Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

Débat sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux

debate, 10/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur les politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions suivies de leurs réponses. Je vous rappelle que la durée des questions, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes.
La parole est à M. Jean-Louis Costes.

M. Jean-Louis Costes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, mes chers collègues, en tant que cosignataire d’un récent rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle sur le sujet, je suis ravi que les politiques d’accès aux droits sociaux fassent l’objet d’un débat dans cet hémicycle.
L’enjeu est en effet crucial et ce débat doit nous rappeler l’importance de la solidarité dans notre pays, mais également nous responsabiliser à l’endroit des populations les plus fragiles. Nous devons réfléchir à l’évolution et à l’amélioration de notre système, dans un seul objectif : celui de la justice sociale.
Le constat est accablant : six milliards d’euros de prestations sociales ne profitent pas à ceux qui devraient en être les bénéficiaires et la fraude atteindrait les quatre milliards d’euros. Le système est inadapté et à bout de souffle. La preuve : plus de huit millions de personnes vivent encore en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et, en dépit de ce que la ministre a affirmé en commission, leur nombre ne diminue pas, au contraire.
La France compte aujourd’hui dix minima sociaux pour plus de quatre millions d’allocataires et elle dépense chaque année plus de vingt-quatre milliards d’euros dans un système social qui, malheureusement, continue de créer de l’exclusion. Le système ne fonctionne pas et manque ses cibles. Ces aides ne permettent pas non plus à leurs bénéficiaires de sortir de la pauvreté, malgré les hausses qui se sont succédé entre 2008 et 2014 – ces dépenses ont augmenté de 43 % durant cette période !
Il nous appartient donc de réfléchir à un nouveau système.
Un système plus juste tout d’abord, qui permettrait à ceux qui en ont le plus besoin de bénéficier des aides et des prestations, et pas seulement aux plus malins. L’enjeu n’est pas que notre système donne une illusion de solidarité en distribuant des aides au plus grand nombre mais bien qu’il les attribue le plus justement et simplement possible aux populations fragiles et qui en ont besoin.
Malheureusement il est encore trop fréquent que ces citoyens, qui ont des droits, ne les exercent pas, par méconnaissance, par lassitude face à des procédures compliquées, voire par pudeur tout simplement. Tout en renforçant sa lutte contre la fraude, notre pays doit se pencher sérieusement sur le phénomène du non-recours. Certes il est mal connu et difficile à mesurer mais le quantifier et connaître le profil et les raisons des « non-recourants » permettraient d’ajuster nos politiques de manière plus efficace et plus juste. Il faut renforcer ce travail et mener des enquêtes plus systématiques sur le sujet.
Plus généralement, nous devons réfléchir à la mise en place d’un système plus simple, tout d’abord au niveau de sa gouvernance.
Aujourd’hui celle-ci est confuse du fait des textes mêmes. Puisque vous avez maintenu le conseil départemental en lui laissant l’action sociale comme seule compétence véritable, qu’il l’assume complètement en devenant le chef de file territorial chargé d’organiser l’accès aux droits sociaux.
Le système doit également être simplifié au niveau des démarches et des prestations. Il faut permettre aux bénéficiaires d’accéder aux aides sans qu’ils aient à fournir des dizaines de fois les mêmes documents et de rencontrer de véritables interlocuteurs, mieux formés. Certes, le numérique est une des clés de la simplification mais il faut faire attention à ne pas privilégier systématiquement les démarches dématérialisées au détriment du contact direct. Beaucoup de nos territoires sont encore mal couverts par les réseaux internet et tous nos concitoyens ne maîtrisent pas cet outil. Il serait paradoxal que le numérique soit un facteur d’exclusion.
Ma vision est simple. Il nous faut remettre à plat tout le système pour simplifier les démarches et surtout rationaliser les prestations. Un grand chantier de simplification doit être ouvert. Cette simplification pourrait se traduire – je partage sur ce point les conclusions du rapport que Christophe Sirugue a consacré à ce sujet – par le remplacement des aides diverses par une prestation « socle » commune à tous les demandeurs, qui pourrait être complétée, en fonction des situations, soit par une prestation de soutien pour les plus fragiles – personnes âgées, personnes handicapée –, soit par une prestation d’insertion pour les actifs en capacité de travailler. Un tel système permettrait de mieux cibler les bénéficiaires et d’aider plus équitablement ceux qui en ont besoin.
Le complément de soutien permettrait notamment de revaloriser le niveau de vie de certains de nos petits retraités. Je pense notamment aux retraités agricoles ou aux retraités du commerce ou de l’artisanat qui se retrouvent dans une grande précarité alors qu’ils ont travaillé toute leur existence. Attention : il ne s’agit pas de mettre en place un revenu universel, qui serait un non-sens économique pour notre pays et que nous ne pourrions d’ailleurs pas financer.
Je voudrais conclure en élargissant le sujet. L’aide aux plus démunis ne peut être traitée indépendamment des problèmes économiques que rencontre notre société. Ces aides ne sont qu’un pansement sur une plaie que nous aurions dû soigner depuis des années. Ce sont de véritables et profondes réformes économiques et sociales qui auraient dû être menées afin de relancer la machine économique française. La croissance économique est le seul moyen de résorber efficacement la pauvreté. Or, de ce côté-là, rien n’a été fait. Ce sera tout l’enjeu des années à venir.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Gisèle Biémouret.

Mme Gisèle Biémouret (Parti socialiste) : Madame la présidente, mes chers collègues, en 2008, notre pays s’est trouvé confronté à une crise économique majeure. Les plus modestes en ont été les premières victimes. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, plus de huit millions de personnes, soit 14 % de la population, vivent en dessous du seuil de pauvreté avec moins de 1 000 euros par mois. À la fin de l’année 2013, quatre millions de personnes étaient allocataires de minima sociaux, ce qui représentait, en tenant compte des conjoints, des enfants et des autres personnes à charge, 7,1 millions de personnes couvertes, soit 10,9 % de la population.
C’est dire l’importance des dispositifs d’aide, non seulement pour les intéressés, mais pour la société tout entière.
Conscient de l’enjeu, le Gouvernement a adopté en janvier 2013, à l’issue d’une large concertation, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Un volet entier est consacré à l’amélioration effective de l’accès aux droits, avec trois objectifs principaux : mieux connaître les phénomènes de non-recours, mieux détecter et informer les bénéficiaires potentiels de droits, réformer les prestations pour en élargir, simplifier, voire automatiser l’accès.
De nombreuses mesures ont été prises dans le cadre de ce plan. Sans les citer toutes, je rappellerai cependant la revalorisation exceptionnelle du RSA de 10 % sur cinq ans, celle de l’aide à la complémentaire santé – ACS –, qui bénéficie à quelque 1,2 million de personnes non couvertes par une mutuelle complémentaire, la fusion de la prime pour l’emploi et du RSA-activité au travers de la création de la prime d’activité, qui améliore le pouvoir d’achat de millions de ménages et connaît un succès croissant.
Parmi ces mesures destinées à améliorer l’accès aux droits, on peut souligner également l’engagement des travaux sur la fusion du RSA et de l’allocation spécifique de solidarité, l’ASS, versée aux chômeurs en fin de droits ; la mise en ligne d’un simulateur de droits multi-prestations, pour permettre à chacun d’avoir une vue d’ensemble des aides dont il peut bénéficier ; l’expérimentation d’un espace numérique de type « coffre numérique » conservant les pièces justificatives pour les personnes accompagnées afin de faciliter leur parcours administratif. Nous pouvons parler aussi de la généralisation des rendez-vous des droits de la Mutualité sociale agricole et des caisses d’allocations familiales et de la démarche du PLANIR – plan d’accompagnement du non-recours, des incompréhensions et des ruptures.
C’est dans ce contexte de lutte globale en faveur de l’accès aux droits sociaux que mon collègue Jean-Louis Costes et moi-même avons rendu en octobre dernier, au nom du comité d’évaluation et de contrôle, un rapport consacré à un phénomène encore mal connu, celui du non-recours aux prestations sociales, et à l’évaluation des dispositifs favorisant l’accès aux droits sociaux. Fruit de plus de six mois d’auditions et de plusieurs déplacements dans des structures sociales, ce rapport s’est attaché, dans la lignée du plan pluriannuel, à proposer des préconisations visant à améliorer l’exercice du droit de chacun, en fonction de sa situation, à recevoir l’aide de la communauté.
Le non-recours, dont l’ordre de grandeur serait de deux à trois milliards d’euros par an, bien supérieur à celui de la fraude sociale, a un impact négatif sur le pacte social, d’abord parce que ceux qui sont ou se sentent à l’écart du système de protection sociale en éprouvent du ressentiment, ensuite parce que le « curatif » coûte finalement plus cher que la prévention.
Nous avons pu constater que ces prestations ne sont pas toutes perçues par les personnes qui y ont droit. Pour diverses raisons – manque d’information, complexité des procédures de constitution des dossiers, méconnaissance des dispositifs, sentiment de stigmatisation –, le taux de non-recours varie, selon les prestations, de 30 à 40 %. Nous avons en conséquence formulé une vingtaine de préconisations parmi lesquelles une simplification des procédures, une plus grande stabilité des droits, de manière à éviter l’incertitude quant aux montants à percevoir, l’amélioration de l’accueil des personnes, non seulement au travers de la formation des personnels mais aussi en autorisant l’utilisation des nouvelles technologies pour faire valoir ses droits et en améliorant la concertation entre les administrations.
Cependant l’efficacité n’est pas totalement au rendez-vous. La raison première ne tient pas directement au plan gouvernemental mais à des textes eux-mêmes très complexes et au fait que les organismes de protection sociale sont en proie à des injonctions contradictoires.
Le code de l’action sociale et des familles et celui de la sécurité sociale confient la lutte contre la pauvreté et les exclusions à l’État, aux collectivités territoriales, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, CCAS et CIAS, aux organismes de sécurité sociale, mais aussi aux entreprises, aux syndicats, aux associations spécialisées, et même aux particuliers. Il n’est donc pas surprenant que l’on soit confronté sur le terrain à un foisonnement d’interlocuteurs. On peut certes estimer que plus il y a de points de contact, plus l’accès aux droits se trouve facilité mais ce foisonnement est surtout nuisible en termes d’efficacité par les risques de diffusion d’informations contradictoires ou de conflits de compétence qu’il engendre.
Par ailleurs, les caisses de sécurité sociale, principaux opérateurs de la gestion des droits sociaux, ne sont pas forcément les mieux placées pour coordonner la lutte contre le non-recours tant elles sont prises dans une contradiction majeure. En effet, elles sont surtout incitées à délivrer des prestations aux allocataires existants et à contrôler le bien-fondé des aides versées. Or lutter contre le non-recours c’est tout l’inverse : c’est aller chercher des allocataires que l’on ne connaît pas et ouvrir des droits nouveaux. Nous montrons de manière détaillée dans le rapport que les agents des caisses sont financièrement intéressés à la maîtrise des risques et pas à la réduction du non-recours.
Pour surmonter ces deux difficultés, nous proposons de donner une nouvelle impulsion à la politique publique d’accès aux droits sociaux en faisant des conseils départementaux, déjà très impliqués dans l’aide sociale et médico-sociale, les chefs de file uniques de la lutte contre le non-recours, ou en laissant à chaque conseil départemental, dans ce rôle de chef de file, le soin de désigner localement une structure d’accueil unique et un référent de parcours. Selon le contexte local, cela peut-être un CCAS, une association très implantée ou une caisse d’allocation familiale –CAF –particulièrement innovante dans ce domaine.
Je terminerai mon propos, mes chers collègues, en vous disant que notre pays a su développer un ensemble de minima sociaux qui, loin des caricatures lancées par certains à droite, ne favorisent pas l’assistanat mais au contraire permettent tous les jours à nos concitoyens les plus fragiles de survivre. Je dis bien « survivre » car, contrairement aux idées reçues, on ne vit pas bien quand on vit des minima sociaux ! Une étude de la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – de décembre dernier indique qu’un bénéficiaire de minima sociaux sur deux vit avec moins de cinq cents euros par mois une fois déduites ses dépenses pré-engagées, lesquelles, soit dit en passant, représentent 42 % de ses revenus, contre un tiers pour l’ensemble des ménages.
Or on constate dans notre pays, pour des raisons diverses, parfois instrumentalisées, une montée de la violence verbale à l’égard de nos compatriotes les plus démunis et un durcissement du regard porté sur eux, ce qui est humainement et politiquement inacceptable, en particulier quand il est le fait de responsables politiques.
Écoutons les associations qui luttent contre la précarité. Il y a quelques jours encore, elles ont lancé collectivement un message d’alerte, exprimant leur ras-le-bol à l’égard de ces discours sur l’assistanat et de la montée de la « pauvrophobie » dans une certaine presse affichant des titres racoleurs. Je pense notamment à un journal qui n’a de « valeurs » que le nom et qui affichait récemment à sa une : « Les assistés : comment ils ruinent la France », contribuant à alimenter les discours nauséabonds sur nos concitoyens en difficulté. Cette façon de cibler les plus démunis pour en faire les boucs émissaires des difficultés de notre pays nous interroge sur les valeurs de notre société et le respect de notre devise républicaine.
Faut-il remettre en question notre modèle de protection sociale, comme certains candidats le prônent, au prétexte que le nombre de personnes démunies dans notre pays est trop élevé ? Considérons simplement la situation de nos voisins européens. La dernière évaluation d’Eurostat indique que le taux de pauvreté de la France reste inférieur à celui de tous les grands pays européens. En Allemagne il est de16,6 % et même la Suède, dont le modèle est tant vanté, affiche un taux supérieur à celui de la France. Eurostat conclut que malgré ses lourdeurs, l’État-providence français a permis d’amortir une partie des effets délétères de la crise sur les plus pauvres.
Comme l’a rappelé le Premier ministre Bernard Cazeneuve, la renonciation à notre modèle de protection sociale n’a rien d’un sacrifice inéluctable ! C’est le sens des valeurs républicaines que nous, socialistes, nous défendons et que nous continuerons de défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales – chère Catherine –, mes chers collègues, l’accès aux droits sociaux fait l’objet d’un débat récurrent dans notre pays, ce que justifie son caractère crucial pour le maintien de la cohésion sociale. Parallèlement, le sujet du non-recours à des droits pourtant légitimes questionne le cœur même de notre politique sociale, l’effectivité, voire la pertinence de nos politiques publiques. Sur ce thème si difficile, je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par nos collègues Giselle Biémouret et Jean-Louis Costes au sein du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques et la qualité de leur rapport.
Vivre dignement est une exigence qui se trouve au cœur de notre modèle républicain et c’est pour cette raison que notre société a développé, au fil des décennies, des mécanismes de solidarité. Il est de la responsabilité de chacun d’entre nous que les personnes frappées par les aléas de la vie puissent être accompagnées et recevoir de quoi subvenir à leurs besoins.
Pourtant, dans ce domaine plus qu’ailleurs, madame la secrétaire d’État, il ne suffit pas d’énoncer une mesure pour que celle-ci soit concrètement appliquée. Alors que de nombreux dispositifs sociaux sont mis en place, beaucoup de ceux auxquels ils s’adressent n’y ont pas accès et continuent de vivre dans la précarité.
Pourquoi certaines personnes ne demandent-elles pas à bénéficier des aides auxquelles elles sont pourtant éligibles ? Cette question cruciale doit nous alerter, sachant que, pour un certain nombre de prestations sociales, le taux de non-recours peut dépasser les 30 à 40 % évoqués par Giselle Biémouret et atteindre, par exemple dans le cas de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 65 % ou 70 %.
Déficit d’information, complexité d’accès, le non-recours tient à de nombreux facteurs et ce n’est pas un phénomène récent. Comme le précise le rapport de nos collègues, la prise de conscience de l’absence d’automaticité de l’accès aux droits sociaux a émergé il y a plusieurs années au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Malgré les quelques études consacrées au sujet, on sait en définitive peu de choses sur le taux de recours aux minimaux sociaux. Ceux-ci ne sont jamais évalués sous l’angle de leur performance – je sais que le mot peut choquer, mais je l’emploie dans un sens positif –, pas plus dans le projet de loi de finances que dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est regrettable que l’État ne soit pas capable de dire quelle est l’efficacité des importants crédits alloués à ces prestations qui, je le rappelle, sont passées de 17 à 24,5 milliards d’euros entre 2008 et 2014, soit une progression de plus de 43 % en euros courants.
Aussi, on ne peut que rejoindre les auteurs du rapport quant à la nécessité d’une évaluation annuelle du non-recours pour chaque prestation, et surtout de son coût. Nous ne le dirons jamais assez, le non-recours ne permet pas d’économiser de l’argent ; bien au contraire, il coûte très cher, comme en témoigne, par exemple, l’augmentation de la fréquentation des urgences hospitalières.
Une fois ce constat posé, quelles sont les pistes à retenir pour assurer l’effectivité de l’accès aux droits ?
Les rapporteurs l’ont rappelé, le manque d’information est une réalité, liée principalement au fait qu’il revient au citoyen de s’informer de ses droits et non à l’administration de les détecter et de les activer. Or, si les « non-demandeurs » ont des profils divers, ils ont un trait commun : la vulnérabilité sociale. Il est donc essentiel de sensibiliser les différents acteurs, notamment les élus locaux, aux enjeux de l’accès au droit et d’approfondir la formation des travailleurs sociaux. Aujourd’hui, les discours suspicieux sur la fraude sociale et l’assistanat occultent le sentiment d’humiliation, voire la honte qu’on éprouve quand on doit franchir la porte d’un service d’aide et présenter à un agent administratif les justificatifs prouvant qu’on est désormais un pauvre. Pour accompagner ces procédures, il nous faut développer une information simple et non stigmatisante à destination en priorité des personnes les plus défavorisées.
Depuis longtemps, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants propose la création d’une allocation sociale unique qui soit modulable, contrôlable et plafonnable. Aussi nous ne pouvons que soutenir la proposition des auteurs du rapport de revoir l’architecture des minima sociaux et de mettre en place des prestations plus générales.
Sur ce sujet ambitieux, espérons que les prochaines échéances électorales seront l’occasion de confronter les différents points de vue.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le débat qui nous occupe cet après-midi porte sur l’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits sociaux. Le très bon rapport d’information remis en octobre 2016 par Mme Gisèle Biémouret et M. Jean-Louis Costes dresse un panorama de la situation actuelle en la matière, bien que le champ d’évaluation se soit limité aux droits contribuant à soutenir le revenu, c’est-à-dire le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation spécifique de solidarité. Il est vrai que ces quatre droits sociaux regroupent 96 % des allocataires. Les auteurs du rapport se sont également penchés sur les droits sociaux visant à favoriser l’accès aux soins, accès garanti par la couverture maladie universelle complémentaire et l’aide à la complémentaire santé.
En cette période d’affichage des programmes des prochaines échéances électorales, nous voyons la droite agiter régulièrement le problème de la fraude aux assurances sociales et du soi-disant assistanat.
Ne nous y trompons pas, mes chers collègues : selon l’observatoire des non-recours aux droits et services, l’Odenore, plus de cinq milliards d’euros de RSA ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient en bénéficier.
En effet, ceux que la droite accuse régulièrement de vivre aux crochets de l’État sont justement, d’après l’Odenore, les populations les plus fragiles qui ne font pas de demande afin d’obtenir les prestations sociales qui, aux termes de la loi, leurs sont dues : femmes, jeunes, sans-domicile, personnes au chômage, personnes âgées ou encore jeunes ménages. Ce sont souvent eux qui, par manque d’information ou en raison de complexités administratives n’ont pas recours aux droits sociaux auxquels ils pourraient toutefois prétendre.
Et puis avouons-le, nous avons toutes et tous été confrontés dans nos permanences à des personnes ayant rencontré des difficultés auprès de l’administration pour exercer leurs droits sociaux voire pour obtenir simplement des informations. Les réponses par courrier automatisé ne prennent pas en considération leur demande ; des courriers identiques leur sont systématiquement envoyés sans qu’on tienne compte de l’évolution de leur dossier. Certains cas posent la question de la capacité de l’administration à se mettre au service de la population.
Il y aurait beaucoup à dire sur un sujet aussi vaste et complexe mais le temps qui m’est imparti me contraint à me limiter à quelques propositions du rapport d’information de Mme Biémouret et M. Costes.
La troisième proposition, qui vise à donner un rôle plus important aux départements dans la gouvernance de l’action en faveur de l’accès aux droits sociaux nous semble tout à fait pertinente. En effet, si nos concitoyens sont censés être traités de façon égalitaire, les disparités tant géographiques qu’économiques et sociales de nos territoires doivent pouvoir être mieux appréhendées afin de mieux répondre à la demande. Ainsi la ruralité n’est pas confrontée de la même façon à la pauvreté, aux problèmes d’accès aux soins ou à la santé voire au logement que les départements plus urbains.
La proposition de Mme la rapporteure Gisèle Biémouret d’impliquer davantage les employeurs dans la lutte contre le non-recours en promouvant la diffusion sur le lieu de travail de l’information sur les droits sociaux et en développant l’information par les collectivités employant des contractuels précaires nous semble elle aussi particulièrement judicieuse afin de lutter contre le non-recours.
Pour nous, radicaux de gauche, le plan de lutte contre la pauvreté a mis en évidence l’éparpillement des dispositifs mis en place en faveur des personnes fragiles. Un fossé s’est progressivement creusé en raison de cette complexité et de cette dispersion, ce qui a abouti à une mauvaise utilisation des moyens existants. C’est pourquoi un effort doit être fourni pour faciliter l’accès des publics les plus fragiles aux politiques sociales. Tel est le sens du plan d’accès universel à un niveau de vie décent que nous, radicaux de gauche, appelons de nos vœux et qui, à l’image de l’aide médicale urgente – AMU – permettrait de coordonner, regrouper et simplifier l’action des pouvoirs publics dans le domaine social mais aussi en matière d’éducation, d’habitat, de culture ou encore de sport.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui vise à mesurer l’efficience des politiques publiques conduites sous ce quinquennat, notamment en évaluant le non-recours de nos concitoyens à un certain nombre de droits sociaux.
En effet, le Gouvernement a adopté en 2013 un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale dont l’ambition était de « rompre avec l’approche précédente, trop culpabilisante, en se fondant sur les principes de non-stigmatisation, de juste droit et de décloisonnement ».
Le non-recours désigne la situation des personnes qui n’accèdent pas aux droits ou aux prestations sociales auxquels elles peuvent pourtant légitimement prétendre. Les causes en sont multiples : le manque d’information, la complexité des démarches et surtout le sentiment de stigmatisation voire d’humiliation que le mot d’« assistanat » exacerbe chez les personnes concernées.
Force est de constater à la lecture du rapport que, bien que les causes en soient connues, la situation ne s’améliore pas puisque l’accès aux droits ne cesse de reculer alors que les besoins sociaux vont croissant. Ainsi constatons-nous 35 % de non-recours au RSA socle, destiné aux personnes n’exerçant aucune activité et n’ayant pas droit au chômage ou à l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, et 68 % de non-recours au RSA activité versé aux très petits salaires et remplacé en 2016 par la prime d’activité. Au total, les sommes non distribuées au titre du RSA s’élèveraient à 5,3 milliards d’euros.
En outre, plus de trois millions de personnes n’auraient pas fait valoir leurs droits aux dispositifs de santé : un million en ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU-C, et deux millions s’agissant de l’aide à la complémentaire santé, soit un taux de non-recours de près de 70 % !
Face à cette réalité, le rapport présente une série de mesures utiles et de bon sens : mieux informer les ayants droit, mieux former les travailleurs sociaux, faciliter l’accès aux prestations.
Les rapporteurs préconisent également de disposer d’une évaluation régulière du coût du non-recours. Il s’agit, d’une part de mesurer à quel point les « économies » ainsi réalisées sont des leurres et d’autre part de resituer à leur juste place les discours centrés sur la fraude sociale dont l’objectif essentiel est de remettre en cause les politiques publiques de solidarité.
Sur ce point, le rapport souligne que la lutte contre la fraude qui « pour le législateur, le Gouvernement, les opérateurs de la protection sociale ou la CNIL, est devenue une expression banale et une exigence de bonne gestion ou de "maîtrise des risques ", continue d’être très mal ressentie par les titulaires réels ou potentiels de minima sociaux, surtout dans le contexte de durcissement du discours de certains responsables publics à ce sujet ».
Les auteurs du rapport estiment le montant de la fraude sociale à 425 millions d’euros pour 2014, ce qui est sans aucun doute regrettable et condamnable mais demeure modeste en comparaison des 16 milliards d’euros de fraude aux cotisations patronales ou encore aux 25 milliards de l’évasion fiscale.
Je note d’ailleurs avec satisfaction que les rapporteurs invitent à lutter contre ce qu’ils appellent le « cynisme budgétaire » qui consisterait à croire ou à faire croire que la collectivité tirerait des bénéfices économiques du non-recours aux droits sociaux. En réalité, les prestations sociales constituant un salaire indirect, le fait de ne pas en bénéficier constitue une perte sèche de pouvoir d’achat pour les ayants droit et, s’agissant de la santé, un retard de prise en charge souvent source de complications pour les patients, lesquelles ont un coût à la fois financier et humain.
Si je me félicite de l’approche qui est celle des auteurs de ce rapport, force est cependant de constater à l’issue de cette mandature que les économies budgétaires drastiques réalisées notamment dans le domaine de la santé, des prestations sociales et des dotations aux collectivités n’ont pas facilité le devoir de solidarité et ont même trop souvent participé de ce « cynisme budgétaire ».
Le dernier point que je souhaite aborder – et que les rapporteurs ont d’ailleurs à juste titre soulevé – est celui de la gouvernance. En effet, on peut se demander si faire du conseil général un « guichet unique » est la bonne solution. Alors que la proximité avec les citoyens est essentielle, particulièrement pour ces publics, ne renforce-t-on pas l’éloignement au prétexte de centraliser et de rationaliser ?
Telles sont, mes chers collègues, les remarques des députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine sur ce rapport.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Mme Ségolène Neuville : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, tout d’abord je tiens à saluer la grande qualité du travail que vous avez mené pour ce rapport d’évaluation des politiques publiques en faveur de l’accès aux droits. Ce sujet étant essentiel, il était nécessaire que nous ayons ce débat.
Je veux saluer la méthode que vous avez utilisée : pendant des mois, vous avez mené de nombreux cycles d’évaluation, des recherches ; vous avez établi des comparaisons internationales, vous avez fait appel à de nombreuses expertises de représentants d’associations, de spécialistes, de responsables de caisse pour réunir des informations quasiment exhaustives et formuler des propositions très précises.
Je veux aussi, évidemment, saluer le choix du sujet de votre rapport, à un moment où on parle beaucoup d’« assistanat » – il est vrai que c’est un vieux débat – mais aussi de l’intérêt d’un revenu universel. Il est essentiel de rappeler que ce qui compte, en matière de protection sociale, ce n’est pas uniquement la performance du système ou l’efficacité de sa gestion : c’est aussi –c’est surtout, serais-je tentée de dire – son accessibilité au plus grand nombre et l’effectivité des droits. Car ce qui compte pour nos concitoyens, c’est le résultat, pas le moyen d’y arriver : ont-ils ou non effectivement accès à tel ou tel droit ?
L’accès aux droits est placé au cœur des politiques de lutte contre l’exclusion depuis la loi de 1998 visant à « garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé, de la justice, de l’éducation, de la formation et de la culture, de la protection de la famille et de l’enfance ».
Pourtant, même si notre système de protection sociale est réputé pour être l’un des meilleurs – les Français le savent et y sont d’ailleurs très attachés comme le montrent les débats actuels sur le remboursement des soins –, il est également l’un des plus complexes, il faut le reconnaître. Cela est lié à la prise en compte très fine des situations de chacun au regard de l’âge, d’un éventuel handicap ou encore du niveau de dépendance, pour ne citer que quelques exemples.
Cette complexité peut parfois susciter des incompréhensions chez nos concitoyens, au point qu’ils finissent parfois par renoncer à leurs droits, c’est-à-dire aux protections qui leur sont offertes pour faire face aux aléas de la vie. Cela n’est pas normal – c’est même un signe d’inefficacité de notre système. C’est pourquoi la lutte contre le non-recours a constitué une priorité pour le Gouvernement dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Je tiens à rappeler quelle a été l’action du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté dans le cadre de ce plan car nous n’avons pas à en rougir.
Lancé en janvier 2013, le plan « pauvreté » comprend à la fois des mesures monétaires tenant lieu de bouclier pour protéger les personnes en difficulté mais également des mesures non monétaires, transversales, interministérielles, visant à permettre à chacun de retrouver des conditions de vie dignes et les moyens de son émancipation.
Trois ans après, où en sommes-nous ? Les engagements ont été tenus. Les revalorisations ont été régulièrement effectuées tant pour les minima sociaux – augmentation de 10 % sur cinq ans du revenu de solidarité active – que pour les prestations familiales – augmentation de 25 % sur cinq ans de l’allocation de soutien familial et de 50 % sur cinq ans du complément familial majoré. La majorité des mesures prévues dans ce plan ont été réalisées à ce jour.
Quels en sont les premiers résultats ? Le plan a permis de stabiliser le taux de pauvreté alors qu’il n’avait cessé d’augmenter depuis le début des années 2000, plus particulièrement entre 2008 et 2012. Cependant – et votre rapport le montre – la pauvreté et les inégalités subsistent dans notre pays. Celle-là touche particulièrement les familles monoparentales, les enfants, les chômeurs de longue durée mais également un certain nombre de salariés et travailleurs indépendants aux revenus modestes. C’est pourquoi nous avons pris des mesures concrètes et spécifiques pour permettre à chacun d’accéder plus facilement à ses droits.
Notre priorité a d’abord été de permettre aux personnes ayant droit à des aides d’être mieux informées. Vous proposez de mieux mesurer le non-recours, notamment en en faisant un indicateur suivi par les organismes de protection sociale, y compris Pôle emploi. Je partage cet objectif : cela nous obligera collectivement à mieux suivre les phénomènes de non-recours et à agir pour les réduire.
C’est précisément ce que nous faisons depuis cinq ans. Depuis 2012, l’accès à l’information et aux droits des personnes a été renforcé par la mise en place sur l’ensemble du territoire des « rendez-vous des droits » par les caisses d’allocations familiales – ce sont les caisses de la mutualité sociale agricole qui sont à l’origine de cette initiative. Ces rendez-vous se déroulent à l’occasion d’une demande de revenu de solidarité active ou à la suite d’événements générant de la vulnérabilité. Initialement, l’objectif fixé était de 100 000 rendez-vous par an ; les caisses d’allocations familiales en ont organisé plus de 240 000 l’année dernière.
Ces rendez-vous portent leurs fruits, et c’est pourquoi nous souhaitons aujourd’hui les renforcer. J’approuve d’ailleurs votre proposition de lier systématiquement l’organisation d’un rendez-vous des droits à la survenue d’un événement de la vie – naissance, perte d’emploi, maladie, décès – pour détecter un droit potentiel, immédiat ou à venir.
Par ailleurs, le simulateur en ligne multiprestations, dont l’adresse est mes-aides.gouv.fr, permet désormais à toute personne de connaître les principales prestations sociales auxquelles elle est susceptible d’avoir droit, dans des domaines aussi variés que les minima sociaux, les prestations familiales, les aides au logement ou encore l’accès aux prestations de santé. Son périmètre s’est progressivement étendu pour inclure de nouvelles prestations, comme la prime d’activité. Ce simulateur peut aussi, lorsque les collectivités le souhaitent, intégrer les aides extralégales qu’elles servent. Cet outil fera prochainement l’objet d’une communication large, afin que le grand public, mais aussi les bénévoles des associations et les travailleurs sociaux, soient informés de sa mise en service.
Le premier accueil social inconditionnel de proximité est en cours de mise en œuvre sur l’ensemble du territoire, conformément à une instruction du Premier ministre en date de juillet 2016. Il vise à mieux informer les personnes sur les aides existantes, en offrant un accueil, une écoute et une orientation vers les solutions existantes sur l’ensemble du territoire.
Il importe aussi de mieux accompagner les personnes concernées, en renforçant l’intervention sociale et l’accompagnement vers l’autonomie et l’émancipation. C’est le sens du plan d’action en faveur du travail social et du développement social, qui prévoit, entre autres choses, d’améliorer la forma24tion des travailleurs sociaux en réorganisant les diplômes du travail social autour de quatre grandes filières – social, éducation, enfance et familles et une filière transversale du management – et d’un socle commun. Les nouvelles formations menant à ces diplômes rénovés permettront aux travailleurs sociaux de mieux répondre aux enjeux sociaux actuels. Cette disposition aussi rejoint l’une de vos propositions, celle de réorienter la formation des travailleurs sociaux pour revaloriser leur vocation sociale.
Par ailleurs, nous devons mieux coordonner les interventions des professionnels et des bénévoles autour des situations les plus complexes que peuvent rencontrer des personnes en difficulté sociale. C’est l’objectif de l’expérimentation des référents de parcours, qui est actuellement menée dans quatre départements. Cette expérimentation doit nous permettre d’identifier, dans le courant de l’année 2017, les pratiques les plus efficaces avant de les diffuser.
Nous avons également eu à cœur de simplifier les prestations elles-mêmes, afin d’en faciliter l’accès. En effet, améliorer l’accès aux droits nécessite de repenser certaines prestations, les conditions pour en bénéficier mais aussi les démarches à effectuer. Certains d’entre vous l’ont rappelé, nos concitoyens ont parfois le sentiment d’être confrontés à des démarches administratives pesantes, répétitives et peu compréhensibles. Or il existe des moyens de les simplifier et de les faciliter.
D’abord il faut simplifier l’accès aux prestations, notamment pour que les personnes n’aient pas à fournir les mêmes informations aux diverses administrations. C’est l’objectif de la mise en œuvre effective du principe : « Dites-le-nous une fois » et de la généralisation des échanges de données. Ce principe est simple : au moment de l’instruction des demandes, l’échange d’informations entre les organismes de Sécurité sociale et les administrations doit permettre de ne plus demander aux personnes de fournir des informations déjà connues d’une autre administration et de produire plusieurs fois les mêmes pièces justificatives. Vous avez voté – certains d’entre vous, du moins – l’inscription de ce principe dans le code de la Sécurité sociale et je vous en remercie. Dans les prochaines semaines, des avancées concrètes seront présentées concernant les échanges de données entre les organismes de protection sociale et l’administration fiscale ou encore le ministère de l’intérieur.
Comme les auteurs du rapport le soulignent, le Gouvernement partage l’idée selon laquelle le numérique peut être un outil de lutte contre l’exclusion. Ainsi, il sera dans quelques semaines possible de faire une demande de RSA en ligne – il va de soi qu’il sera toujours possible d’utiliser un formulaire papier. Cette même démarche s’appliquera, dès le premier semestre 2017, aux demandes de couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et d’aide à la complémentaire santé – ACS. Le formulaire sera simplifié et le nombre de pièces justificatives à fournir réduit.
Nous avons également lancé l’expérimentation du coffre-fort numérique, afin que chacun, notamment les plus démunis, puisse à tout moment accéder à ses documents administratifs essentiels. Avec leur accord, les travailleurs sociaux qui les accompagnent pourront également y avoir accès. Chacun pourra par ailleurs disposer prochainement d’une vision complète de ses droits sociaux au travers du portail numérique des droits sociaux qui sera déployé progressivement au cours des prochains mois.
Néanmoins, pour éviter que le numérique ne devienne un facteur supplémentaire d’exclusion, il faut également développer l’accompagnement aux usages du numérique. C’est ce que nous faisons en modernisant les formations initiales et continues des travailleurs sociaux. Bien évidemment, il faut aussi veiller à ce que nos concitoyens aient toujours le choix entre la demande en ligne et le formulaire papier car il faut bien avoir en tête que tous ne disposent pas d’un ordinateur et d’une connexion internet.
Il faut enfin simplifier les dispositifs et les prestations sociales elles-mêmes. À cet égard, le rapport de Christophe Sirugue intitulé « Repenser les minima sociaux : vers une couverture socle commune », contient de nombreuses propositions, dont certaines ont d’ores et déjà été reprises par le Gouvernement. Nous pourrons revenir sur ces différents points à l’occasion de vos questions.
Avant même que ce rapport soit remis au Premier ministre, nous avons réformé certaines prestations afin de lutter plus efficacement contre le non-recours, en nous fixant des objectifs précis. Madame Fraysse, vous avez évoqué le RSA activité. C’est précisément pour lutter contre le non-recours à cette prestation que nous avons créé la prime d’activité. Entrée en vigueur le bk1er ekjanvier 2016, cette aide vise à favoriser le retour à l’emploi et à soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, en remplacement de la prime pour l’emploi et du RSA activité, qui était caractérisé, vous l’avez dit, par un très faible taux de recours. Nous nous étions, dès 2016, fixé l’objectif d’un taux de recours à la prime à 50 %. Cet objectif a été largement dépassé puisqu’on constate déjà un taux supérieur à 60 % et que plus de trois millions de foyers en ont bénéficié dès le mois de juin 2016.
Ce n’est pas un hasard : c’est le résultat de choix visant à simplifier et à dématérialiser les démarches – ce qui a permis de toucher davantage de jeunes –, à supprimer les pièces justificatives et à donner de la visibilité sur les droits en les rendant plus stables grâce au principe des droits figés sur trois mois. Ces dispositions constituent une première étape vers la mise en place, souhaitée à terme par le Gouvernement, d’une réforme plus globale visant à simplifier et à unifier le système de minima sociaux en ouvrant leur bénéfice à de nouvelles catégories.
Mesdames et messieurs les députés, depuis cinq ans, le combat contre la pauvreté et contre l’exclusion a été mené partout, dans les territoires urbains comme dans les territoires ruraux, avec les collectivités territoriales, les partenaires associatifs, les professionnels et les organismes de Sécurité sociale. Les résultats sont là, même si chacun de nous a bien conscience qu’il y a encore beaucoup à faire. Comme je vois que certains doutent de la réalité de ces résultats…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Pas nous !

Mme Ségolène Neuville : …je me permettrai de rappeler des propos tenus par François Mitterrand en 1994. Il rappelait que la République n’est pas composée « d’hommes égaux, mais d’hommes qui aspirent à l’égalité ». Et il concluait : « C’est pourquoi elle est, elle reste et restera toujours inachevée comme toute œuvre qui aspire à la durée. » Il me semble que dans le domaine social, et dans le domaine de la lutte contre la pauvreté en particulier, chacune et chacun d’entre nous doit faire preuve d’humilité, particulièrement en cette année qui s’ouvre et qui sera une année d’échéances majeures pour l’avenir de notre pays.
Face au programme de certains candidats, qui veulent réduire le nombre de fonctionnaires et remettre en cause notre système de protection sociale, il faut réaffirmer que les politiques de solidarité sont ce qui fait la force de notre nation. Ce système mis en place il y a un peu plus de soixante-dix ans a été bâti pour permettre à chacun d’entre nous de reprendre confiance dans l’avenir quand il en a 25besoin. Il permet aujourd’hui encore à chacun d’entre nous de faire des choix libres, de réaliser des projets sans avoir peur d’échouer, voire de sombrer. Il permet à chacun de faire des choix libres, en sachant qu’en cas de difficulté la nation sera là pour le protéger, pour l’aider à se relever et à repartir de l’avant.
Ce modèle social, notre modèle social, nous devons le défendre, car il est ce qui nous protège et nous unit collectivement. C’est aussi pour cela qu’il faut le rendre plus simple, afin de garantir à chacun ses droits, ni plus ni moins. Il y va de nos principes républicains et de notre cohésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux questions, en commençant par celles du groupe socialiste, écologiste et républicain. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, je suis attentif à l’action menée par le Gouvernement depuis cinq ans. En ce qui concerne la pauvreté, force est de constater – et je m’en réjouis – que les minima sociaux ont été, non seulement préservés mais augmentés, et d’une manière significative.
Ce dont il est question aujourd’hui, c’est de l’effectivité des droits car il ne suffit pas de les créer : il faut aussi que ceux auxquels ils sont destinés y accèdent effectivement. De ce point de vue, je trouve intéressant votre exemple de la prime pour l’activité. Vous avez rappelé qu’au lieu des 50 % attendus, le taux de recours est de 60 %. Les chiffres qui m’ont été fournis sont même encore plus encourageants puisqu’il semble que 3,8 millions de foyers en aient bénéficié, soit près du double de ce qui avait été envisagé, à savoir 2 millions.
Ce qui m’intéresse, c’est de savoir ce qui s’est passé. Comment expliquer que les prévisions aient été à ce point dépassées ? Faut-il attribuer ce résultat à la simplicité du mécanisme – c’est votre explication – ou à la qualité de l’information ? Et surtout, qu’est ce qui, dans la politique de mise en œuvre de la prime d’activité, pourrait être repris pour d’autres droits ?
Allons un tout petit peu plus loin sur cette question et demandons-nous pourquoi cette prime doit toujours faire l’objet d’une demande. Lorsque l’autorité administrative est en situation de liquider directement une prestation et qu’elle peut déterminer qu’une personne y a droit, pourquoi cette personne doit-elle formuler une demande – quand bien même il ne s’agit que de cocher une case ? Pourquoi ne pas aller vers une véritable automaticité ?
Sur cette question, je renvoie au rapport de M. Jean-Louis Costes et de Mme Gisèle Biémouret, plus précisément aux propositions bknosek 7, 8 et 14. Il me semble que la généralisation des échanges d’informations et la possibilité de fusionner ou de compenser des prestations différentes devraient permettre d’automatiser le traitement des demandes. pourquoi ne pas aller jusque-là ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le député, le succès de la prime d’activité est lié à plusieurs facteurs. Premièrement, la prime d’activité, qui est un complément de revenu, et non un minimum social, est sans doute perçue comme moins stigmatisante que le RSA activité, qui était associé au RSA socle. Certaines personnes renonçaient à y recourir pour ne pas être assimilés aux bénéficiaires de minima sociaux.
Ce succès tient également au basculement automatique des anciens bénéficiaires du RSA activité, ainsi qu’à la campagne d’information qui a été menée auprès de tous les anciens bénéficiaires de la prime pour l’emploi. La simplification de la procédure de demande a également eu son importance puisqu’il est désormais possible de le faire en ligne, via un formulaire dématérialisé – même si les personnes qui n’ont pas accès à internet peuvent toujours utiliser le formulaire papier. La déclaration trimestrielle de ressources est par ailleurs très allégée. On a constaté que cette dématérialisation permet de toucher les jeunes.
Nous avons par ailleurs assuré une meilleure lisibilité et une meilleure prévisibilité des droits, du fait de la limitation du nombre d’indus et de rappels, permise par la mise en œuvre des droits figés sur le trimestre. C’était une demande récurrente des associations.
Vous avez posé la question de l’automaticité. Le recours à la prime d’activité n’est pas automatique, sauf dans certains cas, notamment celui des bénéficiaires du RSA socle, qui n’ont pas à formuler de demande lorsqu’ils reprennent une activité. Ce sera également le cas, à compter du bk1er ekseptembre 2017, pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique qui reprendront une activité – cette disposition a été introduite par le projet de loi de finances pour 2017.
Le Gouvernement est en train de cibler les publics et les prestations qui devraient bénéficier de cette automaticité dès à présent. Pour aller plus loin, il y a plusieurs conditions : il faut renforcer les échanges entre les organismes de la sphère sociale et leurs partenaires – les départements, les entreprises, l’administration fiscale – afin de disposer d’une information précise, fiable, et surtout à jour, sur les bénéficiaires potentiels des différentes prestations.
Ce travail est en cours, dans le cadre de la mise en œuvre du scénario bkno ek1 du rapport Sirugue. Concernant la régularité du séjour, des échanges renforcés avec le ministère de l’intérieur auront lieu dans les prochains mois. De même, la mise en place de la déclaration sociale nominative et du prélèvement à la source donnera lieu à des échanges renforcés entre les sphères sociales et fiscales. Vous le voyez, monsieur le député, ce chantier est ouvert et je ne doute pas qu’il sera mené à bien dans les mois et les années qui viennent.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame le secrétaire d’État, comme vous pouvez le voir, le compteur indique que votre réponse a duré deux minutes cinquante-sept. Or, la question et la réponse doivent durer deux minutes chacune.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Le rapport dense et précis consacré par nos collègues Jean-Louis Costes et Gisèle Biémouret à la question de l’accès aux droits sociaux met en évidence les nombreux obstacles qui empêchent certains ayants droit d’accéder à ces prestations sociales. Au nombre de ceux-ci, madame la secrétaire d’État, figure le défaut de domiciliation.
La domiciliation est la condition sine qua non de l’accès aux droits sociaux. Ne pas avoir d’adresse signifie ne pas pouvoir demander ni percevoir des aides. Cette absence de domiciliation concerne la partie la plus fragile de la population et amplifie sa vulnérabilité. Ainsi seuls les trois cinquième des 140 000 personnes sans domicile fixe recensées en 2012 étaient inscrits à un service de domiciliation.
Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé par le Gouvernement en 2013, apportait des mesures concrètes pour mettre fin à ces non-recours. Deux d’entre elles ont été mises en place avant 2016. Le recensement par les préfets des intervenants assurant la domiciliation devait permettre d’établir des schémas de la domiciliation mais la validation et la publication de ces derniers a pris du retard : à la fin de l’année dernière, seule une vingtaine de schémas étaient validés. Ensuite, la création de la commission nationale consultative des gens du voyage – autre population concernée par la non-domiciliation –, installée en décembre 2015, devait leur garantir un meilleur accès aux droits.
Mais toutes ces mesures nécessitent des moyens supplémentaires, notamment pour les centres communaux d’action sociale – CCAS. Ainsi, les gens du voyage continuent de connaître des difficultés dans leurs démarches administratives, malgré l’adoption de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui met fin à la discrimination constituée par le livret de circulation.
Madame la secrétaire d’État, la domiciliation étant un préalable de l’accès aux droits, quelles sont les mesures envisagées pour permettre à ceux qui n’ont pas d’adresse de percevoir les prestations dont ils pourraient bénéficier ? La domiciliation numérique, que vous avez évoquée dans votre propos liminaire, peut-elle être une solution ? Ne risque-t-elle pas au contraire d’être source de nouvelles exclusions si elle devient la voie d’accès privilégiée à un droit ou faute de l’accompagnement nécessaire ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le député, l’objectif de la réforme de la domiciliation, qui a été finalisée en 2016, est de rendre plus effectif le droit à la domiciliation dont vous avez rappelé l’importance. Cette réforme limite très largement les possibilités de refus de domiciliation par un organisme habilité et constitue donc un progrès conséquent en matière d’accès au droit. Par exemple, la condition de lien avec la commune, dont l’absence est le seul motif de refus pour un CCAS ou un centre intercommunal d’action sociale – CIAS –, est assouplie. Quel que soit le statut d’occupation, toute personne sans domicile stable a le droit d’être domicilié par ces structures sur le territoire duquel elle séjourne. La domiciliation par un CCAS ou un CIAS est également désormais de droit dans le cas d’un suivi social, médico-social ou professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans la commune, d’existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Au-delà de l’élargissement des critères d’éligibilité à la domiciliation, cette réforme vise également à simplifier les procédures. Ainsi, les régimes de domiciliation généraliste et d’aide médicale de l’État sont désormais unifiés. La demande de domiciliation suppose la présence physique de l’usager. Cette obligation de présence physique est maintenue car elle permet d’informer l’intéressé sur son droit à la domiciliation et sur les obligations qui en découlent.
L’entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur le fait qu’il est important de retirer son courrier régulièrement. En effet, il est indispensable pour le maintien des droits que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre. Enfin, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté supprime l’obligation du rattachement pour les gens du voyage, qui seront domiciliés pendant deux ans de plein droit dans le CCAS de leur commune de rattachement s’ils ne sont pas domiciliés par ailleurs.
Les schémas départementaux de la domiciliation que vous mentionnez et qui visent notamment à garantir une couverture uniforme du territoire par les organismes de domiciliation ont fait l’objet d’une instruction du Premier ministre en juillet 2016. Celle-ci a porté ses fruits, puisqu’au 31 décembre 2016, 99 départements avaient finalisé ou engagé leur schéma de la domiciliation. Seuls deux d’entre eux n’avaient pas encore lancé la démarche. Je tenais à vous donner la primeur de ces chiffres.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nos collègues Gisèle Biémouret et Jean-Louis Costes ont remis, le 26 octobre dernier, un rapport intitulé : « L’accès aux droits sociaux : un objectif majeur de lutte contre l’exclusion ». Nous avons examiné leurs conclusions, très utiles, en commission des affaires sociales. Ils ont rappelé leurs objectifs : mieux connaître les phénomènes de non-recours, informer davantage sur les droits, mais aussi réformer les prestations pour en simplifier l’accès.
Nos collègues ont aussi insisté sur la gouvernance. Ils évoquent une répartition des rôles trop floue, un foisonnement d’interlocuteurs dommageable, des organismes de protection sociale souvent en proie à des injonctions contradictoires. Plus grave, ils insistent sur la difficulté d’obtenir des indicateurs fiables, lesquels sont pourtant indispensables à la prise de décision. Parmi les propositions retenues, notons encore les efforts à consentir en matière de domiciliation, d’accès au numérique, outil d’inclusion sociale, mais aussi et surtout la nécessité d’un accompagnement personnalisé. Tout ceci ira dans le bon sens, dès lors que le constat est partagé – il semble que ce soit le cas – et qu’une volonté politique nationale trouvera sa déclinaison concrète dans les territoires.
Au-delà de la nécessité d’améliorer le recours aux droits, qui pourra faire consensus parmi nous, c’est la question des minima sociaux eux-mêmes qui est posée. Dans le cadre de la campagne pour l’élection présidentielle, le débat est ouvert, singulièrement à gauche. J’ai entendu M. Valls proposer un minimum décent de 800 à 850 euros, M. Hamon défendre un revenu universel de 600 euros, que M. Valls critique en évoquant la société du farniente. Quant à M. Macron, il semble encore réfléchir.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il marche en réfléchissant !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Aucun ne précise comment il compte financer des mesures aussi démagogiques, dont le coût atteindrait plusieurs centaines de milliards d’euros. Pour ce qui nous concerne, notre candidat, François Fillon, a opté pour une solution simple, réaliste, réalisable et juste socialement : une allocation sociale unique, qui fusionnerait, entre autres, le RSA, l’ASS et la nouvelle prime d’activité, dont vous venez de rappeler, madame la secrétaire d’État, qu’elle concerne désormais 3,7 millions de foyers.
Dans ce débat qui s’ouvre, ma question est simple : quel est votre avis sur les propositions faites par les différents candidats à la présidentielle ? Privilégiez-vous une fusion des minima sociaux ? Vous avez rappelé les préconisations du rapport de M. Sirugue, mais il existe d’autres propositions.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas le lieu pour poser cette question ! Vous aurez la réponse en suivant le débat des primaires.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Madame la députée, vous demandez au Gouvernement son avis sur les différentes propositions en matière de minima sociaux faites dans le cadre de la campagne présidentielle.
Le Gouvernement est chaque jour au travail depuis près de cinq ans, non pas pour formuler des propositions, mais pour mener des actions concrètes, et nous continuerons de le faire jusqu’au terme du mandat que les Français nous ont donné. C’est la raison pour laquelle j’ai pris le temps, lors de mon intervention liminaire, d’expliquer en détail les simplifications auxquelles nous procédons pour permettre à nos concitoyens un meilleur accès aux minima sociaux.
En effet, ce que les Français souhaitent, c’est un système simple, lisible et accessible. Cet objectif me semble d’ailleurs partagé par l’ensemble de la représentation nationale mais encore faut-il le traduire en actions concrètes.
C’est ce que nous faisons en dématérialisant les échanges, notamment entre les caisses et les différents ministères car s’il est bon de demander au public de formuler les demandes par voie numérique, c’est aux administrations de montrer l’exemple en la matière afin que les administrés n’aient plus à fournir à chaque administration les mêmes informations. De ce point de vue la mise en place du portail national des droits sociaux sera une avancée majeure en ce qu’il permettra à chacun de connaître ses droits. À terme, il contiendra l’ensemble des formulaires et le simulateur. Chacun pourra ainsi connaître ce à quoi il a droit, le montant et la durée de ses droits. C’est quelque chose qui n’a jamais été fait.
Vous voyez, madame la députée, je travaille dans une optique pragmatique et réaliste et je continuerai jusqu’au bout de ce mandat.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à remercier nos collègues pour leur très intéressant rapport. Ma question, plus ciblée, concerne l’accès au droit à l’insertion pour les personnes en situation de handicap. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous interroger sur un certain nombre de manœuvres budgétaires – je crois qu’il n’y a pas d’autre terme – réalisées au détriment de l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Il s’agit bien aussi de droits sociaux spécifiques.
Depuis 2013, les deux fonds chargés de cette mission d’insertion, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – et l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – l’AGEFIPH – ont vu leurs ressources diminuer, à la suite de plusieurs décisions du Gouvernement. Ces ressources, qui garantissent les capacités d’investissement, d’aides et l’accès effectif à un certain nombre de droits, sont constituées des amendes versées par les employeurs qui ne respectent pas l’obligation légale d’atteindre un seuil de 6 % d’employés en situation de handicap. Or le Gouvernement a réalisé des ponctions sur ces ressources et consenti de massives exonérations de ces amendes.
Ainsi, depuis 2013, 29 millions d’euros par an ont été ponctionnés sur le FIPHFP et le l’AGEFIPH pour financer des emplois aidés, qui sont certes importants, mais nullement destinés spécifiquement à des personnes handicapées.
En août dernier, avec l’aval du ministère des finances, le ministère de l’éducation nationale a exonéré les établissements universitaires d’une partie des amendes dont ils devaient pourtant s’acquitter parce qu’ils ne respectaient pas ce seuil de 6 %. Les 45 millions d’euros qui auraient dû être encaissés ont été réduits à 15 millions d’euros, soit un manque à gagner de 30 millions pour ces deux fonds. Cette somme sera consacrée à la sécurité des établissements universitaires, qui est certes importante par les temps qui courent, mais qui ne doit pas être assurée au détriment de la politique d’insertion des personnes handicapées.
Dans le contexte actuel, pouvez-vous nous indiquer comment ces ponctions seront compensées et quelles ressources nouvelles pourraient être apportées à ces deux fonds, afin de favoriser réellement un accès à ce droit très spécifique des personnes handicapées ? Il est bon de dénoncer l’insuffisance du recours à certains droits mais encore faut-il que les fonds destinés à assurer l’effectivité de ces droits ne soient pas ponctionnés pour financer d’autres politiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le député, à question précise, réponse précise.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je n’en attends pas moins !

Mme Ségolène Neuville : Le prélèvement de 29 millions d’euros sur le FIPHFP et l’AGEFIPH sur les trois dernières années était destiné à financer des emplois aidés de travailleurs en situation de handicap.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pas seulement !

Mme Ségolène Neuville : Si ! Les chiffres en témoignent : le nombre de personnes handicapées en contrat aidé est passé de 44 314 en 2014 à un peu plus de 50 000 en 2015. La proportion de personnes handicapées dans le nombre total de bénéficiaires de contrats aidés a donc fortement augmenté pendant cette période. Les gestionnaires de ces fonds eux-mêmes n’ont pas contesté ces mesures.
S’agissant de la prolongation pour un an de l’exonération partielle des universités qui ne remplissent pas leurs obligations d’employer 6 % de travailleurs handicapés, je tiens à rectifier votre propos : la somme en jeu est de 12,7 millions d’euros. C’est ce Gouvernement qui a choisi, en 2015, de rendre les universités redevables d’une contribution au FIPHFP. Peut-être l’ignorez-vous, mais elles en étaient jusqu’ici totalement exemptées.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d’accord !

Mme Ségolène Neuville : En outre, si deux universités seulement avaient adopté leur schéma directeur handicap en janvier 2014, elles étaient vingt-cinq en avril 2016, soit un tiers des universités.
Je voudrais ajouter quelques précisions quant aux ressources de ces fonds. Les dépenses d’intervention du FIPHFP étaient de 127 millions en 2012, contre 172 millions en 2016. On voit bien que ses capacités n’ont pas été obérées.
L’AGEFIPH qui, quant à elle, dépensait 382 millions pour les travailleurs handicapés en 2005, en a dépensé 455 millions en 2016. Les droits sociaux des travailleurs 28handicapés n’ont donc pas été mis en danger par la soustraction de ces 29 millions d’euros. Les travailleurs handicapés étant de plus en plus nombreux à être employés à la fois dans la fonction publique et dans les entreprises assujetties, les ressources des fonds diminuent en conséquence. Entre 2010 et 2015, les contributions au FIPHFP sont passées de 164 millions à 126 millions, et celles à l’AGEFIPH de 439 millions à 402 millions.
Plus de dépenses et moins de recettes : c’est ce qu’on appelle un « effet ciseaux », qui s’explique par le dynamisme de notre politique en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Les fonds ont donc dû puiser dans leurs réserves. C’est ce modèle de financement qui doit donc être repensé. Nous avons évoqué la question lors du comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 2 décembre dernier : il nous faut travailler avec les fonds à la recherche d’un nouveau mode de financement pérenne. Il est certain que des mesures en ce sens devront être votées dans le cadre des lois budgétaires pour 2018.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous passons à une question du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le rapport de nos collègues sur l’accès aux droits sociaux souligne que l’action publique est traversée par deux logiques potentiellement contradictoires : la lutte contre le non-recours et la lutte contre la fraude, ce qui révèle la difficulté de l’administration à appréhender les situations et les motivations des usagers auxquels elle s’adresse.
Une des pistes avancées par le rapport pour concilier ces deux logiques est de faire de l’inclusion numérique un outil d’accès aux droits sociaux et de contrôle accru des prestations allouées. Même si nous sommes bien conscients du défi technique que représente la mise en place d’un tel dispositif, elle nous apparaît aussi urgente qu’essentielle.
Dans cette perspective, madame la secrétaire d’État, ma première question sera très précise : le stockage en un seul lieu virtuel des documents personnels utiles à l’ouverture de différents droits, désigné par le rapport comme un « coffre-fort numérique » pourrait-il s’articuler à terme avec l’interface numérique du compte personnel d’activité mise en place par cette majorité ?
Vous avez également évoqué le ras-le-bol de nos compatriotes – notamment des plus fragiles et des plus en difficulté –, obligés, dans leurs relations avec les différentes administrations, de devoir à plusieurs reprises fournir les mêmes pièces justificatives et expliquer leur situation. La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique ayant vocation à développer le principe du « dites-le nous une fois », quelles mesures ont été prises pour faciliter les relations des usagers avec l’administration et le transfert des pièces justificatives de leurs demandes de droits sociaux ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le député, vous avez compris que le Gouvernement veut systématiser les services en ligne tout en maintenant la possibilité de recourir au format papier, comme je l’ai déjà souligné plusieurs fois. C’est ainsi qu’à compter du 21 février prochain les demandes de RSA pourront être réalisées en ligne. Les demandeurs sauront immédiatement s’ils remplissent les conditions pour l’obtenir et connaîtront le montant de leur prestation. Le service en ligne permettra également de disposer de l’accompagnement lié au bénéfice du RSA.
Dès le début de cette année, les assurés sociaux pourront progressivement, en fonction de leur statut, accéder à un nouveau portail numérique qui leur fournira une information personnalisée sur leurs droits sociaux et une simulation transversale de leurs droits. Ce portail numérique s’enrichira au cours des prochains mois de nouvelles fonctionnalités, notamment en matière de prestations logement dès le mois de juin.
S’agissant du principe « dites-le nous une fois », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été l’occasion de le renforcer en l’inscrivant dans le code de la sécurité sociale. Avant l’été prochain, les organismes de sécurité sociale pourront vérifier directement auprès du ministère de l’intérieur que les assurés étrangers sont en situation régulière au regard du droit du séjour. Des discussions sont en cours avec l’administration fiscale pour échanger des informations sur les ressources, le patrimoine et la composition des foyers, afin d’éviter aux assurés d’avoir à fournir de nombreuses pièces justificatives.
Enfin, la loi « Travail » fixe pour objectif d’ouvrir dès le début de l’année 2017 le portail des droits sociaux et celui du compte personnel d’activité. Le portail numérique des droits sociaux est un point d’entrée unifié à l’ensemble des droits sociaux d’un individu. Quant à l’interface numérique du compte personnel d’activité, elle permet de consulter ses droits à la formation et de bénéficier gratuitement de services personnalisés pour construire son parcours professionnel.
Ces deux services numériques sont complémentaires puisque le portail numérique des droits sociaux couvre le champ de la protection sociale en y associant les droits au chômage et que le compte personnel d’activité vise les droits à la formation largement compris. Les deux services renverront l’un vers l’autre : chaque utilisateur pourra donc naviguer de manière fluide entre les deux services sans avoir besoin de se reconnecter. L’objectif à terme est d’éviter d’avoir à entrer de nouveau un mot de passe lorsqu’on passera du site d’une caisse à celui d’une autre. Il sera possible de passer d’un site à un autre site, ce qui est, je crois, conforme à votre souhait.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour une question du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Madame la question, il convient d’aborder la question du manque d’accès aux droits sociaux. En effet, une part non négligeable de nos concitoyens n’engage ou n’achève pas les démarches permettant d’obtenir leurs droits sociaux, notamment en raison d’une procédure administrative très lourde. Comme cela a été dit, chaque année ce sont quelque cinq milliards d’euros qui ne sont pas versés au titre du RSA à ceux qui pourraient en bénéficier.
En outre, une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, la DREES, indique que ceux qui touchent des allocations sociales peuvent vivre parfois avec moins de 330 euros par mois, soit onze euros par jour, une fois les factures acquittées et les dépenses alimentaires effectuées. Notons que ces calculs s’appuient sur des données de 2012. Le reste à vivre peut varier du simple au double selon les situations. L’étude de la DREES indique en effet que des bénéficiaires peuvent percevoir un total médian de dix-neuf euros par jour avec l’allocation aux adultes handicapés, tandis que ceux qui perçoivent le revenu de solidarité active vivent avec huit euros par jour – autant dire presque rien.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les politiques d’information mises en place par le Gouvernement sous ce quinquennat. Pourriez-vous nous expliquer comment le Gouvernement a concrétisé sa volonté de mieux informer le citoyen afin de lui permettre de voir sa demande de prestations sociales aboutir ? Pouvez-vous également indiquer à la représentation nationale les mesures qui, dans le cadre de la simplification demandée par le Président de la République, ont été prises par le Gouvernement pour faciliter l’accès aux droits auxquels chacun peut prétendre en fonction de sa situation ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Monsieur le député, vous avez souligné le fait que de nombreux citoyens ne se retrouvent pas dans le maquis administratif : les démarches sont trop compliquées, notamment en raison du nombre des pièces à fournir et des administrations à contacter. C’est pourquoi, outre les mesures de simplification que j’ai déjà détaillées concernant les minima sociaux, des actions ont été menées pour permettre de demander certaines prestations par voie dématérialisée.
Il ne faut pas non plus oublier une chose essentielle, que vous avez soulignée, à savoir l’accueil humain et l’accompagnement social personnalisé, qui ont fait l’objet de notre réflexion dans le cadre de la construction du plan d’action pour la promotion du travail social et du développement social. Il a été décidé de mettre en œuvre un premier accueil social inconditionnel de proximité. En effet, nos concitoyens, qu’ils soient en butte à un grave problème social ou qu’ils aient simplement une question à poser ou un conseil à demander, ignorent le plus souvent où s’adresser. Ils ont besoin, en matière sociale, d’un guichet généraliste.
Tel est l’objet du premier accueil social inconditionnel de proximité. L’idée n’est pas d’ajouter une nouvelle structure à toutes celles qui existent déjà sur tout le territoire. Il s’agit de faire en sorte que le conseil départemental établisse, en lien avec le préfet, un plan des structures prêtes à réaliser ce premier accueil social inconditionnel de proximité, qu’il s’agisse des centres communaux d’action sociale, des associations ou du conseil départemental.
Une instruction en ce sens a été diffusée en juillet dernier et un guide a été réalisé – il est en cours de diffusion –, en vue de permettre une labellisation de ces accueils. Nos concitoyens sauront enfin où s’adresser pour consulter un travailleur social généraliste, capable de les orienter vers le bon service administratif ou un autre travailleur social.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je ne reviendrai ni sur la qualité du rapport ni sur l’intérêt, réel, de nos échanges. Je tiens à vous interroger, madame la secrétaire d’État, sur une proposition importante du rapport : celle qui vise à confier aux conseils départementaux la gouvernance de l’accès aux minima sociaux.
Si j’adhère à l’analyse qui met en exergue la pluralité des acteurs, les difficultés de communication qui peuvent exister entre eux et les méandres administratifs dans lesquels les usagers peuvent se perdre, la proposition qui vise à faire des départements les chefs de file de la lutte contre l’exclusion ne laisse pas de m’interroger.
La mise en œuvre de la réforme du droit d’asile, entrée en vigueur le bk1er eknovembre 2015, a été expérimentée dans ma circonscription de Nanterre. Cette réforme confie aux départements la gouvernance de l’accueil des réfugiés. Je dois avouer que le résultat n’est pas très enthousiasmant, puisque c’est finalement une structure privée qui gère l’accueil des réfugiés. Nous avons assisté à l’installation de tentes pour abriter de nuit comme de jour de longues files d’attente.
Outre la centralisation géographique, qui me paraît préjudiciable aux usagers du fait de l’étendue des territoires, la centralisation administrative risque de rendre impossible la tâche de répondre à l’éventail de demandes souvent complexes, dont le traitement exige à la fois des compétences humaines, des moyens financiers et une harmonisation des orientations politiques et des pratiques.
Je crains qu’une fois de plus, sous le prétexte de le rationaliser, on ne diminue la qualité et l’efficacité du service public. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous m’indiquiez votre sentiment quant à cette proposition.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Ségolène Neuville : Madame la députée, malgré tous les débats sur l’organisation territoriale de la France et les critiques que nous entendons parfois à ce sujet, nous avons la chance d’avoir à la fois un État fort et des collectivités territoriales de proximité. Le fait que les départements soient les chefs de file en matière d’action sociale est une réalité que personne ici ne conteste. l’État reste cependant le garant de l’effectivité des droits et de l’égalité sur l’ensemble du territoire.
Certes, nos concitoyens ont affaire à de nombreux guichets et administrations, mais n’allons pas imaginer que la suppression des compétences sociales d’un certain nombre d’entre eux simplifierait les choses ! Au contraire, la complémentarité entre les départements, les communes, qui disposent de certaines compétences sociales, les intercommunalités et l’État, qui coordonne l’ensemble du dispositif, est une bonne chose car elle garantit la mobilisation de toutes ces collectivités dans la lutte contre l’exclusion.
Néanmoins, le Gouvernement a souhaité aider les départements et, plus encore, contractualiser avec eux afin de renforcer leur politique de lutte contre l’exclusion. C’est tout le sens du fonds d’appui aux politiques d’insertion, doté de cinquante millions d’euros destinés aux départements et mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2017 qui vient d’être adoptée. Dans ce cadre, chaque département est invité, s’il le souhaite, à contractualiser avec l’État, notamment pour mettre en œuvre le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, dont le fil conducteur est justement la lutte contre le non-recours.
Ainsi, les départements ont un rôle essentiel à jouer, non seulement comme chefs de file en matière d’action sociale, mais aussi parce qu’ils vont être invités à contractualiser avec l’État dans ce domaine. Ils doivent évidemment agir en concertation avec l’ensemble des autres acteurs, qu’il s’agisse des collectivités, des associations ou de l’État qui garantit l’égalité sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente (Les Républicains) : Le débat est clos.