Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Après l’article 9
debate, 25/10/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement bkno ek1371.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Il y a un plus d’un siècle, nos prédécesseurs se sont affrontés pour savoir si le critère permettant de définir le salarié était la subordination juridique ou de la dépendance économique.
Depuis, comme vous le savez, c’est la subordination juridique qui prévaut. Cependant, le bkXXIe eksiècle a ouvert de nouvelles zones grises entre salariat et indépendance.
Dès les années 1990, plusieurs dispositions – notamment celles de la loi Madelin instaurant une présomption de non-salariat – ont ouvert la voie à tous ceux qui rêvaient de défaire les droits du travail.
Vingt ans plus tard, les plateformes sont arrivées dans le monde de l’emploi : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo et bricoleurs non artisans constituent désormais une masse de travailleurs à la lisière du droit. Tous ont en commun d’exercer leur activité sous le statut de micro-entrepreneur, créé en 2008, et d’être dépourvus d’un cadre légal représentant réellement leur situation. Ils n’ont en effet d’indépendants que le nom et n’ont aucune influence réelle sur le cours des décisions de leur entreprise. Ils ne disposent en outre pas d’un accès direct et personnel au marché de leur activité.
L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise, ou ACCRE, sert souvent d’appât pour attirer ces travailleurs vers l’indépendance, en les exonérant de cotisations sociales lors de la création de leur entreprise. Pourtant, une fois qu’ils découvrent la réalité de leur semblant d’indépendance, il est souvent trop tard pour sortir du dispositif : ils sont ainsi pris au piège en raison des investissements financiers importants rendus nécessaires par leur création de l’entreprise et l’acquisition des outils de travail.
Il est donc, mes chers collègues, indispensable que nous protégions les faux indépendants de l’extension de l’ACCRE, ce qui présenterait le risque de précipiter une nouvelle masse de salariés dans les zones grises dans lesquelles l’uberisation prospère.
Nous vous demandons donc que ce dispositif ne puisse pas s’étendre aux travailleurs placés sous dépendance économique, et notamment ceux des plateformes de l’uberisation ne disposant pas d’un véritable accès au marché sur lequel ils exercent leur activité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Cela fait le quatrième amendement pour lequel nous n’obtenons pour toute réponse que le mot : « défavorable ». Or nous aimons bien que l’on nous fournisse des explications, même courtes. En commission, déjà, nous ne les avions pas obtenues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek1232.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir l’amendement bkno ek758.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne les dérivés VP – véhicules particuliers –, autrement dit des véhicules de tourisme qui ont été modifiés par un kit spécifique pour être transformés en deux-places, et qui bénéficient des mêmes avantages que les véhicules utilitaires classiques. Ils sont très utiles à nombreux cadres, de nombreux commerciaux, qui font énormément de kilomètres et ont besoin de transporter de la marchandise ou certains produits. Néanmoins, il existe un biais en ce qui concerne des véhicules de luxe transformés en dérivés VP, lesquels ne sont assujettis ni à la TVA, ni au malus, ni à la TVS – taxe sur les véhicules de société. Il convient de lutter contre cette fraude difficilement détectable. C’est pourquoi je propose que l’on exclue de l’assiette de l’exonération de la TVS les véhicules dérivés VP de plus de neuf chevaux.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. En effet, vous entendez élargir l’assiette de la TVS aux véhicules utilitaires dérivés de véhicules particuliers – ce qu’on appelle les dérivés VP –, ce qui est contraire à l’objectif de la taxation, à savoir peser sur les véhicules de tourisme, et non sur les véhicules utilitaires. La fixation d’un seuil de puissance fiscale au-delà duquel un véhicule serait assujetti à la TVS ne permettrait pas d’isoler de façon systématique les véhicules visés par l’amendement et engendrerait des inégalités de traitement au détriment des véhicules à usage utilitaire dont la puissance fiscale est supérieure au seuil. J’ai beaucoup appris à la lecture des amendements sur la TVS ! À défaut de retrait, mon avis serait défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que mon amendement a pour objet de faire sortir ces véhicules de l’exonération de TVS dont ils bénéficient actuellement. Toutefois, compte tenu des explications du rapporteur général, je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek871 et 1462.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek871.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, nous voudrions appeler votre attention sur le problème de la taxe sur les véhicules de société, dont les recettes – un peu plus de 600 millions d’euros – abondent, conformément à l’annexe 4 du PLFSS, la branche famille. Cette taxe, qui constitue une forme de malus, varie en fonction des émissions de CO2. Or le barème n’ayant pas évolué depuis de nombreuses années, son montant augmente mécaniquement du fait de l’application d’un nouveau protocole de test qui conduit, pour un même véhicule, à des valeurs d’émission de CO2 plus élevées. Vous évoquez une phase transitoire entre les anciennes et les nouvelles valeurs ; pour notre part, nous proposons de faire évoluer le barème de la taxe sur les véhicules de société afin de tenir compte du changement de référentiel en matière d’émissions. Le malus ne doit pas s’appliquer deux fois !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement bkno ek1462.
M. Damien Adam (Renaissance) : À la suite du dieselgate, les tests d’homologation des véhicules, en termes d’émissions de CO2 et de substances polluantes, ont récemment évolué, pour se rapprocher des usages réels des consommateurs. Cette modification des tests entraîne un changement de référencement des véhicules en termes d’émissions de CO2 et a donc une répercussion sur les bonus ou les malus qui leur sont appliqués. Pour limiter l’incidence de cette évolution, le Gouvernement a fait adopter un amendement visant à modifier le barème du malus en tenant compte de l’écart de 4 % existant entre les résultats obtenus avec l’ancienne et la nouvelle norme. Si cette disposition s’applique à l’acquisition d’un véhicule par les particuliers, la situation n’a pas été modifiée pour les flottes de véhicules achetés par les entreprises. Or les flottes d’entreprise représentent 50 % des immatriculations de voitures en France.
L’amendement vise donc à modifier le calcul de la taxe sur les véhicules de société pour prendre en compte le passage de l’ancienne à la nouvelle norme, comme cela a été fait pour les véhicules particuliers ; il tient compte de l’écart de 6 % entre les résultats obtenus avec les deux normes. Je rappelle que, dans le cadre du contrat stratégique de la filière automobile, signé le 21 mai 2018, l’État a pris l’engagement d’assurer la neutralité fiscale de ce changement de référentiel. Par cet amendement, j’appelle donc le Gouvernement à respecter sa promesse.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Si vous ne retiriez pas les amendements, l’avis serait défavorable. Vous faites allusion à un nouveau protocole de test, ce que l’on appelle le WLTP – procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers –, qui a conduit à réévaluer la détection des émissions de CO2. Vos amendements paraissent prématurés pour deux raisons principales. Premièrement, le barème s’applique uniquement aux véhicules neufs, qui viennent d’être mis en vente, alors que l’immense majorité des véhicules des parcs de société sont en circulation et ne répondent pas à ces nouveaux critères. Deuxièmement, le barème a été modifié l’an dernier, ce qui a accru les recettes de 110 millions d’euros. Si l’on change tous les ans le barème, on court le risque que personne n’y comprenne rien – pas même le législateur.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Door, maintenez-vous votre amendement ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Adam, retirez-vous également votre amendement ?
M. Damien Adam (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que cet amendement est prématuré. À partir de quand pourra-t-on considérer qu’il n’est plus prématuré de soulever cette question ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Je laisse au ministre le soin de vous répondre, mon cher collègue.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Je supplée volontiers le rapporteur général. (Sourires.) Monsieur Door, je vous remercie d’avoir retiré votre amendement. Monsieur Adam, votre amendement renvoie à deux sujets.
Premièrement, même si votre proposition s’inscrit dans le cadre de la lutte du Gouvernement contre les émissions carbonées, il faut distinguer le parc des véhicules en circulation du nouveau parc. C’est un problème que nous devons résoudre. Nous pourrons, si vous le souhaitez, y travailler ensemble, notamment avec le ministre de l’économie et des finances et le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, pour accompagner la transition de l’industrie automobile. Pourquoi votre proposition est-elle prématurée ? Parce que, pour l’heure, nous ne savons pas appréhender cette différence, et que dès lors votre amendement pourrait susciter, cela ne vous a sans doute pas échappé, un effet d’aubaine.
Deuxièmement, la majorité et le Gouvernement ont modifié le barème l’année dernière. Il faut se mettre à la place des entreprises : si on le modifie tous les ans, cela va engendrer une difficulté. Il faut, à mon avis, que l’on prenne le temps, cette année, notamment avec les deux ministres concernés, de réfléchir aux moyens de faire évoluer la TVS dans un sens conforme à ce que vous souhaitez, à savoir éviter les scandales que nous avons connus, notamment en Allemagne, et arriver à une taxation cohérente, stable et qui permette à chacun de s’organiser. C’est également, je pense, la position du rapporteur général, que j’ai exprimée moins clairement qu’il n’aurait su le faire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Adam.
M. Damien Adam (Renaissance) : Je retire mon amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie d’un amendement bkno ek316 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1549 rectifié.
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Cet amendement, adopté en commission des affaires sociales contre l’avis de notre rapporteur général, montre tout l’intérêt que portent les députés à l’objectif de verdissement du parc des véhicules de fonction, en faisant sortir du champ des cotisations sociales l’avantage en nature que représentent les véhicules électriques et hybrides rechargeables. C’est en quelque sorte faire de l’avantage en nature un avantage pour la nature, la santé publique et les nouvelles mobilités inclusives.
Je sais, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, les interrogations légitimes que suscite, aux yeux de votre administration, l’idée d’une exonération des cotisations sociales sur l’avantage en nature que constitue l’utilisation privée d’un véhicule. Je peux le comprendre, même si cela se pratique dans d’autres domaines sans susciter aucune réserve. Toutefois, au nom de l’engagement du Président de la République et de notre majorité, on ne peut pas abandonner l’objectif de l’accélération de l’électrification du parc automobile des entreprises. Il nous manque un avantage fiscal incitant les TPE et les PME à privilégier l’acquisition ou l’utilisation de véhicules propres plutôt que de faire un usage abusif du barème kilométrique, souvent au profit des véhicules très polluants. Nous défendons ici l’intérêt général, sans considération catégorielle ni lobbyiste.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, à défaut d’être favorables, je le sais, au volet de cet amendement relatif aux cotisations sociales, êtes-vous prêts à vous engager devant la représentation nationale à ce que l’on travaille, dans le temps qui nous reste, à un autre dispositif…
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : …visant les mêmes objectifs, à savoir encourager réellement la transition énergétique des véhicules de société – en particulier au sein des TPE et des PME, qui éprouvent des difficultés particulières pour électrifier leur parc automobile ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Damien Pichereau, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1549 rectifié.
M. Damien Pichereau (Union pour un mouvement populaire) : Ce sous-amendement vise à rendre la mesure neutre financièrement. Je tiens à souligner la qualité de l’amendement soutenu par mon collègue Dominique Da Silva et la commission des affaires sociales. S’agissant de l’avantage en nature que constitue l’usage privé d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié, nous souhaitons non pas accorder un avantage aux véhicules électriques, mais simplement assurer un traitement fiscal équivalent entre un véhicule électrique et un véhicule roulant à l’essence ou au gazole. J’espère que cet amendement et ce sous-amendement trouveront une issue favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : M. Da Silva a exprimé l’avis de la commission, tout en rappelant que j’étais défavorable, à titre personnel, à l’amendement, comme je le suis au sous-amendement. Monsieur Pichereau, vous souhaitez faire référence aux seuls véhicules électriques, mais la rédaction de votre sous-amendement écrase la notion même de « véhicule » dans cette disposition du code de la sécurité sociale, ce qui revient à détruire ce que vous essayez de construire. Je vous propose donc de le retirer.
Monsieur Da Silva, vous soulevez avec ténacité une vraie question : si l’on fait le choix d’un véhicule électrique et non d’un véhicule polluant, le prix du premier étant plus élevé que celui du second, on supportera une TVS plus élevée. Il est vrai que, dans le cadre de la transition écologique, il est illogique de demander aux gens de se sacrifier en payant plus de taxes pour l’achat d’un véhicule propre. Il me semble nécessaire de continuer travailler sur ce sujet.
Comme nous nous y étions engagés en commission, nous avons eu plusieurs échanges avec le Gouvernement. J’ai perçu une réelle volonté de réviser le barème de la taxe – sujet qui ne relève probablement pas, d’ailleurs, de ce texte de loi. Si, toutefois, nous décidions du contraire, et si nos travaux avaient abouti, nous pourrions envisager d’introduire cette disposition dans le présent projet de loi en nouvelle lecture. À défaut, cette disposition pourrait être ajoutée au projet de loi d’orientation des mobilités, qui sera bientôt soumis à notre 10787examen, ce qui serait une solution élégante, qui irait dans le sens de ce que vous prônez. La commission a donné un avis favorable à cet amendement mais, à titre personnel, je souhaiterais que vous le retiriez.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Da Silva, nous avons eu de longs échanges sur ce sujet et je comprends votre préoccupation. Le rapporteur général vous a encouragé à travailler un peu différemment sur cette question. Pour ma part, comme je vous l’ai dit, je pense que la fiscalité « écolo-sociale » – considérée sous le prisme des finances publiques – est un choix politique que l’on peut étudier, mais qui n’est pas exempt de difficultés et dont les conséquences nous emmèneraient assez loin. On voit bien ce que peut être la fiscalité écologique : dissuasive pour certains, elle est incitative pour d’autres et s’assigne, dans le cadre de la transition écologique, un objectif de redistribution. C’est ce à quoi s’emploie courageusement le Gouvernement. Exonérer de cotisations des personnes ayant tel ou tel comportement emporte d’autres conséquences.
Certes, vous pouvez considérer que votre amendement aurait de faibles incidences sur les finances publiques. Toutefois, dans le cadre du système assurantiel propre aux branches maladie, retraite ou chômage, les droits sont ouverts par les cotisations, et l’on s’efforce de tendre à l’équilibre. Vous proposez, pour votre part, d’exonérer tel ou tel comportement, parce qu’il apparaît plus vertueux que d’autres. On pourrait concevoir un tel mécanisme dans le domaine écologique, comme sur d’autres sujets, mais cela ne me paraît pas correspondre à la nature de notre modèle social. C’est un débat important.
Je ne pense donc pas, monsieur le député, que votre amendement puisse être adopté en l’état. En revanche – nous pourrons en parler en dehors de l’hémicycle – je suis tout à fait prêt à ce que l’on travaille, avec M. Pichereau, à la question importante que vous avez soulevée – le rapporteur général a fait, à cet égard, une ouverture importante. Nous pourrons réfléchir à la TVS, aux véhicules de société écologiques, sans toutefois faire de ces dispositions l’instrument d’une fiscalité sociale écologique, qui ne me paraît pas de nature à assurer le lien entre les cotisations et les droits ouverts.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Je vous remercie de cette ouverture, que je vais évidemment saisir, au nom de la commission, car il y va de notre intérêt à tous. Le volet relatif aux cotisations sociales nous semblait intéressant car nous sommes, de fait, dans une démarche sociale – c’est la santé publique ou l’inclusion dans le travail qui sont en jeu. Nous souhaitions éviter la double peine, autrement dit de demander à ceux qui s’engagent dans la voie de l’utilisation des véhicules propres de verser, en plus, des cotisations sociales alors qu’ils jouent un rôle positif sur le plan social.
Si l’on réfléchissait à d’autres mesures fiscales, elles devraient être incitatives ; j’insiste sur cette exigence, car le barème kilométrique ne suffira pas à inciter les PME et les TPE à consentir un investissement pouvant représenter un coût supérieur de 70 % à celui d’un véhicule thermique de même catégorie. Sans incitation fiscale, les TPE et les PME resteront dans le champ du barème kilométrique et préféreront rembourser leurs salariés, quitte à ce qu’ils utilisent des véhicules polluants, plutôt que d’investir elles-mêmes dans les véhicules.
C’est cette question qu’il faut étudier, peut-être dans la seconde partie du PLF. Si l’on se fixe cet objectif, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert, pour soutenir l’amendement bkno ek1313.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : L’amendement que je souhaite vous présenter vise à instaurer une taxe sur les produits dérivés faisant référence à un produit alcoolique.
Pourquoi une telle taxe ? Parce que dès le plus jeune âge, les enfants sont imprégnés par des univers qui font référence quotidiennement et insidieusement à l’alcool. Il s’agit de shampooings, de savons, de bougies ou encore de bonbons – je pense aux gels douche ou aux bonbons « Mojito ». Un enfant qui se sera douché toute sa jeunesse avec un gel douche « Mojito » sera moins enclin, à seize ans, à s’interroger sur la nocivité du cocktail du même nom. Ces produits de consommation courants sont banalisés et conditionnent les jeunes consommateurs à boire de l’alcool plus tard.
Introduire une taxation de 5 % sur le chiffre d’affaires réalisé sur la vente de ce type de produits permettrait d’amplifier nos politiques de prévention et de mener une véritable démarche de santé publique. Le produit de cette taxe serait réparti à parts égales entre Santé publique France et la caisse nationale d’assurance maladie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Madame Dufeu Schubert, je vous remercie d’avoir mis la lumière sur ce problème. Il est vrai que des produits utilisent l’image de l’alcool pour se vendre auprès des plus jeunes, ce qui peut influencer leur consommation plus tard. Vous avez cité les bonbons au goût de mojito, j’avais moi-même brandi en commission, lors de la discussion sur la taxe soda, une boisson « Mojito light », qui contenait douze ou treize grammes de sucre pour 100 millilitres et qui cumulait donc tous les inconvénients, un nom d’alcool et plein de sucres. C’est donc un vrai sujet.
Le concept de taxe n’est pas cher à cette majorité, et son élaboration dans ce domaine soulèverait la question de la référence alcoolique retenue pour dresser la liste des produits taxés. Par exemple, faudrait-il inclure les moquettes bordeaux ? Ce serait compliqué. Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs, et plutôt que d’instaurer une taxe, il conviendrait de travailler – je ne sais pas ce qu’en pense Mme la ministre – pour alerter sur les produits à référence alcoolique, quitte à interdire ceux qui promeuvent l’image de l’alcool auprès des jeunes consommateurs ou ceux qui utilisent cette image pour vendre davantage.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui a été repoussé par la commission des affaires sociales.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn : Cet amendement présente l’intérêt de mettre en avant un problème de prévention majeur, découlant des artifices utilisés pour faire la promo10788tion de l’alcool avec des bonbons destinés aux jeunes, l’objectif étant d’inciter plus tard à passer le cap. Il s’agit d’un vrai problème de santé publique.
Votre amendement ne permet pas de préciser le type d’articles pouvant être soumis à cette taxe, et on ne sait pas si un vernis à ongles couleur champagne, par exemple, serait visé. La taxation n’est peut-être pas le bon instrument pour lutter contre la promotion de l’alcool faite auprès des jeunes. Je vous propose de travailler à l’élaboration d’une norme réglementaire, autour de la promotion de l’alcool faite auprès des jeunes, via des bonbons ou des boissons sans alcool, mais qui portent un nom d’alcool. Il me semble que nous pouvons tous être d’accord pour réfléchir à ce type de mesure.
Dans l’immédiat, je vous propose de retirer votre amendement, difficilement applicable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je partage complètement l’avis de la ministre, surtout que se tient actuellement une concertation entre la filière viticole et les autorités publiques. Il serait malvenu d’adopter un amendement de ce type, car cela pourrait miner le processus.
En outre, ce type d’amendement devrait faire l’objet d’une étude d’impact, parce qu’il ne serait pas sans conséquences sur la filière. Nous avons besoin d’étudier en profondeur le sujet avant de présenter un amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Audrey Dufeu Schubert.
Mme Audrey Dufeu Schubert (Renaissance) : Monsieur Lurton, l’amendement ne vise pas les filières, puisque les produits dérivés n’utilisent pas de produits alcooliques, mais se servent de l’alcool comme argument marketing pour vendre des produits non alcoolisés.
Cependant, j’entends les arguments de Mme la ministre et de M. le rapporteur général. Un plan de prévention des addictions doit être prochainement dévoilé, et je m’investirai totalement dans les travaux qui seront menés, afin de participer activement à la révision de cet amendement, auquel je crois, car je suis persuadée qu’il pourrait servir l’intérêt des jeunes générations.
Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements identiques bknos ek232, 643, 1122 et 1320.
La parole est à M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Éric Alauzet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement, présenté par notre collègue Sarah El Haïry et moi-même, a été adopté par la commission des finances. Dans le même esprit que l’amendement précédent, il vise à protéger les jeunes de l’alcool, notamment de consommations un peu sournoises dans lesquelles l’alcool est dissimulé derrière des taux de sucre importants. Les premiers contacts avec l’alcool sont difficiles pour les jeunes, et le sucre a vocation à les faciliter. Les jeunes tombent dans le piège, et je pense en particulier aux jeunes filles, dont on connaît, comme pour les femmes en général, la susceptibilité hépatique.
Les mesures prises il y a vingt ans contre les prémix ont été renforcées par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Cette action contre les boissons prêtes à boire a été redoutablement efficace, puisque leur consommation s’est effondrée de près de 99 %, passant de 950 000 à 10 000 litres.
Face à cette situation, les industriels ont, comme souvent, trouvé une parade avec des produits mélangeant du vin et du sucre – vous connaissez tous le fameux « rosé sucette » –, vendus à des prix extrêmement bas. Les jeunes ont ainsi très facilement accès à ces boissons.
Je sais bien, monsieur Door, que vous allez reprendre le propos sur la concertation actuelle avec la filière viticole, mais cet amendement protège l’essentiel de la filière, notamment les vins avec une indication géographique protégée – IGP – et avec appellation.
Il faut mener ce travail, car il y a péril en la demeure. Nous redoutons toujours le caractère brutal de ces mesures, qui menaceraient la santé économique de certaines filières. Pourquoi pas, mais quand on ne fait rien pendant trop longtemps, l’opinion publique finit par se lever d’un coup, et ce mouvement est très, très brutal, y compris pour les filières. Celles-ci ont donc intérêt à aller jusqu’au bout de la concertation et à prendre leur part de responsabilité pour mettre les jeunes à l’abri. (Mme Audrey Dufeu Schubert applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : J’avais présenté cet amendement en commission des affaires sociales, où il avait reçu un avis défavorable. Je souhaitais vraiment le présenter à nouveau en séance, parce que, sur ces bancs, nous connaissons tous des exemples de jeunes adolescents qui s’alcoolisent avec des boissons peu chères et de mauvaise qualité. Leur prix est faible, car elles échappent à la fameuse taxe sur les prémix, qui s’élève à 11 euros par décilitre d’alcool pur et qui s’applique depuis 2004 aux spiritueux – un prémix étant une boisson pré-mélangée à base de spiritueux. La taxe a fait chuter les ventes de ces boissons, et les industriels de l’alcool se sont reportés sur le vin et la bière, qui n’entraient pas dans son champ. Les vins utilisés viennent souvent de l’étranger et sont de mauvaise qualité.
J’ignore le sort que vous réserverez à cet amendement, présenté également par d’autres collègues, mais vous, madame la ministre, qui mettez l’accent sur la prévention et l’addictologie, vous devriez travailler avec nous sur ce sujet, car il n’est pas normal que l’on laisse nos enfants consommer ces produits. S’ils étaient taxés, le prix, aujourd’hui très bas, remonterait aux alentours de 10 euros et serait beaucoup moins attractif. Il y va de notre responsabilité d’adulte d’agir ! Cela ne serait absolument pas dirigé contre la filière viticole et les vins de qualité, qui sont l’image de la France. Je ne suis pas sûre qu’en laissant les enfants consommer ces produits, on les aide à connaître et apprécier le vin qu’ils pourront boire une fois adultes. (Mme Sylvia Pinel applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement bkno ek1122.
Mme Justine Benin (Député, 15ᵉ législature) : Mon amendement est identique. Les « prémix », « alcopops », ou autre « coolers », ces boissons mélangeant un alcool fort et un soda, masquent la dangerosité de l’alcool et leur forte teneur en sucre derrière un packaging festif, coloré et racoleur, conçu pour attirer les jeunes. Pour des raisons de santé publique et de prévention, le présent amendement propose d’étendre la taxe sur les prémix aux boissons aromatisées à base de vin, les vinipops.