Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 11
debate, 19/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’une série d’amendements portant article additionnel après l’article 11.
L’amendement bkno ek2424 de M. David Lorion est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2533.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Il vise à stimuler et à favoriser les investissements dans la construction d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou équivalent, afin de permettre à nos territoires ultramarins, où le besoin est prégnant, de se doter de structures nouvelles et dignes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’invite M. Claireaux à préciser son dispositif et, pour éviter un effet d’aubaine, à le placer en seconde partie du PLF. Cela nous permettra, avant d’aboutir, d’avoir un débat éclairé sur cette question.
Je vous invite donc, monsieur Claireaux, à retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek2344, 578 et 2351.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2344.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Mme Sage étant à l’initiative de cet amendement en commission, je lui laisse la parole pour le présenter.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Cet amendement vise à élargir le champ de la défiscalisation de l’aide à l’investissement aux navires de croisière de moins de 300 cabines.
Cibler des navires de petite taille permettra de soutenir une activité économique essentielle. La Polynésie, à la surface maritime grande comme l’Europe, compte 118 îles dont 76 habitées. Bien que nous ayons 47 aéroports et aérodromes, toutes les îles ne sont pas desservies.
L’activité de croisière de petite taille permet de désenclaver ces îles et d’apporter un développement économique spécifique, qui met en valeur ces territoires. Le gouvernement de Polynésie, et d’autres acteurs, ont exprimé une volonté forte en ce sens.
Pour les territoires d’outre-mer, ce dispositif de défiscalisation, qui concerne aussi les hôtels, constitue un atout, un potentiel de développement endogène. Nous souhaiterions donc qu’il soit élargi à ce type de bâtiments.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je ne peux qu’abonder dans le sens de ma collègue, Maina Sage. Comme la Polynésie, d’autres territoires, telle la Nouvelle-Calédonie, sont composés de petites îles, qui bénéficient des retombées économiques inhérentes au développement de la navigation de croisière, circonscrite à des navires de moins de 300 cabines. Aujourd’hui, je le rappelle, la législation autorise ces investissements pour des navires proposant jusqu’à 50 cabines.
Sur notre territoire, nous avons mesuré jusqu’à 40 % de retombées directes, induites par la navigation de croisière. Je pense qu’il en va de même pour d’autres territoires.
Je confirme, même si cela peut être difficile à percevoir, que dans nos territoires, composés de plusieurs îles et archipels, sur lesquels vivent des communautés souvent réduites en nombre et qui ne connaissent pas de développement inhérent, le développement économique se réduit bien souvent à cet important apport extérieur, au travers des navigations de croisière.
Je demande donc le soutien et l’écoute du Gouvernement, afin de valider ce passage de 50 à 300 cabines.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek2351.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est défendu, madame la présidente. Je m’exprimerai plus longuement sur les articles suivants.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt : Sur le fond, le Gouvernement est totalement en phase avec l’orientation de ces amendements. Cependant, la rédaction proposée, qui comprend un seuil en nombre de cabines, est un peu brutale. Nous savons en effet que les dispositifs fiscaux en la matière sont extrêmement fragiles.
Si vous en êtes d’accord, madame et messieurs les députés, je souhaiterais que vous retiriez ces trois amendements. Le Gouvernement s’engage à reprendre à son compte la proposition. Il déposera un amendement dans la seconde partie du texte, une fois que nous aurons travaillé à élaborer ensemble une rédaction plus précise, plus efficace et plus protectrice des équilibres fiscaux et financiers de ce type de mesures.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Maina Sage.
Mme Maina Sage (Tapura Huiraatira) : Je comprends que le Gouvernement formule une demande de retrait. La loi ne précise cependant pas l’intégralité des dispositifs : les décrets d’application permettent d’apporter des précisions.
Si M. le secrétaire d’État souhaite intégrer la mesure dans la loi, nous sommes prêts à retravailler avec ses services, afin de l’ajouter à la seconde partie du PLF.
Nous sommes d’ailleurs déjà en train d’échanger avec ceux-ci, pour mieux définir les moyens d’atteindre notre objectif : soutenir la création d’activités économiques et d’entreprises locales.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous vous engagez à faire adopter la disposition en seconde partie, vous devrez veiller à ce qu’elle puisse être appliquée dès l’année prochaine. C’est là ma seule interrogation et, après vous être engagé à faire examiner le dispositif en seconde partie, je souhaiterais que vous vous engagiez également à le mettre en œuvre en 2019.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : J’avais indiqué en séance que cet amendement pouvait poser des difficultés légistiques, qui conduiraient à modifier le texte. L’engagement de mettre en place le dispositif au bk1er ekjanvier 2019 me semble être une bonne solution. Si Mme Sage en est d’accord, je retirerai l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Dunoyer, votre analyse est-elle semblable ?
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Je remercie M. le secrétaire d’État de son engagement, dont il n’y a aucune raison de douter, à améliorer la rédaction de l’amendement, pour appliquer le dispositif de manière plus efficace.
Dans les conditions expliquées, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek2531.
M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Les spécificités et particularismes des outre-mer demandent que des aménagements fiscaux puissent être adoptés afin de développer l’économie locale.
Cet amendement, important pour nos territoires d’outre-mer, octroie une réduction d’impôt aux entreprises qui participent au développement des infrastructures de plaisance. En effet, tous nos territoires ultramarins sont directement concernés par les activités de navigation de croisière. Encourager des mécanismes n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt permettra de stimuler et de développer localement leur économie.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Comme précédemment, monsieur Claireaux, je vous demanderai de retirer votre amendement, au profit de la seconde partie du PLF, de façon à ce que nous évitions les effets d’aubaine.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Saint-Martin, territoire en pleine reconstruction, a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs.
Le présent amendement vise à aligner le taux de réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le secteur productif, applicable à Saint-Martin, sur celui applicable aux collectivités de Guyane et de Mayotte, qui connaissent des difficultés comparables bien qu’étant d’un autre ordre. Le taux passerait ainsi de 45,9 % à 38,25 %.
Saint-Martin bénéficiant de la compétence fiscale, nombre de crédits d’impôt et de mesures d’incitation ne s’y appliquent pas, contrairement aux collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution. (Mmes Marie-Christine Dalloz et Véronique Louwagie applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Claire Guion-Firmin, pour soutenir l’amendement bkno ek490.
Mme Claire Guion-Firmin (Les Républicains) : Les infrastructures hôtelières de l’île de Saint-Martin ont été particulièrement touchées. Le tourisme étant le principal secteur économique de l’île, nous avons un besoin vital d’aide à la reconstruction.
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du taux de 53,55 %, applicable dans les DOM, contre celui de 45,9 %, actuellement appliqué. Ce taux minoré ne trouvant aucune justification, il doit être aligné.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek2345.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement, qui avait été déposé en commission par M. Serva, vise à porter à un an au lieu de six mois à l’heure actuelle le délai durant lequel l’investisseur doit donner son logement en location, une fois la construction achevée ou l’acquisition réalisée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek579.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Si la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, décidée dans cet hémicycle, produit des effets bénéfiques pour les entreprises, il a un effet indésirable sur l’aide à l’investissement en outre-mer, en raison des dispositifs prévus par le code général des impôts.
En effet, selon les cas, les réductions d’impôt sont soit calculées sur la base de l’investissement – elles ne sont donc pas modifiées par une baisse du taux de l’IS et par la diminution de son montant –, soit fonction d’une déduction du résultat imposable. L’impôt qui en résulte est, lui, directement corrélé à la baisse du taux de l’IS.
Parce que la rétrocession qui bénéficie aux projets est fonction du cumul des avantages fiscaux issus de l’application de la réduction, elle entraîne une disparition d’environ 10 % des financements, qui empêche le montage des projets.
Pour des projets de plusieurs centaines de milliers, de millions et, parfois, de dizaines de millions, la disparition de 10 % au fur et à mesure de la baisse, tout à fait logique car décidée ici, du taux de l’IS, introduit une inégalité, qui n’était pas voulue au moment où nous l’avons votée.
J’appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que nous avons décidé de voter cette baisse en ne sachant pas qu’elle aurait des conséquences sur la défiscalisation et qu’elle induirait une rupture d’égalité entre les territoires.
Cet amendement vise donc à rétablir un crédit d’impôt équivalent à celui qui existe en matière d’impôt sur le revenu, pour qu’en matière d’impôt sur les sociétés, les investisseurs et les porteurs de projets soient traités de la même manière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous demande, monsieur le député, de retirer votre amendement, afin de mieux analyser ce dispositif.
En général, je suis plutôt favorable au fait de substituer un crédit à une réduction d’impôt. Dans ce cas, pourtant, qui présente des effets que nous ne mesurons pas, je souhaiterais qu’une analyse soit menée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Carrez.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est normal de supprimer des crédits d’impôt au fur et à mesure que l’on baisse le taux de l’IS. En effet, de nombreux crédits d’impôt ont pour but de corriger un taux d’IS trop élevé.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est du bon sens !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : S’engager dans une voie consistant à baisser le taux de l’IS tout en gardant des crédits d’impôt sur un taux d’IS ex ante fictif ne serait pas une bonne méthode. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Ce sujet est très important pour nos territoires qui, le ministre l’a rappelé hier, sont autonomes fiscalement, donc ne bénéficient pas de cette baisse du taux de l’IS, que, par ailleurs, nous ne souhaitons pas.
J’entends, monsieur le rapporteur général, que la porte n’est pas fermée voire, qu’elle est entrouverte. Je reste à votre disposition pour expliciter notre situation, avec les éléments mathématiques très simples dont nous disposons, pour trouver le meilleur dispositif possible.
Nous pouvons entendre que le crédit d’impôt, tel qu’il est proposé, ne vous semble pas être la meilleure solution. Cependant, j’appelle vraiment votre attention sur cet effet dégressif, lissé et, petit à petit, très néfaste. Mes chers collègues, vous le savez, l’aide à l’investissement outre-mer, qu’elle prenne la forme d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt ou d’une déduction imposable, est un outil très important pour le développement économique de nos territoires.
Je m’en remets donc à la sagesse et à l’ouverture de M. le rapporteur général. Je me tiens à votre disposition pour travailler sur ce dispositif et, dans cette attente, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
M. Philippe Dunoyer (Calédonie ensemble) : Cet amendement vise à introduire une solution différente de celle que je viens de proposer. L’objet et la discussion étant identiques, l’effet sera le même.
En conséquence, je retire cet amendement.