Lutte contre la manipulation de l’information : Article 1er (suite)
debate, 03/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek26, 36, 85 et 160.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour faire bonne figure, votre proposition de loi prévoit que les fausses informations ne seront réprimées que si elles ont été diffusées de mauvaise foi. La formule laisse entendre que celui qui n’a pas conscience de divulguer une fausse information serait sauf. C’est prendre nos citoyens pour des benêts! Nous savons tous ici que la jurisprudence française est constante à ce sujet. Par exemple, en matière de publicité mensongère, dès lors qu’une obligation de vérification est imposée, le divulgateur d’informations non vérifiées est présumé de mauvaise foi, parfois même de manière irréfragable.
Aucune protection contre une telle dérive n’est prévue dans le texte, qui, au contraire, l’encourage. Même si nous l’amendions pour introduire une garantie contre une telle présomption, les juges demanderaient encore à voir. Ils contrôleraient la réalité de la vérification mais également l’étendue de celle-ci. Je le répète, quelles limites sont posées dans le texte ? Aucune.
Quant au concept de sincérité du scrutin, l’ancienne vie du président Macron dans le secteur bancaire lui aura peut-être fait confondre vote et cours de bourse. En effet, le code monétaire et financier punit bien, en son article L. 465-3-2, de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende astronomique de 100 millions d’euros, ce montant pouvant être porté jusqu’au décuple de l’avantage retiré, la diffusion de toute fausse information influant artificiellement sur les cours de bourse. Mais qu’en est-il d’un scrutin national ? Comment prouver qu’une information, fût-elle erronée, puisse être la cause d’un transfert de voix quantifiable ? C’est tout simplement impossible, à moins que la loi ne vise le trouble psychologique à la paix publique. Mais la jurisprudence relative à l’article 97 ancien du code électoral a toujours refusé de prendre en compte un tel trouble, à moins qu’il ne s’agisse du trouble psychologique du candidat – mais celui-ci dispose déjà pour cela de l’action en diffamation.
Pourquoi introduire dans ce texte le concept de sincérité du scrutin qui n’a rien à y faire ? La sincérité du scrutin, c’est avant tout l’adéquation des résultats au nombre réel de voix. Ses éléments constitutifs sont très bien connus : l’égalité, la liberté et le caractère secret du vote.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement identique bkno ek36.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement vise à supprimer la procédure de référé introduite par la proposition de loi.
Celle-ci nous semble aller à rebours du souffle démocratique et politique dont nous aurions besoin. Elle risque de favoriser une judiciarisation du débat politique en lieu et place de la hauteur à laquelle il conviendrait de le hisser.
Cette procédure nous semble également inutile au regard de l’arsenal législatif existant. Ainsi l’article 27 de la loi de 1881 relative à la liberté de la presse punit-il la propagation de fausses nouvelles ; l’article L. 97 du code électoral réprime, quant à lui, la publication de fausses nouvelles qui pourraient fausser le résultat d’un scrutin. À côté des textes spécifiques, il est également possible de recourir à des incriminations générales.
Cette procédure comporte aussi un risque de censure des publications en ligne, y compris des sites de presse en ligne.
En outre, au-delà de la censure, je crains l’autocensure, parce que je crois aussi cette procédure inefficace. En effet, la réforme paraît impossible à appliquer, la charge de la preuve incombant à celui qui réclame l’exécution d’une obligation, c’est-à-dire le demandeur, celui qui estimera que la diffusion d’une fausse information est de nature à altérer la sincérité du scrutin. C’est lui qui devra en apporter la preuve – or, il paraît extrêmement compliqué, voire impossible, de l’apporter en moins de quarante-huit heures. Il y a vraiment un risque de multiplication des contentieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement identique bkno ek85.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Par les alinéas 12 à 14, le Gouvernement entend créer une procédure de saisine d’un juge en quarante-huit heures, afin que celui-ci statue sur une prétendue fausse information de nature à fausser la sincérité d’un scrutin. Contrairement à ce qu’il prétend dans sa communication, le Gouvernement n’invente rien : une procédure qui s’y apparente est déjà prévue par l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004.
Toutefois, nous nous interrogeons sur ses motivations réelles. À rebours de ce texte, nous voulons garantir les libertés fondamentales, notamment la liberté d’informer. Comment raisonnablement penser qu’un juge seul pourrait, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance du dossier, organiser un échange contradictoire entre les parties, et demander des pièces complémentaires, afin de pouvoir juger dans de bonnes conditions ? Cela n’est pas raisonnable. Par ailleurs, comme aucune procédure d’appel n’est prévue, il pourrait être porté atteinte à la liberté d’expression, sans aucun recours possible.
Selon nous, seul le travail rigoureux de vérification par une presse pluraliste et indépendante, complétée par une saisine du juge en bonne et due forme, dans le cadre d’une véritable procédure, nous paraît à même de garantir la liberté d’expression, plutôt que de tenter de la censurer de manière, de fait, quasiment aléatoire.
Enfin, nous renouvelons notre proposition, qui nous semble bien plus raisonnable que cette proposition de loi dite « fake news », de créer un conseil déontologique du journalisme en France, composé à la fois d’usagers des médias et de journalistes, notamment de pigistes.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek160.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d’ailleurs, sur l’analyse du Conseil d’État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure et évoqué son « efficacité incertaine ».
Il sera extrêmement difficile, pour un juge des référés, de démontrer qu’il s’agit d’une fausse information, voire impossible, quand il s’agit d’établir des faits négatifs. Les exemples de tentatives de déstabilisation par des fake news ont été nombreux lors de la dernière campagne pour l’élection présidentielle en France. Force est de constater que l’adoption de cette proposition de loi n’aurait en rien empêché la propagation de ces dernières.
M. le président (Renaissance) : La commission des affaires culturelles saisie au fond ayant délégué l’examen des articles du titre bkIerek à la commission des lois, c’est-à-dire les articles bk1erek, 2, 3, la parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Cette série d’amendements vise à supprimer la voie du référé, au motif qu’elle serait inutile ou stérile selon les uns, dangereuse selon les autres : je vous laisse apprécier le paradoxe ! C’est tout l’inverse : avec le référé, nous protégeons l’intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au cœur de nos débats, se pose cette question centrale : la loi de 1881, et en particulier son article 27 relatif au mécanisme des fausses nouvelles, suffisent-ils à atteindre l’objectif de lutte contre la diffusion des fausses informations ? La réponse est clairement non.
Entre la loi de 1881 et la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, entre la fausse nouvelle et la fausse information, ce sont 137 années d’évolution, de changement de nos habitudes et de nos modes de communication dont il nous faut tenir compte : c’est plus d’un siècle, qui nous a transportés de la rumeur calfeutrée, quasiment confidentielle, à l’information que nous connaissons aujourd’hui, déployée de façon planétaire et diffusée quasiment sans frontières, et en tout cas souvent sans contrôle. Si le débat démocratique en a profité, le droit à l’information, lui, en a souffert. Ce droit, pour chaque citoyen, de savoir, c’est aussi un socle puissant de notre démocratie. Sans droit à l’information, il n’y a pas de débat public, en particulier dans les moments les plus forts d’expression démocratique, c’est-à-dire lors des élections.
Le juge des référés dira « stop » à la submersion des informations dévoyées et manipulées, destinées à influencer nos scrutins.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Absolument !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il protégera le suffrage universel. Il est de notre devoir de législateur d’agir. L’exercice est, je le reconnais, peu commode, car nous avançons sur une ligne de crête entre deux intérêts fondamentaux : information et liberté. Il en est ainsi à chaque fois que nous légiférons sur ces matières particulières.
Nous avons donc été extrêmement vigilants. La procédure de référé que nous proposons est juste ce qu’il faut : elle est strictement nécessaire pour soigner le mal sans tuer, si je puis m’exprimer ainsi. Nous le garantissons, d’abord, en définissant la fausse information. Veillons à ne pas la définir de façon trop simpliste, en nous contentant de dire que la fausse information est l’information qui est fausse. C’est facile et tentant, mais, en réalité, c’est extrêmement dangereux, si l’on considère ce que cette notion peut juridiquement recouvrir ou non.
Nous le garantissons, ensuite, en délimitant l’intervention du juge des référés dans le temps – en période électorale, pour une période maximale de trois mois ; dans le type d’élections – ne sont visées que celles d’ampleur nationale ; 6870et dans l’objet poursuivi, puisque ne sont concernées que des informations manifestement fausses, diffusées de manière artificielle et massive.
Enfin, nous le garantissons en introduisant le critère supplémentaire de l’intention. C’est la fausse information diffusée de mauvaise foi qui est visée, car, je le répète, dans notre esprit comme dans la lettre de la proposition de loi, la presse n’est pas concernée. Toutes les précautions utiles ont donc été prises. À la justice, qui est garante de nos droits et libertés, de faire son office. Elle a les moyens de le faire : le juge de l’évidence sait statuer en quarante-huit heures. Il le fait déjà en vingt-quatre heures en matière de diffamation en période électorale. Il le fait en quelques heures dans le cadre des référés d’heure à heure.
Aux journalistes d’exercer également leur rôle de chiens de garde de la démocratie, selon l’expression consacrée par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH. C’est par cette synergie que nous arriverons efficacement à protéger notre démocratie. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la culture, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Françoise Nyssen : Je suis évidemment totalement défavorable à ces amendements visant à supprimer la procédure de référé instaurée par la proposition de loi. La possibilité de recourir au référé sera un outil précieux pour réagir dans l’urgence contre les tentatives grossières et massives de manipulation de l’information destinées à modifier le cours normal du processus électoral. Vous estimez que cette mesure est susceptible de porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse : c’est faux. Les conditions d’intervention du juge, que le travail en commission a permis d’affiner, sont très précisément encadrées. Seules les informations manifestement fausses et diffusées de façon artificielle ou automatisée et massive sont concernées. Ce sont donc les campagnes orchestrées de désinformation qui sont ici visées.
Je le répète, aucune atteinte n’est portée à la liberté d’expression, pas plus qu’à la liberté d’opinion. Ce ne sont pas les auteurs de fausses informations qui sont visés dans ce texte, mais leur diffusion, car l’objet n’est pas ici de sanctionner l’auteur – c’est l’objet des dispositions pénales – mais d’endiguer la propagation. Cela répond à un souci d’efficacité en période électorale, compte tenu de l’urgence et de la gravité des enjeux. Il faut pouvoir faire cesser la diffusion, sans avoir à poursuivre l’auteur, d’autant que celui-ci n’est pas toujours aisément identifiable, et même parfois anonyme. Ce pouvoir est confié au seul juge judiciaire, lequel est, aux termes mêmes de la Constitution, le garant des libertés individuelles.
Plus généralement, je rappelle que ce texte ne crée aucune interdiction nouvelle. La diffusion des fausses informations _bookmark Command="[Quickmark]"est, de longue date, interdite et sanctionnée pénalement, lorsqu’elle trouble la paix publique ou altère la sincérité d’un scrutin.
M. Jean-Luc Mélenchon : et Mme Danièle Obono. Eh bien alors, pourquoi ce texte ?
Mme Françoise Nyssen : Cela restera le cas : il n’est aucunement question de criminaliser l’ensemble des fausses informations. Ce texte vise uniquement à mieux faire respecter les règles existantes en les adaptant à ces nouvelles réalités que sont le poids croissant des réseaux sociaux, la viralité de l’information et le développement du sponsoring. Il vise aussi à protéger le débat démocratique de façon adaptée dans cette période spécifique qu’est la période électorale.
M. Bruno Studer : et Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis. Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : À Mme la rapporteure qui a cru déceler un manque de cohérence dans mes propos sur l’inutilité, l’inefficacité et la dangerosité de cette procédure, je tiens à démontrer au contraire toute leur cohérence. Cette procédure est inutile, parce que l’arsenal législatif existe déjà : nul besoin d’en créer un nouveau, en tout cas au regard des objectifs affichés par la proposition de loi. Le temps très limité imparti au juge et la complexité des nouvelles notions en jeu font qu’elle sera également inefficace. Enfin, bien qu’inefficace et inutile, elle est dangereuse, j’y insiste, car elle a trait à un sujet extrêmement sensible, auquel nous devons nous garder de toucher : en tant que législateurs ou personnalités politiques, nous pouvons être tentés de modifier les principes régissant la liberté d’expression, la liberté d’information et la liberté de la presse, car ils peuvent parfois nous gêner. Nous devons nous imposer des garde-fous permanents. Or précisément avec cette proposition de loi, vous en enlevez, et vous en enlevez trop.
Le premier risque est que les auteurs ne s’autocensurent, ne voulant pas se mettre en danger, non pas en tant qu’auteurs de l’information, mais en raison de sa propagation. Un autre danger est que ces procédures, qui pourront parfois prospérer, ne mettent très directement en danger la liberté d’expression. En tout cas, il n’y a pas de contradiction dans le fait que cette procédure soit à la fois inefficace et dangereuse.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : D’abord, je n’ai pas du tout l’intention de douter de votre bonne foi. Je suis sûr que vous poursuivez des objectifs louables, et ce n’est pas une fausse information que de le dire. (Sourires.)
Je résume : les fausses nouvelles sont de toute façon condamnées. C’est le cas depuis longtemps, ce n’est pas nouveau. Laissons donc cela de côté. Ce n’est pas l’auteur que l’on poursuivra, car le poursuivre reviendrait à porter un jugement sur une opinion : après tout, une fausse nouvelle peut être une information interprétée. Laissons également cela de côté. Qui sera donc poursuivi ? Ceux qui utilisent des moyens de diffusion de masse. Vous n’êtes pas sortis de l’auberge ! Croyez-vous que ceux qui diffusent de fausses nouvelles par des moyens de masse ont la sottise de s’avancer en se faisant connaître ? Nous souffrons déjà de campagnes de bashing – pour utiliser un mot anglais –, c’est-à-dire de dénigrement, sur les réseaux sociaux. Je vous garantis qu’il est rare qu’elles proviennent d’une source unique. Vous n’en finirez pas de courir après ! Mais laissons même cela de côté.
Malgré tout cela, vous demandez au juge de décider s’il s’agit d’une fausse information. Dès lors que c’en est une, son auteur peut être poursuivi. En définitive, toute cette procédure ne changera strictement rien. Je vous mets en garde : dans tous les pays du monde, on s’inquiète de ces mesures, en raison non pas de la pertinence de l’intention de ceux qui les proposent, mais de leurs potentielles conséquences désas6871treuses, dès lors qu’il suffirait que certains infléchissent la définition de la fausse information dans la loi. Vous ne pouvez pas ne pas y penser, au moment où vous prenez une décision comme celle que vous nous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Le juge des référés est le juge de l’évidence.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Eh oui !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Dès lors, il ne lui appartient pas de juger si une information est vraie ou fausse ; cela n’entre pas dans ses prérogatives. Le juge des référés statue en urgence et en l’absence de contestation sérieuse, mais ce n’est pas lui qui peut juger sur le fond si une information est vraie ou fausse. Encore une fois, on est, me semble-t-il, à côté de la plaque.
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, je vous rappelle que, hors temps législatif programmé, ce qui est le cas en l’espèce, le nombre d’orateurs qui répondent à la commission ou au Gouvernement lors de la discussion des amendements est limité, selon l’usage, à deux.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Dès lors qu’il caractérise l’existence d’une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l’alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l’on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l’alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble manifeste ou l’atteinte à une liberté fondamentale ». L’objectif est double : d’une part, rapprocher le plus possible les pouvoirs du juge des référés, en l’espèce de ceux qu’il exerce au titre des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; d’autre part, je le répète, ne pas limiter le champ des mesures qu’il peut prendre dès lors qu’il constate l’existence d’une fausse information.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez, mon cher collègue, mais je ne suis pas favorable à votre amendement, car la notion de « trouble manifeste » est imprécise et n’est pas nécessairement adaptée si elle renvoie à l’ordre public. Par ailleurs, le critère de « l’atteinte à la sincérité du scrutin », que nous avons retenu, se décline en deux éléments : l’égalité devant le scrutin et la liberté de l’électeur. Or votre amendement aboutirait à réduire l’importance de ces critères et à les rendre plus imprécis. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai moi aussi un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Compte tenu des informations données par Mme la rapporteure, je retire l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek158 rectifié et 227, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement bkno ek158 rectifié.
Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Le cœur du dispositif du présent texte consiste en la création d’une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d’ordonner le déréférencement d’un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l’interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d’un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l’accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellement et massivement lors d’une campagne électorale générale.
Or, dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 163-2 du code électoral ne vise que les fausses informations « de nature à altérer la sincérité du scrutin », critère généralement apprécié a posteriori par le juge de l’élection saisi au fond. Il sera difficile au juge civil saisi a priori de déterminer si une fausse information sera de nature à peser sur le sort des urnes, alors même que la diffusion massive et artificielle d’une information malhonnête doit pouvoir, en soi, être sanctionnée.
En outre, la précision selon laquelle la fausse information – qui fait dorénavant l’objet d’une définition : « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable » – doit être diffusée « de mauvaise foi » pour être susceptible d’être censurée par le juge des référés relève du pléonasme. En effet, dès lors que ces fausses informations sont diffusées « de manière artificielle et massive », comment pourraient-elles l’être « de bonne foi » ?
Le présent amendement consiste à affermir la base légale de l’intervention du juge des référés en ajoutant la notion d’ « honnêteté de l’information ». Celle-ci est, de plus, parfaitement adaptée à l’office du juge civil, dont l’intervention ne doit pas contrecarrer, le cas échéant, celle du juge électoral, qui contrôle la « loyauté » de la campagne électorale.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
Mme Françoise Nyssen : Le Gouvernement a déposé le présent amendement car il n’est pas favorable à l’ajout de la notion de « mauvaise foi » dans la procédure de référé prévue par le nouvel article L. 163-2 du code électoral.
Comme je l’ai déjà expliqué clairement, la procédure de référé ne vise en aucun cas à sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information ; elle vise à protéger la sincérité du scrutin en mettant fin à un trouble objectif lié à la propagation massive et artificielle de fausses informations. Dès lors, l’introduction d’un critère d’intentionnalité subjectif au travers des mots « de mauvaise foi » n’est pas opportune. Elle risquerait même de rendre la procédure de référé inapplicable par le juge, car celui-ci devra établir la preuve de la mauvaise foi de la personne ayant assuré la diffusion de la fausse information, ce qui est quasi impossible 6872en un temps aussi court. Le ou les responsables de la diffusion massive et artificielle d’un contenu ne sont d’ailleurs pas toujours aisément identifiables.
Toutefois, je comprends le souhait de la commission des lois d’ajouter un critère permettant de tenir compte d’une forme d’intentionnalité, même si cette exigence est déjà couverte, selon moi, par le critère de la diffusion « artificielle et massive ». Aussi, le Gouvernement propose de remplacer la notion de « mauvaise foi » par la formule plus neutre « de manière délibérée ». Tel est l’objet du présent amendement, que je vous invite à adopter.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Par l’amendement bkno ek158 rectifié, vous proposez d’élargir le champ du référé aux atteintes à l’honnêteté de l’information. Je n’y suis pas favorable, car cette notion n’est définie précisément ni dans le droit électoral ni dans les normes constitutionnelles – elle a certes été employée dans un considérant par le Conseil constitutionnel, mais cela n’en fait pas un principe constitutionnel en tant que tel. En outre, l’ajout de ce critère reviendrait à permettre la mise en œuvre du référé en dehors du cadre de la prévention des atteintes à la sincérité du scrutin, ce qui n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Enfin, pour revenir sur l’argument que vous avez soulevé, le critère de la diffusion « artificielle et massive » n’est pas suffisant, à lui seul, pour caractériser la mauvaise foi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant de l’amendement bkno ek227, la commission des lois a souhaité clarifier un critère implicite pour la mise en œuvre du référé, celui de la « mauvaise foi » du diffuseur de la fausse information, c’est-à-dire la conscience de son caractère mensonger. Vous proposez, madame la ministre, de revenir à une formule plus neutre pour mettre en avant l’intentionnalité. L’objectif visé reste le même – contrecarrer les campagnes de désinformation – et ce critère fonctionne également. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek158 rectifié ?
Mme Françoise Nyssen : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Muschotti.
Mme Cécile Muschotti (Parti communiste français) : Je retire l’amendement bkno ek158 rectifié, puisque nous retrouvons globalement le même état d’esprit dans l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Nous reprenons la discussion de ce texte que nous avions interrompue après une nuit agitée, il y a quelques semaines. Je remarque que c’est au cœur de l’été, en pleine session extraordinaire, dans un hémicycle quasi vide,…
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Les meilleurs sont présents !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …que vous vous apprêtez à faire voter un texte scélérat. L’échange que nous venons d’entendre entre Mme Muschotti, Mme la ministre et Mme la rapporteure montre bien, une fois de plus, l’inanité de vos dispositions. Vous cherchez désespérément à trouver une rédaction qui fasse passer votre loi pour un modèle de rigueur, alors que c’est mission impossible, puisque vous cherchez, en vérité, à censurer les informations qui vous déplaisent, et à le faire faire par des juges.
Votre loi est inapplicable. J’espère d’ailleurs qu’elle ne passera pas l’étape du contrôle de constitutionnalité, car on n’a jamais rien vu de tel ! Certes, comme vous l’avez dit, vous ne cherchez pas à punir le « coupable », mais vous cherchez à fermer des sites internet en pleine campagne électorale, exactement comme le monarque d’Ancien Régime saisissait les livres qui le gênaient, afin d’éviter la diffusion des idées. Cela montre bien votre motivation, mais aussi l’impasse dans laquelle vous vous trouvez et votre incapacité à aller au bout de votre logique. J’espère que l’État de droit prévaudra. Dire que certains critiquent la Pologne et la Russie alors que nous assistons à une discussion surréaliste dans laquelle vous cherchez le mot juste pour travestir la réalité de la politique que vous menez à travers cette loi… Cette loi n’est pas contre la manipulation de l’information, mais pour la manipulation de l’opinion !
M. Dino Cinieri : et Mme Emmanuelle Ménard. Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Je crois que je vais devoir applaudir M. Dupont-Aignan, bien que cela me coûte !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : J’ai beaucoup de respect pour M. Dupont-Aignan, mais vous ne pouvez tout de même pas applaudir les propos qu’il vient de tenir, monsieur Mélenchon !
En l’espèce, le juge de l’évidence devra se prononcer sur une plainte. Avec cette procédure, comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous cherchons non pas à toucher à l’auteur de l’information, mais simplement à éviter la diffusion d’une information déjà connue, sachant que nous sommes dans un contexte différent, qui nous empêche d’utiliser les outils juridiques existants, comme nous l’avons indiqué la dernière fois que nous avons discuté de ce texte. Il y aurait donc un sourd complot derrière tout cela ? Il faut savoir raison garder ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Un député du groupe LR : Les applaudissements sont faibles…
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek9 et 86.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Pour faire suite aux propos de M. Dupont-Aignan, nous reprenons la discussion d’un texte particulièrement important qui a connu, si je puis dire, de nombreux méandres, puisque la proposition de loi initiale a déjà été en partie réécrite en commission et que nous en sommes à ajuster le texte au mot près en adoptant des amendements du Gouvernement. Le dispositif est fragile et, parfois, discutable. Il est peu probable que nous nous reconnaissions, sur tous les bancs de cet hémicycle, dans le texte auquel nous aboutirons, mais partons néanmoins du principe que nous pouvons essayer de l’améliorer.
Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à instaurer une collégialité dans la procédure de référé. Nous venons de discuter assez longuement du rôle du juge des référés, et je pense qu’il est nécessaire de privilégier l’efficacité et le caractère équilibré de sa décision. Par cet amendement, nous proposons que soit appelé à statuer non plus un juge des référés unique, mais une formation collégiale composée de trois juges. Plusieurs d’entre nous sont d’accord sur ce point, dont nous avons discuté en commission. Compte tenu du caractère urgent de l’action, du grand nombre et de la complexité des données et de la nécessité de rendre la décision la plus juste possible – telle est bien la difficulté de l’exercice –, une formation collégiale serait mieux à même de déterminer si une information est fausse ou non et si elle vise à altérer la sincérité du scrutin. Cette collégialité garantirait bien évidemment un meilleur traitement des affaires, objectif que nous poursuivons, je le pense, sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek86.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement de repli. La discussion étant partie sur de très mauvaises bases, nous ne pensons pas pouvoir améliorer ce texte, mais nous cherchons néanmoins à en atténuer les effets les plus problématiques.
Par cet amendement, identique au précédent, nous proposons que ce soit non pas un juge unique, mais une formation collégiale de trois membres qui statue. Cela garantirait une pluralité de points de vue et un débat permettant d’aboutir à une solution qu’il est, de fait, impossible à un juge d’assumer seul.
Comme cela a été dit, le juge des référés se fonde sur l’évidence. Or, même s’il n’a pas vocation à s’attaquer à celui qui a propagé l’information, il est censé juger si celle-ci est fausse ou non, et c’est tout le problème. Comment peut-il rendre une telle décision en quarante-huit heures ? De notre point de vue, c’est de toute façon impossible, mais c’est pire encore si un seul juge est appelé à le faire. Selon nous, l’intervention d’une formation collégiale apporterait un tout petit peu plus de garanties : on déploierait davantage de moyens et il y aurait une discussion permettant de justifier une décision aussi lourde et difficile à prendre en quarante-huit heures.
Ce n’est, je le répète, qu’un amendement de repli, car nous restons résolument opposés à cette procédure de référé.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Il est exact que nous avons discuté de ce point très intéressant en commission des lois. Néanmoins, je ne crois pas qu’il faille imposer la collégialité. D’une part, l’article 487 du code de procédure civile permet déjà au juge des référés, en cas de nécessité, de « renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale ». D’autre part, le recours au juge unique peut s’accompagner d’une plus grande spécialisation du magistrat, ce qui constitue une garantie de la qualité des décisions rendues. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien ! Très bonne réponse !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Les deux amendements sont de repli. Sur la forme, c’est une démarche normale. La vie parlementaire en veut ainsi. Pour autant, cela ne change rien sur le fond. À cet égard, je crains que M. Dupont-Aignan n’ait raison au moins sur un point.
Laissons de côté la manière dont il vous met en cause, madame la ministre, cela pourrait m’arriver également. Là n’est pas le sujet.
Pour en revenir au fond, aucun pays n’a pris des mesures semblables à celles que vous nous proposez. Je le répète depuis le début de nos débats, chers collègues : ce texte est une trouvaille du Président de la République, qui pensait faire plaisir à M. Trump. Partout, l’administration américaine a voulu que l’on prenne des mesures contre les Russes et contre les organes de soft power – pour utiliser un terme anglais – qu’ils ont mis en place, au travers d’un certain nombre de chaînes.
Ce procédé, d’ailleurs, nous l’utilisons également, car nous aussi, nous avons une chaîne d’État, qui diffuse dans le monde. Les Saoudiens en ont aussi, tout comme les Américains, tout comme les Russes qui, eux, diffusent dans toutes les langues. Le gouvernement américain voulant à tout prix qu’on désigne ces derniers comme des malfaisants, il a eu l’idée de faire pression sur tous les gouvernements du monde. Outre que cela ne sert à rien, c’est absurde ! Cela nous met tous dans des situations absolument incroyables.
Nous en venons à prendre des dispositions aussi boiteuses que tordues et qui, en outre, n’auront aucune efficacité. Au reste, vous le savez : Trump est un président en chocolat. Essayer de lui faire plaisir est un piètre investissement. Auriez-vous oublié ce qui s’est produit lors du dernier G7 ?
Allez, laissez tomber cette histoire ! Elle ne sert à rien.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Mélenchon a raison !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Je n’ai pas particulièrement envie de faire plaisir à M. Trump, mais, si nous devons avoir cet aimable échange, monsieur Mélenchon, ce sera plus tard, quand nous débattrons de la possibilité pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites.
Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l’exemple de Timisoara, pour définir ce qu’est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd’hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle.
C’est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d’autre – tombe sous le sens, dès lors qu’on agit dans le cadre de l’évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu’alourdir la procédure et remettre en cause la notion d’évidence.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement no 207.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : L’amendement est de cohérence. Dans la mesure où le texte adopté par la commission des lois permet au juge de prescrire aux éditeurs et aux hébergeurs toutes mesures nécessaires, la précision donnée par la dernière phrase du nouvel article L. 163-2 du code électoral paraît inutile. Nous proposons par conséquent de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Le Gouvernement est favorable à cet amendement conforme aux préconisations du Conseil d’État. Il appartiendra au juge des référés de décider lui-même au cas par cas des mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser la diffusion de la fausse information en cause.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Telle que prévue par le Gouvernement, la procédure en référé ne prévoit pas de possibilité d’appel. Pourtant, nous mettons en garde le Gouvernement et sa majorité : la procédure menée en un temps record se soldera de fait par nombre de mauvaises décisions. Les erreurs seront manifestes et régulières. Personne ne peut raisonnablement penser qu’un juge pourra, en à peine quarante-huit heures, prendre connaissance d’un dossier, mener des auditions contradictoires, demander et analyser des documents complémentaires et se prononcer.
Nous proposons donc a minima qu’il soit possible de faire appel de l’ordonnance de référé, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision, afin qu’une décision erronée, prise dans la précipitation, puisse éventuellement être corrigée. La bk17e ekchambre du tribunal de grande instance de Paris étant par ailleurs spécialisée en droit de la presse, ses ordonnances seraient probablement meilleures que celle d’un juge des référés.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Tout d’abord, les précisions que l’amendement tend à apporter sont de nature réglementaire.
Ensuite, aux termes de la procédure d’appel que vous proposez, la décision pourrait être rendue en soixante-douze heures. D’autres amendements proposent qu’elle soit prononcée en vingt-quatre heures. Compte tenu de ces propositions, le délai de quarante-huit heures prévu par le texte nous paraît équitable.
Enfin, vous suggérez d’écrire dans le texte que la décision serait rendue par la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris. Si l’amendement était adopté, il faudrait souhaiter qu’aucune renumérotation des chambres n’intervienne dans un proche avenir, ce qui a été le cas il y a quelques années !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : La désignation de la juridiction compétente relève non de la loi mais du domaine réglementaire et, je vous le confirme, le Gouvernement a l’intention de prendre un décret qui désignera le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente.
L’amendement précise qu’il peut être fait appel de la décision. La précision n’est pas utile : le code de l’organisation judiciaire prévoit déjà que les jugements du TGI peuvent faire l’objet d’un appel.
Enfin, il ne paraît pas utile d’imposer au juge de statuer dans un délai maximal de soixante-douze heures. La décision de première instance est immédiatement exécutoire et le juge d’appel statuera avec célérité, dans le délai qu’il estimera le plus adapté. Pour toutes ces raisons, je ne suis pas favorable à l’amendement.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l’amendement bknoek 208 rectifié.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : En matière civile, la saisine du juge des référés prend la forme d’une assignation qui a pour effet de citer le défendeur à comparaître, la date de l’audience étant choisie par le demandeur ou fixée par le greffe en fonction des contraintes de la juridiction.
Pour garantir la rapidité de la décision du juge des référés, je vous propose de préciser que le délai de quarante-huit heures qui lui est laissé pour statuer dans le cadre du nouvel article L. 163-2 du code électoral est calculé à compter de la saisine, et non de l’audience.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu des enjeux démocratiques, compte tenu des troubles importants susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin, compte tenu du temps nécessaire pour rétablir des faits distordus et diffuser suffisamment des informations correctes et intelligibles, compte tenu des moyens limités dont peuvent disposer certains candidats à certains scrutins pour faire face à une fausse information qui pourrait les concerner, il convient de restreindre au maximum les délais d’intervention du juge et, partant, rendre très rapidement opérantes ses injonctions, dès lors qu’on se retrouve à un moment très proche du scrutin. C’est en ce sens que nous vous proposons de compléter l’alinéa 13.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Je vous avais promis de réfléchir à cette question. Votre proposition est astucieuse, mais elle se heurte à des contraintes matérielles, particulièrement pour mobiliser les magistrats. Ce point a été confirmé lors des auditions, notamment de celles qui sont intervenues après nos échanges. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Je note que certains amendements tendent à réduire le délai laissé au juge pour statuer, alors que d’autres visent à l’allonger. Voilà qui démontre, s’il était utile, que le délai de quarante-huit heures est équilibré. Avis défavorable.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Quelle démonstration ! (Rires.)
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : C’est imparable…
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Dans un contexte de campagne électorale menée en vue d’une élection nationale, et afin d’éviter les jurisprudences divergentes, il convient de revenir à l’intention initiale des auteurs de la proposition de loi, qui était de confier au tribunal de grande instance de Paris la compétence exclusive pour statuer sur les affaires de manipulation de l’information qui lui seraient soumises.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Sur ces affaires, vous proposez de rétablir la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. La commission n’y est pas favorable. Nous entendons laisser au requérant le choix de porter l’assignation en référé devant le TGI de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent. Ce sont les auditions qui nous ont amenés à ce choix. Au reste, la matière ne justifie pas que les affaires soient concentrées à la bk17e ekchambre correctionnelle. J’émets par conséquent un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Sur le fond, je suis d’accord avec Mme Mette. Le Gouvernement proposera, par l’amendement bkno ek228 qui sera appelé dans un instant, de renvoyer à un décret le soin de rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la nouvelle procédure de référé.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Retirez-vous l’amendement, madame Mette ?
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek228.
Mme Françoise Nyssen : L’amendement tend à rétablir la compétence exclusive du TGI de Paris pour la mise en œuvre de la nouvelle procédure de référé. Le décret qui le prévoit confiera cette compétence à la bk17e ekchambre correctionnelle.
Cette juridiction, qui a été créée à la Libération pour se prononcer sur les affaires touchant à la liberté d’expression et au droit à l’information, est une juridiction symbolique. Elle est particulièrement indiquée pour endosser ce nouveau rôle. Au moment de se prononcer sur le référé, elle pourra mettre à profit soixante-dix années d’expérience dans des procès de presse, en particulier dans les cas de diffamation.
Par ailleurs, lui confier la compétence exclusive pour appliquer ce référé est le seul moyen d’assurer l’unité d’interprétation jurisprudentielle de la nouvelle disposition.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : L’amendement porte sur le même sujet que l’amendement précédent. Les arguments que nous venons d’entendre sont pertinents, mais je me dois de rappeler l’avis défavorable de la commission.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Compte tenu des arguments développés par le Gouvernement, notamment de l’importance d’assurer une jurisprudence cohérente, nous sommes favorables à l’amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Comme c’est intéressant ! On voit que le Gouvernement avance sur une corde raide. Tout à l’heure, mes collègues Brigitte Kuster et Constance Le Grip ont montré toute l’ineptie de ce texte. Que se passera-t-il lors de scrutins locaux, notamment lors des élections municipales ? Tout le contentieux remontera au TGI de Paris ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Studer (Renaissance) : Les élections municipales ne sont pas concernées par le texte !
M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, il me semble que, lorsqu’il arrive à M. Di Filippo d’invectiver un orateur, vous êtes les premiers à souhaiter que nos débats dans l’hémicycle soient bien tenus. J’aimerais que cette consigne s’applique aussi lorsque M. Di Filippo prend la parole.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Oui, vous avez bien raison, monsieur le président… Avant toute chose, il faut commencer par écouter l’orateur. C’est un principe que je suis le premier à défendre.
Quand toutes les affaires remonteront au TGI de Paris, comment celui-ci pourra-il statuer en moins de quarante-huit heures sans être engorgé ? Cela posera des problèmes tant pratiques que juridiques, qui se répercuteront dans des contentieux sans fin, y compris au niveau des élections.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek219.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : L’amendement vise à compléter l’article afin que la décision du juge des référés fasse l’objet d’une communication publique. On le sait : ce n’est pas parce qu’on cesse de voir une information qu’on la considère comme moins vraie.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Avis défavorable. Je rappelle que la juridiction peut ordonner la publication de l’ordonnance par voie de presse comme mesure complémentaire, éventuellement sous astreinte. Il appartient au requérant de saisir le juge d’une demande en ce sens, comme dans toute autre matière.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Toutes les décisions de justice sont par principe motivées et rendues publiques. De plus, le juge peut ordonner la publicité de sa décision sur le site ayant diffusé de fausses informations. Je comprends la logique de votre proposition, mais j’estime qu’elle peut être contre-productive. Le risque serait de donner une publicité accrue à une fausse information dont on souhaite précisément endiguer la propagation. Je vous propose donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il retiré, madame Descamps ?
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek34 et 161.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Comme je l’ai déjà évoqué, la notion de « service de communication au public en ligne » est, à nos yeux, source d’ambiguïté, notamment vis-à-vis des services de presse en ligne. Cet amendement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d’expression. Nous souhaiterions qu’il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s’inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d’expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégorie les éditeurs de presse en ligne.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement identique bkno ek161.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Il ne peut pas y avoir la moindre ambiguïté à ce sujet. Des syndicats de journalistes ont en effet exprimé officiellement leur inquiétude. La notion de diffusion par « un service de communication au public en ligne » fait en effet planer une incertitude, car elle est susceptible d’intégrer les services de presse en ligne, ce qui créerait une contradiction avec l’article bk1erek de la loi du 29 juillet 1881, texte fondamental pour la liberté de la presse. Nous vous demandons d’être parfaitement clairs sur l’exclusion des sites de presse en ligne.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Vous proposez, par ces deux amendements, d’exempter expressément les journalistes de cette procédure de référé. Or, vos amendements sont satisfaits, parce que nous avons introduit le critère d’intentionnalité, qui permet de faire cesser la diffusion des seules informations communiquées avec l’intention de porter préjudice. De facto, les journalistes sont donc exclus du dispositif, même s’il n’est pas possible, pour un motif d’intérêt général, de l’inscrire dans la loi.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Nyssen : Vous proposez d’exclure du référé les informations produites par les journalistes des services de presse en ligne. Cette procédure de référé ne vise en aucun cas les auteurs d’une fausse information, mais uniquement les modalités de diffusion d’une information manifestement fausse : « massive » et « artificielle », « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Comme vous l’expliquez très justement, lorsqu’une information est produite par des professionnels de l’information, le risque qu’elle se révèle manifestement fausse est infime. En effet, les exigences déontologiques, le croisement des informations, le travail collectif de la rédaction, la relecture par les rédacteurs en chef, les échanges sur le travail initialement accompli enrichissent et fiabilisent l’enquête initiale. Pour autant, on ne peut pas totalement exclure l’hypothèse d’une information manifestement fausse publiée par un site de presse en ligne, qui serait ensuite diffusée de manière artificielle et massive sur un réseau social. Il faut donc que toute information manifestement fausse, quelle que soit son origine, puisse être soumise au juge en cas de diffusion massive et artificielle. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements. Cela ne veut pas dire que le travail journalistique soit remis en cause. Je le redis : le juge des référés est un juge de l’évidence. Ce qui a nécessité une enquête au long cours ne pourra évidemment pas être reconstitué par le juge dans le court délai du référé. Dès lors qu’il aura le moindre doute, il fera nécessairement prévaloir la liberté d’expression et le droit à l’information. La capacité d’investigation de la presse et la protection du secret des sources seront ainsi intégralement préservées. Défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Monsieur le président, souvenons-nous bien des interventions de Mme Faucillon, de M. Saulignac, de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre, qui sont pour le moins surréalistes ! En vérité, non seulement vous entendez museler les auteurs de « fausses informations », mais vous avez déterminé a priori que la presse ne délivrait jamais de telles informations. Mme la ministre a d’ailleurs déclaré aux deux honorables parlementaires qu’ils avaient raison, bien qu’on ne puisse pas l’écrire dans la loi. Vous avez, pour ainsi dire, avoué le crime. Dommage que Molière ne soit pas parmi nous, car il aurait pu avoir quelques mots cinglants à votre égard ! Vous voulez manipuler les élections ; vous l’avez d’ailleurs fait, en utilisant les juges, lors de la campagne présidentielle – et M. Macron pense peut-être ne pas pouvoir le faire comme cela deux fois ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La manipulation des juges et l’utilisation de la presse ont conduit au résultat souhaité, et les Français le savent bien. Comme vous l’avez fait, peut-être par un concours de circonstance, vous entendez à présent l’organiser. Les journalistes ne délivrent, à vous croire, que de vraies informations, tandis que les autres ne diffusent que de fausses informations. C’est extraordinaire ! Mme la rapporteure pour avis l’a d’ailleurs très bien dit.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Effectivement, elle l’a dit !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Donc, de grâce, enregistrons ce que vous avez dit – nos débats sont d’ailleurs enregistrés –, afin que le plus grand nombre possible de Français le sachent, étant précisé que ce sera peut-être une fausse information. Il vous faudra alors faire oublier vos propos. Je ne sais pas si vous réalisez où vous en êtes. Si les Français regardaient l’échange qui a eu lieu, ils verraient à quel point nous sommes tombés bas. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous sommes dans une séquence qui confine à une opération de séduction à l’égard des journalistes, particulièrement inquiets, et qu’il faut rassurer. Je ne suis pas certain que vous y parveniez, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, en apportant deux réponses qui ne sont pas identiques.
Mme Constance Le Grip : et M. Nicolas Dupont-Aignan. C’est vrai !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Les nuances que vous avez exprimées, l’une et l’autre, sont suffisamment marquées pour inquiéter. D’abord, je ne comprends pas en quoi l’intentionnalité absoudrait, de fait, les journalistes.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !
M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Avec tout le respect que j’ai pour leur profession, les journalistes n’en sont pas moins femme ou homme et, par conséquent, peuvent être parfois animés par de mauvaises intentions. Je ne comprends donc pas votre argumentation. Si vous le permettez, je voudrais soumettre à votre sagacité un exemple, qui relève naturellement de la fiction. Imaginons un journal satirique qui enquête sur un ancien premier ministre candidat à l’élection présidentielle. Imaginons que, dans ses investigations, ce journal fasse état d’un éventuel détournement de fonds ou de quelque emploi fictif. Imaginons qu’un site d’information en ligne reprenne cette information et la diffuse de manière massive et artificielle, et que la personne incriminée saisisse le juge des référés pour faire cesser la diffusion de cette information... Cet exemple illustre bien combien vos propositions sont dangereuses. En effet, une information initialement produite par un journaliste mais ensuite diffusée de manière artificielle et massive pourrait ainsi être retirée. À l’évidence, comme nous l’avons dit au début de l’examen de ce texte en séance, ce texte est encore porteur de bien des contradictions.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Studer, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (Renaissance) : Je veux remercier M. Dupont-Aignan d’habiter, pour une fois, l’hémicycle et de participer à ses travaux. Je vous invite à réécouter l’intervention de Mme la ministre, car je pense que vous n’avez pas très bien saisi le sens de ses propos.