes un homme sincère, j’espère que vous serez convaincu, d’ici à la fin de la séance de nuit, par nos arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Nous abordons les explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Tout comme la motion de rejet préalable présentée tout à l’heure, cette motion de renvoi en commission tire un trait sur tout le travail effectué par les parlementaires depuis le début de l’examen de ce texte. Des articles ont suscité des oppositions, notamment les articles 19 et 34 : cet examen en séance est nécessaire afin de trouver une rédaction de compromis avec l’ensemble des députés et des sénateurs qui ont travaillé sur le projet de loi.
Les Français ne comprendraient notre recul sur ce texte, qu’ils appellent de leurs vœux, car il a pour objet de faciliter leur quotidien. La commission mixte paritaire a échoué, car certains sujets n’avaient pas suscité un accord des deux assemblées. Cette nouvelle lecture va nous permettre d’ajuster ces quelques points afin que nous puissions adopter ce projet de loi au plus vite, sachant que son objectif est de faire de l’administration un acteur qui conseille, qui accompagne et qui dialogue.
Le groupe MODEM et apparentés votera donc contre cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : La position exprimée ici sera quelque peu différente de celle que j’ai prise lors des explications de vote sur la motion précédente. Je suis en partie d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Viala : il est vrai que ce texte est plutôt loin d’être parfait. Notre groupe aurait aimé qu’il aille beaucoup plus loin sur certains points, je pense notamment à l’article 16 bis : cette nouvelle disposition ne concerne que les entreprises de moins de vingt salariés alors qu’on aurait pu l’étendre aux entreprises de moins de cinquante salariés. Mais ce projet de loi a tendance à faire les choses à moitié.
Cependant, il faut reconnaître qu’il va dans le bon sens. Les débats en première lecture ont été relativement riches et j’espère qu’ils le seront encore cette fois-ci, d’autant qu’il s’agit de sujets importants, l’orateur l’a rappelé : je pense ainsi à l’article 19, relatif aux chambres d’agriculture, et aussi à l’article 34, relatif à l’éolien de mer. La séance de ce soir sera l’occasion, pour le Gouvernement et pour le rapporteur, de faire preuve d’ouverture sur ces points.
Un retour du texte en commission n’apporterait aucune plus-value. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette motion de renvoi.
Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous remercie !
M. Christophe Naegelen (indépendant) : C’est dans cet hémicycle, c’est ce soir, qu’il faut procéder si nécessaire à des ajustements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Ce texte, qui renforce l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, porte une noble ambition. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés en première lecture et ont ainsi enrichi le texte. Nous souhaitons donc débattre ici de sa dernière mouture. Le groupe Nouvelle Gauche votera contre la motion de renvoi en commission, mais souhaite pouvoir à nouveau apporter des améliorations sur trois points que je développerai lors de la discussion générale, qu’il s’agisse des questions relatives à l’énergie ou du principe de laïcité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vois qu’il y en a qui ont le luxe de recevoir une réponse du ministre,…
M. Gérald Darmanin : Ça n’a pas de prix !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce qui illustre bien le fait qu’il s’agit d’un débat auquel seule la droite est conviée – même si c’est normal qu’elle le soit pour un texte de droite. Je suis même plutôt d’accord avec ce que vient de dire le ministre : M. Viala essayait de trouver des moyens de ne pas approuver ce texte parce qu’il était censé représenter la première opposition en nombre dans l’hémicycle, même si, sur le fond, on sait bien où elle se trouve, et c’est par ici. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas sectaires… (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin : Oh non ! Ce n’est pas le genre de la maison !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et nous allons donc voter la motion de renvoi en commission. Si cela permet de continuer à discuter de ce texte, ne serait-ce que pour avoir le temps de recevoir enfin ce fameux rapport qui nous manque. Je vous ai entendu, monsieur le ministre, vanter l’article bk1erek, le cœur de ce texte, qui s’inscrit dans le programme Action publique 2022, l’enjeu étant de savoir comment réorganiser l’administration pour « la moderniser », selon les mots de l’UDI, pour avoir à la fois plus d’efficience et plus d’efficacité, pour être disruptif, libérer les énergies… Vous connaissez tout cela bien mieux que moi, monsieur le ministre.
Quoi qu’il en soit, l’approbation de la motion de renvoi en commission aurait au moins le mérite de donner à notre assemblée davantage de temps, afin de réunir les éléments qui lui sont nécessaires pour se prononcer, ne serait-ce que sur l’article bk1er ekqui, vous avez en effet raison, monsieur le ministre, est fondamental. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour le groupe La République en marche.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Il est tout à fait normal que l’opposition plaide pour un renvoi en commission, mais, s’agissant de ce texte, les débats nous semblent avoir été suffisants. Je rappelle qu’il a été renvoyé à une commission spéciale composée de députés provenant de toutes les commissions permanentes, et bien évidemment de tous les groupes. Je rappelle aussi qu’en première lecture, sur les 143 amendements adoptés, quatorze seulement provenaient du groupe majoritaire, je pense donc que place a été faite à l’opposition – je note que le groupe Les Républicains avaient plutôt voté pour le texte –, d’autant plus que, M. le ministre l’a souligné, un tiers des amendements adoptés après le passage au Sénat proviennent encore de l’opposition.
Oui au débat ; mais non à une longueur des discussions qui s’apparenterait à un dialogue de sourds. Nous aussi avons nos convictions et devons les défendre : c’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il y avait beaucoup d’attente de la part des Français s’agissant d’un texte qui leur avait été présenté comme améliorant les rapports entre les usagers et l’administration, qu’il s’agisse des personnes physiques ou des entreprises.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu’Arnaud Viala était dans une posture d’opposition politicienne. Mais ce n’est pas du tout le cas. Je crois d’ailleurs que, en commission, les membres de notre groupe ont accompli un travail intéressant, et vous l’avez vous-même reconnu.
Il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi un peu fourre-tout qui traite à la fois des délais de mise en œuvre de mesures visant le monde agricole, de la suppression de la publication obligatoire du taux effectif global s’agissant des crédits aux entreprises, des procédures en matière d’enregistrement, des modes de désignation des territoires choisis pour les expérimentations, de la facilitation du raccordement des éoliennes maritimes et terrestres.
Mais, malgré la multiplicité des éléments qui le composent, ce texte ne va pas aller loin, certaines choses nous paraissant intéressantes – nous les avons votées lors de l’examen des articles – et d’autres moins. C’est ce qui nous a conduits à nous abstenir en première lecture. Je reviendrai sur trois points.
En matière de délais, nous savons tous que les Français sont excédés par la longueur du traitement des dossiers par l’administration, et le Sénat avait à cet égard amélioré plusieurs dispositions. On aurait pu l’écouter.
Le deuxième point, c’est l’article 19. Vous avez dit, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau en séance, mais là où vous évoquez la régionalisation des chambres d’agriculture, le texte ne dit pas tout à fait la même chose.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Louwagie, votre temps de parole est écoulé.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Rapidement, s’il vous plaît.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Le texte, disais-je, diffère quelque peu puisqu’il prévoit une option au niveau des chambres régionales mais pas au niveau des chambres départementales, ce qui a fait débat en commission.
Le troisième point concerne la simplification : aucune de nos propositions n’a été retenue. Monsieur le ministre, vous m’aviez alors invitée à reporter certaines des mesures que je proposais dans le futur projet de loi sur l’agriculture…
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Louwagie, vous dépassez votre temps de parole.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je termine. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Non, madame Louwagie. Le problème, c’est que vous ne terminez pas.