Adaptation du code minier au droit de l’environnement : Article 2 bis
debate, 24/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Bonneton, inscrite sur l’article.
Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet article porte principalement sur le « droit de suite ». Il a déjà été aménagé au profit d’une évaluation expérimentale, ce qui est tout à fait intéressant. En revanche, un point qui n’a pas été modifié m’intrigue. Le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande, d’obtenir l’octroi des concessions sur les gisements qu’il a découvert. S’il y a droit, c’est qu’on ne peut, a priori, pas le lui refuser. J’aimerais avoir l’avis de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État sur cette disposition inscrite à l’article L. 142-4.
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek114 et 161.
La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement bkno ek114.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il porte sur ce que l’on pourrait appeler le droit de suite. L’article L. 132-6 du code minier prévoit actuellement que le titulaire d’un permis exclusif de recherche a le droit, s’il en fait la demande avant son expiration, d’obtenir l’octroi de concessions sur des gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis. L’objet de cet amendement est de supprimer clairement la possibilité ménagée au titulaire d’un permis de recherche d’obtenir automatiquement le droit d’exploiter les gisements qu’il découvre tout en lui laissant le droit exclusif de soumettre une demande d’exploitation.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement bkno ek161.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Il est défendu.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ne pourrait-on pas examiner ensemble ces amendements et les suivants ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Je respecte scrupuleusement la procédure, madame Batho. De surcroît, l’amendement bkno ek9 ne sera pas défendu.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Qu’est-ce qui vous fait dire cela, madame la présidente ?
Mme la présidente (Les Républicains) : Pardonnez-moi, monsieur Terrasse, je ne vous avais pas vu.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Je suis là depuis une demi-heure, madame la présidente, et je vous salue !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis également ravie de vous voir.
Nous en revenons aux amendements identiques. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je réitérerai les explications que j’ai formulées en commission, qui ont conduit au vote de cet article important. Nous devons en effet nous interroger sur ce que l’on appelle le droit de suite, qui est assez polémique et suscite de nombreuses crispations. Quel est le problème ? Il suffit pour le comprendre de rencontrer les représentants des ONG, qui ont du mal à comprendre que l’on passe de façon apparemment automatique d’un titre d’exploration à un titre d’exploitation. En fait, il n’existe pas véritablement d’automaticité, et demain moins encore dans la mesure où nous renforçons les procédures d’instruction des demandes de titre d’exploitation par le biais de l’évaluation environnementale et des groupements participatifs d’information.
Les craintes des citoyens, des élus et des membres des ONG ne me semblent pas fondées dans la mesure où les modifications législatives auxquelles nous allons procéder rendent inexistante une telle automaticité. Comme le rappelle Delphine Batho dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek48, le droit de suite est en réalité assimilable à un droit à non-remise en concurrence du titre. Tel est bien le sens de l’article que j’ai proposé à la commission du développement durable et qui a été adopté.
L’équilibre est maintenu et nous renforçons les procédures de concertation, d’évaluation et de dialogue. Demain, le contexte et le contenu de l’instruction des demandes d’exploitation seront tout à fait différents de ce qu’ils sont actuellement. Il faut donc, me semble-t-il, en rester à l’actuelle rédaction de l’article 2 bis qui apporte des garanties particulièrement importantes. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Comme vient de le dire M. le rapporteur, il importe de dire clairement les choses en matière de droit de suite, car la différenciation des phases d’exploration et d’exploitation suscite des inquiétudes que je constate souvent dans l’exercice de mes fonctions. Le travail réalisé en commission du développement durable a permis d’assortir la demande de titre d’exploitation d’une évaluation environnementale, ce qui est positif en matière d’appréciation du dossier.
Nous devons tous bien avoir conscience – et j’imagine que tel est le cas – que l’octroi du titre d’exploration ne vaut pas droit à construire la mine. S’il existe une jonction entre le droit d’exploration et le droit d’exploitation, c’est pour faire en sorte, comme l’a mentionné à l’instant M. le rapporteur, que celui ayant pris en charge les études nécessaires à la vérification de la possibilité de procéder à une exploitation dans le cadre du permis d’exploration ne se voie pas concurrencé à la dernière minute par un prétendant n’ayant pas lui-même été soumis aux mêmes procédures. Voilà ce qui importe.
Ajoutons, pour que la situation soit bien claire, et qu’une trace écrite soit conservée de nos propos, que le principe du droit de suite n’exempte pas d’ordonner une évaluation environnementale ou une enquête publique, ni qu’une forme de contrepartie soit accordée comme j’ai pu l’évoquer à propos de cet engagement pris par le détenteur du permis d’exploration.
Par ailleurs, nous avons déjà des exemples de dissociation dans lesquels l’automaticité ne joue pas, comme certains pourraient le craindre. Prenons l’exemple du projet sur la montagne de Kaw porté par l’entreprise Iamgold. Iamgold a eu beau obtenir son titre d’exploitation, l’autorisation de créer la mine lui a ensuite été refusée après l’étude d’impact environnemental.
L’entreprise a contesté sans succès cette décision. En revanche, si l’État avait décidé de refuser le permis d’exploitation sans motif précis, l’entreprise aurait pu, à coup sûr, obtenir une indemnité très importante.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui, bien sûr !
M. Christophe Sirugue : Nous devons faire très attention à bien dissocier ces deux éléments pour distinguer ce qui relève de l’exploration de ce qui relève de l’exploitation, en conservant à l’esprit qu’il n’y a pas de glissement automatique de l’un vers l’autre.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sabine Buis.
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek114.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Berthelot.
Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Je retire également l’amendement bkno ek161.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Terrasse, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Pascal Terrasse (Parti socialiste) : Ma collègue Mme Buis ayant retiré son amendement suite aux explications du secrétaire d’État, je ferai de même, non sans rappeler cette fameuse phrase d’Albert Camus : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Ne pas nommer les choses, c’est nier notre humanité ».
Vous avez su répondre à nos interrogations, monsieur le secrétaire d’État. En effet, il faut impérativement dissocier ce qui relève de l’exploitation de ce qui relève de l’exploration. Vos arguments me semblent cohérents et je retire mon amendement.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce débat est très important. S’agissant de l’attribution des titres d’exploration, si le lien automatique qui existe entre exploration et exploitation n’est pas coupé, chaque débat public autour d’un permis d’exploration est, de fait, un débat public autour d’un permis d’exploitation.
Si l’on peut comprendre que celui qui investit dans des recherches, dans des explorations, soit le seul candidat pour l’exploitation, il faut néanmoins couper ce lien. À cet égard, votre exemple n’est pas le bon, monsieur le secrétaire d’État. Si Iamgold, cette compagnie qui, lorsque vous êtes en visite au Canada, vous rend visite à table pour vous susurrer à l’oreille une douce petite musique, avait pu avoir une chance de gagner le recours, c’est à cause de la rédaction actuelle de l’article L. 132-6 du code minier qui dispose, en sa deuxième phrase, que le détenteur « a droit » à l’octroi de concessions. De là vient le problème, c’est pourquoi je propose de remplacer ces mots par « peut seul prétendre ».
Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission du développement durable représentent assurément un progrès. Désormais, l’on ne peut pas passer de l’exploration à l’exploitation sans qu’aient été lancées une étude environnementale et une procédure de participation du public, ce qui n’existait pas jusqu’ici. Mais il faut ajouter un troisième élément : l’opportunité pour l’État de décider, en fonction de son plan stratégique sur l’exploitation et la gestion des ressources de la nation, que telle ressource ne sera pas exploitée. Admettons ainsi qu’un permis d’exploration ait été délivré concernant une certaine ressource naturelle. Dix ans plus tard, une fois les recherches finies, la question se pose d’accorder ou non une concession. L’État peut décider, indépendamment de la participation du public ou de l’évaluation environnementale, de ne pas exploiter cette ressource, parce qu’elle est présente dans les mines urbaines et l’économie circulaire ou pour toute autre raison.
C’est pourquoi je propose de remplacer les termes « a droit, s’il en fait la demande » par « peut seul prétendre, s’il en fait la demande au plus tard six mois ».
Les dispositions introduites par Jean-Paul Chanteguet en commission représentent un progrès mais il n’est pas suffisant pour que le droit de suite signifie, non seulement qu’il n’y a pas de remise en concurrence, mais surtout que l’État n’est pas obligé, une fois qu’il a délivré un titre d’exploration, de le transformer en titre d’exploitation.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Je comprends les craintes de Mme Batho. L’État peut décider, à la fin d’un titre d’exploration, de ne pas exploiter le gisement qui aurait été découvert. C’est une décision très politique. Il pourrait le faire pour des raisons liées aux objectifs qu’il a fixés en matière de transition énergétique, par exemple. Mais tel n’est pas le cadre de cet amendement. Si vous souhaitez aller plus loin dans ce sens, il faut déposer un autre amendement mais pas sur l’article 2 bis. Je pense plutôt à celui que Mme Batho a déposé pour prendre en compte la nécessité de réduire la consommation des énergies fossiles et réduire, à un certain horizon, l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels – je me trompe peut-être mais il me semble qu’il s’agissait de cela.
En l’espèce, c’est différent. L’État, tout comme le Parlement, peut très bien décider de ne pas exploiter telle ou telle substance, comme de fermer cinq centrales nucléaires. Cette décision très politique prend en compte les objectifs fixés par la nation et la représentation nationale.
L’argumentation de Mme Batho ne peut pas nous conduire à modifier l’article 2 bis. Restons-en à cette rédaction qui représente un progrès.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Sirugue : Je crois en effet que les travaux menés permettent d’évoluer sur ce sujet. Je comprends Mme Batho mais il faut bien mesurer les conséquences de sa proposition. Si, pour des raisons d’opportunité politique, totalement légitimes, une entreprise qui a eu le droit d’explorer se voit refuser celui d’exploiter, elle demandera une indemnisation extrêmement importante. C’est un risque, et je pense en particulier à certains territoires dans lesquels les questions minières jouent un rôle important dans le développement du territoire, comme la Guyane. Il faudra trouver des opérateurs qui acceptent de se lancer dans un permis d’exploration malgré cette espèce d’épée de Damoclès au-dessus de leur tête. La variation politique aurait beau être totalement légitime, elle pourrait tout de même l’empêcher de postuler à un permis d’exploitation.
Prenons garde de ne pas fermer toute possibilité d’activité minière en étendant cette forme de protection. J’ai cru comprendre, dans les propos de Mme Ségolène Royal, comme chez le rapporteur, qu’il était important que ce texte soit équilibré pour permettre à la fois aux activités minières de se développer, tout en renforçant les enjeux environnementaux. Nous sommes parvenus à cet équilibre en commission grâce à une avancée significative. Nous ne devons pas oublier la donnée des équilibres financiers. Il n’y a pas de honte à en parler dans le cadre d’une activité industrielle. Or, ils pourraient être menacés si nous retenions la proposition de Mme Batho.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale des ressources et des usages miniers, tel métal stratégique, telle terre rare, ne sera plus exploité, l’État est bloqué, à moins que les ministres ne fouillent dans les rapports d’évaluation environnementale ou d’enquête publique pour essayer de lever un lièvre et permettre à l’État de prendre la décision de ne pas délivrer automatiquement le permis d’exploitation. C’est cela qui se passera.
Si l’on décide de ne pas couper le lien entre exploration et exploitation, la mesure que nous venons d’adopter et en vertu de laquelle le permis d’exploration donne lieu à une simple consultation du public sur internet et non une enquête publique, nous aurons un problème, car nous n’aurons pas supprimé l’automaticité.
Je comprends le raisonnement et l’objection sur l’indemnisation est vraie. J’aurais pu mieux écrire mon amendement en précisant « pour l’avenir », afin que ne soient pas concernés les titres déjà délivrés, mais ceux qui le seront à l’avenir. La rédaction aurait été plus correcte sur le plan juridique. Je le maintiens toutefois.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis d’accord avec cet amendement, car en effet le lien est renforcé. Entre droit d’exploration et droit d’exploitation, vous vous retrouvez finalement pris au piège d’une entreprise qui explore et poursuivra ensuite tout naturellement son travail. L’État est pris au piège car s’il donne l’autorisation une fois, il sera ensuite obligé de continuer – d’autant que la consultation sur internet votée tout à l’heure simplifie grandement la procédure. Quand, en plus, nous nous retrouvons dans le cas d’entreprises qui se livrent à du lobbying, se retrouvent elles-mêmes à l’origine de l’étude d’impact, sont choisies pour l’exploration puis pour l’exploitation, c’est pendant cinq, dix voire quinze ans que l’État n’a plus son mot à dire !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Précisons qu’il n’y a pas simplement une consultation électronique. J’ai évoqué l’enquête publique, l’évaluation environnementale et la mise en place d’un groupement participatif d’information.
Le permis d’exploitation est donné au départ pour un minimum de cinquante ans, durée qui n’est pas négligeable et qui nécessite de la réflexion et de la concertation. Dans l’une des dispositions que nous avons votées, l’État peut très bien, pour un certain nombre de motifs, refuser de délivrer le permis d’exploitation. Mais il est certain que dans certaines conditions, le refus du permis d’exploitation donnera lieu à indemnisation.
Il n’y a rien de choquant à cela. Soit les choses sont précisées au moment de la demande de permis d’exploration, et dans ce cas l’État prend ses responsabilités, soit l’on considère qu’il y a une logique entre l’exploration et l’exploitation, mais cette logique ne saurait constituer un droit de suite incontournable. L’autorité administrative conserve à tout moment la possibilité de refuser un titre d’exploitation, comme cela est d’ailleurs déjà arrivé.
Bref, je crois que l’on essaie de donner un sens à un droit de suite qui, en vérité, n’existe pas. Comme M. le secrétaire d’État, je pense qu’il faut en rester à la rédaction actuelle de l’article 2 bis. L’argumentation de Mme Delphine Batho procède d’une autre logique, qui cependant ne remet pas en cause, à mon sens, l’écriture de l’article.
Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek288 est rédactionnel, monsieur le rapporteur…
M. Jean-Paul Chanteguet (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.