Programmation 2018-2022 et réforme de la justice : Article 53 (appelé par priorité)
debate, 04/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (Les Républicains) : Je vous remercie, madame la présidente, d’avoir accepté que l’Assemblée examine par priorité l’article 53 qui représente l’un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l’ensemble de notre territoire, en matière de justice.
Cet article a pour objet la mort des tribunaux d’instance, ni plus ni moins. S’il est voté en l’état, le tribunal d’instance n’existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d’instance.
Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d’instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu’ils estiment que leur activité est insuffisante, soit qu’ils souhaitent pallier la vacance des postes dans les tribunaux de grande instance. De telles dispositions emportent donc des conséquences extrêmement graves pour l’avenir des tribunaux et de la justice sur l’ensemble des territoires.
Nous ne pouvons pas supprimer ces juridictions, qui sont des juridictions de proximité, de tous les jours, faciles d’accès, celles des petits contentieux.
M. le Premier ministre a évoqué aujourd’hui les différences entre les grandes villes et les territoires. Il a également annoncé une grande concertation nationale sur les impôts et la dépense publique, dont la gestion des tribunaux d’instance fait partie. Pourquoi ne pas attendre l’issue de cette concertation pour savoir s’il y a matière à fermer des tribunaux d’instance ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : À mon tour de vous faire part de nos inquiétudes concernant cet article. Un des éléments qui se cache derrière cette fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est la crainte que la justice de proximité ne disparaisse. À terme, le risque est grand que cette fusion ne se traduise par la disparition de points de justice et l’apparition de chambres détachées. Les anciens tribunaux d’instance deviendront ainsi des détachements des tribunaux de grande instance et perdront leur autonomie, tant en matière financière qu’en ce qui concerne leurs personnels.
À terme, il sera possible de regrouper ces points de justice sur le territoire. C’est un premier élément de crainte, qui éloignerait certains de nos concitoyens, les justiciables, d’une justice de proximité, du moins au sens où nous l’entendons.
Le présent article ouvre aussi la possibilité à des procureurs de devenir chefs de file dans un même département, où il y aurait plusieurs ressorts d’anciens TGI, donc de tribunaux judiciaires. Cela veut dire, de manière explicite, que, dans un même département, il pourra y avoir une hiérarchie entre procureurs – procureurs de plein exercice et procureurs de second rang, ceux qui ne seront pas chefs de file.
Il sera aussi possible d’organiser une forme de hiérarchie entre ces tribunaux judiciaires. Le texte ne dit pas qu’ils disparaîtront, mais que certains d’entre eux pourront se spécialiser. En se spécialisant, ils deviendront principaux ou secondaires. Il y a là tous les ingrédients d’une bombe à retardement. Ce ne sont peut-être pas les intentions premières du Gouvernement,…
Mme Nicole Belloubet : Ni même les secondes !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …mais les effets sont là. Une partie de ce dispositif nous échappe totalement puisque les cartes pourront être revues avec de simples décrets, qui fixeront les détachements et les chambres dites secondaires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là au croisement entre les préoccupations de la justice et celles liées aux territoires. Nous le savons, la majorité rencontre quelques difficultés avec les territoires, qu’elle a ignorés. J’espère que les choses évolueront.
Jean-Paul Mattei et moi-même avons travaillé sur ce sujet, associant à nos réflexions des députés qui siègent sur tous les bancs de notre assemblée. Nous avons également reçu le concours des autorités des barreaux français, en particulier de son président, Jérôme Gavaudan, et de Christiane Féral-Schuhl. Nous avons travaillé à élaborer des propositions concrètes, honnêtes. Enfin, vous avez bien voulu, madame la garde des sceaux, nous recevoir le 10 avril pour un échange qui nous a permis de progresser, notamment sur la question des cours d’appel.
En Bretagne, nous étions particulièrement sensibilisés à ces questions puisque, comme vous le savez, le ressort de la cour d’appel de Rennes s’étend non seulement sur la Bretagne administrative, mais sur toute la Bretagne historique, y compris donc, sur la Loire-Atlantique, sur Nantes et Saint-Nazaire. Le maintien de cette organisation a fait débat.
Nous étions d’autant plus inquiets que ce texte envisageait initialement de faire correspondre les ressorts des cours d’appel avec ceux des grandes régions. Vous avez heureusement abandonné cette funeste idée, pour revenir à la Bretagne historique et à ses cinq départements, celle qui a toujours été respectée par l’ordre judiciaire.
Ce sujet est d’une brûlante actualité puisque, comme vous le savez certainement, madame la garde des sceaux, plus de 100 000 habitants de Loire-Atlantique ont récemment signé une pétition afin de demander le rattachement de leur département à la Bretagne historique, celle de toujours.
Malgré ces avancées, le président de la cour d’appel de Rennes, M. Ronsin, qui a certainement de multiples qualités, a qualifié, dans Le Télégramme du 12 novembre, le rattachement de la Loire-Atlantique à la cour d’appel de Rennes de « bizarrerie ». Ce n’est pas une bizarrerie, mais une réalité historique constante.
Je regrette que ce propos, qui a choqué de nombreuses personnes, au-delà des milieux judiciaires, n’ait pas été démenti pour le moment. Madame la garde des sceaux, je ne doute pas de vous-même, mais les propos contradictoires de votre correspondant, avec lequel, je le sais, les liens hiérarchiques sont lointains, posent problème. J’espère que vous nous rassurerez totalement sur ce point.
Je reviendrai plus tard sur une question qui a beaucoup moins avancé, celle des TGI et des TI, sur laquelle je suis entièrement en phase avec mes collègues.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Madame la garde des sceaux, je ne vous cacherai pas que cet article m’inspire les plus vives inquiétudes. Si je ne remets pas en cause votre version, je crains malheureusement que, dans quelques mois et quelques années, nous n’ayons à regretter fortement ce que vous proposez ce soir à la représentation nationale. En effet, votre texte ne tient pas compte de la spécificité de certaines zones géographiques.
La France est diverse. La crise que nous traversons montre à quel point certains de nos territoires et certains de nos concitoyens ne comprennent plus les décisions qui, jour et nuit, sont prises dans cet hémicycle.
Je voudrais vous parler des zones de montagne, où la distance ne s’évalue pas en kilomètres mais en temps de déplacement, notamment lorsque les routes sont enneigées, soit quatre à cinq mois dans l’année.
Certaines de ces zones de montagne connaissent un accroissement de population parmi les plus importants de notre pays. Elles ont de plus la particularité d’être des territoires frontaliers puisque, par définition, la mer et la montagne représentent la majorité des frontières de notre pays.
D’autres, comme Bonneville, en Haute-Savoie, ont la caractéristique d’avoir deux fois plus de lits touristiques que d’habitants permanents. Pour un territoire limitrophe du canton de Genève, et sur lequel on trouve le tunnel du Mont-Blanc et la plus forte concentration mondiale d’entreprises de la mécatronique, la perspective de n’avoir plus qu’un seul tribunal départemental et, à terme, de voir la cour d’appel supprimée n’est pas réjouissante.
Certes, ce n’est pas ce que vous dites, madame la garde des sceaux, mais nous pensons que cela se terminera ainsi. Vous comprendrez donc bien que nous ne pouvons pas partager votre vision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi prévoit une refonte intégrale de notre carte judiciaire. Or une justice accessible est une justice uniformément rendue sur l’ensemble du territoire français. Il faut mesurer l’importance de la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires que vous proposez. Elle met en péril le droit d’accès à la justice des citoyens.
Ce projet de loi ne doit pas aboutir à la création de déserts judiciaires que nous combattons avec force. Justice doit pouvoir être rendue pour chaque citoyen sans que celui-ci ne soit obligé de subir des délais d’attente bien trop longs ni d’effectuer des déplacements trop importants – Martial Saddier le disait à l’instant, en zone de montagne, les déplacements ne se calculent pas en kilomètres mais en minutes.
Souvent, dans les tribunaux de grande instance de moyenne capacité, les décisions de justice sont rendues plus rapidement que dans des tribunaux plus importants. Alors que nos concitoyens se plaignent de la lenteur de la justice, pourquoi la ralentir encore ?
Je demande au Gouvernement et à la majorité de respecter les engagements pris auprès de nous et des professions judiciaires, engagements dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, il faut tout se dire et abandonner les faux-semblants. Le débat de ce soir fait écho à celui sur le pouvoir d’achat. Lorsque nous soulignions l’existence d’un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, votre majorité répondait, chiffres de l’INSEE à l’appui, qu’il n’en était rien. Il y a un problème de pouvoir d’achat dans notre pays – vous êtes obligés de le reconnaître aujourd’hui – tout comme il y a un problème de la justice.
La justice manque de moyens et la solution que vous avez trouvée pour y remédier est la réforme de la carte judiciaire, dont la conséquence est la création d’une justice à deux vitesses ; selon sa localisation sur le territoire national, un 13179citoyen aura accès ou non au juge. C’est vrai pour les tribunaux d’instance, car la fusion avec les TGI signe leur mort programmée. La semaine dernière, vous m’avez expliqué que, étant député de l’opposition, j’énumérais des contre-vérités. Si les députés de l’opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j’ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d’instance.
Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour plaider son affaire et défendre ses intérêts alors qu’aujourd’hui chaque justiciable peut s’adresser à un tribunal d’instance près de chez lui.
C’est un sujet sérieux. Arrêtez les faux-semblants. Ne nous racontez pas que vous allez maintenir tous les tribunaux parce que c’est un artifice. Vous conservez des tribunaux d’instance transformés en chambres spécialisées que vous allez petit à petit vider de leur contenu. Vous maintenez les TGI mais leur spécialisation aura aussi pour effet de les vider petit à petit de leur substance. En apparence – et c’est très habile de votre part –, vous ne modifiez pas la carte judiciaire, mais, dans les faits, vous allez éloigner la justice de nos concitoyens. Prenons-en tous conscience.
Alors que les « gilets jaunes » occupent le devant de la scène, ne commettez pas la même erreur que sur le pouvoir d’achat. Ne mettez pas fin à la justice de proximité et inspirez-vous du chancelier d’Aguesseau qui vous a précédé, grand juriste et grand parlementaire, selon lequel « il faut traiter les affaires humainement ». Pour ce faire, il faut conserver une justice de proximité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Bernard Perrut.
M. Bernard Perrut (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Vous justifiez l’article 53 par le souci d’une justice rationalisée, plus efficace et adaptée aux nouveaux besoins de la société. Mais cet article va à l’inverse de ce que vous recherchez. Pis, eu égard à l’engorgement des tribunaux et à la réalité des territoires, il va à l’encontre des préoccupations réelles de notre société et répond davantage aux besoins économiques de la justice, pour ne pas dire à des besoins d’économies.
Priorité doit être donnée à la justice de proximité et à l’égal accès au juge sur tout le territoire. Les mesures prévues dans cet article risquent d’entraîner la suppression de plusieurs tribunaux de proximité et une fuite des compétences dans certaines matières vers les grandes villes. Inévitablement, cela créera de nouvelles fractures territoriales en même temps que cela renforcera l’engorgement de certains grands tribunaux.
Patrice Verchère et moi-même, députés du Rhône, voulions vous alerter sur la nécessité de maintenir le tribunal de Villefranche-sur-Saône. Je relaie ici les inquiétudes des magistrats qui ne peuvent pas forcément les exprimer publiquement ainsi que de l’ensemble des avocats qui vous ont sollicitée.
Les variations d’un TGI à l’autre dans la répartition des compétences risquent de rendre l’organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable. Il faut revoir le contenu de l’article 53 qui, nous en sommes convaincus, ne va pas dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 53 suscite de profondes inquiétudes qui n’ont pas été dissipées par l’idée de la fusion. Votre projet tend à masquer la fermeture programmée des tribunaux d’instance. La fusion avec les TGI comporte le risque de dépouiller les tribunaux d’instance de leurs moyens humains.
Dans ma circonscription, le tribunal d’instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l’accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les Vosges jusqu’au TGI de Nancy pour des contentieux qui, aujourd’hui, sont traités plus vite et mieux par un tribunal de proximité.
Votre réforme de la justice paraît profondément injuste pour les Français éloignés des plus grandes villes. L’accès à la justice est essentiel si la République ne veut pas abandonner certains territoires. La paix sociale, madame la garde des sceaux, est en danger dans certains territoires si les justiciables se sentent découragés par une justice ainsi éloignée.
Je vous appelle, chers collègues, à garantir une justice accessible à tous les Français. Cela passe par la suppression pure et simple de l’article 53. C’est une question de justice territoriale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous savez à quel point la question de la présence territoriale des juridictions nous préoccupe. Cet après-midi, le Premier ministre a reconnu que trente ans de politique libérale avaient abouti aux mêmes conséquences dans les villes moyennes et dans les territoires abandonnés par la République.
Je veux citer l’exemple de ma circonscription. Ces politiques libérales se sont traduites par la disparition de l’Office national des forêts, du service de dragage de l’équipement, de recettes des finances, de services de la Banque de France, par la départementalisation de l’URSSAF ; par la concentration des services de la direction départementale de l’équipement, de services publics de remorquage, d’antennes de France Télécom ou des services des étrangers dans les sous-préfectures, bref, autant de sous-préfectures vidées de leur substance ; par la diminution des horaires des bureaux de poste ; par la fermeture d’antennes de douane, et j’en passe.
Chaque fois, lorsque ces réformes ont été menées, les services de l’État ont assuré aux élus qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que la réactivité et l’efficacité s’en trouveraient améliorées et que la proximité serait préservée. Chaque fois, les mêmes conséquences ont été observées.
Aujourd’hui, vous affirmez que les tribunaux de proximité seront maintenus, et j’ai envie de vous croire. Mais les études d’impact dont je dispose montrent qu’un tribunal de plein exercice comme celui de Dieppe, qui rassemble un TGI, un conseil des prud’hommes, un tribunal de commerce et un tribunal d’instance, représente 400 emplois directs et indirects. Si, demain, la spécialisation est appliquée, des cabinets d’avocats seront à coup sûr disloqués, des greffes seront délocalisés et des magistrats perdront leur ancrage territorial.
Nous attachons donc une grande importance à votre volonté non seulement de maintenir l’implantation des tribunaux mais aussi de préserver la plénitude de leurs compétences. Je viens de saisir le conseil de juridiction, instance que vous avez créée afin d’associer les élus et les membres de la communauté judiciaire aux réflexions sur le devenir des tribunaux. Le prochain conseil se réunit un mercredi – j’ai indiqué aux auteurs de la convocation que ce n’était pas un jour opportun pour les parlementaires. J’ai surtout demandé que soit inscrite à l’ordre du jour la question de la spécialisation afin que nous soyons consultés et que les tribunaux qui traitent des contentieux du quotidien, ceux qui ne font pas la une de l’actualité, puissent conserver l’ensemble de leurs compétences.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l’article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d’instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d’une chambre détachée.
La faculté de regrouper au sein d’un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera déterminée par décret doit être appréhendée dans toutes ses dimensions. En effet, elle annonce la disparition de fait de juridictions de première instance et la création de tribunaux départementaux.
Madame la ministre, vous êtes venue visiter le tribunal de grande instance d’Argentan dans le département de l’Orne ainsi que le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. À cette occasion, vous avez pu mesurer le travail et les missions des magistrats dans les deux tribunaux d’Alençon et d’Argentan.
Je tiens à vous alerter sur les conséquences de l’article 53. La refonte de la carte judiciaire est une atteinte directe aux droits des justiciables et à la justice de proximité que nous défendons. Je ne souhaite pas qu’une telle menace pèse sur les citoyens du département de l’Orne. Le rôle des parlementaires que nous sommes est de garantir aux citoyens un égal accès à une justice de qualité et de proximité.
L’article 53 risque d’éloigner l’accès à la justice pour les citoyens. Madame la ministre, si vous êtes soucieuse des libertés fondamentales et préoccupée par les questions de proximité, si vous souhaitez contribuer à la réduction de la fracture territoriale, vous devez prendre la mesure de l’article 53 et le revoir complètement.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Habib.
M. David Habib (Parti socialiste) : Madame la garde des sceaux, cette majorité possède une capacité à confondre réforme et big bang, explosion, déménagement, crainte. Votre capacité à vous mettre à dos toutes les professions et tous les territoires est déconcertante – cela frise l’excellence. Si vous êtes souvent traités d’amateurs, je dois avouer que votre aptitude à créer des foyers de tensions et à susciter des craintes chez nos concitoyens est exceptionnelle.
Ce soir, l’ensemble des professionnels de la communauté judiciaire nous regardent – ils me l’ont fait savoir – et ils souhaitent que chacun puisse se ressaisir.
Votre projet crée, à l’article 53, quelque chose d’exceptionnel : un triptyque fusion-spécialisation-disparition. Or, ce qu’attendent nos concitoyens, ce n’est pas cette justice qui éloigne.
Certains ont évoqué tout à l’heure l’Orne et d’autres départements. Pour ma part, et comme tous mes collègues, j’en citerai un qui m’est cher : le mien, qui s’étend, entre ses deux extrémités, sur près de 200 kilomètres – il y a ainsi, entre Hendaye à l’ouest et, à l’est, mon canton de Lembeye, 160 ou 170 kilomètres. Ce département compte deux TGI, que vous voulez spécialiser. Comment ferez-vous pour donner à chaque citoyen un accès facile à la justice et au service public de la justice ?
Vous décidez par ailleurs de ne rien supprimer, tout en annonçant une spécialisation et la création de procureurs dont les uns auront le titre de chef de file et les autres, je suppose, celui de procureur secondaire. C’est mettre le pied dans la porte pour permettre dans quelques années à cette même majorité, si jamais elle était réinvestie des mêmes responsabilités, de démanteler le service public et son organisation territoriale.
Nous nous y opposerons, parce que c’est une bombe à retardement et parce qu’il y va de l’intérêt du service public de la justice et, à un moment où nos concitoyens s’interrogent sur la proximité, de l’organisation de nos territoires et de la vie dans nos départements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La grogne des magistrats, des avocats, des greffiers et des personnels de justice grandit en France – et dans l’Hérault – contre votre réforme de la carte judiciaire. C’est bien de cela, en effet, qu’il s’agit : la crainte de la suppression d’une justice de proximité est omniprésente. Votre réforme éloigne malheureusement les tribunaux du citoyen et – ce qui est un comble, car cela va à l’inverse de vos objectifs affichés –, rend l’accès à la justice moins égalitaire. M. Gosselin et, à l’instant, M. Habib ont parlé de bombe à retardement. C’est malheureusement le bon terme.
Ce qui pose véritablement problème, c’est la lisibilité de votre réforme pour le citoyen. Vous allez encore aviver le sentiment de déclassement et de mépris que ressent le citoyen français, ce qui n’est pas peu dire en ce moment. Vous ne pouvez pas ignorer ces personnes qui craignent par-dessus tout de devoir recourir à une plateforme sur internet, de devoir faire des kilomètres ou de ne plus avoir accès à un contact humain pour des problèmes qui touchent leur quotidien, c’est-à-dire leur vie. Ce sont toujours les mêmes qui sont touchés : les retraités et ces classes moyennes qui constituent le plus gros des troupes des gilets jaunes.
Alors, écoutez-les. Écoutez les professionnels de la justice qui sont à leur contact chaque jour et revenez sur votre réforme, qui n’aura pour conséquence qu’une ultime fracture de nos territoires.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alain Bruneel.
M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Il est rassurant de constater que, depuis tout à l’heure, tous les orateurs disent la même chose : il y a un gros problème avec l’article 53, qui éloigne le citoyen de l’accès à la justice – je dirais même qu’il met en berne la justice de proximité.
Il y est proposé, entre autres, de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance. Je vous ai entendue déclarer, madame la ministre, que l’ensemble des lieux de justice seraient conservés. Permettez-moi de douter des engagements du Gouvernement et de ses ministres. Je ferai, à ce propos, un parallèle avec le plan santé et l’engagement de Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, qui, il y a quelques mois, déclarait qu’aucun hôpital de proximité ne fermerait : cet engagement n’a pas été tenu car, pour ne citer qu’elles, nous avons assisté entre-temps à la fermeture de la maternité du Blanc, et celle de Creil est menacée.
Le tribunal d’instance tel qu’il existe aujourd’hui, avec une localisation distincte et son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d’instance n’auront plus de budget propre ni d’autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d’autres contentieux. La justice de proximité, souvent vouée aux plus vulnérables, s’en trouvera délaissée. Aujourd’hui, les TGI affichent des délais de traitement des dossiers de six mois, contre quinze dans les TGI, et un taux d’appel de 6 %. Pourquoi s’en prendre à ce qui fonctionne ? Les professionnels du droit sont tous vent debout contre cette fusion et manifestent depuis des mois : hélas, vous ne les entendez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Lassalle.
M. Jean Lassalle (Résistons !) : L’article 53 me conduit à une méditation sur les cours accélérés de découverte de la France auxquels sont astreints, depuis quelques semaines, M. le Président de la République et M. le Premier ministre. Ils découvrent que cette France est beaucoup plus complexe qu’ils ne l’avaient imaginé et qu’un sérieux rattrapage s’impose. Je m’en réjouis. Je comprends aussi que cette réflexion atténue finalement un peu le chagrin de Nicolas Sarkozy et de François Hollande, qui avaient été un peu vite renvoyés à leurs études et qui doivent maintenant comprendre pourquoi. C’est heureux.
Tous ont eu la même bonne idée de suivre les hauts fonctionnaires de notre pays. Je ne veux pas dire – Dieu m’en garde ! – que je n’aime pas les hauts fonctionnaires de notre pays, même si j’ai vu que leur traitement n’était tout de même pas si mal. Quand je pense qu’on s’en prend un peu partout à nous, modestes députés que nous sommes, avec nos malheureux 5 300 euros ! J’ai donc vu qu’ils n’étaient pas mal traités – mais ils ont la boîte bleue pour les bleus et la boîte rose pour les roses, et chacun fonce joyeusement. Nous ne connaissions pas la couleur de votre boîte à vous, mais nous savons maintenant que c’est la jaune.
Dans le domaine de la justice, la prime absolue revient à Rachida Dati, qui ne s’en est d’ailleurs jamais relevée. Cette vibrionnante jeune femme, qui avait fermé un tribunal chez moi,…
M. David Habib (Parti socialiste) : C’est chez moi qu’elle l’a fermé !
M. Jean Lassalle (Résistons !) : …est devenue je ne sais quoi. Sur le plan de l’administration territoriale, le champion du monde est tout de même M. Valls, qui a réussi à détruire 25 000 communes qui ne lui demandaient rien.
Madame la ministre, je vous supplie de ne pas imposer la double peine à François Bayrou en fermant la cour d’appel de Pau avec votre savoir-faire en la matière, c’est-à-dire la spécialisation des tribunaux d’instance : elle tombera toute seule, alors que lui-même aura peut-être des comptes à rendre à la justice.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’article qui nous préoccupe est inscrit dans le chapitre intitulé « Améliorer l’efficacité en première instance », dans la thématique « Renforcer l’organisation des juridictions ». La crainte exprimée par de très nombreux acteurs et professionnels du droit est qu’il soit le prétexte à beaucoup de choses, une sorte de bouteille à l’encre, et qu’il donne par la suite un blanc-seing à toute réorganisation permettant, in fine, ce que nous craignons : la programmation de la disparition de certaines juridictions. Mon collègue a ainsi évoqué tout à l’heure la crainte que le département des Vosges soit privé, à terme, d’une juridiction de plein exercice.
Le souci majeur exprimé depuis que ce texte a été proposé est l’éloignement, pour les justiciables, de l’accès à la justice, ce qui serait dramatique pour tout un chacun. À ce jour, les crispations restent présentes, car aucun argument rationnel et pragmatique n’a pu rassurer les uns et les autres. J’ai bien lu dans le rapport les arguments du ministère, mais permettez-moi de dire qu’ils sont très théoriques : c’est un jargon de ministère, dépourvu de tout pragmatisme et de toute sérénité. Les craintes sont très nombreuses et, en l’état des débats – cet article a été examiné très rapidement en commission des lois –, nous n’avons aucune certitude. Je forme donc le vœu que ce soir, dans cet hémicycle, vous puissiez affirmer solennellement que cet article n’aura pas, dans l’avenir, les conséquences funestes que l’on peut craindre.
Je conclurai en évoquant la fonction particulière qu’est celle de juge d’instance. Le juge d’instance est le juge de l’humain, le juge de la proximité, le magistrat immédiatement accessible pour protéger les plus vulnérables. Je ne voudrais pas que cette fonction statutaire disparaisse à cause de cet article. Voilà les observations que je voulais formuler avant l’examen des amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’un des axes annoncés par ce projet de loi de programmation et de réforme de la justice consiste à renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour tous les justiciables. Cet article 53, qui prévoit la fusion du TGI avec les tribunaux d’instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée, ne nous semble aucunement répondre à l’objectif initial. Une fois de plus, les besoins spécifiques de nos campagnes sont ignorés et la proximité est bafouée. Sous prétexte d’adapter notre système judiciaire aux mutations de la société, on assistera à un éloignement de la justice pour le citoyen.
En rétablissant les dispositions modifiées par le Sénat, le Gouvernement crée le tribunal judiciaire, qui met en cause la justice de proximité. Or la justice devrait assurer à tous une prise en charge équitable.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – MAPTAM – et la réforme des grandes régions ont créé des fractures, notamment entre les métropoles et la ruralité. Cette réforme est de la même veine : elle compliquera le parcours des justiciables avec une organisation judiciaire incompréhensible, principalement dans les territoires ruraux. Les conditions de spécialisation départementale, que ce soit en matière civile ou en matière pénale, ne paraissent pas judicieuses.
Madame la ministre, vous défendez cette réforme pour une justice plus proche des citoyens en promettant le maintien de tous les lieux de justice. On a du mal à le croire. Nos territoires ont tous des particularités, dont votre projet ne tient pas compte. Cette idée de spécialisation ne peut fonctionner. Aussi soutiendrai-je les amendements de suppression de cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Renforcer l’organisation des juridictions ? Qui pourrait être contre ? Pas moi. Améliorer l’efficacité en première instance ? On serait bien ballot d’être contre. Maintenir des lieux de justice ? Personne ne peut être contre les lieux de justice. Voyez bien que la question n’est pas là et que, encore une fois, les mots sont piégés et piégeux.
En réalité, nous sommes dans un monde parallèle où l’on dénomme « renforcement de l’organisation des juridictions » un dispositif qui provoquera, en fait, une désorganisation des juridictions, où l’on parle d’« améliorer l’efficacité en première instance », alors que la première instance, qui fonctionnait bien, sera fusionnée avec les TGI, qui fonctionnent moins bien en termes de traitement des dossiers, comme l’ont relevé plusieurs de nos collègues, et que le plus probable est donc que l’efficacité en première instance sera dégradée – mais, me direz-vous, puisqu’il n’y aura plus vraiment de première instance, ce n’est pas si grave !
Quant aux « lieux de justice », ce ne sont pas des tribunaux, mais des… lieux : quatre murs, avec peut-être un toit qui, je l’espère, ne fuira pas trop, comme c’est le cas dans certains tribunaux.
Voilà la novlangue – pour ne pas dire la langue de bois ou, tout au moins, la langue hypocrite – dont est fait cet article 53. Or ce n’est pas de cela que nous devrions discuter – pas de mutualisation, de rationalisation, de réorganisation ou de tous ces mots du langage habituel de ceux qui veulent, au bout du compte, couper dans les effectifs et faire des économies d’échelle. Ce dont nous devrions discuter, c’est d’une augmentation extraordinaire de 5 % par an du budget et de la réouverture de tous les tribunaux fermés par Mme Dati. Nous devrions parler d’un plan, d’une feuille de route qui nous permettrait par exemple de dire que demain, là où il n’y avait pas de tribunaux, il y en aura un nouveau, pour permettre aux justiciables de disposer véritablement d’un service de proximité.
Il faudra, de toute façon, revenir à ce maillage du territoire par le service public. C’est du reste ce qu’a dit, paraît-il, le Premier ministre aujourd’hui même à midi, déclarant qu’il allait falloir réinstaller des services publics de proximité. Or vous voulez les détruire pour ce qui concerne la justice. C’est bien malheureux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : La population est, hélas, indifférente au texte dont nous débattons. En revanche, les citoyens sont, d’une manière générale, désespérés face au service public de la justice. Les pires doutes l’entourent et nous aurions dû nous préoccuper en priorité de les écarter.
Le mal causé par la réforme Dati est encore palpable sur nos territoires. Le service d’accueil unique du justiciable – SAUJ –, créé en 2016, était une espérance, en ce qu’il ancrait un territoire de justice, avec ses antennes, mais nous devons désormais nous demander ce qu’il abritera : sera-t-il une coquille vidée par une spécialisation au profit d’autres tribunaux ou un service d’orientation des justiciables vers d’autres lieux ?
Le service public de la justice ne doit pas faire l’objet d’économies en termes de présence territoriale. La crainte ne vient pas de nulle part : elle vient actuellement de partout et nous la ressentons sur nos territoires. On vient nous en parler, on nous l’écrit, on nous le dit. Nous devons donc être très prudents et travailler à la stabilité, à la cohésion et aux moyens de la justice, et surtout pas à sa désorganisation.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, nos interrogations sur cet article sont anciennes puisque, lorsque vous étiez venue présenter à la commission des lois les chantiers de la rénovation de la justice, nous vous avions déjà interrogée sur l’éventualité d’une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n’y aurait pas de modification de la carte judiciaire.
Et voilà qu’au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté.
Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l’exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l’importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l’attachement des justiciables à ce que les contentieux qui les concernent soient traités au plus près de chez eux.
À titre personnel, je déplore que d’autres solutions n’aient pas été envisagées – j’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements. Il me semble que, dans la plupart des territoires, les magistrats sont déjà extrêmement mobiles et que la plupart d’entre eux ne résident pas nécessairement là où le tribunal se trouve. Il serait beaucoup plus adéquat de réfléchir aux moyens de rapprocher les magistrats des justiciables que de préparer l’inverse, et de favoriser le maintien de tribunaux généralistes partout où cela est possible de façon à ne pas éloigner la justice de nos concitoyens.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en un seul tribunal judiciaire suscite l’inquiétude des professionnels de la justice, notamment des avocats. Quant aux magistrats, ils sont particulièrement préoccupés par le sort du juge d’instance, le juge des petits litiges, des litiges du quotidien.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de petits litiges !
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons.
Je veux me faire ici le relais de l’inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l’ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d’instance risque de disparaître. Leur inquiétude – notre inquiétude –, c’est celle de ces territoires ruraux où la justice de proximité est incarnée par le tribunal d’instance. Or elle s’avère de plus en plus lointaine pour des justiciables qui doivent emprunter leur véhicule pour parcourir des distances plus longues en veillant à ne pas dépasser les 80 kilomètres à l’heure et en se ruinant en carburant.
Nous avons pourtant besoin de cette justice de proximité, au plus près d’un citoyen qui a de plus en plus le sentiment d’être privé de son droit à la justice.
Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager devant la représentation nationale à ce que la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ne donne lieu à aucune fermeture de site dans la décennie à venir ? Sinon, nous aurons toutes les raisons de nous opposer à l’adoption de cet article et de l’article 54, qui fait également peser la menace d’un redécoupage de la carte judiciaire.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Je n’aurai qu’une question, madame la ministre. Si j’en crois ce que j’ai pu lire et entendre, en fonction du contentieux, on devra se rendre devant tel ou tel tribunal. N’augmente-t-on pas la taxation des carburants sous prétexte d’inciter les gens à moins utiliser leur véhicule pour le bien de la planète et au nom de l’écologie ? Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu’ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres ? Ne me dites pas qu’ils n’auront qu’à prendre le train : la ligne Moutiers-Nancy n’existe plus depuis longtemps !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Pouvez-vous répondre à cette question ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (Renaissance) : Depuis près d’une heure que nous écoutons les orateurs inscrits sur cet article, je n’ai pas entendu d’opposition majeure. (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une plaisanterie ?
M. David Habib (Parti socialiste) : S’ils écoutent les Français comme ils nous écoutent !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Tout ce qu’on a pu entendre est l’expression de la crainte, parfaitement légitime, que la fusion administrative des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département rural, le Tarn, qui compte deux TGI, l’un à Castres et l’autre à Albi, et qui porte encore les stigmates de la réforme Dati. Celle-ci s’est traduite par la suppression du conseil de prud’hommes de Mazamet, du tribunal d’instance de Gaillac ou de celui de Lavaur. Nous sommes tous élus de territoires qui ont subi la perte des lieux de justice de proximité qui maillaient nos territoires. Si le TGI de Castres venait à disparaître, c’est un maillon important de la justice de proximité qui disparaîtrait dans ce territoire enclavé.
Cette crainte n’est pas une opposition ferme à cet article 53.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Nous n’avons pas besoin d’un interprète, cher ami !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Malgré tout, cette crainte est un peu irrationnelle. Cela fait des semaines, des mois que Mme la ministre se rend dans vos territoires pour dire qu’aucun site ne fermera. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. David Habib (Parti socialiste) : Le problème, c’est qu’on ne la croit pas !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Quand une ministre répète cela pendant des semaines, des mois, on peut la croire !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a plus que vous pour croire le Gouvernement !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Il y a un élément qui manque dans vos développements, c’est l’intérêt du justiciable.
Plusieurs députés du groupe LR : Il a dépassé son temps de parole, madame la présidente !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Vous n’avez pas dit un mot de l’intérêt du justiciable. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : On en est à près de trois minutes !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est la justice En Marche !
M. Jean Terlier (Renaissance) : Ne croyez-vous pas que l’intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s’il doit aller devant le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.) L’intérêt du bon fonctionnement de la justice n’est-il pas de faire en sorte qu’on n’ait pas un problème de greffier au tribunal d’instance et que ce soit un greffier du tribunal d’instance qui vienne prendre sa place ?
Un député du groupe LR : Qu’est-ce qu’il raconte ? On ne comprend rien !
M. Jean Terlier (Renaissance) : C’est ça, l’intérêt du bon fonctionnement de la justice, c’est ça, l’intérêt du justiciable…
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, mon cher collègue…
M. Jean Terlier (Renaissance) : …et c’est ce que va permettre l’article 53. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous remercions notre collègue d’En Marche de nous avoir expliqué que, lorsque nous exprimons notre protestation et notre refus, c’est un accord que nous exprimons en réalité. Bravo pour cette habileté ! Il n’en reste pas moins que nous ne sommes pas d’accord avec cet article, que vous le vouliez ou non. N’abusez pas de cette méthode qui consiste à dire que les gens sont d’accord avec vous quand ils vous crient leur opposition : cela ne marche pas, vous êtes en train de le constater à une échelle plus vaste que celle de notre débat.
Vous avez cependant raison quand vous dites que nos territoires portent les stigmates de la terrible réforme Dati, qui a supprimé près de 300 tribunaux d’importances diverses pour des raisons d’austérité budgétaire, au point que la Cour des comptes s’en était félicitée.
C’est précisément parce que nous portons les stigmates de ces mauvais coups qu’il faudrait au contraire retisser le maillage des tribunaux d’instance. Or votre réforme ne le fait à aucun moment, elle ne modifie en rien cette réalité, sinon pour l’aggraver, sans doute de manière un peu plus habile qu’entre 2007 et 2012. Officiellement, certes, vous ne fermez aucun site, mais la fusion que vous proposez vise bien à éloigner toute une série de lieux de justice du justiciable. À l’heure où nos territoires sont confrontés à de nombreuses difficultés, notamment de transport, vous éloignez la justice du justiciable, vous affaiblissez le service public.
Alors que vous expliquez aux Français mobilisés que vous allez rouvrir des services publics, que la puissance publique va réinvestir certains quartiers, dans les faits, vous faites l’inverse ! C’est tout l’enjeu de cet article et voilà pourquoi nous nous y opposons et qu’il serait raisonnable que vous le retiriez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Olivier Becht.
M. Olivier Becht (Député, 15ᵉ législature) : Je ne doute pas un instant de votre bonne volonté et de votre sincérité, madame la ministre, quand vous affirmez qu’il n’y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n’empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ?
Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l’organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationaliseront, comme ils l’ont toujours fait. C’est sous leur responsabilité qu’il sera procédé à une rationalisation de la carte judiciaire, c’est-à-dire à la fermeture de tribunaux dans les zones rurales les plus fragiles.
Ce que nous sommes en train de vivre devrait vous inciter à faire preuve de plus de prudence, à écouter la France rurale, qui perd chaque jour des services publics, et à revoir la rédaction de cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. Sébastien Leclerc (Les Républicains) : En janvier, madame la ministre, j’ai posé au Premier ministre une question d’actualité sur votre projet de créer un unique tribunal départemental, ce qui sonnait le glas de nombreux TGI, surtout dans les départements qui, comme le Calvados, en comptent plusieurs. Vous aviez répondu à la représentation nationale que tout cela n’était que polémique et que vous n’entendiez pas toucher aux implantations judiciaires.
Or voilà que, dans ce projet de loi, par une subtilité de langage, vous maintenez tous les sites mais en les spécialisant. Croyez bien que nous avons désormais toutes les raisons de mettre votre parole en doute. La spécialisation d’un site, c’est sa mort annoncée. Vous allez mettre en œuvre un mode de fonctionnement qui ne satisfera personne pour mieux justifier ensuite la suppression de ces tribunaux.
Alors que notre pays traverse une crise politique majeure, ne vous obstinez pas à spécialiser les sites judiciaires et à fâcher les territoires : acceptez ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la garde des sceaux, vous n’êtes pas la ministre du pouvoir d’achat puisque vous n’êtes pas la ministre du budget : ne soyez pas, demain, la ministre de la mort de la justice, de la fermeture des tribunaux de nos territoires et de nos villes moyennes.
Ce que vous nous proposez dans cet article, auquel nous nous sommes clairement opposés – cela étant dit pour notre collègue Terlier –, ce n’est qu’un moratoire …
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Un de plus !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : … de la fermeture de nos tribunaux. Cela a été dit, la fusion entre TGI et TI, le fait de vider certains tribunaux de leur substance, tout cela n’est qu’un préalable à leur fermeture.
Madame la ministre, il est encore temps de revenir sur le principe de l’article 53. Les Français sont en colère en raison de la baisse de leur pouvoir d’achat : n’aggravez pas cette colère en vidant systématiquement nos territoires de leurs services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, on peut parler de stratégie, d’accès au droit, de bien des sujets théoriques qui éloignent les Français de votre action – nous appelons d’ailleurs votre attention à ce propos.
Je suis le député d’un territoire qui comprend deux sous-préfectures – je m’associe à mon collègue d’Altkirch Jean-Luc Reitzer – qui, chacune, ont échappé de peu à la fermeture. Chacune, aujourd’hui, dispose d’un service de maternité – ils sont menacés de fermeture d’ici au mois de mars – et d’un tribunal d’instance, à Thann et Altkirch, que vous menacez aujourd’hui de fermer ou, à tout le moins, de dissoudre dans un grand ensemble.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Pour les vider de leur substance !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Demain, les gens n’iront plus à Thann ni à Altkirch, mais ils devront se rendre à Mulhouse, comme pour la maternité, comme pour l’ensemble des services publics de proximité. (M. Jean Lassalle et M. Fabrice Brun applaudissent.)
Or, la République, c’est la mairie, c’est l’école, c’est la justice, ce sont les services de santé de proximité, et c’est chacun d’entre eux que vous êtes en train d’éloigner des territoires, ce qui exaspère les Français, qui nous le font bien savoir.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet : Je souhaite répondre à l’ensemble des orateurs en vous faisant tout d’abord une révélation : voici la carte des tribunaux telle qu’elle est aujourd’hui.
Plusieurs députés du groupe LR : Il y a beaucoup de jaune ! (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet : Non ! Chaque tribunal de grande instance est signalé en rouge. Eh bien, ce sera exactement la même carte demain, après-demain et dans les années à venir, car tel est l’engagement que j’ai pris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Avec des tribunaux vidés de leur contenu !
Mme Nicole Belloubet : Je la tiens évidemment à votre disposition.
Contrairement à certains de mes prédécesseurs, je ne fais pas reposer mon travail sur une carte. Il est tout de même curieux, mesdames et messieurs les députés Les Républicains, que vous nous fassiez la leçon sur une prétendue carte qui n’existe pas, alors que vous savez très bien comment vous avez procédé il y a exactement dix ans (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et quelles traces cela a laissé sur les territoires.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous faites est beaucoup plus habile, effectivement !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Elle n’a pas tort !
Mme Nicole Belloubet : Je n’ai donc pas de carte en sous-main, mais, c’est exact, j’ai une méthode fondée sur deux points essentiels que je souhaite rappeler.
Le premier, c’est la lisibilité. Vous l’avez dit, les uns et les autres, et vous en convenez donc : les justiciables ont des difficultés pour se repérer dans notre système judiciaire. Or, dans les territoires qui disposent de tribunaux de grande instance et de tribunaux d’instance, nous proposons de regrouper ces derniers en un tribunal judiciaire. Pourquoi ? Non pour faire des économies…
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
Mme Nicole Belloubet : …comme j’ai pu l’entendre sur ma droite et sur ma gauche : le budget de la justice augmentera de 25 % en cinq ans. Ce n’est pas pour des raisons d’économie mais de lisibilité pour les justiciables. À l’avenir, ceux-ci pourront introduire une requête devant un tribunal, puis le service d’accueil du justiciable, si c’est nécessaire, les aiguillera. Une requête, un tribunal, c’est cela, la simplicité, et c’est cela qui nous pousse à procéder à cette réforme !
Le deuxième point, c’est la proximité, et elle est essentielle. Quel intérêt aurais-je à éloigner le justiciable de son juge ? J’ai parfaitement conscience qu’au premier degré, en première instance, chaque citoyen doit pouvoir trouver un juge à proximité lorsqu’il en a besoin.
Monsieur Schellenberger, les tribunaux d’instance de votre département resteront en place et il en sera de même partout ailleurs, mesdames et messieurs les députés : tous les tribunaux d’instance resteront où ils sont et ils conserveront toutes leurs compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est pour une raison de fond que je peux l’affirmer : nous savons que, pour les contentieux du quotidien, chaque citoyen doit pouvoir trouver un juge. Quel intérêt aurions-nous à les éloigner ?
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Laissons les choses comme elles sont, alors !
Mme Nicole Belloubet : Ce qui me permet de l’affirmer, ce sont au moins deux garanties. Vous disiez, madame Anthoine, que, à l’avenir, les compétences des tribunaux de proximité, les actuels tribunaux d’instance, seraient garanties par décret.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet.
Mme Nicole Belloubet : Pourriez-vous me dire ce qu’il en est aujourd’hui ? C’est pareil. Les compétences des tribunaux sont précisées par décret. Il en sera donc demain comme il en est aujourd’hui. De ce point de vue-là, rien ne change. Cette garantie définie par décret en Conseil d’État énoncera leurs compétences.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ayez le courage de l’inscrire dans la loi !
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cela sert à quoi, alors ?
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pourquoi cette loi, si rien ne change ?
Mme Nicole Belloubet : Deuxième garantie : ces tribunaux d’instance comprendront des juges des contentieux de la protection, ceux-là mêmes qu’on appelle aujourd’hui les juges d’instance. J’ai entendu ce que l’on m’a dit : plusieurs d’entre vous ont fait part de la nécessité de les maintenir. Je vous dis, quant à moi, qu’ils le seront même s’ils s’appellent les juges des contentieux de la protection. Ils se situeront dans les tribunaux de proximité et jugeront de tous les contentieux du quotidien, c’est-à-dire des tutelles, des surendettements, des crédits à la consommation, des baux d’habitation, ce qui fait la vie de tous les jours. Cela, nous le maintenons aussi.
J’ajoute que les juges des contentieux de la protection seront statutaires.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils le sont déjà aujourd’hui !
Mme Nicole Belloubet : Nous disposerons donc de lieux judiciaires adéquats dont les compétences seront garanties par décret et dans lesquels siégeront des juges statutaires. Bref, la justice de proximité est garantie.
Je souhaite maintenant répondre à celles et ceux qui, parmi vous, se demandent s’il se cache quelque chose derrière tout cela, pour reprendre l’expression de M. Gosselin. Il ne se cache rien du tout ! Tout est transparent !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si rien ne change, pourquoi un tel article ?
Mme Nicole Belloubet : Mais les choses changent, monsieur le député ! Sans doute ne m’avez-vous écoutée que partiellement. Je vous l’ai dit, il y aura de la lisibilité et de la simplicité pour le justiciable : une requête introductive d’instance, un tribunal, alors que, aujourd’hui, vous le savez, lorsqu’un justiciable introduit sa requête devant le mauvais tribunal, il doit attendre son rejet pendant six mois avant de pouvoir la réintroduire ailleurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Simplicité et lisibilité, c’est ce vers quoi nous tendons ! Pardonnez-moi de vous le dire avec véhémence, mais je crois à ce que je vous dis, rien n’est caché, et, lorsqu’on est certain de travailler en faveur d’une plus grande proximité entre justice et justiciable, on ne peut pas faire autrement que d’y mettre un peu de passion.
M. Gosselin affirme qu’une hiérarchie se créera entre procureurs. Quelle hiérarchie ? Il n’y aura aucune hiérarchie entre eux !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains seront chefs de file, d’autres non !
Mme Nicole Belloubet : Pas du tout ! Il n’y aura aucune hiérarchie entre les procureurs quant à la conduite de l’action publique ! Chacun est indépendant mais, lorsqu’il s’agira de conduire des politiques partenariales, 13186tel procureur de tel tribunal de grande instance pourra gérer telle politique partenariale – la lutte contre la radicalisation, par exemple –, et tel autre procureur de tel autre tribunal de grande instance du même département pourra gérer une autre politique partenariale, ce qui permettra d’unifier ces politiques.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y aura des chefs de file.
Mme Nicole Belloubet : Aucune hiérarchie, mais une simple logique de prise en charge d’une politique publique ! Aucun éloignement de quiconque !
Évidemment, il n’y aura aucun tribunal principal et aucun tribunal secondaire, aucun ! Un département qui possède aujourd’hui plusieurs TGI les conservera, avec des compétences…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Certains auront une compétence unique.
Mme Nicole Belloubet : Absolument pas ! Les TGI ne seront pas spécialisés. Il ne s’agit pas de spécialiser tel ou tel tribunal, mais, je le redis clairement, d’affirmer que tous les tribunaux de grande instance continueront à gérer tous les contentieux de masse – qui sont bien entendu des contentieux essentiels : au civil, ce sont les contrats, la responsabilité civile, la famille. Tous les tribunaux auront ce type de compétences. Comment pourrait-il en être autrement ? Au pénal, ce sont les atteintes aux personnes, aux biens ; il en sera de même du contentieux routier. La situation sera la même dans tous les tribunaux de grande instance !
Nous proposons que quelques contentieux techniques de faible volume…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils sont nombreux ! Ce n’est pas anecdotique !
Mme Nicole Belloubet : …puissent être répartis sur plusieurs tribunaux de grande instance lorsqu’un département en comprend plusieurs.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pas que dans les métropoles ?
Mme Nicole Belloubet : J’ai eu l’occasion de le dire, et je peux citer quelques exemples. Suis-je claire, monsieur Jumel, lorsque j’affirme que ces contentieux spécialisés seront répartis de manière équilibrée sur chacun des tribunaux de grande instance des départements qui en comptent plusieurs ? Sur chacun d’entre eux ! C’est dans la loi ! Il n’y a aucune ambiguïté : ils seront répartis sur chacun d’entre eux. Il y va de l’équilibre des territoires.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : C’est éloigner la justice des justiciables !
Mme Nicole Belloubet : La loi dispose : « en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ». J’en citerai quelques-uns tout à l’heure. Il n’y a donc aucun déséquilibre, aucun tribunal principal, aucun tribunal secondaire, ce n’est pas du tout l’objet de la loi.
Je ne voudrais pas être trop longue, mais je souhaite répondre à la question de M. Le Fur sur la carte des cours d’appel. Oui, je m’engage : j’ai dit que nous n’y toucherions pas et je n’ai pas l’habitude de dire une chose puis d’en faire une autre. Je me suis toujours très clairement engagée.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il faut le dire au Premier président de la cour d’appel de Rennes !
Mme Nicole Belloubet : Voilà ce que je souhaitais vous dire.
Monsieur le député Perrut, vous considérez que nous répondons à la nécessité de faire des économies. Non ! Formulée sans doute par le barreau de Villefranche-sur-Saône, vous agitez devant moi la crainte d’une disparition du tribunal. Je crois que je viens de vous répondre de manière globale mais, en l’occurrence, comment pourrais-je avoir pour objectif de fermer le tribunal de Villefranche-sur-Saône alors même que je viens d’y ajouter deux magistrats supplémentaires par rapport aux effectifs de 2016 ? Deux magistrats de plus ! Comment peut-on procéder ainsi et avoir pour objectif de fermer le tribunal ?
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Par cynisme gouvernemental !
Mme Nicole Belloubet : Ce n’est pas du tout l’objectif, je tiens à vous le répéter ici.
Monsieur Bazin, vous évoquez un problème d’accès au droit. Je vous garantis que les justiciables pourront accéder à tous les tribunaux.
Mme Untermaier a cité les services d’accueil unique du justiciable. Il s’agit là d’une démarche essentielle. Nous déploierons de tels services dans tous les tribunaux, parce que c’est l’un des éléments extrêmement puissants qui permettent de prendre en compte les demandes des citoyens et des justiciables.
Je me suis rendue à Flers et j’ai visité son petit tribunal d’instance, que je souhaite absolument protéger, parce que, comme dans tous les tribunaux d’instance, nous avons vu la qualité du travail qui y est effectué. Il y a un SAUJ, avec une greffière formidable, qui a été formée pour cela. Voilà ce que nous voulons déployer dans tous les tribunaux. Ce que j’ai vu là, c’est ce que nous verrons partout ailleurs. (M. Erwan Balanant applaudit.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Et à Dieppe ?
Mme Nicole Belloubet : À Dieppe, ce sera extraordinaire ! (Sourires.) Ce sera formidable. Il y aura un SAUJ mirobolant, à Dieppe.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : J’attends de voir !
Mme Nicole Belloubet : Monsieur Habib, vous parlez de « big bang ». Je ne vais pas reprendre l’ensemble des arguments que je viens de déployer. Je veux seulement vous dire qu’il y a bien une évolution dans l’organisation que je propose, mais que ce n’est pas un « big bang » au sens de la destruction. Vraiment, monsieur le député, concevez que l’on puisse évoluer sans détruire. Ce que nous proposons, c’est une évolution dans la proximité. Je ne développe pas davantage, car j’aurai l’occasion de m’exprimer sur les amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, bknos ek54, 83, 297, 395, 437, 605, 607, 738, 867, 889, 1061 et 1362.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes Les Républicains et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mon amendement ouvre une longue série d’amendements identiques sur l’article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression.
La fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes.
Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l’ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d’y recourir, et donc de faire valoir ses droits.
Ce sont aussi de grandes inquiétudes pour les personnels – magistrats, directeurs de greffe, greffiers, fonctionnaires, avocats, huissiers de justice du ressort – qui aiment leur métier, mais surtout connaissent la population et ses problématiques.
Ce sont enfin de grandes inquiétude pour le territoire. Je pense en particulier au tribunal d’instance de Pontarlier, dont les personnels vous ont d’ailleurs écrit. Le mouvement des gilets jaunes peut aussi se lire comme un cri de colère de ces territoires qui ne se résolvent pas à perdre au fil du temps des services à la population. Écoles, cabinets médicaux, commerces, administrations publiques : chaque fois qu’une ville moyenne perd un service, c’est tout le territoire alentour qui en pâtit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous nous dites, madame le garde des sceaux, qu’aucun tribunal d’instance ne fermera. Mais, s’ils sont vidés d’une partie de leur substance, nous ne pouvons nous en satisfaire.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Ça a déjà commencé !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d’instance, car l’intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bkno ek83.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je dirai seulement quelques mots, pour compléter l’exposé de notre excellente collègue Annie Genevard.
La réorganisation judiciaire que vous prévoyez devrait aboutir à une nouvelle juridiction, unifiée et plus lisible. Il n’en demeure pas moins, madame la ministre, que la simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d’un acte unique de saisine nécessiterait forcément de simplifier et d’ajuster l’organisation judiciaire.
Vous avez affirmé, et c’est désormais inscrit au compte rendu, qu’il n’y aurait pas de fermeture de lieux de justice. Il n’en demeure pas moins que la réorganisation prévue par votre réforme, avec une répartition des compétences territoriales et matérielles des juridictions, va entraîner une évolution brutale, radicale et dangereuse, dont il convient de mesurer les effets au quotidien pour les justiciables.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, je crains un recul important pour l’accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu’il faudrait au contraire maintenir l’ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d’accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions de première instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu’elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble.
J’ajoute que l’idée d’instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l’impartialité que requiert la fonction de magistrat.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)