Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 2
debate, 20/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, premier orateur inscrit sur l’article 2.
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : L’objectif de la médiation est d’amener les parties à un accord grâce à l’intervention d’un tiers neutre et objectif. Ce processus structuré et apaisé de résolution amiable permet d’éviter la logique d’affrontement des parties et je tiens à saluer le développement de la culture de règlement amiable des différends.
La médiation présente de nombreux avantages, puisqu’elle permet de désengorger les tribunaux, de raccourcir les délais de prise en charge des affaires et, souvent, de faire émerger une solution satisfaisante pour les parties. Les auditions que j’ai menées dans le cadre des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes me conduisent toutefois à souligner deux points qui me semblent très importants si l’on veut développer efficacement la médiation dans notre pays.
D’une part, il faut encadrer davantage la formation des médiateurs. Il importe qu’ils aient tous une formation initiale et continue de même niveau, afin de garantir l’homogénéité des compétences et des pratiques de médiation. Il faut aussi, selon moi, instaurer un statut clair et uniforme du métier de médiateur.
D’autre part, nous devons impérativement garder à l’esprit que les violences au sein du couple ou de la famille interdisent absolument le recours à la médiation, quel que soit le litige concerné. La lutte contre toutes les violences faites aux femmes est l’une des priorités de notre majorité et du Gouvernement, et je pense que nous nous devons de bien prendre en compte cet enjeu dans la présente réforme.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : L’article 2 se fonde sur un constat que tout le monde partage, celui de l’engorgement de la justice, que quelques chiffres suffiront à illustrer. Il y a d’abord un allongement manifeste du délai de traitement des affaires, puisqu’en dix ans, les délais de jugement sont passés en moyenne de sept mois et demi à plus d’un an dans les tribunaux de grande instance. Le taux des affaires en attente a lui aussi augmenté, de 26 % dans les tribunaux de grande instance, de 29 % dans les tribunaux d’instance et de 28,4 % dans les conseils de prud’hommes. Le constat est le même à tous les niveaux et sur tout le territoire.
Comme mon collègue Gouffier-Cha l’a souligné, les modes alternatifs de règlement des conflits favorisent souvent une meilleure acceptation de la décision de la part du justiciable. Celui-ci est en effet impliqué dans le processus de décision, dans un temps de dialogue constructif, et il bénéficie par ailleurs d’une pédagogie de la solution, qui entraîne une meilleure acceptation. Outre le fait qu’ils réconcilient les citoyens et la justice et qu’ils sont plus rapides et moins coûteux, les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aussi d’envisager une poursuite de la relation entre les parties, ce qu’une décision de justice ne permet pas, lorsqu’elle est trop brutale.
Je voudrais enfin souligner, en faisant un clin d’œil à d’anciens collègues, que l’essor des modes alternatifs de règlement des conflits correspond aussi à un souhait qui s’exprime à l’échelle européenne. Déjà, en 2008, une directive européenne appelait au développement de la médiation civile et commerciale en Europe, notamment pour les litiges transfrontaliers. Nous nous inscrivons aujourd’hui dans son prolongement. En 2013, plusieurs scientifiques du laboratoire de recherches de Montpellier avaient publié des contributions sur le sujet dans la Revue des affaires européennes. Le professeur Laurent Coutron écrivait notamment qu’aucun État membre n’échappait à cette « dilection contemporaine pour le recours au juge », à ce phénomène général de juridictionnalisation des rapports sociaux. Le professeur Guy Canivet, quant à lui, y voyait le signe de « la naissance d’une démocratie contentieuse », tandis que le professeur Jean Foyer appelait à endiguer cette « maladie processive » du bkXXIe eksiècle.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, chère collègue.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Il est évident que certains conflits peuvent être résolus en dehors du prétoire, d’une façon plus apaisée. Nous soutenons votre projet et nous vous remercions de cette avancée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’article 2 vise à développer le recours aux modes de règlement amiable et prévoit la suppression de l’interdiction faite au juge de désigner un médiateur pour procéder aux tentatives préalables de conciliation dans le cadre de la procédure de divorce. Il généralise aussi la faculté laissée au juge d’enjoindre les parties de rencontrer un médiateur familial.
Nous ne pouvons que saluer ces avancées, qui favorisent une résolution apaisée des litiges. Toutefois, à ce stade des débats, nous pouvons encore revenir sur l’obligation qui est faite, en matière de divorce, de saisir deux avocats, pour chacune des parties. Si l’avocat commun pouvait quelquefois, dans des cas isolés, mettre en difficulté l’une des parties, il permettait souvent, aussi, de faire converger les points de vue. Nous ne pouvons en effet occulter le fait que certains avocats se font la guerre.
Tout en soutenant votre démarche, nous vous invitons donc à repenser l’obligation de recourir à deux avocats et à laisser le choix aux parties.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : L’article 2 est très révélateur de la justice dont vous rêvez – et je rejoins sur ce point mon collègue Antoine Savignat. Comme vous n’avez pas assez de moyens, vous rêvez d’une justice qui serait, au fond, une justice sans juge. Votre prédécesseur, Jean-Jacques Urvoas, avait d’ailleurs dénoncé avec force le fait que la justice française manque cruellement de moyens. Quand on compare le nombre de magistrats en France et dans les pays voisins, on voit bien que nous avons un retard considérable.
Vous annoncez une augmentation des moyens de la justice, mais vous êtes très mal à l’aise, parce que tout le monde sait très bien que ce sera insuffisant. Et comme vous n’accordez pas les moyens dont la justice française aurait besoin, plusieurs dispositions de votre projet de loi visent en réalité à créer une justice sans juge.
L’article 2 est extrêmement révélateur. En réalité, à chaque fois qu’ils le pourront, les juges vont botter en touche. Or comme les moyens destinés aux procédures de conciliation sont insuffisants, il faudra recourir à une justice payante, alors que, normalement, la justice, dans notre pays, est gratuite.
Les professionnels du droit dénoncent aussi, à l’article 12, les dispositions sur le divorce sans juge. Et chacun sait, par ailleurs, que vous préparez, pour demain, une réforme de la carte judiciaire. Vous êtes très habile, madame la garde des sceaux, mais vous ne trompez personne : si les avocats et les professionnels de la justice ont décidé d’organiser jeudi une 12373journée « justice morte », c’est bien parce qu’ils sont inquiets. Vous cherchez à nous rassurer par de beaux discours, mais la réalité, c’est que vous êtes en train de préparer une justice à plusieurs vitesses, en fonction des moyens des justiciables, une justice sans juge, une justice déshumanisée.
Vous allez en outre créer une véritable fracture territoriale, car les Français n’auront pas le même accès à la justice, selon l’endroit où ils vivent. Cette justice, nous n’en voulons pas, les professionnels n’en veulent pas. C’est pourquoi le groupe Les Républicains s’oppose à cet article et, plus globalement, à votre projet de loi.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Cet article est important. Nous ne sommes pas opposés, par principe, aux modes alternatifs de résolution des conflits. Le problème, c’est que vous les rendez obligatoires.
J’ai regardé avec attention ce qui se passe en Europe, puisque nous ne sommes pas les seuls à favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits. Tous les pays qui le font ont adopté une législation qui incite à se renseigner sur la médiation, mais qui ne contraint pas à y recourir. Votre projet de loi, au contraire, tend à dissuader les parties de saisir directement le juge, en leur imposant de recourir d’abord à une procédure alternative.
Le très petit nombre de conciliateurs de justice, dont vous ne prévoyez pas d’augmenter massivement les effectifs, fait aussi problème. Le débat que nous avons eus sur l’article bk1er ek bis a souligné les disparités territoriales en la matière, le nombre insuffisant des conciliateurs et la nécessité de leur accorder une reconnaissance financière. Notre objectif devrait être non seulement de faciliter l’accès de tous les justiciables à un mode alternatif de règlement des conflits qui soit gratuit, mais aussi de faciliter l’accès à un juge.
Le groupe Socialistes et apparentés pense que nous devons laisser au justiciable le soin de choisir son chemin et qu’il ne faut pas lui imposer le recours à un mode alternatif de règlement des conflits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : J’ai l’impression que vous essayez de nous faire peur avec ces modes alternatifs de règlement des conflits. Pourtant, ils existent déjà et ils fonctionnent très bien : la conciliation et la médiation fonctionnent, et la procédure participative est une pratique quotidienne pour les professionnels. Nombre de procédures judiciaires ne sont d’ailleurs engagées que lorsque la tentative de règlement amiable n’a pas fonctionné. C’est particulièrement le cas pour les affaires de partage : on tente d’abord de régler le litige à l’amiable, et c’est parce que la conciliation, la médiation ou la procédure participative n’a pas fonctionné que l’on va devant le juge.
Nous avons aujourd’hui la possibilité de généraliser ces outils, au bénéfice des justiciables. Ceux qui voudront un service gratuit auront recours à la conciliation. Ceux qui voudront être assistés d’un avocat choisiront la médiation. Il arrive d’ailleurs que des avocats, conseils de clients en médiation, s’organisent eux-mêmes au sein d’associations, auprès des barreaux, pour jouer le rôle de médiateur.
Tout cela fonctionne très bien.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Mais c’est payant !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Surtout, ce système présente une vertu. En effet, dans certains types de contentieux, en droit de la famille ou dans le cadre de conflits de voisinage, par exemple, tous ces contentieux qui concernent le droit réel et que l’on observe beaucoup en milieu rural, il ne faut pas se contenter de régler le seul litige dont est saisi le juge, il faut régler le conflit lui-même, qui oppose les voisins, les familles, parfois depuis de longues années. Quand on y parvient, par la voie de la médiation ou de la conciliation, on s’assure ainsi qu’il ne surviendra pas un nouveau litige dans les années qui suivent.
Il faut arrêter de se faire peur. Ayons confiance, au contraire, dans ce type de procédures ; n’hésitons pas à les généraliser pour les petits contentieux et les contentieux spécifiques que je viens de citer. Nous verrons plus tard si nous pouvons les étendre à d’autres.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Mazars, si tout fonctionnait si bien que cela, les gens ne demanderaient pas à aller devant un juge ! Ils utiliseraient encore et encore la médiation, la conciliation ou la procédure participative. Or ce n’est pas le cas : les gens saisissent le juge.
En revanche, vous avez raison sur un point : il ne faut pas se contenter de régler le litige, il faut aussi résoudre le conflit, mais le juge sait faire cela, à condition d’en avoir le temps. On en revient ainsi au problème central : le manque de moyens du ministère de la justice et le nombre insuffisant de juges. Vous le savez vous-mêmes, chers collègues de la majorité, à tel point que vous avez prévu, au onzième alinéa, la possibilité de lever l’obligation de recourir à la médiation, la conciliation ou la procédure participative, en cas de demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou relative à un conflit de voisinage, en cas de motif légitime – que le justiciable devra donc expliquer –, « notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Vous avez donc bien prévu ce manque !
À un moment donné, il faut prendre ses responsabilités : développons les modes alternatifs de règlement des conflits et des litiges, mais ne les rendons pas obligatoires. S’ils font leurs preuves, le justiciable les choisira de lui-même, surtout si cette solution est plus rapide.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek35, 123 et 775, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement bkno ek35.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Que M. Mazars se rassure : nous n’avons pas peur des modes alternatifs de traitement des différends. Nous sommes au contraire favorables à leur développement. Toutefois, le dispositif que vous proposez est vicié pour plusieurs raisons, déjà exposées, mais que je vais récapituler.
Premièrement, votre projet de loi donne la possibilité au juge judiciaire de prescrire en tout domaine une médiation payante, et cela sans l’accord des parties, pourtant préalablement requis par l’article 131-1 du code de procédure civile.
Deuxièmement, il étend l’obligation d’une tentative de conciliation amiable par la conciliation, la médiation ou la procédure participative, aux demandes tendant au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage, à quelques exceptions près.
Or il n’y a pas de service public gratuit et efficace de mode de résolution amiable : la conciliation est gratuite, mais elle est embouteillée ; la médiation est payante ; et la procédure participative impose de recourir à un avocat, ce qui a un coût.
Contrairement à ce que vous prétendez, l’accès au droit sera encore plus difficile. Surtout, vous créez deux types d’accès à la justice. Un premier, que votre projet de loi renforce, impose le passage préalable par un mode alternatif de règlement des différends, ce qui conduira à une hausse mécanique du coût d’accès ou un allongement des délais avant toute décision de justice. L’autre, que le projet de loi restreint, demeure celui d’un accès gratuit à la décision de justice. Cette logique tend à créer une forme de justice de classe, en distinguant la justice des classes populaires de celle des plus aisés.
Voilà pourquoi nous souhaitons supprimer cet article qui éloignera encore davantage les justiciables d’un vrai rendu de justice, quels que soient les modes utilisés pour résoudre les différends et les conflits. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Cet amendement tend à supprimer l’article 2.
J’ai bien compris ce qu’a dit M. Terlier, mais il se place dans un monde parfait, où les juges auraient tous les moyens de fonctionner correctement. Je crains, hélas, que ces nouvelles mesures soient dévoyées pour décharger les juridictions.
Nous avons avec M. Mazars le même souhait de voir se développer les modes de règlements alternatifs des conflits, car ils fonctionnent bien et devraient être, à terme, un bon mode de règlement des litiges. Le problème, c’est que le projet de loi s’inscrit dans un certain cadre, celui du code de procédure civile, qui a fait l’objet d’une construction globale. Je le disais hier : en agissant ainsi, vous faussez l’intégralité du fonctionnement de la procédure civile. Selon l’article bk1erek du code de procédure civile, « seules les parties introduisent l’instance ». Selon l’article 2, « les parties conduisent l’instance » – et seulement les parties. Selon l’article 5, « le juge doit se prononcer sur ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Demain, des juges se prononceront sur ce qui ne leur pas été demandé. Lorsqu’il est demandé, par assignation, la condamnation de la partie adverse au juge, le juge ne peut pas se défausser en imposant la médiation aux parties ! Vous ouvrez la porte à une jurisprudence considérable et des discussions interminables entre ceux qui accepteront le principe de la médiation et ceux qui la refuseront.
L’idée de la médiation est très bonne, à condition de ne pas imposer celle-ci et de ne pas contredire les dispositions inscrites aux premiers articles de notre code de procédure civile. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek775.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Que les conflits puissent se régler à l’amiable, tout le monde le souhaiterait, mais cela semble tenir assez peu compte de la réalité.
Quand les justiciables font appel à la justice, il serait heureux que le juge réponde à cette demande. Au lieu de cela, vous décidez qu’un juge pourra, non pas juger, mais soumettre le conflit à un conciliateur. C’est tout bonnement la destruction organisée de la figure du juge et, plus grave, de la fonction régalienne par excellence, la justice.
Soyons pragmatiques : derrière vos belles paroles évoquant un gain indéniable pour les particuliers, l’enjeu est surtout économique. Selon l’étude d’impact du projet de loi, onze emplois de magistrats et seize de greffiers seraient économisés, voire, à terme, quarante-trois postes de magistrats et soixante-cinq de greffiers. Qui dit mieux ? Pour trouver des solutions à l’engorgement du système judiciaire, quoi de mieux que de détruire la fonction de juge ?
Quant à la médiation, elle me laisse dubitative. Quand les Français requièrent l’aide de la justice, cette dernière doit pouvoir venir à eux. Or, par ce projet de loi, les Français ne sont pas simplement invités à se renseigner sur la médiation, comme cela se pratique en Angleterre, en Espagne, au Québec ou en Italie, ils sont obligés d’y recourir.
Je m’oppose donc à cet article pour des raisons de fond, et aussi de forme, car je trouve léger de mettre dans le même panier la question des divorces, prévue aux articles 22-1, 22-2 et 22-3 de la loi du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, et celle de la résolution des conflits de voisinage. Il ne faudrait pas tout confondre.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable.
Madame Ménard, vous nous renvoyez à la réalité, mais beaucoup des propos que j’entends relèvent de l’imaginaire collectif autour de la médiation ou du rôle du juge.
Vous prétendez que nous créons une justice sans juge. C’est faux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Le juge apprécie une situation. Il peut considérer qu’il n’a pas d’utilité immédiate dans la résolution d’un litige, qu’il serait plus opportun pour les parties de faire un pas de côté pour trouver ensemble une solution négociée qui leur convienne. Le juge est alors pleinement dans son office. Rien n’est imposé aux parties, à qui il est simplement proposé de rencontrer un médiateur.
Concrètement, comment se passe la rencontre avec un médiateur ? Celui-ci reçoit les parties dans son bureau, leur explique la procédure, le calendrier, son mode de travail et les parties choisissent de recourir ou non à ce mode de règlement des litiges. Rien ne peut leur être imposé. On ne peut pas imposer de solution négociée à des parties si elles ne sont pas elles-mêmes de bonne composition et prêtes à se rapprocher pour atteindre un point d’entente.
Le juge est pleinement dans son rôle lorsqu’il identifie ces situations et propose. C’est tout ce qu’il fait. Lorsqu’il propose, l’instance se poursuit, monsieur Savignat. Le texte est très clair. L’instance n’est pas suspendue pendant la période de médiation. D’ailleurs, on sait très bien, quand on connaît ces procédures, que cela se produira durant la période de mise en état, qui est, nous le savons, assez longue. Durant cette mise en état, il se peut que les parties acceptent de faire un pas de côté pour rencontrer un médiateur. Elles 12375accepteront ou non la médiation, mais l’instance se poursuit. En tout cas, cette mesure n’altère en rien le déroulement de la procédure civile telle qu’elle existe actuellement.
Mme Dubost a raison : le rôle du juge, du service public de la justice, est aussi de participer à l’apaisement des rapports sociaux entre les parties.
J’en profite pour rappeler à Mme Karamali qui nous reproche de créer une obligation, que cette obligation de règlement amiable des litiges, préalable à tout contentieux relevant de la justice du quotidien et des conflits de voisinage, n’est pas nouvelle. Elle existe depuis la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, la loi « J21 », votée il y a deux ans.
Nous ne créons pas d’obligation, nous ouvrons de nouvelles possibilités. Lorsque nous conditionnons, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du tribunal de grande instance à une rencontre préalable avec un conciliateur de justice, nous nous plaçons dans un cadre assez restreint, puisqu’il n’existe que 2 000 conciliateurs de justice en France. En revanche, nous offrons de nouvelles possibilités aux parties, qui pourront recourir soit à un conciliateur de justice, soit à un médiateur, soit à une procédure participative. Si les parties ne veulent pas entrer dans un processus qui est en effet payant dès lors qu’on a recours à un médiateur ou à un avocat, l’obligation est levée, puisqu’il est expressément précisé dans le texte qu’en cas d’indisponibilité de conciliateurs dans un délai raisonnable ou du fait de distances trop grandes, l’obligation de règlement préalable amiable est levée.
Nous ne faisons donc qu’améliorer une disposition qui ne s’appliquait, depuis l’adoption de la loi J21, que dans un cadre très restreint.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’article 2 est particulièrement important. Aujourd’hui, les tentatives de résolution préalable obligatoires sont prévues pour les litiges de moins de 4 000 euros examinés devant le tribunal d’instance.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La loi J21 les rendaient obligatoires ?
Mme Nicole Belloubet : En effet, madame Untermaier.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! Le ver était dans le fruit !
Mme Nicole Belloubet : Nous souhaitons étendre cette obligation aux litiges portés devant le tribunal de grande instance, dès lors qu’ils n’excèdent pas un montant qui, précise le texte, sera fixé par décret en Conseil d’ État, mais qui sera, je vous le dis d’ores et déjà, de 5 000 euros.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce n’est pas 10 000 euros ?
Mme Nicole Belloubet : Non, madame Karamanli, 10 000 euros, c’est autre chose, c’est le montant de la représentation obligatoire.
Nous étendons en outre ce dispositif aux conflits de voisinage. Ce que nous souhaitons, c’est trouver un autre mode de résolution des litiges du quotidien que le mode actuel.
Madame Ménard, sans doute y êtes-vous déjà allée, mais je vous invite à vous rendre de nouveau dans les petits tribunaux d’instance, qui traitent ces petits litiges du quotidien, et à écouter ce que disent les juges. Souvent, ceux-ci ont à leurs côtés, les jours de jugement, un conciliateur, dont ils proposent les services aux parties afin de résoudre leur litige. Il s’agit non pas de faire des économies, mais de proposer d’autres modes de règlement des litiges que les modes contentieux. Tout ne passe pas par le contentieux, et c’est heureux. Je suis juriste, d’autres le sont dans cet hémicycle : nous savons très bien que le contentieux est la modalité ultime du règlement d’un conflit. S’il est possible de trouver, avant de passer par le contentieux, un autre mode de règlement, apaisé, il faut y recourir : tel est notre objectif. Si nous étendons ce dispositif, c’est seulement pour favoriser des modalités de règlement apaisées, et rien d’autre. Ce n’est pas pour désengorger la justice.
Voilà quel est l’objet de cet article 2, et c’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements de suppression.
Je voudrais en outre répondre à M. Fasquelle.
Monsieur le député, je suis prête à discuter, notamment pour répondre à des craintes relatives aux modes alternatifs de règlement des conflits. En revanche, il m’est plus difficile de répondre à des contrevérités manifestes.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en ai pas proféré !
Mme Nicole Belloubet : Vous assénez que le texte instaure une justice sans juge.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Nicole Belloubet : Où l’avez-vous vu ?
Vous prétendez que nous aboutirons à une justice déshumanisée, avec des déserts judiciaires – je ne sais pas si vous avez employé ce terme ce soir, mais sans doute l’avez-vous prononcé ailleurs.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je vous prie de ne pas m’attribuer certains propos.
Mme Nicole Belloubet : Je les suppose, monsieur Fasquelle. Je ne saurais, en tout cas, laisser passer de telles contrevérités. Ces propos ne sont fondés sur rien.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les professionnels qui les tiennent !
Mme Nicole Belloubet : Je suis prête à débattre avec vous de chacun de ces points, si vous me dites, monsieur le député, où, dans le texte, vous avez lu des dispositions vous permettant d’arriver à ces conclusions.
S’agissant de l’article 2, j’ai souligné les principales raisons pour lesquelles nous souhaitons défendre cette autre modalité de règlement des conflits : c’est important, aussi, pour notre société. (Mmes Emmanuelle Fontaine-Domeizel et Sereine Mauborgne applaudissent.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la garde des sceaux, vous vous dites prête à discuter du fond et à débattre sur tout. Eh bien, allons-y !
Nous pouvons être favorables au développement des modes alternatifs de règlement des conflits. Nous pouvons même, comme l’a suggéré un collègue, rêver d’une société dans laquelle il ne serait même plus nécessaire de passer par la 12376conciliation, mais où l’on résoudrait les problèmes face à face, en dehors de toute intervention extérieure. Dans la réalité, malheureusement, tel n’est pas le cas.
L’obligation existe déjà ; vous l’étendez. De plus, quid de la gratuité ? Une fois toutes les questions mises bout à bout, il ne s’agit plus, pour nous, de formuler des craintes ; nous nous trouvons face aux conséquences de votre logique, développée jusqu’à son terme, d’autant que vous reconnaissez vous-même que le nombre des conciliateurs est insuffisant,…
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas dit cela.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …pour assurer la gratuité de l’accès à ce mode alternatif. La logique qui consiste à favoriser ce mode alternatif, tout en refusant d’y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer la gratuité, conduit à une justice à deux vitesses et à éloigner les justiciables de ce type de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous ne vous faisons aucun procès d’intention : c’est encore une fois la logique de votre politique.
Comme vous êtes dans le cadre d’un budget contraint, qui vous interdit de recruter un nombre suffisant de juges sur tout le territoire, vous privatisez en partie la justice, via le développement de modes alternatifs payants. Assumez-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous sommes bien évidemment pour les modes de règlement alternatif, qu’il s’agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Ce qui pose problème, c’est que le recours à ce mode alternatif peut être proposé par le juge, quelle que soit la nature du contentieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous connaissons la situation de la justice française et le peu de disponibilité des juges, en dépit des efforts énormes qu’ils consentent : on ne saurait en effet leur imputer les délais dans lesquels ils rendent la justice, dont seules les difficultés qu’ils rencontrent à accomplir leur tâche sont la cause. C’est qui nous préoccupe, c’est le justiciable : il ne faudrait pas que le renvoi par le juge vers une médiation ne retarde d’autant, en cas d’échec de la médiation, le règlement du litige. Ne conviendrait-il pas de déterminer, pour le jugement, un délai raisonnable dans le cadre duquel entrerait la médiation ?
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, parfois, c’est vrai, dans certains tribunaux d’instance, la conciliation fonctionne : le conciliateur est présent à l’audience et, au cours de celle-ci, le magistrat peut renvoyer les parties à un entretien avec le conciliateur. C’est toutefois loin, hélas, d’être le quotidien de tous les tribunaux d’instance, croyez-en l’expérience d’un modeste auxiliaire de justice. Il est vrai que, lorsque le garde des sceaux se déplace, j’imagine que tout fonctionne pour le mieux. (Sourires.) De plus, une conciliation n’est pas une médiation, qui est une procédure beaucoup plus lourde et plus longue.
L’avantage de ce débat, dont je me félicite, est qu’il me permet d’approuver les propos que Mme la rapporteure a tenus, affirmant que la conciliation pourrait intervenir pendant le temps long de la mise en état, afin de ne pas faire perdre de temps aux parties.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : J’en ai simplement ouvert la possibilité.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Nous progressons donc au fil des heures puisque, madame la rapporteure, vous rejoignez mon amendement bkno ek412, que nous examinerons plus tard, qui prévoit que le mode alternatif, pour ne pas être préjudiciable aux justiciables, ne peut pas être ordonné « en tout état de la procédure », mais « avant les plaidoiries », ou « avant l’ordonnance de clôture » dans le cadre de la mise en état. Il convient en effet d’éviter d’allonger indéfiniment le temps de règlement du litige. J’espère donc, madame la rapporteure, que vous émettrez un avis favorable sur cet amendement. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde de sceaux, je vous prie de ne pas m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus. J’assume en revanche mes prises de position.
Oui, j’affirme que vous voulez, avec ce texte, instaurer une justice sans juge ou, à tout le moins, éviter autant que faire se peut le recours au juge, parce que vous n’avez pas les moyens financiers d’élever la France au niveau de ses voisins – les comparaisons sont parlantes.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Oui, vous voulez mettre en place une justice déshumanisée et à plusieurs vitesses, ce qui ne fera qu’approfondir encore la fracture territoriale que redoutent les Français – nous en avons eu un nouveau témoignage le week-end dernier.
Vous m’avez demandé de relever les articles du texte qui me permettent d’arriver à ces conclusions. L’article 2 est flagrant sur ce point : si un accord existe entre les parties, pourquoi le juge ne l’avalisera-t-il pas ? Pourquoi recourir à un médiateur ou un conciliateur ? Le juge a la possibilité, dès lors que les parties sont arrivées à un point d’accord, de le constater. L’article 3 développe le traitement automatisé de la conciliation et de la médiation, ce qui est dénoncé par les professionnels du droit. L’article 12 vise à développer le divorce sans juge. L’article 53 vise, lui, à réformer la carte judiciaire. Ce ne sont que quelques exemples.
Si vous ne voulez pas croire le parlementaire que je suis, écoutez au moins la voix des professionnels. Le CNB – Conseil national des barreaux – a décidé, à l’unanimité, d’organiser, jeudi prochain, une journée « justice morte ».
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui ! À l’unanimité !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je suis allé à la rencontre des avocats de ma circonscription, notamment du barreau de Boulogne-sur-Mer : ils sont très inquiets. Ils ont fait la grève. Ils sont aujourd’hui épuisés et n’ont plus les moyens de faire de nouveau la grève. Vous remporterez votre bras de fer, puisque ces professionnels ne peuvent plus se permettre de ne plus travailler. Vous avez, je le répète, face à vous des avocats non seulement épuisés, mais aussi très inquiets. Malheureusement, vous ne les écoutez pas, de même que vous n’écoutez pas les parlementaires ce soir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Madame la garde des sceaux, c’est à juste titre que vous avez supposé que j’avais déjà eu l’occasion d’assister à des audiences dans des tribunaux d’instance, durant lesquelles le juge propose déjà le recours à la conciliation pour les petits litiges. Or j’ai observé que, dans l’esprit de nombreux citoyens – c’est peut-être regret12377table, mais c’est la réalité –, le conciliateur n’a pas le même poids que le juge. Pour eux, cette disposition sera une perte de temps évidente.
Le fait de rendre obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation fait peu de cas tant des citoyens qui ne souhaitent pas passer par un mode de règlement dans lequel n’apparaît pas le juge, en raison, je l’ai dit, du poids de sa fonction dans leur esprit, que de la capacité qu’a le juge d’apprécier chaque situation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous nous trompons de débat. Par ce changement de paradigme, nous souhaitons inciter les parties, pour les petits litiges ou les conflits de voisinage,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est une justice pour les pauvres, en somme.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Non, ce n’est pas une justice pour les pauvres.
Pour ces petits différends-là, nous demandons aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Je pense par exemple, monsieur Jumel, à un conflit de l’ordre de 300 euros entre un bailleur et son locataire : le juge a-t-il besoin d’intervenir pour déterminer que cet argent est effectivement dû et pour prévoir les délais de versement de cette somme par le locataire ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Si le bailleur n’est pas capable de faire ça tout seul, c’est grave !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Un médiateur ou un conciliateur peuvent fort bien aboutir, dans le cadre de ces litiges du quotidien, à un accord entre les parties, à partir du moment où la dette n’est pas contestée et où elles s’entendent sur les délais de versement.
Tel est le changement de paradigme que ce texte vise à instaurer, pour éviter que le bailleur ou le locataire saisisse immédiatement la juridiction et recoure à un huissier de justice et à un avocat pour ces petits litiges du quotidien. Nous ne pouvons que nous en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Je ne suis pas un spécialiste du sujet : j’écoute les uns et les autres, et j’essaie de comprendre.
Le barreau de Douai m’a invité à discuter avec lui et m’a fait part de ses inquiétudes quant à cette réforme judiciaire. J’abonde dans le sens de M. Fasquelle : les avocats et magistrats sont mobilisés contre la réforme. Madame la garde des sceaux, vous rencontrez peut-être les acteurs du monde judiciaire, avec qui vous avez une concertation, mais cela n’empêche pas leur mécontentement profond. Ils cherchent à maintenir le citoyen au plus près de la justice et à éviter que certains citoyens aient des droits que les autres n’auraient pas.
Auparavant, la conciliation était un acte volontaire. Les parties s’adressaient au conciliateur car elles avaient besoin de lui. Le rôle du conciliateur était aussi de réunir les deux parties ; parfois, une partie ne voulait pas participer à la conciliation et cela prenait du temps.
Dorénavant, la conciliation ne sera plus forcément volontaire ; elle deviendra obligatoire si le juge le décide. C’est le juge qui décidera si les parties doivent recourir ou non à la médiation. Cela complique les choses, car la résolution des conflits de voisinage – concernant une servitude, par exemple – prend tellement de temps que ce n’est pas forcément le médiateur qui réglera le problème : chaque partie s’en remettra alors à son avocat et l’affaire reviendra devant le juge.
Loin de rapprocher les citoyens de la justice, l’article 2 creuse le fossé entre les deux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je veux clarifier le débat. Au fond, dans cet article 2, nous proposons deux choses.
D’une part, nous disons qu’avant de saisir le juge, on peut recourir à des modes alternatifs de règlement des différends.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous en faites une obligation !
Mme Nicole Belloubet : Nous rendons ce recours obligatoire pour les conflits du quotidien portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Rien n’interdit aux parties de trouver une solution avec le conciliateur – dans ce cas, la procédure s’arrête là – ou d’établir un procès-verbal dont elles demanderont au juge l’homologation.
D’autre part, nous donnons au juge la possibilité d’enjoindre aux parties d’aller voir un médiateur. On se trouve là à un autre stade de la procédure, puisque les parties sont déjà allées devant le juge. Il faut donc faire confiance à celui-ci, qui ne va pas décider de renvoyer tout le monde devant un médiateur sans raison – il ne le fera que s’il estime qu’une solution est possible et qu’elle serait plus adaptée.
S’agissant des délais, peut-être serez-vous en désaccord, monsieur Fasquelle, ou peut-être m’opposerez-vous des contre-exemples, mais quand le juge oriente les parties vers un conciliateur, il fixe une date de renvoi d’audience. Soit les parties viendront à l’audience, soit elles n’y viendront pas et elles présenteront au juge une demande d’homologation.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est bien, car cela n’allonge pas le délai de jugement !
Mme Nicole Belloubet : Je vous rappelle en effet, monsieur Fasquelle, que le juge a toujours la possibilité d’homologuer ce type d’accord, car c’est son rôle et nous ne l’écartons pas.
Au fond, cet article prévoit deux possibilités qui me semblent constituer des atouts supplémentaires pour les justiciables.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek455, 1025 rectifié, 1026 rectifié et 1266, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek455.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pour être tout à fait transparente, je reprends là un amendement que M. Bru avait brillamment défendu en commission. Nos débats montrent bien que nous ne sommes pas très à l’aise avec la conciliation, la médiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce 12378que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l’article 2, qui étend l’obligation que nous avons instaurée en 2016, comporte une définition de la conciliation, de la médiation et de la procédure participative. Ces procédures sont très connues des auxiliaires de justice et des acteurs du droit, mais certainement pas des justiciables.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1025 rectifié.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : La rédaction trop simplifiée de l’article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s’avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s’agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu’ils soient de plus en plus choisis par les justiciables.
Si le médiateur est choisi par les parties, une précision législative serait bienvenue à propos du choix du conciliateur de justice, contraint par le lieu de résidence du demandeur, du défendeur ou par le lieu du différend. Le droit positif actuel est imprécis : dans le cadre d’une conciliation de justice conventionnelle, le juge ne désigne pas le conciliateur de justice, et, en cas de conciliation de justice déléguée, il ne recueille pas l’accord des parties.
Mme la présidente (Renaissance) : Vous gardez la parole, monsieur Rolland, pour soutenir l’amendement bkno ek1026 rectifié.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Deux critères essentiels caractérisent de façon indéniable la conciliation de justice : le statut du conciliateur de justice – sa nomination, le serment qu’il prête, son indépendance et la possibilité de délégation du juge – et la gratuité de ce service. Cela fait de la conciliation de justice un service public universel. Figure de proue des modes alternatifs de règlement des différends, cette procédure est une alternative à la voie contentieuse de plus en plus utilisée, et c’est tant mieux ! Il est d’autant plus important de légiférer correctement que ce mode de règlement des différends pourrait résoudre les problèmes d’encombrement des tribunaux et de lenteur de la justice rendue par voie contentieuse.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement bkno ek1266.
M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu’on propose une médiation, qu’elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s’attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l’article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m’avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique.
Aux termes de cet article, en effet, la médiation « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination ». À mon sens, les citoyens doivent savoir exactement quelle est la différence entre la conciliation, l’arbitrage, la médiation, les procédures participatives et les pourparlers transactionnels. Le débat que nous venons d’avoir a d’ailleurs montré que l’on emploie tantôt le terme de conciliation, tantôt le terme d’arbitrage, tantôt le terme de médiation.
Depuis la loi de 1995, comme l’a rappelé Mme Dubost, une directive européenne sur la médiation a été adoptée en 2008 et le Conseil d’État a publié en 2010 un rapport sur la transposition de cette directive, dans lequel il propose une nouvelle définition de la médiation.
Aussi l’amendement bkno ek1266 souhaite-t-il clarifier les définitions et bien distinguer les situations afin d’éclairer les justiciables.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Ces amendements reflètent la richesse des discussions que nous avons eues en commission autour de ces différents modes de règlement des litiges. La question principale est : qu’est-ce que la médiation ? J’ai aussi entendu quelques interrogations concernant la conciliation et l’arbitrage.
À mon sens, l’arbitrage ne pose pas réellement de questions. Il ne s’agit pas d’un mode de règlement amiable, mais d’un mode de règlement alternatif des différends. On ne cherche pas le rapprochement des parties ni la formation d’un consensus.
Quant à la conciliation, évoquée à plusieurs reprises ce soir, elle ne pose pas non plus de grande difficulté. Nous connaissons bien les conciliateurs de justice, qui œuvrent dans le cadre du service public de la justice.
S’agissant de la médiation, j’entends les interrogations exprimées par les uns et les autres, notamment sur la nécessité de préciser les dispositions de l’article 2. En revanche, il ne me semble pas nécessaire de mieux définir la médiation elle-même, dans la mesure où il existe déjà un texte, la loi de 1995,…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Ce n’est pas suffisant !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …dont je vous lis l’article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » La présence d’un tiers, explicitement mentionnée dans cet article, est un élément important.
Nous disposons donc d’une définition parfaitement claire, qui fait référence à la procédure que nous visons à l’article 2 et que nous souhaitons encourager. Un peu plus tard, je vous proposerai d’adopter l’amendement bkno ek1450, qui introduira dans le texte une référence expresse à cette définition : ainsi, il n’y aura plus de doute quant à la procédure à laquelle nous nous référons. En revanche, il ne me semble pas opportun de redéfinir la médiation, puisque la définition existante ne pose pas de problème.
Vous affirmez, monsieur Bru, que les mots « quelle qu’en soit la dénomination », à l’article 21 de la loi de 1995, pourraient causer des difficultés. Or ils visent justement à protéger le justiciable : en effet, si une société prévoit un mécanisme de médiation, ou tout du moins un processus structuré de règlement amiable des litiges avec l’aide d’un médiateur, sans l’appeler « médiation », il faut bien que les dispositions de l’article 21 de la loi de 1995 puissent s’appliquer ! Il est important que tout processus structuré de rapprochement entre les parties avec l’aide d’un médiateur entre dans le champ de la loi de 1995 et du présent projet de loi.
J’émets un avis défavorable sur les quatre amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je n’ai pas voulu prendre part à ce débat, bien qu’il soit passionnant. Cependant, je soutiens ces amendements visant à préciser la définition de la médiation et de la conciliation. Je continue de penser que, faute de donner des moyens suffisants à la justice, votre projet consiste à permettre aux juges de se délester d’un certain nombre de contentieux non essentiels en les renvoyant vers la conciliation ou la médiation, avec des conséquences différentes – la médiation est payante.
Hier, en défendant une motion de rejet préalable sur le projet de loi organique, j’ai soulevé un certain nombre de questions qui n’ont pas encore obtenu de réponse.
La médiation, c’est la justice sans juge, ai-je souligné. La médiation, c’est la justice en dehors de la règle de droit pourvu que l’ordre public soit respecté. La médiation, c’est la solution individuelle au détriment de la règle commune générale, abstraite et impersonnelle. Dans ce cas, à quoi bon établir, pour le bien commun, une jurisprudence ?
J’ai aussi posé des questions très concrètes. Qui devra payer le médiateur alors que l’office du juge est, par nature, gratuit ? Une partie peut être assistée d’un avocat lors de la médiation, mais qui le paiera ? L’aide juridictionnelle sera-t-elle étendue à la médiation ?
Mme Nicole Belloubet : Elle l’est déjà !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dans ce cas, inscrivez dans la loi qu’à chaque étape de conciliation et de médiation, on pourra s’entourer d’un avocat et que l’aide juridictionnelle sera au rendez-vous.
Mme Nicole Belloubet : C’est déjà inscrit !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous avons fait pour notre part des propositions en la matière.
Il serait bon en outre que vous répondiez à notre demande de préciser la définition de la médiation et de la conciliation.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci de conclure, cher collègue.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Dernière question : dans quel état économique et psychologique se trouvera le justiciable en cas d’échec de ces phases amiables ? Quel gain en aura-t-on obtenu ?
Je persiste à penser que votre projet consiste à délester la justice de ses prérogatives régaliennes.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Bérangère Couillard, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : L’amendement bknoek 98 vise à développer la médiation citoyenne, qui permet de renforcer l’accès au droit pour les territoires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale et le conseil conjugal. Il s’agit de multiplier et développer ce type de médiation, afin de limiter le recours à la justice, donc d’éviter d’engorger davantage le système judiciaire, ainsi que de réduire les frais de justice.
La médiation citoyenne permet en outre de recréer un lien social, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, où la population est souvent la plus éloignée de la justice. Elle favorise l’implication des citoyens bénévoles. De par sa gratuité, elle permet enfin de préserver l’égalité de tous dans la gestion des conflits.
J’en veux pour preuve le fonctionnement de ce dispositif dans ma circonscription, à Pessac : sur quelque 7 500 accueils effectués en 2017 par la maison du droit et de la médiation, près de 1 500 concernaient des demandes d’information sur le droit, plus de 750 des médiations citoyennes et près de 500 la médiation familiale. Ces chiffres montrent qu’il existe un réel besoin.
Pour toutes ces raisons, il me semble donc important de reconnaître ce type de médiation comme une médiation à part entière. Je propose donc que la médiation citoyenne soit incluse dans la liste des médiateurs dressée par chaque cour d’appel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement et pour votre présentation, qui ont le mérite de rappeler que la médiation n’est pas forcément onéreuse et qu’elle peut être réalisée gratuitement. C’est précisément le cas de la médiation citoyenne, qui illustre en outre parfaitement ce que j’évoquais tout à l’heure : ce processus structuré, qui repose sur l’intervention d’un tiers et permet le rapprochement entre les parties, répond en effet à la définition de la loi de 1995.
La médiation citoyenne entre donc parfaitement dans le champ du dispositif que nous examinons. Ce sera d’ailleurs explicite si nous adoptons l’amendement bknoek 1450, que je vous présenterai ultérieurement et qui fait expressément référence à la loi de 1995. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Couillard, retirez-vous l’amendement ?
Mme Bérangère Couillard (Renaissance) : J’accepte de le retirer, en attendant de voir l’amendement que proposera Mme la rapporteure.
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.