Lutte contre les rodéos motorisés : Article unique
debate, 04/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Avec les beaux jours, les rodéos urbains ou sauvages sont de retour, et, avec eux, l’exaspération des riverains, qui craignent pour leur sécurité et celle de leurs enfants, et ne comprennent pas que l’on ne puisse rien faire pour les empêcher.
Rien faire, ce n’est pas tout à fait exact, car il serait déjà possible d’agir avec les textes en vigueur, même si cette proposition de loi permettra d’en faire plus, ce qui est une bonne chose.
Ce n’est d’ailleurs pas l’envie qui en manque à nos forces de police, nationale ou municipale, ou de gendarmerie, pour les zones rurales. Oui mais voilà, le syndrome Villiers-le-Bel joue à plein. On a rappelé le sort de ces deux adolescents, morts à motocross, percutés par une voiture de police, et des 119 policiers blessés, certains par balles, dans les émeutes qui s’étaient ensuivies.
Il est beaucoup question de consignes visant à ne pas poursuivre les contrevenants. Certains évoquent même une circulaire, bien que le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, l’ait démenti. « La police doit agir avec circonspection », a-t-il précisé. Que ces consignes existent ou non n’a que peu d’importance, car elles existent dans les têtes.
Les policiers se sentent coincés. Dès que la poursuite se fait trop risquée, ils abandonnent, avec toute la frustration et les désillusions que cela entraîne. Un rapport du Sénat vient de pointer du doigt le malaise extrêmement profond de notre police. Ce constat d’impuissance face aux auteurs de rodéos urbains participe de ce malaise. Être nargué chaque jour par des adolescents, des gosses qui constatent leur toute-puissance face aux forces de l’ordre, est probablement pire que le manque de moyens matériels.
Puisque ces consignes n’existent pas, il suffirait au ministre de l’intérieur de lancer un signal clair aux forces de sécurité, pour que ces dernières se sentent non pas humiliées, mais soutenues. À cet égard, madame la ministre, j’ai noté votre volonté d’envoyer des circulaires ou des directives dès que cette proposition de loi aura été votée.
J’étais le week-end dernier sur la nouvelle place du centre-ville de Béziers, où une fontaine musicale vient d’être inaugurée. Pour éviter qu’elle ne se transforme en piscine de plein air, une présence policière régulière y a été organisée. Devant moi, une bande de jeunes garçons de onze à quatorze ans se moquait des agents présents, les traitant, entre autres, de « poulets ».
Le rapport du Sénat parle d’une police confrontée notamment à une « contestation sociale » importante. C’est exactement de cela qu’il s’agit : contestation et, surtout, mépris. Et cela, ce n’est pas acceptable. (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Studer.
M. Bruno Studer : Je me réjouis tout d’abord de la méthode que nous avons suivie. La première réunion que nous avions tenue, avec Mireille Clapot et Natalia Pouzyreff, s’est poursuivie par un travail avec les ministères de l’intérieur et de la justice. Je tiens, madame la ministre, à souligner la qualité des relations que nous avons pu établir avec vos collaborateurs et avec les personnels de ces ministères.
Je les en remercie sincèrement, au nom des habitants de la troisième circonscription du Bas-Rhin qui, dès la campagne électorale puis dès le début de mon mandat, m’ont alerté sur l’impuissance que symbolisait à leurs yeux ce phénomène de rodéos. Celui-ci les poussait en effet à ne plus aller voter : au fond, pourquoi voter puisque nous étions incapables d’agir sur un phénomène qui leur empoisonnait la vie et de nous occuper de ce qui se passait sur les réseaux sociaux où ces rodéos peuvent prendre une ampleur spectaculaire ?
Je me permets également d’associer les maires de ma circonscription, qui m’ont sollicité depuis le début de la législature. Je me réjouis aussi que nous parvenions à une quasi-unanimité. Elle me pousse à croire que le Sénat, qui représente les élus de nos territoires, votera rapidement cette proposition de loi, qui concerne véritablement tous les Français.
Enfin, permettez-moi d’associer à ces quelques mots les forces de l’ordre, parce qu’elles font un travail remarquable au service de la tranquillité et de la sécurité publiques. Là aussi, un certain découragement s’installait en raison des moyens qui n’étaient pas disponibles pour enrayer ce phénomène.
Naturellement, une loi n’est ni un miracle ni la panacée. Il faudra s’intéresser à son application. Pour contrôler celle-ci, pour veiller à ce que les forces de l’ordre disposent des moyens nécessaires, nous pourrons compter sur notre vigilance de parlementaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux : En août 2017, à Wissous, dans l’Essonne, dans la circonscription d’Amélie de Montchalin, un jeune de vingt ans a trouvé la mort dans un rodéo sauvage. La veille, c’est à Coignières qu’un gamin de treize ans a perdu la vie. Toujours en août 2017, ce sont 300 jeunes, partis de Grigny, qui ont envahi la route près de Saint-Germain-lès-Corbeil, dans ma circonscription, heureusement sans faire de victimes.
En Essonne, quatre-vingt-dix-sept rodéos ont été recensés l’année dernière et au moins soixante-deux depuis le début de l’année en cours. Avec les beaux jours, ces rodéos ou rassemblements d’engins motorisés recommencent : des quads, scooters ou motos, souvent non homologués, dont les conducteurs, parfois très jeunes, ne portent pas de casque, circulent au mépris des règles de sécurité, que ce soit dans les rues, sur les routes ou dans nos forêts. Ces jeunes, qui risquent leur propre vie et celle des autres usagers, exaspèrent les riverains.
Les forces de l’ordre interviennent dans des conditions extrêmement dangereuses pour arrêter ou prévenir ces rodéos. La semaine dernière, ils ont encore été caillassés à Hyères, alors qu’ils tentaient de récupérer un quad.
Policiers et gendarmes de ma circonscription m’ont dit qu’il était urgent d’agir. Ils saluent ce texte qui leur confère de véritables moyens en instaurant un délit spécifique, pour lequel des circonstances aggravantes sont prévues, mais aussi un délit d’incitation, d’organisation ou de promotion, par internet notamment, de ces rodéos, ainsi que la possibilité de confisquer le véhicule, ce qui interdira toute récidive.
Ce texte s’inspire des initiatives venues de tous bords. Adopté à l’unanimité en commission, il a été inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire par le Président de la République et le Premier ministre que je tiens à remercier. Il est donc le fruit d’un travail collectif qui permettra d’améliorer la sécurité et la tranquillité de nombre de nos concitoyens mais aussi de redonner foi en la puissance publique, ainsi que le disait Bruno Studer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Nous ne pouvons que nous réjouir de cet article unique établissant un cadre juridique adapté à la répression des rodéos motorisés.
Les cow-boys du bitume sont un fléau en pleine expansion. Je peux en témoigner en tant qu’élue d’une circonscription des Hauts-de-Seine qui est fréquemment le théâtre de ces pratiques d’une grande dangerosité tant pour les usagers de la voie publique que pour ceux qui s’y adonnent. Rappelons-nous les conséquences tragiques qu’ont eues pour ces adolescents des rodéos à Coignières, à Wissous, à Massy ou à Villiers-le-Bel.
Insécurité, danger, nuisances sonores, carcasses d’engins motorisés disséminées un peu partout : les conséquences de ces rodéos sont aussi insupportables au quotidien pour nombre de nos concitoyens, qui, souvent, habitent des quartiers prioritaires de la politique de la ville déjà fortement fragilisés. Les rodéos sont enfin compliqués à gérer pour les élus qui sont excédés par un tel climat, incompatible avec un cadre de vie paisible, et souvent démunis pour apporter des réponses à leurs administrés.
Je veux saluer les avancées contenues dans cet article unique qui comble le manque de moyens répressifs à disposition des forces de l’ordre, en faisant de ces rodéos un délit spécifique, ce qui facilitera leur prévention comme leur répression. Les peines préconisées permettront de dissuader de telles pratiques et, le cas échéant, d’infliger les sanctions adéquates.
L’immobilisation et la saisie du véhicule sont également un outil important pour lutter contre la récidive. Enfin, la pénalisation de l’incitation complète l’arsenal juridique en permettant une intervention en amont.
J’échangeais à l’instant avec quelques jeunes de ma circonscription venus assister à nos débats. Ils se demandaient comment ils pourraient se divertir si les rodéos leur étaient enlevés. Je leur ai fait une double promesse : celle de tout mettre en œuvre pour les protéger – tel est l’objet de cette proposition de loi – et celle de leur offrir enfin d’autres formes de divertissement que cette pratique mortifère – c’est tout l’enjeu de la politique que nous menons en faveur des quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Osson.
Mme Catherine Osson : « On a tous dans le cœur un morceau de fer à user, un vieux scooter de rêve pour faire le cirque dans le quartier ».
J’aimerais tant, chers collègues, comme vous tous ici, qu’il ne s’agisse que d’évoquer les nuisances auxquelles nous avons sûrement participé dans notre prime jeunesse sur nos mythiques mobylettes Peugeot 101 pour épater les copains du quartier.
M. Hubert Wulfranc : Pas moi ! (Sourires.)
Mme Catherine Osson : Malheureusement, les rodéos motorisés sont devenus le fléau de nos quartiers et de nos campagnes – tous les territoires sont concernés. Au fil du temps, ce phénomène s’est amplifié et ses conséquences sont désastreuses : nuisances sonores, insécurité, mise en danger, destruction de parcelles agricoles et, malheureusement, vies perdues dans des circonstances tragiques. Nos concitoyens n’en peuvent plus. Il était temps d’agir !
Aujourd’hui, les autorités n’ont plus la force de lutter contre le problème, tant la répression est faible. Cela fait naître un fort sentiment d’abandon dans la population, mais également et surtout chez nos forces de police et de gendarmerie qui se sentent impuissantes. Il semble aujourd’hui nécessaire de poser un cadre juridique pour faciliter la répression de tels comportements.
Malgré des tentatives lors des précédentes législatures, aucune loi n’a été définitivement adoptée. Les députés du groupe LaREM, et bien au-delà, attachent une importance particulière à cette proposition de loi, qui doit aboutir au plus vite, car les rodéos urbains sont très fréquents en période estivale.
Enfin, ne soyons pas dupes, chers collègues : dans certains quartiers, et en particulier dans ma circonscription de Roubaix et Wattrelos, les rodéos en bande organisée sèment la terreur parmi les habitants afin de conquérir des territoires et de les livrer aux trafics en tout genre, notamment de stupéfiants.
Cette loi porte le message de la confiance appuyée que nous témoignons à nos forces de police et gendarmerie. Elle s’inscrit dans l’un des projets majeurs du ministère de l’intérieur, la police de sécurité du quotidien qui vise à améliorer les conditions d’exercice des forces de l’ordre pour mieux assurer la protection des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Béatrice Piron.
Mme Béatrice Piron : Depuis quelques années, surtout en été, le phénomène des rodéos motorisés s’amplifie et nuit à la sécurité et à la tranquillité de nos concitoyens, en milieu urbain comme en milieu rural. À travers des acrobaties très dangereuses, sur la roue arrière ou en dérapage, des délinquants accaparent des routes, parfois très passantes, ou des propriétés privées. Ils mettent ainsi leurs propres vies en danger ainsi que celles des riverains, qui subissent également des nuisances sonores. Dans certaines villes ou villages, les rodéos motorisés sont devenus insupportables.
En 2017, plus de 15 000 interventions de la gendarmerie et de la police ont été recensées. Ce petit vandalisme a de réelles conséquences en termes d’insécurité et de nuisances face auxquelles les forces de l’ordre et les élus locaux sont complètement démunis, faute d’arsenal juridique spécifique.
Ces pratiques, totalement irrespectueuses et très dangereuses, s’exportent en milieu rural sur des petites routes ou dans des propriétés privées comme des champs agricoles, entraînant désarroi, exaspération et surtout des dégradations matérielles très importantes.
Dans ma circonscription par exemple, qui est à la fois urbaine et rurale, nombre de mes concitoyens m’ont alertée. Plusieurs agriculteurs m’ont notamment indiqué que des rodéos avaient été organisés dans leurs champs, regroupant parfois plus de cinquante motos ou quads et détruisant totalement les cultures, parfois même sous leurs yeux. Au-delà de la perte financière, ces actes sont d’autant plus inadmissibles que les agriculteurs sont complètement impuissants face à la destruction de leurs cultures. Que faire lorsque cinquante personnes détruisent méticuleusement le fruit de votre labeur ? Les gendarmes sont venus constater les faits mais, compte tenu de l’ampleur du rodéo et du nombre de participants, ils ne pouvaient pas intervenir pour y mettre fin.
Je tiens toutefois à saluer le travail réalisé dans ma circonscription par la compagnie de gendarmerie départementale avec les agriculteurs, à l’occasion de la concertation sur la police de sécurité du quotidien. Cette concertation a abouti en février à des mesures concrètes, telles que la création par la compagnie de gendarmerie d’un pool de coordination du monde agricole accessible sept jours sur sept.
Je me félicite de cette proposition de loi qui crée un délit et des sanctions spécifiques. La police et la gendarmerie pourront désormais agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier : Madame la ministre, vous le voyez, le groupe LR n’est pas rancunier. Nous savons reconnaître et voter les propositions de loi des autres groupes politiques lorsqu’elles vont dans le bon sens. Je fais référence aux propositions de loi qui ont été déposées par les membres du groupe LR et qui ont été complètement dénaturées ou rejetées par votre majorité.
M. Bruno Studer : Certaines ont été adoptées !
M. Pierre Cordier : Avec les beaux jours, certains riverains des quartiers urbains ou périurbains, mais aussi ruraux, subissent à nouveau les vrombissements de motos, motocross ou quads lancés à pleine vitesse dans les rues. Ces comportements sont aussi dangereux pour leurs auteurs qu’insupportables pour nos concitoyens qui subissent le bruit de ces rodéos sauvages. Ils se déroulent souvent sur les trottoirs des communes, sur les parkings des supermarchés, parfois même dans les aires de jeux des squares et parcs, non loin d’enfants en bas âge.
Tous les maires et élus municipaux se sentent démunis face à l’ampleur du problème – je l’ai constaté, puisque j’ai été maire pendant seize ans.
Les forces de l’ordre sont également en difficulté, car les jeunes s’enfuient dès leur arrivée. La vitesse, à laquelle s’ajoute la consommation d’alcool et parfois de stupéfiants, rend toute tentative d’interpellation particulièrement difficile.
Alors oui, nous sommes d’accord avec vous pour permettre aux forces de l’ordre de mettre en garde à vue les auteurs de rodéos sauvages et de confisquer systématiquement les véhicules.
Le délit est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende – deux ans et 30 000 euros s’il est commis en réunion. Ces sanctions pourront être alourdies en cas de circonstances aggravantes, comme la consommation d’alcool ou de stupéfiants, et pourront aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, soit la même peine que pour l’homicide involontaire, et 75 000 euros d’amende.
Je voterai, nous voterons bien entendu cette proposition de loi, mais j’aimerais que le Gouvernement nous explique comment les policiers et gendarmes pourront plus facilement interpeller les auteurs de rodéo après l’adoption de cette loi. L’autorité de la loi est-elle assez forte dans notre pays pour que la menace de la peine suffise à dissuader ces comportements dangereux ? Il faudra des moyens pour que les forces de l’ordre assurent leur nouvelle mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon : Je tenais à remercier mes collègues membres du groupe d’études qui est à l’origine de cette proposition de loi. Une fois adopté, ce texte apportera des solutions concrètes aux acteurs locaux pour empêcher et punir les rodéos urbains.
Si certains peuvent se sentir très peu concernés par ce phénomène qui touche pourtant de nombreuses communes françaises, ceux qui y sont confrontés dans leurs villes ou leurs villages, qu’ils soient élus ou habitants, se sentent aujourd’hui particulièrement démunis.
Entre les nuisances sonores et la forte insécurité routière, les conséquences sont évidemment néfastes. Le texte comporte des avancées majeures afin de lutter contre ce fléau qui empoisonne la vie des riverains et met en danger les auteurs des incivilités ainsi que les passants qui esquivent, tant bien que mal, les manœuvres dangereuses.
Deux dispositions sont importantes : la définition d’un délit spécifique facile à caractériser et la possibilité de confisquer le véhicule ayant servi à commettre l’infraction, peu importe que le conducteur en soit le propriétaire ou non.
Rappelons qu’en 2016, à Toulouse, un motocycliste de vingt-trois ans avait fauché deux lycéennes de quinze et seize ans. Le jour des faits, il faisait un rodéo devant le lycée Raymond Naves : il s’est faufilé dans la cour de l’établissement, a perdu le contrôle de son engin et a heurté les deux jeunes filles, dont l’une fut gravement blessée.
En 2017, Allô Toulouse a reçu 1 031 appels dénonçant les rodéos. Aujourd’hui, en arrêtant le décompte au mois de mai, le nombre d’appels s’élève déjà à 576, soit une augmentation de 10 %. Il était donc plus que nécessaire de prendre des mesures fortes à l’approche de l’été pour lutter contre la multiplication des rodéos urbains.
Mme la présidente : La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot : La lutte contre les rodéos motorisés est une absolue nécessité. Ce phénomène en plein essor touche tous les territoires sans exception. Comme de nombreux collègues, je ne compte plus les courriers et les échanges avec des riverains excédés, des élus désemparés et des policiers qui se sentent impuissants.
Nuisances sonores, insécurité routière, trouble à l’ordre public, mise en danger de la vie d’autrui, remise en cause de l’autorité de l’État : les conséquences de ces incivilités sont nombreuses et dangereuses.
Aussi, je ne peux que me réjouir de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour même si, l’exposé des motifs le dit, le groupe majoritaire n’en a pas la paternité. De nombreux collègues, dont mon prédécesseur sur ces bancs, Édouard Courtial, avaient milité pour combler le vide juridique.
À l’heure où une erreur d’étiquetage sur la traçabilité d’un produit est pénalement sanctionnée, l’absence d’incrimination juridique spécifique pour ce type de faits n’est ni compréhensible ni acceptable.
Nous ne pouvons tolérer cette forme d’impunité. Il nous appartient dès lors de renforcer notre arsenal juridique pour donner à nos forces de l’ordre les outils pour agir efficacement contre ces pratiques qui ne doivent plus avoir droit de cité sur le territoire de la République.
C’est ce que propose le texte après cinq années d’inaction au cours desquelles les voyous prévalaient sur les victimes. Ainsi, je voterai sans hésiter la proposition de loi, dépassant les clivages partisans et dans le souci de l’intérêt général. Mais soyez assurée, madame la ministre, de notre grande vigilance quant à son application. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme Sylvie Charrière : Les rodéos urbains constituent une nuisance considérable pour ceux qui les subissent, tant du point de vue de la sécurité que du bruit, qui peut être particulièrement insupportable dans les zones denses et urbaines. Rappelons cependant que ces comportements ont également cours dans les territoires ruraux et au cœur des grandes villes, et pas uniquement dans les zones urbaines périphériques. Il était urgent d’agir pour y mettre fin.
Dans ma circonscription, en 2013, une course-poursuite entre des individus à moto et des fonctionnaires de police s’était terminée par un drame au pied des immeubles, faisant une victime collatérale gravement blessée. Cinq ans plus tard, je suis interpellée par des personnes excédées par ce phénomène.
Ces agissements ne créent pas seulement des situations dangereuses et nuisibles sur certains territoires : ils mettent également à mal la cohésion sociale, les habitants finissant par se déchirer.
Cette proposition de loi donnera ainsi un cadre clair aux forces de l’ordre afin que ces comportements ne restent pas impunis. Les moyens juridiques donnés aux personnels de police – tel que l’immobilisation du véhicule – permettront d’agir avec célérité et de faire cesser ces rodéos.
Outre ce volet répressif, nous devrons aussi travailler à la prévention en développant la sensibilisation aux dangers que représentent de tels comportements et, plus globalement, en accompagnant ces individus en fonction des territoires concernés autour des problématiques liées à la civilité mais, aussi, à l’emploi.
Enfin, il faudra proposer à nos jeunes des activités encadrées, culturelles ou sportives, notamment grâce aux centres sociaux et aux maisons de quartier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels : Dix pour cent : c’est l’augmentation du nombre de rodéos urbains enregistrée entre 2016 et 2017 dans la seule ville de Strasbourg. Ce chiffre contribue à 6963expliquer les nombreux appels à l’aide venant d’habitants de ma circonscription qui ne supportent plus ces incivilités à répétition. Ce fléau empoisonne la vie des habitants de tous les quartiers et, encore plus, celle des habitants des quartiers dits « populaires ». Ces rodéos urbains, outre qu’ils troublent l’ordre public, mettent en danger ceux qui les pratiquent.
Cette loi est efficace à deux titres.
Premièrement, une plus grande sévérité envers les délinquants qui transgressent le code de la route en mettant en danger les habitants et en créant des nuisances sonores telles qu’une soirée en famille se transforme en cacophonie. Utiliser l’infraction de tapage nocturne ne permettait d’infliger qu’une contravention de troisième classe, allant de 45 à 180 euros ; cette loi apporte les sanctions qui manquaient : peine de prison ferme et lourde amende.
Deuxièmement, la loi protège les pratiquants de ces rodéos contre eux-mêmes : ils mettent certainement en danger la vie d’autrui, mais, au premier chef, la leur. La confiscation du véhicule est donc absolument nécessaire, mais il faut également s’assurer du suivi de ces personnes. C’est pourquoi l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière me paraît indispensable pour prévenir toute tentative de récidive.
Je ne peux donc que saluer cette proposition de loi, conforme aux engagements du Président Macron de lutter contre les incivilités de toute nature.
M. Pierre Cordier : Et aux engagements de tous les candidats à l’élection présidentielle !
M. Thierry Michels : Les forces de l’ordre pourront enfin s’appuyer sur un texte clair et précis et, ainsi, lutter efficacement contre les rodéos urbains. Toutes et tous ont droit au calme et à la sérénité dans leur lieu de vie. Les habitants de notre pays seront les premiers bénéficiaires de cette loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aude Luquet.
Mme Aude Luquet : Je souhaite appeler une nouvelle fois l’attention sur le manque de moyens des forces de l’ordre et sur leurs inquiétudes, notamment lorsque leur intervention pour tenter d’interpeller les auteurs de ces infractions est susceptible de créer un trouble supérieur à celui auquel elles visent à mettre un terme.
Par conséquent, la proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui ne doit être qu’une première étape. En effet, si ce texte durcit l’arsenal juridique, il nous faut également renforcer les moyens donnés aux forces de l’ordre pour lutter contre ce sentiment d’impunité – dont tout le monde, ici, a fait état – qui règne bien trop souvent chez les personnes provoquant de telles nuisances.
Renforcer les moyens doit passer par des effectifs supplémentaires. Nous devons également poursuivre le développement de la vidéosurveillance qui permet l’interpellation des fauteurs de troubles a posteriori.
Parallèlement, il convient aussi de réfléchir au renforcement de la prévention auprès des jeunes et des familles. À ce titre et comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, pourquoi ne pas s’inspirer des terrains sécurisés et accessibles qui ont été mis en place à La Réunion – je disposais d’ailleurs d’un exemple identique à vous donner concernant nos voisins belges ?
Il est nécessaire de travailler à la prévention, mais aussi, comme nous le faisons, à la répression de ces actes qui nuisent à la population. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : La lutte contre les incivilités, notamment sur la route, est un sujet qui, évidemment, nous préoccupe tous. Il s’agit de protéger les usagers, mais aussi de donner aux autorités compétentes des pouvoirs de contraintes suffisants pour dissuader les auteurs de toute récidive.
En matière d’incivilité routière, les rodéos motorisés sont une pratique particulièrement dangereuse qui tend à se multiplier sur nos routes depuis quelques années, nous sommes nombreux à l’avoir dit. Plusieurs collègues, sur ces bancs comme au Sénat, se sont d’ailleurs plusieurs fois emparés du sujet.
L’article unique propose à la fois une définition claire du délit et les sanctions encourues par son auteur. Ces dernières, qui nous paraissent parfaitement proportionnées à la dangerosité des rodéos motorisés pour les usagers de la route comme pour les auteurs des faits eux-mêmes, prennent de surcroît en compte les différentes circonstances aggravantes qui, dans les faits, ont tendance à se produire.
L’alourdissement de la peine pour tous les cas de rodéos motorisés en réunion et sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant est à mon sens nécessaire.
J’espère que la définition claire de ce délit et l’arsenal juridique qui nous sont proposés aujourd’hui permettront aux forces de l’ordre de lutter plus efficacement contre ce fléau qui, au-delà des nuisances sonores qu’il engendre pour les riverains, constitue une véritable source d’insécurité pour les usagers de la route. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. Ludovic Pajot : Ces rodéos constituent dans nombre de nos banlieues une illustration bruyante et insupportable de l’inversion des valeurs dans notre société, si forte avec le faible et si faible avec le fort. Les citoyens sont obligés de supporter un État qui tolère dans certains lieux et toujours au même moment de la semaine des pratiques irresponsables que rien ne peut justifier : des courses à grande vitesse, des « roues arrières », des slaloms effrénés dans la circulation, des accélérations insensées, tout cela souvent sans casque !
La police a ordre de ne pas intervenir. Aux épouvantables désagréments qu’ont à subir les riverains s’ajoute un profond sentiment d’abandon et d’injustice, une injustice née de l’impunité manifeste de ces voyous qui agissent au su et au vu de tout le monde. Or, vous le savez bien, rien n’est plus délétère pour une société que l’injustice.
Le trouble social né de telles pratiques ne s’arrête pas là : il serait fallacieux de voir là de simples dérives d’adolescents turbulents. Il faut interpréter ces manifestations de violences routières comme de véritables provocations à l’égard de l’ordre établi et des pouvoirs publics. C’est une manière pour certains caïds ou certaines bandes de marquer leur territoire, d’indiquer qu’ici c’est leur loi qui s’applique et non celle de la République, que la police n’est pas la bienvenue et qu’ils peuvent mettre en danger la vie d’autrui en toute impunité.
Le débat, c’est celui de l’État de droit dans nos banlieues, c’est-à-dire le retour de la crédibilité de l’État par la tolérance zéro. Ces rodéos doivent susciter des interventions systématiques, faire encourir des poursuites automatiques avec, à la clef, de lourdes contraventions et, éventuellement, des sanctions pénales pour mise en danger de la vie d’autrui. Cette politique de tolérance zéro, c’est celle que le Rassemblement national vous demande de mettre en œuvre aujourd’hui.
Nous voterons cette proposition de loi, nous serons très vigilants quant à son application et, surtout, quant aux moyens donnés à nos forces de l’ordre.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David : Voici quelques réflexions sur la complexité et les difficultés pour appréhender les contrevenants en flagrant délit. Ces derniers procèdent en effet dans le dessein de provoquer, parce que la provocation va jusqu’aux limites de la sécurité tant pour eux que pour ceux qui les poursuivent.
Des difficultés existent aussi en matière d’identification, tant du conducteur que du véhicule parce que, la plupart du temps, les jeunes mettent des masques ou cachent leur visage de toute autre manière.
Il est donc nécessaire de doter nos forces de police et de gendarmerie de moyens supplémentaires sur le plan humain et matériel : moyens d’enquête – pourquoi pas la mise en place de brigades spéciales motorisées dans chaque agglomération ? –, autorisation de la visite de caves d’immeubles collectifs par un officier de police judiciaire car nous savons – j’ai été maire – combien il est difficile de procéder sans mandat de perquisition.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout : Je me félicite de ce texte visant à lutter contre les rodéos sauvages.
J’ai bien écouté la discussion générale, pendant laquelle les dangers de ces comportements ont été très largement soulignés, que ce soit pour ceux qui les pratiquent que pour les riverains. On a souvent entendu dire qu’il fallait promouvoir une meilleure éducation, une meilleure prévention – mon collègue Hervé Saulignac en a largement parlé.
Une question a aussi été fréquemment posée : comment faire pour appréhender ces fauteurs de troubles ?
Que cette loi soit ou non votée, il faudra de toute façon résoudre ces difficultés demain alors qu’elles auraient peut-être pu l’être hier. Cela suppose une autre question, madame la ministre : en aura-t-on les moyens ? Vous nous avez apporté quelques garanties pour 2018 en rappelant l’augmentation du budget par rapport à 2017, mais je vous rappelle qu’en 2017 nous pouvions peut-être déjà donner un peu plus de moyens à notre gendarmerie, laquelle a dû subir une annulation de crédit d’un peu plus de 25 millions – c’est dommage, lorsque l’on connaît le terrain et que l’on écoute nos gendarmes : comment comprendre qu’il soit nécessaire d’annuler des crédits en fin d’année ?
Nous disposions donc certainement des moyens d’agir en 2017, nous en aurons encore plus en 2018, mais j’espère quant à moi que nous aurons simplement la volonté de les déployer.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : J’ai entendu dire tout à l’heure qu’enfin un délit allait être créé, qu’enfin les véhicules pourraient être confisqués. Je ne sais pas où vous vivez, mais, lors de l’opération lilloise conduite par le préfet et la direction départementale de la sécurité publique, des condamnations ont eu lieu en raison des délits qui avaient été commis, de même que des confiscations de scooters et de motos – je rappelle que le refus d’obtempérer est déjà un délit et que c’est souvent une telle caractérisation qui, en l’occurrence, est retenue. Nous sommes d’accord, ce n’est pas facile, cela ne vise pas directement le rodéo motorisé, mais un délit existe déjà pour qualifier ces actes et il est possible de confisquer un véhicule.
En outre, nous avons déjà du mal à appliquer la loi ! C’est cette question, celle de l’application concrète de cette infraction ainsi caractérisée et des moyens dont disposent les policiers, qui doit être au cœur de notre réflexion.
Par ailleurs, je ne sais pas s’il faut se réjouir de la création de peines d’emprisonnement puisqu’elles existent déjà en cas de refus d’obtempérer et que les rodéos continuent ! Je ne suis pas sûr que, demain, ces jeunes changent leur comportement en se disant : « Ah, flûte, une loi vient d’être votée à l’Assemblée. Il va falloir que je fasse gaffe… » Malheureusement, ce n’est pas ainsi que cela fonctionne !
Vous parliez d’une expérience intéressante de circuit. Je vous rappelle que j’ai interrogé le ministre de l’intérieur : trois policiers étaient affectés à plein-temps, à Lezennes, dans ma circonscription, sur un circuit monté par une ancienne députée il y a plus de trente ans pour répondre aux délits routiers commis par des jeunes ; les policiers ou les gendarmes les interpellaient, ils allaient prendre des cours sur le circuit où ils retrouvaient ces mêmes policiers, et ces trois policiers ont été affectés ailleurs, parce que le montage juridique n’était pas terrible ! Soit, mais pourquoi se priver d’un outil qui fonctionnait ? Pourquoi, au contraire, ne pas le renforcer ? C’est cela qu’il faudrait faire ! Après, s’agissant du montage juridique, l’intendance suivra ! Malheureusement, ce n’est pas ce qui se passe.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard : Je suis très favorable à cette proposition de loi visant à lutter contre les rodéos motorisés. Je profite de cette intervention pour rendre hommage aux maires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LaREM.) J’ai moi-même été maire pendant seize ans et je sais combien, quelle que soit leur étiquette, ils se battent contre ces agissements.
Or cela est difficile. Comme nous l’avons rappelé sur tous les bancs, on a toujours peur que ces individus tuent quelqu’un ou qu’ils se tuent, comme cela arrive fréquemment.
Ma circonscription est particulièrement ensoleillée et je n’ai pas de problème de saisonnalité : les rodéos motorisés, nous les avons automne, hiver, printemps, été.
M. Bruno Studer : Comme en Alsace !
M. Pierre Cordier : Comme dans les Ardennes !
M. Éric Diard : Peut-être vit-on plus souvent que d’autres la fenêtre ouverte, mais je peux vous dire qu’il n’existe pas de phénomène de saisonnalité – je ne dirais pas la même chose s’agissant des vacances scolaires.
Je tiens en outre à rappeler l’accablant rapport sénatorial sur la situation de nos policiers et de nos gendarmes. Nous devons tirer la sonnette d’alarme, madame la ministre ! Nos policiers, nos gendarmes ne comprennent pas qu’un délinquant puisse sortir cinq minutes après son interpellation. Un fossé s’est creusé entre les forces de police et de gendarmerie, d’une part, et, d’autre part, le monde de la justice. Il vous revient, comme à Mme la garde des sceaux, de rapprocher ces deux mondes-là. Le fossé se creuse !
Enfin, je ne voudrais pas mettre un bémol alors que le climat de nos débats est bienveillant mais, madame la ministre, il existe encore dans notre pays des zones de non-droit, où les policiers et les gendarmes ne peuvent pas pénétrer.
Mme Natalia Pouzyreff : Ce n’est pas le sujet dont nous débattons.
M. Éric Diard : Tant qu’elles existeront, les rodéos motorisés continueront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Je me réjouis moi aussi que cette proposition de loi visant à lutter contre les rodéos motorisés fasse consensus. Je précise qu’il ne s’agit pas seulement de rodéos urbains : il y a aussi des rodéos ruraux, qui sont tout aussi dangereux, et posent de vrais problèmes en matière environnementale aussi bien qu’en matière de sécurité.
M. Maxime Minot : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : Je veux insister sur deux points. Premièrement, comme l’a dit Ugo Bernalicis, il est vrai que les saisies de véhicules sont déjà possibles : mais il faut qu’elles deviennent systématiques.
M. Maxime Minot : Exactement !
M. Fabien Di Filippo : Il ne faut pas laisser ces engins dangereux, ces grosses cylindrées, aux mains de ceux qui font chaque jour des rodéos sur les routes tranquilles de nos quartiers.
Deuxièmement, les sanctions plus dissuasives qu’institue cette proposition de loi ne seront effectives que si l’on donne à nos forces de l’ordre des moyens d’action supplémentaires. De ce point de vue, madame la ministre, je dois vous faire part de mes inquiétudes : je ne pense pas que la police de sécurité du quotidien suffira à dissuader les rodéos urbains.
M. Marc Le Fur : Ça, c’est sûr !
M. Fabien Di Filippo : Or, sur les 10 000 personnels supplémentaires que vous avez annoncés pour les forces de l’ordre, la PSQ en accaparera un certain nombre. Dans les zones rurales aussi ce problème se posera, puisque la gendarmerie sera le parent pauvre de ces hausses d’effectifs : dans le meilleur des cas, seulement 2 500 nouveaux postes seront ouverts dans la gendarmerie nationale, soit 25 % des effectifs supplémentaires.
Pour conclure, je voudrais reprendre ce qu’a très bien dit notre collègue Éric Diard : dans certains quartiers, aujourd’hui, l’ordre républicain et la République elle-même ont complètement disparu. Lutter contre les rodéos motorisés, c’est aussi une manière de mener la reconquête républicaine dans ces quartiers. Il ne faut rien lâcher là-dessus : c’est pourquoi j’insiste autant sur la nécessité de procéder à des confiscations et de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Jusqu’à présent, seules les infractions au code de la route et la mise en danger des personnes permettent l’intervention des forces de l’ordre pour mettre fin à un rodéo urbain. Dans tous les cas, il faut prouver l’infraction, notamment par des images vidéo, faute de quoi le délit n’est pas constitué. Il faut par exemple fournir des images montrant qu’en effet un piéton était sur le point d’être percuté par l’engin motorisé. Tout cela résulte d’une interprétation stricte de la législation actuelle par les juridictions de jugement.
Seules les infractions caractérisées peuvent déboucher sur une réponse pénale significative et la confiscation du véhicule. Quand elles sont possibles, la réponse pénale et la confiscation s’avèrent dissuasives : peu de récidives sont constatées.
Cette proposition de loi tend à ajouter un nouvel article L. 236-1 au code de la route. Cet article institue une nouvelle infraction d’habitude, qui permettra aux forces de l’ordre de poursuivre les personnes mises en cause dès qu’elles « compromettent la sécurité des usagers de la route » ou dès qu’elles « troublent la tranquillité publique ».
Ce texte présente ainsi l’avantage de l’efficacité : il permettra de poursuivre les personnes en cause et de saisir les engins motorisés avec lesquels les rodéos ont lieu. Dans le même temps, les conducteurs de deux-roues qui commettraient une erreur ponctuelle de comportement sont protégés. Il faudra en effet, pour constituer l’infraction, que les manœuvres intentionnelles violant les obligations de prudence et de sécurité commises par le conducteur soient répétitives.
C’est l’impuissance publique qui cause la perte de confiance de nos concitoyens dans l’État. Nous y remédierons par cette proposition de loi, dont je félicite les auteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je voudrais reprendre les chiffres de 2017 : plus de 9 000 interventions ont eu lieu, impliquant parfois des interpellations. Ce n’est pas rien, mais ce n’est que la partie visible de l’iceberg. Les rodéos motorisés sont une vraie plaie : ils se sont généralisés, peuvent avoir lieu n’importe où, n’importe quand, pas seulement en milieu urbain, mais aussi en zone rurale, dans de petits bourgs, où ils empoisonnent la vie des riverains. Les maires, les élus locaux, les forces de l’ordre se retrouvent parfois démunis face à ce phénomène.
C’est pourquoi nous nous réjouissons que vous ayez présenté ce texte, qui recueille l’assentiment de l’ensemble de la représentation nationale, des députés siégeant sur tous les bancs de cet hémicycle : c’est une bonne chose. Cet épisode sympathique ne doit toutefois pas masquer la réalité, à savoir que, dans certains quartiers, dans certaines zones, la police n’a pas droit de cité : la loi n’y est pas respectée, la République y est bafouée.
Au-delà de la lutte contre la délinquance routière, il est important de rappeler que le droit doit s’appliquer, que les contrevenants doivent être poursuivis avec force et fermeté. Notre arsenal juridique sera développé : je m’en réjouis. Mais 6966la question des moyens reste posée, comme l’ont dit à plusieurs reprises mes collègues. Elle se pose avec d’autant plus de force qu’un récent rapport sénatorial fait le point sur l’état des troupes – si je puis dire –, sur l’état moral de nos policiers et de nos gendarmes. Ils accumulent les heures supplémentaires – qui se comptent en millions – et se plaignent de ne pas être toujours considérés ou compris par leur hiérarchie. Ils ont besoin – c’est l’occasion de le réaffirmer – du soutien de la représentation nationale.
Je conclus en formant le vœu que cette proposition de loi, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions déjà présentes dans le code pénal, et que nous adopterons – je l’espère – à l’unanimité, nous permettra d’avancer dans le bon sens. Il faut accroître la répression, et en même temps faire de la pédagogie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc : L’essentiel a été dit au sujet de cette proposition de loi : les intentions de ses auteurs sont légitimes, mais des interrogations subsistent au sujet de son application, notamment en raison du manque de moyens des forces de l’ordre.
Je voudrais, par cette intervention sur l’article, obtenir des réponses de Mme la ministre à propos du calendrier prévu pour deux mesures précises, dont vous nous avez dit qu’elles sont à l’étude, et que nous avons déjà évoquées, au nom du groupe GDR, à l’occasion de la discussion générale.
Premièrement, madame la ministre, travaillez-vous sur un système de plaques d’immatriculation spécifiques pour les véhicules non soumis à déclaration, afin de permettre l’identification effective de leurs conducteurs ?
Deuxièmement, conditionnerez-vous l’acquisition de ces véhicules spécifiques à l’obtention d’une carte professionnelle ou d’une licence sportive agréée pour l’achat ? Si oui, selon quelles modalités et quel calendrier ?
Une autre disposition pourrait être envisagée : la déclaration administrative auprès de la collectivité de référence, en l’occurrence la commune. Nous avons beaucoup parlé, dans ce débat, des policiers municipaux, qui sont souvent associés à ces démarches sur la voie publique. Pour qu’ils puissent pleinement se tenir aux côtés de la police nationale, il faudrait associer étroitement les mairies à l’identification des détenteurs de tels véhicules.
Mme la présidente : La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme Amélie de Montchalin : Nos discussions, cet après-midi, témoignent de l’ampleur prise par le phénomène des rodéos sauvages. Nous devons légiférer afin de mieux sanctionner cette violence routière, qui menace l’intégrité physique de ses auteurs et celle des usagers de la route. Surtout, il faut que nos concitoyens ne soient plus obligés de subir ces nuisances sonores, ces bruits qui les obligent souvent, lorsqu’ils doivent rester chez eux, à fermer leurs fenêtres en dépit d’une chaleur difficilement supportable l’été.
Cette proposition de loi est le fruit d’un travail transpartisan, d’un travail de terrain. Dans l’Essonne, dont je suis l’élue, les rodéos motorisés sont une cause récurrente d’exaspération. Il est donc essentiel de prévenir et de dissuader ces comportements. Dans ce département qui compte plus de 1,3 million d’habitants, dix-huit secteurs situés sur une dizaine de communes sont concernés par ce problème. Entre septembre 2017 et mai 2018, 130 opérations de lutte contre les rodéos urbains ont été menées par la police et la gendarmerie. Sept personnes ont été interpellées pour commission d’un délit, quatorze contraventions ont été relevées, et seulement deux véhicules ont été saisis et mis en fourrière : c’est bien trop peu.
Bien sûr, il faut des sanctions et de la prévention : c’est l’objet de ce texte. Mais il faudra aussi agir, nous le voyons bien, sur le terrain de l’éducation, en mobilisant tous les acteurs, comme l’a si justement suggéré le Président de la République en présentant son projet pour nos quartiers populaires. Nous en parlions il y a quelques instants avec Julien Denormandie, lors de son audition par la mission d’évaluation et de contrôle. Il faudra notamment inclure les mères, dont le rôle est primordial pour protéger les enfants, les éduquer, les aider à mieux grandir. Nous avons besoin de ces « mamans debout ». Certaines d’entre elles s’interposent contre les rodéos motorisés, au risque de leur vie : je pense à cette jeune mère de famille de Maisons-Alfort qui a failli perdre la sienne il y a quelques jours.
Nous devons donc nous doter de l’arsenal législatif nécessaire pour éradiquer ce fléau qui empoisonne la vie en société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1 et 9.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1.
M. Éric Pauget : Cet amendement vise à remplacer, à l’alinéa 4, le mot « est » par les mots « constitue un délit », afin de préciser le degré de qualification de l’infraction pénale. Les dispositions de cette proposition de loi seront ainsi plus facilement lisibles pour l’ensemble de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Robin Reda : Compte tenu de notre quasi-unanimité sur ce texte, n’ayons pas peur d’assumer que nous sommes en train de caractériser un délit. Il s’agit bien d’arrêter des délinquants ! C’est pourquoi nous proposons une rédaction plus claire sur cet aspect.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de ce texte en commission. J’ai alors précisé qu’il n’est pas nécessaire d’écrire explicitement dans la loi que telle ou telle infraction constitue un délit. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Ces amendements visent à préciser que l’infraction créée par cette proposition de loi, qui figurera dans un nouvel article du code de la route, est un délit. Cela ne présente pas d’intérêt sur le plan juridique : en droit pénal, en effet, le quantum de la peine encourue suffit à définir la nature de l’infraction. De surcroît, aucun texte répressif ne prévoit une telle précision. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Il serait effectivement intéressant de préciser qu’il s’agit d’un délit et que nous faisons face à des délinquants. Mme de Montchalin a parlé de l’affaire de Maisons-Alfort, où une mère de famille qui s’était opposée à un rodéo s’est fait cracher dessus, avant d’être poursuivie, frappée, et même mordue par un chien d’attaque. À présent, cette personne regrette d’être intervenue. Voici ce qu’elle a déclaré aux journaux : « Je ne suis pas sûre que mon comportement soit bon à suivre. C’était sans doute un peu cavalier de ma part. » Elle compte maintenant déménager, et, par peur des représailles, elle n’a même pas osé porter plainte.
Il faut qualifier les choses, dire ce qu’elles sont : nous avons face à nous des délinquants, parfois des brutes de la pire espèce, qu’il faut traiter pour ce qu’ils sont. Dans la loi, il faut appeler un chat un chat, et un délit un délit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bkno ek11, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le soutenir.
M. Ugo Bernalicis : Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite, tout en maintenant les niveaux important d’amendes prévus par le texte, supprimer la référence à la peine d’emprisonnement. Pour notre groupe, celle-ci est excessive, et surtout inefficace pour prévenir la récidive.
Philosophiquement, cette proposition de loi conserve l’emprisonnement comme peine de référence, et ne mentionne les alternatives à l’incarcération comme les travaux d’intérêt général – TIG – que comme des peines complémentaires. Pour notre groupe, les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération ne devraient pas être conçus comme des outils de gestion des flux carcéraux. Il est donc de la responsabilité du législateur de ne pas prévoir systématiquement une peine de prison de référence pour tous les délits et les crimes.
La France insoumise considère qu’en matière de prévention de la récidive, il est plus efficace de condamner les participants aux rodéos motorisés à une mesure alternative à l’incarcération plutôt qu’à la prison. Au regard de la population visée, nous pensons qu’une peine autonome de TIG, une peine riche de sens, permettrait de prévenir plus efficacement ces actes anti-communautaires et leur récidive.
Robert Badinter considérait que cette peine de TIG a une double finalité : éviter l’emprisonnement et faciliter la réinsertion, permettant de « calmer l’angoisse d’une société pour qui, lorsqu’il n’y a pas de prison, il n’y a pas de sanction ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : Laissons les juges faire leur travail et prononcer les peines les plus adaptées à chaque cas. La proposition de loi offre un large éventail de peines, y compris des amendes, et les durées de peines de prison proposées sont des maximums.
Renoncer à qualifier cette infraction de délit ferait s’écrouler l’édifice. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : En matière délictuelle, les peines d’emprisonnement et d’amende sont les peines de référence. Cette peine de référence n’empêche pas le juge de prononcer d’autres peines, conformément aux dispositions de l’article 131-3 du code pénal. C’est le cas du travail d’intérêt général qui peut être décidé par un juge en vertu de son pouvoir d’individualisation de la sanction. Ainsi, l’article 131-8 du code pénal prévoit que, « lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l’emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à deux cent quatre-vingts heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général ».
Il est donc inutile de prévoir ces dispositions. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Allons bon ! Des peines d’intérêt général ! Et pourquoi pas des stages de bonne conduite ou de pilotage tant que nous y sommes ? Il appartient au juge de décider de l’échelonnement des peines, c’est vrai, mais n’oublions pas, madame la ministre, que les personnes en question sont souvent organisées en bandes, qu’elles sont dangereuses, en général armées, quand elles ne se livrent pas à des trafics en tous genres. Le rodéo n’est souvent que la partie visible et émergée de l’iceberg. Il est normal qu’une personne qui met en danger la vie d’autrui puisse être incarcérée. Nous devons envoyer des messages de fermeté à ces gens qui vivent dans des cités où le respect de la loi est une notion oubliée.
Mme la présidente : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis : Vous vous trompez complètement, mon cher collègue. Certains jeunes sont fiers d’avoir été condamnés à une peine de prison et c’est ainsi que se forge un véritable parcours délinquantiel. Ils en ressortent endurcis, prêts à la récidive.
M. Pierre Cordier : Laissons-les faire, alors !
M. Ugo Bernalicis : Je n’ai pas dit cela. Le travail d’intérêt général est la mesure la plus efficace pour prévenir la récidive. Ce n’est pas la panacée, je vous l’accorde, mais elle obtient les meilleurs résultats.
Vous dites qu’ils ont des armes, qu’ils participent à des trafics. C’est possible, mais ce sont alors d’autres articles du code pénal qui s’appliquent.
En tout cas, ce n’est pas parce que l’on n’arrive pas à les attraper lorsqu’ils commettent ces délits qu’il faut se rabattre sur le rodéo. Ce serait un aveu de faiblesse. Je m’y refuse.
Quant à faire du TIG la peine principale, vous savez que le débat aura lieu à l’occasion de la prochaine réforme de la justice. Un certain nombre de magistrats, de professionnels du droit, sont favorables à un triptyque des peines prononcées – amende, peine de probation, peine de prison –, et à l’autonomie de la peine de probation, parmi lesquelles figure le TIG.
Je sais bien que le juge, aujourd’hui, peut prononcer cette peine, mais le juge suit l’évolution de la loi. Si l’on décidait de faire du TIG la peine de référence, il la prononcerait plus volontiers, ainsi que les autres peines complémentaires, comme des stages de bonne conduite.
Soyons ambitieux, ne nous résignons pas à la solution de facilité de l’incarcération, qui n’a pas apporté la preuve de son efficacité.
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte : Mme la ministre a pourtant été très claire. Les juges d’application des peines sont chargés d’étudier dans quelle mesure la peine peut faire l’objet d’une peine de substitution, ce qui peut conduire à un travail d’intérêt général.
La réforme en cours de la justice prévoit d’ailleurs d’élargir la possibilité offerte au juge de prononcer des peines de substitution lorsque c’est possible et souhaitable.
Il n’est pas possible d’être plus clair.
M. Ugo Bernalicis : Ce n’est pas un problème de clarté mais de désaccord ! Souffrez au moins que nous ne soyons pas d’accord avec vous !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek11.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek2.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Éric Pauget : Cet amendement tend à corriger une faiblesse du texte. La modification de la puissance des engins est souvent l’étape préliminaire au rodéo. Nous vous proposons par conséquent de sanctionner de la même manière les propriétaires des véhicules qui passent des jours et des nuits à trafiquer leur engin afin d’en exhiber ensuite les performances devant leurs amis !
L’adoption de cet amendement permettrait de parfaire votre texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Natalia Pouzyreff : Les mesures permettant de lutter contre les nuisances sonores relèvent du domaine réglementaire. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jacqueline Gourault : Les comportements visés par ces amendements sont déjà sanctionnés ou, si ce n’est pas déjà le cas, ne peuvent pas l’être.
En effet, le code de la route comprend d’ores et déjà des articles qui sanctionnent le fait de modifier la puissance des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction – l’article R. 317-23-1 sanctionne ainsi le débridage des cyclomoteurs – ou le fait pour tout véhicule terrestre à moteur d’émettre des bruits susceptibles de déranger les usagers de la route et aux riverains – l’article R. 318-3 réprime notamment le fait de modifier le dispositif d’échappement silencieux d’un véhicule.
En outre, ainsi qu’il est prévu aujourd’hui, la modification de la puissance des véhicules n’est révélatrice d’une dangerosité particulière que lorsqu’elle concerne des véhicules astreints à une limitation de vitesse par construction comme les véhicules de transport routier et les cyclomoteurs.
Pour les autres véhicules, la dangerosité du comportement sera établie, notamment en cas de dépassement de la vitesse autorisée. En effet, la modification d’un véhicule ne constitue pas, en soi, une violation d’obligation particulière de sécurité et de prudence, compromettant en elle-même la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique. Or ces amendements conduiraient à sanctionner des mêmes peines le propriétaire d’un véhicule qui en a modifié la puissance alors même que son comportement est exemplaire, et la personne dont la conduite est réellement dangereuse pour les usagers.
Au regard du principe de proportionnalité des peines, la pose d’un dispositif modifiant la puissance d’un véhicule ou son bruit ne peut être sanctionnée des mêmes peines que le fait d’adopter une conduite dangereuse compromettant la sécurité des usagers de la route, ou troublant la tranquillité publique.
M. Ugo Bernalicis : Un an de prison pour changer un pot d’échappement, ce serait sévère !
Mme la présidente : La parole est à M. Robin Reda.
M. Robin Reda : Nous soutenons l’amendement de notre collègue, car il est primordial de tenir compte du faisceau d’indices qui permettent, avant même l’acte de rodéo sauvage, d’identifier ceux qui s’apprêteraient à contrevenir aux règles que nous allons instaurer.
Nous avons soulevé le problème des difficultés à interpeller des personnes se livrant à des acrobaties sur des deux-roues ou des quatre-roues. L’on sait qu’en général, ce sont soit des engins dont la puissance a été largement accrue, soit des engins déjà puissants, mal maîtrisés, et qui ne sont pas faits pour rouler sur le bitume. Il ne paraît pas aberrant, dans ces conditions, de réfléchir aux moyens d’identifier et de sanctionner, en amont des rodéos.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Vos propos légitiment l’amendement de notre collègue. Vous affirmez que le fait de modifier la puissance d’un véhicule ne constitue pas une infraction. Or, une telle manipulation fragilise le véhicule qui n’est pas toujours adapté pour la supporter et rouler à une vitesse supérieure à celle prévue lors de sa construction, ce qui représente un danger pour les autres usagers et justifie une sanction.
Ces agissements portent atteinte, à lui seul, au code de la route et aux principes de la sécurité routière.
Mme Jacqueline Gourault : Vous ne m’avez pas écoutée.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Madame la ministre, j’ai compris vos arguments, mais, sur le terrain, il ne pourrait pas y avoir de rodéos si, en amont, les propriétaires des véhicules n’avaient passé des nuits entières à les trafiquer. Si vous voulez rester cohérents tout en respectant la proportionnalité des peines, instaurez une peine plus sévère que celle déjà inscrite dans le code de la route et moins sévère que celle sanctionnant les rodéos.
Le seul objectif des propriétaires de ces véhicules est d’exhiber leurs engins devant leurs petits copains !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bkno ek2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :