Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Avant l’article 2

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Avant l’article 2

debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel avant l’article 2.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek1455.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek122.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer le chapitre bk1erek, intitulé « Développer la culture du règlement alternatif des différends ».
Nous avons d’ores et déjà eu l’occasion d’en discuter : si nous partageons les mêmes convictions et le même constat sur l’impérative nécessité de développer les modes alternatifs de règlement des différends, nous ne sommes pas d’accord sur les moyens à utiliser pour ce faire.
Dans ce chapitre habilement intitulé « Développer la culture… », vous voulez en fait imposer les modes alternatifs de règlement des différends, et c’est là que notre divergence prend tout son sens. Vous permettez en effet au juge d’ordonner, à tout moment de la procédure, le recours à un mode alternatif.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mission du juge est de trancher un litige. La mise en place de ce dispositif tel que vous l’avez défini transformera le justiciable en contractant. Or le justiciable est bien souvent un contractant déçu et, en tout état de cause, il ne s’est pas adressé au juge pour parvenir à une solution négociée.
Vous dévoyez donc le sens de ces modes alternatifs de règlement des différends, qui doivent être librement consentis et acceptés. C’est pourquoi nous sommes inquiets et demandons la suppression de ce chapitre. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Nous aurons le loisir d’en discuter dans les prochaines minutes ou les prochaines heures, mais je voudrais donner, d’ores et déjà, deux éléments de réponse.
Il ne s’agit pas d’imposer les modes alternatifs de règlement des litiges, il s’agit d’imposer leur présence au sein de notre schéma judiciaire, ce qui n’est pas la même chose. Les parties pourront toujours décider d’opter ou non pour le mode de règlement amiable, ainsi que de le suivre ou non jusqu’au bout.
En revanche, le texte prévoit l’obligation d’envisager un règlement amiable des litiges, donc de faire une tentative de règlement amiable. Ce n’est pas la même chose que l’obligation de négocier, qui n’est pas prévue. S’il y a médiation, conciliation ou procédure participative, elle sera en toute hypothèse librement acceptée par les parties, car on ne peut forcer quiconque à la conciliation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Mon raisonnement est identique à celui de Mme la rapporteure.
Nous imposons d’engager un dialogue, pas d’aboutir à une médiation ou une conciliation. Si cela fonctionne, tant mieux ; dans le cas contraire, c’est le traitement classique qui s’applique.
C’est à cela que nous voulons aboutir et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous savons tous que le parcours judiciaire est déjà extrêmement long. Or si, comme le prévoit le texte, le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner aux parties d’engager un dialogue, le parcours judiciaire va encore s’allonger. Le justiciable, après avoir connu tous les méandres de la procédure et de la mise en état, pourra désormais s’entendre dire, après les plaidoiries, qu’on le renvoie à une médiation. Le magistrat fixera un délai de consignation, puis il fixera au médiateur un autre délai pour rendre le rapport de sa mission. Tout cela allongera encore l’attente du justiciable, et c’est insupportable.
Je vous entends, je vous comprends et je vous approuve quand vous nous expliquez que votre but est d’accélérer la résolution des litiges et le fonctionnement de la justice, mais il se trouve que cette disposition va faire perdre du temps au justiciable. Celui-ci va se trouver dans la situation du patient qui, après avoir attendu pendant quatre heures aux urgences, s’entend dire par le médecin qu’il ferait mieux d’aller à la clinique privée à côté, parce que les urgences ne peuvent pas traiter son cas. Le temps d’y aller, il a le temps de mourir. C’est exactement le type de problème qui va se poser avec la disposition que vous proposez.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis d’accord avec ce que vient de dire notre collègue du groupe Les Républicains. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements tendant à supprimer l’article 2, pour les mêmes raisons. Je vois l’astuce argumentative qui consiste à dire que la procédure n’est pas obligatoire, dans la mesure où il n’y a pas d’obligation de résultat. Il n’empêche qu’elle est obligatoire ! Vous pouvez faire le pari qu’en obligeant les gens à recourir à la conciliation, à la médiation ou à la procédure participative, ils concluront et n’iront pas devant le juge, mais s’ils ne concluent pas, cela aura bien représenté une étape supplémentaire avant d’aller devant le juge.
Il me semble que toutes ces méthodes ont de toute façon beaucoup moins de force dès lors qu’elles sont contraintes. La médiation, la conciliation et la procédure participative ne présentent un réel intérêt que si elles sont le choix des parties.
Par-dessus le marché – et cette expression me semble parfaitement adaptée –, alors que la conciliation est la seule procédure gratuite, vous n’avez fixé aucun objectif en matière d’augmentation des effectifs des conciliateurs de justice. Cela signifie que, mécaniquement, vous renvoyez les justiciables à des solutions payantes et créez, de fait, un marché privé de la médiation et de la procédure participative.

M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Il me semble que M. Savignat et M. Bernalicis ne parlent pas de la même chose. M. Savignat envisage le cas où le juge, qui aura déjà été saisi, pourra enjoindre aux parties d’avoir recours à la médiation, tandis que M. Bernalicis se situe en amont, avant la saisine du juge.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est tout le chapitre que M. Savignat propose de supprimer !

M. Jean Terlier (Renaissance) : Monsieur Savignat, le texte est parfaitement clair : le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable est possible. Pourquoi ce dispositif va-t-il fonctionner ? Parce que le juge n’a aucun intérêt à proposer une procédure de médiation s’il ne pense pas qu’elle peut réussir. En effet, si le juge propose la médiation alors qu’il sait qu’elle n’aboutira pas, il est certain que le dossier lui reviendra après l’échec de celle-ci. Le mécanisme est parfaitement rôdé et il faut faire confiance aux juges, qui sont parfaitement capables d’apprécier si la médiation présente, ou non, un intérêt. (M. Stéphane Mazars applaudit.)

M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous ne sommes pas dans le monde des Bisounours. Dans un monde parfait, le juge a le temps de travailler !