Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 51

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice (suite) : Article 51

debate, 11/12/2018, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Je reviens sur mon idée de tout à l’heure : il ne vous appartient bien sûr pas, madame la ministre, et encore moins à vous, monsieur le président, d’y donner suite, parce qu’il faut faire ce qui était prévu.
L’épisode que nous vivons s’explique en grande partie par le sentiment d’injustice que, à tort ou à raison, éprouvent nos compatriotes. Ce mot de justice est en effet sur toutes les lèvres, à tous les carrefours, à tous les péages et dans toutes les émissions de télévision – et Dieu sait s’il y en a.
Il aurait fallu que le président annonçât hier soir qu’il suspendait ce texte, puisqu’il va organiser, dans les circonscriptions et dans les communes, un débat visant à envisager un autre avenir pour notre pays. Pour ma part, j’y participerai intensément, car c’est à mon avis une très bonne idée – certainement la meilleure qu’il ait exprimée hier soir, après celle concernant les communes. Un tel débat va faire émerger des éléments nouveaux, dont nous sommes nombreux à subodorer l’existence, mais qui vont ainsi apparaître au grand jour.
De la même manière, tout ce qui s’est passé ces derniers jours – et que je déplore en ce qui concerne la violence – va montrer, démontrer et faire apparaître au grand jour toute une catégorie de violents que nous ne connaissions pas. Bien sûr, nous avions une vague idée des violents qui pouvaient notamment se trouver dans les banlieues, quoiqu’il me semble qu’ils ne sont pas tellement intervenus. Je leur demande vraiment pour l’instant, et même pour longtemps, de rester chez eux, ou alors de venir manifester avec douceur et détermination.
Nous avons vu, dans une France qui change et qui devient violente, des violents que nous ne connaissions pas. Comment la justice va-t-elle pouvoir s’adapter à ce phénomène ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Lassalle.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : C’est déjà fini, monsieur le président ? Je ferai la suite la prochaine fois. (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : L’article 51 prévoit la construction de nouveaux établissements pénitentiaires. S’il faut, peut-être, construire des prisons, il faut également s’intéresser – cela m’apparaît aussi essentiel – à la condition carcérale.
J’ai une interrogation portant sur une association qui intervient depuis quarante-deux ans dans le milieu pénitentiaire, auprès des personnes détenues : il s’agit du GENEPI, le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Ah oui, c’est très bien !

M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Il s’agit d’une association étudiante qui est très formatrice et qui permet à de jeunes étudiants, qui seront demain des adultes, de devenir de vrais professionnels, très souvent du milieu judiciaire : ils choisissent souvent, ensuite, de devenir avocats.
En tout cas, cette association mérite tout notre respect. Or elle s’est vue, depuis le 20 décembre dernier, retirer sa subvention de fonctionnement, ce qui n’a pas manqué de choquer une grande partie des acteurs du monde des prisons et de la justice, qui se sont en effet exprimés pour la soutenir – et je fais de même.
Il est vrai que cette crise n’est pas la première que connaît le GENEPI, qui, à mon sens, subit cette fois une nouvelle sanction politique. Le partenariat avec l’administration pénitentiaire est en effet menacé depuis 2017, à tel point que l’ancien garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, avait dû intervenir pour rétablir une partie de cette subvention.
Le GENEPI est en négociation avec votre cabinet, madame la ministre, afin de trouver une issue à cette situation. Cette association, indispensable au débat démocratique sur la prison, doit pouvoir intervenir auprès des personnes détenues, de manière conforme à ses valeurs, tout en exerçant son rôle de témoin.
Dans le cadre de votre plan prisons et dans la mesure où vous affichez une volonté d’améliorer les conditions de détention et de promouvoir la réinsertion, pouvez-vous assurer que ces jeunes engagés accomplissant un devoir citoyen vont pouvoir poursuivre, avec les moyens financiers appropriés, une action centrale pour notre République ?
J’ajoute que, sous la responsabilité de sa présidente – qui, je l’espère, soutiendra cette légitime demande à mes côtés –, la commission des lois a créé, il y a déjà plusieurs mois, un groupe d’études sur la condition carcérale. On ne comprendrait pas que cette association s’arrête après quarante-deux ans de bons services, alors même que l’on prévoit de construire de nouveaux établissements pénitentiaires.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à ce que vient de dire Jean-Michel Clément concernant l’association le GENEPI.
Je note, dans un premier temps, un semblant de démarche positive dans le fait d’avoir accepté de renouer le dialogue plutôt que de fermer brutalement la porte, comme cela a pu être fait il y a plusieurs semaines.
S’agissant de la construction de places de prison, si je suis content que l’on ne fasse plus de partenariats public-privé, beaucoup sont encore en vigueur et continuent de nous coûter « un pognon de dingue ». Je demande qu’on les expertise et qu’on regarde les voies et recours permettant de dénoncer ces PPP et de reprendre ces établissements en gestion publique – c’est ma préférence traditionnelle. Mais ce n’est pas parce qu’il n’y a plus de PPP que ce n’est plus la fête en détention – pour les acteurs privés s’entend. La gestion déléguée permet en effet de confier au privé divers secteurs de gestion de la détention : il peut s’agir du nettoyage à l’intérieur des locaux ou de différents postes de travail. Or ces entreprises font leur beurre, comme si l’administration pénitentiaire ne savait pas, elle, le faire à leur place. Bien sûr qu’elle sait le faire à leur place !
Une logique de privatisation latente a donc prévalu : le PPP en constituait le summum, qui revient à tout privatiser sous l’autorité d’un donneur d’ordre public. En l’occurrence, la gestion déléguée est probablement le modèle qui sera préconisé pour la gestion de ces futurs établissements pénitentiaires.
En fait, quand une rentabilité est au rendez-vous, on opte pour la gestion déléguée avec des partenaires privés, et, quand ce n’est pas le cas, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de petits établissements pénitentiaires, on opte pour une gestion 100 % publique, parce que personne ne veut y mettre les pieds.
C’est ainsi que le privé prend sa petite part du gâteau concernant une fonction régalienne d’intérêt général dans laquelle les enjeux et intérêts privés n’ont rien à faire. Je demande donc que les futurs établissements soient en gestion publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 51 prévoit plusieurs mesures dérogatoires aux codes de l’environnement et de la construction et de l’habitation. Il ne s’agit pas de simples mesures techniques, car ces dérogations méconnaissent des principes fondamentaux de la construction, de la concertation et de la consultation publique, ce même article prévoyant que la population concernée par l’impact environnemental des projets sera simplement consultée par voie électronique.
Il s’agit, dans la plupart des cas, d’établissements pénitentiaires importants, c’est-à-dire comptant plus de 500 places. Il nous paraît difficile de ne pas en faire l’objet d’une procédure intégrale de débat public, qui est justement prévue pour répondre aux inquiétudes de la population sur les atteintes environnementales que peuvent occasionner les projets de cette ampleur. Nous aurons, au cours de l’examen de cet article, des observations à formuler dans ce sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’article 51 vise à alléger les procédures pour en faire des procédures light, sans doute nouvelle recette. Si l’on voit bien l’intérêt qu’elles présenteraient pour accélérer le mouvement, cet article 51 est en réalité un aveu d’impuissance.
On le sait, le nombre des prisons est insuffisant. J’entends bien que le Gouvernement entend appliquer une nouvelle politique pénale. Je ne suis d’ailleurs pas, à titre personnel, pour la défense à tout prix de l’emprisonnement : il existe 13536d’autres possibilités. Toutefois, quand bien même on met en place une nouvelle politique et une plus grande diversité des peines, avec 7 000 places de prison, le compte n’y est pas.
Je l’ai dit, l’article 51 est une forme d’aveu : rares sont les terrains adaptés et disponibles, rares sont ceux qui sont déjà purgés des recours d’urbanisme déposés par des riverains, des associations ou des collectivités : on risque de devoir exproprier en procédure d’urgence ou payer les terrains moins cher que l’estimation de France Domaine. L’article 51 vise à préparer un terrain qui ne l’est pas.
Au bout du compte, le chiffre de 7 000 places de prison n’est pas satisfaisant et ne permettrait pas, a minima, la modernisation de certains établissements et la généralisation de l’encellulement individuel – même si ce dernier critère ne me paraît pas absolu, car nombre de détenus préfèrent vivre à deux dans une cellule que totalement isolés – et cela peut être décisif pour la prévention du suicide. Quoi qu’il en soit, on voit bien que le chiffre des 7 000 places ne pourra pas être atteint à la fin du quinquennat : l’article 51 en apporte la confirmation.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek270.

M. Alain David (Parti socialiste) : L’article 51 du projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures dérogatoires au code de l’environnement et au code de la construction et de l’habitation, afin de favoriser la construction d’établissements pénitentiaires.
Loin de constituer des mesures techniques, ces dérogations méconnaissent les principes fondamentaux de la concertation et de la consultation publiques, en ce qu’ils prévoient une simple consultation par voie électronique des avis de la population concernée par l’impact environnemental du projet.
En outre, elles élargissent aux centres pénitentiaires le champ par nature limité de l’expropriation publique au détriment des collectivités territoriales propriétaires.
En permettant d’intégrer les procédures urbaines, ces dérogations visent à faire bénéficier les projets de construction des établissements pénitentiaires concernés du même régime de faveur que celui applicable à la création de logements en zones tendues.
Pour toutes ces raisons, il vous est demandé de voter la suppression de cet article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Il est défavorable à cet amendement de suppression.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article dont l’objet est d’éviter un éventuel glissement calendaire dans la construction des 15 000 places de prison à laquelle nous nous sommes engagés.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Un tel glissement est inscrit dans l’article lui-même !

Mme Nicole Belloubet : Nous avons donc souhaité proposer plusieurs procédures dérogatoires. Je n’en cite que quatre : l’allégement de la procédure de consultation du public dans le cadre de l’évaluation environnementale, le recours possible, mais encadré, à l’expropriation d’extrême urgence, la procédure intégrée pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme, et la cession gratuite, ou avec décote, de terrains appartenant aux collectivités territoriales.
Pour terminer, cet article proroge jusqu’en 2022 le moratoire lié à l’encellulement individuel : c’est logique puisque nous nous sommes engagés à livrer 7 000 places de prison en 2022.
Pour répondre plus précisément aux observations qui ont été formulées, notamment à celle soulevée par Mme Untermaier, nous proposons effectivement de recourir à la participation du public par voie électronique lorsque cela paraît possible et pertinent. Cette procédure ne nous semble pas du tout méconnaître les droits qui sont consacrés par l’ordonnance du 3 août 2016 – portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement – qui a réformé les procédures de consultation du public, et notamment les droits d’accéder au préalable aux informations pertinentes, de demander la mise en œuvre d’une procédure préalable, de bénéficier de délais suffisants et d’être informé de la manière dont les contributions du public ont été prises en compte.
Par ailleurs, je tiens à le dire ici, nous n’étendons pas le champ de l’expropriation au détriment des collectivités territoriales propriétaires.
Nous ouvrons la possibilité de recourir à la procédure d’extrême urgence, mais c’est une procédure qui ne peut être mobilisée qu’en cas de difficulté très localisée.
Tels sont les éléments que je voulais vous communiquer. J’émets donc un avis défavorable à l’amendement de suppression de l’article 51.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je suis opposé à l’amendement bkno ek270, car l’article 51 est nécessaire pour faciliter et accélérer les procédures tendant vers l’objectif que vous nous proposez, et même si celui-ci paraît bien modeste : 7 000 places à peine, alors que nous avons déjà atteint 11 000 places de détenus en surcapacité carcérale, soit 70 000 détenus hébergés et écroués pour 59 000 places. Par ailleurs, nous ne respectons pas le principe de l’encellulement individuel qui est pourtant réaffirmé à plusieurs reprises dans la loi.
S’il faut accélérer les procédures, il faut également faire preuve d’ambition, de volonté et de courage, par exemple pour mener à bien un projet qui, depuis des années, voire depuis des décennies, nous fait cruellement défaut : la construction d’une nouvelle prison à Nice. Vous avez interrompu ce projet, pourtant proposé par le préfet, validé par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice – APIJ – et qui devait s’élever dans la plaine du Var. Il aurait permis la construction d’une prison décente et digne par rapport à la maison d’arrêt actuelle, qui avoisine les 200 % de surpopulation carcérale.
Face à certains égoïsmes politiciens, vous avez manifestement renoncé. En tout cas, nous attendons toujours cette décision. Deux ans de retard depuis ce nouveau gouvernement : où en est-on ? Il faut certes des procédures allégées, que vous nous proposez et auxquelles je souscris, mais il faut aussi beaucoup de courage, et je vous y invite, madame la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet : Alors, votez l’article, monsieur le député !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Madame la ministre, on ne peut pas dire que les procédures simplifiées soient la même chose que les procédures globales, et une consultation par voie électronique ne répond pas aux mêmes exigences qu’une consultation telle qu’on la conçoit dans une procédure normale. Je comprends bien que vous souhaitez une procédure électronique, mais vous ne pouvez dire que c’est quasiment la même chose, car ce n’est pas la même chose et ces établissements sont sensibles.
Il me semble très intéressant, du point de vue de la consultation citoyenne dont il est beaucoup question en ce moment, d’éviter de réduire la portée de procédures qui avaient précisément pour objet la consultation du public. Je tenais à le rappeler en introduction.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek380.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Robin Reda porte sur le problème du traitement pénal des individus présentant des troubles psychiatriques. Il a pour objectif de faciliter la construction de services médico-psychologiques régionaux – SMPR –, dans lesquels les personnes condamnées présentant des troubles psychiatriques pourront être soignées de telle façon qu’elles ne soient des dangers ni pour elle-même ni pour les autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Cher collègue, les SMPR font intégralement partie des établissements pénitentiaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à réserver le recours aux procédures dérogatoires aux projets en phase d’étude opérationnelle, et non à ceux qui sont en phase d’étude préalable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek582, que nous examinerons ultérieurement, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek277.

M. Alain David (Parti socialiste) : Lorsque les projets de création d’établissements dépassent le seuil significatif de 500 places, il est proposé de substituer à la procédure simplifiée de l’article L. 123-19 du code de l’environnement, la procédure intégrale du débat public prévue pour répondre aux inquiétudes légitimes des populations quant aux atteintes environnementales suscitées par des projets d’envergure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek1594.

M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Les retards pris par l’administration pénitentiaire ne doivent pas se traduire par un abaissement des droits des riverains à l’égard des futurs projets. L’amendement tend donc à supprimer les alinéas 5 et 6 de l’article.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Didier Paris, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1131.

M. Didier Paris (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek283.

M. Alain David (Parti socialiste) : L’amendement tend à supprimer de ce texte la référence à la procédure intégrée pour le logement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bkno ek1000.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : L’article prévoit la cession à l’État de terrains appartenant à des collectivités territoriales. L’objet de cet amendement est de proposer d’accompagner et de valoriser les communes qui facilitent la construction d’établissements pénitentiaires sur leur territoire, notamment en améliorant leur dotation globale de fonctionnement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bkno ek582.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 9 à 11, paraît banal de prime abord, mais il est en réalité assez important, car ces alinéas prolongent le moratoire sur l’encellulement individuel. Ce dernier, qui figure dans la loi, est censé être la norme en raison de nos engagements internationaux et des droits des personnes détenues. Or, comme pour d’autres dispositions pour lesquelles la loi fixe des impératifs, comme l’accès aux personnes à mobilité réduite, on en repousse régulièrement de deux, trois ou cinq ans la date d’entrée en vigueur. Il est des moratoires que nous cherchons à obtenir et qu’il faut arracher de haute lutte, et d’autres que nous n’avons pas demandés et dont nous nous passerions bien – et celui-ci en est un.
Nous allons donc repousser ce moratoire sur l’encellulement individuel. Ce n’est pas acceptable, et je viens vous interpeller une fois de plus à ce propos. Vous-même n’espérez pas atteindre les objectifs d’encellulement individuel avec les 13538places de prison que vous prévoyez de construire. Voilà ce que signifie, en réalité, la prolongation de ce moratoire. Si vous étiez sûre de vous, peut-être fixeriez-vous plutôt cette date à 2021, afin de pouvoir proclamer en 2022 que vous êtes parvenus à réaliser l’encellulement individuel. Mais, en réalité, ce n’est pas l’objectif que vous poursuivez. C’est bien là la totale hypocrisie de notre système carcéral et pénitentiaire : on prolonge discrètement ce moratoire au milieu d’un article 51 consacré aux constructions. Ce n’est pas acceptable.
Oui, il faut avoir une politique de déflation carcérale et pénale, car c’est par la déflation pénale et par la réécriture de l’échelle des peines, en retirant du code pénal, article par article, les références à la prison dans divers cas de figure où l’on pense que la prison n’est pas la solution, que nous en finirons avec une situation dans laquelle la prison est l’alpha et l’oméga de la politique pénale et pénitentiaire. Ce n’est pas acceptable et il faut donc suspendre ce moratoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Eh oui, avis défavorable ! De fait, l’encellulement individuel n’est visiblement pas une préoccupation de la garde des sceaux, qui se soucie plutôt de la construction de places de prison. On voit bien la disproportion, alors que cette question devrait nous occuper, nous obnubiler, être le cœur de nos discussions et de nos réflexions : comment faire en sorte que ce moratoire s’arrête le plus tôt possible ? Or, de gouvernement en gouvernement, on repousse la date. C’est insupportable. Bien sûr, il y a là une pleine et entière continuité! Mais ce n’est plus supportable. Il est temps d’agir et d’avoir un minimum de volonté politique en la matière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Monsieur Bernalicis, vous savez que je partage en partie vos préoccupations quant aux conditions carcérales et au fait que la prison ne peut pas être la réponse à toutes les peines. Mais il y a tout de même une petite contradiction dans vos propos, car vous ne cessez de répéter qu’il ne faut pas mettre un centime dans la construction des prisons, ni même dans leur rénovation.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est faux ! Je l’ai dit tout à l’heure !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Or, le programme prévu par Mme la garde des sceaux prévoit aussi en partie la rénovation de certaines prisons. Il y a donc là un paradoxe : on ne peut pas dire que, d’une part, on veut améliorer les conditions de détention et que, d’autre part, on ne veut construire aucune nouvelle place de prison. Ce qui est proposé est donc un équilibre : d’un côté, on construit un certain nombre de places de prison et, en même temps, même si on ne le fait pas dans cette perspective, on change la manière de punir.
Je ne voulais que souligner une de vos contradictions, car on voit que vous avez bien travaillé ce texte et que vous êtes à l’aise, mais il y a là, dans votre propos, quelque chose qui ne va pas.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek582.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bkno ek393.

M. Alain David (Parti socialiste) : La métropole du Grand Paris abrite de trop rares espaces agricoles, dont les documents d’urbanisme communaux, intercommunaux et régionaux se donnent pour objectif de garantir la préservation. Le seul établissement public territorial Grand Paris Sud-Est Avenir, sur lequel est prévue la construction de deux établissements pénitentiaires à l’horizon 2026, concentre à lui seul, sur 100 kilomètres carrés, 80 % des surfaces agricoles de la métropole. L’amendement vise à protéger ces espaces de tout projet de construction d’un établissement pénitentiaire qui détruirait de manière irréversible le patrimoine agricole des habitants de la métropole.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’amendement bkno ek527, que nous examinerons plus tard, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Paris (Renaissance) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, que nous n’avons pas entendu depuis longtemps. (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ne le tentez pas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On pourrait, avec cet amendement, joindre l’utile à l’agréable : préserver les surfaces agricoles en déployant au maximum les dispositifs tels que le placement à l’extérieur, qui permettent à des personnes détenues d’être, en réalité, employées dans des fermes comme celle de Moyembrie, ce qui permet de valoriser le patrimoine agricole et d’utiliser les terres tout en développant un dispositif de réhabilitation de la personne et de réinsertion, notamment sociale, par le travail. Peut-être aussi, le moment venu, certains délinquants financiers passeront-ils par là. Ça leur fera du bien.
Cet amendement est donc vraiment important. Alors qu’on est en train de construire partout, de tout bétonner et de diminuer les surfaces agricoles, il s’agit d’un véritable enjeu de société.
Avec votre accord, monsieur le président, je répondrai également à M. Balanant, qui dénonçait une pseudo-contradiction de ma part. Non, monsieur Balanant, vous m’avez mal écouté ! J’ai dit tout à l’heure que les 1,7 milliard d’euros d’investissement dans la construction de places de prison – je ne parle pas des travaux nécessaires – pourraient être mieux employés, par exemple, à l’amélioration des conditions de détention dans les établissements actuels. En fait, il faudrait 13539détruire les gros établissements-usines pour en construire d’autres, à taille humaine, comptant moins de places, dans un objectif de déflation carcérale.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça coûte combien ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est ce que nous avions proposé il y a déjà plusieurs mois, au moment du mouvement des surveillants pénitentiaires. Ces propositions sont publiques et figurent dans des communiqués de presse du groupe La France insoumise.
Il n’y a donc chez moi aucune contradiction en la matière, mais plutôt énormément de logique et une position raisonnée, à la différence de la vôtre, pseudo-équilibrée.