Croissance et transformation des entreprises : Explications de vote
debate, 09/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Dans les explications de vote, la parole est à Mme Laure de La Raudière, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale – je salue également Mme la présidente de la commission spéciale ainsi que Mmes et MM. les rapporteurs thématiques qui, je n’en doute pas, vont nous rejoindre –, mes chers collègues, ce projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises est loin de représenter une révolution copernicienne, comme le laisserait entendre son titre. Il s’agit plutôt d’un patchwork, d’une accumulation de petites et plutôt bonnes mesures qui constitueront autant d’outils techniques intéressants à la disposition des entreprises françaises. En font notamment partie la création du guichet unique en ligne pour la création d’entreprises, la suppression partielle du forfait social, l’harmonisation de certains seuils, l’élargissement du PEA-PME – plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI –, la réforme de l’épargne retraite ou la création du Fonds de l’innovation et de l’industrie.
Je voudrais aussi saluer tout particulièrement les avancées de l’article 26 sur les cryptomonnaies. Sur ce point, contrairement à bien d’autres, la France fait plus que rattraper son retard et se dote d’un cadre légal attractif. C’est un sujet majeur, tant les usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées vont transformer notre économie, mais aussi potentiellement la relation entre les citoyens et l’administration. Et je me réjouis aussi du vote de l’Assemblée nationale sur la création d’un véritable droit d’accès au compte bancaire, que j’ai défendu, indispensable au développement des activités liées aux usages de la blockchain et des cryptomonnaies associées.
Plusieurs avancées ont été obtenues par notre groupe pendant les huit jours de débat en séance, telles que l’obligation de déclaration du conjoint du chef d’entreprise artisanale, permettant d’apporter enfin un accompagnement digne de ce nom au conjoint en cas d’accident de la vie ; la simplification du mode d’élection des juges des tribunaux de commerce ; la création d’un statut de droit privé pour les salariés des chambres de commerce et d’industrie, CCI ; le renforcement de l’attractivité du PEA par l’élargissement des possibilités de sortie entre cinq et huit ans. Nous saluons aussi l’évolution du Gouvernement sur la nouvelle composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, CDC, point noir du texte que nous avions soulevé en commission et qui a été éliminé grâce aux débats en séance. Ces mesures sont bienvenues, mais ne nous mentons pas, elles auraient dû être prises il y a plus de dix ans. Pour la plupart, elles ne permettront même pas à notre pays de rattraper son retard. Nous vous avons, à chaque fois, incités à aller plus loin ; c’était la ligne de conduite de notre groupe UDI, Agir et indépendants, et de ses représentants en commission spéciale, Charles de Courson, Paul Christophe et moi-même.
Comme nous l’avons évoqué lors des débats, ce plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit « loi PACTE », ne s’attaque pas à des sujets essentiels pour nos entreprises : rien ou si peu sur la transmission des entreprises,…
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Absolument !
Mme Laure de La Raudière (Union pour un mouvement populaire) : …rien sur la transformation numérique des entreprises ni sur l’industrie 4.0, rien sur les allégements administratifs lors des franchissements des seuils sociaux ou sur le relèvement à 100 du seuil de 50, rien non plus sur la fin du monopole syndical dans les entreprises. Nous pensons aussi que les amendements de notre groupe sur l’amélioration des relations entre l’URSSAF et les chefs d’entreprise et sur le respect des délais de paiement par l’État auraient dû être retenus dans ce texte de loi, tant ces sujets sont connus et débattus depuis des années. Il était plus que temps de légiférer sur ces points.
Sur la forme, je veux une nouvelle fois remercier la présidente de la commission spéciale, Mme Olivia Gregoire, les rapporteurs mais aussi les ministres pour la qualité de nos échanges. Le débat s’est déroulé dans un climat apaisé où les discussions techniques ont alterné avec des choix politiques toujours clairement justifiés et expliqués, indépendamment des désaccords. Malgré cela, nous regrettons les nombreux amendements significatifs déposés par la majorité ou le Gouvernement sans aucune étude d’impact préalable. La prise de contrôle du capital de La Poste par la Caisse des dépôts, l’extinction des tarifs réglementés du gaz ou encore la régionalisation des chambres de métiers et de l’artisanat, toutes ces mesures auraient mérité davantage d’évaluation en amont. Cette méthode n’est pas honnête vis-à-vis du Parlement. On est quand même passé de 73 articles au départ à 195 au terme de la discussion. Je pense que l’on détient un record ! On peut se réjouir de ce travail parlementaire, mais aussi s’inquiéter de cette façon de légiférer sans étude d’impact, qui n’est pas gage de qualité de la loi.
En synthèse, une bonne partie des députés de notre groupe votera ce texte. Les autres s’abstiendront, car ils s’inquiètent notamment du désengagement de l’État du capital d’Aéroports de Paris, ADP, qui opère des infrastructures aéroportuaires stratégiques de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, au terme de deux semaines de débats en séance publique, nous avons amendé un texte dans un esprit constructif et avec l’écoute des ministres. Je remercie ces derniers pour leur ouverture d’esprit, ainsi que pour la qualité de leurs arbitrages lors de la rencontre des visions. Mes remerciements vont également à la présidente de la commission spéciale, Olivia Gregoire, et à l’ensemble des rapporteurs, en particulier au rapporteur général, Roland Lescure.
Ce texte s’adresse évidemment, en premier lieu, aux entrepreneurs. La simplification des procédures introduite par le projet de loi se traduit par des avancées importantes et effectives. Il sera désormais plus simple et plus rapide de créer son entreprise et les coûts de l’opération seront réduits. Autre évolution, la simplification des seuils et l’instauration d’une période avant leur franchissement seront de nature à libérer les entreprises d’une frilosité installée à l’approche d’un seuil, vécu non comme une étape de la croissance de l’entreprise, mais comme l’arrivée de charges et de contraintes nouvelles.
D’autres freins sont également levés avec un ensemble de dispositions visant à sécuriser et à diversifier les modes de financement des entreprises. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s’est mobilisé sur ce sujet en particulier. Mes collègues Barrot et Mignola ont défendu avec succès la mise en place de l’affacturage inversé, qui relève de la logique selon laquelle le principal financement d’une PME provient de l’argent qui lui est dû pour le travail qu’elle a effectué. Cette disposition de la loi permettra une réduction efficace des délais de paiement, au bénéfice des entreprises et de leur capacité à investir, à innover et à grandir.
Le projet de loi ne s’adresse pas qu’aux seuls entrepreneurs ; il parle également à leurs salariés, car la vision de l’entreprise qui le sous-tend est aussi celle d’un meilleur partage de sa richesse au bénéfice de ces derniers. S’il ne fallait retenir que deux avancées majeures de PACTE, ce seraient les mesures prises en faveur du développement de l’épargne retraite et celles visant à la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, disposition qui va démultiplier les situations permettant le bénéfice de l’intéressement et de la participation.
Ce texte qui, comme je viens de le rappeler, s’adresse aux entrepreneurs et aux salariés concerne aussi l’ensemble des territoires et des acteurs avec lesquels les entreprises sont en interaction.
Ainsi, mes collègues Jean-Louis Bourlanges et Isabelle Florennes ont fait entendre la voix du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, qui s’est mobilisé pour que les collectivités territoriales puissent prendre toute leur part dans le nouveau modèle de gouvernance du groupe Aéroports de Paris – un dispositif qui, je le souligne au passage, a fait l’unanimité sur nos bancs.
Outre cet exemple, le lien entre entreprises et territoires sera renforcé par la montée en puissance de la responsabilité sociétale des entreprises. Si les chefs d’entreprises le désirent, ils pourront ainsi définir des statuts où la raison d’être contrebalancera la seule raison d’avoir, sachant que l’écosystème territorial pourra financer l’entreprise de manière participative.
Je voudrais terminer cette intervention en insistant sur un dernier point. L’importance de ce projet de loi ne se résume pas au nombre de ses articles ni à la durée de son examen; elle va bien au-delà. En simplifiant la création des entreprises, en levant les obstacles à leur croissance, en leur donnant une plus grande capacité à innover, nous nous engageons dans un nouveau temps, pour les salariés comme pour les entrepreneurs, avec l’ambition de faire grandir nos entreprises et de mieux partager leur valeur.
Ce nouveau temps nous place face à la responsabilité collective de voter ce texte concerté, juste et courageux, propre à trouver l’indispensable équilibre entre une vision sociale de l’entreprise et une économie libérée d’un excès de formalisme qui empêche nos entreprises d’exprimer leurs mérites.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je vous assure à nouveau du soutien du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Nous voterons pour ce projet de loi qui permettra, j’en suis certain, de construire des solutions durables aux défis qui s’imposent jour après jour à nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
Mme Olivia Gregoire (Renaissance) : Merci !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Clair et concis : bravo !
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur le ministre, chers collègues, ce texte est présenté comme un projet de loi portant sur les entreprises. Nous concevons, pour notre part, l’entreprise comme un collectif humain réunissant différentes qualifications au service d’une production socialement utile et écologiquement soutenable. Or c’est de tout autre chose qu’il a été question au fil de la discussion de ce projet de loi.
Autant le dire dès maintenant, le moment venu, nous appellerons, nous, les entreprises à prendre leur place dans l’indispensable planification écologique qui est aujourd’hui la tâche supérieure de la civilisation humaine. Au lieu de cela, nous avons examiné un projet de loi indifférent aux enjeux sociaux, par lequel vous abaisserez même certains seuils sociaux – on sait pourquoi. Le moment était pourtant venu, je crois, de mettre un terme aux mauvaises habitudes des écoles qui enseignent le management par la peur, dont le résultat est aujourd’hui sous nos yeux : ce n’est pas une circonstance annexe que la vague de suicides qui affecte les entreprises. Sommes-nous bien conscients du fait que s’il y a cinquante suicides sur le lieu de travail à la SNCF, c’est qu’ici et là des seuils ont été franchis dans la manière de mener les équipes humaines ?
Admettons encore que l’on puisse mettre cela de côté, mais pourquoi n’y a-t-il absolument rien pour encourager la participation à la transition écologique, qui concerne à la fois l’appareil productif et les habitudes de consommation dans notre pays ? Au lieu de cela, monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit, vous ne vous êtes montré soucieux que d’une seule et unique chose : connecter plus étroitement encore le tissu des entreprises avec la planète Finance – exactement le contraire de ce qu’il faudrait faire !
Cette connexion avec la planète Finance, vous la renforcez lorsque vous augmentez la part de la participation dans la rémunération des travailleurs, ce qui est une manière de sortir le salaire du partage de la valeur et d’abreuver les fonds de pension. Il en coûtera 400 millions d’euros à la Sécurité sociale, qui a déjà été bien des fois dévalisée, et cette masse d’argent va encore alourdir la sphère financière. C’est une erreur totale !
De la même manière, c’est une erreur de privatiser les derniers grands instruments dont dispose le pays, qui sont à la fois une source de revenus pour l’État et une protection pour le collectif qu’est la République française : l’aéroport Charles-de-Gaulle qui est très important ; La Française des Jeux, qui est non seulement une source de revenus pour l’État, mais qui permet aussi à ce dernier de lutter contre des addictions que le privé ne contrôlera jamais.
C’est une erreur aussi de ne pas comprendre que la planète Finance, qui s’implante toujours plus profondément dans la production, la condamne à la mort par étouffement. Oui, la 9738finance étouffe la production ! Quand 99 000 milliards dans les caisses des fonds de pension et des fonds d’investissement n’interviennent en aucune manière dans les objets produits par les entreprises ou dans toute autre de leur réalisation, mais agissent exclusivement sur les taux de rendement qui peuvent être obtenus, alors on comprend que la production se condamne elle-même à mort en supportant la finance.
Nous vous avons fait des propositions qui, bien sûr, ne pouvaient pas remettre en cause totalement le cadre de ce projet de loi, mais qui auraient tout de même significativement corrigé ses préoccupations. En ce qui concerne plus particulièrement la finance, je n’ai pas entendu votre réponse, monsieur le ministre, à la proposition que j’ai faite, lors de mon intervention dans la discussion générale, de corréler les pouvoirs de vote conférés par la détention d’actions à la durée de l’investissement dans l’entreprise considérée. Ce n’est pas une mesure communiste ; elle a déjà été appliquée dans un certain nombre de pays avec quelque succès. Surtout, elle empêcherait les fonds d’investissement spéculatifs, adeptes des LBO, ou achats à effet de levier, d’entrer au capital des entreprises afin d’y mener une politique dite d’« actionnariat actif », dont le seul but, en réalité, est de dépecer lesdites entreprises.
Je n’imagine pas, monsieur le ministre, qu’à cette heure nous puissions vous convaincre de revenir sur ce que vous pensez déjà acquis, mais il fallait que ceci soit dit ici : le pire ennemi de l’entreprise, c’est la finance ; le pire ennemi de la production, c’est l’indifférence aux travailleurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Monsieur le président, chers collègues, article 1, nouveau guichet : un employeur vient d’arriver, y’a plus personne pour lui parler, encore moins pour l’accompagner.
Un député du groupe LaREM : Monsieur Dharréville nous lit un poème !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Article 3, faut simplifier : annonces dématérialisées. La presse écrite pourra pleurer. On a quoi de prévu pour l’aider ? (Murmures sur plusieurs bancs des groupes La République en marche, MODEM et UDI-Agir.)
Article 4 : plus obligé, pour l’artisan qui veut s’installer, de faire un stage, de se former. C’était pourtant bien indiqué.
« Et à ce moment-là, qu’est-ce que vous avez fait ? Je crois que j’ai remis la radio. Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! Le précipice est au bout. Le précipice, on s’en fout ! Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! » (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Un député du groupe LaREM : Dommage qu’il ne chante pas…
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Article 6 : seuils réformés. Ils donnent des droits aux salariés, ces seuils sociaux si décriés, par le MEDEF et ses alliés.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Ça ne rime pas riche !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Article 9 : radars débranchés. Les comptes seront exonérés de devoir être certifiés. Sous 8 milliards, cinquante salariés.
Article 12 : c’est supprimé, l’obligation d’un compte dédié rien que pour leurs activités, pour les entrepreneurs isolés.
Article 13 : modernisées, les CCI, ou dézinguées ? « Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! »
On continue. Article 20 : sur les marchés, l’épargne retraite sera plus placée. Pour l’employeur exonérée, pour la Sécu, volatilisée !
Article suivants, débridés, pour plaire aux marchés financiers. Article 30 : la CDC sera toute remodelée. Articles d’après : les brevets, les équilibres modifiés, privatisation d’ADP, la FDJ va y passer, d’Engie les parts seront cédées, le forfait social supprimé. On ne sait plus où on en est ! « Chacun fait, fait, fait, c’qui lui plaît, plaît, plaît ! »
On s’arrête là ; fini la soirée mousse ! On vous aura vus faire, en effet, beaucoup de mousse pour vanter la révolution à l’œuvre et ses immenses mérites, une révolution libérale, accompagnée de quelques faux-semblants. On l’aura entendu, ce refrain, cette injonction à arrêter d’empêcher, à libérer, à laisser chacun faire « c’qui lui plaît, plaît, plaît » – enfin, seuls ceux qui peuvent, évidemment.
On a vu avec quel appétit vous avez croqué dans cette pomme, dans ce projet de loi de déréglementation, de dérégulation, de privatisation. On a vu comment vous avez couru à la supérette pour honorer la liste de courses du MEDEF. Ah, vous étiez là dans votre élément ! C’est même dans un état de pâmoison qu’on vous a entendus évoquer le capitalisme triomphant et bienfaiteur de l’humanité. Il y avait là quelque chose de vertigineux.
Aussi, pour vous aider à retrouver le chemin de la mesure et de la lucidité, je veux dire quelques mots de ce que votre communication ne mentionnera pas. Et d’abord du coût de cette réforme : vous n’en savez vous-mêmes rien de précis, mais il s’élèvera au moins à 1 milliard d’euros, sans compter ce que coûteront les opérations de fusion-acquisition. Ensuite, de la fragilisation économique qui résultera de la suppression des règles et des garde-fous qui sécurisaient les échanges, les relations économiques et le développement des petites entreprises, qui en sortiront fragilisées.
Quelques mots encore de la suppression de droits pour les salariés et du financement de ces droits – je pense au logement et à la Sécurité sociale. Vous encouragez le contournement du salaire, et vous avez vilipendé les augmentations – cette vilaine idée ! – et le salaire différé et socialisé – ce concept grossier ! Il va vous falloir quelques cours de rattrapage en pouvoir d’achat, je le crains.
Quelques mots, enfin, des privatisations irresponsables des entreprises bien-portantes et stratégiques, chacune dans leur champ : la dérégulation du jeu, des transports et de l’énergie est au rendez-vous. Les tarifs réglementés seront rayés sans débat, d’un trait de plume – on dirait que vous en appelez vous-mêmes à la censure !
La dérégulation bancaire ne sera nullement jugulée par les dispositions que vous prenez pour La Poste, fusionnée avec la CNP sans autre projet que d’en faire un opérateur bancaire comme les autres, au risque d’entraîner également la Caisse des dépôts et consignations sur ce terrain. Il n’est pas certain que le courrier soit distribué dans de meilleures conditions, ni le personnel mieux traité ! Il eût fallu une grande ambition pour édifier un grand pôle public bancaire, capable de réorienter le crédit.
Certes, vous inscrivez dans le code civil qu’une société doit être gérée « dans son intérêt social, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité », mais quels seront les effets réels de cette inscription ? Vous avez repoussé avec constance nombre de propositions visant à circonscrire le pouvoir des actionnaires, à limiter le pouvoir des proprié9739taires, à donner de nouveaux pouvoirs aux salariés et à leurs organisations, et à organiser les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Vous avez critiqué le syndicalisme français, pas assez sage à votre goût, qui refuse d’adhérer à une vision ouatée de l’entreprise, dans laquelle il n’y aurait aucune contradiction, où chacun accepterait sa place sans se préoccuper d’autre chose que de ce qu’on lui demande, sans se soucier de la gestion, du mode de production, du travail, de la répartition de la valeur. Vous cherchez le salut des entreprises dans la finance, au lieu de faire respecter le travail.
Vous avez refusé d’encadrer les salaires et même de rendre vraiment publiques les rémunérations par quartiles. Vous nous avez vendu, à la place, une chimère : une entreprise où les salariés apportent leurs capitaux, sont actionnaires minoritaires sans pouvoir réel, mais intéressés à réduire le prétendu coût de leur travail pour espérer améliorer la rémunération de leur capital.
Or nous vivons sous la pression du dumping social, fiscal, environnemental : le marché cherche en permanence à amoindrir les règles pour se livrer à cette guerre économique qui réduit toutes les dépenses, sauf la rémunération du capital. Votre projet de loi glorifie ce règne du dumping ; nous, nous voulons y mettre fin et changer de mode de développement, de production et de consommation, pour mieux respecter l’humain et la planète. Nous voterons contre ce projet de loi, ne vous en déplaise ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Adrien Taquet, pour le groupe La République en marche.
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote solennel du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel nous sommes réunis aujourd’hui, est l’aboutissement d’un travail de près d’un an de concertation avec l’ensemble des parties prenantes – chefs d’entreprises, organisations syndicales, organisations professionnelles, représentants de la société civile. Ce texte, qui s’est profondément nourri du travail parlementaire, est le produit d’échanges constructifs que nous avons eus avec les différents groupes : nos partenaires de la majorité, mais aussi la quasi-totalité des groupes d’opposition, dont un certain nombre d’amendements ont été adoptés au cours des débats.
Vous avez souligné hier, monsieur le ministre, que le texte résultant des travaux de l’Assemblée est meilleur que celui qui y a été initialement présenté.
M. David Habib (Parti socialiste) : Ce n’est pas difficile !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Je souhaite, au nom de mes collègues parlementaires, vous remercier pour ce propos.
Le vote solennel de ce texte consacre ce dialogue démocratique exigeant. Mais au-delà de la méthode, ce projet de loi incarne, selon nous, une philosophie de réconciliation. Réconciliation, parce qu’il est temps, enfin, dans notre pays, de ne plus opposer performance économique et garanties sociales. Réconciliation, parce qu’il est temps de ne plus concevoir l’entreprise comme un espace exclusif de conflit entre dirigeants et salariés et d’en avoir une vision plus moderne d’un lieu d’échanges où des intérêts communs peuvent être poursuivis. Réconciliation entre la sphère publique et la sphère privée, parce qu’il est possible d’envisager des coopérations nouvelles où chacun joue son rôle sans idéologie. Réconciliation, enfin, parce que la création de valeur doit s’accompagner du partage de cette valeur entre tous ceux qui y contribuent.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est le royaume des Bisounours !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Ce vote est surtout l’occasion de réaffirmer notre volonté de poursuivre l’effort de transformation économique et sociale dont notre pays a besoin et que les Français attendent. Après la réforme du marché du travail, la refondation de notre fiscalité du capital en faveur de l’investissement et notre ambition sur la formation et l’apprentissage, ce plan d’action marque une nouvelle étape vers une nouvelle prospérité française.
Il comprend de nombreuses transformations. Permettez-moi d’insister sur trois d’entre elles : la transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises ; la transformation de la place des salariés dans l’entreprise ; la transformation du rôle des entreprises dans la société.
Ce projet de loi présente des avancées pour nos petites entreprises en leur donnant les moyens d’investir, d’innover, de grandir et de créer des emplois. Tel est le sens de la simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs, de la création de leur entreprise jusqu’à la cessation d’activité. Nous sommes tous d’accord, j’en suis convaincu, que cet effort de simplification était indispensable. Qui peut aujourd’hui défendre la complexité actuelle des seuils d’effectifs, au nombre de 199, qui entravent la croissance de nos PME ? Comment expliquer aux 500 000 créateurs d’entreprise qui font face à des procédures devenues complexes et illisibles, que l’on est contre la mise à leur disposition d’un guichet unique électronique pour les aider à accomplir leurs démarches ? Qui peut s’opposer à la réduction des délais et à l’allégement des coûts grâce à la liquidation judiciaire simplifiée ? Qui peut ne pas se réjouir que nous instaurions un statut pour les conjoints collaborateurs…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : …afin de protéger des milliers de femmes qui ne l’étaient pas jusqu’à présent ?
M. Pierre-Alain Raphan (Renaissance) : Très bien !
M. Adrien Taquet (Renaissance) : Ce texte contient, en outre, des avancées réelles pour les salariés de notre pays. Animés par la conviction que l’entreprise est avant tout un collectif humain qui n’est pas la propriété exclusive de ses actionnaires, nous pensons que l’entreprise du bkXXIe eksiècle doit davantage associer ses salariés tant aux prises de décision qu’à la redistribution de la valeur créée. C’est ainsi, pour mieux associer les salariés aux prises de décisions stratégiques de l’entreprise, que nous avons instauré un deuxième administrateur salarié au sein des conseils composés de huit membres non salariés. Qui peut ne pas s’en réjouir ? Qui peut ne pas se réjouir de l’effort de formation de ces administrateurs salariés que nous allons instituer en votant aujourd’hui cette loi ?
Association des salariés aux décisions mais également au partage de la valeur créée. Nous savons tous que seuls 16 % des effectifs des entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par un dispositif d’épargne salariale ; la suppression du forfait social doit permettre à ces salariés de bénéficier de la participation ou de l’intéressement. Qui, dans cet hémicycle, pourra, après le vote, aller expliquer aux millions de salariés concernés qu’il n’y est pas favorable et qu’il est opposé à une meilleure répartition de la participation entre les hauts revenus et les revenus les plus modestes ?
Créer un guichet unique pour les entrepreneurs, permettre aux entreprises de grandir et de créer de l’emploi, donner un statut protecteur aux conjoints collaborateurs, mettre concrètement un terme à la stigmatisation de l’échec dans notre pays, redistribuer de la valeur à plus de salariés et de façon plus équitable, augmenter la présence des femmes dans les directions des entreprises, instaurer plus de transparence dans les salaires, créer un label handi-accueillant pour favoriser l’inclusion professionnelle des personnes vivant avec un handicap, telles sont quelques-unes des nombreuses raisons qui expliquent que le groupe La République en Marche votera ce projet de loi avec enthousiasme. Et j’ai envie de croire aujourd’hui que ces mêmes raisons conduiront une large part de nos collègues à nous rejoindre autour de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs du groupe MODEM.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour le groupe Les Républicains.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi PACTE est une loi de simplification, une de plus – ni la première ni la dernière. Le paradoxe, c’est que le Gouvernement propose un texte de simplification alors qu’il va complexifier la vie des entreprises en leur imposant le prélèvement à la source au bk1er ekjanvier. C’est le « en même temps »: on veut simplifier en même temps qu’on complexifie... Comprenne qui pourra !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Votre loi, monsieur le ministre, comme toutes les lois de simplification, comporte évidemment des avancées que nous pouvons saluer. En revanche, vous devez l’avouer, vous avez largement survendu un texte par bien des aspects insuffisant, incomplet, qui soulève de nombreuses questions et qui pourrait même complexifier la vie des entreprises sur certains points.
Un texte insuffisant, disais-je, au regard des objectifs affichés. Ainsi, en ce qui concerne les seuils, sujet largement débattu en commission et dans l’hémicycle, vous n’avez fait le travail qu’à moitié en ne supprimant que le seuil des 20 salariés et en ne touchant pas aux autres seuils mentionnés dans le code du travail. Quant à la suppression du forfait social qui devrait concerner toutes les entreprises, là non plus, vous n’allez pas au bout de votre logique. Vous maintenez tous les statuts juridiques très complexes qui s’offrent aujourd’hui aux créateurs d’entreprise, passant complètement à côté du sujet. Et puis, s’agissant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays, votre texte, là aussi, est très insuffisant.
Un texte incomplet aussi, puisque, cela a été relevé avant moi, il comporte de nombreuses lacunes. L’économie numérique, par exemple, alors qu’elle bouleverse aujourd’hui l’économie moderne et notre pays, en est la grande oubliée. Vous avez dit vouloir faire entrer l’économie française dans le bkXXIe eksiècle, mais vous passez à côté de l’essentiel. Quant à la sous-traitance ou encore la transmission d’entreprises, elles sont soit oubliées, soit traitées de façon beaucoup trop superficielle.
Ce texte insuffisant et incomplet cache parfois ses vraies motivations. Ainsi, s’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris et de La Française des jeux, on a un peu de mal à comprendre l’intérêt stratégique de vendre aujourd’hui ADP, point d’entrée sur le territoire national, et l’intérêt juridique de vendre FDJ, un monopole qui ne tient que parce qu’il est détenu par l’État et qui pourrait demain être remis en cause s’il est confié à un acteur privé. On peine surtout à comprendre l’intérêt financier de l’ensemble de l’opération. L’État va vendre Aéroports de Paris, La Française des Jeux et une partie de ses parts dans Engie pour créer un fonds pour l’innovation de rupture doté de 10 milliards d’euros, chiffre qui peut impressionner mais qui ne générera en réalité que 250 millions d’euros par an – 250 millions pour financer l’innovation de rupture, avouez que c’est tout de même vraiment très peu. On le comprend d’autant moins que vous renoncez ainsi à plus de 500 millions d’euros de dividendes par an. Tout cela n’a aucun sens. La seule motivation, puisque votre gouvernement n’est pas capable de faire des économies dans le budget de l’État, c’est de diminuer la dette de 10 milliards d’euros pour ne pas flirter de trop près avec la barre des 100 % du PIB. Nous avons très bien compris les réelles raisons de votre texte.
Enfin, ce texte pourrait paradoxalement complexifier la vie des créateurs d’entreprise et la vie des entreprises elles-mêmes. Pourquoi supprimer les centres de formalités des entreprises alors qu’ils ont fait la preuve de leur efficacité et qu’ils sont aujourd’hui présents, à travers les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et les chambres de métiers, sur l’ensemble du territoire ? Le créateur d’entreprise, au lieu d’être face à un conseiller, sera demain face à son écran d’ordinateur pour des démarches qui ne s’effectueront plus que de façon numérique. Vous supprimez aussi le stage préalable à l’installation alors que celui-ci était utile, voire nécessaire,…
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : …car quand on crée une entreprise, l’on se met en danger ainsi que sa famille, investissant son argent et étant amené à prendre des décisions extrêmement importantes. On a donc besoin d’être accompagné. C’est le seul métier pour lequel il n’y aura dorénavant aucune formation. Et puis surtout, vous redéfinissez dans le code civil la notion d’objet social en obligeant les entreprises à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux. Les questions que j’ai posées à ce sujet sont restées sans réponse : qui va juger si l’entreprise a bien rempli cette obligation ? En quoi celle-ci va-t-elle au-delà de ce que la législation impose déjà ? Qui, dans l’entreprise, sera considéré comme responsable ? Quelles seront les sanctions ? Qui pourra, dans ou hors de l’entreprise, ester en justice et devant quel tribunal ?
En conclusion, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant des conditions d’examen du texte, je regrette que certains amendements du Gouvernement soient arrivés en cours de discussion sans étude préalable – je pense notamment à ceux portant sur la fin de la tarification réglementée du gaz – ainsi que l’attitude de la majorité, qui a été très peu à l’écoute de l’opposition.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est bien vrai !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, alors que la croissance française est en berne, le projet de loi PACTE était attendu. En l’état, il risque, comme les lois EGALIM et ELAN, de rater sa cible et de beaucoup décevoir. Les Républicains saluent donc l’orientation générale mais pensent que ce texte a besoin d’être corrigé et complété en vue de son amélioration. C’est pourquoi, alors que la loi PACTE va partir au Sénat, notre groupe va s’abstenir en première lecture. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Il s’agit d’une abstention vigilante, en espérant que vous écouterez enfin, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, l’opposition pour aboutir à un texte qui changera vraiment la vie des entreprises ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, je vais commencer par une citation : « J’admire le dynamisme des entreprises, et il faut tout faire pour le favoriser. Mais je ne puis m’empêcher de penser au problème de l’homme et de la société […]. Qui pensera au lointain futur si la politique, comme un guetteur dans la nuit et comme un visionnaire, ne propose pas un avenir et n’y prépare pas l’espèce et la nation pour qu’elles demeurent maîtresses de leur destin ? Nous n’acceptons pas la société duale parce qu’elle comporte trop de risques pour la société entière. Il nous faut lutter contre une évolution qui apparaît aujourd’hui comme nous étant irréversiblement imposée par l’économie. » Voilà ce que disait Edgar Pisani, qui aurait eu cent ans ce 9 octobre. Il y a des hommes et des pensées qui traversent l’histoire, en l’espèce celle d’un homme d’État qui a laissé son empreinte sur les questions agricoles, de la ruralité, de l’entrepreneuriat et aussi du co-développement en Afrique et de l’écologie. Je voudrais lui rendre hommage parce que sa référence éclaire certainement nos propos et les hisse à un niveau que nous avons parfois pu atteindre au cours de l’examen de ce projet de loi, et je vous en remercie.
Une fois n’est pas coutume, nous avons pris le temps d’aller au fond d’un débat qui n’excluait pas la dimension philosophique ni les options politiques des uns et des autres. Ce fut un dialogue de qualité, mais qui révéla des différences radicales et des convergences trop minces. À force de travail, le groupe Socialistes et apparentés a obtenu l’accomplissement de trois petits pas : une rénovation du statut des sociétés anonymes de participation ouvrière, authentique système coopératif pour l’actionnariat salarié ; une promesse de réforme sur la responsabilité sociale des entreprises, notamment s’agissant de l’ESUS – l’entreprise solidaire d’utilité sociale – ; un déplafonnement du statut des entreprises artisanales, qui pourront ainsi grandir en gardant leur qualité singulière. C’est tout de même mince à la fin.
Somme toute, dans ce texte, se côtoient deux catégories de mesures : celles qui nous semblent réparables, et celles qui sont, malheureusement, irréparables.
Dans la catégorie des réparables, nous ne partageons pas, monsieur le ministre, votre vision du système consulaire, ni celle du stage de pré-installation, ni non plus celle concernant les seuils ou encore les commissaires aux comptes. Mais tout cela pourra être réparé le moment venu, si les mesures adoptées ne marchent pas confrontées à la réalité.
Et puis, il y a les mesures irréparables : votre décision de privatiser Aéroports de Paris et La Française des jeux nous paraît totalement déraisonnable. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Jean-Luc Reitzer (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très juste !
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Aucun de vos arguments, qu’ils soient financiers ou stratégiques, ne nous ont convaincus. C’est une erreur de calcul et une erreur stratégique à long terme. Imaginez qu’en 1948, le Parlement ait décidé de privatiser pour soixante-dix ans un élément stratégique de la France et que nous ayons aujourd’hui à regarder ce qu’il en est. C’est ce que nous sommes en train de faire alors que, sur les plans économique, politique et climatique, nous sommes à la veille de bouleversements sans commune mesure avec le passé. Nous étions favorables à la création d’un fonds d’innovation, pas à son alimentation par ce mauvais calcul stratégique, par ces deux privatisations. Elles justifieront, à elles seules, notre refus de voter ce projet de loi.
Mais l’autre enjeu, c’était la bataille culturelle autour des missions de l’entreprise au bkXXIe eksiècle et du rôle de l’État. Nous avons, les uns et les autres, souvent employé les mêmes mots, mais ils cachaient des réalités et des visées malheureusement différentes – même s’il est vrai que nous avons progressé dans le dialogue, un beau dialogue culturel.
Non, nous n’avons pas la même vision de la réforme du code civil : ce n’est pas la même chose de prendre en compte les enjeux que de prendre en compte les conséquences économiques et sociales de l’entreprise. Non, la co-détermination à dose homéopathique, telle que proposée, n’est pas à la hauteur de ce qu’ont fait en la matière la plupart des grands pays européens en installant le partage du pouvoir avec les salariés. Non, vous n’avez pas remis en cause le label RSE alors qu’il devrait devenir public et un gouvernail de l’éthique dans les entreprises de demain. Non, vous n’avez pas accompli la promesse de la société de mission telle que nous la voulions, véritablement co-déterminée et laboratoire de transformations au sein de l’entreprise.
Bref, nous sommes le jour d’après des élections au Brésil, le jour d’après le nouveau rapport du GIEC, et nous devions inventer l’entreprise du bkXXIe eksiècle. Notre groupe est absolument convaincu qu’il aurait fallu des mesures plus radicales qui fassent du salarié non pas un objet de redistribution à la marge, mais le sujet de la transformation de l’entreprise et du monde du travail. Nous sommes absolument convaincus que cette question est la bataille de notre génération : nous devons bâtir un modèle d’entreprise français et européen, qui se distingue du capitalisme d’État asiatique et du néolibéralisme anglo-saxon, et qui fasse de l’éthique le véritable gouvernail de sa performance et des défis du temps présent. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !