Croissance et transformation des entreprises : Article 55

Croissance et transformation des entreprises : Article 55

debate, 04/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.
La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Alors que les investissements directs étrangers dans les activités d’intérêt stratégique ont de nouveau atteint un niveau historique, alors que nos amis américains se sont dotés depuis 1975, avec le comité pour l’investissement étranger aux États-Unis – Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS –, d’un outil de contrôle et de protection dont chacun connaît l’efficacité, alors qu’un projet de règlement relatif à un filtrage européen est en cours de discussion à Bruxelles, nous pouvons nous réjouir du choix du Gouvernement de doter notre pays d’un dispositif efficace et pragmatique visant à accroître la protection de nos intérêts.
L’article 55 étend le domaine régi par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier ; il renforce aussi les pouvoirs de police administrative du ministère de l’économie. Des sanctions particulièrement dissuasives sont prévues au cas où des investissements ne respecteraient pas le régime d’autorisation préalable.
En préservant l’attractivité de la France, tout en nous prémunissant contre les risques d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale, l’article 55 nous permettra de protéger nos intérêts stratégiques. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Il existe aujourd’hui une procédure qui soumet à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant aujourd’hui peu dissuasive et n’est pas adaptée aux technologies d’avenir.
L’article 55 permet d’élargir le contrôle de l’État à de nouveaux secteurs stratégiques – intelligence artificielle, drones, stockage des données – et de renforcer les pouvoirs d’injonction du ministère de l’économie pour modifier une opération, revenir à une situation antérieure ou forcer la cession d’activités sensibles. Il renforce les sanctions en cas de non-respect de la procédure. Enfin, de façon constructive et efficace, il donne aux entreprises la possibilité de saisir l’administration par avance, afin de savoir si une opération projetée nécessite une autorisation préalable.
Pour aller plus loin, nous tiendrons – c’est l’article 55 bis – l’engagement du Premier ministre en faveur de la transparence, en rendant publiques des statistiques anonymisées : le public connaîtra ainsi la réalité des contrôles menés.
Enfin, l’article 55 ter crée une délégation parlementaire à la sécurité économique, qui suivra l’action du Gouvernement en matière de promotion et de protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de notre pays, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF.
Il s’agit, en quelques mots, d’une procédure de demande d’agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la France et couverte par le décret du 14 mai 2014, le fameux décret Montebourg que M. Vallaud connaît bien. (Sourires.) Le ministre chargé de l’économie reçoit ces demandes et, au cas par cas, en fonction du secteur concerné, de l’entreprise, de l’investisseur, de la structure de marché, des savoir-faire et des secrets industriels et technologiques, décide soit d’autoriser pleinement l’investissement, soit de l’autoriser sous conditions, soit – rarement – de l’interdire totalement.
C’est un sujet important sur lequel la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX – qui était présidée par Olivier Marleix et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur – nous a permis de nous pencher précisément.
Pendant les six mois qu’ont duré nos travaux, nous n’avons pas tous porté le même regard sur l’histoire récente, notamment sur le cas d’Alstom : certains ont considéré que l’État n’avait pas joué son rôle, que cette affaire constituait un scandale d’État et que celui-ci aurait dû interdire le rachat d’Alstom par General Electric.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et c’est bien le cas !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Nous en avons très longuement débattu. Nous considérions de notre côté qu’Alstom ne pouvait pas rester tout seul sur un marché en forte transformation, et d’ailleurs en très grosse décroissance depuis. General Electric était le seul acteur avec lequel un mariage était possible ; aucune autre entreprise ne s’était manifestée pour reprendre Alstom. Il n’y avait pas d’alternative.
Après ces mois de commission d’enquête, je n’ai pas envie de refaire l’histoire.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : On comprend bien pourquoi !

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais nos réflexions ont convergé sur une idée : il est nécessaire de renforcer la protection de nos pépites industrielles. Nous avons établi dix axes de travail 9590et formulé cinquante propositions concrètes, qui ont fait relativement consensus. Si nous ne sommes pas d’accord sur le passé, nous le sommes donc sur le futur.
Cet article 55 répond à notre désir commun de donner plus de pouvoirs à l’État. Il renforce les pouvoirs de police du ministre, qui pourra désormais exiger le dépôt d’une demande préalable, retirer l’autorisation si les conditions ne sont pas respectées, exiger de nouvelles conditions, prendre des mesures conservatoires avec astreinte, suspendre les droits de vote de l’investisseur étranger, suspendre le versement des dividendes et la possibilité de disposer des actifs et charger un mandataire – aux frais de l’investisseur – de contrôler le respect des intérêts nationaux, en disposant d’un droit de veto dans les organes sociaux.
Bref, avec ce texte, nous enrichissons la palette d’actions du Gouvernement afin qu’il effectue un contrôle plus efficace. Nous nous alignons sur les meilleurs standards internationaux, à l’image des Américains qui ont récemment réformé le CFIUS en adoptant le Foreign Investment Risk Review Modernization Act – FIRRMA.
Nous rentrerons dans quelques instants dans les détails techniques. Mais je voudrais souligner d’ores et déjà plusieurs risques.
Le premier, c’est de vouloir substituer la loi au décret sur les investissements étrangers. Certains pourraient vouloir étendre celui-ci au-delà du nécessaire : tous les secteurs, toutes les entreprises deviendraient stratégiques et devraient figurer dans ce décret. Mais, si tout est stratégique, alors rien ne l’est ! Il faut faire des choix et les assumer. De plus, le décret est flexible, et par là même mieux adapté à la protection de nos fleurons industriels. La loi est plus rigide ; or ce qui était stratégique hier ne le sera pas forcément demain.
Le deuxième risque, c’est de rendre la procédure plus complexe, d’en faire quelque chose de plus séduisant sur le papier, mais qui serait inapplicable en réalité, tant par l’exécutif que par les investisseurs.
Le troisième risque, c’est d’envoyer un signal ultraprotectionniste aux investisseurs qui nous regardent. La concurrence internationale pour attirer les investissements étrangers est forte ; nous ne vivons pas dans un igloo. Nous devons donc réaffirmer que la France est heureuse d’accueillir des investisseurs étrangers, et que nous nous réjouissons qu’ils créent des emplois chez nous.
Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises détenues par des investisseurs étrangers et qui fonctionnent très bien, dans la paix sociale et la sérénité. Chez moi, le premier employeur s’appelle Novo Nordisk ; il est danois. Chez mon voisin, l’entreprise Vorwerk produit les fameux Thermomix ; elle n’est pas française non plus. Chez chacun d’entre vous, j’en suis certain, il y a des investissements étrangers et des emplois, selon une véritable logique gagnant-gagnant. Sachons garder cet esprit et faire vivre le fameux « Choose France », tout en nous donnant la possibilité de protéger nos pépites quand les intérêts de la Nation sont en jeu.
Pendant que nous travaillions sur Alstom et STX, nous avions reçu des représentants syndicaux : pour eux, le problème, ce n’était pas le passeport de l’actionnaire, mais sa stratégie industrielle. Ne tombons pas dans cet extrême où tout investisseur étranger serait vu comme un danger pour notre nation et notre industrie. La France n’a pas besoin d’une politique ultraprotectionniste, mais d’une politique industrielle conquérante dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Les Français n’en peuvent plus de voir leurs grandes entreprises rachetées par des puissances étrangères, et ils sont forcément très favorables à la défense de nos intérêts stratégiques. Cet article crucial pourrait permettre de mieux les défendre – s’il ne manquait cruellement d’ambition, malgré quelques avancées que je saluerai en temps voulu.
Il faut en particulier mieux protéger notre industrie. Je sais que certains de nos collègues de la majorité considèrent que les secteurs stratégiques, désormais, ce sont ceux de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. Ils le sont à coup sûr, mais ils ne sont pas les seuls. Notre pays a toujours été un grand pays industriel, et il doit le rester.
Or, depuis quelques années, notre industrie a été mise à mal par une protection inadéquate. On ne peut pas se cacher derrière de prétendues règles européennes : les Allemands, soumis aux mêmes règles que nous, protègent bien mieux leurs entreprises.
Je suis évidemment particulièrement sensible à cette question en tant qu’élu de Belfort, ville qui était le berceau historique d’Alstom, entreprise vendue avec la bénédiction d’Emmanuel Macron – Alstom Power a été cédée à General Electric alors qu’il était conseiller du Président de la République François Hollande, puis la partie transports l’a été lorsqu’il était lui-même Président de la République. Demain, cette entreprise – qui, pour la petite histoire, s’était installée à Belfort après la guerre de 1870 pour ne pas devenir prussienne – ne sera plus française. C’est un déchirement pour tous les ouvriers, tous les élus locaux, tous les habitants de la ville de Belfort et, au-delà, pour tous ceux qui sont attachés à cette entreprise, qui avait créé le train à grande vitesse, le TGV.
Je vous remercie, monsieur Kasbarian, d’avoir rappelé que, dans cette histoire, l’État n’a pas joué son rôle. Je voudrais souligner que, en revanche, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, avait sauvé Alstom en 2004 : l’État était entré au capital de l’entreprise pour lui permettre de demeurer française et de continuer à vivre.
Je voudrais également vous parler un peu d’indépendance stratégique. Imaginons que nos relations avec les États-Unis du président Trump se compliquent, et que nous souhaitions construire un réacteur nucléaire : nous ne pourrions plus le faire seuls ; il nous faudrait l’accord des Américains. Imaginons – c’est certes plus difficile – que nos rapports avec l’Allemagne deviennent conflictuels : peut-être ne pourrions-nous plus construire seuls un train à grande vitesse ; il nous faudrait l’accord de Mme Merkel.
Il n’y a pas de mariage entre égaux ici ; cela n’existe d’ailleurs pas en économie. Notre pays doit se doter d’une vraie loi de protection de nos entreprises, afin d’éviter que nos fleurons ne changent de drapeau dans les années à venir.
Je salue à mon tour le travail de grande qualité de la commission d’enquête, dont le président était Olivier Marleix et le rapporteur Guillaume Kasbarian. J’ai eu le plaisir de les recevoir à Belfort, et j’ai participé aux conclusions de la commission. Certes, nos options diffèrent – notre 9591collègue Bastien Lachaud défend ainsi des positions très différentes des miennes comme des vôtres, monsieur Kasbarian.
Je regrette que les conclusions de la commission, qui étaient très intéressantes, n’aient pas davantage été intégrées à ce projet de loi ; il est dommage que la réflexion approfondie, particulièrement constructive, de nombreux parlementaires qui ont su travailler ensemble pour comprendre ce qui s’était passé et faire des propositions pour l’avenir soit pour l’essentiel absente de cet article 55. M. Kasbarian défendra quelques amendements qui en sont issus, et je les voterai bien volontiers – je crois pouvoir dire qu’Olivier Marleix en ferait de même s’il pouvait être là ce soir.
Mais il me semble que l’essentiel est absent : c’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à préciser l’article 55, à lui donner un peu plus d’ambition, bref à mieux protéger nos entreprises stratégiques.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas la parole sur l’article 55 ter, si ce n’est pour défendre deux amendements de Marie-Noëlle Battistel, qui est repartie vers ses vertes vallées. Ils visent à consolider l’équilibre politique de la future délégation parlementaire à la sécurité économique ; ils ont, je crois, été travaillés en liaison avec les rapporteurs et doivent être envisagés comme une manière de renforcer le dispositif proposé.
Nous n’avons pas de remarque de fond sur la proposition du Gouvernement, si ce n’est pour signaler qu’un sujet essentiel n’est pas abordé : le foncier. Il apparaît pourtant partout sur la planète, et également dans notre pays, comme l’une des questions cruciales du bkXXIe eksiècle. Au-delà des aspects spéculatifs des cycles économiques courts, le sol redevient un enjeu majeur dans le temps long, lorsque l’impact écologique, la souveraineté alimentaire, la démographie mondiale ou le changement climatique sont en question.
Or nous constatons des signes de dérégulation, de fragilisation du pacte qui liait la Nation à son foncier. Avec Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous et de nombreux collègues, nous travaillons, au sein d’une mission d’information commune, afin de proposer une loi foncière en 2019 ou 2020. Comme Edgar Pisani, né il y a un siècle et auteur, il y a soixante ans, de l’une des grandes lois foncières qui ont façonné notre pays, il nous faut prendre le temps d’élaborer une telle loi. En attendant, nous devons absolument protéger nos intérêts face à des investisseurs dont les stratégies cupides d’accaparement pourraient ruiner les efforts de notre paysannerie pour se moderniser et faire face aux défis agro-écologiques.
Cette mesure d’urgence figure dans deux amendements : elle vise à assurer à l’État un moyen exceptionnel – on pourrait parler d’un pouvoir exorbitant – pour protéger la base de notre économie, le foncier agricole, des visées aujourd’hui minoritaires puisqu’elles représentent environ 1 % du marché national, mais exponentielles, qui correspondent à des stratégies délibérées de fonds de pension ou d’un capitalisme d’État asiatique, connu de tous.
Dans ce contexte, nous demandons simplement d’inscrire, dans les décrets Montebourg, le foncier agricole sans lequel notre nation perdrait une part de sa souveraineté.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : J’avais eu l’honneur de défendre le décret Montebourg devant le Conseil d’État, qui avait été patriote à l’époque, puisqu’il avait accepté à l’unanimité la rédaction de ce décret utile – sans doute trop peu, cependant – pour réarmer l’État dans la discussion entre General Electric et Alstom.
Si la liste des secteurs stratégiques est importante, ce n’est pourtant pas la taille du décret qui compte, mais la façon de s’en servir. (Sourires.) Il ne sert pas à grand-chose d’avoir un outil et de laisser partir certains de nos fleurons industriels.
Cette question n’est pas sans lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les privatisations : nous avons évoqué, entre autres, les situations d’Alstom Power, Alstom Transport et Alcatel, conséquences des privatisations de 1986, de cette idéologie un peu folle consistant à rêver d’une France sans usine.
Au fond, c’est la fin de l’histoire du démantèlement de la Compagnie générale d’électricité, ce grand conglomérat français, qui avait à voir avec notre tradition colbertiste, que l’on réprouve aujourd’hui et que l’on ne veut plus prolonger. Si nous ne sommes ni le capitalisme rhénan ni le capitalisme libéral financier, nous n’avons pourtant pas à rougir de notre tradition. C’est donc la fin de l’histoire Alcatel-Alsthom.
C’est pourquoi, chers collègues, les privatisations que vous évoquez ne sauraient tenir lieu de politique industrielle ni de stratégie de l’État-actionnaire. À part proclamer que la place de l’État est en dehors des entreprises, je n’ai pas le sentiment que la puissance publique ait une véritable stratégie. Or, sans initiative publique, Airbus, Orange et bien d’autres n’existeraient pas. Les projets européens que nous pourrions mener un jour, notamment un Airbus de l’énergie, ne se feront pas sans l’implication de l’État.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis au moins d’accord avec Boris Vallaud sur un point : tout cela ne sert à rien si, à la fin, nous n’utilisons pas les textes pour défendre nos intérêts. Autant M. Montebourg a sincèrement voulu défendre l’entreprise Alstom – j’en ai été le témoin –, autant M. Macron l’a bradée.
Monsieur Kasbarian, vous avez mené une commission d’enquête sur le sujet. J’ai participé à deux commissions d’enquête, celle sur l’affaire Cahuzac…

M. Roland Lescure (Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait la même chose !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …et celle qui concernait Alstom. La majorité ayant les manettes, elle fait atterrir la commission d’enquête où elle veut. Il ne faut pas nous prendre pour des oiseaux tombés du nid…

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Mais non !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Mais bien sûr que si ! Vous dites qu’il fallait absolument vendre Alstom pour le sauver : c’est une vaste blague ! La situation financière de l’entreprise ne justifiait absolument pas que l’on se précipite comme on l’a fait. S’il ne fallait évidemment pas laisser Alstom en l’état, il y avait d’autres partenariats possibles, avec des entreprises françaises ou européennes.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Lesquels ? Il n’y avait personne !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il fallait créer ou recréer un conglomérat, pour éviter qu’Alstom ne devienne la proie d’un groupe étranger. Au lieu de cela, celui que vous préférez aujourd’hui a choisi de vendre Alstom ou, du moins, de faciliter et d’encourager la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric.
Lorsqu’on voit l’état de General Electric, on peut être inquiet quant à l’avenir de ce qu’il reste d’Alstom en France. Quant à Alstom Transport, je me souviens que le ministre de l’économie de l’époque disait que nous avions tort et que, grâce à la vente d’Alstom Energie, l’entreprise serait sauvée et aurait enfin les moyens de se développer.
Nous avons vu ce qu’il en a été, puisque Alstom Transport – c’est-à-dire le TGV –, est passé sous contrôle allemand. C’est un véritable désastre, un scandale d’État !
Je suis triste pour mon pays, triste qu’il n’ait pas été capable d’empêcher ce qui s’est passé. J’espère que cela ne se reproduira plus jamais. Je regrette d’ailleurs que la commission d’enquête n’ait pas conclu sur ce point. Il faut savoir reconnaître ses erreurs pour progresser. Les nier n’avance à rien.
En ce qui concerne ce texte, je dirai, comme Ian Boucard, qu’il manque de souffle et d’ambition. Nous aurons à discuter de son champ d’application.
Je rejoins ce qu’a dit Dominique Potier sur le foncier, sujet sur lequel j’ai moi-même déposé des amendements.
Sur la question de la sécurité nationale, je pense que nous pouvons aller un peu plus loin dans la définition du périmètre visé.
En ce qui concerne la procédure, vous renforcez les sanctions en cas de non-respect des conditions. Le problème, c’est que la plupart de ces opérations sont autorisées sans condition, ou avec des conditions extrêmement légères, voire insuffisantes, même dans les cas d’Alstom, d’Alcatel, de STX. Il ne sert à rien de renforcer les sanctions pour le non-respect de conditions que l’on n’est pas capable d’imposer.
J’ai donc déposé des amendements visant à renforcer ces conditions, ainsi que la procédure administrative d’autorisation, qui dépend à l’heure actuelle d’un simple bureau de la direction générale du Trésor, ce qui est très insuffisant.
Si vous voulez vraiment aller au bout, et si vous êtes sincères dans votre démarche, chers collègues, acceptez ces amendements techniques, élaborés avec des spécialistes de ces questions. Ils vous permettront de disposer demain d’un texte vraiment efficace.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je rejoins les propos de Daniel Fasquelle et Ian Boucard. Alstom est un vrai scandale d’État. Le Gouvernement, l’Élysée et son secrétaire général adjoint, M. Macron, ont tout fait pour bazarder Alstom, en prétendant qu’il n’y avait qu’une seule solution, General Electric, qu’on allait créer un géant de l’énergie et qu’Alstom deviendrait un géant du transport.
Aujourd’hui, GE est dans le rouge. Hier, lorsque nous l’avons interrogé, le ministre, Bruno Le Maire, a été incapable de dire ce qu’il ferait pour que GE respecte ses accords et, surtout, ce qu’il adviendrait des filiales d’Alstom vendues à General Electric. L’accord se termine en novembre. General Electric, qui a licencié dans le monde entier, licenciera évidemment aussi en France.
Notre pays perdra ainsi le contrôle sur les brevets, le savoir-faire et les seuls moyens qu’elle avait de produire de l’énergie hydraulique propre pour la transition énergétique. Quant à Alstom Transport, on le sait, il est passé sous le contrôle de Siemens. Aujourd’hui, la France ne pourra bientôt plus construire seule de train à grande vitesse.
Et je ne parle pas des centrales nucléaires, ni de la dissuasion. Alors que l’on connaît l’importance des turbines pour nos sous-marins et notre porte-avion nucléaire, une filiale d’Alstom a été vendue à General Electric, dans lequel l’État français ne siège même pas.
Bien qu’il vise à répondre au scandale Alstom, l’article 55 est pourtant traité par dessous la jambe.
Aujourd’hui, les parlementaires ne peuvent pas savoir combien de dossiers sont traités au nom du décret Montebourg. Lors de la commission d’enquête, nous avons dû examiner ce sujet à huis clos, Bercy refusant d’en donner publiquement les chiffres. Il a alors été question de créer une délégation de parlementaires, qui pourra accéder à ces chiffres, mais a posteriori, une fois que tout sera fini.
Comment peut-on accepter qu’un ministre détermine, seul, les secteurs stratégiques ? Il ne s’agit pas de tout mettre dans le décret, mais de déterminer collectivement, par un débat démocratique, quels sont les secteurs stratégiques. C’est le Parlement, non un ministre, seul, qui doit déterminer ces secteurs et valider la vente d’une entreprise stratégique.
Nous avons parlé d’Alstom, mais Naval Group pourrait aussi être évoqué, puisqu’il était question que l’entreprise noue des partenariats avec l’Italien Fincantieri, ce qui devait déboucher sur un échange de capital, puis une fusion. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce qu’il adviendra, si ce n’est que, à terme, nous allons perdre notre souveraineté sur la fabrication des navires militaires au profit de Fincantieri, puisque – M. Boucard a de nouveau raison –, en économie, il n’y a pas de mariage entre égaux, mais des dupes. Et ce sont souvent les entreprises françaises qui le sont,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Elles sont toujours dupées !

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : …parce que l’État est incapable de jouer son rôle, de prendre ses responsabilités, et d’agir comme un véritable acteur industriel. Si nous avons Ariane ou Airbus, c’est grâce aux investissements publics, c’est parce qu’il y a eu une politique industrielle française. Aujourd’hui, il n’y a plus de politique industrielle : aujourd’hui, on bazarde les acquis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Je souhaitais tout d’abord féliciter sincèrement tous les membres de la commission d’enquête, de tous les partis, sur tous les bancs, et remercier le groupe Les Républicains d’avoir demandé cette commission d’enquête, sur leur droit de tirage.
Je félicite en outre M. Kasbarian pour son rapport qui, à défaut d’avoir été adopté à l’unanimité par la commission d’enquête, a vu sa publication acceptée.
Je ne veux surtout pas refaire ici les débats qui ont eu lieu pendant six mois. Nous avons tous une vision propre de l’histoire. Certaines auditions contradictoires se sont tenues, qui présentaient des visions différentes de l’opération General Electric-Alstom. N’étant pas en Europe à l’époque, je l’avais suivie d’assez loin. En revanche, j’ai suivi de beaucoup plus près le rapprochement entre Alstom et Siemens, qui a énormément de sens dans ce secteur en totale transition, en transformation, où des acteurs chinois, qui pèsent à eux seuls deux fois le rapprochement entre Alstom et Siemens, prennent des parts de marché partout dans le monde.
On peut rester tout seul et aller dans le mur, ou essayer de s’unir au niveau européen pour créer des champions. Cela dit, la commission d’enquête s’est tenue. Certaines de ses préconisations ont été reprises dans ce projet de loi, d’autres seront défendues par nos collègues. Nous aurons l’occasion d’en discuter avec les amendements.
Je tiens tout de même à rappeler, comme le ministre l’a dit hier, que, pour la première fois depuis des années, la France crée des entreprises et des emplois dans le secteur industriel. Il est beaucoup question des rapprochements, voire des acquisitions d’entreprises françaises par des entreprises étrangères. Vous savez comme moi que les entreprises françaises sont aujourd’hui en conquête, qu’elles achètent autant, voire davantage d’entreprises à l’étranger que les entreprises étrangères n’en achètent en France.
Je vous remercie donc tous pour cette belle discussion, avant que nous n’en venions aux amendements.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bkno ek1326.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, traite du régime actuel d’examen des investissements étrangers en France, un régime insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d’application et imprévisible dans son instruction, il doit être aligné sur les standards internationaux, dans un contexte d’opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux.
Le présent amendement vise donc tout d’abord à unifier le champ d’application du contrôle, afin de le rendre plus compréhensible aux acteurs de la vie économique, notamment aux investisseurs étrangers.
Il précise ensuite les garanties apportées à l’investisseur étranger, notamment la proportionnalité des conditions posées dans l’autorisation délivrée par le ministre de l’économie.
Il instaure également des garanties sur les délais d’instruction, en distinguant une double phase dans la procédure. La première encadre dans un délai de un mois la préconisation faite à l’investisseur de se rapprocher des services du ministère de l’économie, afin de savoir si son investissement est soumis au régime d’autorisation. La deuxième fixe à deux mois le délai maximal d’instruction du dossier et la décision finale du ministre de l’économie.
L’amendement impose enfin des garanties en termes de confidentialité.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante.
S’agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation au droit de l’Union européenne ne peut être justifiée que par l’un des motifs suivants : l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.
L’amendement que vous défendez prévoit un plafond de sanctions correspondant au double du montant de l’investissement irrégulier. Cela ne nous paraît pas suffisamment dissuasif. L’article 55 renforce d’une part les pouvoirs de police administrative du ministre, et d’autre part les sanctions financières à l’égard des entreprises. Dans le cas d’un investissement pour un euro symbolique, la sanction que vous proposez n’est pas suffisamment répressive.
Quant à l’idée d’une procédure de rescrit, elle est intéressante, mais le rescrit existe déjà pour l’investisseur, et doit être étendu par décret à l’entreprise visée par l’investissement. Celle-ci pourra ainsi demander au ministère de l’économie si elle est soumise à la procédure d’encadrement des IEF.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Je suggère également le retrait de cet amendement. L’objet de l’article 55 est de rendre la procédure IEF efficace et crédible et de doter le ministre de nouveaux moyens d’action afin de s’aligner sur les meilleurs standards en la matière. Je conteste l’image d’une procédure circonscrite à un bureau du Trésor. Il s’agit d’une procédure interministérielle.
S’agissant de l’extension du champ d’application de la procédure, la loi énonce les domaines d’activité pouvant faire l’objet d’un contrôle dans le respect du droit de l’Union européenne, mais la liste précise des secteurs concernés relève du pouvoir réglementaire – tel est l’objet du décret en cours d’examen devant le Conseil d’État. Les mesures de simplification procédurale sont également de compétence réglementaire et seront inscrites dans le décret. Quant au rapport demandé, il fait l’objet d’un prochain article dans le projet de loi.
Ainsi les préoccupations exprimées dans l’amendement sont-elles déjà satisfaites.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1993.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Les entreprises stratégiques doivent être protégées. Nous en sommes tous conscients, mais depuis des années, nous avons laissé piller nos fleurons industriels ; les gouvernements, au mieux, ont regardé ailleurs alors que des emplois étaient détruits et que les Français étaient privés de compétences utiles au développement, à la transition écologique, au progrès social ou à la protection de leur sécurité. Laisser des entreprises étrangères prendre le contrôle d’entreprises stratégiques, c’est une faute, qui pourrait même relever de la trahison.
Se prononcer sur un sujet d’une telle gravité, c’est se prononcer sur l’intérêt général lui-même. Décider si telle ou telle entreprise doit rester dans le giron de la nation, si elle est nécessaire à l’autonomie de la France, cela ne peut pas être la décision d’un seul homme, si avisé fût-il. C’est à la fois une responsabilité trop grande que l’on fait peser sur lui et un risque trop grand que nous faisons courir à notre pays. Voyez Emmanuel Macron, qui a permis la vente d’Alstom à General Electric. Je n’y reviens pas : son obstination a conduit au désastre, les faits le prouvent tous les jours. Juger du bien public, ce n’est pas le travail d’un ministre, c’est la mission du Parlement. Il doit nous revenir de statuer sur les investissements étrangers dans les entreprises stratégiques. Seuls les représentants du peuple, à la suite d’une délibération sérieuse et rationnelle, doivent pouvoir autoriser ou refuser qu’une entreprise étrangère investisse dans un secteur stratégique.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis défavorable. Le pouvoir d’autorisation appartient au ministre chargé de l’économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d’ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserve le pouvoir d’autorisation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je tiens à préciser la philosophie qui sous-tend cet article important et qui répond à ceux qui caricaturent le projet de loi PACTE en disant que nous libéralisons à outrance. Non : nous redéfinissons la place et le rôle respectifs de l’État et de l’entreprise dans l’économie française.
Nous sortons de plusieurs heures de discussion et de décisions sur les cessions d’actifs de l’État dans Aéroports de Paris et dans la Française des jeux, ainsi que sur la possibilité de baisser le seuil de participation de l’État dans le capital d’ENGIE. Mais, dans le même temps – c’est ce qui fait l’équilibre du texte –, nous renforçons les pouvoirs de l’État pour contrôler les investissements étrangers en France, avec un objectif – M. Lachaud l’a rappelé – : éviter le pillage de nos technologies. Je pèse mes mots, car je considère que dans l’économie mondiale actuelle, oui, certains États ont comme ambition de piller les technologies d’autres États qui ont investi, qui ont dépensé beaucoup d’argent public, beaucoup d’argent du contribuable, pour former des chercheurs, pour financer des laboratoires et de nouvelles technologies. Nous devons donc nous protéger.
On peut être favorable au commerce libre et ouvert, comme je le suis, et, dans le même temps, exiger le renforcement du contrôle de l’État sur les investissements étrangers en France. Je crois même que l’un va avec l’autre. Plus le commerce est ouvert, plus nous devons veiller à ce que nos technologies les plus sensibles soient protégées.
Ce mouvement ne touche pas seulement la France, il est global. Cependant, notre pays est certainement en pointe parmi les États européens dans ce domaine. Aux États-Unis, le CFIUS confère aux autorités fédérales américaines un pouvoir considérable pour interdire des investissements étrangers dans les technologies les plus sensibles. En Europe, un nouveau règlement sur le contrôle des investissements étrangers permet d’exercer un droit de regard sur les investissements dans les États membres. L’Allemagne s’est également dotée d’un dispositif de contrôle.
La France peut s’appuyer sur le décret que nous vous proposons de renforcer de deux manières : d’une part, avec des sanctions graduelles plus efficaces ; d’autre part, en élargissant son champ d’application à des domaines très sensibles tels que le stockage des données ou l’intelligence artificielle.
En vertu de l’équilibre des pouvoirs, la décision est prise par l’exécutif, mais sous le contrôle du Parlement. Nous renforçons le pouvoir de l’exécutif en matière de contrôle et de sanctions sur un champ élargi, et nous renforçons aussi, monsieur Lachaud, le pouvoir de contrôle a posteriori :la délégation parlementaire qui doit s’assurer que les bonnes décisions ont été prises rassemblera désormais toutes les groupes politiques – ce n’était pas le cas auparavant – et pourra contrôler de manière rigoureuse les décisions de l’exécutif. L’exécutif prend la décision a priori, le Parlement contrôle a posteriori : cette méthode me semble conforme au principe de séparation des pouvoirs et respectueuse du pouvoir de contrôle qui est le vôtre.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1992, 1599, 1655, 1181, 1991, 1658, 158, 166, 1659, 602, 2215 et 2216, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1599 et 1655 sont identiques.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1992.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Empêcher des investisseurs étrangers de prendre le contrôle d’entreprises françaises regarde la souveraineté, la protection des emplois et des savoir-faire – M. le ministre vient de l’admettre. Il s’agit de conserver aux Français la possibilité de rester maîtres de leur avenir.
Pour protéger ces entreprises, le code monétaire et financier liste un certain nombre de secteurs pour lesquels les investissements étrangers doivent obtenir une autorisation du ministre chargé de l’économie. Cette liste a été fixée essentiellement par voie réglementaire si bien qu’un ministre inconséquent pourrait aisément la réduire, donc diminuer le nombre d’entreprises protégées contre des actions hostiles. La bonne volonté du ministre n’est pas en cause, encore que ! Mais il n’est pas raisonnable de laisser à un seul homme la faculté d’affaiblir la protection de notre économie en considérant que tel secteur n’est pas stratégique. Un telle décision doit revenir au peuple et à ses représentants.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à sanctuariser la liste des secteurs stratégiques en confiant à la loi le soin de la fixer.

M. le président (Renaissance) : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek1599 et 1655.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1599.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Puisqu’il s’agit d’amendements identiques, je laisse le soin à M. Lainé, avec lequel nous avons travaillé, de les présenter.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek1655.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : J’entends, monsieur le ministre, l’équilibre que vous revendiquez pour renforcer le contrôle de l’État sur les investissements étrangers en France.
Cet amendement vise à élargir les domaines d’activité dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable. Cette procédure semble recueillir l’assentiment de tous les bancs.
La distinction entre domaines législatif et réglementaire, s’agissant de la définition des secteurs visés par le contrôle, paraît assez floue. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition des intérêts de la défense nationale dans l’article 151-3 du code monétaire et financier était alors limitée à la défense militaire extérieure. Celle-ci n’est plus adaptée à la conception contemporaine du continuum entre sécurité et défense promu par le Livre blanc et par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Elle est encore moins appropriée à la prise en compte de stratégies de guerre hors limites qui combinent les moyens militaires et non militaires – on pense là à la stratégie de certaines grandes puissances plutôt agressives bien à l’est de l’Oder, si vous voyez ce que je veux dire.
Je soutiens la volonté de mes collègues de préserver certaines données stratégiques, notamment celles qui peuvent difficilement être couvertes par la définition actuelle de la défense nationale – le foncier agricole qu’évoquait M. Potier.
Cet amendement vise à étendre les domaines soumis à autorisation préalable en substituant aux mots : « intérêts de la défense nationale » les mots « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1181.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1991.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1658.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je l’ai déjà défendu. Il s’agit de protéger le foncier agricole des investisseurs étrangers prédateurs. C’est une mesure de précaution dans l’attente d’une grande loi de régulation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir les amendements bknos ek158 et 166.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont défendus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement bkno ek1659.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek602.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek2215.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Il s’agit de prendre en compte la proximité géographique. Le décret étendra le régime d’autorisation préalable à certaines activités stratégiques. Cependant, d’autres activités sensibles de la France qui n’entrent pas dans le champ de la loi mais sont situées dans le voisinage immédiat d’activités stratégiques peuvent faire l’objet d’un espionnage industriel. Nous demandons donc d’étendre un peu plus le régime d’autorisation préalable.

M. le président (Renaissance) : Vous conservez la parole, monsieur Lainé, pour soutenir l’amendement bkno ek2216.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Il vise à étendre le régime d’autorisation préalable – et donc le contrôle de l’État – aux emprises et équipements à vocation portuaire ou aéroportuaire. En effet, ces emprises et équipements à usage civil en temps de paix pourraient être dévoyés à des fins militaires par une puissance contre laquelle nous serions en guerre. Une telle éventualité paraît aujourd’hui exclue, mais les Américains et les Allemands ont intégré ces emprises et équipements dans le champ de leur législation. Il nous semble opportun de modifier le projet de loi en conséquence.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Favorable ! (Sourires.)

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L’outil du décret est, certes, dans les mains d’une seule personne, mais il permet aussi de s’adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement bknoek 1992.
J’en viens aux différents secteurs évoqués dans les autres amendements en discussion commune.
Le secteur de l’énergie figure déjà dans le décret relatif aux investissements étrangers en France et y restera.
Les secteurs déterminants pour la souveraineté alimentaire sont déjà contrôlés au titre de la sécurité publique et de l’ordre public. Les amendements correspondants sont donc satisfaits.
S’agissant du foncier agricole, monsieur Potier, il serait intéressant que la mission d’information commune sur le sujet, dont Anne-Laurence Petel et vous-même êtes les rapporteurs, puisse mener ses travaux à leur terme. Je comprends votre désir d’aller plus vite, mais il serait dommage de passer à côté des conclusions de la mission. Par ailleurs, les investissements liés au foncier agricole ne peuvent pas tous faire l’objet, selon moi, de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers. À partir de quelle surface minimale un investissement devrait-il être considéré comme stratégique ? Je vous invite donc à retirer vos amendements.
S’agissant de la défense nationale, monsieur Lainé, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la formulation : l’expression « intérêts de la défense nationale » me paraît plus exten9596sive que celle que vous proposez dans votre amendement bkno ek1655. J’imagine bien que vous n’êtes pas d’accord avec moi, puisque vous avez déposé cet amendement.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cette remarque est pleine de bon sens !

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l’ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d’autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et investissements réalisés à proximité de sites sensibles ou pour les emprises qui pourraient être exploitées comme port ou aéroport à usage militaire.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. De manière générale, le fait de détailler dans la loi les secteurs auxquels s’applique le contrôle des investissements étrangers ne nous semble pas une bonne pratique. La loi doit établir les principes, et le décret préciser les secteurs concernés.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette vos avis défavorables, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Certains amendements ont été revus à la lumière de remarques que vous aviez formulées en commission spéciale. Il est tout à fait dommage que vous n’acceptiez pas d’élargir le champ de la loi, ni de préciser les choses en ce qui concerne la sécurité nationale – l’amendement bkno ek1181 est le fruit des réflexions d’Olivier Marleix, qui a présidé la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle – et le foncier agricole. Vous estimez qu’il est inutile de le faire. Je pense, au contraire, que cela est important. D’autres pays l’ont fait. S’agissant du foncier agricole, nous enverrions un signal fort aux pays étrangers, montrant que nous considérons que notre sol et notre agriculture sont stratégiques, au même titre que les secteurs que vous avez mentionnés par ailleurs.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé (Mouvement démocrate) : Je ne vais pas répéter ce que vient de dire M. Fasquelle. Je m’étonne que vous ne compreniez pas, madame la rapporteure, que les « activités de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » recouvrent un champ beaucoup plus large que les « activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale ». Les attaques menées par certaines puissances agressives situées à l’Est, auxquelles j’ai fait allusion précédemment, touchent de nombreux domaines, notamment l’économie et la communication. Le champ concerné est beaucoup plus vaste que la seule défense nationale. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le champ de la loi ? Encore une fois, c’est ce que d’autres pays ont fait. Je ne comprends pas pourquoi nous nous limitons en la matière.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Vous êtes, compte tenu de votre culture, à fond pour l’innovation. Je ne suis pas parvenu à vous convaincre, que ce soit lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM, lors de celui de la réforme de la Constitution, ou au cours de la présente discussion, que le foncier national devait être protégé comme un bien commun, car il est indispensable à notre souveraineté et à la sécurité du monde. Dès lors, je vous propose à nouveau d’avoir un échange d’un quart d’heure avec vous à ce sujet pour vous convaincre, monsieur le ministre, comme je l’avais fait en commission spéciale – vous m’aviez alors répondu que l’on prendrait plus d’un quart d’heure. Je réitère ma demande de trouver un véhicule législatif afin de parer à l’urgence. Votre majorité sera comptable de tout ce qui se passera entre aujourd’hui et l’adoption de la future loi foncière, parce qu’elle n’aura pas ouvert les yeux et mis en place les dispositifs de protection minimum de notre bien commun.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd’hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l’inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d’usage qui mériteront d’être protégés. D’où l’intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret.
Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des travaux que nous avons menés au sein de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle. Aux États-Unis, le Congrès n’a pas dressé dans la loi une liste exhaustive de secteurs, de technologies ou de composants protégés – ni pour le régime du CFIUS, ni pour celui du FIRRMA, qui a réformé le précédent. Les Américains se laissent ainsi la possibilité de juger à un instant t ce qui relève ou non de la sécurité nationale. Ils ont considéré qu’il était préférable de se donner de la latitude plutôt que de tout inscrire dans la loi. D’ailleurs, si vous le faites, vous prenez le risque d’oublier des éléments ou de désigner de manière figée des éléments qui peuvent évoluer dans le temps. Laissons-nous de la flexibilité. J’adhère totalement à l’argumentaire de Mme la rapporteure.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je soutiens l’amendement de M. Potier et les amendements similaires relatifs à la souveraineté alimentaire. Je souhaite interpeller M. le ministre et Mme la secrétaire d’État à ce sujet.
Monsieur le ministre, vous êtes un ministre qui compte dans ce gouvernement.

M. Bruno Le Maire : Merci !

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il va y avoir un remaniement… (Sourires.)

M. Roland Lescure (Renaissance) : Méfiez-vous, monsieur le ministre : quand ça commence comme ça…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous allez voir où je veux en venir, monsieur le ministre. Deux débats importants ont été ouverts, l’un sur la sécurité nationale, l’autre sur la souveraineté alimentaire. Il est préoccupant qu’en 2018, on puisse venir en France et se porter acquéreur de 1 000 hectares de terres agricoles sans que cela fasse trop de bruit, ni que cela alarme outre mesure.
En France, je le rappelle, la surface agricole utile est d’environ 28 millions d’hectares,…

M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Oui, 28 millions !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : …mais de telles acquisitions, à coups de 1 000 hectares, doivent nous alerter.
Quelle que soit l’issue que connaîtront ces amendements, je souhaite, monsieur le ministre, que vous mettiez ce dossier en haut de la pile de vos préoccupations. Comme je pense que vous êtes un ministre qui compte et qui pèse, vous allez pouvoir nous aider, avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et d’autres membres du Gouvernement, à aborder ce sujet et, je l’espère, à y apporter une réponse juridique précise au cours de la présente législature. La souveraineté alimentaire est, pour moi, un sujet de préoccupation majeur, qui concerne l’ensemble de l’agriculture et des agriculteurs français.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.

Mme Anne-Laurence Petel (Renaissance) : Dominique Potier et moi-même travaillons effectivement dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Je souscris à l’avis de Mme la rapporteure : il convient d’attendre les conclusions de cette mission. La problématique de la préservation des terres agricoles est bien plus complexe que la seule question des investissements étrangers, notamment chinois. Si la souveraineté alimentaire des Français dépendait effectivement des Chinois, les choses seraient très simples : il suffirait de voter les amendements présentés à ce sujet. Cependant, nous sommes confrontés à des phénomènes beaucoup plus problématiques, notamment l’artificialisation des terres agricoles. On dit communément que nous perdons en surface agricole utile l’équivalent d’un département tous les dix ans. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, la proportion de terres artificialisées est passée de 14 à 21 %. Or ces phénomènes sont non pas chinois, mais bien français : nous les produisons nous-mêmes.

M. Roland Lescure, rapporteur : et M. Guillaume Kasbarian. Très juste !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire : Les terres agricoles sont une denrée rare et précieuse. Pour vous rassurer, monsieur Potier, je rappelle qu’en 2010, lorsque j’étais ministre de l’agriculture, nous avons fait voter une loi de modernisation de l’agriculture qui comprenait, pour la première fois, un dispositif de contrôle de la consommation des terres agricoles. Alerté par les agriculteurs et au vu des chiffres que Mme Petel vient de rappeler – l’équivalent d’un département disparaît tous les deux ans –, j’ai moi-même jugé qu’il fallait absolument stopper cette hémorragie. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur Benoit, la France est une grande nation agricole et ne pourra le rester que si nous préservons nos terres agricoles.
Un mécanisme a donc été mis sur pied, avec un avis du préfet. Il a été renforcé depuis lors, cet avis devant désormais être conforme. S’il y a bien, au sein de ce gouvernement, une personnalité politique qui est sensible à cette question, c’est l’ancien ministre de l’agriculture que je suis.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Roland Lescure (Renaissance) : Exactement !

M. Bruno Le Maire : Et je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation partage totalement mon avis.
Il convient d’examiner ce qui provoque cette disparition accélérée des terres agricoles. La réponse est simple : l’extension urbaine, l’artificialisation des terres, l’implantation de grandes surfaces – celles-ci s’installent logiquement là où c’est le plus pratique, non pas dans les collines où il est nécessaire de faire des travaux de terrassement, mais là où le terrain est plat et meuble, où l’on peut aménager facilement des soubassements et des canalisations, c’est-à-dire sur les terres agricoles. Cette artificialisation progresse très vite et constitue une vraie menace pour l’agriculture française.
Une première question se pose : comment régler cette difficulté ? Selon moi, cela ne relève pas du tout du champ du décret relatif aux investissements étrangers en France.
La deuxième question porte sur le rachat de terres agricoles, souvent les plus rentables, parfois même les plus prestigieuses, par des investisseurs étrangers. Je suis ouvert à une réflexion sur ce point. Je ne suis pas certain que cela doive être inclus dans le décret relatif aux investissements étrangers. Le champ du décret peut, certes, être modifié à tout moment si nous le souhaitons, mais je voudrais que l’on approfondisse la réflexion.
Pour parler très clairement, lorsqu’un investisseur chinois, australien ou américain décide d’acheter dix, quinze ou vingt hectares d’un vignoble très prestigieux, disons-nous oui ou non ? Cela mérite une réflexion approfondie.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Bruno Le Maire : Quand vous discutez avec les viticulteurs – si vous me lancez sur la viticulture et le vin, je crains d’être très long –,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous avez raison ! Cela donne le temps de déguster ! (Sourires.)

M. Bruno Le Maire : …nombre d’entre eux vous disent qu’ils accueillent plutôt favorablement les investisseurs étrangers, car ils leur apportent des capitaux dont ils ont impérativement besoin pour développer leur exploitation ; cela ne leur pose pas de problème à partir du moment où ils gardent un vigneron français et un savoir-faire français.
Je vous le dis très simplement : je n’ai pas la réponse à cette deuxième question, et je ne suis pas en mesure de trancher sans avoir rencontré au préalable tous les acteurs concernés, à savoir, s’agissant de la viticulture – je pense en particulier à celle-ci car elle est aujourd’hui la première menacée –, les viticulteurs, les vignerons, les négociants, les propriétaires de vignobles, les associations, qui gèrent parfois plusieurs parcelles.
La logique en Bourgogne, où les parcelles sont petites, et peuvent ne comporter que quelques hectares, n’est pas celle du Bordelais, où d’ailleurs la logique du Graves n’est pas celle du Pessac-Léognan. Chaque fois, on retrouve cette subtilité, qui fait la force de notre pays, celle des parcelles, du détail, qui ne peut être tranchée qu’après mûre réflexion.
Ouvrons donc ce dossier.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Regardons comment nous pouvons renforcer le contrôle. Nous déciderons en connaissance de cause et nous en tirerons les conclusions qui s’imposent.
Je propose que les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet les retirent, et que nous engagions ensemble une réflexion au sujet des investissements étrangers sur les terres agricoles françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement bkno ek1833.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : L’amendement vise à ouvrir davantage de marge de manœuvre au ministre de l’économie, en lui laissant la latitude nécessaire pour adapter au fil du temps les conditions imposées aux investisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d’autoriser, de bloquer ou d’autoriser avec conditions des investissements étrangers en France.
Il s’agit de s’assurer qu’on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l’autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l’État.
Naturellement, ces révisions ne doivent pas être arbitraires. C’est pourquoi nous proposons que le décret qui porte sur la procédure d’agrément et les modalités d’imposition des conditions prévoie aussi les modalités de révision de ces conditions.
Il est toujours utile de laisser une part de souplesse dans le processus IEF, pour éviter qu’une trop grande rigidité ne constitue un préjudice pour l’État ou les entreprises. Aujourd’hui où les transformations économiques et technologiques sont rapides, rien ne serait pire que de se croire protégé par des conditions qui pourraient au fil du temps devenir obsolètes. Il faut donner au ministre, s’il le souhaite, la possibilité de les revoir.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis favorable.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek626, 802 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek626.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie peut enjoindre à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l’investissement. »
Monsieur le ministre, je vous ai alerté en commission sur cette formulation en déposant un amendement visant à substituer aux mots « peut enjoindre », le mot « enjoint ». Vous avez convenu que la rédaction initiale de l’article posait problème et vous vous êtes engagé à la retravailler avec moi. C’est ce qui s’est passé, et je vous en remercie. Nous avons élaboré avec votre cabinet une rédaction plus adaptée au résultat que je cherchais.
La précision rédactionnelle que je propose d’apporter est importante. Il est primordial que l’État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques, au sens de l’article 55, dont je répète qu’il crée une simple faculté pour le ministre d’enjoindre à l’investisseur fautif de régulariser une situation illégale.
L’amendement vise à obliger juridiquement le ministre à prendre des mesures lorsqu’il constate qu’un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, ou lorsqu’il constate le non-respect des conditions assortissant une autorisation, à des fins de régularisation de la situation illégale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement bkno ek802.

M. Alain Ramadier (Les Républicains) : L’amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l’économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l’économie peut utiliser son autorité pour bloquer l’opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer cette responsabilité qui lui incombe.
J’ajoute qu’en renforçant les devoirs du ministre, nous renforcerons aussi ceux de la future délégation parlementaire à la sécurité économique, créée par la commission spéciale afin d’effectuer un suivi de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la nation.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek603.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : J’émets un avis favorable sur l’amendement bknoek 626, dont l’adoption satisfera les amendements bknosek 802 et 603.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Les auteurs des amendements poursuivent la même intention. Le Gouvernement souhaite voir adopter l’amendement bknoek 626, dont il approuve la rédaction.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : En une semaine, nous aurons réussi à faire adopter quatre amendements !

M. Bruno Le Maire : Sur ce texte, l’assemblée a déjà adopté dix amendements du groupe Les Républicains.

M. le président (Renaissance) : Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Boucard ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pas le bknoek 626, car c’est le premier que je vais réussir à faire adopter en séance depuis un an et demi !

M. Bruno Le Maire : Mais non !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Monsieur le ministre, je parle des amendements dont je suis l’auteur. Je vous remercie de votre avis favorable sur l’amendement bknoek 626, et je retire l’amendement bknoek 603, qui sera effectivement satisfait par l’adoption du bknoek 626.

M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek255.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Cet amendement rédactionnel n’est en rien superfétatoire. Il tend à éviter une insécurité juridique en reprenant au I la formulation exacte figurant aux II et III de l’article L. 151-3 du code du commerce.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d’injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Je retire l’amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bkno ek1994.

M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : L’objectif de l’amendement est simple : il s’agit de rendre à l’État son autorité en matière économique, où il est si souvent bravé, abaissé, voire humilié. Nous avons déjà évoqué le scandale d’État qu’a été la vente d’Alstom. Celui-ci se complète d’un autre scandale : l’inaction de l’État face aux patrons voyous qui n’ont tenu aucun des engagements qu’ils avaient pris pour conclure le rachat d’Alstom énergie.
Il y a plusieurs mois, la ministre du travail a mollement affirmé que le groupe General Electric serait sanctionné pour ne pas avoir créé les contrats promis. Qu’en est-il aujourd’hui ? Rien n’a été fait. M. le ministre nous a assuré qu’il allait prendre rendez-vous avec le nouveau PD-G du groupe. Quand bien même celui-ci devrait un jour verser une amende, le montant de celle-ci serait dérisoire au regard de la trahison, des emplois perdus, des vies détruites, des brevets pillés, du désastre économique et humain que chacun a pu constater.
Il est insupportable que l’État, dans sa souveraineté, puisse être bafoué de cette façon. Je trouve curieux que des responsables politiques qui prônent la fermeté à l’égard de la petite délinquance se montrent aussi timorés quand il s’agit de châtier des criminels en col blanc qui menacent l’avenir de notre pays.
Si l’on veut rendre à l’État son autorité, il faut que les sanctions qu’il pourrait prendre à l’égard des investisseurs malhonnêtes soient authentiquement dissuasives. C’est une arme de ce genre que nous proposons de mettre entre les mains du Gouvernement : la réquisition sanction. Voilà une punition sérieuse, qui ferait réfléchir à deux fois quiconque voudrait dépouiller et filouter l’État. Il ne sert à rien de voter des lois si l’on ne crée pas les conditions pour les faire respecter. Le problème est bien connu de tous les législateurs. Adopter des lois qui resteront sans effet, c’est affaiblir toutes les lois.
En votant l’amendement, nous nous donnerons la possibilité de protéger plus efficacement les secteurs stratégiques de notre économie et nous contribuerons au renforcement de la loi.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l’entreprise acquises par l’investisseur en cas d’investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d’inconstitutionnalité.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d’un mandataire financier chargé de veiller au sein de l’entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable, l’interdiction temporaire pour l’entreprise de distribuer des dividendes. Nous avons également modifié les sanctions financières, qui peuvent se monter à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la société, à 1 million pour les personnes physiques et à 5 millions pour les personnes morales. Il me semble donc que nous avons mis en place des mécanismes de sanction suffisants en cas d’abus.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement bkno ek264.

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : L’amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l’autorisation préalable nécessaire dans le cadre d’un investissement dans une société stratégique.
Le risque de saisine du Conseil d’État pour disproportionnalité n’est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d’une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l’économie.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Je vous suggère de retirer l’amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s’entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu’un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la contrainte d’investissement stratégique – qui ne s’appliquerait pas aux autres. Dans ce cas, la mesure pénaliserait ces dernières.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Même avis.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, madame Mirallès ?

Mme Patricia Mirallès (Renaissance) : Non, monsieur le président.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement bkno ek605.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’amendement vise à permettre au Parlement un meilleur contrôle de l’action du Gouvernement, ce à quoi nous sommes tous attachés. Nous proposons qu’après l’examen d’une opération d’investissement en France, une note d’information confidentielle soit transmise aux parlementaires – plus précisément aux présidents de groupe et aux présidents des commissions compétentes –, ainsi qu’un rapport annuel récapitulant toutes les autorisations accordées et les conditions octroyées par l’État.
L’amendement tend non à remettre en cause le fait que le ministre de l’économie accorde ou non un investissement étranger dans une entreprise française, mais à ce que le Parlement en soit mieux informé, ce qui nous permettra de mieux contrôler collectivement l’action du Gouvernement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Nous venons de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. C’est dans ce cadre que votre demande doit être examinée. La transmission d’une note confidentielle aux parlementaires me semble une procédure délicate, d’autant que rien ne garantit que ladite note restera confidentielle. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Avis défavorable. Mieux vaudrait effectivement que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit compétente pour examiner l’activité du Gouvernement sur ces questions.

M. le président (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Boucard ?

M. Ian Boucard (Les Républicains) : L’amendement a été rédigé avant que celui de M. Kasbarian ne permette de créer la délégation parlementaire à la sécurité économique. Je le retire, puisqu’il est en partie satisfait.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek1179.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que nous avons voté l’amendement Kasbarian ayant conduit à la création de cette délégation : quand vous faites des propositions qui vont dans le bon sens, nous vous soutenons ; malheureusement, en sens inverse, c’est beaucoup trop rare !
Cet amendement de mon collègue Olivier Marleix concerne le contrôle des investissements étrangers. Ce contrôle implique de prendre en compte les considérations de sécurité nationale soulevées par des pays tiers, alliés ou membres de l’Union européenne, qui, sans avoir de lien direct avec l’opération réalisée en France, ont pourtant des conséquences pour leur sécurité nationale. Il convient donc d’établir que ces mécanismes de coopération ne peuvent conduire à une extraterritorialité des droits étrangers sur le droit français en matière de protection de nos intérêts stratégiques.
La question de l’extraterritorialité des droits étrangers – notamment du droit américain – est extrêmement importante. Il s’agit d’une question de sécurité nationale. J’espère que vous serez sensibles à cet amendement d’Olivier Marleix.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : C’est une question importante que vous soulevez, monsieur Fasquelle. Je vous engage à retirer cet amendement afin que nous puissions continuer à l’examiner. Un projet de règlement européen sur ce sujet est en effet en cours d’adoption : il doit être finalisé en 2019, et permettra de prendre en compte les éléments qui figurent dans cet amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Gény-Stephann : Un projet de règlement est en effet en discussion au niveau européen ; il pourrait comprendre un dispositif de partage d’informations. Si c’est à cela que vous faites référence, il nous semble prématuré de l’aborder dans le cadre de ce projet de loi. Nous considérons qu’il vaut mieux attendre que ce règlement soit finalisé, au début de l’année 2019.