Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 1er bis

Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 1er bis

debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, inscrite sur l’article bk1er ek bis.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La réforme du code minier qui nous est proposée était très attendue pour mettre le droit minier en conformité avec le droit de l’environnement, notamment la Charte de l’environnement, ainsi que les autres engagements de la France concernant le changement climatique. Le texte d’origine nous avait quelque peu déçus. À cet égard, je remercie le travail d’amendement de la commission des affaires économiques ainsi que de la commission du développement durable et de son rapporteur, Jean-Paul Chanteguet.
Beaucoup des amendements que nous aurions déposés se trouvent ainsi en partie satisfaits. À l’article bk1er ek bis, un manque important de la proposition de départ a par exemple été comblé : l’absence de référence aux principes du droit de l’environnement, ce qui était tout de même problématique pour un texte visant, selon son intitulé, à adapter le code minier au droit de l’environnement. L’oubli est ainsi en partie corrigé.
J’aurais toutefois souhaité que vous nous rappeliez ici, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, si la Charte de l’environnement s’impose au code minier.

Mme Marie-Noëlle Battistel : Oui !

M. Christophe Sirugue : Bien sûr !

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai par ailleurs déposé deux amendements pour qu’il soit expressément indiqué que les dispositions du code minier doivent respecter l’accord de Paris du 12 décembre 2015, ratifié par le Parlement le 15 juin 2016, ainsi que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cela peut paraître une évidence mais cela va mieux en l’écrivant.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Mon amendement vise à substituer un nouvel alinéa aux alinéas 2 et 3 de l’article. L’ambition affichée de la réforme est de « moderniser le code minier pour prendre en compte les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement » et de l’adapter au code de l’environnement, conformément à l’exposé des motifs de la proposition de loi. Pourtant, aucune disposition ne prévoit expressément que les activités assujetties au code minier sont subordonnées au respect de la Charte de l’environnement et des principes généraux du droit de l’environnement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Il est défavorable. Je rappellerai à Pascal Terrasse que les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement s’imposent automatiquement à toutes les lois. Ces principes sont d’ailleurs en grande partie repris à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, visé par la présente proposition. Quant à l’article L. 110-1-2 du même code, ses objectifs sont en grande partie satisfaits par la référence à l’article L. 110-1-1, qui porte sur la transition vers une économie circulaire. Il énonce en revanche un principe de prévention d’utilisation des ressources un peu contradictoire avec une activité extractive.
Enfin, il est aussi utile de rappeler qu’au travers de la suppression des alinéas 2 et 3, l’amendement de Pascal Terrasse ferait disparaître d’autres principes que nous évoquions, concernant l’administration du sous-sol par l’État, la valorisation des substances minérales comme étant d’intérêt général et la prise en compte de l’intérêt des populations.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Je comprends bien l’objet de votre amendement, monsieur Terrasse : il s’agit de s’assurer que les activités minières sont bien soumises au respect de la Charte de l’environnement. Comme l’a dit M. le rapporteur, ce texte ayant valeur constitutionnelle, elle s’impose à toute disposition législative. Votre amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, cher collègue ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable, comme M. le rapporteur.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments du rapporteur et du secrétaire d’État. Il me semblait important de rappeler que la Charte de l’environnement est un texte juridique ayant valeur constitutionnelle. L’objet de cet amendement était en effet que ces précisions soient apportées en séance et inscrites au Journal officiel de la République française. Satisfait de la position du secrétaire d’État et du rapporteur, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek157.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : L’article bk1er ek bis mentionnant des principes généraux du code minier, je propose de préciser, à son alinéa 2, que les substances minérales ou fossiles 402« constituent le patrimoine commun de la Nation ». Ce serait la conséquence logique de la suite du principe selon lequel elles « sont administrées par l’État ».

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour soutenir l’amendement bkno ek179.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek38 et 166.
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek38.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : À la dernière phrase de l’alinéa 3, je propose d’ajouter la référence à l’article L. 110-1-2 du code de l’environnement. Peut-être sommes-nous passés un peu vite sur ce point en commission car, s’il est vrai que l’article L. 110-1-1 mentionne l’économie circulaire, il s’agit seulement du point de vue de la consommation sobre des ressources, tandis que l’article L. 110-1-2 est relatif, lui, à la prévention et à la hiérarchie de l’usage des ressources, afin de privilégier autant que possible les ressources recyclables, dans une logique de valorisation et d’économie circulaire. Je pense que les deux dimensions de cette dernière – non seulement usage sobre mais aussi prévention de l’utilisation des ressources – sont indissociables à l’heure de l’anthropocène, donc de la raréfaction des ressources.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement identique bkno ek166.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : L’ajout de la référence à l’article L. 110-1-2 nous semble en effet de nature à rendre l’article bk1erek plus explicite, plus complet et plus précis que s’il ne faisait référence qu’au seul article L. 110-1-1, pour toutes les raisons que ma collègue vient d’expliquer et que je ne répéterai pas.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : J’entends bien les arguments avancés mais la commission considère que les objectifs mentionnés à l’article L. 110-1-2 recouvrent en grande partie ceux poursuivis à l’article L. 110-1-1 puisque celui-ci traite d’économie circulaire. De plus, le principe de la prévention de l’utilisation des ressources nous paraît un peu contradictoire avec une activité extractive. L’avis est donc défavorable, mais peut-être M. le secrétaire d’État aura-t-il un point de vue un peu plus positif.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Il demande le retrait de ces amendements identiques.
Plusieurs amendements proposent que le code minier soit subordonné à l’accord de Paris sur le climat et à la loi relative à la transition énergétique. Le Gouvernement ne peut bien évidemment que les suivre dans leur esprit. Il convient néanmoins de rappeler que les engagements internationaux de la France s’imposent évidemment à notre pays, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans un texte législatif, surtout que le code minier est essentiellement un code de procédures.
Mme Buis a par ailleurs déposé, à l’article 4, un amendement, bkno ek120, qui me semble satisfaire ceux dont il est question maintenant. La mesure proposé ayant davantage sa place dans la section relative à la politique nationale des ressources et des usages miniers que dans un article introductif, j’annonce qu’à défaut de retrait, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho, peut-être pour retirer l’amendement bkno ek38 ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pas du tout, monsieur le président !
Je n’ai pas complètement compris votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, car il est un peu compliqué de suivre quand il faut piocher dans la liasse pour retrouver un autre amendement.
Nous n’en sommes pas au débat sur l’accord de Paris – que je souhaite voir mentionné dans le code minier, je le dis au passage –, mais à celui sur l’économie circulaire. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 3 dispose que les activités minières « sont exercées dans le respect des articles L. 110-1 et L. 110-1-1 du code l’environnement ». Je veux y ajouter la référence à la prévention de l’usage des ressources. Il y va de la stratégie et de la souveraineté de la nation que de décider de l’utilisation de ses ressources, de ses ressources naturelles, de ses ressources minières. Chaque fois que c’est possible, je souhaite qu’on prévienne leur utilisation en allant chercher des ressources issues de l’économie circulaire. C’est pourquoi, je le répète, je tiens à ce qu’il soit fait référence à l’article L. 110-1-2 du code l’environnement.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek108, 225 et 232, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 3 par la référence à la loi sur la transition énergétique et à la loi de ratification de l’accord de Paris. Cela renvoie aux échanges qui viennent d’avoir lieu.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir les amendements bknos ek225 et 232, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes amendements proposent que les activités minières soient explicitement en cohérence avec l’accord de Paris, signé le 12 décembre 2015, et avec la loi relative à la transition énergétique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Mme Buis propose de prendre en compte les objectifs inscrits dans la loi relative à la transition énergétique et dans l’accord de Paris, mais nous pensons que cela doit plutôt figurer à l’article 4.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je suis d’accord.

M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je lui demande donc de retirer son amendement, tout comme je demande à Mme Bonneton de retirer les siens, sachant qu’un amendement de Mme Batho à l’article 4 fait référence à une disposition du code de l’énergie reprenant les objectifs fixés dans la loi relative à la transition énergétique.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Sirugue : Nous avons eu un peu le même débat sur les amendements identiques précédents. Je suggère un retrait de ces trois amendements parce que, je le dis aux législateurs que vous êtes, on ne peut pas à la fois constater que l’accord de Paris possède incontestablement une valeur supérieure aux éléments dont nous débattons, et vouloir le confirmer en réécrivant chaque article. Pour affirmer le plus nettement sa valeur, le Gouvernement comme la représentation nationale doivent convenir de ne pas revenir sur ce point à chaque article. L’avis du Gouvernement est défavorable pour cette seule raison, d’où sa demande de retrait.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Buis, maintenez-vous l’amendement bknoek108 ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je vais le retirer, pour deux raisons : premièrement, bien que le secrétaire d’État nous invite à ne pas l’inscrire à tous les articles, j’ai bien compris que nous pourrons le mentionner à l’article 4 ; deuxièmement, l’adoption des amendements identiques bknos ek38 et 166 satisfait en grande partie ce qui était proposé ici.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Madame Bonneton, maintenez-vous vos amendements bknos ek225 et 232 ?

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en sommes au tout début de l’examen de cette proposition de loi, à l’article où sont énoncés les principes généraux. Il est bien prévu que les extractions minières doivent s’effectuer dans le respect du code de l’environnement. Dès lors, je ne vois pas pourquoi l’on ne mentionnerait pas qu’elles doivent également se conformer à l’accord de Paris de 2015 et à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Par conséquent, je maintiens mes amendements.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Pascal Terrasse.

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Le rapporteur comme le secrétaire d’État nous disent en fait que nous avons raison sur le fond mais pas sur la forme puisqu’il serait préférable de renvoyer cet amendement, pourtant cosigné par nombre de membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l’article 4. J’en prends acte, comme Sabine Buis, dont j’ai cosigné l’amendement.
Je relève toutefois que l’article bk1er ek bis a vocation à énoncer des principes. Il me semble donc que la référence eût été plus justifiée à cet article.
De surcroît, si le rapporteur indique que nous examinerons ce sujet plus tard et qu’il émettra alors un avis favorable, le secrétaire d’État ne dit pas tout à fait la même chose…

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Mais si !

M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : …puisqu’il répond qu’on ne doit pas répéter cette référence dans les textes de loi. Je suis d’accord sur le fond mais reconnaissez tout de même, monsieur le secrétaire d’État, qu’au moment même où le Président Trump accède au pouvoir et que lui-même et son administration veulent remettre en cause l’accord de Paris, la représentation nationale se doit de rappeler, quelque part dans ce texte, les raisons de cet accord international et de la protection de notre environnement, face aux aléas dus aux émissions de gaz à effet de serre.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christophe Sirugue : Monsieur Terrasse, j’ai exprimé exactement la même chose que le rapporteur, évoquant d’ailleurs l’article 4 dans ma réponse aux amendements précédents. Je suis extrêmement attentif à ce que vous venez d’expliquer en ce qui concerne le discours politique ; cela me paraît devoir être défendu très fortement. Mais nous sommes ici en train d’écrire un texte de loi, et je distingue, d’une part, cette proposition de loi, qui réaffirme très clairement quels sont les principes des engagements internationaux de la France et comment le code minier les décline, et, d’autre part, ces engagements eux-mêmes. Je ne suis évidemment pas en désaccord avec la vigilance à laquelle vous appelez, que je crois de bon aloi du point de vue du discours, mais cela ne me semble pas avoir vocation à être rappelé à chaque article, même au début du texte.

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je voudrais préciser, à l’attention de ceux qui nous écoutent, que la référence au respect de l’article L. 110-1 du code de l’environnement renvoie à tout ce qui relève des principes de précaution, d’action préventive, pollueur-payeur, de participation, d’utilisation durable, de complémentarité et de non-régression, avec plusieurs objectifs, entre autres la lutte contre le changement climatique, énumérés au III. Pascal Terrasse a soulevé la question de l’intégration dans les principes généraux du code minier de la référence à la lutte contre le réchauffement climatique ; elle y est déjà. Il est donc cohérent de se référer à l’accord de Paris à l’article 4, dans le cadre de la stratégie nationale de la France en matière de ressources, comme le propose M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État. Les objectifs de la Charte de l’environnement et ceux découlant de nos engagements en matière de lutte contre le changement climatique ne disparaîtront pas des principes généraux du code minier.