Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 37 (suite)

debate, 23/11/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bkno ek1352, tendant à supprimer l’article 37.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : L’article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d’application de l’amende forfaitaire à de nouveaux délits : l’usage illicite de stupéfiants, la vente et l’offre d’alcool à un mineur, le transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et la vente à la sauvette.
Rappelons que la procédure de l’amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, dans une loi de 2016, pour les délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance. Cette procédure n’était toujours pas entrée en vigueur au 3 octobre 2018, principalement en raison de certains obstacles techniques, notamment informatiques. Aucune évaluation du dispositif n’a donc pu être réalisée à ce jour. Aussi paraît-il pour le moins prématuré d’en étendre le champ.
Selon le Gouvernement, l’application de la procédure à ces nouveaux délits allégerait l’activité des juridictions tout en permettant une réponse plus systématique et plus dissuasive. Or aucune étude ne vient l’attester.
En outre, cette procédure n’est qu’une faculté et ne vise pas à se substituer aux poursuites devant le tribunal correctionnel. Dans quels cas les poursuites seront-elles engagées et selon quels critères ?
La problématique des effets inégalitaires d’une telle mesure n’est pas évoquée alors même que le ciblage des jeunes hommes de milieux populaires est une réalité. Dans un avis rendu en novembre 2016, la Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne en effet que les contrôles policiers ciblent plus fréquemment les jeunes hommes issus des minorités visibles et s’exercent particulièrement à l’encontre des personnes en situation de grande précarité. L’effet de sélection sociale dans la réponse pénale apportée aux infractions à la législation sur les stupéfiants ne peut donc être ignoré.
Enfin, l’amende forfaitaire, qui se limite à la perception automatisée d’un tarif, est dénuée de toute dimension sanitaire et donc de tout effet sur la réalité des consommations et leurs conséquences dommageables. Plusieurs associations considèrent que cet article marquerait un net recul quant à la santé, aux politiques de réduction des risques et aux droits des usagers de drogues, qui demeurent les oubliés des politiques publiques qui les concernent.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L’amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d’une palette extrêmement large en la matière : outre l’amende forfaitaire, celle-ci comprend différents types de réponse dont l’alternative aux poursuites, les poursuites contraventionnelles et le classement sans suite. Il n’y a pas de raison de priver les parquets de cette possibilité de réponse adaptée aux circonstances. L’amende forfaitaire est plutôt prévue pour les délits de voie publique qui ne causent pas de victimes en dehors de la société ou de l’auteur lui-même, dans le cas de la consommation de produits stupéfiants. Vouloir supprimer cette possibilité de répondre au seul motif qu’elle est récente serait vraiment injurier l’avenir. C’est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis, évidemment.
Je rappelle que cet article résulte d’un travail important qui a été mené par M. Poulliat et un de ses collègues. Nous avons également examiné les études comparatives effectuées à l’étranger ainsi qu’en France, qui montrent l’intérêt d’une telle procédure. Elle marche bien pour d’autres types de contravention. Nous avons souhaité maintenir une amende délictuelle, qui pourra être forfaitisée, considérant que le caractère délictuel permettra d’utiliser cette procédure pour éventuellement prononcer en parallèle des gardes à vue afin de remonter des filières.
Contrairement à ce qu’a dit M. Dharréville, cela n’interdit en aucune manière une réponse de nature sanitaire. Tout dépendra des politiques pénales mises en place. Il est très important de faire bien comprendre que l’amende forfaitaire n’entraînera pas de rupture dans la réponse sanitaire.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il convient tout de même de revenir aux fondamentaux. Du point de vue du parquet ou de la police, c’est peut-être une avancée, mais qu’en est-il du point de vue de la société ? La question se pose parce que la consommation de stupéfiants, notamment de cannabis, est un phénomène de société. Pensez-vous sincèrement que vous allez faire reculer la consommation de stupéfiants dans le pays avec cette amende forfaitaire ? Non, je ne le crois pas ! Vous ne faites qu’accélérer la procédure afin de libérer un peu de temps pour les policiers, les gendarmes et les magistrats – et juste un peu puisque vous voulez tout de même continuer à pénaliser et donc à permettre des poursuites judiciaires, ce qui rend votre argumentaire quelque peu contradictoire. Je pense que, du point de vue des trafiquants, la dépénalisation du cannabis n’est pas souhaitable parce que c’est la source de leur trafic.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Si, ils y sont favorables !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous voulez lutter contre le trafic et les trafiquants, légalisez. On pourra alors concentrer l’activité policière sur les vrais trafiquants. Cela a été fait dans un tas de pays. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
De plus, les rentrées fiscales provenant de la légalisation permettront de financer une prise en charge sanitaire efficace. Cela vaut même pour la dépénalisation des drogues dures, l’expérience du Portugal est extrêmement intéressante :…

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Elles ne sont pas légalisées au Portugal !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Le trafic y prospère !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …ce pays comptait 100 000 héroïnomanes ; en dépénalisant l’usage des stupéfiants, y compris de l’héroïne et en menant une politique sanitaire ambitieuse, ils en sont arrivés à seulement 10 000 consommateurs. Voilà un exemple de politique progressiste, pour la santé publique et l’ordre public comme du point de vue financier.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Mais non !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.

M. David Habib (Parti socialiste) : Cet amendement de notre collègue Jumel nous met mal à l’aise, madame la ministre, parce qu’il soulève une question délicate : personne n’a la certitude de détenir la vérité en la matière. À la question de M. Bernalicis – va-t-on faire reculer la consommation de stupéfiants dans le pays avec cette amende forfaitaire ? –, on est tous tenté de répondre non, bien sûr : ce n’est pas une disposition de ce type qui améliorera l’état sanitaire des intéressés, notamment celui des plus jeunes.
Et je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur le caractère socialement inégalitaire du dispositif envisagé, en espérant que vous me répondrez. Chacun sait que la capacité à payer une amende n’est pas la même selon les quartiers, les origines sociales et la situation professionnelle de celles et ceux qui seront soumis demain à cette nouvelle amende forfaitaire.

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : C’est pareil pour les contraventions au code de la route !

M. David Habib (Parti socialiste) : Le problème est donc non seulement sanitaire mais aussi social. Voilà pourquoi je suis pris d’un doute. Ayant été maire pendant dix-neuf ans, j’ai été confronté de nombreuses fois à des situations d’usage de stupéfiants auxquelles personne ne trouvait de réponse. Je 12664vous interroge là-dessus, madame la ministre, en reconnaissant sincèrement que les doutes que je m’accorde, je vous les concède aussi bien volontiers.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bkno ek1090.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il vise à étendre le champ de l’amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l’occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l’autorité municipale. Comme il s’agit d’événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des poursuites. L’amende forfaitaire répondrait au problème de manière rapide, quasi instantanée. C’est bien le but de cette amende que d’apporter une réponse non seulement immédiate mais aussi, pour répondre à M. Dharréville, égalitaire, quel que soit le territoire.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Évidemment très favorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il vise à supprimer la possibilité de recourir à l’amende forfaitaire délictuelle lorsque l’infraction est commise en situation de récidive légale, sans quoi le juge ne pourrait plus condamner la personne à une peine complémentaire, par exemple à un stage de sensibilisation.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Il est également défavorable car il faut tout de même un minimum de souplesse dans la mise en œuvre du dispositif.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement prouve bien, en creux, que l’amende ne s’accompagnera pas d’une réponse sanitaire. Sinon, il faudrait faire passer l’individu devant le magistrat, qui le considérera plus globalement que ne le fait le policier ou le gendarme, ou bien alors légaliser, avec des prises en charge différentes. Chacun voit bien qu’y compris en cas de récidive, ce dispositif sera une machine à distribuer des amendes pour faire rentrer de l’argent sans régler le problème.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek830 et 1033.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek830.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 car, s’ils étaient adoptés en l’état, la simple amende prévue n’aurait aucun caractère dissuasif. Or la consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants a de réelles conséquences sur la santé publique.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek1033.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Mêmes causes, mêmes effets, monsieur Bernalicis. Vous devriez vous rendre compte qu’en réalité, ce texte vise à autoriser la consommation de stupéfiants. En effet, une amende d’un montant deux fois supérieur seulement à celui qu’acquittent les jeunes quand ils ont oublié de composter leur ticket dans le RER ou un train de banlieue, cela revient dans les faits à la légalisation, avec toutes les conséquences qui s’ensuivent, déjà constatées dans d’autres pays.
Contrairement à ce que vous prétendez, d’ailleurs, cela a été une véritable catastrophe, au point qu’un certain nombre de pays sont revenus sur la légalisation quand ils se sont rendu compte qu’elle n’avait pas éteint le trafic.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui ? Lesquels ?

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Bien sûr que non ! En réalité, elle l’a déplacé et a aggravé et les conditions sanitaires, notamment de la jeunesse, ainsi, évidemment, que la criminalité.
Encore une fois, instaurer une amende aussi faible revient en réalité à autoriser la consommation, soit parce que l’on ne parviendra jamais à venir en chercher le recouvrement de l’amende, soit parce que les gens auront les moyens de la payer.
Je n’aime pas l’hypocrisie. Vous pourriez donc me dire que vous allez légaliser, auquel cas nous pouvons en parler et être en désaccord, mais l’hypocrisie consistant en réalité à légaliser la consommation au travers d’une amende aussi faible me paraît malhonnête.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Également défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le point sur lequel Mme Le Pen peut éventuellement avoir raison, c’est la disproportion des amendes infligées en cas de fraude dans les transports en commun. Nous sommes d’accord : c’est du grand n’importe quoi.
Quant à dire que 150 euros, pour une amende – c’est ce qui vient d’être voté –, ça représente un montant ridicule, j’ai l’impression d’entendre Gérald Darmanin nous expliquant qu’un repas au restaurant coûte 200 euros sans le vin ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-Michel Fauvergue (Renaissance) : Arrêtez !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est normal qu’une amende coûte de l’argent !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Certes, mais peu importe : une telle amende ne revient pas à légaliser ni à autoriser la consommation.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Si !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux !
Quant aux pays qui seraient revenus sur la légalisation, donnez-moi des exemples ! Ce que je vois, c’est qu’aux Pays-Bas, le fait de n’avoir légalisé que la vente a posé problème, car les trafiquants se sont reportés sur la production. Tout le monde avait des œillères, là-bas : on y a autorisé la vente mais sans savoir d’où venait le produit. Ah non, on ne savait pas ! Alors que font-ils maintenant ? Ils travaillent à une loi encadrant la production, voilà la réalité. Du reste, là-bas, il y a beaucoup moins de fumeurs en proportion de la population, y compris chez les jeunes, et beaucoup moins de délinquance qu’en France. Ils ferment même des prisons parce qu’elles se vident !

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Vous racontez n’importe quoi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Écoutez madame Le Pen ; cela ne vous ferait pas de mal.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’écoute de mes deux prédécesseurs prouve que nous avons une position équilibrée puisque nous avons prévu à la fois que le montant de l’amende puisse être recouvré – afin, notamment, de pouvoir mener des campagnes de prévention – et un cadre délictuel permettant en particulier de continuer à maintenir un parcours sanitaire.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek601, 504, 474, 1046 et 1092, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek1046 et 1092 sont identiques.
Sur l’amendement bkno ek474, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bkno ek601.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek504.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’article 37 applique au délit d’usage illicite de stupéfiants le mécanisme de l’amende forfaitaire. En commission des lois, le montant de celle-ci a été réduit par rapport à la rédaction initiale : il a été fixé à 200 euros, avec un montant minoré de 150 euros et un montant majoré de 400 euros. Afin de renforcer le caractère tout à fait dissuasif de cette disposition, le présent amendement tend à fixer le montant de l’amende à 400 euros, avec un montant minoré de 350 euros et un montant majoré de 800 euros.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek474.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je ne vais pas revenir sur le débat.
Nous proposons, nous, au contraire, de diminuer le montant de l’amende forfaitaire, car on sait en effet que dans le système actuel, le taux de recouvrement des amendes prononcées par la justice dépasse à peine 40 %. Par conséquent, cet amendement propose la mise en place d’une amende forfaitaire d’un montant de 135 euros, de 90 euros en cas de minoration et de 375 euros en cas de majoration.
S’agissant du sujet qui nous préoccupe, madame la ministre, nos collègues ont peut-être raison de dire qu’il faudra bien un jour débattre de ce sujet, compte tenu du nombre de consommateurs et des conséquences des trafics dans les quartiers, où l’économie souterraine a un impact considérable. Il me semble qu’on ne peut pas faire l’économie d’un tel débat, même si, pour ma part, je pense que la création d’une contravention pour les usagers – avec, bien sûr, des limites – va plutôt dans le bon sens, justement parce que cela va peut-être, plus tard, déboucher sur un débat. D’autres pays l’ont fait avant nous. Il serait bon qu’un travail de fond soit mené afin de parvenir à des conclusions en s’inspirant non de ce qu’ils ont fait, mais des conséquences sur la consommation après une dépénalisation ou une légalisation.
Il s’agit évidemment d’un sujet de santé publique important. Ayant été également maire d’une commune, j’ai vu les dégâts dans les quartiers. J’ai également dirigé de gros établissements pénitentiaires comme ceux de Fleury-Mérogis ou de Fresnes.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes bien placé pour parler du sujet, en effet.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : J’y ai également vu les dégâts causés par les trafics de stupéfiants, que nous avions beaucoup de difficultés à stopper. Le sujet me paraît donc important.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et vous le connaissez bien.

M. le président (Renaissance) : Je vous remercie, cher collègue.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Il faut que ce débat soit apaisé : il ne s’agit pas d’être pour ou contre ni d’en débattre à l’occasion du présent projet de loi, mais de pouvoir en discuter en profondeur à l’avenir.

M. David Habib (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l’amendement bkno ek1046.

M. Stéphane Mazars (Parti radical de gauche) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bkno ek1092.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je serais tenté de dire qu’il s’agit d’un amendement de correction, puisque l’amendement visant à réduire le montant de l’amende a été adopté en commission. Je suis convaincu qu’un amendement le fixant à 135 euros reviendrait à contraventionnaliser les délits en question, ce qui ne correspond pas à l’esprit du projet de loi, puisque nous conservons le caractère délictuel de l’amende forfaitaire. Un montant de 400 euros est en outre bien trop élevé, car il aurait pour conséquence de ne pas pouvoir recouvrer les amendes ; cela reviendrait au statu quo et à une dépénalisation de fait, ce que nous voulons absolument éviter. L’idée de 12666cet amendement est simplement de porter le montant de l’amende majorée à 450 euros, afin de le placer à bonne distance des autres montants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La commission a rendu un avis défavorable sur les amendements bknos ek601, 504 et 474, et favorable sur les amendements identiques bknos ek1046 et 1092.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis : favorable à un montant de contravention soutenable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mon point de vue est sans doute un peu différent maintenant que le Gouvernement a donné un avis favorable sur les deux derniers amendements. Je crois qu’il faut effectivement aller dans ce sens : l’amende doit être suffisamment dissuasive, avec un delta significatif. Dont acte, si la ministre est favorable à ces amendements.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek474.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek41, 475, 1291, 1368, et 1137, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek41, 475, 1291 et 1368 sont identiques.
Sur ces derniers, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement bkno ek41.

M. Patrice Anato (Renaissance) : Cette disposition maintient dans le code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux, en leur proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende minorée.
La seule création de l’amende forfaitaire aboutit à un véritable permis de consommer, sans amener à une réflexion d’ordre sanitaire, alors que le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants permet d’engager une réflexion sur les dangers de la consommation et crée des passerelles avec la démarche de soins.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement bkno ek475.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je reprends les arguments de notre collègue. Il s’agit de responsabiliser et de sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative en lieu et place du paiement d’une amende, si le contrevenant est d’accord et volontaire, bien sûr.
En effet, la seule création de l’amende forfaitaire n’amène aucunement à une réflexion d’ordre sanitaire. En outre, si certains pourront payer plusieurs amendes de suite sans que cela ne leur pose de problème, d’autres auront des difficultés à en payer une seule.
J’estime que nous avons intérêt à saisir l’occasion de proposer des stages ou une prise en charge éducative, voire sanitaire, à ceux qui le souhaitent, car cela permettrait de responsabiliser les consommateurs. Il s’agit d’un amendement d’appel identique à celui que vient de défendre notre collègue.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bkno ek1291.

Mme Cécile Rilhac (Renaissance, Mouvement des progressistes) : Je ne le défendrai pas, puisque mes deux collègues viennent de le faire, et très bien. Je dresserai simplement un parallèle visant à expliquer cette démarche de sensibilisation et de prévention.
Elle est similaire à celle qui existe actuellement en matière de sécurité routière : lorsqu’on perd des points sur son permis de conduire, on a la possibilité, pour en regagner, de suivre un stage visant à prévenir, à éduquer et à éviter la récidive. Dans le domaine de la prévention sanitaire, il me paraît pertinent, intéressant, quand on s’adresse à des consommateurs de stupéfiants, de pouvoir également leur proposer des avis de nature médicale afin de les sensibiliser et de leur expliquer pourquoi il faut arrêter de consommer de tels produits.
Une telle démarche me paraît plus éducative et plus préventive. Voilà pourquoi j’ai également déposé cet amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek1368.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Nous proposons également, en lieu et place du paiement de l’amende, que puisse être effectué un stage de sensibilisation. Il s’agit vraiment de l’un des fondements de notre opposition à l’amende forfaitaire pour les délits de ce type, car elle passe à côté de ce problème de santé publique. Or on sait qu’à long terme, selon l’âge, celui de la première consommation, la quantité et la fréquence de sa consommation, le cannabis peut avoir de nombreux effets négatifs, notamment, chez certains jeunes, des psychoses qui sont considérablement aggravées par l’interaction entre les caractéristiques de leur consommation et leurs prédispositions génétiques. Il nous apparaît donc fondamental d’orienter nos propositions vers une politique publique efficace et préventive.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1137.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Il est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Ils poursuivent les mêmes objectifs : proposer un stage de sensibilisation avant le règlement de l’amende forfaitaire ou concomitamment. En clair, cela correspond déjà à l’état du droit. Nous renvoyons le procureur de la République à ses responsabilités : il peut en effet choisir entre une alternative aux poursuites ou l’amende forfaitaire. Si je comprends parfaitement les objectifs poursuivis par tous ces amendements, ils sont donc déjà, me semble-t-il, pleinement satisfaits. Dans ces conditions, la commission y est défavorable.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je voudrais juste rappeler ici que la procédure de l’amende forfaitaire est une procédure parmi d’autres. Comment cela fonctionnera-t-il ? Le ministre de la justice donnera une instruction de politique pénale à ses procureurs, qui vont la décliner localement. Dans cette instruction, il sera évidemment possible de recommander de privilégier les stages de sensibilisation ou d’autres types de réponse.
Il ne faut donc pas voir cette même amende comme quelque chose d’exclusif, mais comme une réponse extrêmement importante et intéressante, mais une réponse parmi d’autres.
Je voudrais également apporter une précision, qui ne nie absolument pas l’intérêt de tels stages de sensibilisation pour la santé publique : je vous rappelle qu’ils sont aux frais du condamné. Ainsi, entre l’amende forfaitaire et le stage aux frais du condamné, il n’y a donc pas de grande différence sur le plan financier.
Mais, une fois encore, j’insiste sur la palette des réponses possibles.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Nous sommes ici au cœur d’une grande hypocrisie française. Deux choix sont possibles, en vérité.
Le premier consiste à interdire le produit stupéfiant concerné, auquel cas il faut opter pour la répression, au nom d’une vision prétendument fondée sur la santé publique : puisque ce produit est nocif, puisqu’il peut détruire la vie de qui le consomme – nul ne le contestera ici –, il faut l’interdire et protéger les Français contre eux-mêmes. Lorsqu’on compare le résultat de cette politique à celle qui est menée dans d’autres pays, on constate que la France compte beaucoup plus de consommateurs. L’argument de la santé publique est donc une hypocrisie.
Le second choix consiste à donner la priorité à la sécurité publique. Bien que les chiffres varient, on estime que la délinquance ordinaire, celle qui touche le plus nos concitoyens, tient, pour 60 %, à la nécessité de se trouver de l’argent pour se fournir en produits stupéfiants.
Il me semble que les amendements en discussion ne tranchent pas. En fait, chacun veut se donner bonne conscience avec l’interdiction. En clamant que c’est mal, on croit empêcher la consommation, mais, concrètement, on voit que ça ne l’empêche pas ; au contraire, on ne cesse de nourrir les trafics, un peu comme à l’époque d’Al Capone et d’Eliot Ness, si je puis me permettre. Parce qu’on interdit un produit facile à trafiquer, on enrichit les trafiquants et l’on plonge les personnes victimes d’addiction dans l’isolement.

M. le président (Renaissance) : Merci, monsieur Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Telle est la contradiction dans laquelle nous sommes. L’entre-deux proposé à travers ces amendements – et c’est un centriste qui vous le dit –, n’est pas pertinent. Le débat, madame la ministre, doit donc avoir lieu un jour. On choisit soit la santé publique, soit la sécurité publique ; mais la vérité, c’est que lorsqu’on choisit la première, on finit par assurer la seconde. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Je ne reviendrai pas sur la prohibition, ayant déjà souligné la nécessité d’un débat à ce sujet. D’autres grandes démocraties ont d’ailleurs choisi une voie différente ; nous ne serions donc pas la première à le faire.
Pour en revenir à l’amendement, madame la ministre, vous avez parlé de stages payants, mais, vous le savez mieux que quiconque, des associations, dans nombre de départements, prennent déjà en charge les toxicomanes. On peut donc imaginer des stages gratuits pour ceux qui acceptent d’être pris en charge, selon des modalités qu’il faudrait préciser.
Le procureur, avez-vous dit, peut éventuellement donner des directives. J’entends bien, mais il serait quand même préférable d’inscrire dans la loi la mesure ici proposée.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Le procureur, dans le cadre de la composition pénale, peut en effet imposer, comme alternative aux poursuites, un stage de sensibilisation. Reste que ce stage, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est à la charge de l’intéressé. De surcroît, même si je n’ai pas les chiffres sous les yeux, nous avons eu, dans le cadre de la mission d’information sur l’amende forfaitaire, des retours dubitatifs, pour ne pas dire négatifs, quant à l’impact de ces stages sur la consommation des contrevenants. On peut toujours envoyer les gens en stage mais, si celui-ci ne sert à rien, le bénéfice, à tout le moins, sera faible.

M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek41, 475, 1291 et 1368.

M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek338.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement bkno ek1264.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il s’agit de revenir sur l’amende forfaitaire pouvant sanctionner les infractions au chronotachygraphe, qui me semble constituer une erreur. La sécurité routière est un sujet important. Or nous craignons que le conducteur de poids lourd ne soit amené à violer la loi sous la pression de son entreprise, qui prendrait en charge le paiement de l’amende, laquelle, dès lors, n’aurait plus aucun effet dissuasif. Cette disposition pose donc à mes yeux un vrai problème.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Nous avons longuement évoqué cette question en commission. Elle a émis un avis défavorable, que je confirme.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour soutenir l’amendement bkno ek1430.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Il concerne la vente à la sauvette de cigarettes de contrebande à l’unité, phénomène que l’on peut observer à Paris, dans ma circonscription, autour des stations de métro La Chapelle et Barbès-Rochechouart, mais aussi à Marseille, ce qui a conduit ma collègue Alexandra Louis à cosigner l’amendement.
Cette situation d’insécurité quotidienne pose un problème d’ordre public, mais aussi de santé publique. Les policiers font bien leur travail et saisissent régulièrement de la marchandise, mais nous avons affaire à de véritables réseaux, face auxquels les forces de l’ordre, sur le terrain, manquent de moyens vraiment efficaces.
La commission des lois, s’appuyant sur un travail de Stéphane Mazars que je salue, a adopté un amendement tendant à la création d’une amende forfaitaire pour verbaliser les ventes à la sauvette. Je me félicite de cette première mesure mais, face aux réseaux, face à des vendeurs souvent insolvables, il importe de responsabiliser ceux qui achètent des cigarettes de contrebande à l’unité en dehors des bureaux de tabac, donc fraudent, alimentent les réseaux et contribuent à l’insécurité du quotidien en toute connaissance de cause. En outre, le problème de santé publique est ici patent.
En commission, j’ai déposé un amendement tendant à créer un délit d’achat de tabac en dehors des lieux de monopole et à sanctionner ce délit par une amende forfaitaire. Vous m’aviez répondu, madame la ministre, que l’incrimination délictuelle semblait disproportionnée en l’espèce. Sensible à votre argument, je vous propose ce soir la création d’une contravention sanctionnée par une amende de deuxième classe.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Comme vous l’avez rappelé, madame Fajgeles, nous avons très largement débattu de cette question en commission, à travers un amendement relatif à la vente de cigarettes à la sauvette. Le problème, vous l’avez dit vous-même, est plus délicat pour l’achat, même si nous ne saurions le nier, notamment à Paris et dans les grandes villes.
La contravention que vous proposez me paraît tout à fait adaptée, à ceci près qu’elle tombe sous le coup de l’article 37 de la Constitution puisqu’elle ne relève pas du domaine législatif. Mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle apporter une réponse dans un autre cadre.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Nous avons en effet abordé cette question en commission. Je vous remercie, madame Fajgeles, d’avoir revu votre amendement. Toutefois, comme vient de le dire M. le rapporteur, la contravention n’est pas du domaine législatif ; elle relève du réglementaire. Par conséquent, je ne puis que vous demander de retirer votre amendement, étant entendu que je m’engage, en contrepartie, à créer, par voie réglementaire, une contravention spécifique pour les acheteurs de tabac à la sauvette.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Élise Fajgeles.

Mme Élise Fajgeles (Renaissance) : Je vous remercie, madame la ministre, de l’attention que vous portez à ce problème réel, et retire mon amendement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek505.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Nous partageons totalement le constat de notre collègue Fajgeles sur le développement des ventes à la sauvette et sur l’impact qu’elles peuvent avoir en matière de santé publique. C’est pourquoi nous nous intéressons, nous, aux vendeurs, qui en tirent des bénéfices conséquents. Nous proposons donc de porter le montant de l’amende forfaitaire à 500 euros, ce qui la rendrait plus dissuasive.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La proposition de M. Mazars nous paraissant adaptée, nous nous y tenons. L’avis est défavorable.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1483.

M. Didier Paris (Renaissance) : Amendement de cohérence.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek740.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Afin que les usagers sanctionnés par l’amende forfaitaire relative à l’usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaître l’accompagnement sanitaire auquel ils ont droit, il est nécessaire de faire figurer, sur l’avis de cette amende envoyée au domicile de l’usager, des informations relatives aux structures sanitaires.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : La loi, qui fixe les grands principes de la procédure pénale, ne descend pas à ce niveau de détails, lesquels relèvent du domaine réglementaire. L’avis est défavorable pour cette seule raison.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Même avis.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je fais partie de ceux qui sont vigilants quant à la répartition entre la législation, qui nous incombe, et le règlement. En l’occurrence, je ne suis pas totalement convaincu par les objections que je viens d’entendre, d’autant que l’amendement me paraît tenir un juste équilibre entre la répression, la sanction, et la prévention. Je me permets donc de l’appuyer et d’inviter notre assemblée à l’adopter largement. Nous devons garder à l’esprit cette nécessité, non seulement de la sanction, mais aussi de la prévention.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Guerel, pour soutenir l’amendement bkno ek1141.

Mme Émilie Guerel (Député, 15ᵉ législature) : Défendu.

M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1031 et 1134.
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement bkno ek1031.

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de groupe. De nombreux habitants d’immeubles dont le hall est squatté pour différentes raisons vivent un enfer au quotidien. Cela crée de multiples nuisances. Ils sont régulièrement filtrés, à l’entrée, pour des raisons que je ne détaillerai pas.
Certes, depuis 1995, de nombreux dispositifs ont été adoptés, mais le problème est qu’ils requièrent de déposer plainte. Comment imaginer que l’un de ces habitants puisse le faire, sachant que les auteurs de ces faits, au demeurant présumés innocents, stationnent devant sa porte ? Il faut donc donner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la tranquillité de ces habitants.
À cette fin, l’idée de l’amendement est de permettre la notification de l’infraction par les forces de l’ordre sur la base du simple constat d’occupation des lieux. L’amende forfaitaire sanctionnant cette infraction se monterait à 200 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement bkno ek1134.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’occupation illicite de hall d’immeuble avait été l’un des délits identifiés par la mission d’information sur l’amende forfaitaire. C’est ce qui m’a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m’est apparu nécessaire de rendre le montant de l’amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’infractions que l’on pourrait croire de faible intensité, mais dont les effets sont délétères dans la situation que nous connaissons en matière d’habitat, en particulier dans les grandes villes et les périphéries. La commission, par ma voix, apporte donc tout son soutien à ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je vais être moins applaudie, mais j’assume ! J’aurai peut-être quand même de tout petits applaudissements… (Rires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous y sommes prêts, encore un petit effort ! (Mêmes mouvements.)

Mme Nicole Belloubet : Je veux redire ici la détermination du Gouvernement à lutter contre des phénomènes qui, nous le savons parfaitement, nuisent à la qualité de vie de nos concitoyens. Cependant, la forfaitisation du délit ne nous apparaît pas en l’espèce comme la solution la plus appropriée. En effet, la procédure de forfaitisation n’est adaptée qu’à des infractions formelles dont la constatation relève de l’évidence. C’est la raison pour laquelle nous ne l’envisageons que pour des infractions relativement aisées à caractériser, comme le délit d’usage de stupéfiants lorsque la personne est en train de consommer de la drogue.
Or, pour caractériser le délit sanctionné par le code de la construction et de l’habitation et correspondant au fait d’occuper en réunion les parties collectives des immeubles en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté, il ne suffit pas de constater la présence de plusieurs personnes dans le hall d’un immeuble : il faut encore établir l’empêchement délibéré d’accéder aux lieux, d’y circuler librement ou de faire fonctionner les dispositifs de sécurité. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est le travail des policiers !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ça fait quinze ans qu’on en parle !

Mme Frédérique Meunier (Les Républicains) : C’est évident !

Mme Nicole Belloubet : Ce n’est peut-être pas si évident : je ne sais pas si ça l’est dans tous les cas.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça empoisonne la vie dans les immeubles !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Et il n’y a jamais aucune poursuite !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Lagarde, s’il vous plaît ! Vous pourrez vous exprimer dans un instant.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Pardonnez-moi, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Je vous expose la manière dont je vois les choses ; je respecte pleinement le fait que vous ne les voyiez pas de la même façon, mais je tenais à le faire.
Il nous semble donc que l’on s’expose ici au risque d’oppositions systématiques du fait de la difficulté à prouver les éléments constitutifs de l’infraction.
Cela dit, j’ai parfaitement conscience de la légitimité de cette préoccupation et je ne sous-estime pas l’intérêt de la proposition qui nous est faite. Je signale simplement le risque d’une difficulté juridique. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis de sagesse.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà pas mal !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je réitère, cette fois-ci publiquement, mes excuses : c’est la passion qui parlait. Mais les auteurs des amendements et Mme la garde des sceaux elle-même viennent de me rajeunir, et je tiens à les en remercier : en 2003, dans cet hémicycle, nous avions le même débat alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous confirmons !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Il avait inventé le délit d’entrave. Or celui-ci ne fonctionne pas : il n’y a aucune poursuite, car il n’est pas possible de caractériser le délit, faute de preuves. Tous les jours, dans quantité d’immeubles en France, des dizaines de milliers de Français doivent supporter que le hall soit occupé pour du trafic, de la distraction, de la consommation – peu importe : ils sont chez eux, ils ont du mal à rentrer chez eux, ils sont intimidés quand ils rentrent et perturbés quand ils sont à la maison, parce qu’il y a des gens qui mettent le bordel en bas ! (Approbation sur les bancs du groupe LR.)

M. Gilles Le Gendre (Renaissance) : Oh !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça empoisonne la vie des gens !

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je me suis heurté à cet obstacle dix fois : dans les parties privatives d’un lieu commun, on considère, me disait-on, que l’on ne parvient pas à caractériser le délit – on m’expliquait à l’époque que c’était dans la Constitution : tu parles ! Je vous sais d’ailleurs gré de ne pas avoir utilisé cet argument, madame la garde des sceaux. La vérité, c’est que ce qui a été inscrit dans la loi en 2003 n’est pas caractérisé, car non caractérisable, et n’est donc pas poursuivable !
Si vous voulez rendre leur tranquillité aux personnes concernées, permettez au moins que les délinquants soient verbalisés. Savez-vous ce qui se passe depuis la loi Sarkozy de 2003 ? À l’époque, je l’avais défendue et votée ; je me suis trompé, je l’admets. Les policiers doivent embarquer les intéressés, voire provoquer un incident, pour pouvoir libérer le hall de l’immeuble, sinon les occupants reviennent au bout de cinq minutes ! La voilà, la réalité vécue par les Français !
Je vous remercie de votre avis de sagesse, madame la garde des sceaux, et je demande à tous mes collègues, qu’ils fassent partie de l’opposition ou de la majorité, de nous permettre de résoudre ce problème.
Cela suppose une seconde condition : pouvoir recouvrer l’amende. Pour cela, il faut que les débiteurs n’aient pas organisé leur insolvabilité. Tel est le sens d’amendements que je défendrai ultérieurement.
Mais faisons déjà un premier pas. Je saluerai la majorité bien bas si elle se montre capable de concrétiser ce qui a été refusé sous Sarkozy et sous Hollande : elle aura permis une avancée qui concerne vraiment la vie quotidienne des Français !

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Le Pen.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Manifestement, certains blocages dérangent plus le ministre de l’intérieur que d’autres… Les blocages dont nous parlons, qui sont quotidiens, semblent ne pas gêner qui que ce soit alors qu’ils dérangent des centaines de milliers de personnes qu’ils font vivre dans la terreur.
Il existe ce que l’on pourrait appeler la justice au balcon : « ah, il faudrait faire ceci, cela », etc. Je rejoins M. Lagarde : nous devrions nous intéresser au pourcentage d’amendes qui sont véritablement recouvrées. Combien y a-t-il d’amendes, dans les quartiers difficiles, dont le non-paiement suscite la venue d’un huissier ? Si les amendes ne sont pas payées, cela ne sert strictement à rien de voter des textes, ni de demander aux policiers d’aller mettre des amendes, au péril de leur intégrité physique puisqu’ils sont alors confrontés à des violences. Allons au bout de la logique qui est ici à l’œuvre, cessons de reculer et faisons vraiment procéder au recouvrement des amendes.
Je parle de contraventions ou de délits simples tels que ceux dont il est question ici, mais aussi de tous les autres. La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, c’est l’argent du contribuable ! Elle paie pour les victimes, et c’est tant mieux, mais on n’a pas l’impression qu’elle ait ensuite la volonté, le temps ou tout simplement la possibilité d’aller recouvrer les sommes versées aux victimes et qui devraient être payées par les délinquants et par les criminels.

M. le président (Renaissance) : Je rappelle la règle que j’ai annoncée au début de la séance et qui limite à deux le nombre de prises de parole par amendement – conformément à notre règlement, lequel n’accorde pas non plus de droit de réplique aux auteurs de l’amendement. Nous avons dit deux : ce sera deux pour toute la soirée. (Exclamations sur divers bancs.)