Croissance et transformation des entreprises : Article 54
debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek336 et 780, visant à supprimer l’article.
Sur les amendements identiques bknos ek336 et 780, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Nous avons déjà, à plusieurs reprises, fait part de nos craintes quant à cette sorte de jeu de Tetris auquel vous vous adonnez avec La Poste, la CNP et la Caisse des dépôts et consignations – CDC. Ces modifications, en effet, risquent de faire entrer la CDC – et le groupe ainsi constitué – dans les critères des banques commerciales classiques, entraînant l’application d’un certain nombre de réglementations européennes. La Poste sortirait ainsi de son rôle actuel, et ne pourrait plus accomplir un certain nombre des tâches publiques dont elle s’acquitte aujourd’hui.
Deuxièmement, concernant la transformation de La Poste elle-même, je tiens à rappeler qu’elle joue un rôle essentiel dans nos territoires. Elle est implantée partout et distribue le courrier partout, à égalité, à toutes les citoyennes et à tous les citoyens, y compris dans les territoires les plus enclavés : cette mission reste importante. Elle a la charge des bureaux de poste : beaucoup ont fermé, d’autres sont menacés de fermeture, d’autres encore fonctionnent avec des horaires réduits. Dans nombre de localités, la population se mobilise pour conserver son bureau de poste, que ce soit dans des quartiers populaires ou dans des villages ruraux.
Aujourd’hui, La Poste a certaines obligations de service public en ce qui concerne la distribution du courrier, mais ce n’est pas la responsabilité de la Caisse des dépôts d’assurer ce service public. De même que pour les activités postales à proprement parler, nous considérons que certaines obligations de service public incombent à La Banque Postale – et donc au groupe La Poste. Or, en adossant La Poste à la CNP, vous l’alignerez sur le modèle des banques commerciales traditionnelles. Cette démarche ne nous paraît pas suffisamment ambitieuse pour ce qui est du service public. Nous avons déjà formulé nos objections, nos craintes, nos critiques à cet égard. On peut aussi s’inquiéter du coût que représenteront les opérations de rachat en cascade que vous envisagez.
Je rappelle par ailleurs que le statut de La Poste a subi de multiples transformations ces dernières années. À l’occasion du changement de statut en 2010, nombre de citoyens et de citoyennes se sont mobilisés et ont manifesté, à l’occasion d’une votation citoyenne, leur attachement au service public de La Poste. Souvent, les promesses qui sont faites en la matière ne sont pas tenues – on l’a vu encore tout à l’heure pour Engie. Nous devons au contraire prendre garde à conserver un service public capable de remplir pleinement les missions de distribution du courrier.
Je voudrais, d’un dernier mot, évoquer une question qui nous semble importante : celle du pôle public bancaire. C’est une idée que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et qui a eu du mal à se faire entendre. Vous nous dites : eh bien, aujourd’hui, nous le faisons et vous n’êtes pas contents ! Si nous ne sommes pas opposés aux transformations allant en ce sens, nous pensons qu’un pôle public financier doit faire l’objet d’une véritable ambition. Là, c’est un rafistolage que vous nous proposez, et non un pôle qui se proposerait de peser réellement sur le marché et les pratiques bancaires pour empêcher les dérives qui ont conduit au krach de 2008 et aux problèmes que nous continuons de connaître. Il faut fixer une véritable ambition – qui fait défaut dans votre projet – et aller chercher plus loin que La Poste et la CNP pour construire ce pôle public bancaire dont nous avons besoin afin de consolider les investissements utiles et sains qui répondent aux enjeux d’intérêt général. Nous sommes donc extrêmement réservés, pour ne pas dire plus, et nous nous opposerons à cette proposition en l’état. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement de suppression. L’article 54, dans sa version initiale, prévoyait de revenir sur la gouvernance du groupe La Poste. Par un amendement adopté en commission spéciale, le Gouvernement a proposé 9583un rapprochement des activités du groupe La Poste avec celles de CNP Assurances afin de créer un géant français de la « bancassurance » mondiale, dont l’actionnaire majoritaire serait la Caisse des dépôts.
Si, sur le fond, cette proposition peut être débattue, sur la forme, elle pose question. En effet, le dépôt tardif d’un amendement du Gouvernement, sans aucune étude d’impact, évitant par la même occasion tout contrôle du Conseil d’État et toute concertation avec les parties prenantes, semble totalement inapproprié. Il convient dès lors de revenir sur cette proposition et de reporter la discussion à une date ultérieure afin de permettre à l’ensemble des parties prenantes de participer à un débat serein ô combien important pour l’avenir de la CDC et de La Poste.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Défavorable. Un club qui m’est cher l’a montré hier de manière brillante dans son match contre l’Étoile rouge de Belgrade : la meilleure défense, c’est l’attaque.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Paris est magique !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Merci, monsieur Maillard. La Poste, depuis de nombreuses années, joue en défense.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Moi, je suis pour Guingamp !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je suis sûr que Guingamp peut lui aussi passer à l’attaque. D’ailleurs, si je ne m’abuse, son nom complet est « En avant de Guingamp ».
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !
M. le président (Renaissance) : Reprenons le fil de nos débats. Nous pourrons commenter les matchs de foot tout à l’heure à la buvette.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela fait des années que La Poste joue en défense. Le colis est en baisse séculaire – 7,5 à 8 % par an, et cela ne va pas s’arrêter.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pas de manière générale !
M. Roland Lescure (Renaissance) : La baisse du courrier est également spectaculaire. Celui-ci ne représente plus que 28 % de l’activité de La Poste, contre 10 à 14 % dans les autres pays, et cette part continuera de baisser. Il est devenu indispensable que La Poste repasse à l’attaque.
Elle a commencé à le faire en proposant des services de proximité : l’aide aux personnes âgées, le numérique, les colis – une des activités d’avenir –, mais il faut qu’elle aille plus loin : pour elle, pour la CNP et pour la CDC. Cette opération a certes été proposée sous la forme d’un amendement il y a quelques semaines – et non quelques jours –, dans le cadre de la commission spéciale, mais on en discute depuis vingt ans. Cela fait des mois qu’elle est régulièrement évoquée dans la presse par les experts, les chefs d’entreprise concernés et le Gouvernement.
La commission spéciale a adopté cet amendement en prenant l’engagement de continuer le travail. Nous avons auditionné les salariés et les chefs d’entreprise concernés. Il est vrai que certains syndicats de salariés expriment des inquiétudes, mais celles-ci ne renvoient en aucun cas à l’opportunité même de l’activité, du rapprochement et du changement d’actionnariat, mais à la pérennité et à la vision à long terme de l’opération. Nous sommes précisément là aujourd’hui pour les rassurer sur le fait que cette démarche va, à terme, renforcer à la fois La Poste, la CNP et la CDC.
C’est une opération qui profite à tout le monde. À La Poste, bien sûr, qui a besoin de CNP Assurances pour diversifier son activité et surmonter la chute du courrier. Cette opération permettra à La Banque Postale de faire véritablement de la « bancassurance », comme la plupart des institutions financières aujourd’hui.
L’opération profite aussi à la CNP. En effet, La Banque Postale est aujourd’hui son premier client ; ce rapprochement apportera également à la CNP l’assurance chômage, la prévoyance et le risque santé. Elle lui offrira des clients réguliers – 11 millions – et un réseau de distribution assuré.
Enfin, c’est évidemment une bonne opération pour la CDC, qui souhaite devenir l’institution financière privilégiée des collectivités territoriales. Le rapprochement avec un réseau présent partout en France – avec ses 250 000 salariés, La Poste reste le premier employeur du pays – l’y aidera grandement.
Mais c’est surtout une bonne opération pour les Françaises et les Français. On parle régulièrement ici, sur tous les bancs, de la fracture territoriale ; c’est une manière d’aider à sa résorption. En effet, l’opération va au-delà d’une simple fusion-acquisition autour d’un groupe bancaire : La Poste est aussi une grande entreprise d’aménagement du territoire et un service public de proximité ; chapeautée par la Caisse des dépôts et reconnue comme la banque des territoires, elle deviendra une véritable institution de services de proximité. Nous allons réunir les conditions d’une consolidation d’un acteur public financier de premier plan au service des collectivités territoriales.
Dernier point important : l’entreprise restera à 100 % publique, l’État ne vendra pas une seule action de La Poste.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Sa part diminuera mécaniquement du fait de l’augmentation du capital par la montée de la CDC, mais on ne peut pas regretter cet apport de fonds propres qui consolide, stabilise et pérennise l’activité de La Poste. Ce rapprochement ambitieux, qui aura un impact significatif sur la vie quotidienne des Français, marque l’achèvement de la révolution copernicienne de La Poste. Le groupe a, je pense, enfin trouvé un modèle économique d’avenir sans renier ses missions fondamentales de service public qui, au contraire, se trouveront renforcées.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : C’est formidable !
M. Roland Lescure (Renaissance) : Tout cela permettra d’accompagner de manière offensive, et non défensive, la transition inéluctable des métiers traditionnels. Une fois de plus, c’est le symbole du rôle de l’État que nous souhaitons privilégier : un État qui innove, un État qui régule et un État qui protège.
La commission spéciale est donc défavorable aux amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Delphine Gény-Stephann : C’est en effet bien plus qu’une simple opération capitalistique qui vous est présentée au travers de cet article de la loi PACTE, mais une opération structurante et stratégique : la 9584constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires, l’union des forces de la CDC et de La Poste dans leur mission de service public et dans leurs interventions de développement économique territorial.
Cette opération possède plusieurs dimensions : d’abord, le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque Postale afin de renforcer les synergies de « bancassurance » entre les deux établissements financiers au service de leurs clients ; ensuite, la création d’un grand pôle financier public au service des territoires et de l’accès des Français aux services bancaires, sous le pilotage et le contrôle de la CDC. Je précise, monsieur Dharréville, que la supervision est bien assurée puisque La Banque Postale est déjà supervisée par la BCE et que nous prévoyons dans PACTE une supervision ad hoc pour la CDC.
Enfin, au-delà de la création de ce grand pôle financier public, le rapprochement entre La Poste et la CDC permettra à ces deux groupes de combiner leurs forces dans leur mission de service public d’aménagement du territoire, ainsi que dans leurs interventions pour le développement économique territorial. Il s’agit donc bien de lutter contre la fracture territoriale, notamment avec le déploiement commun des maisons de services au public, dans le domaine de la logistique urbaine et dans celui de la transformation numérique des territoires.
La Poste bénéficie de la certitude de stabilité du capital puisque le groupe restera à 100 % public et n’aura que deux actionnaires : l’État et la CDC. Cette opération se traduit par un renforcement massif des fonds propres et une accélération de l’indispensable rééquilibrage de ses activités, que le rapporteur général a bien illustrée. Nous préservons les missions de service public de La Poste et les confortons plus encore grâce à une base actionnariale forte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Nous sommes a priori favorables à cette réorganisation capitalistique et pourrions soutenir cette initiative si elle vise authentiquement et dans la durée à constituer un pôle financier public. L’introduction de la CDC dans le capital de La Banque Postale est une hypothèse qui a été étudiée sous la précédente législature ; l’un des projets – qui n’est pas à l’ordre du jour – était de consolider la part des participations de l’Agence française du développement pour constituer une banque ancrée territorialement et jouissant de garanties comme celle de la CNP, capable de collecter l’épargne des Français et d’investir, dans l’intérêt général, sur nos territoires et à l’international.
Ce modèle allemand, nous n’avons pas réussi à lui donner vie pour de multiples raisons, mais nous partageons la visée politique. Nous allons donc, par cohérence, soutenir votre démarche, mais à une condition – que je défends maintenant, car, pour des raisons de procédure, l’amendement qui en traite vient après l’article 54. Je ne doute pas de votre sincérité : vous pourrez donc me donner un accord de principe qui aura pour conséquence notre appui à ces mesures.
Nous aimerions avoir la garantie que le capital de La Banque Postale Asset Management sera majoritairement détenu par La Banque Postale, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat du personnel. Autrement dit, nous voudrions avoir l’assurance que le fonds capitalistique ainsi constitué n’est pas cessible à des parties privées en dehors des salariés. Si vous prenez cet engagement, vous aurez le soutien du groupe Socialistes et apparentés. Sinon, nous partagerons les méfiances et les réserves de nos collègues de l’aile gauche.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous devenez centriste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je suis désolé de reprendre la parole, mais, comme vous le savez, le facteur sonne toujours deux fois… (Sourires.) D’abord, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que les capitaux resteront à 100 % publics, comprenez que, compte tenu de l’histoire, nous ayons de plus en plus de mal à croire à ce type de promesses. On ne voit surtout pas quel est l’intérêt de ne pas laisser l’État aux commandes de façon directe, pour que La Poste demeure un service public.
Ensuite, l’entreprise est déjà traumatisée par plusieurs événements. J’ai sous les yeux une interpellation qui m’a été adressée par des postiers des Hauts-de-Seine, en lutte depuis plusieurs semaines. Ils protestent contre le licenciement d’un syndicaliste, Gaël Quirante, dont ils demandent la réintégration, mais aussi contre les réorganisations que La Poste mène à marche forcée : l’allongement des journées de travail, le recours aux intérimaires et aux sous-traitants, la marchandisation de leur métier par imposition de nouvelles tâches pour fournir des prestations de services non postaux et payants aux usagers, la dégradation de leurs conditions de travail et du service postal, et ainsi de suite. L’entreprise vit donc déjà une série de mutations problématiques. Avec cette transformation, vous fixez-vous pour ambition de redonner du souffle à cette entreprise, de répondre aux aspirations des salariés et des usagers ? Vous ne m’avez pas donné ce sentiment dans les réponses que vous avez faites.
Le 27 septembre dernier, la réunion du conseil d’administration de La Poste a donné lieu à des échanges entre les représentants de la CDC et de l’État ; visiblement, tout n’est pas réglé, et j’aimerais avoir des précisions. Les représentants de la CDC s’inquiétaient du versement partiel de la compensation de l’État au titre de l’aménagement du territoire, de la presse et de l’accessibilité bancaire ; ceux de l’État ont répondu que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi compenserait tout cela. Je vous demande des explications : comment cela va-t-il se passer ? Quelles sont les intentions réelles de l’Etat ? Le Parlement doit le savoir. La CDC a affirmé que les dividendes versés, fixes depuis des années – 170 millions d’euros –, seront revus chaque année par la CDC et que les compensations de l’État seront demandées, voire exigées, car la CDC ne souhaite pas changer de fonctionnement et compte bien garder la rente que la CNP représente pour elle. Qu’en est-il ? Avez-vous des réponses à ce propos ? Vous devez ces informations à la représentation nationale.
J’en termine sur le pôle public bancaire. S’il s’agissait d’une véritable ambition et non d’un montage sans vision, vous pourriez afficher l’objectif de peser sur le marché et de réorienter la manière dont le crédit s’organise aujourd’hui dans notre pays, mais je crois, hélas, que nous n’en sommes pas là. Je vous demande des réponses un peu plus précises pour que, à la faveur de ces transformations, la CDC ne devienne pas un opérateur financier comme un autre.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Je voudrais vous faire part de mon expérience à la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’animateur de bancassurance, qui m’a permis 9585d’acquérir une bonne connaissance des questions d’assurance ainsi que de La Poste et de la CNP. Je peux vous dire que ces institutions partagent une culture commune et ont en partage des compétences exceptionnelles.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : C’est même un rapprochement que nous avions demandé dans les années 1990, et je suis ravie d’entendre qu’il va enfin avoir lieu en 2018. Nous allons bâtir un grand groupe mondial de bancassurance, qui va pouvoir peser et rendre service aux Français. Nous sommes tous attachés à La Poste, aux services que nous recevons au quotidien – même si certains bureaux disparaissent.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Beaucoup de bureaux !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Nous souhaitons tous que les services de proximité et les produits d’assurance soient toujours facilement accessibles au commun des habitants. Je suis donc ravie de ce rapprochement, qui va donner naissance à un grand groupe. J’ai confiance dans la Caisse des dépôts, cette grande maison dans laquelle j’ai fait toute ma carrière.
Ce que vous disiez tout à l’heure, cher collègue Dharréville, est absolument faux : le personnel lui-même a demandé ce rapprochement. Vous mélangez beaucoup de choses. Vous mêlez les problèmes des facteurs, des postiers… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : C’est vous qui mélangez La Poste et la CDC !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Nous parlons d’assurance…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Ne parlez pas des personnels ! Vous mélangez les dirigeants et les personnels !
M. le président (Renaissance) : S’il vous plaît, mes chers collègues ! Monsieur Peu, veuillez écouter notre collègue !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : C’est ma vision – notre vision – des choses. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. le président (Renaissance) : Chers collègues, la parole est libre ! Par correction, et pour la sérénité de nos débats, veuillez laisser Mme Tuffnell poursuivre son propos. Si vous souhaitez prendre la parole, monsieur Peu, vous pourrez le faire par la suite.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : Je terminerai en disant que ce rapprochement est une nécessité, en ce qu’il permettra la naissance d’un groupe solide, ancré sur le territoire, qui apportera un maximum de services à nos concitoyens.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité, Renaissance) : J’y suis favorable, et je crois qu’il ne faut pas mélanger tous les sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On peut partager l’objectif général, mais il s’agit de savoir comment l’atteindre. Nous nous posons beaucoup de questions à ce sujet. Je ne vais pas revenir sur toutes celles qui ont été posées. La principale concerne le montage dans lequel va être inséré la Caisse des dépôts et les opérateurs publics. Il faut bien savoir, en effet, que la Caisse des dépôts, pour une grande partie de ses activités, échappe au droit commun, à certaines règles prudentielles régissant le domaine bancaire. Ce caractère particulier a notamment été validé par les autorités européennes. C’est vrai aussi pour La Poste, qui, pour une part de son activité, bénéficie encore de régimes dérogatoires. Mais, en créant ce nouvel ensemble, je me demande si vous n’allez pas, petit à petit, faire basculer la Caisse des dépôts dans le régime de droit commun, ainsi que l’ensemble des opérateurs se trouvant avec elle. M. Dharréville a dit qu’il ne souhaitait pas que la Caisse des dépôts devienne un opérateur financier comme un autre, et je suis d’accord avec lui sur ce point.
À cet égard, votre montage me paraît assez confus. Si vous créez un opérateur public qui concurrence directement les opérateurs privés, on vous le reprochera. Quel que soit le statut – public ou privé – de l’entité concernée, Bruxelles vous le reprochera, vous demandera d’appliquer l’interdiction des aides d’État, le droit de la concurrence, les règles prudentielles. Ce qui, aujourd’hui, est exceptionnel – la Caisse des dépôts étant le bras armé de l’État – deviendra demain tout à fait ordinaire. Ce n’est pas l’objectif que nous avons tous en partage. Ce que nous critiquons, ce n’est évidemment pas la volonté de créer un grand opérateur public présent partout sur le territoire…
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …mais le fait que nous n’ayons pas de réponses à nos nombreuses questions, ainsi que le flou qui entoure ce montage et l’improvisation dont vous faites preuve. Un certain nombre d’avancées découlent d’amendements adoptés en commission spéciale ; ces dispositions n’ont donc pas reçu l’avis du Conseil d’État, comme cela a été fort bien rappelé, avant moi, par Pierre-Henri Dumont. On ne peut pas faire du bricolage, comme cela, sur des sujets aussi fondamentaux, à l’égard de groupes aussi importants que La Poste, CNP Assurances et la Caisse des dépôts et consignations.
Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure, mais nous vous demandons de retirer ces dispositions du projet de loi et de remettre l’ouvrage sur le métier. On nous parle toujours du périmètre du projet de loi, et l’on est en droit de se demander s’il doit bien englober un tel sujet ? Retirez-le donc du projet de loi, pour que nous puissions en discuter sereinement. Après avoir parlé avec les acteurs, les personnels, vous trouverez un autre véhicule législatif pour présenter devant les parlementaires un projet bien ficelé, autour duquel nous pourrions tous nous retrouver.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Thierry Benoit.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je vous ai écoutés attentivement. Pour ma part, j’approuve les dispositions de l’article 54, en m’appuyant, à l’instar de Mme Tuffnell, sur mon expérience et mon ressenti. Je voudrais saluer le travail des postiers, dans leur ensemble – du facteur à celui qui travaille dans le pôle financier. De 2002 à 2013 se sont succédé, à la présidence de La Poste, Jean-Paul Bailly et Philippe Wahl – que je ne qualifierai pas de « capitaines d’industrie », puisqu’il s’agit d’une entreprise exerçant une mission de service public. Mais si, parmi les entreprises exerçant une telle mission, elle a 9586réussi à opérer cette mutation, c’est parce qu’une bonne partie des agents ont compris les grands enjeux de cette évolution, et la nécessité de la mener à bien.
Avec Dominique Potier et Daniel Fasquelle – pour ne citer qu’eux –, nous siégeons à la commission des affaires économiques depuis une dizaine d’années. Daniel Fasquelle a formulé des réserves qu’on peut partager, mais je n’en tire pas la même conclusion que lui. Cher Daniel, je pense qu’il faut soutenir la proposition du Gouvernement de construire un grand pôle banquier et assurantiel, leader français mais, surtout, mondial. Au cours des rencontres auxquelles il nous a conviés, Jean-Paul Bailly puis, à présent, Philippe Wahl, nous ont présenté une trajectoire claire. Je ne prétends pas, toutefois, que la totalité des agents adhèrent à cette réforme.
Le Gouvernement a bâti une stratégie conjointe avec CNP Assurances et le groupe La Poste, qui permettra à ce dernier de gravir une nouvelle marche. Je crois que c’est une évolution bénéfique. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je vais soutenir l’article 54. Puisqu’un scrutin public est demandé sur les amendements de MM. Dharréville et Fasquelle, je m’opposerai à ceux-ci, au nom de mon groupe, et soutiendrai la proposition du Gouvernement.
Roland Lescure a affirmé tout à l’heure, suivi en cela par Mme la secrétaire d’État, qu’il fallait encourager la mutation. Si une autre grande entreprise française – Air France, pour ne pas la citer – avait accompli la même mutation dans les mêmes délais, que celle-ci ait été conduite avec la même force par ses dirigeants et l’ensemble de ses collaborateurs, elle ne connaîtrait pas la situation qu’elle doit aujourd’hui affronter. La Poste est une entreprise exemplaire : à nous de l’aider à franchir un palier supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : C’est du grand Benoit !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je vais réagir une troisième fois, car je n’ai pas trouvé très élégante la manière dont j’ai été interpellé tout à l’heure. Nous pouvons nourrir des désaccords dans cette assemblée ; de fait, nous avons des points de vue divergents sur cette opération. Chacun a compris le montage qui est proposé entre trois entités : La Poste, la CNP et la CDC. Je pense, pour ma part, que ce montage manque d’ambition et nous invite à réfléchir aux missions de La Poste et de la CDC, et à la manière dont elles seront assurées demain. C’est maintenant qu’il faut en parler, plutôt que de fuir le débat. Pour ma part, je mets ces questions sur la table.
La question est également posée du respect des métiers assurés par les facteurs : elle est incontournable, puisqu’on est en train de toucher à La Poste. Vous me dites que je mélange tout, mais c’est plutôt à vous qu’il faudrait dire cela : vous organisez la confusion, vous mélangez La Poste, la CNP, la CDC, sans avoir vraiment travaillé sur cette question comme il aurait fallu le faire, y compris avec les personnels. Je pense que cela mériterait une vraie démarche populaire. Il faut construire le grand pôle public financier dont nous avons besoin, qui soit vraiment la propriété de notre peuple. Je crois que cela mérite une vraie démarche d’appropriation, de construction. Nous pourrions discuter de cela dans le pays, déterminer de quoi nous avons besoin, comment nous entendons relever les enjeux du crédit, de la gestion de l’argent, de l’utilisation de notre épargne. Ce sont des enjeux importants, qui méritent autre chose qu’un article du projet de loi PACTE, qui en contient tant, sur tant de sujets différents.
Telle est notre position, que je me permets d’exprimer, ne vous en déplaise. Il me semble qu’il y a de quoi créer un bel outil public bancaire. Je ne suis pas opposé à ce qu’on réfléchisse à ce sujet, y compris aux convergences qui pourraient exister entre la CNP, La Poste et d’autres entités. On peut parler de ces questions, mais je crois que notre discussion n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : J’ai affirmé que notre groupe ne s’opposerait pas au franchissement d’une première étape – je rejoins Pierre Dharréville – dans l’édification d’un pôle public bancaire, qui pourrait susciter des vocations, à la condition qu’il n’y ait pas de cession d’actifs au secteur privé, exception faite des salariés. J’aurais pu proposer, par sous-amendement, que les cessions soient autorisées au profit d’actionnaires populaires ou des territoires, un peu comme on l’a fait pour Aéroports de Paris. Cela étant, je voudrais poser une deuxième condition – vous n’aurez aucune peine, je pense, à nous rassurer sur ce point : une garantie absolue doit nous être apportée que ce nouvel établissement, à l’instar du Crédit coopératif et d’autres établissements bancaires, refusera de travailler avec les paradis fiscaux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Je remercie tout d’abord M. Benoit qui, comme souvent – presque toujours – parle d’or, pour ses remarques sur l’opportunité de mener à bien ce rapprochement. Monsieur Dharréville, vous avez raison, on peut ne pas être d’accord sur les objectifs. Toutefois, j’ai l’impression que nous partageons la volonté de donner naissance à un grand pôle public au service des territoires, qui ne soit pas de nature exclusivement financière. Les services de proximité sont une dimension essentielle des activités de La Poste ; ils représentent d’ores et déjà 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, et leur importance va s’accroître. Cela étant, vous avez évidemment le droit de ne pas être d’accord sur la méthode suivie.
Je voudrais apporter quelques réponses aux questions qui m’ont été posées. Monsieur Fasquelle, vous me disiez que cette opération était compliquée, mais elle est finalement très simple : la CDC est aujourd’hui actionnaire à hauteur de 26 % de La Poste ; à l’avenir, ce niveau sera compris entre 51 et 65 %, en fonction de la valorisation de La Poste, qui reste à déterminer. La CNP, quant à elle, sera détenue à 61 % par La Banque Postale, contre à peu près 26 %, si je ne me trompe, aujourd’hui. Vous avez aussi soulevé une question pertinente : l’incidence que cette opération pourrait avoir sur le rôle de service public de la Caisse des dépôts et consignations. La réalité, vous le savez pertinemment, est que cette institution a déjà des filiales qui évoluent dans l’univers concurrentiel, dans des secteurs tels que les remontées mécaniques et l’immobilier. Cette opération n’enlèvera en rien à la Caisse des dépôts et consignations, évidemment, son rôle de grande entreprise publique. Vous l’avez présentée comme le « bras armé » de l’État, qui est souvent la manière dont on la décrit : elle l’est et le restera, d’autant plus que, grâce à un amendement présenté par M. Carrez, M. Savatier et Mme Errante, que nous avons adopté hier à la quasi-unanimité, nous avons renforcé le pouvoir de surveillance du Parlement et les compétences de la commission de surveil9587lance de la Caisse des dépôts, qui deviendra demain un vrai conseil de surveillance. J’espère avoir ainsi apaisé vos inquiétudes.
M. Dharréville nous a parlé du facteur qui sonne toujours deux fois. Mon objectif est que le facteur continue à passer longtemps dans tous les foyers français. Si l’on continue au rythme actuel, le facteur finira par ne plus passer. Si l’on souhaite renforcer cette institution, transformer les vents de face que ces métiers subissent dans le monde entier en des vents porteurs, on a besoin de cette opération.
M. Roland Lescure (Renaissance) : M. Peu est parti également, mais nous avons auditionné tous les syndicats de La Poste : ils sont tous conscients – à une organisation près, qui avait des réserves sur l’opération –, que c’est le sens de l’histoire. Ils nourrissent certaines inquiétudes sur telle ou telle disposition, mais le soutien à cette opération est presque unanime. Écoutons-les, comme nous avons écouté l’ancienne collaboratrice de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue, Mme Tuffnell, acceptons cette opération et refusons ces amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann : Des questions ont été posées, qui appellent des réponses avant le vote sur ces amendements.
Monsieur Potier, vous avez exprimé une inquiétude relative au transfert du capital de LBP Asset Management au secteur privé, mais je vous assure qu’il n’y a pas de projet allant dans ce sens. En effet, cette activité a toute sa place au sein du groupe de La Banque Postale, mais il ne nous semble pas opportun de rigidifier la structure actionnariale de cette entité, car nous n’y voyons aucune justification d’intérêt général. Il faut donner une capacité stratégique à La Banque Postale pour gérer cette activité, éventuellement l’étendre et nouer des alliances. Aujourd’hui, je ne connais pas de projet de cession au secteur privé du capital de cette entité, qui a toute sa place dans la recomposition actuelle.
La Banque Postale et La Poste doivent être exemplaires par rapport aux paradis fiscaux, et l’État actionnaire se montre particulièrement vigilant sur ce sujet. Je suis sûre que, demain, dans la nouvelle configuration actionnariale, cette attention sera toujours aussi forte, et que le rôle d’actionnaire majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ne nuira en rien à cette vigilance.
Monsieur Fasquelle, le projet vous semble mal ficelé, mais, je vous rassure, ses détails ont été extrêmement travaillés. Cette opération n’est pas complètement nouvelle, puisque la stratégie et la vision qui la président existent de longue date, les détails techniques ayant été examinés de manière approfondie. Les amendements déposés en commission spéciale et proposés aujourd’hui par le Gouvernement ont été soupesés. Si vous souhaitiez obtenir plus d’informations sur cette opération, nous pourrions entrer dans davantage de détails, mais il me semble que les contours en sont extrêmement bien définis.
Je souhaitais également dire à M. Dharréville qu’il est essentiel d’associer le personnel à cette transformation fondamentale du groupe La Poste. Nous en sommes persuadés, et un amendement à venir du Gouvernement permettra de maintenir la spécificité de la représentation du personnel au sein du groupe.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous soutenons cet article, mais nous avons soulevé des questions qui sont restées sans réponse. Nous sommes favorables à ce que la CNP intègre le groupe La Poste, car ils sont complémentaires et, avec l’évolution du courrier, ce sont ces nouvelles activités qui feront l’avenir de La Poste, mais la transformation de la CDC en une holding d’État à la tête d’un conglomérat pose des problèmes à terme, y compris en matière de droit européen et de gouvernance. Ces points ne sont pas encore définitivement tranchés.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. de Courson, dont on connaît la précision et l’expertise, d’apporter de l’eau à mon moulin. Madame la secrétaire d’État, si tout était aussi bien ficelé et depuis aussi longtemps, comment se fait-il que cette opération soit arrivée dans le texte par des amendements en commission spéciale ?
Il y a beaucoup d’improvisation dans la loi PACTE sur des sujets extrêmement sensibles et importants – nous en parlerons, lors de l’examen de l’article 61, à propos de l’objet social, introduit par un amendement du Gouvernement. Toucher de cette manière à des institutions et à des sujets aussi importants, ce n’est pas sérieux.
Nous maintenons bien évidemment notre amendement de suppression de l’article 54, non par hostilité de principe à la direction que vous prenez, mais parce que votre projet, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, est mal ficelé.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek336 et 780.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi par la commission d’une demande de suspension de séance.
Il reste 700 amendements en discussion, et, depuis le début de l’examen du texte, nous avançons à un rythme de 35 amendements à l’heure : 700 divisé par 35, cela fait 20 !