Projet de loi de finances pour 2019 : Après l’article 53
debate, 15/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek187 rectifié et 1769, portant article additionnel après l’article 53.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek187 rectifié.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement bkno ek1769.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Avant de défendre l’amendement, je souhaiterais souligner qu’il est le fruit d’une démarche collective et transpartisane du groupe d’études trufficulture, dont j’assume la coprésidence avec Arnaud Viala.
M. Bruno Le Maire : Vous avez de la chance !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Cet amendement, qui concerne directement nos territoires et nos producteurs, tend à favoriser le développement de la filière trufficole, souvent structurée par des agriculteurs ou des retraités. Le petit complément de revenus que peut leur apporter la vente de truffes leur permet généralement d’arrondir les fins de mois. Nous ne pouvons pas refuser à nos concitoyens des territoires ruraux l’opportunité de développer cette filière à haute valeur ajoutée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très haute !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : C’est une réelle occasion de créer des richesses, à très bas coût de surcroît.
Plus précisément, cet amendement vise à lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a pour objet de supprimer la taxe que la loi impose pour tout défrichement. Afin d’éviter un contournement de celle-ci, l’amendement concerne uniquement le défrichement préalable à la plantation d’arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
Je vous invite, mes chers collègues, à voter une disposition de bon sens au profit des territoires et de la ruralité, n’ayant aucun impact sur les finances de l’État et qui ne pourra qu’être saluée par nos concitoyens.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Bravo ! Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cet amendement me semble partiellement satisfait par l’article 18 ter adopté en première partie du PLF, qui résulte d’un amendement que j’avais déposé. Celui-ci dispense du versement d’indemnités le défrichement des boisements spontanés « en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole », quelle que soit la zone géographique concernée – la dispense était jusqu’alors réservée aux zones de montagne.
La trufficulture étant bien une activité agricole, votre demande me semble largement couverte par le texte que nous avons adopté, mais M. le ministre nous le confirmera d’autant qu’il est un grand spécialiste peut-être de la trufficulture, je ne sais, mais en tout cas des questions agricoles, assurément.
Pour le reste, un élément me gêne dans votre amendement : l’abandon des procédures administratives engagées. Il est particulièrement inopportun de prévoir des effets rétroactifs ; c’est toujours un point assez touchy, si vous me permettez le terme. Il vaudrait mieux que la mesure ne s’applique que pour l’avenir.
J’invite les auteurs des amendements à les retirer à la lumière de ces explications, qui seront, je le pense, corroborées par le ministre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Si nous entamons une discussion sur la truffe, cela risque de nous emmener tard dans la nuit, car c’est un sujet passionnant !
Néanmoins, on ne peut pas considérer qu’une truffière remplace une forêt ou en compense la perte. L’installation d’une truffière, notamment d’une plantation de chênes truffiers, à la place d’une parcelle boisée constitue bien une opération de défrichement puisqu’elle revient à substituer une parcelle à vocation agricole à une parcelle à vocation forestière. D’où un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous préférez les glands aux truffes ! (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Bien évidemment, je ne partage pas votre opinion, monsieur le ministre. La plantation d’arbres à vocation truffière ne contribue pas au déboisement. Elle permet même parfois, au contraire, de créer des espaces arborés dans des causses couverts de garrigue ou de taillis improductifs.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Absolument !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Chaque année, les trufficulteurs plantent 300 000 arbustes à vocation truffière. On ne peut donc pas parler de déboisement.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très juste !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Vous conviendrez que des chênes sont plantés…
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : C’est bien ce que je disais !
M. Bruno Le Maire : …pour permettre l’exploitation des truffes. Cela devient donc une exploitation agricole, et non plus forestière, de la parcelle. Ce que l’on exploite dans une plantation de chênes truffiers, c’est bien le sol dans lequel se développent les truffes, dont la valeur ajoutée et la rentabilité sont d’ailleurs bien plus élevées que celles du bois. C’est la vocation agricole du chêne, non sa vocation arboricole, qui est exploitée.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Les deux !
M. Bruno Le Maire : Pour résumer et être plus clair, on préfère, dans ce cas, la truffe au gland, et c’est la truffe qui rapporte, non le gland. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Damaisin.
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Je vais parler de truffe, non de gland.
La culture de la truffe présente plusieurs avantages. C’est d’abord une bonne source de revenu pour les agriculteurs. Ils ont en besoin, je pense que personne ne dira le contraire dans cet hémicycle. C’est de plus une culture avec des moyens uniquement mécaniques, sans traitements chimiques ; à l’heure où l’on parle d’écologie et d’environnement, c’est important.
M. Bruno Le Maire : Oui, c’est très bien, les truffières !
M. Olivier Damaisin (Renaissance) : Au passage, monsieur le ministre, on ne plante plus vraiment de chênes à cette fin, mais une autre essence d’arbre, le charme.
Il s’agit d’une filière importante pour notre pays, en plein développement. Nous achetons malheureusement désormais nos truffes soit en Espagne, soit en Italie. Nous devrions au contraire aider les producteurs de truffes à se développer.
Mme la présidente (Renaissance) : Retirez-vous votre amendement, madame Louwagie ?
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Non, je le maintiens.
Mme la présidente (Renaissance) : Et vous, monsieur Cubertafon ?
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Vous prenez une très lourde responsabilité, monsieur le ministre : il n’y aura pas de truffes à Noël ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire : Oh non !
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Je vous assure, réfléchissez bien !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : En plus, c’est une mauvaise année pour les truffes…
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Pour être plus précis concernant l’article 18 ter tel qu’il a été modifié, il est écrit en toutes lettres que le « défrichement des boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine » ne fait plus l’objet de ce qu’on a appelé, très improprement d’ailleurs, la taxe de défrichement, « en cas de création, de reprise ou d’extension d’une activité agricole ». La taxe de défrichement s’applique donc uniquement lorsqu’il ne s’agit pas de boisements spontanés de première génération, par exemple lorsque l’on modifie une plantation volontaire d’arbres. Dans tous les autres cas, elle n’a plus vocation à s’appliquer, compte tenu de la modification de l’article 18 ter.
Je maintiens donc ma position : je demande le retrait des amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Cubertafon (Union pour la démocratie française) : Je maintiens mon amendement !
Plusieurs députés des groupes LR et MODEM : Si !
Mme la présidente (Renaissance) : Je vous assure qu’ils sont rejetés, mes chers collègues.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je demande l’arbitrage vidéo ! (M. Bruno Millienne joint le geste à la parole.)
Mme la présidente (Renaissance) : J’ai compté les voix une à une, monsieur Millienne !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek1392.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Défendu, pour être agréable à tout le monde !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Défavorable, avec mes remerciements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable, en vous remerciant à mon tour, monsieur Le Fur.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek6.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que cet amendement devrait tous nous rassembler. C’est une vieille histoire.
M. Bruno Le Maire : Ah ça oui !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : En 2006, à l’initiative de Jean-Pierre Raffarin – c’est un souvenir que nous partageons, monsieur le ministre –, un crédit d’impôt remplacement a été instauré au bénéfice des agriculteurs, ce qui leur permet de prendre quelques jours de congés. Ils étaient pratiquement les seuls, dans notre société, à ne pas avoir droit à des vacances. Grâce à ce crédit d’impôt, ils peuvent maintenant partir et se faire remplacer ; ils sont même encouragés à le faire.
Ce crédit d’impôt existe dans notre droit. Simplement, par une bizarrerie, on le maintient en le prorogeant d’une année sur l’autre. Je vous propose donc de le pérenniser. Comme je suis raisonnable, comme chacun le sait (Rires), je propose de le faire non pas pour l’éternité mais jusqu’en 2022. Ainsi, nous n’aurons plus à en débattre chaque année, sachant que, chaque fois, nous disons oui. Ce sera plus simple et plus clair. La mesure est attendue par le monde agricole. Cela ne mange pas de pain : ce n’est que la prorogation d’un dispositif qui existe déjà. Cela permettra aux agriculteurs, qui étaient chaque année dans l’incertitude, de s’organiser.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Cette prorogation se justifie pleinement. Le dispositif a concerné 32 000 agriculteurs en 2017. L’avis de la commission est favorable.
Un député : Champagne !
Une députée du groupe LR : Mais il n’y aura pas de truffes !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je lis le papier qui m’est fourni : « Le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition. Quand bien même nous souhaiterions accéder à votre demande, cet avantage fiscal est encadré par le droit européen en matière d’aides d’État et subordonné au respect du règlement. Il ne peut être prorogé au-delà de cette date… »
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ça, c’est Bercy !
M. Bruno Le Maire : On vous fait parfois dire des âneries quand vous êtes ministre ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ça alors !
Mme Cendra Motin (Renaissance) : Ce n’est pas sympa pour l’administration !
M. Bruno Le Maire : Pour ma part, je suis très favorable à cet amendement. L’ancien ministre de l’agriculture que je suis sait, comme chacun d’entre vous ici, que les vaches, les cochons et les poules ne prennent pas de vacances. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Par conséquent, si nous voulons que nos amis paysans en prennent, il faut bien que quelqu’un s’occupe des animaux lorsqu’ils partent pour quelques jours ou une semaine, grand maximum.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est plein de bon sens !
M. Bruno Le Maire : Ce congé, associé à un crédit d’impôt, est la seule façon de permettre à nos amis agriculteurs de partir en vacances. J’émets donc un avis très favorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, LR et UDI-AGIR ainsi que sur les bancs de la commission.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Merci, monsieur le ministre. Lorsqu’un ministre s’affranchit ainsi d’une note, il importe de le relever. Je propose, avec une petite pointe d’humour, que le rédacteur de la note remplace pendant un mois un agriculteur en vacances… (Sourires.)
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quelqu’un se sent-il concerné ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Adopté à l’unanimité !
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek411, 461 et 2397.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek411.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’espère qu’il connaîtra le même sort que le précédent, chacun ici étant attaché à l’agriculture biologique.
Mon amendement concerne la conversion des exploitations, en particulier viticoles, à l’agriculture durable ou biologique. Le passage au bio est plus compliqué dans la viticulture que dans d’autres domaines. L’opération est financièrement lourde parce qu’il faut gérer des stocks séparés, acheter des cuves spéciales et un matériel particulier de désherbage coûteux, mais surtout parce que les coûts administratifs et de conseil sont élevés. En effet, pour passer au bio, les candidats doivent être accompagnés par des organismes agréés, ce qui est dissuasif, en particulier pour les jeunes qui s’installent ou les petits viticulteurs.
Le dispositif proposé vise à atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant un crédit d’impôt égal à la moitié du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, soit 1 750 euros la première année. Sa durée d’application serait limitée à 2020, pour montrer son caractère incitatif et non pérenne.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek461.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : J’insiste sur deux éléments.
Premièrement, le coût supplémentaire induit dans la viticulture par le passage à la certification bio pose une vraie difficulté.
Deuxièmement, afin de ne pas créer un appel d’air trop fort en matière de dépenses fiscales, monsieur le ministre, cet avantage de 1 750 euros s’éteindrait inéluctablement le 31 décembre 2020. La durée d’application serait donc encore plus restreinte que celle de la mesure présentée précédemment par Marc Le Fur.
L’intérêt d’un dispositif fiscal de cette nature est d’accompagner le lancement d’un processus, en l’espèce le passage au bio dans la viticulture. Nous y mettrons fin une fois que les viticulteurs auront pris l’initiative de cette conversion.
Mme la présidente (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknos ek411, 461 et 2397, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement bkno ek2397.
Mme Lise Magnier (Groupe Horizons et indépendants, Les Républicains, Agir, la droite constructive) : On constate qu’il existe deux freins à la certification environnementale, en particulier dans la viticulture. Le premier est évidemment le coût. Le second est l’appréhension des viticulteurs : ils se disent que ce sont des démarches supplémentaires, des papiers à remplir. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont souvent très près d’atteindre cette certification environnementale ; ils n’auraient qu’un petit effort à fournir pour en obtenir le premier niveau.
Nous proposons un accompagnement limité dans le temps, jusqu’en 2020, afin d’inciter nos viticulteurs à se tourner vers la certification environnementale. Cela répondrait aux objectifs que nous nous sommes fixés dans la loi relative à l’agriculture et à l’alimentation.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Tous les amendements relatifs à la certification HVE – haute valeur environnementale – présentés en première partie de ce projet de loi de finances ont été retirés à ma demande, alors qu’ils ne concernaient qu’une partie des trois certifications existantes. Par cohérence, je vous demande de retirer les présents amendements.
J’insiste sur le fait que le coût des crédits d’impôt de cette nature n’est pas négligeable. Le coût du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, par exemple, atteint tout de même 31 millions d’euros, alors qu’on nous avait annoncé qu’il ne serait pas très élevé.
Dans le cadre de ce projet de loi de finances, le Gouvernement a adopté une approche globale pertinente sur la fiscalité agricole. Je ne souhaite pas qu’on apporte des éléments complémentaires en la matière, si ce n’est des prorogations de crédits d’impôt justifiées mais oubliées, si j’ose dire, comme nous venons de le faire. D’où la différence de traitement avec l’amendement précédent.
À défaut d’un retrait de l’amendement, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek411, 461 et 2397.
Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bkno ek2224.
Mme Perrine Goulet (Renaissance) : L’amendement tend à modifier l’article 407 du code des impôts. En effet, si la réglementation européenne n’impose pas la déclaration de récolte des raisins, il serait intéressant pour la filière viticole française de rendre ce document obligatoire. On disposerait ainsi d’une base permettant de recouper les informations données par les récoltants et les non-récoltants afin d’améliorer la traçabilité des vins. On pourrait aussi mieux contrôler les déclarations relatives aux vignes, qui relèvent du code rural et de la pêche maritime. Enfin, on pourrait espérer un rééquilibrage des forces entre l’amont et l’aval de la filière.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La commission a accepté l’amendement, puisque le règlement européen a été abrogé par un règlement d’exécution et que l’amendement actualise les références aux textes européens. La mesure aurait dû figurer dans la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
J’émets donc un avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, tend à alléger la fiscalité pesant sur la transmission familiale de parts de groupement foncier agricole – GFA –, en vue de protéger celle-ci. Ce serait un bon moyen de lutter contre l’accaparement de terres agricoles, notamment par des puissances étrangères.
Actuellement, l’enregistrement de l’augmentation du capital social d’un GFA et les apports mobiliers donnent lieu au paiement du droit fixe prévu à l’article 810 du code général des impôts. Nous proposons d’abaisser le montant de ce droit, lorsque l’apport émane soit d’un parent ou allié du donateur, jusqu’au quatrième degré inclus, soit d’un membre du groupement, de 375 euros à 250 euros et, lorsque le capital du GFA excède 300 000 euros, de 500 euros à 350 euros.
Dans les mêmes conditions, nous proposons d’abaisser le taux de taxe foncière, pour les apports immobiliers, de 3,8 % à 2,5 % et de 0,7 % à 0,5 %.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je ne pense pas que réduire le montant des droits d’enregistrement de quelques euros faciliterait la transmission des terres agricoles. Compte tenu des mesures adoptées dans la première partie du PLF pour faciliter la transmission des entreprises, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Viala est là encore le premier signataire, vise lui aussi à alléger la fiscalité pesant sur les transmissions familiales de parts de GFA. Actuellement de 125 euros, le montant du droit fixe pour l’enregistrement des cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun serait abaissé à 100 euros en cas de cession au profit d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable, pour les raisons que je viens d’indiquer.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1963 et 414 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bkno ek1963.
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : L’amendement vise à maintenir l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek414 rectifié.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il importe de clarifier le traitement fiscal des prestations rendues par des viticulteurs à des tiers, notamment en période de vendanges et de pressurage. Le développement de ces activités accessoires est en effet interprété différemment d’une région à l’autre, et leur imposition peut parfois être très lourde.
La commission propose d’exonérer de taxe foncière les bâtiments agricoles abritant une activité accessoire dont le rendement est inférieur à 10 % du rendement total du bâtiment. Soit ! Encore faudrait-il indiquer clairement ce qu’est la base, dont la définition est à géométrie variable et ce qu’on y intègre. Tel est l’objet du présent amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek414 rectifié ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : La base est connue – le taux de 10 % s’applique aux recettes – et définie partout de la même façon. Je propose que l’amendement bkno ek414 rectifié soit retiré au profit de l’amendement bknoek 1963.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voterai pour l’amendement bkno ek1963 de la commission. Nous aurons ainsi résolu le problème des petites activités accessoires, mais que se passe-t-il lorsque celles-ci représentent plus de 10 % du rendement du bâtiment ?
J’avais pour ma part proposé un système de proratisation : une activité rapportant 40 % du rendement du bâtiment serait taxée à 60 % de la base. En revanche, aux termes de l’amendement de la commission, si le revenu dépasse 10 % du rendement du bâtiment, il sera imposé à 100 %, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ?
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si. Dans le cas d’un revenu atteignant, par exemple, 20 % du rendement du bâtiment, on ne bénéficierait donc plus de l’exonération.
De ce fait, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ne faudrait-il pas en deuxième lecture ou au Sénat, améliorer l’amendement de la commission ?
Mme la présidente (Renaissance) : Au bénéfice de ces explications, souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Menuel ?
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente, parce que l’amendement de la commission apporte un progrès, dont je regrette toutefois qu’il soit minime. Il faudrait vraiment clarifier la situation, comme l’a indiqué M. de Courson.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement bkno ek2373.
Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Il s’agit de maintenir l’exonération de contribution économique territoriale – CET – pour les seuls exploitants viticoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l’environnement, susceptibles de faire l’objet d’une certification telle que définie à l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce dispositif a une visée environnementale incitative, sachant qu’aujourd’hui, la quasi-totalité des exploitants viticoles dispose d’un des trois niveaux de certification définis à l’article que j’ai mentionné.
Cet amendement vise donc à inciter les exploitants à sortir de la chimie, sans compromettre le modèle économique des propriétés viticoles.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable. Ce système est très punitif, puisqu’il tend à supprimer une exonération à laquelle on a droit même si l’on n’est pas plein de vertu. Je préfère les amendements incitatifs.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek24 et 463.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek463.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement vise à ce que, lors de l’acquisition de terrains exploités en agriculture biologique ou ayant vocation à l’être, on bénéficie d’un droit d’enregistrement réduit. Ces dispositions sont assorties de critères destinés à éviter tout abus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je comprends l’objectif de ces amendements, mais leur rédaction ne convient pas. Je regrette notamment qu’ils ne précisent pas en quelle proportion la production de l’exploitation devrait être issue du mode biologique. Leur adoption soulèverait des difficultés opérationnelles considérables.
Je suggère leur retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek19, 32, 136 et 2495, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek32 et 136 sont identiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek2495.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable sur tous les amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek60.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cet amendement, dont M. Viala est le premier signataire, tend à étaler le versement des droits de mutation par décès des petites exploitations agricoles, lorsque l’actif net est inférieur à 1 million d’euros. Ces droits seraient acquittés en parts égales pendant une durée de quinze ans dès le dépôt de la déclaration de succession.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Je vous invite à retirer l’amendement, monsieur Dive, car j’ai le sentiment qu’il est moins favorable que le droit actuel, aux termes duquel un étalement sur quinze ans est déjà possible, avec un report total pendant les cinq premières années. À mon sens, l’esprit de l’amendement ou sa rédaction pose problème.
S’il est maintenu, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Dive ?
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek56.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek71, 460 et 1772, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71 et 460 sont identiques.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek460.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement bkno ek1772.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.