Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 4
debate, 21/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Trois orateurs sont inscrits sur l’article 4.
La parole est à Mme Alexandra Louis.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : Nous abordons un nouveau sujet avec l’article 4, qui étend l’obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l’importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu’elle constitue une garantie d’accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice.
L’avocat est le lien entre le juge et le justiciable. Ce n’est pas pour rien que la profession d’avocat se spécialise de plus en plus dans de nombreux contentieux – certains, particulièrement techniques, requièrent des réponses spécifiques. Étendre la représentation obligatoire de l’avocat dans des 12423domaines tels que la sécurité sociale et l’aide sociale, au niveau de l’appel, permet, dans des matières juridiques réparties dans plusieurs codes, de répondre à des questions difficilement déchiffrables pour le justiciable lambda. L’avocat apporte une plus-value pour défendre les intérêts de son client.
Comme d’autres avant moi, je me permets de faire état de ma pratique. Il est vrai que l’on voit très bien la différence dans certains contentieux un peu complexes. Cette complexité n’est pas simplement purement juridique ; elle est inhérente à certaines formes de contentieux. Par exemple, aujourd’hui, la représentation obligatoire est de mise pour les questions de propriété intellectuelle. Dans ce domaine, il est clair que des connaissances sont indispensables. Être assisté d’un avocat, c’est la possibilité de ne pas passer à côté de certaines demandes, et avoir de plus grandes chances de succès. Cela constitue, en tout cas, une garantie en matière de justice.
Je veux anticiper les objections qui pourraient éventuellement s’élever contre l’extension de la représentation obligatoire. L’une d’entre elles portera sur le coût qu’elle pourrait représenter pour le justiciable. C’est une question importante. Je rappelle que la représentation obligatoire existe d’ores et déjà dans de nombreux contentieux, en particulier devant le TGI.
M. le président (Renaissance) : Merci de bien vouloir conclure.
Mme Alexandra Louis (Renaissance) : L’aide juridictionnelle permet d’apporter une réponse pour les personnes qui auraient des difficultés à régler des honoraires d’avocat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux dire un mot de la postulation, dont nous avons débattu en commission des lois. La postulation est le monopole de représentation confié à un auxiliaire de justice. Elle est assortie de la territorialité réservée aux avocats des barreaux établis près du TGI saisi de l’affaire. Le rapport sur les professions réglementées, remis en octobre 2014 par Richard Ferrand, parlementaire en mission, indique que l’élargissement de la territorialité nuirait aux barreaux et tribunaux situés en dehors du siège de la cour d’appel, en raison d’une perte de clientèle institutionnelle et de chiffre d’affaires.
On peut lire dans ce rapport que « selon la Chancellerie, le bâtonnier de Libourne aurait indiqué que ses confrères avaient perdu depuis la mise en place de la multipostulation de 70 à 80 % des dossiers de postulation ». Il est également précisé qu’une « note de l’Observatoire du Conseil national des barreaux du 7 octobre 2014 fait apparaître que dans le classement des dix barreaux dans lesquels les revenus moyens des avocats sont les plus faibles, on retrouve cinq des barreaux situés dans une zone de multipostulation ».
Force est donc de constater, selon ce même rapport que : « En matière pénale, la territorialité de la postulation permet de garantir un égal accès au juge et à l’avocat par un maillage territorial suffisant par les avocats. » La territorialité garantit ainsi le recours à l’aide juridictionnelle, les permanences pénales, les commissions d’office, les gardes à vue. Elle permet d’éviter une dégradation des droits de la défense. Je ne pense pas utile, à l’instar de ce qu’a pu me dire le bâtonnier Moins, qu’il faille réformer aujourd’hui le dispositif.
M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’article 4 élargit l’obligation de recours à un avocat pour ester en justice. Selon moi, il s’agit tout simplement d’un symptôme d’inflation législative de mauvaise qualité : parce que l’on fait des lois de moins en moins compréhensibles, on oblige le pauvre justiciable à payer un avocat pour comprendre le droit que l’on est incapable de mieux écrire. Plutôt que d’élargir le recours obligatoire à l’avocat, une réforme utile aurait plutôt consisté à tenter de simplifier un peu la rédaction de notre droit et de le rendre plus compréhensible.
Évidemment, certaines matières du droit sont complexes, mais il faut tout de même parfois en revenir au fondement de la construction du droit et de ce que devraient être nos débats. Tout réside dans l’adage que nul n’est censé ignorer la loi. Il nous revient, en conséquence, d’au moins rédiger une loi suffisamment claire et lisible pour que les gens puissent se représenter eux-mêmes devant les tribunaux.
M. le président (Renaissance) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknos ek55, 420, 610, 780 et 1397, qui visent à supprimer l’article 4.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je tiens à préciser d’emblée que je n’ai rien contre les avocats ni contre la représentation obligatoire, sinon, je n’aurais pas été à leurs côtés lors de la manifestation de la semaine dernière – ils n’auraient d’ailleurs pas accepté que je prenne la parole à cette occasion.
L’extension de la représentation obligatoire ne peut pas manquer d’être accompagnée d’une réforme ambitieuse de l’aide juridictionnelle. Madame Louis, vous avez tenté, par anticipation, de justifier la réforme en nous expliquant que, certes, cette extension avait un coût, le recours à l’avocat étant payant, mais… Je m’attendais à ce que vous nous annonciez une réforme de l’aide juridictionnelle d’ici à un an, comme l’a évoqué Mme la garde des sceaux. Mais vous avez juste dit que c’était déjà le cas dans d’autres domaines. Or s’il y a déjà une injustice, l’idée n’est pas de la généraliser, c’est d’y mettre fin ! Et il y a bien une injustice au regard des conditions d’accès à l’avocat.
Chers collègues, je vous rappelle, et je ne cesserai de vous rappeler, que, pour une personne seule qui gagne le SMIC, la prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle ne correspond qu’à 55 % de la dépense à engager. C’est cela la réalité du barème aujourd’hui ! C’est la raison pour laquelle nous soutiendrons des amendements visant à ce que l’aide juridictionnelle atteigne 1 200 euros. En tout cas, en l’état actuel des choses, je suis défavorable à l’extension de la représentation obligatoire. Pas par principe, mais parce que l’accès à l’avocat étant coûteux, cela rendrait plus difficile l’accès au juge et à l’action en justice pour un certain nombre de nos concitoyennes et nos concitoyens.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bkno ek420.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de supprimer l’article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l’aide sociales. Cette disposition a suscité l’émoi de nombre d’associations, notamment d’accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu’elle ne facilitera pas l’accès de ces personnes 12424à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu’il est illusoire de croire que la seule aide juridictionnelle pourrait résoudre cette difficulté.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bkno ek610.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Défendu !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek780.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On ne peut pas « en même temps » rendre la justice plus accessible et étendre le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Au contraire, cette mesure pourrait empêcher certains Français, dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l’aide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d’ester en justice.
Comme l’a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d’accidentés de la vie, de victimes d’accidents du travail, de personnes en situation de handicap et de malades chroniques vous avertissent depuis des mois, madame la garde des sceaux, au sujet des effets pervers que votre réforme aura sur les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la justice sociale. Au prétexte d’améliorer le fonctionnement de la justice, vous les obligerez, pour faire appel d’une décision défavorable en première instance, à recourir aux services d’un avocat.
Cette réforme n’aidera donc nullement les personnes les plus éloignées des juridictions sociales à accéder à la justice, au contraire : elle creusera encore davantage le fossé entre ceux qui ont les moyens de payer et ceux qui seront contraints de renoncer à leurs droits faute de revenus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bkno ek1397.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Par cet amendement, nous proposons, nous aussi, la suppression de l’article 4, qui prévoit une extension notable de la représentation obligatoire par un avocat.
S’il paraît opportun que tout justiciable puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat, les conditions financières de l’aide juridictionnelle devraient être modifiées pour permettre effectivement l’accès à un avocat. Il convient donc de procéder à une augmentation du plafond de ressources et à une revalorisation des unités de valeur de l’aide juridictionnelle. Or l’extension de la représentation obligatoire comprise dans votre réforme n’est pas accompagnée de mesures relatives à l’aide juridictionnelle.
L’étude d’impact jointe au projet de loi reconnaît, d’ailleurs, que l’absence de représentation obligatoire est généralement justifiée par la préservation de l’accès au juge ou par les difficultés économiques des parties. Le Défenseur des droits souligne, par ailleurs, que l’extension de la représentation obligatoire par avocat devant les chambres sociales des cours d’appel a d’ores et déjà causé une forte diminution des recours.
En définitive, pour faire primer l’intérêt du justiciable, il est préférable de le laisser accéder au juge, même si la règle de droit est complexe, plutôt que de l’en empêcher sous ce seul prétexte.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée.
Tout d’abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d’instance. La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l’article 53 du projet de loi, n’y changera rien.
Ensuite, cet article n’étend la représentation obligatoire qu’à des contentieux spécifiques, en raison de leur technicité. Vous avez pu constater, du reste, qu’entre le projet de loi initial et le texte qui est présenté aujourd’hui, un certain nombre d’évolutions ont eu lieu. Ainsi, les dispositions visant à soumettre le contentieux devant le tribunal paritaire des baux ruraux à la représentation obligatoire ont été supprimées par le Sénat, et n’ont pas été rétablies par la commission. Il n’apparaît pas nécessaire, en effet, de faire intervenir des avocats aux côtés de la défense dans ce type de contentieux.
Au-delà de ces cinq amendements de suppression, je voudrais revenir sur la question de l’aide juridictionnelle. On ne peut, en effet, envisager d’étendre la représentation obligatoire sans s’assurer des moyens permettant de financer le recours à un avocat. Nous avons peut-être examiné trop rapidement les dispositions du rapport annexé relatives à cette question, et je n’ai pas pu évoquer une mention qui a été ajoutée à ce rapport. Il s’agit de préciser que le Gouvernement, à la suite des travaux déjà été menés en la matière et de la mission d’information de la commission des lois conduite par Naïma Moutchou, lancera une réforme de l’aide juridictionnelle d’ici à 2020. Il s’agit de réexaminer, de façon approfondie, aussi bien la question de la rémunération des avocats que celle du seuil d’accès à l’aide juridictionnelle, sans oublier le renforcement de la garantie « protection juridique », tous éléments nécessaires à la redéfinition de notre aide juridictionnelle.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Ces amendements de suppression sont contraires à l’objectif de la réforme.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le principe de l’amendement de suppression !
Mme Nicole Belloubet : Je voudrais, à la suite de Mme la rapporteure, en rappeler les grandes lignes. Actuellement, en première instance, les contentieux qui relèvent du tribunal d’instance, du tribunal de commerce, du conseil de prud’hommes, du tribunal des affaires de sécurité sociale, du tribunal du contentieux de l’incapacité, de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail – CNITAAT – et du tribunal paritaire des baux ruraux ne sont pas soumis à l’obligation de représentation par un avocat. À l’inverse, la plupart des contentieux qui sont attribués au tribunal de grande instance et peuvent être, par la suite, portés devant la cour d’appel, sont soumis au principe de représentation obligatoire.
Nous voulons améliorer la qualité et l’efficacité de la justice. Pour cela, il nous apparaît nécessaire de faire bouger les lignes en étendant l’obligation de représentation par avocat aux contentieux techniques : telle est la ligne directrice pour les contentieux en première instance. Symétriquement, nous maintenons un accès direct au juge pour les contentieux de la protection ou de la proximité. Voilà notre 12425logique : la représentation par avocat est obligatoire pour les contentieux techniques ; elle ne l’est pas pour les contentieux de la proximité.
Ainsi, en première instance, nous proposons d’étendre la représentation obligatoire pour le contentieux de l’exécution au-dessus de 10 000 euros, hors expulsion, pour le contentieux douanier, pour le contentieux en matière fiscale ou encore en ce qui concerne les référés qui relèvent actuellement du tribunal de grande instance. À l’inverse, pour les demandes inférieures à 10 000 euros, pour le surendettement et pour les baux d’habitation, notamment, la représentation par avocat restera facultative.
Nous choisissons de maintenir une justice de proximité, devant laquelle il ne sera pas obligatoire d’être représenté pour les contentieux qui relèvent, aujourd’hui, des tribunaux d’instance.
Au total, en première instance, nous n’étendons qu’assez peu la représentation obligatoire par avocat, contrairement aux préconisations du rapport de restitution du troisième chantier de la justice, rédigé notamment par Nicolas Molfessis, selon qui il convenait de l’étendre aux contentieux portés devant le juge aux affaires familiales, hors divorce. Nous n’avons pas fait ce choix, car nous considérons que les parties peuvent se défendre elles-mêmes dans ces contentieux assez peu techniques. Vous voyez bien qu’en première instance, nous maintenons la proximité.
En appel, une autre logique prévaut. Nous considérons que le principe de la représentation obligatoire doit s’appliquer à l’ensemble des affaires soumises aux cours d’appel, sous réserve d’exceptions visant à tenir compte de la situation financière des parties. Je pense au surendettement, aux procédures collectives, à l’appel contre les décisions du juge des libertés et de la détention.
J’insiste sur le fait que l’appel n’est pas une deuxième mi-temps – j’aurai l’occasion de le redire. L’appel doit se concentrer sur des questions juridiques, techniques, pour réparer les éventuelles erreurs de droit qui auraient été commises en première instance. C’est à ce titre, parce qu’il s’agit d’un contentieux juridique et technique, que nous estimons qu’il faut y appliquer le principe de représentation obligatoire.
Telle est la philosophie des dispositions de ce projet de loi en ce qui concerne la représentation par avocat. J’ajoute qu’elles seront, bien entendu, complétées par des mesures réglementaires. Avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu’a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu’aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l’exécution.
Plusieurs orateurs ont demandé que l’on supprime cet article visant à étendre le principe de représentation obligatoire au motif que cela éloignerait certaines personnes de la justice. C’est tout l’inverse : les plus précaires, les plus démunis, auront accès à un avocat grâce à l’aide juridictionnelle. Ils auront ainsi la possibilité de se faire représenter par un avocat pour l’ensemble de ces contentieux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est déjà possible aujourd’hui !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ces mesures sont tout à fait conformes aux intérêts des plus précaires : ils pourront avoir recours à un avocat, qui sera rémunéré au titre de l’aide juridictionnelle. Vos amendements de suppression sont donc contraires aux objectifs que vous visez.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : J’insiste sur le fait qu’un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s’adressent directement à un tribunal sans l’aide d’un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, il vaut mieux être épaulé par un spécialiste, sans quoi il est très difficile d’obtenir satisfaction.
Il ne s’agit donc pas de se battre contre la représentation obligatoire, il faut surtout augmenter significativement le plafond de l’aide juridictionnelle. Or nous n’avons pas besoin d’une réforme d’ampleur pour ce faire : il suffit de fixer le plafond de l’aide juridictionnelle à un niveau plus élevé. Je vous mets en garde : ne portez pas atteinte, sous prétexte d’économies, aux garanties des justiciables. (M. Jean Terlier applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c’est la vie !
Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l’on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s’agit de gens qui ont investi des économies qu’ils ont amassées petit à petit. Ce n’est donc pas parce qu’ils sont engagés dans un contentieux portant sur des montants supérieurs à 10 000 euros qu’ils sont riches ! Cet argument doit ainsi être balayé.
Encore une fois, vous fonctionnez à l’envers : vous rendez d’abord la représentation par avocat obligatoire, et ce n’est qu’ensuite, en 2020, que vous accepterez de discuter d’une éventuelle augmentation des plafonds de l’aide juridictionnelle. Mais d’ici là, pendant douze ou dix-huit mois, que faites-vous des gens qui n’auront pas pu accéder à la justice, qui auront dû renoncer à aller devant le juge faute de pouvoir se payer la représentation obligatoire ? Pour ceux qui gagnent 1 100, 1 200 ou 1 300 euros par mois, c’est compliqué de payer un avocat sur plusieurs mois. Que leur répondez-vous ? Qu’ils feraient mieux d’attendre 2020 pour faire leur procès ? Ce n’est pas une attitude responsable !
Le même problème s’est posé pour les cartes grises : vous avez commencé par la dématérialisation, quitte à voir après si cela fonctionnait. Et vous avez imposé des délais hallucinants à l’Agence nationale des titres sécurisés qui a dû monter une 12426plateforme téléphonique en moins de trois mois, pendant l’été. Et vous voulez faire la même erreur aujourd’hui ? Je le répète, vous êtes irresponsables.
Pour notre part, nous proposons une solution plus responsable : que le juge puisse plus facilement soulever les moyens d’ordre public lorsque les parties n’ont pas de représentation, pas de conseil ni d’aide. Il faut que le juge puisse soulever d’office les moyens qui n’auraient pas été invoqués par les parties, pour garantir l’équilibre du procès et faire valoir la loi en toutes circonstances.
Nous examinerons tout à l’heure un amendement que nous avons déposé, qui vise à porter le plafond pour la prise en charge à 100 % par l’aide juridictionnelle à 1 200 euros de revenus. Si vous acceptez de voter cet amendement, alors tout ce que je dis ne vaudra plus un clou, et ce sera tant mieux.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous partageons votre philosophie ; il y a, sur ces bancs, la volonté d’assurer une plus grande sécurité juridique. S’agissant de dossiers très techniques, comme vient de l’évoquer George Pau-Langevin, il y a sans aucun doute besoin d’avoir davantage de conseil, d’être bien accompagné par un avocat ou une équipe d’avocats. Il n’y a pas de contestation devant cette évidence. En revanche, je crois que vous avez mis la charrue avant les bœufs. Je le disais lundi dans ma motion de rejet préalable : il eût été vraiment préférable de mettre en parallèle cette réforme en cours de la justice avec une réforme à venir de l’aide juridictionnelle et plus généralement de l’accès au droit.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ma collègue a été très modeste en ne rappelant pas le rapport que nous avons commis en 2011, dans le cadre d’une mission d’information : l’accès au droit et à la justice, c’est par les plus modestes qu’il doit passer. Exiger la présence d’un avocat ne me gêne nullement, j’y trouve même des avantages, à condition de pouvoir se le payer. Or, non seulement les barèmes de l’aide juridictionnelle sont trop bas – que ce soit pour l’aide totale ou partielle, les niveaux frisent l’indécence –, mais il faut revoir l’ensemble du dispositif en y associant d’autres éléments, créer peut-être un fonds dédié. Beaucoup d’idées circulent, bonnes ou moins bonnes ; il y a sans doute un tri à faire, nul ne prétend avoir la réponse incontestable dans ce domaine. En tout cas, le débat que nous avons là est bien la démonstration que l’ensemble des éléments n’ont pas été mis en parallèle. Oui à la réforme de la justice, si elle s’accompagne en même temps d’une réforme de l’accès pour tous à la justice. Je crois que personne ne peut me contredire sur ce point.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Exactement !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’aimerais apporter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s’agir d’un avocat ou d’une association. J’en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J’ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu’ils aient à débourser d’argent. Elles ont parfois des compétences tout à fait avérées. Par exemple, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, plus connue sous le nom de Fédération nationale des accidentés de la vie, dispose de spécialistes reconnus même par les tribunaux.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Exact !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Ces amendements de suppression mettent en avant l’argument financier, c’est-à-dire les difficultés économiques que pourraient rencontrer les justiciables dorénavant contraints de prendre un avocat. Mais je ne crois pas que la justice gratuite soit forcément de qualité,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On n’a pas dit cela non plus !
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : …les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle à 100 % peuvent en témoigner, de même que les avocats.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Êtes-vous en train de dire que les avocats de l’aide juridictionnelle sont des toquards ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : Le problème est bien plus complexe, il ne peut être résumé à la gratuité de l’accès à la justice. C’est pourquoi une réforme de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle est nécessaire. La ministre s’y est engagée. Je rappelle d’ailleurs que la commission des lois est à l’initiative d’une mission d’information qui va incessamment commencer ses travaux, et j’aurai ainsi le privilège de travailler avec Philippe Gosselin sur le sujet.
Et puis, ce qui pose le plus problème, c’est bien la technicité du droit en certaines matières. On ne peut pas attendre d’un justiciable qu’il puisse de lui-même toujours interpréter le droit, constituer un dossier, analyser des pièces : il a le plus souvent besoin pour ce faire de l’assistance d’un avocat, certes pas dans tous les cas, mais dans ceux énumérés dans le projet de loi. Ce sera donc une avancée en termes d’efficacité de la décision pour le justiciable mais aussi pour le juge.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : L’accès au droit et à la justice, c’est d’abord l’accès au juge dans tous les sens du terme, c’est-à-dire aussi à un juge qui ne rend pas une décision incompréhensible pour le justiciable et que seul un avocat peut déchiffrer. Or c’est souvent le cas. Je peux comprendre que le justiciable ne comprenne pas la décision de justice et ait besoin d’un interprète du droit pour cela. Cette situation n’est pas satisfaisante.
M. Philippe Gosselin : et M. Vincent Descoeur. Eh oui !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Une vraie réforme du système de justice consisterait à essayer de répondre à cette question : comment parvenir à ce que le justiciable ait face à lui un système de justice simple, accessible. Évidemment que certaines matières demeureront complexes, mais vous présentez cet article d’une manière biaisée, en le justifiant par des raisons techniques et d’importance financière des litiges. Or certaines affaires peuvent porter sur des montants très élevés tout en étant fort simples, comme des affaires éminemment complexes peuvent porter sur des montants ridicules.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir remis en perspective cet article, car cela conforte ce que je pense depuis le début : ce texte tend à élaguer le recours à la justice, donc le nombre d’affaires, pour rendre leur traitement plus rapide et plus efficient, car vous n’avez aucune intention de mettre les moyens qu’il faut pour améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire, notamment en augmentant le nombre de magistrats. Vous préférez compenser le manque de moyens par la diminution du nombre de contentieux.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Très juste !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe, pour soutenir l’amendement bkno ek603.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir le I de l’article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux.
J’ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu’on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l’ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu’il est parfois possible de s’opposer à une cession de l’exploitation agricole même dix ans après les faits. Ces matières sont très techniques et très peu de personnes en maîtrisent l’ensemble – il n’y a que cinq ou six avocats à en être capables dans l’ouest de la France. Les agriculteurs ont besoin d’être accompagnés par de telles personnes.
Je partage ce qu’ont dit mes collègues de la majorité en défense de cet article. Si la présence d’un avocat n’est pas forcément nécessaire pour le contentieux du surendettement, je sais d’expérience que le contentieux relevant du tribunal paritaire des baux ruraux est vraiment, lui, très spécifique. Si l’agriculteur n’a pas su comment se défendre, le niveau d’appel est d’au moins 4 000 euros avec des délais importants. Pendant le temps écoulé, le litige générera des difficultés économiques très importantes pour l’exploitation. C’est pourquoi mon amendement porte uniquement sur ce type de contentieux.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J’ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L’extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l’exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd’hui la pleine capacité technique d’assurer la représentation des intérêts dans ce type de contentieux, et que cela fonctionne bien. Il n’est pas nécessaire de changer ce qui fonctionne ; c’est la raison pour laquelle le Sénat a retiré cette disposition et que j’émets un avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis. Le Gouvernement avait, en effet, inséré cette disposition dans le projet initial, puis il a souhaité son retrait à la suite de la consultation des différentes organisations syndicales. Il lui est apparu que celles-ci étaient en mesure d’apporter en première instance l’expertise nécessaire.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bkno ek59.
Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains) : Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes et les moins diplômés. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit, à un procès équitable et à l’indépendance de la justice.
Cet amendement vise donc à rétablir l’assistance obligatoire d’un avocat devant les tribunaux de grande instance.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable. Je le répète, cet article maintient les exceptions qui existent d’ores et déjà dans notre droit devant le tribunal d’instance. Il n’y a nulle nouvelle disposition qui éloignerait le citoyen de la justice. Il s’agit seulement de la prise en compte par anticipation de la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance, rien de plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek630 rectifié.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l’article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d’instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l’accessibilité de la loi, d’instituer ce principe général dans la loi de 1971 précitée, qui prévoit le principe du monopole de l’avocat, plutôt que dans la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Outre cette précision rédactionnelle, le présent amendement comprend aussi, par cohérence, la mention expresse que tout représentant qui n’est pas avocat doit disposer d’un pouvoir spécial.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable, car la rédaction de l’alinéa 2 est d’autant plus opportune que les exceptions prévues à la représentation obligatoire ne figurent pas forcément dans la loi de 1971.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Avis défavorable. Vous souhaitez, monsieur le député, introduire ces dispositions dans le cadre de la loi de 1971 alors que celle-ci porte sur les aspects statutaires. Il me semble donc qu’elles n’ont pas à y figurer. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.