Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 27
debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Émilie Guerel, inscrite sur l’article.
Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : L’article 27 simplifie les dispositions relatives aux interceptions par la voie des communications électroniques ainsi qu’à la géolocalisation, et il en améliore la cohérence. Ces actes seront désormais possibles au cours tant de l’enquête que de l’instruction pour les crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.
La commission a rétabli certaines des dispositions supprimées ou modifiées par le Sénat et qui auraient eu pour conséquence de faire renoncer à la simplification des règles applicables aux techniques d’enquête, laquelle est souhaitée par les enquêteurs et les magistrats.
Elle a notamment maintenu à trois ans la durée de peine encourue qui sert de seuil à l’autorisation d’interception au stade de l’enquête. Le procureur de la République aura aussi la possibilité d’autoriser pendant vingt-quatre heures l’interception d’une correspondance émise par la voie des communications électroniques en cas d’urgence résultant d’un risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens ou d’un risque imminent de dépérissement des preuves. En contrepartie, l’article renforce le contrôle du juge des libertés et de la détention sur les interceptions ainsi réalisées. L’autorisation de procéder aux interceptions doit être confirmée par ce dernier dans un délai maximal de vingt-quatre heures, faute de quoi il sera procédé à la destruction des procès-verbaux et des supports d’enregistrement.
Cette mise en cohérence me paraît fondamentale. Je voterai donc pour cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek201.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : L’article 27 étend considérablement les pouvoirs dont dispose le procureur de la République au stade de l’enquête préliminaire s’agissant des techniques spéciales d’enquête. Nous ne sommes pas opposés à l’utilisation de ces dernières, mais le fait qu’elles soient particulièrement attentatoires aux libertés individuelles nous conduit à estimer que le stade de l’enquête le plus adapté à leur utilisation n’est pas celui de l’enquête préliminaire, mais bien celui de l’instruction, comme cela est actuellement prévu dans tout un ensemble de situations. Or le manque de juges d’instruction dans le pays et le refus de leur donner plus de pouvoir dans le code de procédure pénale amène, par le biais d’arguments sans réplique – « il faut permettre aux policiers, aux procureurs de faire leur travail » –, à donner au procureur des prérogatives exorbitantes. Telles sont les raisons de notre opposition.
L’article autorise le recours à des techniques spéciales d’enquête dans le cas de crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. Le Sénat, dans sa sagesse, avait trouvé cela un peu exagéré : sont ainsi concernés des délits pour lesquels l’utilisation de ces techniques conduirait à des situations ubuesques, comme le fait de tirer un feu d’artifice sur un stade de football ou même la commission d’un vol simple. J’ose espérer qu’aucun procureur de la République n’envisagerait de recourir à des interceptions dans ces cas, mais les exemples montrent que, quand notre droit accorde des pouvoirs ou des prérogatives, ces derniers sont utilisés. C’est d’ailleurs bien normal ; simplement, en la matière, il existe un risque réel d’atteinte aux libertés individuelles. Voilà pourquoi le Sénat avait porté le seuil à cinq ans.
Pour notre part, nous nous opposons purement et simplement à cet article et nous demandons qu’il soit fait plus de place et donné plus de pouvoirs au juge d’instruction plutôt qu’au procureur de la République.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable, pour les raisons suivantes.
D’abord, l’article procède à une mise en cohérence pour unifier, stabiliser et clarifier un domaine aujourd’hui trop complexe – notamment s’agissant de la géolocalisation, à propos de laquelle les textes en vigueur sont difficiles à comprendre dans leur détail – à l’intention des services de police et de gendarmerie, spécialisés ou non, et de la population. C’est le moins que l’on puisse faire.
Ensuite, l’évolution de la délinquance ne nous donne malheureusement aucune raison de réserver les techniques spéciales aux seuls faits les plus graves de criminalité organisée. Voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité abaisser significativement le seuil au-delà duquel elles sont autorisées, le fixant à un niveau qui paraît adapté à l’objectif à atteindre.
Enfin, la difficulté serait grande si aucun juge du siège ne devait intervenir, mais ici, ils sont deux : le juge des libertés et de la détention – JLD –, au niveau de l’enquête, et le juge d’instruction. La durée de leur intervention diffère du reste selon la phase où cette intervention a lieu – plus brève au moment de l’enquête, plus longue au stade de l’instruction. L’équilibre auquel nous sommes si attachés nous semble donc parfaitement assuré par cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : L’objet général du projet de loi, s’agissant de la procédure pénale, est à la fois la simplification et l’efficacité de la phase d’enquête, assorties toutes les deux de fortes garanties. C’est ce qui motive mon avis défavorable à l’amendement de suppression.
Je rappelle que la mesure proposée est souhaitée par les praticiens : on l’a bien vu au moment des chantiers de la justice. Trois raisons importantes l’expliquent.
Premièrement, comme l’a dit M. le rapporteur, rien ne justifie de réserver les interceptions téléphoniques aux seuls faits de délinquance ou de criminalité organisées pour lesquels elles sont actuellement autorisées au cours de l’enquête, alors que, pendant l’instruction, elles sont plus largement possibles pour toute infraction punie d’au moins deux ans d’emprisonnement. Il y a là une distinction que l’on ne comprend pas bien, d’autant que la différence de champ d’application entre l’enquête et l’instruction est propre aux écoutes : elle n’existe pas pour les autres techniques spéciales d’enquête ni pour la géolocalisation. Il s’agit donc de procéder à une harmonisation.
Deuxièmement, comme l’a également rappelé M. le rapporteur, des garanties sont prévues. Elles sont équivalentes lors de l’enquête et lors de l’instruction : dans les deux cas, c’est un magistrat du siège qui intervient – juge d’instruction ou JLD. En réalité, la seule différence justifiée, que nous préservons dans le texte, est la durée des écoutes, plus courte lors de l’enquête que lors de l’instruction, ce qui est tout à fait compréhensible.
En ce qui concerne la géolocalisation, ce sont des différences complexes empêchant l’harmonisation des seuils que nous réduisons en créant un seuil unique à des fins de simplification.
S’agissant enfin des garanties empêchant l’atteinte aux libertés fondamentales – puisque c’est l’une des grandes préoccupations qui s’expriment, légitimement, et que nous y sommes évidemment très attentifs – le texte renforce l’obligation de motivation des autorisations d’écoute et de géolocalisation, qui devront être motivées « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires », ainsi que le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention, qui pourra désormais ordonner la destruction des procès-verbaux s’il estime les interceptions illégales. En outre, le texte encadre davantage la durée de la géolocalisation, en ramenant de quinze à huit jours le délai pendant lequel la géolocalisation peut être mise en œuvre sur autorisation du seul parquet et en fixant la durée maximale de son utilisation à un an, comme pour les écoutes, ou à deux ans en matière de criminalité organisée.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Au moment où elles ont été instaurées, les techniques spéciales d’enquête étaient considérées, parce qu’elles sont attentatoires aux libertés individuelles, comme exceptionnelles et réservées aux cas de criminalité organisée ou de terrorisme. Mais, comme dans beaucoup de matières, et singulièrement la matière pénale, l’exception finit par devenir la règle.
Vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu’il faudrait simplifier ce domaine parce que, d’une technique à l’autre, les seuils et les conditions d’activation diffèrent du fait de l’évolution du code de procédure pénale. C’est vrai, c’est un foutoir. Plus personne n’y comprend rien, et les enquêteurs eux-mêmes ne savent pas s’ils peuvent activer une technique, ce qui dépend du type de délit ou de crime. Je suis donc d’accord pour dire que nous avons besoin de simplification.
Mais il existe d’autres moyens de simplifier que de donner ces pouvoirs au procureur de la République. Si au contraire nous continuons de confier ces possibilités au seul juge d’instruction, cela poussera les procureurs de la République, dans ce genre de cas, à transmettre l’affaire à un juge d’instruction désigné pour poursuivre l’enquête. Voilà la philosophie que nous défendons, car le rôle d’un magistrat du parquet n’est pas celui d’un magistrat du siège.
Quant au contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention, dans un monde parfait, on pourrait considérer qu’il fait là son office – et encore. Mais, en réalité, les conditions de travail de ces magistrats ne leur permettent pas de faire usage des pouvoirs d’instruction qui leur sont en théorie dévolus, ni d’accéder au dossier de l’enquête. Il s’agit d’une garantie de paille, posée pour se faire plaisir. En réalité, cela n’apporte aucune garantie. Je préfère donc la garantie maximale que constitue le fait de laisser ces pouvoirs au seul juge d’instruction.
Cela dit, je le répète, je ne suis pas contre la simplification en elle-même, que ce soit bien clair.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’article 27 précise les conditions dans lesquelles il peut être recouru, au stade de l’enquête et de l’instruction, à deux techniques d’enquête, les interceptions de correspondances électroniques et la géolocalisation, en fixant à trois ans le seuil d’emprisonnement encouru permettant leur mise en œuvre. L’article exige une décision motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité des opérations.
Cette exigence apparaît excessive au regard des enjeux, d’autant plus que les opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Aussi le présent amendement propose-t-il de supprimer cette exigence, revenant ainsi au texte initial du projet de loi.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable. Il est un peu surprenant que l’on veuille supprimer l’exigence de motivation de la décision, instaurée par le Sénat… Cette fois, il nous semble nécessaire d’en rester à ce qu’a voulu le Sénat, pour les raisons parfaitement exposées par Mme la ministre.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Défavorable. Nous voulons un équilibre entre efficacité et garanties. Ici, ce sont les garanties qui sont en jeu.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Que la décision soit motivée, c’est tout de même le minimum syndical ! Il serait inconcevable qu’un magistrat du parquet, si génial soit-il, ne soit pas contraint de motiver une décision de mise en œuvre de techniques spéciales d’enquête, complètement attentatoire aux libertés individuelles ! Pourquoi ? Juste parce qu’il existe un truc qui s’appelle la présomption d’innocence ! Il y a une balance dans notre droit, tout ne peut pas être conçu comme étant à charge. Il n’est pas possible de se donner tous les moyens, y compris en portant atteinte aux libertés individuelles, pour instruire systématiquement à charge. La motivation est vraiment le minimum du minimum.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Sur l’article 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bkno ek467.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La Cour de cassation a rappelé que la géolocalisation constituait une ingérence grave dans la vie privée au regard des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le droit en vigueur distingue des seuils de peines différents pour autoriser le recours aux techniques de géolocalisation, recours possible en cas d’atteinte à la personne ou de complicité d’évasion, délits passibles d’au moins trois ans d’emprisonnement, et pour tous les autres délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Nous considérons que ce dispositif, qui date de 2014, est satisfaisant, et la meilleure des simplifications, madame la garde des sceaux, c’est de ne pas légiférer sans cesse.
On ne peut pas prétexter un souci d’harmonisation pour étendre le recours aux techniques de géolocalisation à toutes les infractions passibles de trois ans d’emprisonnement. Les moyens d’enquête doivent correspondre aux peines encourues, à savoir à la gravité des faits. C’est pourquoi nous sommes hostiles au dispositif proposé. Celui en vigueur depuis 2014, bien sûr appliqué par les services de police et de gendarmerie, nous paraît, je le répète, tout à fait satisfaisant.
J’ajoute que le procureur général honoraire Jacques Beaume, référent du chantier de la justice portant sur l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, a considéré dans ses conclusions qu’en l’état du droit le seuil de cinq ans était la norme que l’on devait respecter pour toutes les techniques spéciales d’enquête. Je rappelle en outre que le défenseur des droits, ancien garde des sceaux, qui n’a jamais fait preuve de laxisme, considère qu’il ne faut pas abaisser le seuil aux peines de trois ans. Je rappelle enfin les dispositions et les considérants de la Cour de cassation à ce sujet.
Il faut vraiment maintenir l’équilibre, à l’aune de la proportionnalité, entre l’exigence de sécurité, qui est aussi la nôtre, et la protection des libertés individuelles.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : Il peut y avoir un débat sur le niveau de l’infraction qui peut faire l’objet de ce type de disposition. La commission en a longuement discuté pour aboutir au résultat que vous savez : confirmer de manière claire la position du Gouvernement. Je rappelle de nouveau que les dispositions de protection sont prévues par le texte. La différence entre trois ans et cinq ans paraît faible mais ramener le seuil de cinq à trois ans n’est pas sans importance quand on considère que peuvent dès lors être concernés des délits comme l’enlèvement d’enfant,…
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : L’enlèvement d’enfant n’est pas puni de trois ans !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça doit être la soustraction d’enfant !
M. Didier Paris (Renaissance) : …ou le vol, délits dont les effets peuvent se révéler des plus préjudiciables. Dans ces conditions, il faut donner aux services d’enquête la capacité d’intervention nécessaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Nous avons beaucoup réfléchi avant de proposer le seuil de trois ans et ce n’est pas « seulement » une mesure de simplification ou d’harmonisation : elle est fondée sur d’autres préoccupations. Ce seuil me paraît justifié en effet sur le plan juridique au sens où il constitue une référence nationale qui existe déjà, en matière de gravité de l’infraction, pour permettre la prise de mesures de contrainte comme le placement d’une personne en détention provisoire ou la détention d’un mandat de recherche. Ce seuil est par ailleurs retenu par divers instruments de l’Union européenne. Ainsi, lorsque la peine encourue est d’au moins trois ans, le magistrat n’a pas à contrôler la double incrimination pour exécuter un mandat d’arrêt européen. Cette norme juridique est donc, j’y insiste, connue et repérée.
D’autre part, ce seuil nous semble des plus justifiés sur le plan opérationnel. En effet, les écoutes doivent pouvoir être réalisées lors d’enquêtes menées pour des infractions telles que celles mentionnées à l’instant, à savoir la soustraction d’un mineur par un parent, des vols, des abus de confiance portant parfois sur des sommes très importantes. J’ai déjà cité l’affaire du convoyeur Toni Musulin, dont l’infraction a été qualifiée de vol simple mais qui portait sur des montants considérables.
Je tiens par ailleurs à préciser qu’en harmonisant le seuil à trois ans, le projet de loi uniformise certes à la baisse pour ce qui est des écoutes lors de l’enquête, mais aussi à la hausse pour les écoutes lors de l’instruction – ici, on passe d’une peine de deux ans à une peine de trois ans. L’évolution que nous proposons n’est donc pas univoque. Enfin, je ne reviendrai pas sur les garanties que j’ai déjà évoquées. Voilà les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le dispositif en vigueur existe depuis 2014 et a été examiné par le Conseil constitutionnel. Il a été généralisé et n’a jusqu’à présent pas fait l’objet de remarques particulières.
Je tiens à préciser qu’en cas de délit d’atteinte à la personne, d’évasion ou de complicité, infractions punies d’au moins trois ans d’emprisonnement, les techniques de géolocalisation étaient déjà acceptées. Nous avions fait un vrai travail de discernement. Je le répète, le défenseur des droits, ancien 12596garde des sceaux, mais aussi le procureur général honoraire Jacques Beaume appellent notre attention sur l’utilité d’une harmonisation en fixant le seuil aux peines d’au moins cinq ans, pas trois. Je m’en tiendrai pour ma part à cette appréciation.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’interviens peu, mais je tiens à soutenir l’amendement de Mme Untermaier. Elle a tout dit, et bien, aussi ne répéterai-je pas les arguments qu’elle a présentés, d’autant qu’elle a évoqué Jacques Beaume et que je ne saurais trouver de meilleure référence. Je rappellerai simplement que, comme toujours, il faut trouver un équilibre entre deux principes, deux intérêts contradictoires, légitimes et juridiquement protégés : nous devons assurer la protection de nos concitoyens et nous devons protéger les libertés individuelles. Or il me semble que l’état actuel de notre droit respecte cet équilibre ainsi que le principe de proportionnalité qui doit nous guider dans la recherche de cet équilibre.
Les mesures que nous évoquons ici sont très intrusives. Les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans ne sont pas les plus graves. Aussi devons-nous avoir présent à l’esprit cet équilibre qui, comme l’a rappelé Mme Untermaier, avait été largement discuté et recherché lors de l’examen des textes qui ont précédé celui-ci.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je soutiens sans réserve votre amendement, madame Untermaier car vous avez raison. Qu’est-ce qui est en train de se mettre en place ? Ce qu’on appelle, dans le jargon policier, la pêche au chalut : on se sert d’une petite infraction pour mettre sur écoute et essayer de trouver, par des ramifications improbables mais possibles, d’autres infractions et ainsi de suite. C’est un processus intrusif, inacceptable et condamné par l’ensemble du barreau et par des autorités morales – avis dont je crois que nous devrions tenir compte. D’intrusion en intrusion, on va détruire la démocratie judiciaire. C’est très grave, et c’est vous qui allez en porter la responsabilité devant l’histoire.
Le seuil de cinq ans me paraissait tout à fait raisonnable. De réduction de délai en réduction de délai, les droits se réduisent comme peau de chagrin. Je le dis très sincèrement. Je comprends la philosophie de votre projet, elle est à bien des égards respectable, mais, tout de même, n’avez-vous pas le sentiment qu’il y a là une atteinte aux droits de la personne et que la pêche au chalut n’est pas forcément la meilleure conception que l’on puisse avoir de la démocratie judiciaire ?
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Je ne prends pas la parole pour défendre la pêche au chalut, qu’on ne pratique d’ailleurs pas dans mon département.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je m’en fous, moi, vous pêchez bien ce que vous voulez !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d’enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d’application de ces techniques d’enquête.
Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisée, de plus en plus équipée. Nous devons donner aux services d’enquête les moyens de lutter contre cette délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l’équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d’enquête et la garantie à nos concitoyens des libertés auxquelles ils sont viscéralement attachés – car nous sommes en République française.
Nous avons trouvé, tantôt en relevant, tantôt en abaissant le seuil de la peine encourue, un équilibre, fixé aux infractions passibles de trois ans de prison. Quant aux garanties, elles sont apportées par la motivation du juge, en fait et en droit. Vous savez, monsieur Collard, que faute d’une motivation du juge qui tienne la route, c’est toute la procédure qui sera annulée…
Mme Marine Le Pen : M. Gilbert Collard et Mme Cécile Untermaier. Oui, mais bien après !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : …et c’est toute la pêche au chalut qui sera réduite à néant. Des procès-verbaux seront annulés, détruits et ne figureront plus au dossier.
Le texte, encore une fois, respecte un parfait équilibre entre la nécessité d’être efficient et la garantie des libertés individuelles.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Une brève observation : vous vous prévalez, cher collègue, de l’annulation qui serait prononcée a posteriori.
Mme Nicole Belloubet : Oui…
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : C’est donc que vous entérinez le fait que le dispositif envisagé peut entraîner la nullité de la procédure du fait de la violation des droits – vous venez vous-même de l’affirmer.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !
Mme Nicole Belloubet : C’est le cas pour toute procédure.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Si je dois mettre bout à bout toutes les garanties offertes a priori et que la garde des sceaux a déjà énumérées : la motivation, la possibilité, et c’est une nouveauté, pour le JLD d’annuler des décisions prises dans le cadre du contrôle a posteriori à l’initiative du procureur de la République…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est bien cela : a posteriori !
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Si donc je dois toutes les égrener, nous allons y passer l’après-midi ! J’ajouterai néanmoins un argument de poids : malgré tous les cliquets que nous avons installés a priori, reste toujours, après le travail de l’avocat, le contrôle a posteriori d’un magistrat qui va éplucher toute la procédure et qui saura l’annuler en cas de vice, si le juge n’a pas fait un bon travail d’analyse lorsqu’il a autorisé les techniques spéciales d’enquête. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, pour soutenir l’amendement bkno ek1571.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ce texte est un bon texte. Surtout dans sa partie pénale. (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet : Pas seulement.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Néanmoins, il y a comme un petit triangle des Bermudes concernant les opérations de géolocalisation.
Le présent projet de loi ramène de quinze à huit jours la durée maximale de l’opération de géolocalisation autorisée par le procureur de la République, prévue dans le cadre d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou de toute autre enquête relevant des articles 74, 74-1, et 74-2 du code de procédure pénale : découverte d’un cadavre, disparition inquiétante, recherche de personne en fuite…
Cette nouvelle contrainte de temps est susceptible de nuire gravement aux opérations conduites par les forces de sécurité intérieure. Elle est de nature à compliquer leur tâche, et à multiplier les règles procédurales et le nombre de procès-verbaux, alors que le texte que nous examinons vise au contraire à simplifier les choses.
En effet, cette durée comprend la phase d’installation des dispositifs de géolocalisation. En pratique, dans la vraie vie, cette installation n’est pas toujours possible au premier jour de l’autorisation. Je pense par exemple à l’installation d’un système de balise sur un véhicule – monsieur Collard, pour accroître votre culture policière, sachez que cela s’appelle un « pastillage ».
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je compte sur vous !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Il faut repérer le véhicule, le sécuriser, trouver le bon moment pour installer la valise en protégeant le policier qui procédera à l’opération… Cela prend du temps.
En raison de ce type d’aléas, la prolongation du délai par le juge des libertés et de la détention risque d’être systématiquement sollicitée dès le quatrième jour de l’autorisation initiale, en particulier pour anticiper les week-ends et jours fériés.
Sachant que l’autorisation pour une durée initiale de quinze jours, telle qu’elle est aujourd’hui prévue par le code de procédure pénale, est suffisante pour prévenir les demandes de renouvellement systématiques, l’amendement vise à conserver cette durée pour l’autorisation de géolocalisation donnée par le procureur de la République et, par voie de conséquence, à maintenir le 1° de l’article 230-33 du code de procédure pénale dans sa version actuelle. (Mme Alice Thourot et M. Thomas Rudigoz applaudissent.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Paris (Renaissance) : J’ai fait une erreur tout à l’heure en parlant d’enlèvement de mineur. Vous aviez raison, monsieur Collard, il s’agissait, comme l’a dit Mme la ministre, de soustraction de mineur par un parent, ce qui est tout à fait différent. Je ne voulais pas que demeure la moindre ambiguïté sur ce sujet.
S’agissant du présent amendement, nul ne conteste l’expérience et les compétences de M. Jean-Michel Fauvergue. En la matière, sa parole est d’or.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Quand ça commence comme cela, ce n’est pas bon signe ! (Sourires.)
M. Didier Paris (Renaissance) : Si c’est lui qui nous dit qu’installer un dispositif technique dans des délais si brefs pose un problème, nous le comprenons parfaitement. Cependant, cher collègue, nous ne sommes pas tant confrontés à une difficulté technique qu’à la nécessité de respecter, une nouvelle fois, certains équilibres dans le texte.
En rejetant l’amendement précédent, nous avons maintenu dans le texte la possibilité de recourir aux techniques de géolocalisation pour tous les délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, ce qui étend leur usage. Comme cela a été dit, on peut donc considérer que le dispositif est désormais plus « intrusif ». Cela nécessite d’apporter des garanties nouvelles. On ne peut pas vouloir, d’un côté, être plus effectif sans, de l’autre, donner les garanties qui conviennent.
Ces garanties, ce n’est pas votre rapporteur qui les invente, c’est le Conseil d’État. Dans son avis sur le projet de loi de programmation, il a considéré qu’il était possible d’abaisser le seuil de gravité de la peine encourue pour la mise en œuvre de la géolocalisation à condition d’abaisser également la durée de l’autorisation donnée par le parquet de quinze à huit jours. Le Conseil constitutionnel avait relevé la nécessité d’un équilibre de cette nature dans une décision du 25 mars 2014.
Si nous comprenons les difficultés matérielles et concrètes posées par la réduction du délai, il faut prendre en compte le fait qu’il s’agit d’un équilibre. On ne peut pas jouer sur tous les tableaux. Nous élargissons le champ du recours à la géolocalisation, nous augmentons les capacités d’enquête, mais, conformément à ce que souhaitent le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, nous devons réduire le délai dans lequel cela peut se faire sur la seule autorisation du parquet.
Monsieur Fauvergue, je suis un peu désolé de cette situation qui m’amène à vous demander de retirer votre amendement. Si ce n’était pas le cas, conformément au vote de la commission des lois dont vous êtes membre, je lui donnerais un avis défavorable.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments de M. le rapporteur. Comme il l’a indiqué, nous devons trouver un équilibre entre l’efficacité et les garanties. La disposition que M. Fauvergue veut supprimer pèse dans la balance du côté des garanties, comme le signifie le Conseil d’État dans l’avis qu’il a rendu sur le texte le 12 avril dernier : « Le Conseil d’État estime que cet élargissement des conditions du recours à la géolocalisation ne peut être admis que s’il est assorti de garanties renforçant le contrôle du juge des libertés et de la détention sur sa mise en œuvre au cours des enquêtes : il propose ainsi de réduire de quinze à huit jours le délai pendant lequel cette mesure peut être mise en œuvre sur la seule autorisation du procureur de la République. Une telle modification permettrait de maintenir dans ce nouveau cadre législatif, l’équilibre relevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision bknoek 2014-693 DC du 25 mars 2014, Loi relative à la géolocalisation ».
Je tiens au cadre que nous avons construit : une efficacité renforcée, avec l’harmonisation au seuil de trois ans, et des garanties, dont cet abaissement est la preuve.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Alice Thourot.
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Je suis cosignataire de l’amendement bkno ek1571, et je le soutiens. D’abord, il correspond à la démarche de simplification qui est la nôtre. Ensuite, il faut être pragmatique : nous devons simplifier la vie de ceux qui sont sur le terrain, leur donner les moyens d’être efficaces – ce qui s’inscrit aussi dans notre action en faveur de la police de sécurité du quotidien. Enfin, s’agissant des positions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, c’est à nous, législateur, de nous montrer audacieux. Le Conseil constitutionnel nous dira éventuellement par la suite que l’équilibre n’est pas respecté. (M. Blanchet applaudit.) Nous devons être audacieux pour permettre à celles et ceux qui sont sur le terrain d’être efficaces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cette discussion m’inquiète. Je vois que nous avons ouvert une sorte de boîte de Pandore – sans mauvais jeu de mots. (Sourires.) Le recul des libertés individuelles et le caractère toujours plus intrusif des dispositifs choisis deviennent de plus en plus acceptables, et on en vient à se perdre dans des considérations relatives au « pragmatisme », au « terrain », etc.
Pourtant, c’est du pragmatisme de passer par le juge des libertés et de la détention, et je ne savais pas que quelques-uns de mes collègues dans cet hémicycle pensaient que le JLD n’était pas suffisamment compétent pour renouveler une autorisation à temps.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Ce n’est pas le problème !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être manquerions-nous de JLD ? C’est peut-être le vrai sujet, puisque vous proposez qu’ils interviennent au bout de quinze jours au lieu de huit !
Mme Alice Thourot (Renaissance) : Ce n’est pas la question, ce n’est pas pareil !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En l’état actuel, l’article 27 ne propose pas un équilibre : il se contente d’atténuer un déséquilibre flagrant en termes d’atteinte aux libertés individuelles. Laissez donc tout cela au juge d’instruction ! Lui est compétent, il se prononce déjà sur des durées bien plus longues, il peut travailler immédiatement avec les services enquêteurs, avec les policiers…
J’entends mon collègue Fauvergue protester. Je sais qu’il déteste les juges d’instruction. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est son bon droit, mais, enfin, peut-être que les libertés individuelles veulent encore dire quelque chose dans cet hémicycle !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Scandaleux !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : J’entends parler de « simplification », mais nous ne simplifions rien du tout. Un dispositif existait qui s’appliquait aux délits à partir de seuils de peine de trois ou de cinq ans selon les cas, et pouvait être mise en œuvre pour quinze jours. Vous décidez de tout chambouler, d’harmoniser, avec, pour tout le monde, un seuil de peine de trois ans d’emprisonnement et un délai de mise en œuvre de huit jours.
Je souscris aux arguments de Jean-Michel Fauvergue, parce qu’il est compétent et qu’il souhaite que les techniques de géolocalisation, dès lors qu’elles sont utilisées, soient efficaces. Mais je ne soutiendrai pas son amendement, pour la seule raison que l’amendement précédent n’a pas été adopté. Je suis pour que l’on en reste aux seuils de peine précédents et que l’on conserve la durée de quinze jours. Je ne suis pas du tout d’accord pour que l’on passe à un seuil unique de trois ans avec un délai de huit jours. À mon sens, cette « garantie » que le Gouvernement prétend apporter n’est pas opérationnelle. Elle ne satisfait pas à nos exigences en matière de libertés individuelles.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Finalement, nous avons le choix entre la parole d’or de Jean-Michel Fauvergue et le raisonnement plus juridique que proposent M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Depuis l’examen du texte par la commission, M. Fauvergue et moi-même avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.
J’avoue que l’on peut avoir du mal à comprendre pourquoi un texte qui vise plutôt à donner des moyens supplémentaires aux services d’enquête réduirait le délai de quinze à huit jours. Mais c’est que l’équilibre est difficile à trouver – et le groupe En marche a toujours été, dans tous les textes, à la recherche de l’équilibre – entre la recherche d’efficacité et les garanties offertes à nos concitoyens par l’État de droit – sur ce terrain, il ne s’agit pas de renier ce que nous sommes et ce en quoi nous croyons. Avec l’aide du Conseil d’État, nous avons trouvé cet équilibre.
Madame Thourot, nous ne baissons pas la garde ! Au contraire, nous permettons que les services enquêteurs bénéficient de moyens d’investigation intrusifs, qui peuvent être attentatoires à la liberté individuelle. Des « cliquets de sécurité » existent toutefois de façon à ce que le juge puisse opérer un contrôle a posteriori – j’en ai déjà parlé – et a priori, en renouvelant l’autorisation. Ce dispositif ne constitue pas un obstacle au bon déroulement de l’enquête. Demain, celle-ci devrait être plus efficiente grâce au présent texte. Il faut cependant préserver cet équilibre un peu subtil auquel nous sommes très attachés. Je crains une censure si nous proposions de faire intervenir le juge dans des délais un peu trop longs.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à M. Gilbert Collard.
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Je soutiens l’amendement défendu par M. Fauvergue. Non pas en raison du passé de M. Fauvergue, car je ne crois pas qu’il ait fait beaucoup de police judiciaire, mais parce qu’il a tout de même une connaissance des pratiques. Ce qu’il dit sur la mise en place des dispositifs de géolocalisation est vrai : cela prend du temps – nous le savons grâce à nos pratiques professionnelles. Parfois, le matériel manque. D’autres fois, il faut du temps pour le récupérer.
Il eût tout de même été plus équilibré que le précédent amendement fût accepté. Sans cela, vous donnez l’impression de pratiquer une sorte de thérapie des délais : vous les réduisez d’un côté, vous les allongez de l’autre… D’un côté, vous pouvez dire que vous n’êtes pas très libéral, et de l’autre que vous le devenez ! Tout cela n’est pas très sérieux pour l’équilibre de la loi.
En l’espèce, dans la vie réelle, dans la pratique, le délai de quinze jours me semble nécessaire. Il faut donc approuver l’amendement de M. Fauvergue, d’abord parce que sa compétence est universelle, et ensuite, et surtout, parce qu’il a raison.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes une nouvelle fois confrontés à une question de cohérence et d’équilibre. En fait, les amendements bknos ek467 et 1571 allaient de pair. Si nous avions maintenu les seuils en vigueur actuellement, il est certain qu’il aurait également fallu conserver la durée de quinze jours défendue par M. Fauvergue. Mais ce n’est pas ce qui s’est passé : nous avons modifié les seuils.
Nous avons, les uns et les autres évoqué nos expériences professionnelles. Il est vrai que dans la vraie vie de la police judiciaire, il faut un peu de temps pour mettre en place des dispositifs techniques. Huit jours, c’est très court !
Pour être cohérent, il faut maintenir l’équilibre du droit positif actuel. Pourquoi chercher à le modifier alors qu’il a fait ses preuves ?
Je comprends votre amendement, monsieur Fauvergue, et je partage votre objectif. Néanmoins – et j’en suis désolée –, pour des raisons d’équilibre, de cohérence, puisque nous n’avons pas adopté l’amendement précédent, je ne voterai pas cet amendement-ci.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet : Je précise qu’en l’état actuel du droit, la géolocalisation ne s’arrête pas après huit jours : simplement, pour la prolonger au-delà de ce délai, il faut une autorisation du juge des libertés et de la détention. Ce n’est pas tout ou rien : le délai de huit jours ne concerne que le mode d’autorisation de cette mesure.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme Vichnievsky, les dispositions relatives à la géolocalisation doivent respecter un équilibre global. Nous avons choisi de diminuer le seuil d’emprisonnement permettant de prendre ces mesures au stade de l’enquête à trois ans, car nous estimons que des infractions très graves peuvent être commises sans encourir plus de trois ans de prison. Ces infractions justifient, au nom de l’efficacité, l’usage des techniques dont nous avons parlé.
Mais ces dispositions forment un tout : à partir du moment où nous abaissons à trois ans d’emprisonnement le seuil permettant de recourir à ces techniques, alors nous devons instituer des garanties juridiques en fixant à huit jours le délai pendant lequel le procureur de la République peut autoriser seul le recours à ces techniques. Ces deux modifications vont de pair : trois ans d’un côté, huit jours de l’autre.
Je vous mets en garde en raison du caractère constitutionnel de l’équilibre entre ces dispositions. Si cet équilibre n’était pas respecté, alors le Conseil constitutionnel pourrait être amené à annuler l’ensemble de ces dispositions. À titre personnel, je considère que l’article permet parfaitement de garantir les droits.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Vous nous dites, madame la garde des sceaux, que les mesures en question ne s’arrêteront pas au bout de huit jours, mais qu’à l’expiration de ce délai, il faudra en demander la reconduction au juge des libertés et de la détention. Cela veut dire que vous n’écoutez pas beaucoup les revendications des policiers, qui ne cessent de demander une simplification des procédures – ce qui est, du reste, je crois, le but de ce projet de loi. Or par cet article, vous allez au contraire rajouter une strate supplémentaire de procédure et de paperasse, et ainsi faire perdre du temps aux policiers. Ils demandent pourtant qu’on leur simplifie la vie !
Je prends note de votre argument : c’est vrai, l’article n’implique pas qu’il soit mis fin, au bout de huit jours, à la géolocalisation. Il n’en reste pas moins qu’au bout de huit jours, les policiers seront obligés de refaire des actes administratifs, des actes de procédure, s’ils veulent poursuivre le dispositif décidé huit jours plus tôt. Je ne crois pas qu’il s’agisse là d’une mesure de simplification !
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Monsieur le président…
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Chers collègues, je pense que nous devrions maintenant passer au vote de l’amendement.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur le président…
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je vous donne néanmoins la parole, monsieur Fauvergue, puisque vous en êtes l’auteur.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Vous êtes bien aimable, monsieur le président, et je vous en suis reconnaissant !
Je voudrais d’abord répondre brièvement aux arguments qui ont été formulés aussi bien à la gauche de cet hémicycle – qui est sur ma droite – qu’à sa droite – qui est à ma gauche. Il vaut mieux, en politique, ne pas être sujet aux torticolis !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Quand on est centriste, on est habitué à ce genre de gymnastique ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Monsieur Collard, je vous remercie pour vos propos. Je précise néanmoins que j’ai aussi travaillé en police judiciaire. Je n’ai pas que des muscles, j’ai aussi un petit cerveau judiciaire... (Sourires.)
M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Et ça se voit !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : ...et je m’en sers.
Monsieur Bernalicis, il faudra prendre un petit cours pour comprendre la différence entre le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le juge d’instruction. Vous avez dit que je n’aime pas les juges d’instruction : je ne sais où vous prenez cela, j’ignore ce qui vous permet de dire ceux que j’aime et ceux que je n’aime pas. J’ai travaillé pendant près de quarante ans avec les juges d’instruction, et je m’en suis toujours très bien trouvé. Ces derniers temps, je leur porte même une grande affection, car ils ont la charge d’affaires très intéressantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
J’en viens à l’amendement. Madame la garde des sceaux, je comprends votre position : c’est celle du Gouvernement, de l’exécutif. Je comprends moins la vôtre, monsieur le rapporteur : mon cher Didier, pas vous, pas ici, pas maintenant ! Vous êtes législateur comme moi, comme nous tous. Pourquoi donc anticiper la décision du Conseil constitutionnel, pourquoi se soumettre, pourquoi s’autocensurer ?
Vous avez, les uns et les autres, parlé des exigences du Conseil constitutionnel.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Il faut conclure, monsieur Fauvergue !
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais je vous ai bien écoutés, et vous avez dit qu’un délai de huit jours permettrait – au conditionnel – de garantir l’équilibre dont le juge constitutionnel est le gardien. Vous n’avez pas dit qu’il permettra – à l’indicatif – de le garantir. Dans ces conditions, je ne retirerai pas l’amendement. Il y va du travail de nos policiers : l’équilibre de leur action compte aussi.
Nous avons dit que ce projet de loi permettrait de simplifier les choses pour les officiers de police judiciaire : il faut le faire. En ce moment même, les OPJ ont les yeux rivés sur cette modification de la procédure. Simplifions-leur la vie dans ce domaine.
Tous autant que nous sommes, nous rendons visite aux policiers dans les commissariats, aux gendarmes dans les brigades de gendarmerie : c’est bien cela qu’ils nous demandent. Cela a été rappelé à droite comme à gauche.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Merci, monsieur le député…
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Je vous demande donc, chers collègues, d’adopter cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Gilbert Collard applaudissent également.)
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Monsieur Fauvergue, vous vous étonnez parfois que la présidence soit clémente et laisse la parole à un orateur après que son temps de parole est écoulé : je vous informe donc que vous avez pu vous exprimer pendant deux minutes et quarante-trois secondes – et j’en suis heureux pour vous.
La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Nous voulons tous être le plus pragmatique possible. L’article 27 étend les possibilités de recourir aux techniques spéciales d’enquête : alors que ces techniques étaient réservées à des faits très graves, elles pourront être employées pour des faits moins graves. C’est déjà une avancée, qui produira des résultats concrets sur le terrain.
Je comprends tout à fait la volonté de Jean-Michel Fauvergue, mais il y a un risque que cette avancée concrète pour les enquêteurs soit invalidée, et donc réduite à néant, par le juge constitutionnel. Nous travaillons sous son contrôle : c’est normal, c’est nécessaire à l’équilibre des pouvoirs.
Nous avons besoin de cette avancée, les enquêteurs en ont besoin, et Jean-Michel Fauvergue le sait bien. Mais une attitude jusqu’au-boutiste, ignorant volontairement le fait que le Conseil constitutionnel fera respecter l’équilibre des droits, met en péril cette avancée concrète pour les policiers sur le terrain. Je trouve cela dommage : je ne voterai donc pas cet amendement.
M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : N’ayons pas peur des risques !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’Assemblée nationale est à présent suffisamment éclairée. Je vais donc mettre aux voix cet amendement, puis l’article 27, après quoi nous suspendrons la séance quelques instants afin que je puisse m’entretenir avec les chefs de file des groupes au sujet du déroulement de notre séance.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Deux orateurs ont demandé la parole pour des explications de vote sur l’article.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : « Depuis 2000 et l’adoption, à l’unanimité, du projet de loi sur la présomption d’innocence – M. Patrick Devedjian, à la droite de l’opposition, prétendait que nous n’étions pas allés assez loin –, je n’ai pas souvenir qu’un texte garantissant de manière plus forte les droits des individus contre les droits de la société ait été adopté. Ces vingt dernières années, de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de l’État contre les individus, que, tout au plus, nous avons cherché à encadrer. De façon systématique, les gouvernements successifs ont abandonné les droits individuels. »
« Ce texte risque d’introduire un nouveau déséquilibre entre le droit des gens et le droit de la société. Le droit des gens, c’est quelque chose d’absolu. J’admets que l’on puisse donner certains moyens en matière criminelle, et particulièrement en matière de terrorisme. Mais pour le reste, je pense que nous commettons une erreur que nous paierons très cher, car lorsque l’on commence à abandonner ces droits, il n’y a plus de limites. »
« Monsieur le rapporteur, vous qui êtes un homme de distinction, je vous appelle à bien réfléchir. Méfiez-vous ! Ne vous laissez pas emporter par l’administration, ne vous laissez pas emporter par les forces de répression, qui exigent toujours de nouveaux moyens, ne vous laissez pas emporter par le parquet, au détriment des autres magistrats, ne vous laissez pas emporter par une société, aux aspirations toujours plus sécuritaires ! »
Ce n’est pas Ugo Bernalicis qui dit cela : je viens de lire l’intervention, en commission, d’un député du groupe La République en marche !
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vous l’avez compris, après les votes qui viennent d’avoir lieu, nous devons nous prononcer sur un article complètement déséquilibré. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai déjà développés : je me bornerai à dire qu’en raison de ces arguments, le groupe MODEM s’abstiendra sur cet article.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes chers collègues, comme je l’ai dit, j’aimerais m’entretenir, au cours de la suspension de séance, avec les responsables des groupes. Pour éclairer ce bref échange, je vous signale que nous avons examiné, au cours des deux dernières heures, 24 amendements seulement, alors qu’hier nous avancions au rythme de 35 amendements par heure. Or il reste 819 amendements en discussion, sachant que la séance de cet après-midi sera un peu particulière. Même quand on n’est pas fort en calcul mental – ce qui est mon cas –, on comprend qu’une difficulté se pose, à propos de laquelle je me permets d’alerter l’Assemblée.