Démocratie plus représentative, responsable et efficace : Avant l’article 1er (suite)
debate, 16/07/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek468.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : L’amendement que je défends au nom de M. Fasquelle et de plusieurs de mes collègues va dans le sens de ce qui vient d’être dit avant le rappel au règlement.
Mon collègue Gilles Lurton a très bien résumé la façon dont le Président de la République interprète la Constitution : d’une manière semble-t-il systématique, nous aurons chaque année un discours de politique générale du Président de la République.
Au-delà de son interprétation personnelle de la Constitution – même s’il la respecte – nombre de critiques ont été faites de cette banalisation du Congrès, en particulier s’agissant de son coût puisque nous nous déplaçons tous à Versailles.
Cet amendement propose que le Congrès ne soit plus systématiquement réuni à Versailles, d’autant plus que la réforme dont nous commençons l’examen tendra à diminuer le nombre de parlementaires. Le Congrès soit siéger à Paris. Daniel Fasquelle a déjà réalisé une étude montrant que la réunion pourrait avoir lieu à la Sorbonne, qui dispose d’un amphithéâtre de mille places avec des tribunes. C’est une proposition. En tout cas, dans l’alinéa que nous proposons de modifier, il serait seulement spécifié que le Congrès aurait désormais lieu à Paris.
Le débat mérite d’être posé, compte tenu du coût de l’organisation du Congrès à Versailles, qui est évalué entre 200 000 et 600 000 euros. Peut-être, monsieur le président, pourrez-vous nous dire combien coûte effectivement le Congrès, puisqu’on entend les chiffres les plus abracadabrantesques ? On ne peut pas passer ces chiffres sous silence !
Cet amendement propose donc, je le répète, que le Congrès ait désormais lieu à Paris, pour les raisons que j’ai évoquées.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame la députée, je vous donnerai l’information que vous m’avez demandée quand le rapporteur et la ministre auront donné l’avis de la commission et du Gouvernement sur votre amendement. Il n’y a rien d’ « abracadabrantesque » dans tout cela et il suffit d’interroger l’Assemblée nationale, qui fournit volontiers toutes ces informations.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Permettez-moi de donner quelques éléments de réponse à ce projet de déménagement. Voyez-vous, si le Congrès se tient à Versailles, c’est d’abord pour des raisons historiques. Versailles est un haut lieu de l’histoire parlementaire de notre pays, puisque l’histoire démocratique de la France y a commencé. Rien que ça !
M. Éric Diard et Mme Danièle Obono : Versailles, c’est aussi la monarchie !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : La Constituante y est née en 1789, chers collègues. C’est là que la démocratie a commencé. Vous voulez bien entendre cela ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Eh oui !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas besoin de leçons d’histoire de votre part !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : L’Assemblée nationale de 1871, qui a enraciné la République dans notre pays, y a siégé, de même que les deux chambres, jusqu’en 1879. L’Assemblée de l’Union française y a siégé pendant dix ans, et tous les présidents de la bkIIIe eket de la bkIVe ekRépublique y ont été élus. Voilà un élément d’histoire qui plaide pour que le Congrès se réunisse là.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous oubliez Adolphe Thiers !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il y a ensuite une raison pratique : la loi du 26 juillet 2005, qui a cédé les lieux à l’établissement public de Versailles, prévoit que les lieux et tous les ensembles attenants sont mis gratuitement à la disposition des assemblées, sur demande. Il est donc possible de se réunir là, sur simple demande, à tout instant.
Vous proposez, madame, que le Congrès, pour des raisons de commodité, se réunisse finalement à La Sorbonne…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et pour des raisons financières !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : …sans racines historiques, sans légitimation particulière, dans un lieu qui appartient à la Chancellerie des universités de Paris.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ils nous accueilleront bien volontiers !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Faudrait-il prévoir que le Parlement dispose d’un droit qui permette d’évincer celles ou ceux qui auraient réservé ce lieu avant le Parlement ? Qui paierait la facture de la location – puisque vous avez interpellé le Président de Rugy sur ces aspects comptables ?
Très honnêtement, la commission a pensé que les choses étaient simples, enracinées historiquement, et qu’il n’était pas utile de les compliquer.
De surcroît, votre projet serait sans doute plus coûteux. Avis défavorable.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Ce n’est pas de rang constitutionnel.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Kuster, le coût du Congrès de l’année dernière est connu, et il s’est élevé à 297 000 euros. Pour cette année, les chiffres ne sont pas totalement consolidés, mais je peux déjà vous dire que, cette année, le Congrès a coûté un peu moins cher, à quelques milliers d’euros près. Il est donc inutile de brandir des chiffres ou de parler de sommes « abracadabrantesques », qui risquent de faire « pschitt ». En l’occurrence, ces chiffres sont connus et sont publics, car il n’y a rien à cacher sur le coût du Congrès à Versailles.
Par ailleurs, j’informe l’Assemblée qu’il n’est nullement précisé, à l’article 18 de la Constitution, que le Congrès doit se dérouler à Versailles. Cet article dispose uniquement que le Parlement est réuni en Congrès.
La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir rappelé que la Constitution ne précise pas que le Congrès doit avoir lieu à Versailles.
Monsieur Ferrand, je vous remercie de la manière dont vous m’avez répondu, avec le ton qui est le vôtre, systématiquement condescendant.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Pas du tout, madame !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez au moins qu’un député, quel qu’il soit, fasse une suggestion. Je me suis fait l’écho d’un amendement de M. Daniel Fasquelle, que j’ai cosigné.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Parfois, il vaut mieux être seul que mal accompagné !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Mon amendement indique seulement que le Congrès pourrait se tenir à Paris : je n’ai pas dit qu’il devait obligatoirement avoir lieu à La Sorbonne. C’est seulement l’un des lieux qui semblent envisageables, au terme de l’audit qu’a réalisé M. Fasquelle. Vous nous avez rappelé l’histoire de France : je vous remercie ! Il existe d’autres lieux très symboliques et j’ai seulement fait une suggestion.
Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir donné ces chiffres. Je n’ai pas dit qu’ils étaient abracadabrantesques en tant que tels, mais qu’ils pourraient l’être, au vu de ce que nous avons lu dans la presse.
En tout cas, il me semble que le débat reste ouvert. Prenez en compte l’état de l’opinion publique en ce moment : vous affichez la volonté de faire de la politique autrement, même si cela nous a échappé, vous parlez de « nouveau monde », mais je pense que ces chiffres ne sont pas anecdotiques.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce n’est que du marketing !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Au moment où nous demandons des efforts aux Français, nous pouvons peut-être aussi faire des efforts en matière d’apparat…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils misent tout sur l’apparat !
Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : …lorsque nous votons la loi ou que nous écoutons le Président de la République. Très sincèrement, je pense que nous devrions mener une réflexion sur cette question, et je ne suis pas sûre que le Congrès à Versailles s’impose.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Où est l’amendement Macron ?
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Kuster, je tiens quand même à ce qu’on s’en tienne à ce qui a été dit. Vous avez parlé de « chiffres abracadabrantesques » – le compte rendu en fera foi – et l’exposé sommaire de l’amendement dont vous êtes cosignataire indique que le coût est estimé entre 200 000 et 600 000 euros…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est bien le cas !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …et vous ajoutez : « On regrette, d’ailleurs, un manque de transparence sur les chiffres. » Ce n’est pas la peine d’affirmer de telles choses.
Depuis un an, le Congrès s’est réuni deux fois et les chiffres sont connus. Quand ils seront consolidés, je vous donnerai ceux du Congrès qui s’est tenu le 9 juillet dernier, pour que tout soit totalement clair, mais je vous répète que cette somme sera légèrement inférieure à celle de l’année dernière, qui s’est élevée à 297 000 euros, pour près de 1 000 parlementaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si on peut en faire l’économie, c’est bien !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je voudrais commencer par remercier Mme la garde des sceaux d’avoir rappelé que cette question n’est pas de rang constitutionnel. Je la remercie également d’avoir rappelé que nos débats ont vocation à s’inscrire dans un continuum, dans une réflexion globale.
Je voudrais revenir sur les circonstances qui nous ont amenés, en 2008, à autoriser le Président de la République à s’exprimer devant le Congrès – je me permets de le faire, parce que nous ne sommes plus très nombreux ici à avoir voté cela à l’époque. Je peux vous dire que, quand on a fait l’expérience d’écouter le message du Président de la République debout dans cet hémicycle, on comprend vraiment ce qu’est la monarchie. Au Congrès, au moins, vous êtes en position de réagir, de discuter. Ici, on écoutait et on sortait. Telle était la réalité.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il faut arrêter tout cela, c’est très simple !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En 2008, la volonté du constituant était que la convocation du Congrès ait un caractère exceptionnel. Le Président de la République pouvait nous réunir, soit à l’occasion d’un anniversaire symbolique – je me souviens d’avoir assisté à la réception d’un chef d’État, ou d’un chef de gouvernement, allemand, pour célébrer l’amitié franco-allemande – ou à l’occasion d’un événement grave – ce fut le cas du président Hollande, qui nous a réunis après les attentats. C’était exceptionnel, et c’est la décision du président Macron de rendre ce rendez-vous récurrent qui change la nature du Congrès.
Mme Caroline Fiat : et Mme Danièle Obono. Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous avons le choix entre trois possibilités. La première, celle que vous venez de refuser, et qui était proposée, je crois, par le groupe GDR, consiste à supprimer le Congrès. Je pense que c’est une mauvaise chose, parce que ce serait le retour à ce que nous vivions quand nous devions nous tenir debout, ici, pour écouter un message auquel nous ne répondions pas.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La deuxième solution, celle de Mme Cécile Untermaier, consiste à rendre obligatoire la présence du Président de la République. Je pense que ce n’est pas la solution idoine.
La solution que je propose consiste à dire que c’est au Président de la République, dans la mesure où il a décidé de nous réunir quand il le voulait et de façon récurrente, de décider s’il doit être présent, ou non. Et là, nous pourrons avoir un vrai débat. Nous ne pourrons plus lui faire la fausse critique qui consiste à lui reprocher de ne pas rester, alors qu’il n’en a pas le droit. Désormais, nous pourrons lui dire : si vous nous réunissez, acceptez le débat.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je vais mettre aux voix…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …Monsieur le président…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Non, monsieur Di Filippo. Il y a deux réponses et Mme Kuster, qui appartient au même groupe que vous, a répondu. Elle était prioritaire car cosignataire de l’amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1389, 221, 575, 790, 1574 et 1722, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek221, 575, 790, 1574 et 1722 sont identiques.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek1389.
M. Alain David (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir que, lorsque le Président de la République prend la parole devant le Parlement réuni en Congrès, un débat ait systématiquement lieu alors qu’il ne s’agit aujourd’hui que d’une possibilité.
En outre, et surtout, cet amendement prévoit que le Président soit présent durant ces débats, afin qu’il puisse entendre ce que les représentants de la nation ont à exprimer. Il ne prévoit pas qu’il réponde, mais simplement qu’il écoute, après avoir parlé.
Je voudrais par ailleurs m’associer à la question de notre collègue Sébastien Jumel : où est donc l’amendement du Gouvernement, dans le sens annoncé par le Président de la République ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est l’amendement bkno ek221 !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bkno ek221. Peut-on considérer, monsieur Lagarde, que vous l’avez présenté tout à l’heure ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : La tentative est habile, monsieur le président. J’ai simplement essayé d’être au moins aussi habile que vous…
Cet amendement représente selon moi un équilibre.
En 2008, on a voulu moderniser la capacité du Président de la République à échanger avec les parlementaires, lesquels, jusque-là, se tenaient debout et cois en écoutant le message présidentiel, avant de s’en aller. Mais l’équilibre qui a été trouvé en 2008 n’est pas satisfaisant, et sans doute ne l’est-il pas, parce que les chaînes d’information en continu et les réseaux sociaux ont également modifié la manière dont on considère le débat démocratique. Or il me semble qu’il faut laisser au Président de la République la capacité de rester, ou de ne pas le faire.
Chers collègues, lorsqu’on reçoit un chef d’État ou un chef de gouvernement étranger – j’ai pris tout à l’heure l’exemple allemand –, est-il absolument nécessaire que le Président de la République reste pendant l’intégralité des débats, ce qui oblige le chef d’État ou de Gouvernement étranger à rester lui aussi ? Pour reprendre mon exemple de tout à l’heure, ce fut une occasion solennelle pour tous les parlementaires, sénateurs et députés, quels que soient leurs bancs, de réaffirmer leur attachement à l’amitié franco-allemande. Ce fut une réunion très symbolique, mais fallait-il que le Président de la République y assiste dans son intégralité ? La réponse est non.
Lorsque les attentats de 2015 ont entraîné la réunion du Congrès, ce fut un moment excessivement émouvant. Le Président de la République, François Hollande, ce jour-là, et je vous le dis comme je l’ai ressenti, a vraiment été à la hauteur de ses fonctions.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et il nous a donné, non seulement en tant que parlementaires, mais à nous, Français, la force d’essayer de ressortir la tête de l’eau, où on avait voulu nous enfoncer. Fallait-il que le Président de la République soit là pour le débat qui a suivi ? Non ! Mais lorsque le Président de la République veut engager un débat, sur une révision constitutionnelle ou une déclaration de politique générale, et qu’il le fait de façon récurrente, doit-il pouvoir rester ? La réponse est oui ! Et c’est donc au chef de l’État, qui prend l’initiative de nous réunir, de décider si oui, ou non, il est nécessaire qu’il soit présent…
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À quoi sert le Premier ministre ?
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : ….ou s’il laisse, effectivement, le Premier ministre nous répondre. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek221, 575, 790, 1574 et 1722, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement identique bkno ek575.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Nous débattons de cette question depuis plusieurs minutes et nous avons déjà eu un long débat en commission des lois. J’avais par ailleurs cru comprendre que le Président de la République s’était exprimé sur cette question à l’occasion de son discours au Congrès.
Notre amendement vise à instaurer la possibilité d’un réel débat entre le Parlement et le Président de la République. On comprend l’intérêt que pourrait éventuellement revêtir un tel dialogue entre le législatif et le chef de l’exécutif. Cela se discute, et je comprends que certains puissent considérer qu’il y a là une forme d’entorse à la séparation des pouvoirs. Dans notre esprit, en tout cas, cela ne reviendrait pas à abaisser le Président de la République, mais à relever, de fait, le rôle du Parlement.
Sur le fond, on peut s’interroger sur l’intérêt d’un discours présidentiel devant un Parlement muet. Il est préférable, dans ce cas, que le Président de la République s’exprime à la télévision, pour que tout le monde en profite ! La présence directe du Parlement ne semble pas indispensable dans ce cas-là.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement identique bkno ek790.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Nous ne reviendrons jamais sur l’élection du Président de la République au suffrage universel, ce que je regrette car l’état le plus avancé de la démocratie reste le régime parlementaire. Il y aurait d’ailleurs moins de schizophrénie si l’on ne faisait pas tout reposer sur la tête d’un même homme, le Président de la République.
Son élection au suffrage universel aurait dû entraîner, de facto, un renforcement des pouvoirs du Parlement, comme cela peut s’observer dans les régimes présidentiels, afin, au moins, d’atténuer les risques de concentration des pouvoirs. Ce n’est pas le cas et notre réforme constitutionnelle n’en prend pas le chemin, à voir le peu d’entrain que l’on a mis à tenir compte de notre proposition de renforcer le rôle du Parlement en matière de nominations proposées par le Gouvernement. Puisque le Président de la République est 7547celui qui dispose de tous les pouvoirs, autant qu’il les assume en toute transparence en nous exposant ses projets, et qu’au moins une fois par an, il nous écoute, à défaut de nous entendre.
C’est pourquoi il nous semble utile que le Président de la République, non seulement s’exprime une fois par an devant le Congrès, et au moins reste pour entendre les réponses des groupes parlementaires.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1574.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Nous sommes plusieurs à avoir rédigé le même amendement, qui pourrait permettre d’éviter d’accentuer le déséquilibre des pouvoirs.
Si l’on se retrouve à Versailles, c’est que le Président en a décidé ainsi. Or, l’article 18 lui interdit de rester après son intervention, ce que je trouve anormal ! Bien sûr, il peut lire les déclarations de tous les responsables de groupe, mais il serait souhaitable qu’il reste écouter les parlementaires, et, le cas échéant leur réponde ou fasse des propositions.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous l’avions proposé dès 2008 !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Cette disposition ne poserait aucune difficulté et éviterait au contraire que le fossé ne se creuse encore davantage entre l’exécutif et le législatif.
Cela étant, lors du dernier congrès de Versailles, le Président de la République a déclaré ceci : « J’ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui me permettra, lors de notre prochain Congrès, de rester, non seulement pour vous écouter, mais aussi pour vous répondre ». Le Gouvernement a-t-il satisfait l’exigence du Président de la République ? Si ce n’est pas le cas, nous le ferons à votre place, mais nous aimerions que vous éclaircissiez cette question.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique bkno ek1722.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement est d’autant plus justifié aujourd’hui, que le Président de la République a décidé de revenir chaque année devant le Congrès, pour dresser le bilan et présenter la politique qu’il entend conduire.
Il paraît légitime que ce discours de politique générale fasse l’objet d’un débat contradictoire et que l’ensemble des groupes puissent s’exprimer à la suite des déclarations du Président.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’indique que l’amendement identique bkno ek2240 de M. Chassaigne a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Finalement, des propositions d’amendements peuvent émerger à l’unisson, n’était M. Chassaigne qui, au dernier moment, a retiré son amendement lequel, comme les cinq autres, tendait à supprimer de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution les trois mots : « hors sa présence ». Autrement dit, le Président de la République se verrait autorisé à rester écouter les réactions des parlementaires.
Sur l’ensemble des bancs, on souhaite introduire cette modification, à l’exception de M. Chassaigne, semble-t-il, qui a retiré son amendement in extremis.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas l’ensemble des bancs ! Pas nous en tout cas !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Je remercie M. Jumel d’avoir fait une lecture fidèle de mon intervention en commission…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Elle n’était donc pas mensongère ?
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Non. Ce qui était mensonger, monsieur Jumel, était de voir une contradiction entre ce que j’allais dire et ce que vous avez cité. La commission a rejeté l’ensemble des amendements visant à ce que le Président de la République reste écouter les déclarations des présidents de groupe. Mais reconnaissons le caractère inabouti de cette procédure de 2008 : il n’a jamais été prévu par le constituant de l’époque, que le Président de la République puisse, après s’être exprimé, rester écouter les parlementaires, voire leur répondre. Le constituant de 2008 a simplement prévu que le Président de la République puisse s’exprimer devant le Congrès et qu’ensuite les présidents de groupes parlementaires s’expriment. Ce dispositif peut paraître incomplet, boiteux, mais ainsi en a-t-il été décidé.
Par ailleurs, si le Président de la République demain s’exprimait, cela signifierait, plusieurs orateurs l’ont souligné, qu’il répondrait devant le Parlement alors que son élection ne procède que du peuple et qu’il n’a de comptes à rendre qu’au peuple, tandis que le Premier ministre, lui, investi par la confiance du Parlement, doit rendre des comptes au Parlement, et ne peut être destitué que par l’Assemblée nationale. C’est ce que prévoit notre Constitution.
Par conséquent, la commission a rendu un avis défavorable à ces amendements et, me concernant, je n’ai pas d’avis personnel autre que celui qui pourrait desservir le Gouvernement, ce qui ne saurait être mon intention. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez vraiment dû être éduqué chez les Jésuites !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Moi, je ne retire pas mes amendements in extremis et en catimini !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Nicole Belloubet : En 2008, le constituant a souhaité moderniser nos pratiques en permettant au Président de la République de s’exprimer lui-même devant le Congrès, sans pour autant bouleverser les équilibres de notre régime, notamment en fixant une nouvelle répartition des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre.
Le Président de la République est, aujourd’hui, la clé de voûte de nos institutions. Il est élu par les Français sur un programme et des engagements qui seront ensuite mis en œuvre par le Premier ministre et l’Assemblée, devant laquelle il est responsable.
La nouvelle disposition prise en 2008 ne bouleverse pas les équilibres de la Constitution. Cependant, M. Bourlanges le relevait tout à l’heure, nous sommes restés au milieu du gué. C’est pourquoi le Président de la République a annoncé, lors 7548de son discours devant le dernier Congrès, que de nouvelles propositions seraient faites pour faire évoluer cette procédure, de sorte qu’un véritable débat démocratique puisse se dérouler devant le Congrès en lui donnant la possibilité d’écouter ceux qui voudraient lui répondre et, le cas échéant, de participer au débat.
Ceux qui, aujourd’hui, contestent cette proposition, sont ceux-là mêmes qui critiquaient hier le caractère empesé résultant de la disposition votée en 2008.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, empesé !
Mme Nicole Belloubet : Mais, contrairement à ce qui a pu être dit, ce n’est pas cette nouvelle disposition qui pourrait modifier les grands équilibres et, en particulier, redéfinir le régime de responsabilité du Premier ministre, lequel ne dépend que de l’Assemblée nationale devant laquelle il est responsable.
Tels que rédigés, les amendements bkno ek221 et suivants, qui visent à supprimer de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 18, les trois mots « hors sa présence », permettent au Président de la République de prononcer son discours, d’écouter les réponses qui pourraient y être apportées, et, le cas échéant, de prendre la parole, sous la forme d’une circonstance singulière qui ne remet pas en cause les grands équilibres de notre Constitution. C’est pourquoi je serai défavorable à l’amendement bkno ek1389 de Mme Untermaier, en ce qu’elle fait de cette présence une obligation qui ne me semble pas nécessaire.
En revanche, je serai favorable aux amendements identiques bknoeks 221, 575, 790, 1574 et 1722. Leur parfaite rédaction rendait inutile un amendement du Gouvernement, qui aurait été rédigé dans les mêmes termes. Je regrette sincèrement que l’amendement présidentiel – je veux dire celui du président André Chassaigne !–, ait été retiré au dernier moment, car j’aurai eu grand plaisir à l’accepter.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : L’amendement bkno ek221 et ceux qui lui sont identiques – dont l’amendement bkno ek2240 de M. Chassaigne qui a été retiré – visent à faire évoluer la pratique inscrite à l’article 18 de la Constitution, de l’expression du Président de la République devant le Congrès, afin que le Congrès puisse réagir aux propos du Président, comme l’avaient souhaité de nombreux parlementaires.
Un second débat concernait l’origine de l’amendement. Devait-il être gouvernemental ou parlementaire ? Si l’on s’inscrit dans le droit fil de la révision constitutionnelle de 2008, cet amendement devait être d’origine parlementaire, puisqu’il vise à renforcer les droits du Parlement et que le Président de la République se présente devant le Parlement réuni en Congrès pour y rendre des comptes ou exposer sa politique générale.
S’agissant des institutions en elles-mêmes, j’ai entendu certaines interrogations quant à ce que deviendrait le rôle du Premier ministre. Mais chacun sa chambre si je puis dire ! (Rires)
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Chambre à part !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Le Premier ministre, qui dirige et coordonne l’action du Gouvernement, dispose de l’article 49 qui l’autorise à engager devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale, avec le risque toujours possible d’une censure.
Quant au Président de la République, il s’exprime, lui devant une autre assemblée, le Congrès, et, si ces amendements sont votés, il pourra y rester pour entendre les interventions des parlementaires.
À titre personnel, je voterai donc ces amendements.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas En marche !, mais En ordre !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il y a des moments où l’on ne regrette pas d’être restés dans l’hémicycle jusqu’à une heure aussi tardive car il faut vraiment le voir pour le croire. Quel revirement par rapport aux discussions en commission des lois, pas plus tard qu’il y a deux semaines !
Monsieur Ferrand, vous qui aimez à relever les contradictions des uns et des autres, et vous tous, qui avez bataillé contre ces amendements en commission des lois, vous les soutenez aujourd’hui pour la simple et bonne raison que le Président de la République a sifflé et que vous vous mettez tous au diapason. Au-delà du ridicule, il y a un peu de honte ! En tout cas, il devrait y en avoir… (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous commettez une grave erreur. De notre côté, notre ligne de conduite n’a pas dévié.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Il n’y a que les idiots qui ne changent pas d’avis !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Si seuls les idiots ne changent pas d’avis, vous êtes tous très brillants ! C’est une certitude.
Au regard du principe de la séparation des pouvoirs, vous commettez une gravissime erreur en plaçant le Président de la République au niveau du Premier ministre. Puisque vous voulez qu’il débatte avec nous, qu’il réponde de sa politique par un vote du Parlement à l’issue des débats, qui ne seront que de pacotille, puisqu’il se contentera de répondre, sans aucun échange.
Je fais enfin partie de ceux qui se plaignent du coût réel du Congrès. Vous avez dit, monsieur le président, qu’il a coûté 286 000 ou 296 000 euros. Ce montant ne prend pas en compte le repas organisé par le Président de la République, ni le transport sur place des forces de sécurité, ni le taux horaire des agents mobilisés sur place qui ne sont pas à leur travail ce jour-là à l’Assemblée ou au Sénat. Le coût réel est donc bien supérieur.
À un moment où on demande tellement d’efforts à nos concitoyens, notamment aux plus modestes, – c’est dès 920 euros de pension que les retraités, lorsqu’ils sont en couple, paient davantage de CSG !–, bientôt à ceux qui touchent une pension de réversion, vous devriez avoir honte de dépenser autant d’argent pour la communication et le marketing politique de votre chef, le Président de la République. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
M. Marc Fesneau (Mouvement démocrate) : Démago !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, il reste peu avant que l’on ne passe au vote que la séance ne soit levée. Écoutons-nous encore quelques instants !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La gymnastique à laquelle le Gouvernement et sa majorité se sont astreints pour faire passer, aux ordres de Jupiter (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), un amendement, est assez impressionnante. La réalité n’en demeure pas moins la même : que le Président Macron décide de prononcer tous les ans un discours de politique générale devant le Parlement puis, sur un coup de tête ou sous la pression, de rester pour écouter les parlementaires qui s’exprimeront après lui et pour leur répondre, c’est toujours l’expression d’un présidentialisme accentué, portant atteinte à l’équilibre des pouvoirs au détriment du Parlement.
Comme l’a dit notre collègue Di Filippo, la logique de l’exercice voudrait que le Président de la République reste pour un vote, puisque son intervention, devenue un simple discours politique, n’est plus exceptionnelle. Il devrait donc demander aux parlementaires d’approuver sa ligne politique. Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, madame la ministre, il prend là la place du Premier ministre, qui, il est vrai, n’était déjà plus qu’un fusible en cas de problèmes politiques, notamment de popularité. Le Premier ministre devient inutile puisqu’il a perdu sa fonction propre devant le Parlement, son rôle se réduisant à celui d’un simple exécutant.
En retournant complètement l’argumentation que vous aviez avancée en commission, vous ne faites qu’exécuter ce que Jupiter a dit à Versailles.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : On ne dit pas Jupiter, mais le Président de la République !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est assez éclairant de…
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Merci, madame Obono. Votre temps de parole est écoulé.
La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : C’est un drôle de pays que celui où on vote une réforme aussi fondamentale à une heure quinze du matin !
Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants voteront ces amendements, même si ce n’est pas tout à fait pour les mêmes raisons : nous pensons, en effet, que cette réforme, loin de renforcer les droits du Parlement, renforcera ceux du Président. Si nous la votons, c’est que nous pensons qu’il faut aller jusqu’au bout de la logique de la bkVe ekRépublique qui a fait, madame la garde des sceaux, du Président de la République non seulement la clé de voûte des institutions, mais également le véritable patron de l’exécutif, du fait, d’une part, de son élection au suffrage universel direct et, d’autre part, de l’instauration du quinquennat : son mandat a désormais la même durée que celui des députés, lesquels sont, de plus élus quasiment au même moment que lui.
Il est donc normal que le Président de la République, chef de l’exécutif, puisse venir s’expliquer devant le Parlement et qu’un débat soit rendu possible. Toutefois, ce débat ne saurait se tenir sans contrepartie : c’est pourquoi nous devons en avoir un sur l’équilibre des pouvoirs. Ces amendements ne peuvent être votés qu’accompagnés d’autres, visant à restaurer les pouvoirs du Parlement face au Président de la République.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis un esprit libre, mes chers collègues. J’ai écouté le Président, à Versailles. Qu’a-t-il déclaré ? « J’ai demandé au Gouvernement de déposer dès cette semaine un amendement au projet de loi constitutionnelle qui permettra que, lors d’un prochain Congrès, je puisse rester non seulement pour vous écouter, mais aussi pour pouvoir vous répondre. »
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Où est l’amendement ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or le Gouvernement n’a toujours pas déposé d’amendement.
Mme Nicole Belloubet : Je vous ai répondu sur le sujet.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la garde des sceaux, je ne vous ai pas interrompue. Voilà pour la forme.
Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas voulu rappeler la position qui était la vôtre en commission.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Si.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La majorité a voté contre ces amendements.
Si je rappelle ces deux événements, c’est pour montrer qu’il n’y a plus de pensée. On dit blanc, on dit noir ! On change d’avis ! Mais derrière ces amendements, se pose le problème, beaucoup plus grave, de l’avenir même de nos institutions. Pensez-vous, mes chers collègues, que cette disposition renforcera la position du Premier ministre ? Non, elle l’affaiblira. Elle ne renforcera pas non plus la position du Président, contrairement à ce que vous pouvez croire et à ce que croit peut-être le Président lui-même. Pourquoi ? Si le Président prononce chaque année un « discours sur l’état de l’Union », selon la formule consacrée aux États-Unis, que se passera-t-il ? La majorité applaudira, l’opposition critiquera, et la position du Président en sortira affaiblie.
Ce petit débat pose une question fondamentale : que voulons-nous ? Soit nous voulons un régime présidentiel – c’est ma position : alors il faut aller jusqu’au bout de cette logique, avec ses avantages et ses inconvénients, en supprimant notamment le droit de dissolution de l’Assemblée nationale par le Président. Soit nous voulons revenir à un régime parlementaire. Or, avec cette mesure, nous faisons un pas supplémentaire vers un régime présidentiel sans vraiment le dire, si bien que nous affaiblirons simultanément et la position du Président de la République et celle du Premier ministre.
Mme Nicole Belloubet : Vous avez cosigné l’amendement bkno ek221 !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je n’ai cosigné aucun de ces amendements.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Votre nom est inscrit.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si tel est le cas, c’est à tort !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Le moment est venu de faire mentir le cardinal de Retz. Nous devons sortir de l’ambiguïté sans que cela se fasse à notre détriment. La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Soit nous options pour un débat sec, si j’ose dire, vertical, traditionnel – c’était à mes yeux la meilleure solution – : nous ne l’avons pas retenue. Soit il faut aller jusqu’au bout de la logique pour permettre un 7550vrai débat. Je ne vois pas en quoi la gloire et l’autorité du Parlement seraient préservées, parce qu’il aurait le privilège de parler en l’absence de celui à qui il s’adresse. C’est aberrant. Quand une personne quitte la salle au moment où on lui adresse la parole, c’est généralement qu’elle ne vous écoute pas. Il faut donc maintenant sortir de l’ambiguïté et choisir une solution claire.
La solution proposée par les amendements identiques est la meilleure : la suppression des mots « hors sa présence » laisse au Président de la République le soin de gérer, à sa manière, comme il l’entend, c’est vrai, cette procédure. De grâce, n’allons pas croire que l’avenir de la République se joue dans cette disposition ! Tout est dans la pratique présidentielle. Nous n’avons pas attendu la présence du chef de l’État au Congrès pour entendre qualifier le Premier ministre de collaborateur du Président. De même, la présence du chef de l’État au Congrès n’interdira pas la réhabilitation du Premier ministre et du Gouvernement.
Je le répète : tout est affaire de pratique. Les amendements identiques qui sont proposés à notre vote nous permettent de sortir de l’ambiguïté sans interdire la flexibilité et la souplesse. Nous espérons que le Président de la République fera de son discours devant le Congrès, qui est un acte fort, un usage modéré. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur Ferrand, je tiens à vous féliciter : vous êtes le plus fort de tous !
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Moi, je ne retire pas mes amendements.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je suis fier d’avoir retiré mon amendement : je ne cherche pas à occulter ce geste. Vous, en revanche, en commission, vous avez dit : « Selon l’esprit de l’article 18 de la Constitution, il s’agit cependant de faire en sorte que le Président de la République ne puisse être pris à partie ni interpellé directement – ce serait remettre en cause le fait qu’il n’est pas responsable devant le Parlement. »
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je suis d’accord avec cela !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est l’acte I.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Ai-je dit autre chose ce soir ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes plus malin que cela ! Vous savez très bien que, lorsqu’on n’a pas le cul propre, on ne peut pas monter au mât de cocagne.
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : Il est plus propre que le vôtre.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la raison pour laquelle vous avez été suffisamment habile ce soir.
Acte II : le Président de la République déclare qu’il demandera au Gouvernement de présenter un amendement lui permettant d’assister aux interventions des parlementaires au Congrès et d’y répliquer.
Acte III : afin de ne pas être trop en contradiction, et de peur de porter atteinte à la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne présentera pas l’amendement mais s’arrangera pour qu’il soit déposé par d’autres. Devant le spectacle de cette mèche lente avançant sur un bâton de dynamite, nous avons décidé de retirer notre amendement avant la discussion, et fort heureusement !
En effet, ceux qui ont déposé l’amendement pensaient que la suppression des mots « hors sa présence » ne visait que la simple présence du Président de la République. Or, si cet amendement est adopté, que deviendra l’article 18 ? Mécaniquement, le Président de la République pourra s’exprimer sans qu’il soit nécessaire qu’un autre amendement soit adopté au Sénat. En effet, le texte sera le suivant : « Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu à un débat qui ne fait l’objet d’aucun vote. » Vous êtes super, monsieur le rapporteur Ferrand ! Je tiens à vous féliciter. Avec votre nouveau monde, vous êtes bien meilleur que les députés de la bkIIIe ekRépublique et de la bkIVe ekRépublique : vous êtes passé maître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Machiavel !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Moi aussi, je m’exprime librement. Et je dois avouer mon sentiment de malaise. Ces amendements identiques, qui ont fait l’objet de discussions individuelles, font quelque peu l’effet d’un coup monté. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Richard Ferrand (Renaissance, Parti socialiste) : C’est vous qui l’avez monté !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le nouveau monde !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : La commission s’est tenue avant le Congrès : il aurait fallu être fort.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement sur lequel nous avions des réserves parce que nous avons entendu le rapporteur Ferrand faire des observations justes. Lorsque j’ai entendu M. Bourlanges, je me suis, moi aussi, posé des questions sur l’amendement que nous avions déposé. Je ne suis pas certaine, en effet, que nous puissions nous engager, ainsi avec une certaine légèreté, sur cette voie car l’équilibre des pouvoirs législatif et exécutif risque quand même d’en être modifié. Je donne raison à la première analyse de M. Bourlanges.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Retirez votre amendement !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous verrons ce que fera le Sénat, mais je crains que ces amendements, en supprimant ces trois mots, ne nous éloignent de la voie de la raison en bouleversant complètement notre approche du Congrès, si, après la parole présidentielle, que nous sommes très honorés d’entendre, se tient un débat en présence du Président, qui aura la possibilité de répliquer. Pouvons-nous adopter une telle disposition par la simple voie d’un amendement parlementaire sans étude d’impact préalable ? J’ai le sentiment que nous avons une approche quelque peu brouillonne d’un sujet qui ne doit pas l’être.
M. Éric Diard et M. Fabien Di Filippo : Ce sont des bricoleurs !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je tiens à apporter une précision : peut-être cela calmera-t-il quelques ardeurs. L’amendement que j’ai présenté, et que j’ai cosigné avec ma collègue Sylvia Pinel, a été préparé bien avant le discours du Président devant le Congrès. Nous l’avons maintenu. Le reste n’est qu’un concours de circonstances.
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pour éclaircir les choses, je rappelle que les numéros des amendements correspondent à leur ordre de dépôt. J’ai entendu le président Chassaigne dire qu’il y aurait eu je ne sais trop quel arrangement. Lorsque j’ai déposé l’amendement bkno ek221, bien avant tout le monde, ce n’était pas pour me prévaloir d’un quelconque droit d’auteur. J’étais même convaincu qu’il ne serait pas accepté par la majorité. Je le dis pour la clarté des débats : il n’y a pas eu de coup monté, madame Untermaier ; il n’y a même pas eu de discussion individuelle. Comme Philippe Vigier et Bertrand Pancher, j’ai simplement prolongé le débat que nous avions eu à l’occasion de la révision de 2008. Nous considérions – ce qui avait été refusé par le chef de l’État de l’époque – que l’on pouvait offrir la possibilité au Président de la République de s’exprimer devant le Congrès et, s’il le souhaitait, d’écouter les interventions des parlementaires. Il n’y a donc eu aucun coup monté.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Disons que le hasard fait bien les choses !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il me semble qu’entre l’interdiction faite au Président de la République, d’une part, de venir s’exprimer devant le Congrès – ce que vous défendiez précédemment – c’est-à-dire le retour à l’ordre ancien, où on était debout, dans cette assemblée, à écouter ce que le Président avait bien voulu nous faire lire, et, d’autre part, la possibilité ou l’obligation de le faire venir, cet amendement permet de parvenir à un équilibre. Il ne s’agit en rien de rendre le Président de la République responsable devant le Parlement, puisque, comme en dispose l’article 18 de la Constitution, le débat « ne fait l’objet d’aucun vote » ; pour qu’il y ait mise en cause de la responsabilité, en démocratie, devant un Parlement, il faut qu’il y ait un vote. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Tout ça pour ça !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous vouliez justement qu’il puisse y avoir un débat avec le Président de la République !
M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Mes chers collègues, je vous en prie. Les uns et les autres se sont largement exprimés sur ces amendements identiques, alors qu’il n’aurait dû y avoir qu’une réponse à la commission et au Gouvernement.
Nous allons maintenant procéder au vote par scrutin public.