Lutte contre la fraude : Article 9
debate, 18/09/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Deux orateurs sont inscrits sur l’article 9.
La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Avec cet article, nous abordons un des points durs du texte, puisque s’il est adopté, les poursuites pénales pour fraude fiscale pourront demain bénéficier de la procédure communément appelée « plaider coupable », laquelle permettra d’éviter un procès à une personne morale, par exemple une banque, qui aurait reconnu les faits et accepterait la peine proposée par le procureur.
Cet article est un point dur, parce que la disposition qu’il introduit concerne les peines les plus graves, puisqu’elles visent les poursuites pénales pour fraude : on peut donc s’étonner que le dispositif du « plaider coupable » soit ici proposé.
J’entends M. Darmanin me répondre qu’il est très bien de recourir à ce dispositif, puisqu’il ne réduit pas les peines, fait rentrer de l’argent et permet d’aller plus vite qu’un long procès, ce qui permettra, en sus, de désengorger les tribunaux. Si l’objectif est de désengorger les tribunaux, il suffit d’embaucher : la France ne consacre à la justice que 72 euros par habitant, contre 146 en Allemagne et 155 au Royaume-Uni. Nous avons donc des progrès à consentir en ce domaine !
Outre qu’il n’est pas certain que ce dispositif fasse rentrer de l’argent et ne réduise pas les peines, le plus choquant aux yeux de notre groupe est qu’il supprime la tenue d’un procès public. Certes, allez-vous nous répondre, l’article 5 introduit le « name and shame », autrement dit la publicité des condamnations, mais il n’y aura pas eu de procès public. Or la tenue d’un procès public est un devoir, à l’image de la justice française, de Saint Louis rendant la justice sous un chêne et non pas dans les bureaux d’un procureur. Nous voulons la tenue d’un procès public pour ces grandes fraudes: c’est un devoir vis-à-vis des citoyens, c’est un devoir vis-à-vis des contribuables. Il s’agit là non pas de meurtres entre amis, mais d’impôts importants, du budget de l’État, du budget de la nation, du vivre-ensemble.
Avec le « plaider coupable » élargi à la fraude fiscale, vous privez la sanction de l’exemplarité que lui confère un procès public. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout en m’inscrivant dans la ligne des arguments de Fabien Roussel, je tiens à souligner que nous prenons très au sérieux ce projet de loi. Nous l’avons dit : s’il est insuffisant, il constitue néanmoins un progrès. Toutefois, notre vote en faveur de ce texte, vote qui lui permettrait de faire l’unanimité, dépendra de la suppression ou du maintien des articles 9 et 9 bis. Nous estimons en effet ces deux articles contradictoires avec les avancées du texte.
L’extension à la fraude fiscale de la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité – le « plaider coupable » – a d’autant plus de conséquences que le texte ne fait que partiellement sauter le verrou de Bercy. Le procureur pourra entrer dans une sorte de négociation avec le contrevenant, une forme de donnant-donnant, pour lui éviter un procès s’il accepte la peine qu’il lui propose. Or je tiens à rappeler que le procureur n’est pas indépendant du ministère de la justice : cette filiation, ce lien politique susciteront nécessairement un doute sur les décisions qui seront prises, surtout si le contrevenant est important. Ainsi, une grande multinationale souhaitant éviter un procès public aura des atouts, y compris face aux pouvoirs publics, si elle est en mesure d’exercer un chantage à l’emploi.
De plus, Fabien Roussel a raison, si l’objet de la disposition est de désengorger les tribunaux, outre qu’il convient de leur accorder plus de moyens – nous reviendrons sur le sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances –, il est possible de viser d’autres champs que celui de la fraude fiscale, d’autant que certaines fraudes peuvent s’élever à plusieurs centaines de millions d’euros, voire à plusieurs milliards. Ce ne sont pas les procès pour fraude fiscale qui doivent servir de variable d’ajustement prioritaire pour désengorger les tribunaux, la gravité du sujet faisant l’unanimité parmi nous.
Enfin, si un accord est trouvé avant un procès, la procédure sera bloquée : or, comme l’ont montré plusieurs affaires récentes, c’est souvent le déroulement même de la procédure qui permet de trouver de nouvelles pièces et d’éclairer les dossiers.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer l’article 9.
Mme la présidente (Renaissance) : Nous passons à l’examen des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek34 et 269, qui visent à supprimer l’article.
La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bkno ek34.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il n’y a pas de hasard en politique. Si nous avons noté les avancées consenties sous l’autorité éclairée de Mme la rapporteure, avec l’agrément parfois ostensible du ministre de l’action et des comptes publics, il n’en reste pas moins que l’article 9 détruit définitivement ces avancées,..
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Mais non, pas du tout !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : ...tachant de manière indélébile, s’il est adopté, l’ensemble du texte. Mon collègue Fabien Roussel l’a indiqué : l’extension du « plaider coupable » à la fraude fiscale instaure une justice précipitée, ou plutôt un précipité de justice, puisque, le procès n’ayant pas lieu, il ne sera pas possible d’en faire la publicité, ce à quoi les entreprises ont évidemment tout intérêt. Elles ont également tout intérêt à ne pas voir surgir au cours d’une procédure de nouvelles pièces sur le fondement desquelles il serait possible d’arguer de leur démarche frauduleuse
Madame la rapporteure, si le « plaider coupable » est, à nos yeux, encore de la justice, il n’en est pas moins de la justice dégradée. Cette procédure introduit une justice à deux vitesses. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bkno ek269.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d’échapper à la même justice pénale que l’ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : C’est la justice.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Il faut évidemment prendre en compte la réalité budgétaire et maîtriser les flux pénaux pour réaliser des économies. Mais il ne convient pas de le faire en bradant l’État de droit : or cette disposition est une attaque en règle de notre principe de séparation des pouvoirs, car elle instaure, comme je l’ai souligné au cours de la discussion générale, un « verrou de Vendôme ». L’arrangement sera proposé par le procureur de la République, qui est sous les ordres directs du garde des sceaux, ce qui pose des problèmes évidents d’indépendance.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Quelle méconnaissance de la procédure !
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Une multinationale pourra ainsi négocier une sanction plus faible en pratiquant, par exemple, un chantage à des licenciements pouvant se révéler dévastateurs. Enfin, cette procédure permettra d’éviter le procès et la médiatisation qui l’accompagne.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article. Comme l’a annoncé Éric Coquerel, notre vote sur le texte dépendra du maintien ou de la suppression de cet article, ainsi que de l’article 9 bis.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Vous avez, tout d’abord, une grande méconnaissance de cette procédure. Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois, pourra nous la détailler par le menu. Elle a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la mission d’information : nous avions alors clairement ouvert la possibilité de recourir, dans le cadre de la fraude fiscale, à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui est aujourd’hui ouverte à tous les délits, sauf à ceux qui en sont clairement exclus – ce qui est, à l’heure actuelle, le cas de la fraude fiscale.
Les procureurs et les magistrats pratiquent depuis longtemps déjà cette procédure, dans laquelle le procureur ne décide pas tout seul – permettez-moi de vous le rappeler. De plus, le recours à celle-ci n’amoindrit absolument pas les peines. Je ne vois donc pas en quoi elle introduit une justice à deux vitesses.
Mes chers collègues, nous avons tous demandé, à cor et à cri, que la justice, magistrats et procureurs, jouisse d’une plus grande autonomie en matière de sanctions pour fraude fiscale. Or la première chose que vous tentez de faire, c’est de supprimer une des procédures qui sont mises à leur disposition pour sanctionner les délits. Une telle suppression n’étant pas justifiée, nous y sommes défavorables.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, puisqu’il est très attaché à l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite « plaider-coupable », aux délits de fraude fiscale.
Comme vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur Roussel, cette procédure nous permettra d’aller plus vite. Ayons en tête quelques chiffres. Actuellement, pour ces mêmes délits faisant l’objet d’un procès public que vous avez appelé de vos vœux, il se passe en moyenne deux ans et neuf mois entre le dépôt de plainte et la première audience ; le délai est donc encore bien plus long entre le dépôt de plainte et le prononcé d’une sanction définitive. Or les délits faisant aujourd’hui l’objet d’une procédure de plaider-coupable sont jugés dans un délai moyen de six mois.
Par ailleurs, il faut rappeler que cette procédure est protectrice des droits de la défense, puisque la présence d’un avocat est obligatoire. Elle ne retire pas à l’administration fiscale la possibilité de demander réparation. Certes, le procureur propose une sanction, une condamnation, mais cette proposition fait l’objet d’une homologation par le juge – ce point est important à rappeler, puisque ce n’est pas le procureur seul qui décide in fine de la nature de la sanction.
Nous tenons à cette extension et sommes donc défavorables aux amendements de suppression de l’article 9.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je souhaite compléter les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Ces amendements de suppression n’ont pas lieu d’être, car ils sont liés à une méconnaissance de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En réalité, le « plaider-coupable », comme on l’appelle, sera un outil complémentaire pour le parquet, mais il ne sera pas le seul. Lorsque le parquet décidera de poursuivre une infraction, il pourra engager soit une procédure traditionnelle devant le tribunal correctionnel, soit d’autres procédures, y compris la CRPC que nous voulons étendre aux délits de fraude fiscale. La CRPC sera donc simplement un outil. Il reviendra au parquet d’apprécier l’opportunité d’appliquer cette procédure bien plus rapide qu’un procès traditionnel. Il faut faire confiance au parquet : c’est en fonction des éléments du dossier qu’il va apprécier s’il est préférable de s’inscrire dans le cadre d’une procédure traditionnelle ou d’une CRPC.
Pour soutenir ces amendements de suppression, vous avez tous utilisé un argument parfaitement inexact : vous avez prétendu que la CRPC sortait du cadre d’un procès public. C’est tout à fait inexact ! Le parquet fait une proposition au prévenu ; ce dernier négocie avec le parquet et est libre d’accepter ou non la proposition qui lui est faite.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Mais où cela se passe-t-il ?
M. Jean Terlier (Renaissance) : Cela se passe au tribunal. Une fois qu’un accord a été conclu entre le prévenu et le parquet, on organise une audience d’homologation, qui est publique – tout un chacun peut y assister – et qui donne lieu à une décision de justice, à savoir une ordonnance rendue par le président du tribunal correctionnel. Comme cela a été dit, le juge peut également refuser d’homologuer la convention s’il considère que l’accord intervenu entre le parquet et le prévenu n’est pas suffisamment respectueux des droits des uns et des autres, ou que la sanction proposée est en deçà de ce qu’elle aurait dû être. Par conséquent, il y a une vraie discussion, tant en amont, lorsque le parquet propose un accord au prévenu, qu’en aval, lorsque le juge du siège – un autre juge, donc – décide d’homologuer ou non cet accord en fonction des éléments dont il dispose.
Tous ces éléments doivent vous conduire, me semble-t-il, à considérer que cette procédure est plus rapide et qu’elle garantit les droits de l’ensemble des parties, notamment ceux du justiciable qui pourra estimer si la peine appliquée est efficace ou non.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains est défavorable aux amendements de suppression de l’article 9 et favorable à l’extension de la CRPC, également appelée « plaider-coupable ». Tout d’abord, cette procédure s’inscrit bien dans l’ordre judiciaire puisqu’elle nécessite l’intervention d’un procureur. En outre, le prévenu est automatiquement assisté d’un avocat, ce qui constitue une garantie. Enfin, comme l’a fort justement expliqué notre collègue Jean Terlier, rien ne se passe à huis clos : après la négociation entre le procureur et le prévenu, une audience est organisée et tout est rendu public. Par conséquent, je le répète, nous sommes favorables à l’article 9 et défavorables aux amendements de suppression.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Nous sommes, nous aussi, favorables à l’article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points.
Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l’objet d’une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l’extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis.
Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologation à un juge du siège, en audience publique. Le principe de publicité est donc respecté.
Troisièmement, il revient au ministère public de recourir à cette CRPC en fonction de son appréciation de l’opportunité des poursuites.
Quatrièmement, dès lors que ce projet de loi vise à accroître la collaboration entre l’administration fiscale et la justice – nous en reparlerons au sujet du verrou de Bercy –, il nous semble intéressant de permettre au juge de poursuivre des délits de fraude fiscale en utilisant ce nouvel outil que nous mettons à la disposition de la justice.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Roussel.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : La discussion est très intéressante et j’entends les arguments développés par M. le rapporteur pour avis, notamment sur la question de la publicité.
Ce projet de loi était attendu, et nous nous sommes battus pour qu’il soit inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Nous allons bientôt débattre du verrou de Bercy, qui devrait être assoupli, mais en même temps, avec les articles 9 et 9 bis, vous envoyez un très mauvais signal. Avec l’article 9, il n’y aura pas de procès, et avec l’article 9 bis, il n’y aura pas de condamnation ! À quoi cela sert-il d’assouplir le verrou de Bercy si, dans le même temps, les grands fraudeurs fiscaux peuvent échapper à un procès ou à une condamnation ? C’est là qu’il y a un bug.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il y a un procès !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Non, madame la rapporteure, il n’y a pas de procès public.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Si ! Il y a une audience d’homologation !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : J’ai bien entendu ce qui a été expliqué : le procureur aura la possibilité de proposer à un individu sous le coup d’une possible condamnation de plaider coupable. Je fais confiance à la justice et aux procureurs, qui feront des propositions appropriées. Mais je sais aussi que cette procédure offrira certaines possibilités à des délinquants en col blanc.
Madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la fraude fiscale était jusqu’à présent exclue du champ du plaider-coupable. Justement, la raison de cette exclusion est tout simplement que la CRPC empêcherait la tenue de procès publics. Aujourd’hui, vous voulez étendre le plaider-coupable aux délits de fraude fiscale : c’est extrêmement regrettable. Cela va plomber votre projet de loi en effaçant les maigres avancées qu’il contenait.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la rapporteure, vous savez que j’estime votre travail. Ne nous accusez pas de méconnaître la procédure du plaider-coupable, car tel n’est pas le cas. Nous avons des divergences, qui concernent peut-être notre perception du niveau de la menace que constitue la fraude fiscale, et qui se traduisent justement dans cet article 9. Vous pouvez me dire ce que vous voulez, mais cette procédure de reconnaissance de culpabilité est susceptible d’aboutir à une sentence moins sévère.
Dès lors que nous appliquons cette procédure aux délits de fraude fiscale, les prévenus risquent une peine d’emprisonnement ne pouvant excéder un an. Or, dans le cadre d’une procédure classique, la peine encourue peut atteindre sept ans d’emprisonnement en cas de fraude en bande organisée, ou cinq ans lorsque la fraude n’a pas été commise en bande. Le risque n’est pas le même !
Par ailleurs, on nous dit que la procédure du plaider-coupable est publique, mais les discussions et négociations avec le procureur ne le sont pas. Cela nous pose donc un deuxième problème.
Il y a un troisième souci. Les procureurs sont comme tout le monde : leur activité donne lieu à des statistiques. Dans un contexte d’engorgement des tribunaux, ils doivent remplir des objectifs, qui concernent notamment le nombre d’affaires réglées en amont et n’étant pas portées devant les tribunaux. Ils sont sous pression et peuvent donc être tentés, puisqu’on leur en donne la possibilité, d’avoir davantage recours à des procédures anticipées.
Nous avons convenu de considérer la fraude comme du banditisme, comme une « atteinte à la démocratie », pour reprendre l’expression de M. Darmanin. Ce n’est pas rien ! Dès lors, nous ne pouvons pas mettre en place une procédure dégradée par rapport à la procédure normale. C’est pourquoi l’article 9 est contradictoire avec le fait de faire sauter, en partie, le verrou de Bercy, et avec la philosophie de ce projet de loi tel que vous nous le vendez. Si cet article est maintenu, nous ne pourrons pas voter ce texte.
Mes chers collègues, nous allons demander un scrutin public sur l’article 9. Je vous demande de réagir et de bien réfléchir à nos arguments. Vous avez l’occasion de voter une loi très intéressante sur la fraude fiscale : saisissez-la ! N’introduisez pas dans le texte que vous vous apprêtez à voter des mesures qui le dégradent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, je comprends que nous ayons, dans ce débat, des divergences de points de vue, mais il n’y a pas de loup. À la page 74 du rapport d’information de la mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, nous proposions d’« étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale ». Cette proposition n’est pas apparue par hasard dans le présent projet de loi, puisqu’elle figurait déjà dans le rapport d’information adopté à l’unanimité...
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Pas nous !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...des membres présents de la commission des lois et de la commission des finances.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne découvrons pas la CRPC à l’occasion de nos débats de ce jour : nous nous y sommes déjà opposés en matière pénale,..
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Ah, voilà la vraie raison ! Vous voulez revenir en arrière !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : ...dans l’absolu, parce que nous voulons préserver toutes les garanties procédurales, notamment pour les justiciables les plus faibles. En matière pénale classique, en effet, ce sont les plus démunis qui font l’objet de CRPC. Ces procédures sont les premières pourvoyeuses de peines de prison ; or, monsieur le rapporteur pour avis, nous débattons souvent de la surpopulation carcérale. Pour ma part, je suis favorable à la tenue d’un vrai procès, public du début à la fin.
Par ailleurs, la CRPC dénature le rôle du juge du siège, puisque c’est le parquet qui a la main : le juge du siège se borne à homologuer l’accord conclu entre le prévenu et le procureur, à la fin de la procédure. Si je pouvais choisir, je préférerais renforcer le rôle du juge du siège dans le cadre d’un vrai procès, d’une vraie procédure aboutissant à de vraies peines qui seraient, si possible, des peines de probation, puisque je ne souhaite pas remplir davantage les prisons, même par des fraudeurs fiscaux.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : La fraude fiscale n’a pas été exclue de la CRPC parce que l’on aurait absolument voulu un procès public...
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : C’est pourtant écrit dans le rapport !
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : mais parce qu’elle se caractérise, à l’instar des délits de presse, par une procédure spéciale.
Monsieur Bernalicis, le magistrat du siège peut refuser d’homologuer un accord. D’ailleurs, il le fait parfois.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe La France insoumise et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknos ek200 et 199, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour les soutenir.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l’article 9, qui prévoient, par principe, l’extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c’est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l’État dans ces territoires. Or, alors que nous agissons ici en tant que législateur fiscal et pénal, ce sont ces territoires qui sont compétents en matière fiscale.
Je suis un peu à front renversé car, d’habitude, je veille à ce que le principe de spécialité législative soit bien respecté dans les textes que nous votons.
En l’occurrence, l’objet de ces deux amendements est soit de supprimer les alinéas 3 et 4, soit de leur ajouter une mention précisant que les dispositions qu’ils prévoient ne seront étendues qu’après consultation des autorités compétentes.
Je précise en effet, pour votre information, que la Nouvelle-Calédonie, par exemple, n’a adopté qu’en 2013 sa législation en matière de lutte contre la fraude fiscale et que la justice n’y est pas inondée de situations dans lesquelles il a été possible d’identifier cette fraude. Il me semble donc tout à fait normal que, dans le cadre de procédures qui existent déjà pour d’autres domaines, l’Assemblée nationale puisse au moins demander l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie et de l’assemblée délibérante de Polynésie française ou de Wallis-et-Futuna, afin d’informer ces législateurs du bout du monde qui ont choisi d’inscrire dans leur droit positif la lutte contre la fraude fiscale que, dans le cas de la CRPC, ils peuvent être confrontés à une diminution de l’amende et à une diminution obligatoire de la peine d’emprisonnement – laquelle, si j’en crois le code de procédure pénale, ne peut pas dépasser un an, alors que ces territoires ont prévu des peines de cinq à sept ans.
Ces deux amendements s’efforcent de faire la part belle à nos deux compétences : en matière fiscale d’un côté et, ici, en matière de procédure pénale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Émilie Cariou (Renaissance) : Il est en effet possible de prévoir de telles exceptions et il en existe à l’article 804 du code de procédure pénale, mais ces exceptions ne portent pas aujourd’hui sur les modalités de poursuite : elles portent notamment sur la composition des tribunaux, les contraventions de police, les pôles d’instruction et les modalités de cosaisine. Je ne vois donc pas pourquoi on créerait ici une exception sous la modalité des poursuites de la fraude fiscale dans ces territoires. Avis défavorable, donc.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour la même raison. Le Gouvernement considère qu’il n’y a aucun principe d’inapplicabilité de ces dispositions dans les territoires visés par l’amendement. Nous ne souhaitons donc pas créer d’exceptions, comme vient de l’expliquer Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je précise qu’il ne s’agit nullement de demander l’inapplicabilité de l’article 9 dans ces territoires. Il s’agit bien d’un domaine de compétence de l’État, qui peut décider d’appliquer ou non ces dispositions. L’exception proposée existe cependant aujourd’hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d’autres mécanismes qui n’ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires.
Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s’applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d’intéresser ces territoires : on demande alors l’avis de leurs trois assemblées délibérantes – que cet avis soit ou non suivi. Il existe en effet, en matière de relations extérieures, un mariage de compétences, comme ce serait ici le cas entre la fiscalité et la procédure pénale. Il ne s’agit évidemment pas d’empiéter sur la compétence de l’État, qui est – heureusement – le législateur pénal, mais de prévoir, puisque nos territoires présentent la spécificité de disposer d’une compétence fiscale, qu’il puisse au moins y avoir un échange et que l’extension de la procédure à ces territoires puisse être adoptée après cet avis consultatif.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour rassurer notre collègue, je précise que, si le parquet constate un délit de fraude fiscale, il n’y a pas automaticité de l’application de la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité. Comme l’a très justement dit M. Labaronne, c’est le parquet qui restera chargé de juger de l’opportunité de la poursuite : s’il considère que l’infraction est grave et justifie des peines d’emprisonnement supérieures à un an, on basculera vers la procédure traditionnelle, avec un procès traditionnel devant un tribunal correctionnel, mais le procureur pourra également, si l’infraction reprochée peut relever de la CRPC, décider, en opportunité, de recourir à cette procédure.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d’ici. Depuis 2013, il ne s’est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d’un principe d’exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j’ai déposé ces amendements, c’est aussi pour éviter le sentiment qu’après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n’est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d’emprisonnement, voire de la peine d’amende. Je comprends toutefois qu’il puisse y avoir une opposition d’ordre juridique à ces amendements, que je maintiens néanmoins.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 9.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :