Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 7
debate, 22/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Alice Thourot, inscrite sur l’article 7.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : L’article 7 modifie l’article 1397 du code civil pour alléger et assouplir les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial, en fonction notamment de l’évolution de leur santé ou de leur situation professionnelle. Il supprime la durée minimale requise avant toute modification du régime matrimonial et l’exigence d’homologation judiciaire en présence d’enfant mineur.
Pour mémoire, je rappelle qu’il faut à l’heure actuelle deux ans après le mariage ou une précédente modification du régime matrimonial pour procéder à une modification ou à une nouvelle modification de ce régime. L’objectif est de recentrer l’office du juge sur les seuls dossiers sensibles ou problématiques et d’apporter une plus grande souplesse au régime matrimonial, qui doit toujours être choisi et non subi. Celui-ci peut évoluer, tant en fonction de la situation professionnelle des époux – laquelle varie désormais beaucoup plus rapidement qu’auparavant – qu’en vue de préparer une succession.
L’article 7 simplifie la procédure applicable en présence d’enfant mineur, avec la disparition de l’homologation judiciaire systématique, sauf pour les mineurs sous tutelle. Il lui est substitué un régime dans lequel le notaire pourra saisir le juge des tutelles dans certains cas.
La procédure de changement du régime matrimonial pourra être accélérée, notamment lorsqu’elle est motivée par la crainte du décès d’un des époux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek786, qui tend à supprimer l’article.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’article 7 allège en effet les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier de régime matrimonial, en supprimant deux éléments : la durée minimale requise avant toute modification et l’exigence d’homologation judiciaire lorsque le couple a un enfant mineur.
Si la suppression du délai minimal de deux ans qui sépare le mariage de la première modification du régime n’est pas nécessairement négative, puisque cette réforme permettra aux époux, on l’a dit, d’adapter leur régime à une évolution de leur situation professionnelle, il n’en est pas de même de la disparition de l’homologation judiciaire en présence d’enfant mineur. Même si l’étude d’impact mentionne un taux très réduit de rejet des demandes d’homologation par le juge, pour les enfants mineurs, il me semble que le principe de précaution devrait s’appliquer. En outre, la suppression de l’homologation requise en présence d’enfant mineur n’est pas souhaitable car elle supprimerait un des effets vertueux de ce dispositif, qui est d’empêcher que ne soient lésés les intérêts des enfants mineurs issus d’une précédente union.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable. Notre collègue Alice Thourot a bien expliqué l’intérêt de cette mesure de simplification, préoccupation qui est au cœur 12479du projet de loi. Vous l’avez souligné, le taux de rejet des demandes d’homologation est extrêmement faible, de l’ordre de 2 % ; l’intervention du juge ne se justifie donc pas.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Madame Ménard, vous demandez le rétablissement d’une homologation judiciaire systématique du changement de régime matrimonial en présence d’enfant mineur. Cela s’oppose à l’objectif du projet de loi, qui vise la simplification.
Nous avons fait ce choix en nous fondant sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Dans l’immense majorité des cas, le changement de régime matrimonial sera précisément choisi pour protéger davantage la famille.
Un mécanisme de contrôle reste évidemment prévu dans les cas particuliers d’atteinte aux intérêts patrimoniaux du mineur. Le notaire, officier public et ministériel, est tenu par un devoir renforcé d’information et de conseil. Il pourra saisir le juge des tutelles au sujet du mineur s’il estime qu’un risque existe. C’est son rôle ordinaire depuis 2015, mais le juge n’interviendra qu’en cas de difficulté avérée ou d’opposition. J’insiste sur ce point.
En tant que membre du Conseil constitutionnel, j’ai eu à traiter une situation de cette nature : un couple souhaitant modifier son régime matrimonial avait dû attendre l’homologation du juge en raison de la présence d’un enfant mineur. Or, la mère étant décédée entre-temps – Mme Thourot a évoqué le cas de la maladie –, la situation familiale était devenue dramatique. La simplification que nous proposons est donc une mesure simplificatrice de bon sens.
Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, le faible taux de refus d’homologation – 2,27 % – n’est pas un argument suffisant pour supprimer l’intervention du juge. Je considère pour ma part qu’un seul cas suffirait à la justifier. Or, sur un total de 1 500 décisions, le nombre de refus d’homologation s’élève à une bonne trentaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1579.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek31 et 1581.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Une modification du régime matrimonial n’est pas un acte anodin. C’est la raison pour laquelle, durant de nombreuses années, toute modification de convention matrimoniale devait être homologuée par le tribunal de grande instance.
Madame la garde des sceaux, en présence d’enfant mineur, l’homologation obligatoire. Vous avez évoqué le cas dramatique du décès d’un des parents avant l’homologation de la nouvelle convention notariée. Or, si la justice est rapide, l’homologation peut être obtenue dans l’espace de deux ou trois mois seulement. Donnons à la justice les moyens de lui permettre de rendre plus rapidement les homologations de modification de régime matrimonial.
L’article 7 de votre projet de loi prévoit que seuls les enfants mineurs sous tutelle et les enfants majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique bénéficieront d’un droit d’information de la modification du régime matrimonial. Cela signifie que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle n’ont pas accès à cette information, alors que, selon moi, ils devraient en bénéficier pour leur permettre d’envisager toute décision utile. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, je vous demande la suppression de l’alinéa 5 de l’article 7.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bkno ek1581.
M. Pierre Vatin (Les Républicains) : Il vise lui aussi à ce que les enfants mineurs qui ne sont pas sous tutelle soient également informés de la modification du régime matrimonial de leurs parents.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Il est défavorable, pour deux raisons.
D’abord, le dispositif, madame la garde des sceaux l’a rappelé, prévoit un garde-fou : en présence de mineur sous tutelle, l’information sera délivrée au tuteur et, dans les autres cas, c’est le notaire qui, conformément à son devoir de vigilance, donnera l’alerte s’il se trouve face à une situation particulière.
Ensuite, en supprimant l’alinéa 5, votre amendement prive de l’information le tuteur de l’enfant mineur. Il est donc contre-productif puisqu’il va dans le sens opposé à l’élargissement, que vous souhaitez, de l’information des mineurs placés sous tutelle à ceux qui ne le sont pas. Le texte prévoit l’information du tuteur d’un enfant protégé. Lorsque le mineur n’est pas placé sous tutelle, ses représentants légaux sont ses parents, lesquels sont, par définition, les premiers informés de leur volonté de modifier leur régime matrimonial.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Il est identique. La rédaction de l’amendement présente effectivement une difficulté. En supprimant l’alinéa 5, il maintient le système actuel d’information qui n’est prévu que pour les créanciers et les enfants majeurs, sans créer un devoir d’information des enfants mineurs en général.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1387, 193, 349, 631 et 843, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek193, 349, 631 et 843 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek1387, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir cet amendement.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement tend à modifier l’alinéa 5 et, par voie de conséquence, à supprimer l’alinéa 6. Si nous ne sommes pas contre la suppression du délai de deux ans avant toute modification du régime matrimonial, nous sommes fermement opposés à la suppression de l’homologation par le juge de telles modifications en présence d’enfants mineurs.
L’intervention du juge est indispensable, car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise dans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux. Le passage obligatoire devant le juge permet, par exemple, de décourager les époux de léser les intérêts des enfants mineurs issus d’une précédente union.
En outre, il ne nous paraît pas opportun de confier au notaire le soin de garantir les intérêts de l’enfant. Certes, le notaire est un officier ministériel, mais vous n’êtes pas sans savoir que le notariat est aussi un secteur concurrentiel. Pensez-vous qu’un notaire demandera à ses clients, qui le paient, de renoncer, dans l’intérêt de leurs enfants, à un changement de régime matrimonial ? Les époux auront tout loisir d’aller voir un autre notaire, qui acceptera, lui, de procéder au changement !
Aussi, cette mesure ne nous paraît pas conforme à la justice ni à l’intérêt de l’enfant. C’est pourquoi nous vous demandons de maintenir la place du juge dans ce processus.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek193.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise lui aussi à maintenir l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs, que l’article 7 propose de supprimer. Nous nous opposons à la suppression de l’intervention du juge, car celle-ci permet de vérifier que la modification est bien conforme à l’intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l’intérêt des époux. Il semble en outre difficile de confier le soin de saisir le juge au notaire qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer, au nom de l’intérêt de leurs enfants, à la modification envisagée : cela placerait ledit notaire dans une position délicate par rapport à ses clients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur les amendements identiques bknos ek193, 349, 631 et 843, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek349.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek631.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek843.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’abonderai dans le sens de mes collègues. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous ne cessons de recentrer les compétences des juges. C’est ce que nous avons encore fait à l’article 6, qui donne aux CAF et à la MSA un certain nombre de pouvoirs, notamment pour fixer le montant des pensions. À force de recentrer les compétences des juges et de « déjudiciariser », on finit par se demander quelle place vont occuper les juges dans notre pays ! Il me paraît pourtant important que les juges tiennent toute leur place dans une société démocratique comme la nôtre.
En l’espèce, il ne s’agit pas uniquement d’homologuer un changement de régime matrimonial qui aurait été décidé dans l’intérêt des époux. S’il est normal que le régime matrimonial puisse être modifié, lorsqu’il y a des enfants mineurs, il convient aussi de s’assurer que ces derniers ne seront pas lésés. C’est l’intérêt de l’ensemble de la famille, et pas seulement celui des époux, qui doit être pris en considération. Tel est l’objet du présent amendement. Celui-ci ne remet pas en cause le reste de l’article 7, il se borne à garantir la protection des enfants mineurs, conformément au principe bien connu de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe qui nous tient tous à cœur.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Absolument !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Avis défavorable : ces dispositions s’inscrivent dans la continuité des textes adoptés lors du précédent quinquennat. Je pense notamment à la présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux, établie en 2015.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Nous supprimons, effectivement, l’homologation judiciaire des modifications de régime matrimonial : le juge n’interviendra qu’en cas d’opposition. Toutefois, nous estimons que le dispositif que nous vous soumettons prévoit bel et bien des garde-fous. Ainsi, dans les cas de tutelle, le tuteur du mineur sera informé et pourra s’opposer au changement de régime matrimonial. De même, dans les cas d’administration légale, le notaire, en sa qualité d’officier public et ministériel – nous en parlions tout à l’heure –, devra saisir le juge des tutelles s’il constate un risque d’atteinte grave aux intérêts du mineur. Ces garde-fous permettront de préserver les intérêts des enfants tout en évitant toute lourdeur inutile ; l’intervention judiciaire sera désormais limitée aux cas d’opposition ou d’atteinte aux droits des mineurs.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je redirai avec mes mots, mais avec autant de gentillesse, ce que M. Gosselin a déjà dit : plus nous avançons dans l’examen de ce texte, plus nous avons le sentiment que vous voulez instaurer une justice sans juge. Si nous n’y prenons pas garde, si nous n’établissons pas de garde-fous, la loi du plus fort risque, au bout du compte, de l’emporter. En l’occurrence, nous devons impérativement prévoir des garde-fous pour préserver l’intérêt de l’enfant.
Pour consulter un notaire, il vaut mieux être riche et en bonne santé que pauvre et malade. Le notaire considère comme un client la personne qui vient le voir – je sais bien qu’en disant cela, je ne me ferai pas de copains chez les notaires ; heureusement que je n’en connais pas beaucoup ! (Sourires.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Attention : il y en a un chez nous ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : La loi du plus riche risque donc de l’emporter sur l’intérêt de l’enfant.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance) : C’est faux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Comme l’a expliqué Stéphane Peu, si un client qui a un patrimoine important se voit refuser, par un premier notaire, la modification de son régime matrimonial, alors il ira voir un autre notaire qui acceptera ce changement conforme aux intérêts de son client, mais peut-être pas à ceux de l’enfant.
Je crois à la justice, à son équité, symbolisée par la balance, ainsi qu’à la capacité du juge à discerner ce qui est bon pour le justiciable tout en veillant à l’intérêt général. C’est pourquoi nous sommes défavorables à la mesure que vous proposez.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Tout dépend de ce que nous voulons. Si nous voulons une justice qui protège l’intérêt supérieur de l’enfant, le meilleur garde-fou, madame la garde des sceaux, c’est le juge. Sous couvert de simplification, sous couvert de limiter les frais pour les justiciables en supprimant les honoraires d’avocat, encore une fois, vous déjudiciarisez, et vous le faites au détriment de l’intérêt des enfants. Vous voulez demander au notaire de saisir le juge des tutelles si la convention qu’il a rédigée ne lui semble pas préserver suffisamment les intérêts des enfants. Bien évidemment, le notaire est officier public et a un devoir d’information, mais croyez-vous réellement qu’il privilégiera systématiquement les intérêts des enfants mineurs plutôt que ceux de ses clients ? Je vous demande donc de maintenir l’homologation par le juge des changements de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Fallait-il que ceux qui nous ont précédés dans cet hémicycle soient si fous que cela pour prévoir une intervention du juge en la matière ? Non : ils ont pensé que c’était la meilleure des protections.
À force de vouloir recentrer le juge ou le policier sur son « cœur de métier », on finit par appauvrir la notion de métier et changer le sens que nous voulons donner à notre société.
Le groupe La France insoumise votera pour ces amendements, car nous souhaitons un niveau maximal de protection et d’égalité et nous pensons que le juge en est le garant. Si cette garantie minimale n’était pas accordée, nous voterions, comme beaucoup d’autres dans cet hémicycle, contre l’article 7.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je suis quelque peu surpris que ce soient la gauche et l’extrême gauche qui défendent les intérêts de l’enfant en matière d’héritage et de transmission du patrimoine – car ce dont il est question ici, c’est bien de gestion de patrimoine.
La question que nous devons nous poser est la suivante : les parents qui se constituent un patrimoine doivent-ils pouvoir en disposer comme ils l’entendent dans le cadre de leur régime matrimonial – ce qui me semblerait tout à fait logique – ou doivent-ils être pieds et poings liés par leur régime matrimonial d’origine, sans qu’ils puissent disposer de leur patrimoine comme ils le souhaitent, puisque les intérêts de leurs héritiers primeront leur volonté ? Pour ma part, je considère qu’à partir du moment où les parents constituent un patrimoine, ils doivent pouvoir le gérer et conclure les conventions matrimoniales qu’ils souhaitent. Contrairement à un certain nombre de membres de mon groupe, je ne suis donc pas favorable aux amendements en discussion.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : On comprend bien pourquoi !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un point de vue personnel !
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : J’étais le rapporteur de la loi de 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Nous avions alors conservé l’homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d’enfants mineurs. Je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons passer à une autre étape et la supprimer.
J’entends dire que les notaires privilégieraient les intérêts de leurs clients au détriment de ceux des enfants. Or si un notaire décidait de ne pas aller devant le juge pour défendre les intérêts des enfants, sa responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux par les enfants dont les droits auraient été lésés. Il n’y a pas là…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci, mon cher collègue.
La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Loin de moi l’idée de remettre en cause l’éthique professionnelle des notaires. Je m’interroge toutefois sur l’application concrète de la disposition prévue : quid de la situation où un couple qui modifie son régime matrimonial a des enfants mineurs, mais où il existe en outre des enfants mineurs issus de précédentes unions ? Le notaire, qui devra régler cette question et décider de saisir ou non le juge pour homologuer la convention, prendra-t-il en considération la situation de l’ensemble des enfants mineurs et l’éventuelle incidence de ladite convention sur leur héritage ? Les clients du notaire, ordonnateurs de la convention, sont en effet les deux parties du couple actuel, et non l’ensemble des parents ayant donné naissance aux enfants mineurs. Je ne comprends pas comment, dans ce cas précis, le notaire pourra former son jugement et décider de demander ou non l’homologation par le juge.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Pour cette mesure comme pour beaucoup d’autres, la question centrale est celle de l’utilité pour le justiciable. Selon Mme la rapporteure, dans 98 % des cas, le juge se contente d’homologuer la modification. Dans ces cas-là, n’est-il pas de l’intérêt du justiciable de ne pas avoir recours à l’office du juge ?
Comme l’a fort justement expliqué notre collègue Huyghe, que je remercie pour son intervention, il existe en outre des dispositifs qui rendent toujours possible la saisine du juge, de sorte que le notaire n’aura pas intérêt à ne pas le saisir, car, dans ce cas, il engagerait sa responsabilité.
Les garde-fous existent donc et il s’agit là d’une mesure utile pour 98 % des justiciables, qui n’auront pas à s’engager dans des procédures longues et coûteuses.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui ! C’est du pragmatisme !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est évidemment pas question de mettre en cause la probité des notaires, qui sont des officiers ministériels et dont les compétences sont reconnues. Il se trouve toutefois que, lorsque les époux se rendent chez un notaire, ils y vont en tant que clients. Du reste, en voulant développer une argumentation qui n’est pas celle du groupe Les Républicains, notre collègue Sébastien Huyghe a apporté de l’eau à notre moulin puisqu’il a démontré qu’en modifiant leur régime matrimonial, les époux entendaient défendre leur patrimoine et en changer éventuellement la répartition, en agissant en tant qu’époux, et non en tant que parents.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Tout à fait !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le point de vue exprimé par M. Huyghe est parfaitement respectable, mais nous pensons quant à nous que les choses sont plus compliquées, non seulement, comme vient de le signaler notre collègue Viala, dans le cas des familles recomposées, mais aussi pour toutes les familles, disons, plus classiques (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)– je mets beaucoup de guillemets autour de ce terme. Il nous paraît important de respecter l’intérêt de l’enfant.
Dans la mesure où vous allez voir un notaire en tant que client, s’il ne vous convient pas, vous pouvez en changer, alors qu’il est plus difficile de changer de juge, car on ne récuse pas aussi facilement un juge. Cette disposition pose, en particulier dans le cas des familles recomposés, une réelle difficulté : l’intérêt supérieur de l’enfant ne nous paraît pas vraiment pris en compte. Nous maintenons donc notre position. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je salue la grande capacité à la gymnastique intellectuelle dont on fait preuve dans cet hémicycle !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Venant de vous…
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Au cours de la même matinée, j’ai en effet pu entendre, à propos de l’article 6, que les avocats, qui ont des clients et qui, par conséquent, représentent des intérêts individuels, défendent l’intérêt des enfants,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Oui, c’est moi qui l’ai dit : je le revendique !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …et, une heure après, que les notaires, qui sont des officiers publics et ministériels, et qui ont la capacité de représenter les deux parties précisément parce qu’ils peuvent représenter un intérêt supérieur, se verraient dicter leurs décisions par les intérêts pécuniaires de leurs clients.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est plus compliqué que ça !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Voilà qui est contradictoire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas contradictoire, c’est la complexité de la vie !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Je tiens à saluer la grande capacité que vous avez à adapter votre appréciation aux situations.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Gardez votre ironie pour vous !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui nous importe, ce sont les juges !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : N’oublions pas que les notaires sont des officiers publics et ministériels,…
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Qui œuvrent dans un secteur concurrentiel !
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : …qu’ils ont déjà, depuis l’ordonnance de 2015, la capacité d’activer le dispositif d’alerte auprès du juge et que nous nous reposons sur ce mécanisme déjà existant pour nous assurer que les intérêts patrimoniaux des mineurs seront sauvegardés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame « En même temps » !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est ironique, mais pas convaincant !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Mme la rapporteure vient de répondre aux arguments exposés.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Elle a manié l’ironie : c’est différent !
Mme Nicole Belloubet : Monsieur le député, j’imagine que vous respectez la parole de votre collègue comme nous respectons la vôtre.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : C’est-à-dire pas beaucoup !
Mme Nicole Belloubet : L’article 387-3 du code civil dit clairement que le notaire, s’il est informé de la situation d’un mineur qui serait en danger, que ce mineur soit du lit des parents qui modifient leur convention matrimoniale ou d’un autre lit, doit saisir le juge. Il n’y a donc pas de différence entre l’enfant issu des parents qui modifient la convention matrimoniale et un enfant issu d’un autre lit : la nécessité de saisir le juge s’impose toujours s’il y a un danger. Je ne vois donc pas où se situe la difficulté.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La difficulté est plutôt pratique : on peut changer de notaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je note que Mme la rapporteure déclare la guerre aux avocats, le jour même où ils sont en grève : ça va leur faire plaisir et les stimuler ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) À force de déclarer la guerre à toute la France, vous allez finir par être tout seuls.
Plusieurs députés du groupe LR : Eh oui !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’en est pas loin !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : À force de stigmatiser tous ceux qui expriment des avis différents des vôtres, l’extrême et brillante solitude vous quête. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La seule impartialité à laquelle nous croyons est celle du juge – et c’est bien là le cœur du débat. En effet, comme cela a été dit avec une certaine honnêteté par notre collègue Huyghe, les notaires statuent en fonction des intérêts patrimoniaux des époux.
Nous proposons, pour notre part, que ce soit l’intérêt de l’enfant qui soit considéré comme l’intérêt supérieur. Nous assumons cette position.
Si vous en voulez aux avocats, assumez vos déclarations. Nous pensons, quant à nous, qu’ils ont la capacité de défendre les intérêts de l’ensemble de la famille, y compris ceux de l’enfant. D’autre part, nous croyons en l’impartialité du juge, et c’est pourquoi nous nous opposerons à toute tentative d’instaurer une justice sans juge. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek1387.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Excellent amendement !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Qui peut le plus peut le Peu ! (Sourires.)
Mme Nadia Hai (Renaissance) : Votez contre la démagogie ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Contre le conservatisme !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek193, 349, 631 et 843.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1278 et 1279, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour les soutenir.
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : L’amendement bkno ek1278 vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique, mineure ou majeure, en cas de changement du régime matrimonial de ses parents. La modification doit en effet pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée, afin de l’inclure dans les prises de décision qui la concernent.
Le Comité des droits des personnes handicapées de l’Organisation des Nations unies, organe garant de l’application de la Convention de New York, dont la France est signataire, préconise de généraliser les systèmes de prise de décision assistée et d’abolir les mesures autorisant des décisions substituées. Il est donc temps d’inscrire dans la loi la volonté du législateur français de passer d’un système de décision substituée à la décision accompagnée.
L’amendement bknoek 1279 est un amendement de repli, qui ne fait pas référence à la notion de décision accompagnée, mais qui préserve le principe d’une discussion, afin de garantir un échange réel avec la personne sous protection juridique sur la décision qui la concerne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Le texte traite de décisions relatives à un changement de régime matrimonial, qui appartiennent aux premières personnes concernées, à savoir les époux qui décident ce changement de régime. Il est en outre déjà prévu, en la matière, un mécanisme d’information qui me semble opportun. Ajouter un mécanisme de discussion, qui déboucherait sur une décision de la part de la personne protégée, ne me semble pas répondre aux objectifs que nous visons.
Pour ce qui est de votre amendement de repli, je ne crois pas opportun d’inscrire le dispositif que vous proposez dans la loi. Une telle démarche relève plutôt de l’office du représentant, qui doit, au titre de sa relation avec la personne dont il a la charge, faire en sorte de l’associer et d’échanger avec elle.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame Bagarry, maintenez-vous ou retirez-vous les amendements ?
Mme Delphine Bagarry (Renaissance) : Permettez-moi d’insister. Je ne suis pas la première signataire de ces amendements, mais je pense qu’il importe de prévoir des échanges et des discussions 12484lorsque cela concerne des personnes vulnérables, qu’elles soient mineures ou majeures. Cela va, du reste, dans le sens de ce que propose l’ONU. Je maintiens donc les amendements.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1091 et 1590.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bkno ek1091.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il porte sur un alinéa particulier de l’article 7. La démonstration a été faite et les arguments échangés. Je considère donc qu’il est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1590.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.