Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Suspension et reprise de la séance

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue pour cinq minutes.

Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1208.

Mme Nicole Belloubet : Cet amendement de coordination concerne les procédures civiles d’exécution.
Je saisis l’occasion qui m’est ici donnée pour répondre à M. Bernalicis. Tous les SAUJ pourront accueillir le public et recevoir les oppositions formées par les particuliers, lesquelles seront ensuite transmises à la JUNIP, la juridiction nationale des injonctions de payer. Quant à la question des délais, soulevée par M. Savignat, comme elle est un peu plus compliquée, j’y répondrai donc lorsque nous l’aborderons sur le fond.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1210.

Mme Nicole Belloubet : Coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1211.

Mme Nicole Belloubet : Coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1212 et 1448.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1212.

Mme Nicole Belloubet : Coordination également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bkno ek1448.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1224.

Mme Nicole Belloubet : Toujours coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1225 et 1411.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1225.

Mme Nicole Belloubet : Amendement de cohérence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laetitia Avia, pour soutenir l’amendement bkno ek1411.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1226.

Mme Nicole Belloubet : Cohérence.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek943.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.

Mme Nicole Belloubet : C’est un amendement de coordination.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek1229.

Mme Nicole Belloubet : Coordination également.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek109.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek1138.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous n’avons pas redéposé notre amendement sur le vote des détenus, car la solution proposée en commission nous satisfaisait. Il en va différemment du présent amendement, relatif aux comités consultatifs de détenus. Il me semble que le rapport annexé pourrait fournir l’occasion d’une avancée dans ce domaine.
L’article 29 de la grande loi pénitentiaire de 2009 intégrait les règles pénitentiaires européennes adoptées dès 1973 par le Conseil de l’Europe et dont la version revue en 2006 avait été adoptée à l’unanimité des quarante-six États membres de cette organisation. Il dispose : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues sont consultées par l’administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées. » Ce dispositif, qui a été précisé longtemps après, par un décret du 29 avril 2014, traite uniquement de l’accès au travail. Or, lorsque les règles pénitentiaires européennes, auxquelles, je le répète, nous avons tous adhéré, ont été réaffirmées et complétées en 2006, il a été précisé, dans la règle 50, que « les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet », toujours, naturellement, « sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité ».
Pour le groupe Socialistes et apparentés, cette évolution se situe dans le droit fil des amendements au rapport annexé qui ont été adoptés en commission des lois. Voilà pourquoi je vous propose de voter la présente disposition, qui devra être finalisée par voie de décret. Sans doute la rédaction de l’amendement doit-elle être retravaillée. En tout cas, puisque le texte dont nous sommes saisis se propose de modifier réellement l’environnement carcéral, le moment me semble venu de créer un dispositif de consultation des détenus. Il arrive d’ailleurs que l’institution carcérale ait constitué les prémices de tels comités : la direction et les surveillants jettent les bases d’une concertation, satisfaisant ainsi une exigence de notre temps.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je comprends l’exigence d’associer plus étroitement les personnes détenues à la définition de leur vie en détention, sous réserve, naturellement, du respect de la sécurité et du maintien du caractère coercitif de la détention. Différentes initiatives conduites dans un nombre croissant d’établissements, dont le développement du module de respect, permettent d’associer les détenus à l’élaboration des règles de vie en détention et au fonctionnement de l’établissement. Il ne me semble pas opportun de rigidifier ces pratiques en les inscrivant dans la loi – certes, en l’occurrence, dans le rapport annexé, mais celui-ci sert aussi de grille de lecture du texte législatif –, notamment au vu de la diversité des établissements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : J’émets un avis défavorable.
La consultation des personnes détenues à propos des activités qui leur sont proposées est déjà prévue par l’article 29 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Elle est mise en œuvre dans des conditions fixées par des dispositions d’ordre réglementaire figurant dans le code de procédure pénale : les personnes détenues sont consultées au moins deux fois par an sur les activités proposées ; sont associés à ces consultations les membres du personnel pénitentiaire, dont le directeur du SPIP – le service pénitentiaire d’insertion et de probation – et, le cas échéant, toute personne extérieure sur invitation du chef d’établissement.
Il ne me semble pas utile d’apporter davantage de précisions sur ces consultations au niveau législatif puisqu’elles résultent de dispositions réglementaires. Par ailleurs, figer au niveau législatif la généralisation des comités de détenus pourrait également créer des difficultés compromettant le bon ordre et la sécurité au sein des établissements.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Cette réponse ne me surprend pas. Je vais y répliquer, de la manière la plus respectueuse qui soit.
La loi de 2009, en son article 29, a trait à la règle pénitentiaire européenne 50 ; il ne me paraît pas anormal de la revoir en 2018 pour donner au comité de détenus un domaine de compétence beaucoup plus large que les seules conditions de travail visées en 2009. C’est ce qu’attendent les détenus et les surveillants, avec qui j’ai discuté de ces questions. Ils agissent d’ailleurs déjà ainsi, d’une certaine façon. La loi, sans être aussi bavarde que notre amendement, pourrait tenir compte de l’évolution de la règle 50 en intégrant au texte en discussion – un texte d’ampleur qui porte notamment sur la question carcérale – cette dimension nouvelle apparue en 2006 et votée à l’unanimité des pays membres du Conseil de l’Europe.
Je regrette vraiment cette occasion manquée d’actualiser nos dispositions législatives en y intégrant les comités consultatifs de détenus pour construire la prison de demain. Il s’agissait d’en poser le principe, non d’en prescrire le fonctionnement, ce que l’administration pourrait faire ensuite par la voie réglementaire.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Cela aurait pu être fait entre 2012 et 2017…

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens cet amendement, qui interroge le sens de la peine et l’utilité du temps de l’incarcération, notions souvent invoquées par Mme la garde des sceaux, Mme la rapporteure ou M. le rapporteur. On ne peut pas attendre des personnes emprisonnées une bonne réinsertion dans la collectivité si on les prive de la possibilité d’organiser leur vie collective dans le cadre de la détention elle-même. C’est d’ailleurs à peu près le fondement des modules de respect. Aller au-delà des conditions de travail pour traiter des conditions de détention en général, c’est donner au détenu un autre rôle que celui qui le cantonne trop longtemps à sa cellule, et au surveillant une autre fonction que celle d’ouvrir les portes, d’organiser les déplacements puis de refermer les portes. Redonner du sens à la détention en général représente un enjeu majeur. Les comités de détenus à visée consultative sont donc une excellente idée, surtout dans le but de prévenir la récidive, qui doit nous servir de boussole à tous.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek491 et 937, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bkno ek491, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement bkno ek937, je suis également saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek491.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il s’agit d’introduire dans le rapport annexé un objectif beaucoup plus ambitieux s’agissant des créations de places de prison.
En effet, madame la garde des sceaux, le déficit de places de prison constitue dans notre pays un problème majeur qui rejaillit sur toute la chaîne pénale. Il a des conséquences sur la dignité des conditions d’incarcération : vous ne pouvez pas respecter l’obligation légale d’encellulement individuel figurant depuis des décennies dans différents textes de loi.
Surtout, il empêche l’exécution des peines prononcées souverainement par les juridictions au nom du peuple français. Dès lors, vous êtes conduite à faire prévaloir une logique d’aménagement des peines dans laquelle s’inscrit le présent texte, à la suite de la loi pénitentiaire de 2009. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je n’avais pas voté pour, ces subterfuges hypocrites ne servant qu’à pallier le manque cruel de places en prison.
La France compte 102 détenus pour 100 000 habitants ; la moyenne européenne est de 127, et le taux s’élève à 140 en Grande-Bretagne, qui n’est pas réputée pour porter atteinte aux droits de l’homme.
Il y a urgence : la priorité est de faire en sorte que les gens soient condamnés pour les délits ou les crimes qu’ils ont commis, et qu’ils exécutent des peines qui se veulent dissuasives et réparatrices afin d’éviter la récidive. Cette chaîne est rompue à cause de conditions matérielles, auxquelles la sanction pénale est contrainte de s’adapter, alors que c’est l’inverse qui devrait se produire. Sur tous les bancs – ou presque –, nous devrions être prêts à dire que nos capacités carcérales sont insuffisantes pour répondre au niveau de violence et de délinquance de notre société, qui a très fortement augmenté.
Voilà pourquoi nous proposons par cet amendement la création de 20 000 places de prison au cours du quinquennat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek937.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Pour les raisons que vient d’exposer mon excellent collègue Éric Ciotti, nous proposons, un peu plus modestement, la création de 15 000 places de prison. Deux grands esprits s’étaient rencontrés pendant la campagne présidentielle pour préconiser cette mesure. Puisque nous en étions d’accord, puisque les Français ont cru à cette promesse, il faut maintenant la tenir. C’est indispensable aussi bien pour les détenus que pour la paix et la sécurité de chacun d’entre nous.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Monsieur Ciotti, la présentation que vous avez faite de votre amendement montre à quel point on peut s’accorder sur le constat et l’objectif – tels, du moins, que vous les avez formulés – sans partager le même diagnostic ni proposer la même solution.
Nous aurons l’occasion, quand nous discuterons de l’échelle des peines, de revenir sur l’ensemble de ces éléments. En tout cas, la proposition du Gouvernement, en cohérence avec le programme présidentiel, est bien la construction de 15 000 places de prison dont 7 000 durant le présent quinquennat, c’est-à-dire avant 2022, et un engagement pour les 8 000 restantes.
L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Monsieur Ciotti, je crois qu’il n’est vraiment pas réaliste, et vous le savez très bien, de proposer la livraison de 20 000 places supplémentaires de prison d’ici à 2022, ni d’un point de vue immobilier – le foncier doit être disponible et les délais de construction ne le permettraient pas – ni même quant à la capacité de recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de ces établissements. J’insiste : ce n’est pas réaliste.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Quel aveu d’impuissance !

Mme Nicole Belloubet : Vous avez d’ailleurs suffisamment d’expérience pour le savoir, et je ne reprendrai pas mon argument d’hier concernant le plan pénitentiaire présenté par M. Perben.
Le programme immobilier pénitentiaire que je propose, je l’ai voulu volontaire mais réaliste. C’est pourquoi, lorsque je dis que nous livrerons 7 000 places nettes de prison d’ici à 2022…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Mais ce n’était pas du tout le programme de Macron !

Mme Nicole Belloubet : …et que nous aurons commencé, à la même échéance, la construction de 8 000 autres places en vue de livraisons de 2022 à 2027, je suis certaine de ce que j’affirme. Les 7 000 premières places, monsieur Ciotti, monsieur Savignat, seront issues d’abord 12358d’opérations nouvelles dont les premières phases techniques ont déjà été lancées, ensuite d’extensions d’établissements existants, et encore de la construction de seize structures d’accompagnement vers la sortie, lesquelles, plus légères, pourront être réalisées dans les délais que je viens de vous indiquer. Les 8 000 places supplémentaires résulteront de quinze nouveaux établissements, dont la localisation a été bien entendue choisie en fonction des besoins de la population carcérale, là où nous manquons de places actuellement : dans la région parisienne, dans le Sud-Est et dans les grandes agglomérations.
Nous vous proposons donc une trajectoire réaliste qui, de plus, s’appuie sur une nouvelle politique des peines et sur la construction d’établissements diversifiés. Cet ensemble me permet de vous affirmer que le plan pénitentiaire que je présente est réaliste et que tout autre plan ne l’est pas. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est comme les taxes sur le carburant, il n’y a pas d’autre solution que celle que vous imposez.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ignore si tout autre plan que le vôtre n’est pas réaliste, madame la garde des sceaux, mais j’en ai un : ne pas construire 7 000 places de prison supplémentaires. Vous avanciez hier un argument massue : « Monsieur Jumel, allez donc consulter notre site internet, le plan y est et vous verrez ! » Quoi donc ? C’est en réalité un document de douze pages qui ne nous dit rien de l’implantation des futurs établissements pénitentiaires. La seule information que donne ce document est que votre plan coûtera 1,7 milliard d’euros sur les 3 milliards d’euros de crédits supplémentaires accumulés en quatre ans !
Eh bien, je vous le dis : l’enjeu, dans notre pays, n’est pas de construire de nouvelles places de prison mais bien de renforcer tout ce qui permet de ne pas incarcérer, de pratiquer le milieu ouvert. Que faut-il faire pour cela ? Il y a une population sur laquelle nous devrions peut-être nous pencher un peu plus : les personnes en détention provisoire, au nombre de 20 000, soit bien plus que la surpopulation carcérale actuelle. Et où sont détenus les prévenus ? Dans les maisons d’arrêt, établissements qui, précisément, souffrent de surpopulation. Soit on s’attelle à une grande réforme de la détention provisoire et on règle le problème de la surpopulation carcérale, soit on continue la fuite en avant non seulement en matière budgétaire mais encore en matière de politique sécuritaire puisque, on le voit, la prison ne règle pas les problèmes, pire, elle en crée.
Oui, cher collègue Ciotti, je le dis très tranquillement : la prison fait partie d’un parcours délinquantiel qui favorise la récidive dans bien des cas.

Mme Valérie Beauvais (Les Républicains) : On a le choix de ne pas aller en prison !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc, si l’on veut rompre ce cercle vicieux et engager un cercle vertueux, il faut faire d’autres choix budgétaires et surtout ne pas construire ces places de prison. Ou alors, il faut construire des établissements à taille humaine,…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Donc, en fin de compte, il faut bien en construire !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …insérés dans un tissu économique, avec des transports en commun à proximité, et détruire les places de prison dans les grands ensembles qui déshumanisent tout, y compris la relation entre le surveillant et le détenu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis ravi d’apprendre ce soir que le programme d’Emmanuel Macron n’était pas réaliste ! Il faut voir la réalité en face : la surpopulation carcérale décrite par nos collègues ne permet pas l’exécution des peines et de bonnes conditions d’incarcération, et c’est peut-être ce qui favorise la récidive. En tout état de cause, je note une légère incohérence dans vos propos et ceux de la rapporteure, madame la garde des sceaux : il est bizarre que vous étaliez la réalisation de votre projet sur deux quinquennats car, à ma connaissance, la présente majorité n’a pas été élue pour dix ans ; en ce qui me concerne, comme de nombreux Français, je trouve que dix-huit mois, c’est déjà bien assez long… (Rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est drôle, ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous avions un objectif commun : créer 15 000 places de prison. La question n’est pas de savoir si ce chiffre est réaliste ou non ; l’essentiel est qu’il est adapté aux besoins de places que nécessite une bonne exécution des peines en France.
S’agit-il, de votre part, d’un renoncement par rapport au projet présidentiel derrière lequel vous vous abritez très souvent, même quand vos décisions n’ont aucun sens politique ou économique ? Ou alors estimez-vous que la réalité de la situation judiciaire peut être réglée par la création de 7 000 places de prison ? Dans ce dernier cas, alors nous aurons un très gros différend.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : J’espère que la garde des sceaux partage l’idée selon laquelle la pire des choses est de mettre quelqu’un en prison et selon laquelle il faut tout faire pour réduire les peines de prison.
Quand je cherche à examiner le plan du Gouvernement sur le site internet du ministère de la justice, je ne le vois pas ; peut-être n’avons-nous pas les bonnes clés – vous voyez ainsi que le numérique, même pour nous, ce n’est pas toujours simple. Si vous pouviez nous le distribuer ou nous l’envoyer par voie électronique, nous pourrions discuter sur des bases claires.
Je veux bien qu’on ajoute des places de prison mais, pour l’instant, vous ne seriez pas capable de mettre le personnel nécessaire en face. Les effectifs sont insuffisants pour gérer les prisons.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Eh oui !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous allez bientôt en visiter une dans la ville du Premier ministre. Les syndicats vous y expliqueront que, depuis que cette prison est construite, à savoir depuis moins de dix ans, jamais elle n’a disposé de l’effectif prévu pour surveiller les détenus, jamais ! Commençons donc par régler cette question puis réduisons l’utilisation des peines de prison comme sanction et peut-être améliorera-t-on la situation.
Reste que cela aurait du sens que vous nous communiquiez votre plan, ainsi que le programme de formation des personnels.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il est un peu audacieux, madame la garde des sceaux, d’affirmer qu’il n’y a aucune autre solution que la vôtre ; c’est même, si vous le permettez, un peu prétentieux. Je crois au contraire qu’il existe d’autres solutions, qui se nourrissent de volontarisme politique. C’est en effet la noblesse de l’action publique que d’apporter des réponses à des situations devenues insupportables, qu’il s’agisse de la dignité de l’incarcération, de la réponse pénale ou de la dissuasion de la délinquance.
Que se passe-t-il à cause du manque cruel de places de prison ? Des policiers et des gendarmes interpellent chaque jour des délinquants pour la dixième, la vingtième, la trentième voire la quarantième fois – les statistiques le montrent – sans qu’il y ait jamais de réponse : que les juges des libertés et de la détention, les procureurs ou les juges d’instruction requièrent la mise en détention, ils se trouvent confrontés à une forme de numerus clausus de fait ! Il y a, dans les maisons d’arrêt, un manque crucial de places. On ne peut donc y envoyer des personnes qui pourtant ont commis des crimes ou des délits parmi les plus graves.
Il faut que la loi pénale s’applique, que les sanctions prononcées par un tribunal au nom du peuple français soient exécutées. Il ne nous revient pas, chers collègues, de déterminer si la prison est adaptée ou non. Il y a des lois en fonction desquelles les tribunaux jugent, condamnent et les peines ne sont pas exécutées. C’est un scandale démocratique pour les victimes, pour la société !

Mme Nicole Belloubet : En effet.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est un mauvais message envoyé aux délinquants, qui nuit à la lutte contre la récidive ! C’est donc un enjeu national prioritaire, madame la garde des sceaux !

Mme Nicole Belloubet : Nous sommes bien d’accord.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Or nous avons des solutions. Je vous adresserai le rapport que j’avais remis à Nicolas Sarkozy en juin 2011 – je l’ai évoqué hier soir –, qui a débouché sur une loi de programmation prévoyant 80 000 places de prison pour 2017, chiffre jugé alors indispensable et utile.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Allez, un peu de courage, un peu de volonté, un peu de détermination,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : On se calme.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …c’est cela, la noblesse de l’action publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : De la détermination, monsieur Ciotti, nous en avons, la garde des sceaux l’a clairement montré ; vous n’avez pas, en la matière, de leçon à nous donner. Je vais tâcher de faire le grand écart pour répondre à ma droite et à ma gauche. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ils confondent leur droite et leur gauche !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ils ne savent plus où ils sont !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Je commencerai par la gauche. Nier le phénomène de surpopulation carcérale revient à nier une évidence. Nous avons besoin de construire ces 15 000 places de prison.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Et, monsieur Lecoq, oui, la création des emplois correspondants est envisagée. Si vous aviez assisté à la discussion depuis le début, vous sauriez que 6 500 emplois vont être créés durant le quinquennat.
Je réponds maintenant à la droite, en particulier à M. Di Filippo, qui n’a pas dû bien lire le programme d’Emmanuel Macron. Ce dernier s’est engagé à construire 15 000 places de prison et c’est effectivement ce que nous faisons, comme Mme la garde des sceaux le répète depuis le début de la discussion. Vous prétendez que l’étalement sur dix ans serait irréaliste. Encore une fois, vous n’avez pas écouté les réponses de Mme la garde des sceaux : 7 000 places de prison seront créées d’ici à la fin du quinquennat et 8 000 seront programmées. Le programme d’Emmanuel Macron sera donc bien respecté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est la course à l’échalote.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Hier, M. Gosselin – absent ce soir – nous expliquait doctement qu’on ne parviendrait pas à créer 7 000 places de prison…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tant mieux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …à cause des difficultés de délivrance des permis de construire, des recours, des problèmes d’urbanisme.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui, parce que la population se mobilise ! Elle ne veut pas de prison à proximité !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et vous, ce soir, monsieur Ciotti, vous nous dites : « Avec moi, vous allez voir ce que vous allez voir, nous allons en construire 20 000 ! » (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Caricature !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui peut le moins peut le plus !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous aviez élaboré un beau plan pour M. Sarkozy mais nous attendons toujours les 80 000 places promises.
Et monsieur Di Filippo, vous qui avez été un élu local,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Donneur de leçons !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …vous savez que quand un maire programme la construction d’un nouveau gymnase, il arrive que celui-ci ne soit inauguré qu’au cours du mandat suivant, éventuellement par son successeur, parce que la construction aura pris du temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Notre engagement est de créer 7 000 places de prison, qui seront construites et occupées avant la fin du quinquennat actuel (Exclamations),…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Vous pariez sur les chiffres futurs de la délinquance ! N’importe quoi !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : …et d’en prévoir 8 000 autres, dont la construction sera éventuellement en partie réalisée avant 2022, en tout cas complètement achevée d’ici à la fin du prochain quinquennat. C’est tout à fait logique et c’est ainsi que sont réalisés depuis toujours les investissements publics.

Mme la présidente (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous avez beau jeu de contester la politique de la majorité mais, encore une fois, nous héritons de trente ans de vos lacunes que nous essayons de réparer. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne vous cache pas, chers collègues, madame la ministre, que j’en ai un peu assez de ce débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Bravo, mais vous arrivez à l’instant !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je ne parle pas du débat de ce soir mais de ce débat en général.
J’ai l’honneur de siéger dans cette assemblée depuis seize ans et, depuis seize ans, les mêmes discussions ont lieu et chacun se fait plaisir. Comme lors de la campagne présidentielle, l’essentiel est de promettre ce qu’on ne saura pas tenir. Pardon de le dire, mais il est impossible de construire autant de place de prison dans le délai que vous prévoyez, et je ne suis même pas sûr que vous pourrez livrer la première tranche de 7 000 places.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous l’avons déjà dit hier.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En effet, en trois ans et demi, vous n’en aurez pas le temps matériel, technique, budgétaire, administratif.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous l’avons également dit hier !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Vous faisiez par ailleurs observer que le même débat avait eu lieu sous d’autres quinquennats – ceux de MM. Hollande, Sarkozy et Chirac – et que les places de prison promises n’avaient jamais été livrées. Certes, on en a livré un certain nombre, plus ou moins élevé selon les quinquennats, du reste surtout selon la disponibilité du foncier, comme cela a été dit.
Nous ne voterons pas pour ces amendements bien qu’il soit nécessaire de construire 15 000 à 20 000 places de prison supplémentaires, sachant qu’aujourd’hui nous disposons de 57 000 places pour 76 000 détenus. Pour ma part, je crois même qu’il faut aller au-delà, non pas au nom du tout-carcéral mais, objectivement, en raison d’une augmentation naturelle de la population carcérale. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) On peut toujours le nier, pour se faire plaisir ! (Mêmes mouvements.)
Madame la garde des sceaux, pour que les débats cessent d’être abscons, J’ai deux demandes. Un, vous devez publier rapidement la liste de l’ensemble des sites retenus avec le nombre de places correspondant, sans quoi le plan que vous nous proposez n’a pas de réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) Deux, acceptez qu’au sein de notre assemblée soit constituée une mission pluraliste vous remettant chaque année un rapport sur l’effectivité de la mise en place de ce plan ; vous seriez alors la première garde des sceaux qui aurait accepté que l’on vérifie que ses propos de tribune sont suivis d’effets et qu’il ne s’agit pas de paroles en l’air. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tout ce que nous venons d’entendre est significatif. Pendant la législature précédente, tous les ans… (M. Erwan Balanant brandit une tablette numérique sur laquelle apparaît une carte de France.)

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : C’est inacceptable !

Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Balanant, vous n’avez pas le droit de montrer une carte dans l’hémicycle !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On nous demandait une carte des sites !

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : On a tous vu cette carte-là ! Ce n’est pas cela que nous demandons !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Rappel au règlement !

Mme la présidente (Renaissance) : Mme Karamanli est en train de s’exprimer ; elle seule a la parole.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Je termine. Depuis des années nous avons le même débat sur le nombre de places de prison. Diverses réformes ont créé des places supplémentaires mais, finalement, cela n’était jamais suffisant.
Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé un programme de 7 000 places de prison : nous voulons savoir où elles sont. La carte de M. Balanant, nous la connaissons ; ce n’est pas cela que nous voulons voir. Nous voulons connaître les détails de la programmation. Nous sommes la représentation nationale. Il est normal de nous dire la vérité et de nous informer de tous les détails, rien de plus, rien de moins. Nous continuerons à formuler la même demande jusqu’au bout, à chaque fois que la question reviendra dans l’hémicycle.