Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er et rapport annexé

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice – Renforcement de l’organisation des juridictions : Article 1er et rapport annexé

debate, 19/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Dino Cinieri, premier inscrit sur l’article.

M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre, vous avez dit : « La justice doit se renforcer et s’adapter. » Jusque-là, nous sommes d’accord avec vous. Ce que nous disent nos concitoyens sur le terrain – c’est le cas, par exemple, dans ma circonscription –, c’est qu’ils veulent que les peines prononcées soient appliquées, que le travail des policiers et des gendarmes ne soit pas vain. Nos concitoyens ne veulent plus lire dans la presse qu’un multirécidiviste a été libéré pour bonne conduite et que trois jours après sa libération, il est à nouveau passé à l’acte. Il y a environ 71 000 détenus pour une capacité inférieure à 60 000 places. Vous aviez promis la création de 15 000 places de prison lors de la campagne présidentielle : où sont-elles ? Les 7 000 places prévues sur cinq ans dans ce projet de loi de programmation sont insuffisantes, et vous le savez. Prenons l’exemple de la prison de La Talaudière, dans le département de la Loire, sur laquelle je vous ai alertée à de nombreuses reprises sans aucun retour de votre part : elle abrite 420 écroués pour 280 places théoriques. Madame la ministre, les personnels pénitentiaires n’en peuvent plus. Que faites-vous pour régler la question de la surpopulation carcérale sans envoyer un signal catastrophique aux délinquants et criminels ? En effet, les alternatives à l’incarcération ne renforceront pas l’effectivité des peines : c’est un non-sens. Que faites-vous pour améliorer les conditions de travail des gardiens de prison ? Quand allez-vous augmenter le nombre de surveillants, en particulier la nuit et le week-end ? De même que vous n’écoutez pas les Français et les gilets jaunes, vous n’écoutez pas la colère du monde judiciaire contre ce projet de loi. Votre texte n’est pas à la hauteur des enjeux et des défis pour la justice.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vrai !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Semaine après semaine, texte après texte, le même scénario se répète encore et encore, à quelques trop rares exceptions près. Là où le Sénat et l’opposition proposent, le Gouvernement et la majorité imposent, et cela illustre bien, finalement, l’intérêt que vous portez à la procédure législative. Vous seuls avez raison, mais souvent contre tous et au détriment de l’intérêt général. Mais revenons au texte.
Là où vous suivez une logique comptable, en recherchant de petites économies au détriment de la véritable ambition d’une justice pour tous, le Sénat a proposé une trajectoire budgétaire à la hauteur des besoins, qui sont immenses.
Là où vous remettez en cause l’équilibre de la procédure pénale en conférant de nouvelles prérogatives, parfois disproportionnées, au parquet, au détriment du juge d’instruction, le Sénat vous a opposé la nécessaire garantie des libertés et le contrôle du juge.
Là où vous vous inscrivez dans la droite ligne de l’ère Taubira, avec des peines alternatives accrues à la prison, afin d’éviter d’avoir à atteindre l’objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l’autorité.
Là où vous éloignez nos compatriotes de l’accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d’instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial et à la proximité de l’institution judiciaire.
Là, enfin, où vous ne parlez pas aux victimes, le Sénat propose des mesures opérationnelles et concrètes pour renforcer leurs droits.
Non, madame la ministre, chers collègues de la majorité, ce texte ne marque pas une révolution et encore moins une évolution de notre système judiciaire, mais bien une régression. Mais, comme à votre habitude, vous n’écouterez personne et n’entendrez pas, à l’image de ce qui s’est passé ce week-end partout en France, cette colère monter contre une politique qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Ce texte en est malheureusement une nouvelle illustration. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ludovic Pajot.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il faut avoir les moyens de ses ambitions. En matière de justice, les ambitions sont importantes, et à juste titre. Mais force est de constater qu’une fois de plus, dans ce domaine comme dans bien d’autres, les moyens alloués par votre budget ne sont pas à la hauteur des enjeux. Les crédits de paiement pour la justice, qui s’élèvent à 7 milliards pour 2018, jusqu’à 8,3 milliards pour 2022, ne sont pas suffisants. La France est souvent pointée du doigt pour son faible engagement financier en faveur de la justice, et se trouve au bas des classements en Europe. De fait, elle alloue un budget de 65 euros par habitant à la justice, contre 121 euros en Allemagne ou 155 euros au Royaume-Uni. Une fois de plus, les belles déclarations des ministres et de votre majorité ne résistent pas à l’épreuve des faits. En outre, depuis le projet de loi de finances rectificative pour 2018, les Français savent que vous ne respectez même pas vos engagements en matière de programmation budgétaire.
Selon un sondage paru en mars 2017, 45 % des Français n’ont pas confiance en la justice. Si les dysfonctionnements de notre système judiciaire ne sont pas uniquement liés à des questions budgétaires, l’argent reste néanmoins le nerf de la guerre, et votre proposition consistant à fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, comme à Béthune, dans mon département, n’est pas une solution pour redonner confiance et garantir la proximité. Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense incontrôlée, nous rappelons qu’il est tout à fait possible de trouver de l’argent en s’attaquant, par exemple, 12290au coût de l’immigration, à l’aide médicale d’État – AME – ou encore à la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui ne cesse d’augmenter. Notre pays continue de faire face chaque jour à une délinquance de plus en plus violente et multiforme. Cette menace permanente et durable exige une réponse judiciaire qui le soit également et mette fin au laxisme. Les belles paroles, c’est une chose, mais nos compatriotes attendent désormais des actes forts.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : De votre aveu même, madame la garde des sceaux, si j’en crois le journal Le Monde, cette réforme est loin de la révolution judiciaire attendue, de l’effort budgétaire escompté – nous l’avons dit –, du nombre de places de prison nécessaires, loin de la revalorisation des conditions de travail des personnels pénitentiaires, du renforcement et de la fluidité nécessaires à la mission des avocats, des efforts attendus par le petit peuple des tribunaux – greffiers, agents administratifs, aux conditions et horaires de travail souvent insupportables –, loin du traitement et de la considération dus aux victimes, du traitement qui s’impose à l’égard des détenus radicalisés et de l’impartialité attendue de cette institution. Bref, ce projet de loi est au mieux un sous-projet, un projet mineur de gestionnaires frileux, au pire un texte qui va encore éloigner le justiciable de la justice et accentuer les fractures territoriales. Comme votre majorité nous y a trop souvent habitués, votre réponse réside dans une ubérisation de la justice : la numérisation est présentée comme une réponse à une déshumanisation croissante et accélérée de l’un des piliers de notre État. Cet édifice mal en point n’avait peut-être pas encore été suffisamment déboulonné : vous allez lui porter les derniers coups de boutoir qui l’achèveront.
Quid de la fermeture des sites, avec la suppression des tribunaux d’instance, ou leur fusion avec les tribunaux de grande instance ? Là encore, ce sont des territoires déjà touchés par la désertification – qu’elle soit culturelle, éducative, médicale ou relative aux transports – qui seront affectés, comme si vous n’aviez rien entendu aux grondements du week-end dernier. En réalité, c’est une justice low cost que vous nous préparez, qui ne s’attaque en rien aux enjeux majeurs de celle-ci. Tout au long de ce débat, nous aurons à cœur de vous faire part de nos propositions pour une justice plus impartiale, plus équitable, plus proche, plus ferme, en totale opposition avec la philosophie Taubira qui vous inspire.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Nous abordons l’examen des premiers articles de ces deux textes qui sont, il faut bien le reconnaître, techniques, pointus, et qui suscitent, à mes yeux, quelques inquiétudes d’ordre essentiellement philosophique. La première d’entre elles, qui concerne les articles initiaux du projet de loi, a trait à la spécialisation des juridictions. Je souhaiterais, madame la garde des sceaux, que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. En effet, si je ne m’abuse, vous entendez par spécialisation une réponse à une faible volumétrie et à un besoin de très haute technicité des magistrats au sein des tribunaux. Je me suis interrogé, en travaillant sur ces textes, sur les raisons qui vous ont conduite à proposer la spécialisation des sites, des chambres, sous l’autorité de leur responsable. D’autres voies seraient envisageables, comme par exemple la possibilité offerte aux juges spécialisés de se déplacer dans les juridictions pour éviter que l’une ou l’autre ne se spécialise dans un domaine unique, processus qui éloignerait les justiciables de la juridiction compétente.
La deuxième inquiétude que j’évoquerai concerne la place que ces textes laissent au justiciable. J’ai écouté avec attention les réponses que vous avez apportées à certains collègues qui se sont exprimés avant moi. Je voudrais insister sur l’importance de la prise en compte de tous les justiciables. Sur les sujets délicats de la médiation et de la dématérialisation des procédures, je pense que nous devons vraiment accorder de la considération à ceux de nos concitoyens qui n’ont accès ni à l’une ni à l’autre par manque de moyens technologiques, voire en raison d’une insuffisance de connaissances.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Puisque nous parlons de justice, je voudrais combattre une injustice toute particulière faite au Gouvernement au sujet du budget. Les moyens, tant au niveau humain que matériel ou immobilier, atteignent un niveau sans précédent dans l’histoire de la justice – plus 24 % sur cinq ans, ce qui est supérieur à ce qui a été réalisé sous les précédents quinquennats. Cette hausse sans précédent des crédits, dans le contexte économique que nous connaissons et avec les contraintes budgétaires qui nous sont imposées, témoigne de la priorité que nous accordons au chantier de la justice.
Ces 24 % supplémentaires sur cinq ans représentent 1,3 milliard d’euros de moyens supplémentaires pour faire avancer la justice. Le groupe majoritaire salue cet effort considérable.
Bien évidemment, nous pourrions faire encore davantage. Pourquoi, dans l’absolu, limiter la progression à 30 % et ne pas aller jusqu’à 40, 50, 60, 70, voire 80 % ? Dans le principe, ce serait possible, mais dans la pratique, ces mesures ne seraient que pur affichage – ce qui est le cas des amendements concernés. Ce n’est pas réaliste, soit parce que les postes promis ne pourront s’ouvrir dans les délais ou que les places de prison ne pourront être créées dans les temps, soit parce que cette hausse ne suit pas la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques, et que cela remet en cause l’équilibre budgétaire.
La proposition du Gouvernement est, quant à elle, parfaitement cohérente et réaliste. Elle permettra de créer 6 500 postes supplémentaires pour améliorer les conditions de travail et 15 000 places de prison pour désengorger les établissements pénitentiaires. Elle prévoit de réformer les peines, ce qui, à terme, permettra de libérer des places en prison, et d’investir massivement en faveur du numérique afin de réaliser des économies.
Ce budget est en adéquation avec ces objectifs. Je préfère, de très loin, un budget ambitieux, qui tienne ses engagements, à des semblants de hausses de crédits totalement idéalistes et irréalisables. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour vous être agréable, je ferai un rappel au règlement complémentaire sur le temps de parole qui m’est accordé en tant qu’inscrit à l’article. J’aurais très bien pu brandir le règlement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel article ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 89 alinéa 6 dispose qu’en cas d’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement, le député qui en est l’auteur peut demander une 12291explication écrite de cette irrecevabilité. Nous l’avons fait, mais nous n’avons toujours pas obtenu de réponse – je vise les irrecevabilités financières.
Quant aux autres, le législateur a souhaité retenir en 2008, lors de la révision constitutionnelle, la notion de lien indirect entre un amendement et le texte auquel il se rapporte pour ouvrir « la possibilité pour une assemblée ou le Gouvernement, en première lecture, de modifier ou de compléter le projet déposé ou transmis par tout amendement qu’il paraît opportun d’apporter au débat, sous peine de trop encadrer a priori la liberté d’initiative du législateur ».
En théorie, cette disposition a été prévue pour nous permettre d’agir comme nous l’avons fait, mais vous vous appuyez sur une interprétation restrictive et attentatoire aux principes de la démocratie et de la liberté parlementaire pour refuser de débattre d’un certain nombre d’amendements. C’est proprement inadmissible. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous aborderons probablement cette question en conférence des présidents. Je propose donc que nous en restions là pour l’instant.
La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mme Moutchou a raison sur au moins un point : ce projet de loi de programmation budgétaire s’inscrit dans le cadre d’un budget contraint. Mais vous êtes à l’origine de cette contrainte, puisque vous avez choisi de proposer un budget d’austérité, de prendre aux plus modestes pour donner aux plus riches, en prétendant relancer l’activité, ce que nous attendons encore, libérer les énergies, qui préfèrent les paradis fiscaux, voire le Japon si l’on suit l’exemple de notre cher ami Carlos Ghosn, plutôt que d’augmenter les moyens quand c’est nécessaire.
Nous devons rattraper le retard accumulé depuis des années. Ce n’est pas irréaliste. L’augmentation des crédits est peut-être importante, mais elle n’est pas à la hauteur des besoins. Surtout, elle s’inscrit dans la logique des années précédentes, durant lesquelles les hausses successives n’ont jamais permis de rattraper le retard, faute de moyens suffisants.
Les crédits sont si peu à la hauteur qu’ils ne permettront même pas à notre pays d’atteindre la moyenne européenne en 2022.
Surtout, où décidez-vous de mettre ces moyens ? Nos collègues de droite et d’extrême-droite l’ont regretté eux-mêmes : dans la construction de 15 000 places de prison – 7 000 d’ici 2022 et les 8 000 autres, on ne sait quand.
Vous choisissez une nouvelle fois, n’en déplaise à Mme la garde des sceaux, de faire de l’incarcération et de l’enfermement le fil rouge supposé résoudre les problèmes de la surpopulation carcérale. Or, les professionnels et les experts reconnaissent unanimement que la solution n’est pas là. Vous aurez beau construire de nouvelles places de prison, elles seront remplies, car la doctrine générale de la justice aujourd’hui fait de la peine d’incarcération la norme et des alternatives l’exception. Là réside le problème majeur de ce projet de loi. Vous augmentez en vain le budget dans un contexte économique contraint, car les crédits supplémentaires serviront une politique inefficace. L’escalade pénitentiaire et carcérale ne résout pas les problèmes de délinquance – et surtout pas la délinquance financière. Ce faisant, vous ne répondez pas aux sollicitations des professionnels de la justice, que vous avez certainement entendues puisqu’ils se sont rassemblés, il y a quelques jours, à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame Moutchou, asséner des hypothèses n’en fait pas des réalités. Vous avez beau essayer de nous convaincre, vos affirmations ne se concrétiseront pas si vous n’êtes pas en mesure de les étayer.
En vérité, ce projet de loi de programmation est un renoncement. Pourtant, l’idée de départ de votre candidat aux présidentielles – construire 15 000 places de prison au cours du quinquennat – nous semblait raisonnable. Finalement, vous reculez une fois de plus puisque vous n’en construirez que 7 000, renvoyant aux calendes grecques les 8 000 restantes.
Vous maquillez une hausse du budget de la justice derrière des chiffres qui ne suffiront même pas à financer ces 7 000 places de prison supplémentaires, et surtout qui ne permettront pas de donner aux magistrats les moyens dont ils ont besoin.
Vous essayez de masquer l’absence d’ambition et de moyens en altérant la justice de proximité. Vous organisez une fusion prétendument technique entre les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance, qui éloignera durablement nos concitoyens des lieux de justice sur notre territoire. La France républicaine ne saurait accepter cette fermeture progressive et programmée des lieux de justice.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous annoncez, ce que personne ne conteste, avoir « mis le paquet » sur les prisons. Pourriez-vous nous indiquer selon quel calendrier la France compte mettre à niveau les trente-six maisons d’arrêt qui nous ont valu une condamnation de la justice ou de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Par ailleurs, M. Gosselin, qui connaît bien le sujet pour avoir été élu local, vous demande si les crédits de paiement suivront bel et bien les crédits inscrits en théorie, en fonction de l’état d’avancement des projets – localisation des prisons, plan local d’urbanisme révisé et non contesté, permis de construire purgé, début des travaux après appel d’offres. Avons-nous la certitude que ce plan d’annonces pourra être concrétisé ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une vraie question.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Enfin, sur 1 300 créations de postes, 192 sont destinées aux juridictions – 100 pour des postes de magistrats mais seulement 92 pour des postes de greffiers. Or, 200 emplois de magistrats sont déjà inscrits budgétairement mais non pourvus, ce qui pose la question de l’attractivité de ce métier. Surtout, vous n’ouvrez que 92 postes de greffiers, alors qu’il s’agit d’un élément déterminant pour réduire les délais de traitement et renforcer la réactivité de la justice.
Quant à la protection judiciaire de la jeunesse, elle est le parent pauvre de votre projet de loi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1029.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Cet amendement est en cohérence avec les différents amendements à l’article bk1er ekque je proposerai. J’y reviendrai dans quelques instants.
Je profite de ce temps de parole pour rappeler les conditions d’examen de ce texte. J’ai entendu à plusieurs reprises cet après-midi vanter les excellentes conditions dans lesquelles ce texte avait été débattu en commission trente-trois heures durant. Trente-trois heures pendant lesquelles les députés non inscrits, comme moi, auraient bien aimé débattre de ce texte, s’ils n’avaient dû être présents dans l’hémicycle pour défendre leurs amendements au projet de loi de finances.
Trente-trois heures de discussion, certes, mais à peine quarante-huit heures pour déposer nos amendements. Les délais d’examen de ce texte sont beaucoup trop courts. Cet après-midi et en début de soirée, le service de la séance en était encore à examiner la recevabilité des amendements. Plusieurs des miens ont été jugés irrecevables, pour des raisons que j’ignore.
Une bonne justice respecte le principe du contradictoire, ce qui n’est pas le cas ici, puisque les droits de l’opposition sont une nouvelle fois ignorés, tout comme ceux des députés non inscrits, décidément considérés comme des députés de seconde zone.
Peut-être avez-vous pris l’habitude de voir en ceux qui ne pensent pas comme vous des sous-citoyens – le traitement que vous réservez au mouvement des « gilets jaunes » en témoigne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet amendement visait à l’origine à porter la date de ce projet de loi de programmation de 2018 à 2019. Avis défavorable, car le projet de loi a bien été déposé devant le Parlement en 2018.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable pour les mêmes raisons. L’année 2018 s’inscrit pleinement dans cette programmation quinquennale. En 2018, les crédits avaient déjà augmenté de 3,9 %, permettant ainsi de créer 1 100 emplois, ce qui s’inscrit dans la trajectoire quinquennale que je vous ai présentée.
Cette trajectoire nous permet de répondre en termes de crédits aux besoins immobiliers de la justice judiciaire – construction de nouveaux palais de justice ou rénovation des palais de justice existants. Nous ferons des efforts importants, en particulier pour les juridictions en difficulté comme Toulon.
Ces crédits seront également affectés à l’immobilier pénitentiaire, avec 7 000 places livrées en 2022. Le chantier des 8 000 restantes démarrera avant 2022, qu’il s’agisse des acquisitions de terrains, du lancement des études ou de celui de l’ensemble des opérations préalables.
J’en profite pour répondre à M. Cinieri, qui m’a interrogée à deux reprises cet après-midi au sujet de la prison de La Talaudière, que 12 millions d’euros seront affectés à sa rénovation. Chaque année, des crédits importants seront consacrés aux rénovations des établissements pénitentiaires – 110 millions d’euros cette année.
Par ailleurs, les 6 500 postes prévus nous permettront de recruter les surveillants pénitentiaires dont nous avons besoin pour armer les nouveaux établissements que nous ouvrirons, de recruter des conseillers d’insertion et de probation, des magistrats – 100 le seront en 2019, en plus du remplacement des départs à la retraite.
Ce budget nous aidera également à contribuer à la diminution des vacances de postes de magistrats, dont le nombre s’élevait à quelque 500 l’année dernière à mon arrivée. Nous en avons comblé un peu plus de la moitié : il en reste donc un peu moins de la moitié. L’année prochaine, il n’en restera plus qu’un quart. Nous aurons alors, je l’espère, comblé ces vacances d’emplois.
Les emplois de la PJJ, qui sont nécessaires pour les nouveaux supports que nous créons – les centres éducatifs fermés –, sont également prévus dans ce budget.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame Ménard, vous n’avez pas le monopole de l’irrecevabilité de vos amendements : elle ne concerne pas que les députés non inscrits ! Peut-être des membres de la majorité ont-ils eux-mêmes vu certains de leurs amendements déclarés irrecevables – ce n’est pas impossible.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il en est ainsi de chaque texte !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cela se saurait !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je voudrais mettre tout de suite à l’aise les administrateurs de l’Assemblée, qui ne sont pas en cause : ils sont eux-mêmes pris dans le cyclone infernal du rythme qui nous est imposé à tous. Or, il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée. C’est bien l’organisation politique de nos travaux qui est en cause. Je me suis adressé à la présidente de la commission des lois – pas encore au président de l’Assemblée ni à la présidente de la séance, puisque je viens seulement d’apprendre que nos amendements étaient jugés irrecevables. Nous nageons dans un délire hallucinant : la disposition de 2008 que j’ai évoquée précédemment, qui avait été prévue pour éviter les censures du Conseil constitutionnel, a été intériorisée par l’Assemblée elle-même. Je ne comprends pas ce mode de fonctionnement antidémocratique, je tiens à le redire.
S’agissant du budget, vous avez répondu, madame la garde des sceaux, à toutes les interventions sur l’article et non au seul amendement de Mme Ménard, qui ne porte que sur la date. Vous savez aussi bien que moi que vous ne réussirez ni à construire ces 7 000 places de prison, ni à recruter tous les surveillants pénitentiaires que vous le souhaitez, puisque vous ne réussissez déjà pas à recruter toux ceux qu’il faudrait pour occuper les postes actuellement vacants.
Nous fonçons dans le mur à 120 kilomètres à l’heure…

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : 80 kilomètres à l’heure ! (Sourires)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …sans nous rendre compte de ce que nous faisons. Il faut orienter les arbitrages bien différemment, en les faisant porter sur ce que nous sommes capables d’accomplir.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek490, 489, 836 et 625, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek489 et 836 sont identiques.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek490.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous nous avez déclaré ce soir que vous n’étiez pas la Reine des neiges et que vous ne souhaitiez pas non plus faire de ce texte un grand soir.
En lisant la trajectoire budgétaire que vous programmez jusqu’en 2022, nous ne pouvons malheureusement que confirmer le manque d’ambition qui caractérise ce texte. La situation a été rappelée à de multiples reprises ce soir : la justice française est en très mauvais état, tous les paramètres sont au rouge, la comparaison du nombre de magistrats, qu’ils soient du siège ou du parquet, avec celui de tous les pays européens, est en notre défaveur, la situation immobilière est mauvaise, les places de prisons sont en nombre nettement insuffisant, 100 000 peines de prison ferme exécutoires ne sont pas exécutées, des décisions conduisent à des délais de jugement très longs. Bref, la situation est insupportable.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Merci à Mme Taubira !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La méthode que vous avez choisie, celle d’une loi de programmation, est la bonne : je l’avais appelée de mes vœux en déposant en 2017 une proposition de loi allant en ce sens. Toutefois, ce texte associait l’intérieur à la justice, parce que la justice est le maillon faible de la chaîne sécuritaire, qui conduit à la dégradation des conditions de sécurité dans notre pays. Il faut, madame la garde des sceaux, une ambition beaucoup plus forte pour apporter des réponses crédibles à la situation actuelle.
Or vous nous promettez une augmentation potentielle, théorique ou virtuelle de 23,5 % du budget de la justice, dont l’inflation, d’ici à 2022, effacera presque les deux tiers : une augmentation de 1,3 milliard en 2022 ne sera pas à la hauteur de la situation, qui est aujourd’hui particulièrement grave, voire catastrophique.
C’est pourquoi nous plaidons pour une ambition bien plus forte : telle est la raison pour laquelle l’amendement propose une augmentation de 50 % du budget de la justice sur la période 2018-2022. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole, monsieur Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek489.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : La défense de cet amendement de repli me permettra de poursuivre sur la nécessité d’apporter des moyens supplémentaires à la justice.
Si nous raisonnons en termes de pourcentage du PIB, qui est le seul indicateur pertinent, puisqu’il nous permet de comparer avec nos partenaires européens, hors inflation, d’année en année, l’évolution de la part de la richesse nationale que nous consacrons au budget de la justice, nous nous apercevons que cette part s’élève à 0,36 %. C’est dérisoire. L’augmentation que vous nous présentez ne fera qu’améliorer de quelques centièmes cette proportion. Il faut tendre vers l’objectif de consacrer au moins 0,5 % de la richesse nationale à la justice, car il faut se donner les moyens d’une justice plus efficiente et plus rapide, qui accorde de la considération aux victimes et qui soit à l’image d’une république forte, ce qu’elle n’est pas lorsqu’elle est rendue dans des bâtiments délabrés. Il faut une justice qui dispose d’un nombre suffisant de places de prison pour que la sanction pénale, prononcée au nom du peuple français, puisse être exécutée. La sanction doit être dissuasive.
Il faut également doter la justice de moyens de prévention et de sanction à la hauteur de la dégradation des conditions de sécurité dans notre pays, ce que le texte ne propose malheureusement pas. C’est pourquoi, si le précédent amendement n’est pas adopté, cet amendement de repli vise au moins à revenir à la trajectoire quinquennale prévue par le Sénat, à savoir 33 % d’augmentation sur la période quinquennale.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek836.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Plutôt que de demander la parole pour un rappel au règlement, je commencerai par m’étonner des curiosités auxquelles nous sommes confrontés dans le cadre de ce débat. Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit : nos trente-trois heures de débats en commission des lois ont été sereins, l’ambiance en était honnête, même si nous n’avons sans doute pas épuisé l’ensemble des sujets.
En revanche, l’organisation de nos travaux ne laisse pas de nous interroger : les heures passant, non seulement des amendements sont déplacés – il est vrai que ce n’est pas nouveau –, mais ils sont également de plus en plus nombreux à être déclarés irrecevables. Plusieurs centaines de mes amendements l’ont été cette année, et je ne fais pas le bilan des années antérieures. Je viens de recevoir une notification d’irrecevabilité sur le fondement de l’article 45 : c’est une nouveauté, puisque je ne l’avais pas encore expérimentée. De plus, des comptes rendus de la commission des lois sont arrivés très tardivement, ce qui met en difficulté les parlementaires qui n’ont pas pu assister aux séances de la commission ou qui n’en sont pas membres. Je tiens à faire ces observations au nom de mon groupe, car il y a là une vraie difficulté.
Cet amendement propose de reprendre la trajectoire budgétaire adoptée au Sénat, qui a fait un gros travail au début de l’année 2017, dans l’optique d’une alternance qui, assurément, n’a pas eu lieu. Toutefois, les chiffres proposés et les ambitions affichées ont été à ce point partagés par l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle que tous, quels qu’ils soient, se sont accordés pour évoquer la construction de 15 000 à 16 000 places de prison à l’horizon de la fin du quinquennat suivant.
Tel n’est évidemment pas le cas : le texte ne prévoit que 7 000 places, sans faire sa place à une modernisation pourtant nécessaire. Il nous paraît nécessaire, pour effectuer un rattrapage et permettre un plus grand nombre de recrutements, dans l’intérêt de la justice, d’augmenter le budget de la justice au-delà de l’effort proposé, qu’il ne s’agit pas de nier mais qui est insuffisant.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek625.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, dans la réponse que vous avez apportée à l’amendement de Mme Ménard, j’ai noté avec satisfaction que le tribunal de Toulon faisait partie de vos priorités. Je m’en réjouis.
Vous semblez vous satisfaire d’une augmentation du budget de la justice de 4,5 %. C’est évidemment mieux qu’une stabilisation ou qu’une diminution. Toutefois, ces 4,5 %, lorsqu’on y intègre les 2 % à 2,5 % de GVT – glissement vieillissement technicité – et les 2 % d’inflation, ne permettront pas de financer toutes les ambitions légitimes qui sont les vôtres.
Bien souvent, vous justifiez vos décisions politiques en vous référant au programme du candidat Macron. Alors où sont les 15 000 places de prison promises sur le quinquennat ? Vous contredisez la sincérité politique qui devait être le marqueur du nouveau monde. Le Président ne respecte pas les engagements du candidat. Nous le regrettons.
C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir la programmation du Sénat, qui nous paraît mieux répondre aux enjeux de votre ministère.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements bkno ek489 et 836, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Nous avons tous eu des amendements retoqués pour irrecevabilité, y compris la rapporteure.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une excuse !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : C’est une simple information.
En ce qui concerne la trajectoire budgétaire, je partage les propos de Naïma Moutchou : les précédentes interventions expriment une vision déconnectée de la réalité. On ne peut pas dire que la trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement manque d’ambition : je rappelle, comme nous l’avons déjà fait à de nombreuses reprises depuis le début de la séance, qu’elle vise à augmenter de 1,6 milliard d’euros le budget de la justice pour le porter à 8,3 milliards, ce qui représente une augmentation de 24 %. Cette trajectoire prévoit 6 500 emplois supplémentaires et un plan prison de 15 000 places, dont 7 000 opérationnelles d’ici à la fin du quinquennat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Un demi-milliard d’euros sont consacrés à la transformation numérique, qui est si nécessaire au fonctionnement de notre justice. De plus, ce budget sera évalué en 2021 afin de le réajuster si cela se révèle nécessaire.
Je trouve regrettable que le Sénat ait lancé une surenchère sur la trajectoire budgétaire...

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas une surenchère, c’est du bon sens.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …et encore plus regrettable que la représentation nationale aille dans le même sens en la poursuivant. Sur les quatre amendements en discussion, un va au-delà de la proposition du Sénat et trois la rétablissent. D’autres amendements proposeront des budgets hors sol, déconnectés de la réalité. La trajectoire budgétaire proposée par le Gouvernement est équilibrée : elle s’inscrit dans celle qui a été adoptée au début du quinquennat dans le cadre du projet de loi de programmation des finances et elle a été qualifiée d’opérationnelle par le Conseil d’État. Avis défavorable à tous ces amendements et à tous ceux qui s’inscriront dans la course à l’échalote à laquelle nous assisterons dans les prochaines minutes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je vous demande un peu de respect : il s’agit non pas d’une course à l’échalote, mais d’un débat !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : En présentant votre premier amendement, monsieur Ciotti, vous avez qualifié la justice de « maillon faible de la chaîne sécuritaire ». Vous avez appelé de vos vœux une ambition beaucoup plus forte et proposé une augmentation de 50 % du budget de la justice.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ça, c’est de l’ambition !

Mme Nicole Belloubet : C’est sûrement de l’ambition, mais vous êtes au doux pays des rêves.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Pas du tout !

Mme Nicole Belloubet : Si, monsieur le député. Ce soir, on rase gratis ! Malgré une telle augmentation budgétaire, expliquez-moi comment vous construirez les 15 000 places de prison que vous avez évoquées avec 500 000 emplois publics de moins, puisque c’était, si je me souviens bien, l’engagement du candidat que vous souteniez au moment de l’élection présidentielle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh oui !

Mme Nicole Belloubet : Comment allez-vous armer ces nouveaux établissements, que vous construirez en trois ou sept jours, pour prendre des exemples bibliques ? (Sourires. – M. Bruno Questel applaudit.) Monsieur le député, il faut être réaliste !
Pour notre part, nous disons ce que nous sommes capables de faire. Je rejoins les propos de Mme la rapporteure : augmenter de 1,6 milliard d’euros le budget de la justice, ce n’est tout de même pas négligeable ! Avec ces sommes-là, nous pourrons rendre la justice dans des bâtiments non délabrés, comme vous le souhaitez vous-même, monsieur le député. Venez avec moi faire le tour de France des palais de justice ! Je vous emmènerai à Saint-Malo,…

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : À Saint-Malo, nous nous sommes bien battus !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’avez pas besoin d’emmener Gilles Lurton à Saint-Malo, il connaît bien cette ville !

Mme Nicole Belloubet : …à Pointe-à-Pitre, à Paris, à Chalon-sur-Saône, à Caen et ailleurs.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez de la chance d’être invité par la ministre, monsieur Ciotti ! Moi, personne ne m’invite !

Mme Nicole Belloubet : Vous verrez que nous avons des palais de justice rénovés, des lieux dignes de la justice. C’est ce que permet la programmation budgétaire que nous proposons : elle est cohérente, réaliste et soutenable en termes de finances publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il y a deux semaines, en commission, nous avons eu des débats relativement sereins et calmes. C’est pourquoi nous sommes un peu surpris que vous vous emportiez ce soir, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Qui a commencé ? On voit que vous n’étiez pas là à l’ouverture de la séance, monsieur Schellenberger !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …y compris dans le champ sémantique que vous utilisez. Vous avez évoqué une course à l’échalote…

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Mme la garde des sceaux n’a pas parlé de course à l’échalote !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et une surenchère du Sénat, avec un mépris invraisemblable de la navette parlementaire.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est l’hôpital qui se moque de la charité !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Quand le Sénat réalise un travail de fond sur les besoins de notre administration pénitentiaire et de notre magistrature, il n’est pas dans la surenchère. Je ne crois pas que la navette parlementaire soit inutile. Mais j’ai bien compris, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, que votre conception du travail parlementaire était assez méprisable. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Tout en nuances !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Permettez-moi de vous lire l’article 45 de la Constitution, madame la garde des sceaux : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et la séparation des pouvoirs ?

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Revoyez vos cours de droit de première année !

M. Bruno Questel (Renaissance) : Est-ce un rappel au règlement, madame la présidente ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, pouvez-vous m’expliquer comment, sur la base de cet article, les services de l’Assemblée, pilotés par votre majorité, ont pu rejeter nos amendements ? Je ne comprends pas. Si ce n’est pas du mépris envers notre assemblée ou envers le travail parlementaire, il faut m’expliquer les choses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’ai un début d’explication. Si l’affaire Benalla n’était pas passée par là (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Ça faisait longtemps !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …la réforme constitutionnelle aurait prospéré. Or cette réforme constitutionnelle contient ce qui nous est appliqué par anticipation aujourd’hui : demain, tout amendement sans lien direct avec le texte en discussion sera irrecevable.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de l’anticipation !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous êtes dans l’anticipation, sauf que les textes actuellement en vigueur ne vous permettent pas de traiter le Parlement de cette manière.
Je veux revenir sur la leçon donnée par le groupe La République en marche sur la trajectoire financière. Notre trajectoire n’est pas celle de la suppression de l’ISF, de l’exit tax et de l’instauration de la flat tax. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Revenez sur le texte !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vendredi, en plein conflit des gilets jaunes, alors que la France n’en pouvait plus de votre mauvaise politique, vos parlementaires étaient en train de réfléchir à la manière de sortir les forêts domaniales de l’assiette de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Voilà vos trajectoires budgétaires ! Nous avons des solutions pour financer le service public, ainsi qu’une autre trajectoire budgétaire pour financer les besoins de la justice et des prisons. Madame la rapporteure, vous me regardez en vous moquant,…

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Non, je vous écoute.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …en me méprisant. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je le lis dans votre regard. Nous avons une trajectoire radicalement différente de la vôtre et nous l’assumons. (Protestations continues sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, seul M. Jumel a la parole.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour résumer, tant que votre mauvaise réforme constitutionnelle n’est pas mise en œuvre, vous ne pouvez pas l’anticiper. Tant que nous sommes dans l’opposition, nous devons pouvoir, au Sénat et à l’Assemblée nationale, défendre des trajectoires budgétaires et politiques différentes des vôtres. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Comme en matière de santé, j’ai l’impression que l’on veut régler les effets du problème sans s’attaquer à ses causes. Vous vous satisfaites d’une augmentation du budget en arguant que cela n’était pas arrivé depuis longtemps. En même temps, si les autres n’ont rien fait, ce n’est pas compliqué de faire un peu plus !
Vous mettez des moyens supplémentaires, mais pourquoi ne pas vous attaquer aux causes du problème ? Madame la garde des sceaux, vous êtes ministre de la justice. Peut-être faudrait-il régler les causes de l’injustice ! En ce moment, des gens qui n’ont pas les moyens de manger volent de la nourriture et prennent des places dans nos tribunaux et nos prisons.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Arrêtez vos histoires ! On ne va pas en prison parce qu’on a volé un morceau de pain !

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je pourrais vous citer plein d’exemples comme cela. Je suis désolée de vous faire soupirer, mes chers collègues, mais c’est la réalité ! Pourquoi ne pas prendre conscience de cette difficulté ? En réglant les causes du problème, nous n’aurons plus à chercher des solutions pour en traiter les conséquences ! C’est un vrai travail que nous devons mener. Si nous supprimions l’injustice dans 12296notre pays, nous réglerions beaucoup de difficultés auxquelles s’attaque ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelle bonne idée ! Pourquoi n’avons-nous pas pensé plus tôt à supprimer l’injustice ? (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous avez dit tout à l’heure que notre proposition d’augmentation quinquennale de 50 % du budget de la justice appartenait au « doux pays des rêves ».

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait lorsque vous étiez au pouvoir ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous m’avez demandé comment nous arriverions notamment à construire des places de prison. Je vous invite à lire le rapport que j’avais remis au président Sarkozy, qui proposait des pistes en la matière.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Aucune de ces pistes n’avait été retenue !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je suis d’ailleurs en phase avec la présidente de la commission des lois : je souhaite que les structures pénitentiaires soient beaucoup plus légères et beaucoup moins coûteuses. Dans mon rapport, je proposais également la mise en place immédiate de préfabriqués dans les cours de prison afin de construire immédiatement les milliers de places qui font aujourd’hui cruellement défaut.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Tous en taule !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous avions identifié des sites militaires où auraient pu être implantées ces structures légères. Ces sites, qui étaient désaffectés, sont listés dans mon rapport.

M. Bruno Questel : et M. Bertrand Sorre. Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Parce que Taubira est passée par là !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les services du ministère que vous dirigez aujourd’hui avaient d’ailleurs étudié cette possibilité. Il y a donc des solutions !
Nous avons besoin de 3,250 milliards d’euros supplémentaires en 2022, et vous m’avez demandé comment trouver ces sommes. Aujourd’hui, l’État providence coûte 740 milliards d’euros. Ne pourrions-nous pas enfin réaliser des économies ? En augmentant l’âge du départ à la retraite, nous diminuerions les dépenses publiques de 20 milliards d’euros chaque année.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Voilà une bonne idée que vous devriez soumettre à vos amis les « gilets jaunes » !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, la politique d’asile coûte 2 milliards d’euros et l’aide médicale d’État 1 milliard d’euros. Nous avons des pistes d’économies. Oui, le projet présidentiel que je soutenais proposait d’aller plus loin dans la réduction de certains emplois publics qui ne sont plus nécessaires aujourd’hui – je l’assume et je le revendique – afin de procéder à une affectation plus pertinente des ressources. L’État régalien, celui qui nous protège et qui a un sens – la défense, la sécurité et la justice –, représente 3,16 % de la richesse nationale, tandis que l’État providence en représente 32 %. Face à l’augmentation des menaces, nous ne pouvons pas continuer ainsi.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le député.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il faut que l’État se réarme et qu’il le fasse d’abord budgétairement.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Tous en taule !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je tenterai d’apaiser un peu les débats…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh là là !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …qui s’enveniment peut-être un peu inutilement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a connu pire !

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Quel manque d’humilité !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur Schellenberger, il n’y a pas, dans les expressions des uns et des autres, de mépris envers qui que ce soit. Simplement, vous mettez sur la table votre proposition d’augmenter le budget de la justice de 50 %. Quand a-t-on augmenté un budget de 50 % comme vous le proposez et comme le propose le Sénat ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En 1968 !

M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est surréaliste, irréaliste ! Parler de course à l’échalote est peut-être un peu excessif (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR),…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Et l’AME ?

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Et la contribution de la France à l’Union européenne, qui représente 7 milliards d’euros ?

M. Jean Terlier (Renaissance) : …mais autorisez-nous quand même à commenter les amendements que vous déposez avec un chiffrage complètement hors de proportion par rapport à ce qu’il est possible de faire dans un budget de la justice tout à fait raisonnable ! Pour notre part, nous proposons une augmentation raisonnée de 25 %, soit 1,6 milliard d’euros. Vous prétendez qu’elle sera totalement absorbée par l’inflation,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes en train de faire flamber l’inflation !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …mais là aussi, nous avons quand même le droit de vous porter une petite contradiction et de vous dire qu’il n’est peut-être pas raisonnable de tenir ce genre d’argument. Ce n’est pas parce que nous vous répondons argument par argument…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’avez pas d’arguments !

M. Jean Terlier (Renaissance) : …que nous sommes méprisants, comme vous le dites. Ce n’est pas du tout le cas ! Encore une fois, nous vous apportons des réponses factuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Monsieur Jumel, la trajectoire budgétaire que nous retenons, ce n’est plus le cumul des déficits, ni dans le budget de la sécurité sociale, ni dans le budget de l’État.
Monsieur Ciotti, certaines choses devraient quand même vous rendre modeste. Les choix faits pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Rebeyrotte, ne répondez pas à chacun des députés. Adressez-vous à l’ensemble de nos collègues ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il fallait le dire aussi aux autres orateurs !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Attendez, madame la présidente, je vais remercier Mme la garde des sceaux dans un instant (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le contraire nous aurait étonnés !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …car elle a écarté les fameux partenariats public-privé – PPP – utilisés à l’époque, qui nous ont fait construire bon nombre de places de prison pour un coût une fois et demie plus élevé. À l’époque, on nous expliquait que ces PPP avaient un grand avantage :…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On nous l’explique encore !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …ils n’étaient pas pris en compte dans la dette de l’État.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans la dette maastrichtienne !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Le seul problème, c’est qu’en 2010, la Cour des comptes a rectifié les choses et a demandé la réintégration de la dette des PPP dans la dette de l’État.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bien fait !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Tout cela a coûté très cher à l’État, monsieur Ciotti.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout cela continue de coûter très cher ! Pourquoi parlez-vous au passé ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Dans le même temps, vous n’étiez pas au rendez-vous du nombre de places. Il faut donc être un peu modeste : je préfère la méthode consistant à construire de manière réaliste les places que nous sommes capables de construire dans le budget qui est le nôtre,…

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous avez passé trente ans au parti socialiste, et voilà le résultat !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, mon cher collègue ! Seul M. Rebeyrotte a la parole.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …qui est conforme aux trajectoires budgétaires et qui évite de creuser encore davantage les déficits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous n’avez pas encensé Mme la garde des sceaux ! Il faudra que vous repreniez la parole !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : S’il vous plaît, monsieur Schellenberger !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai, c’est un oubli fâcheux !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je ne veux pas polémiquer sur la question du budget – j’ai déjà dit ce que j’en pensais –, mais je veux continuer le débat sur les places de prison. Madame la garde des sceaux, vous avez déclaré qu’il était possible de construire 7 000 places d’ici à 2022. C’est incompréhensible…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une illusion !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …car l’étude d’impact précise que cinq années sont nécessaires pour construire une place de prison. Je ne vois donc pas comment, en 2019, on pourra garantir la construction de 7 000 places de prison d’ici à 2022.
Ne pourrions-nous pas obtenir, comme nous l’avions demandé en commission des lois – je me suis renseignée, mais personne ici ne l’a reçu – le plan prévisionnel de construction de ces 7 000 places, avec les établissements identifiés et l’état d’avancement de la procédure, de telle sorte que cette polémique puisse enfin être réglée au vu des documents que vous nous transmettrez et qui nous permettront de clore le débat ? Compte tenu de l’étude d’impact, je ne peux en effet pas considérer comme acquise la création de 7 000 places en 2022, à moins – ce que je souhaite – que vous ne disposiez d’éléments nous permettant de confirmer une telle avancée, que nous appelons de nos vœux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je reviens à mon tour sur ces places de prison, que j’ai déjà évoquées en commission des lois et, tout à l’heure, dans la discussion générale. La garde des sceaux nous annonce des simplifications de procédure – j’aimerais bien savoir lesquelles, car on ne nous donne guère de détails – pour accélérer le mouvement de construction. Soit, mais si on applique un code de l’urbanisme exorbitant du droit commun, il faudra nous l’expliquer.
Aujourd’hui, en réalité, très peu de terrains sont mobilisables, car très peu ont été achetés. Ainsi, la plupart du temps, les plans locaux d’urbanisme – PLU – ne sont pas en conformité avec la destination des établissements de ce type. Les riverains pourront, et c’est tout à fait légitime, contester le plan d’occupation des sols. À cela s’ajoute, évidemment, la question de la délivrance des permis de construire et de leur éventuelle contestation. En un mot, avec tout cela, la construction de ces 7 000 places est, en réalité, intenable. Plein de bonne volonté, je veux bien exclure de ce nombre les 2 000 places relevant de milieux plus ouverts qui permettent quelques allégements de sécurité, mais il en reste 5 000 à créer qui, aujourd’hui, à la fin de l’année 2018, ne peuvent pas être enclenchées et, en tout cas, terminées à l’échéance 2022.
Quant au reste, les 8 000 autres places nécessaires pour parvenir au chiffre de 15 000, c’est de la poudre aux yeux. De fait, tenir l’objectif de 7 000 est déjà quasiment mission impossible. Le reste est vraiment illusoire, d’autant plus que le document annexé, dont nous parlerons tout à l’heure à propos de l’article bk1erek, mentionne bien 15 000 places maximum et fixe ainsi un plafond, et en aucun cas un nombre réel de places de prison.
Tout cela nous inspire beaucoup de doutes et une grande prudence, et nous conduit à nous associer à diverses interrogations. Je relaie donc, au nom de mon groupe, celles de Cécile Untermaier : où en est-on précisément quant au plan 12298des lieux et à cette programmation réelle, département par département ? Aujourd’hui, nous sommes vraiment dans le flou.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris aux propos de M. Ciotti, qui a tout à fait raison. Madame la ministre, ne vous en déplaise – et il n’y a là rien de personnel –, la justice est bien le maillon faible de tout ce qui concourt à la sécurité des Françaises et des Français. Les gendarmes, les policiers et les douaniers font un excellent travail, mais la justice ne suit pas, et quand elle suit au niveau des magistrats, ça ne suit pas au niveau des prisons. Il faudrait donc engager des moyens nettement supérieurs.
À titre de comparaison, et je répète aujourd’hui dans l’hémicycle ce que nous avons déjà dit en commission des lois, la France consacre 60 euros par habitant au ministère de la justice, contre 122 euros en Allemagne et 82 euros en Belgique : nous avons donc des efforts à faire. Vous m’objecterez que les juges prud’homaux sont comptabilisés dans ce chiffre en France, et pas en Allemagne. Admettons donc qu’il y ait un écart, mais la France n’en accuse pas moins un très grand retard, qu’il convient de combler, et nous n’y parviendrons pas avec des ajustements de 4 % ou 4,5 % par an. C’est tout à fait insuffisant. Je suis donc du même avis qu’Éric Ciotti sur ces questions.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Merci, madame la présidente, de me redonner la parole. Ayant en effet été interpellée, je répondrai sur différents points. Monsieur le député, vous m’avez ainsi interpellée quant au rôle que j’aurais joué dans la déclaration d’irrecevabilité des amendements. Rassurez-vous : je n’y ai joué aucun rôle.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ah ! On vous croit sur parole, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : Je respecte trop l’indépendance du Parlement. Sachez en outre, monsieur le député, que j’ai moi-même été soumise à cette irrecevabilité pour certains amendements que le Gouvernement a présentés.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui dirige le pays, alors ?

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ce n’est pas une bonne nouvelle !

Mme Nicole Belloubet : Je considère qu’il s’agit là de l’application d’une règle constitutionnelle qui a été définie et précisée par le Conseil constitutionnel.
Monsieur Ciotti, permettez-moi de revenir à nouveau sur l’augmentation globale que vous prônez de plus de 50 % du budget, et qui me réjouit vraiment.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est fait pour !

Mme Nicole Belloubet : Si je compare l’augmentation de 24 % que nous proposons avec ce qui a été fait entre 2007 et 2012, soit une augmentation de 13 %,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a eu le choc de 2008 !

Mme Nicole Belloubet : Je m’étonne simplement de la différence entre ce que vous proposez et ce que vous avez eu l’occasion de faire, monsieur le député.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il a bon dos, le choc de 2008 !

Mme Nicole Belloubet : Il y a certes toutes sortes de chocs. C’est bien tenté, monsieur Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la réalité, madame la ministre !

Mme Nicole Belloubet : Pour ce qui est de savoir comment nous allons faire pour les 7 000 places de prison, à propos desquelles Mme Untermaier et vous-même m’interpellez, il faut dire les choses telles que nous les avons annoncées dès le départ : lorsque je suis arrivée à la tête du ministère, on comptait environ 60 000 places de prison et nous avons annoncé que nous porterions ce chiffre à 75 000 : ce sont les 15 000 places supplémentaires promises par le Président de la République, dont 7 000 seraient livrées en 2022.
Ces 7 000 places seront livrées. Des travaux sont actuellement en cours sur plusieurs sites et nous avons des terrains qui appartiennent déjà à l’État.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Peut-on avoir leur liste ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Lesquels ? Est-il possible d’en avoir la liste ?

Mme Nicole Belloubet : Il y en a. Il y a des terrains qui appartiennent déjà à l’État.

Plusieurs députés de groupe LR : La liste !

Mme Nicole Belloubet : Ne vous énervez pas, j’y viens.
J’ai également présenté en Conseil des ministres le plan pénitentiaire, qui a été très largement relayé par la presse, mais je serai bien évidemment ravie de pouvoir vous le présenter. Il n’y a rien de secret. Tout est connu, hormis quelques villes où je n’ai pas encore le terrain – il s’agit là de constructions qui seront lancées avant 2022, mais qui seront livrées plus tard. À part donc quelques situations, qui se comptent sur les doigts d’une main, pour lesquelles je ne dispose pas encore du terrain, dans toutes les autres, nous possédons déjà les terrains. Il y a donc pas de raison de douter de ce que je vous annonce.
Par ailleurs, et ce sera mon dernier point, nous avons une politique de diversification de nos établissements pénitentiaires. Si donc la durée moyenne de construction d’une place est bien de cinq ans en moyenne, comme vous le dites, certains établissements, comme les structures d’accompagnement vers la sortie, nécessiteront moins de sécurisation et nous pourrons, dans ce cas-là, aller beaucoup plus vite.
Enfin, monsieur le député, les procédures d’accélération figurent dans la loi. Vous aurez donc l’occasion de les examiner et elles nous seront utiles pour accélérer ces constructions pénitentiaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est donc de celles-là que vous parlez !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek489 et 836.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de sept amendements, bknos ek616, 1499, 23, 1070, 57, 68 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek57, 68 et 758 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek23, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek616.

M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement bkno ek1499.

M. Michel Zumkeller (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Union des démocrates et indépendants, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Cet amendement sera, j’en suis sûr, adopté à l’unanimité, car il propose d’augmenter les crédits du ministère de la justice – il fallait bien le tenter, car on ne sait jamais ! (Sourires.)
Notre groupe pense que vous avez fait un effort très important pour les budgets de la justice, et nous vous en accordons tout le crédit. En comparant la situation de notre pays avec celle de nos voisins européens, en particulier avec celle de l’un d’entre eux qui présente une taille, un niveau et, surtout, un système judiciaire comparables aux nôtres – vous avez en effet très bien expliqué tout à l’heure qu’il faut comparer ce qui est comparable, ce qui est ici le cas –, nous avons tenté de rattraper le niveau de l’Espagne en proposant une programmation un peu plus ambitieuse que la vôtre et qui nous conduirait, en 2020, à un niveau comparable, compte tenu des études réalisées pour nous situer par rapport à nos partenaires européens. Si l’effort réalisé est important, nous ne devons pas pour autant rester au milieu du gué. Poursuivons donc l’effort et permettons à notre pays de rejoindre ses partenaires européens et d’atteindre le niveau de ses voisins.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous proposons, avec cet amendement, d’augmenter le budget du ministère de la justice pour atteindre 9,5 milliards d’euros d’ici 2022. C’est ce que nous proposions lors de l’élection présidentielle de 2017, afin de parvenir à 0,33 % du PIB. Ce chiffre ne paraît pas très élevé, car nous aurions pu aller plus loin, mais il nous semble qu’il permet de disposer des marges de manœuvre budgétaires nécessaires, non pas pour construire 7 000 places de prison supplémentaires, car nous ne souhaitons pas les construire, mais pour redéployer les places de prison actuelles sur des établissements plus légers, à taille humaine, et, surtout pour embaucher des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des magistrats en nombre suffisant et pour réimplanter des tribunaux. Comme vous me l’avez fait remarquer, madame la ministre, nos ambitions vont un peu au-delà des vôtres en matière de proximité et de réimplantation de « lieux de justice », comme vous le dites d’une manière un peu générale et générique. Voilà donc pourquoi nous proposons cet amendement, qui n’a d’autre ambition que de nous amener à un niveau somme toute moyen à l’échelle européenne.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek1070.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà quelques semaines, en octobre, la bâtonnière de Paris, Mme Marie-Aimée Peyron, ne cachait pas son inquiétude face au projet de loi justice que nous examinons. Son constat était simple : le manque de moyens humains est à l’origine de la lenteur alarmante de la justice. Actuellement, à Paris, il faut attendre en moyenne un an pour que le tribunal de grande instance rende un jugement et quarante mois pour les assises. Selon elle, cela s’explique par un nombre de magistrats plus qu’insuffisant. Le nombre d’affaires qui arrivent devant les tribunaux est tout simplement énorme par rapport à la capacité d’absorption de ces derniers.
À Béziers, la situation n’était pas brillante en 2017 : trois postes de magistrats n’étaient pas pourvus sur vingt-trois et, de façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse tourner à plein régime. En 2018, les choses se sont un peu améliorées, bien que deux postes de magistrats sur vingt-quatre restent à pourvoir. Pour ce qui est des agents, il en manque encore quatre au TGI, sur un effectif théorique de soixante-huit. Quant au tribunal d’instance, il marche presque sur une seule jambe, puisqu’il manque encore cinq agents sur quatorze théoriques.
Béziers n’est naturellement pas la seule ville dans ce cas : ce phénomène se retrouve sur l’ensemble du territoire, ce qui est très dommageable pour les Français, qui ont de plus en plus de difficultés à accéder à la justice. Si des moyens supplémentaires ne sont pas donnés pour former davantage de magistrats, il ne faudra pas s’étonner que le lien entre la justice et les Français s’étiole de plus en plus. C’est donc pour lutter contre une justice au ralenti et mal comprise des citoyens que je propose d’augmenter son budget de 5 % supplémentaires.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Cet amendement va dans le sens des précédents et procède du même esprit. Madame la ministre, si l’effort proposé est bien là, il est insuffisant pour assurer le redressement budgétaire des juridictions et de l’administration pénitentiaire.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le Sénat avait adopté une trajectoire budgétaire bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et du manque de moyens actuel de la justice, que mes collègues n’ont pas manqué de rappeler, pour tenter d’atteindre le niveau des principaux pays de l’Union européenne – car la France est malheureusement bien à la traîne. C’est la raison pour laquelle il vous est demandé de modifier, en fonction de ces éléments et de la trajectoire prévue par le Sénat, les crédits de paiement de la mission « Justice », afin que le résultat soit à la hauteur des enjeux.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek68.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Sauf erreur de ma part, il est identique à celui qui vient d’être soutenu : il est donc défendu.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek758.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Les faits sont têtus et, bien qu’il soit parfois difficile de les regarder en face, nous gagnerions peut-être du temps à ne pas les ignorer. Selon le ministère de la justice, en 2017, sur 69 077 détenus, 14 964 étaient des ressortissants étrangers, ce qui représente tout de même 22 % de l’ensemble de la population carcérale. À titre d’exemple, cette année-là, il y avait 1 954 prisonniers algériens, 1 895 Marocains, 1 496 Roumains et 1 102 Tunisiens ; ces quatre nationalités représentaient, à elles seules, 42 % des ressortissants étrangers détenus en France.
À l’heure où le Gouvernement se contorsionne dans tous les sens pour nous dire qu’au lieu des 15 000 places promises par le candidat Macron, il n’y en aura que 7 000, on se demande si toutes les solutions ont bien été envisagées. Avant de faire appel aux impôts des Français pour payer la construction de nouvelles places de prison, il serait peut-être bon de faire l’état des lieux de ce qui s’y passe. C’est d’autant plus vrai que les Français en ont assez de payer pour tout et tout le temps. Un détenu coûte à la société 100 euros par jour, soit 36 000 euros par an. Le calcul est simple : les 14 964 prisonniers étrangers ont coûté aux Français plus de 538 millions d’euros en 2017. Alors pourquoi ne pas prendre exemple sur nos voisins d’Outre-Manche, qui n’hésitent pas à renvoyer criminels et délinquants étrangers vers leur pays d’origine à l’issue de leur peine ?
Nous ne pouvons nous résoudre au statu quo. Nous devrions, parallèlement à la construction de nouvelles prisons, engager des négociations diplomatiques avec les différents pays dont les détenus ont la nationalité afin de désengorger nos prisons. C’est la même démarche qu’en Belgique où, depuis 2013, notre voisin peut forcer un étranger à purger sa peine dans son pays. Cela a l’air de plutôt bien fonctionner puisque la Belgique a vu son nombre de détenus baisser depuis la mise en place de cette mesure, une mesure donc efficace et économe. Que demander de plus et pourquoi attendre pour l’appliquer en France ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je souhaite rappeler que la loi de programmation prévoit un budget à hauteur de 8,3 milliards d’euros : c’est donc un budget réaliste, équilibré et ambitieux. Ces différents amendements nous proposent toute une panoplie de mesures pour 8,9 milliards d’euros à horizon 2022, 9,43 milliards, 9,5 milliards, 9,8 milliards ou encore 12,3 milliards d’euros. Je veux bien ne pas utiliser les expressions de « surenchère » ou de « course à l’échalote » mais je me trouve un petit peu dépourvue de qualificatifs dans ce cas. Avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je soutiens ces amendements, qui visent tous à abonder la programmation budgétaire que vous avez prévue. Madame la ministre, je voudrais réagir à l’échange que nous avons eu précédemment. Loin de moi l’idée de créer une polémique sur la question des moyens : nous sommes là pour essayer d’améliorer la situation extrêmement dégradée de la justice de notre pays face à des menaces qui ont considérablement augmenté au cours des dernières années, et notamment depuis 2015 avec la montée du terrorisme.
Il faut changer de cadre de raisonnement. Tout à l’heure, M. Rebeyrotte a renvoyé à une période qui date de plus de dix ans. Pour ma part, je ne me sens pas comptable de cette période : je fais partie de ceux qui considèrent que nous n’en avons pas fait assez, pendant cette période, sur les questions régaliennes. Si nous en avions fait plus, d’ailleurs, nous serions peut-être encore là aujourd’hui – mais c’est un autre débat. C’est un débat du passé, et je m’étonne que les apôtres du nouveau monde renvoient en permanence à l’ancien.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Moins 10 000 policiers !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes là pour faire œuvre collective face à de nouveaux périls, face à de nouvelles menaces, face à un constat de paupérisation de la justice.
Nous vous proposons d’aller plus loin. La méthode que vous avez adoptée est bonne et je l’approuve ; nous considérons néanmoins qu’au regard des menaces et de la situation extraordinairement dégradée, vous n’allez pas assez loin. Il faut changer de cadre de raisonnement. Il est plus pertinent de mesurer en pourcentage du PIB, de la richesse nationale, l’effort accompli en faveur de la justice et, plus globalement, en faveur de l’État qui protège, de l’État régalien. Celui-ci s’est vu, en cinquante ans, quels que soient les gouvernements, affaibli dans son dimensionnement par rapport à l’État-providence. C’est cela, l’enjeu : il faut raisonner différemment par rapport aux menaces.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je souhaite revenir sur notre amendement qui, somme toute, est relativement raisonnable. Nous proposons d’atteindre 9,5 milliards. Je ne sais pas si c’est de la course à l’échalote, mais il nous semble très raisonnable de proposer une augmentation des effectifs de 4 400 postes pour 200 millions, de rénover les tribunaux et les prisons pour 250 millions, de recruter du personnel pénitentiaire pour 22,5 millions, plus de 500 conseillers d’insertion et de probation, la revalorisation immédiate de l’aide juridictionnelle, le doublement du budget de prévention. Ce n’est pas une augmentation de 50 % ou de 100 % : c’est une augmentation raisonnable qui, de notre point de vue, permettrait de répondre aux besoins urgents. Or, ne vous en déplaise, madame la rapporteure, madame la ministre, n’en déplaise à nos collègues de droite, ces besoins urgents ne consistent pas, de notre point de vue, en la construction de 7 000, 15 000 ou 150 000 nouvelles places de prison.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ça, la course à l’échalote !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : À ce stade du débat, il est important de préciser, pour que nos concitoyens et concitoyennes comprennent le sens de nos propositions, que ce n’est absolument pas une réponse à la délinquance ni à la surpopulation carcérale. Les faits, encore une fois, sont têtus : l’augmentation de la population incarcérée n’a rien à voir avec l’augmentation de la prétendue délinquance. C’est M. Jean-Marie Delarue, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui le disait : « il convient de se défaire résolument de l’idée commune selon laquelle les effectifs de personnes emprisonnées sont liés à l’état de délinquance du pays. » Toutes les études en matière de victimisation ou d’évolution 12301de la criminalité sur le long terme le montrent : ce qui augmente la population détenue, c’est la pénalisation d’un plus grand nombre de délits, c’est la comparution immédiate, ce sont toutes les mesures que contient votre projet de loi de justice, qui rempliront le peu de prisons que vous arrivez à construire. Cela ne réglera absolument pas la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je souhaite dire un mot sur les propos de M. Ciotti. Celui-ci affirme que c’est un débat du passé et qu’il n’est pas comptable des choix qui ont été réalisés durant la période où lui et ses amis étaient aux responsabilités. Nous avons bien compris, en effet, qu’il se sentait peu comptable d’un certain nombre de choix qui nous mettent dans une situation difficile et qui ont mené notre pays dans la difficulté.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Ce n’est pas clair !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Si, c’est clair ! Vous nous proposez un budget de 8,9 milliards, avec une augmentation qui serait raisonnable ; elle est un petit peu supérieure à la nôtre. Je constate en premier lieu que nous ne sommes pas loin du compte, alors qu’un peu plus tôt, dans la discussion générale et dans la défense de la motion de renvoi, j’ai entendu qu’il fallait augmenter significativement le niveau. En réalité, vous n’êtes pas loin de notre niveau.
Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? C’est une bonne chose de l’admettre et de reconnaître que c’était mal, mais arrêtez de nous reprocher de ne pas en faire suffisamment ! Nous héritons aujourd’hui de trente ans de déficit d’investissement dans la justice, trente ans pendant lesquels vous n’avez rien fait !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne marche plus, cet argument, c’est le passé !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Arrêtez de regarder vers le passé !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Désormais, nous prenons les choses en main et vous le savez très bien. M. Gosselin nous demandait tout à l’heure de créer 15 000 places supplémentaires, avant d’ajouter que chacun savait parfaitement qu’il était impossible d’en créer 7 000 : il y a là quelque chose de complètement incohérent.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la promesse présidentielle qui est incohérente !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous demande simplement de vous montrer cohérents et de faire preuve d’honnêteté intellectuelle : cela ferait du bien dans nos débats.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela fait plusieurs années que c’est la course à l’échalote en ce qui concerne la construction de places de prison. S’il y a bien une course à l’échalote au ministère de la justice, c’est dans l’administration pénitentiaire ! Les différentes analyses ont montré que plus on construit de places de prison, plus on les remplit : la contrôleure générale des lieux de privation de liberté comme ses prédécesseurs l’ont dit et répété à l’envi. Il est donc clair qu’il y a une course à l’échalote sur ce sujet.
Concernant la trajectoire de ce budget, que nous voulons porter à 9,5 milliards d’euros en 2022, ma collègue Danièle Obono vous en a donné la ventilation pour le seul budget 2019 : c’est vous dire si nous aurions des choses à vous raconter pour 2020, 2021 et 2022 ! Il faut quand même raison garder en la matière. Nous souhaitons aller jusqu’à 9,5 milliards plutôt que 8,3 : ce n’est pas l’effort démesuré, colossal, que l’on pourrait espérer ! J’ai eu l’impression de faire une intervention somme toute assez sobre, tout à l’heure, en expliquant que je n’étais pas très fier d’annoncer que nous voulions porter le budget à 0,33 % du PIB. Mais telle est la réalité de la situation ! Je veux bien que l’on s’invective les uns les autres, que l’on se reproche de n’avoir rien fait par le passé – je ne sais pas, je n’y étais pas, en l’occurrence ! Je peux vous laisser vous embrouiller entre vous, mais je n’y étais pas. La question est donc de savoir ce que l’on fera en regardant devant nous : or je ne crois pas que regarder devant nous signifie construire 15 000 places de prison supplémentaires.
Je vous livre une petite anecdote avant de rendre le micro : je me suis demandé pourquoi ce nombre de 15 000. J’ai remarqué que lors de la dernière élection présidentielle, un certain nombre de programmes politiques proposaient de construire 15 000 places de prison. De même, lors de l’élection présidentielle précédente, certains programmes envisageaient déjà de construire 15 000 places de prison. Je me suis demandé d’où venait ce nombre de 15 000 places, qui revient assez souvent. En fait, ce sont des gens de l’administration pénitentiaire de l’époque qui ont estimé à 15 000 le nombre de places de prison manquantes ; depuis, cette estimation se balade dans les programmes de présidentielle en présidentielle.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est peut-être tout simplement parce que cela correspond aux besoins !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a donc bien une course à l’échalote. Sachons raison garder en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Quelques mots, cher collègue Balanant, sur l’honnêteté intellectuelle. L’honnêteté intellectuelle oblige à rappeler que l’augmentation de près de 15 % du budget de la justice sous le mandat de Nicolas Sarkozy était unique – bien essayé, disait la garde des Sceaux tout à l’heure, mais c’est quand même bien la réalité, madame la garde des Sceaux ! C’était sans précédent dans un contexte très particulier, celui de la crise de 2008, qui a mis l’ensemble des finances publiques à mal ; vous le savez parfaitement.
L’honnêteté intellectuelle oblige aussi à rappeler que nous avions la perspective d’importantes constructions de places de prison, mais que Mme Taubira, garde des Sceaux sous la présidence de François Hollande, a tout stoppé pendant quatre ans et demi, excusez du peu !
L’honnêteté intellectuelle oblige également à rappeler que Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait fait chiffrer le nombre de places nécessaires pour maintenir à niveau des établissements dignes de ce nom, pour assurer l’encellulement individuel : le consensus s’était établi à 11 000 places. Or nous en serons encore très loin avec le plan que le Gouvernement nous propose, je peux vous l’assurer ! Alors, que ce soit 11 000 ou 15 000, peu importe, nous n’allons pas nous lancer dans une bataille de chiffonniers, mais je peux vous dire qu’avec 7 000 places, le compte n’y sera pas !
De plus, je viens de lire l’article 51 : il comporte effectivement quelques aménagements de procédure sur la consultation du public mais les recours habituels contre les permis de 12302construire, les plans locaux d’urbanisme, etc., resteront de droit commun. Je ne vois donc pas comment, dans ces conditions, nous atteindrons les objectifs de ce plan.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Parce que vous, vous n’auriez pas eu de problèmes de permis de construire ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions effectivement, dans le débat présidentiel, évoqué 15 000 ou 16 000 places, à la différence près que nous, nous étions prêts à les financer dès maintenant, dans le cadre de la présente législature, et non pas en faisant des plans sur la comète en 2027 !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je serai bref. Madame la ministre, je veux vous offrir la possibilité de ne pas nous quitter sur un malentendu. J’aimerais que demain – cela laisse la nuit, ou la moitié de la nuit –, vous nous présentiez une liste avec l’état d’avancement des opérations.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Ce n’est pas l’objet du texte !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est important que le Parlement soit éclairé sur la réalité des objectifs qu’il s’assigne. J’avais cru comprendre qu’on en était à l’évaluation ; j’avais cru comprendre qu’il était important de se doter des moyens d’examiner la capacité à concrétiser les politiques publiques. Je demande à Mme la ministre de nous donner la liste des opérations envisagées et de nous indiquer celles dans lesquelles l’État est propriétaire ou s’apprête à le devenir, ainsi que leur état d’avancement.
J’imagine qu’il y a des rétroplannings de chaque opération. Qui sait si cela ne vous permettra pas de clore le débat à votre avantage ? Je veux bien prendre ce risque, pourvu que nous ayons une vision exacte de votre capacité à atteindre d’ici 2022 les objectifs qui nous occupent depuis une heure et demie. Si nous pouvons acter cela ensemble, cela sera déjà une avancée. Peut-on obtenir au moins cela ?

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je souhaiterais, madame la présidente, répondre une nouvelle fois – mais c’est toujours avec plaisir – à M. le député Ciotti.
Au fond, monsieur le député, vous nous demandez de traduire par une augmentation budgétaire le renforcement de cet État protecteur de nos concitoyens, notamment au regard de la montée du terrorisme. À cela, je réponds que d’une part, le budget est en augmentation et que d’autre part, ce que ne font pas vos amendements, nous proposons des réformes qui vont dans le sens de cet État qui protège : le parquet national antiterroriste, les harmonisations de seuils, qui permettront de simplifier le travail des enquêteurs, et bien d’autres réformes qui sont distillées dans le projet de loi que je vous propose.
C’est donc bien la conjugaison de l’augmentation budgétaire et de ces réformes qui nous permettra d’avancer, l’une n’allant pas sans les autres, vous en conviendrez, si l’on veut assurer réellement la sécurité des Français.
Monsieur Jumel, la carte que vous demandez est sur le site du ministère depuis plus d’un mois.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je ne la trouve pas !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek23.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.