Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Présentation
debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes.
Mme Laurence Rossignol : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, madame la rapporteure de la proposition de loi, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour une nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Le mois dernier, à cette même tribune, j’avais affirmé que le droit à l’avortement n’était pas l’objet du débat que nous allions avoir sur ce texte. J’étais en effet convaincue que, comme le dit Simone Veil, « l’avortement ne représente plus un enjeu politique en France ». À l’issue des débats en première lecture, je ne sais pas si le redirais, compte tenu des débats qui ont eu lieu, que ce soit dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, dans certaines colonnes de la presse ou dans la société française.
Bien sûr, dans leur immense majorité, les Françaises et les Français sont favorables à la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse qui a dépénalisé l’avortement.
Bien sûr, malgré cette adhésion, les adversaires du contrôle des naissances n’ont jamais vraiment désarmé, les plus virulents d’entre eux continuant d’opposer de multiples résistances à la reconnaissance pleine et entière du droit des femmes à disposer de leur corps.
Bien sûr, ce droit fondamental à choisir le moment de sa maternité par la contraception ou le recours à l’avortement a toujours été menacé dans son effectivité. Les lobbies anti-IVG n’ont d’ailleurs jamais manqué d’imagination pour empêcher les femmes d’exercer leur droit à l’IVG: actions commando dans les centres d’orthogénie, prières de rue, propagande faite d’intimidations et de culpabilisation des femmes, rien de tout cela n’est nouveau.
Mais il est vrai que nous assistons aujourd’hui à une évolution préoccupante : il faut bien reconnaître que la voix de celles et ceux qui contestent le principe même du droit à interrompre une grossesse non désirée se fait de plus en plus forte.
La campagne présidentielle offre à l’évidence une formidable caisse de résonance à leurs discours rétrogrades. Les militants anti-choix ont certainement dû se sentir pousser des ailes en entendant le candidat Les Républicains à l’élection présidentielle déclarer que, à titre personnel et en raison de ses convictions religieuses, il ne pouvait être favorable à l’avortement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah, ça y est, ça recommence ! C’est un procès d’intention !
Mme Laurence Rossignol : Ils espèrent probablement pouvoir bientôt disposer de relais au sein même de cet hémicycle, puisque ce même candidat, probablement au nom de ses convictions personnelles, a soutenu l’investiture par Les Républicains, dans plusieurs circonscriptions, en vue des prochaines élections législatives, de membres de Sens Commun, co-organisateurs de la manifestation qui a eu lieu dimanche dernier contre l’IVG.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux et scandaleux !
Mme Laurence Rossignol : Il s’agit d’une situation inédite, en tout cas, dans un contexte international de montée des conservatismes et des extrémismes religieux qui veulent organiser le contrôle des femmes, de leur corps et de leur sexualité.
En France, en Europe et partout dans le monde, on voit monter cette vague réactionnaire qui menace d’emporter les droits conquis de si haute lutte par les femmes au cours du siècle dernier.
Il y a trois ans, les conservateurs espagnols envisageaient de réduire drastiquement l’accès à l’IVG. Il y a quelques mois, en Pologne, les femmes et les progressistes ont dû se mobiliser en masse pour conserver ce droit, déjà très encadré.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas à l’ONU !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tian, laissez Mme la ministre s’exprimer.
Elle ne fait qu’énoncer des faits !
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Tout ce qu’elle dit est excellent !
Mme Laurence Rossignol : Et il y a quelques jours, ce n’est pas un hasard si le nouveau président de la première puissance mondiale, tout juste investi, engageait la suppression de l’Obamacare et rayait d’un trait de plume, misogyne et rageur, les dispositions permettant de financer les organisations non-gouvernementales qui pratiquent l’IVG ou qui en font la promotion. Les femmes sont à la fois les premières cibles et les premières victimes.
Oui, partout dans le monde, il souffle un vent mauvais sur les droits et les libertés des femmes. Pour toutes et sur tous les continents, la menace d’un retour en arrière n’a jamais été aussi forte.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.
Mme Laurence Rossignol : La proposition de loi que vous examinez ce matin a pour but de défendre ce droit fondamental des femmes à disposer de leur corps contre tout ce qui peut porter atteinte à son libre exercice, c’est-à-dire les informations mensongères distillées sciemment pour dissuader les femmes d’avorter.
Toutes les grandes modifications législatives apportées à la loi Veil ont été l’expression de cette exigence. Permettez-moi, à nouveau, de les rappeler, car chacune a constitué une avancée essentielle dans la consolidation de notre arsenal juridique : en 1979, la pérennisation des dispositions de la loi de 1975 dépénalisant l’avortement ; en 1982, la couverture des frais médicaux afférents à l’IVG ; en 1993, la création d’un délit d’entrave à l’IVG ; et, enfin, en 2001, 510l’allongement du délai légal de dix à douze semaines de grossesse et l’assouplissement des conditions d’accès à la contraception et à l’avortement pour les mineures.
Dans le droit fil de cette histoire, le Gouvernement a, depuis 2012, pris plusieurs mesures fortes afin de faciliter les démarches des femmes qui choisissent d’interrompre leur grossesse. Je dis bien « faciliter », et je l’assume, car nous avons la responsabilité de lever tous les obstacles qui peuvent restreindre ou empêcher l’exercice d’un droit qui est reconnu à toutes les femmes, quelle que soit leur situation sociale ou géographique.
Qu’on en juge : depuis 2012, nous avons supprimé la notion de détresse ainsi que le délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention, organisé la prise en charge à 100 % des frais du parcours de l’IVG et développé, grâce à la possibilité donnée aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses et aux centres de santé de réaliser des IVG instrumentales, l’offre de proximité.
Nous avons, en outre, créé un délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui a renforcé les dispositions prévues par la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite loi Neiertz.
Conformément aux recommandations formulées par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, nous nous sommes, grâce à la création de nouveaux outils, attachés à faciliter l’accès des femmes à cette information essentielle.
Tout d’abord, un site internet – ivg.gouv.fr –, a été mis en ligne à l’automne 2013. Il est régulièrement enrichi de nouveaux contenus et offre aujourd’hui l’information la plus complète, la plus précise et la plus objective possible sur l’avortement. Nous veillons à ce qu’il soit directement et très facilement accessible via les moteurs de recherche à partir des différents mots-clés régulièrement utilisés.
Un numéro national d’information – 0 800 08 11 11 –, anonyme et gratuit, est par ailleurs accessible six jours sur sept. Depuis son ouverture, il reçoit environ 2 000 appels par mois.
Enfin, une grande campagne d’information sur l’avortement – « IVG, mon corps, mon choix, mon droit » – a été lancée en 2016 et largement relayée. Toutes ces mesures ont permis de sécuriser l’exercice du droit des femmes à disposer de leur corps. Mais, on le voit bien, nous ne sommes pas pour autant au bout du chemin. Les nouveaux modes de communication à l’ère numérique sont autant de brèches, dans lesquelles la désinformation s’insinue au nom du droit à l’information. Si nous n’agissons pas, ces brèches vont devenir des failles.
Je remercie par conséquent Bruno Le Roux, à l’époque président du groupe socialiste, écologiste et républicain, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et leurs collègues d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à étendre le délit d’entrave à l’IVG, déjà existant, à internet.
Je l’ai dit et je le redis aujourd’hui, puisque la pédagogie est l’art de la répétition : il n’y pas d’autre enjeu, ici, que de garantir la fiabilité et la qualité des informations qui y sont délivrées.
Cette exigence constitue une urgence, à l’heure où plus de la moitié des femmes entre quinze et trente ans utilisent la toile pour s’informer sur les questions de santé, et où 80 % des jeunes jugent crédibles les renseignements qu’ils y recueillent. Il n’est donc pas acceptable ni tolérable de laisser plus longtemps des groupuscules anti-IVG y mener leur propagande, en trompant délibérément les jeunes filles et les femmes en diffusant de fausses d’informations.
Je tiens à le répéter, une fois encore : ces activistes ont parfaitement le droit d’être hostiles à l’avortement, de le dire, de l’écrire, de le revendiquer sur internet, dans la rue ou ailleurs. Cela relève de la liberté d’opinion et d’expression, qu’il n’est pas question de restreindre, contrairement à ce que certains essaient de faire croire. Ce texte n’y porte d’ailleurs nullement atteinte.
C’est bien à la désinformation orchestrée sur l’internet par les lobbies anti-choix que cette proposition de loi entend s’attaquer. C’est bien le mensonge et la manipulation des esprits organisés sur ces plateformes et ces lignes d’écoute qu’elle vise à sanctionner.
Les débats que nous avons eus ici et au Sénat le mois dernier ont donné un coup de projecteur salutaire sur les méthodes nouvelles développées pour décourager les femmes d’avoir recours à l’avortement. Les opérations de testing menées par des journalistes, et même par une élue Les Républicains, se sont multipliées au cours des dernières semaines. Elles ont parfaitement montré comment ces activistes instrumentalisent la vulnérabilité de certaines femmes, confrontées à une grossesse non désirée, pour les convaincre de renoncer à y mettre un terme.
Sur ces plateformes et les numéros verts auxquels elles renvoient, tout est pensé pour détourner les jeunes filles et les femmes des outils objectifs et officiels de communication,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Non : pour informer sur les alternatives à l’IVG. Ce que l’État ne fait pas !
Mme Laurence Rossignol : …grâce auxquels elles peuvent pourtant disposer des informations nécessaires pour engager un parcours sécurisé : les espaces d’écoute et de conseil, les structures où peut être pratiquée l’IVG, les délais dans lesquels elle peut être réalisée et, bien sûr, les méthodes entre lesquelles chaque femme doit pouvoir choisir.
Ce sont ces informations, neutres, objectives et fiables, dont elles ont besoin pour faire un choix éclairé. Il s’agit d’un enjeu majeur de santé publique, et non pas de prosélytisme idéologique. Soyons honnêtes et lucides : si prosélytisme il y a aujourd’hui, il est plutôt du côté des groupuscules qui diffusent des données orientées ou erronées avec la volonté de tromper les femmes qui les consultent ; si prosélytisme il y a, il est résolument le fait des activistes qui se cachent derrière ces plateformes, faux nez de l’idéologie qu’ils défendent, pour induire les femmes en erreur, instiller le doute et les amener à poursuivre une grossesse qu’elles n’ont pas désirée. C’est cette duplicité qui constitue clairement une entrave au droit qu’a chaque femme de disposer d’éléments objectifs et fiables pour prendre une décision en toute sérénité. C’est donc à cette supercherie que nous nous attaquons aujourd’hui, en vous proposant d’adapter nos outils juridiques aux évolutions de la communication sur l’internet et sur les réseaux sociaux.
Que les lobbies anti-choix se rassurent : si cette proposition de loi est adoptée, ils pourront continuer, en toute légalité, à dire tout le mal qu’ils pensent de l’IVG et des femmes qui la pratiquent,…
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas le sujet !
Mme Laurence Rossignol : …à condition de dire clairement qui ils sont, ce qu’ils font et ce qu’ils veulent. J’entends souvent parler des « alternatives » à l’IVG. Soyons précis : l’alternative à l’IVG, c’est une grossesse non désirée menée à son terme, avec – mais peut-être est-ce l’objectif ? – ce que cela implique d’abandons d’enfants à la fin de ladite grossesse. L’alternative à l’IVG libre et légale, c’est le retour des avortements clandestins, des septicémies, des stérilités et de la mort des femmes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Si, c’est vrai !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Idéologie réductrice ! C’est vous les anti-choix !
Mme Laurence Rossignol : Celles et ceux qui militent pour ce genre d’alternatives ont d’ailleurs parfaitement pu jouir de leur liberté d’expression et défendre la conception très particulière du progrès qui est la leur en défilant dans les rues dimanche dernier. Qu’ils sachent néanmoins qu’ils trouveront toujours sur leur chemin celles et ceux qui continueront d’agir pour que l’avortement soit reconnu partout comme un droit fondamental et universel. La « Marche des femmes », qui a rassemblé des millions d’Américaines et d’Américains aux États-Unis la veille de leur manifestation parisienne, en est une preuve éclatante. Qu’ils se rappellent aussi que la France, nation des Lumières et de l’universalisme laïc, a toujours été un puissant soutien pour celles et ceux qui mènent le combat de l’émancipation, et tout particulièrement pour les femmes qui, sur toute la planète, se battent contre l’obscurantisme et l’oppression. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Rien que ça !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est excessif !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Excessif et insignifiant !
Mme Laurence Rossignol : N’en déplaise aux anti-choix, la France se tiendra aux côtés des femmes qui combattent, aussi longtemps qu’il le faudra, pour défendre leurs droits et leurs libertés.
Les femmes comptent sur nous. Aujourd’hui encore, soyons collectivement à la hauteur de cette attente, de nos valeurs et de notre histoire. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Un peu de modération !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En regardant le groupe Les Républicains, je pensais à ce que Simone Veil avait dit à cette tribune : « Je m’exprime devant une assemblée presque exclusivement composée d’hommes – à l’époque, il n’y avait que 5 % de femmes parmi les députés –, sur un sujet qui, hélas, ne vous concerne pas directement, mais sur lequel vous vous exprimez. » Je constate qu’aujourd’hui, le groupe Les Républicains est entièrement masculin… (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le vôtre aussi ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme Chantal Guittet : Mme Joëlle Huillier et Mme Annie Le Houerou. Ah bon ?
M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Chez nous, c’est l’exacte parité !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, l’Assemblée nationale est saisie en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’IVG que le groupe socialiste, écologiste et républicain a déposée le 12 octobre dernier. Après l’examen du texte par le Sénat, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mardi soir, n’a pas réussi à aboutir à un compromis. Je regrette cet échec et salue une nouvelle fois le travail de très bonne qualité mené par nos collègues sénateurs et sénatrices – ce qui n’est pas toujours le cas dans notre assemblée –, en remerciant particulièrement la rapporteure, Mme Riocreux. Je tiens à dire que, malgré les désaccords qui n’ont pu être surmontés, ce travail n’a pas été inutile, bien au contraire, puisque le texte qui vous est soumis aujourd’hui intègre, à mon initiative, un amendement de rédaction globale de l’article unique qui retient certaines clarifications apportées par le Sénat. Toutefois, le texte reprend les dispositions indispensables déjà approuvées par notre assemblée.
Pourquoi ce rétablissement ?
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Pour avoir le dernier mot ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Pour trois raisons essentielles.
Premièrement, parce que l’objet initial de la proposition de loi était de permettre que le délit d’entrave s’applique aux nouveaux outils numériques qui se sont développés au cours des vingt dernières années, et non de créer un nouveau délit d’entrave, comme le prétendent ses détracteurs. Pour cela, il est indispensable que le texte mentionne expressément ces outils, ce qui n’est pas le cas dans la rédaction proposée par le Sénat. Le texte adopté par la commission reprend donc bien la notion d’entrave « par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne ».
Deuxièmement, ces nouveaux outils ne consistent pas seulement à exercer des « pressions morales et psychologiques » – expression qui figure dans la loi depuis 1993, et à laquelle personne n’avait trouvé à redire jusqu’à présent. En effet, en diffusant des informations, en particulier de fausses adresses, ils perturbent directement l’accès aux établissements pratiquant l’IVG. Le texte doit donc couvrir l’ensemble de l’article de loi, et pas seulement son dernier alinéa, qui concerne les « pressions morales et psychologiques ». C’est pour cette raison que nous modifions aussi le « chapeau ».
Enfin, et c’est sans doute la raison essentielle de l’absence d’accord sur le texte, le Sénat avait supprimé la référence à la nature des informations mises en cause par le délit d’entrave numérique. Or ces éléments avaient été introduits par l’Assemblée afin de protéger le dispositif contre le supposé risque juridique d’atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’opinion, qui a tant nourri nos débats en première lecture. En effet, ce que le juge pourra demain décider de sanctionner, c’est la diffusion d’informations contre l’IVG si et seulement si elle est de nature intentionnellement dissuasive et destinée à induire la personne en erreur.
Voilà, sur le fond, les explications qui rendent compte de la rédaction proposée aujourd’hui.
Avant d’en venir au texte proprement dit, je souhaiterais rappeler quelques éléments fondamentaux.
Je n’ai cessé de le répéter et je continuerai à le faire tant que ce sera nécessaire : la présente proposition de loi ne servira ni à faire fermer des sites internet, ni à pénaliser les opinions contre l’avortement. Elle ne crée pas un nouveau délit d’entrave, elle se greffe sur le délit qui existe depuis plus de vingt ans, sans que personne n’ait jamais estimé qu’il était contraire à la liberté d’expression. Je rappelle qu’aux termes de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » – dit autrement : personne n’a le droit de s’ériger en censeur des autres au nom de ses convictions personnelles, aussi respectables soient-elles.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je rappelle aussi que dans le champ pénal, la Cour de cassation a jugé en 1996 que la liberté d’opinion et de manifester ses convictions, consacrée par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qui peut s’exprimer autant en public qu’en privé, « peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ».
Depuis l’adoption du délit d’entrave en 1993, les moyens techniques se sont développés, l’internet et les réseaux sociaux permettant aux militants anti-choix d’agir en ligne. Je l’ai déjà dit et je le répète : ces propos que nous pouvons lire en ligne nous heurtent et nous les combattrons sur le terrain des idées – Mme la ministre l’a rappelé. Dans ce combat, je le dis à ceux et celles qui nous regardent aujourd’hui, il ne faudra rien lâcher aux marches qui se disent « pour la vie » et qui considèrent pourtant que les femmes ne sont pas aptes à choisir leur vie, ces marches qui sont, disons-le clairement, favorables à une suppression pure et simple de la loi de Simone Veil, dont tant saluent le combat. Tandis que d’autres sont allés dimanche gonfler les rangs des manifestants, aux côtés des associations les plus réactionnaires, nous, nous refusons que le droit à l’avortement soit encore un sujet de débat. C’est un droit fondamental, chèrement acquis. Le seul et unique objet de ce texte est de garantir l’accès à ce droit.
Il se trouve que cet accès pourrait être restreint – il l’est déjà – si nous n’agissons pas contre ceux qui, en ligne, avancent masqués. Ces sites internet n’annoncent pas leur choix, ou plutôt leur « anti-choix ». Ils ne cherchent pas à partager leur opinion sur l’avortement.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Vous non plus !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Ils cherchent, très concrètement, très clairement, à cibler des jeunes filles, à les isoler, à les détourner de leurs droits. Sous prétexte de donner des informations ou de prodiguer un accompagnement, ces sites proposent un numéro vert qui n’en est pas un, harcèlent les femmes par l’envoi de courriels et de textos – j’en ai des preuves, notamment des copies d’écran –, ou par des appels téléphoniques incessants, jusqu’à ce qu’elles reportent leur rendez-vous et finissent par renoncer. Surtout, et cela est extrêmement choquant, ces sites, ces correspondants téléphoniques demandent aux mineures de ne surtout pas en parler à leurs parents. Belle éducation !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Comme la contraception dans les collèges ?
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’en ai des preuves ; je pourrai vous les montrer.
Comment qualifier ces agissements si ce n’est de « pression morale et psychologique » ? Ces pratiques sont irresponsables et insupportables. La présente proposition de loi permettra d’ouvrir demain des poursuites, alors que la loi actuelle n’est pas suffisamment armée.
S’agissant du texte même de la proposition de loi, les quelques amendements que je vous soumettrai aujourd’hui sont des amendements rédactionnels. J’espère que nous pourrons l’adopter après des débats qui pourraient, pour une fois, faire honneur à notre Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure Catherine Coutelle, mes chers collègues, à la suite de la ministre, je veux exprimer mon indignation à l’annonce que le nouveau président des États-Unis, Donald Trump, a signé un décret interdisant le financement d’organisations non gouvernementales internationales qui soutiendraient l’avortement.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quel rapport ?
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous ne sommes pas aux États-Unis !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : La veille, près de deux millions de femmes avaient participé à la « Marche des femmes » aux États-Unis.
Ce texte s’inscrit dans ce cadre : il assure la continuité du combat en faveur de la liberté des femmes à disposer de leur corps.
Je ne reviendrai pas sur les avancées obtenues depuis l’adoption en 1975 de la loi de Mme Veil. Ce droit a progressé, et des droits nouveaux sont apparus pour le sécuriser.
En première lecture, j’avais cependant souligné que l’acquis était illusoire. Cela a été prouvé dimanche dernier : 10 000, 20 000 ou 30 000 personnes – dans les manifestations, on ne sait jamais exactement quel est le nombre de participants – se sont opposées à la présente proposition de loi, en clamant : « IVG, dire la vérité, c’est dissuader », ou encore : « Protéger le faible, ça, c’est fort ! ».
Protéger le faible, ce n’est pas culpabiliser ; protéger le faible, ce n’est pas tromper ; protéger le faible, ce n’est pas empêcher. La vérité, mes chers collègues, c’est précisément ce que nous recherchons : la vérité d’une information claire et précise. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.
Je tiens à saluer le travail de Mme Catherine Coutelle, tout le travail qu’elle a effectué à la tête de la Délégation aux droits des femmes, les combats qu’elle a menés et tout ce qu’elle a obtenu depuis bientôt cinq ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous avez raison : elle le mérite !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’oublie pas Mme Maud Olivier.
Je n’entrerai pas dans le détail du texte : tout a été dit. En revanche, j’ai éprouvé récemment quelques contrariétés, voire des colères retenues, dont je voudrais vous faire part. Ainsi, un de nos collègues de l’opposition a comparé, au micro d’une radio de grande écoute, les informations délivrées sur 513internet aux femmes voulant accéder à l’avortement à une notice de médicament contenant du paracétamol. Tout de même ! C’est honteux !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Honteux !
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est qu’il n’y connaît rien !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il était assis sur ces bancs il y a deux minutes. Je pense qu’il reviendra.
On ne va pas faire une IVG comme on prend un comprimé de paracétamol pour soulager une douleur ! Bien sûr que l’IVG comporte, comme tout acte médical, des risques, et il est de la responsabilité du professionnel de santé, que ce soit une sage-femme ou un médecin, de tenir à chaque femme un discours personnalisé. Comment peut-on comparer une IVG à la notice d’un médicament qui relève souvent de l’automédication ? Je veux bien entendre tous les arguments, mais pas celui-là !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne sait même pas de quoi ni de qui vous parlez !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je ne dirai pas son nom. On ne fait pas de délation ici, monsieur Tian : on n’est pas sous Vichy !
Mme Laurence Rossignol : Il était là il y a deux minutes, il vient de sortir.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ensuite, nous aussi, nous aimons les enfants, autant que vous. Cependant, qui n’a pas entendu, dans son entourage, des gens dire qu’ils ne voulaient pas du dernier ou que c’était un « accident » ? Cela ne signifie pas pour autant que les parents n’aiment pas l’enfant en question. Bien sûr, qu’ils l’aiment ! Dire cela autour de la table, autour d’un apéritif dans le salon familial peut paraître drôle pour des adultes, mais croyez-vous que cela soit agréable à entendre pour l’enfant de deux ans, trois ans ou quatre ans considéré comme « un accident » ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On est assez d’accord !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que cela signifie ? Qu’il aurait mieux valu qu’il ne soit pas là ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous êtes d’accord, et je m’en félicite.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un dérapage terrible !
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : C’est hallucinant !
M. le président (Parti socialiste) : Mes chers collègues, seule Mme la présidente de la commission a la parole. Vous aurez l’occasion tout à l’heure de vous exprimer, et je suis certain que vous serez les premiers à me demander que le silence soit fait dans l’hémicycle. Veuillez poursuivre, madame la présidente.
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’ai reçu plusieurs courriers électroniques à la suite des propos que j’ai tenus en première lecture sur les enfants nés sous X. Ces enfants seront bien sûr adoptés par des parents qui attendaient de pouvoir les accueillir, parfois avant même leur conception, car ils étaient dans l’impossibilité de procréer « comme tout le monde », entre guillemets. Ils seront évidemment accueillis dans l’amour, accompagnés, élevés, éduqués. Peut-on dire pour autant que leur parcours est simple ? Tous les praticiens de la pédopsychiatrie – pédiatres, psychologues – affirment qu’il faut dire la vérité ; nous sommes dans le siècle des lumières, si je puis dire…
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : On en est sorti voilà bien longtemps !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …nous sommes sortis du siècle où on cachait les choses, les secrets de famille. Le parcours d’un enfant né sous X est donc un petit peu plus compliqué à assimiler qu’un parcours dit naturel ou traditionnel.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Les petits derniers apprécieront !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : On ne peut pas ignorer la souffrance de la femme qui accouche en abandonnant son enfant. Elle ne le fait pas de bon gré. Un enfant adopté, aimé, auquel on dit la vérité doit assimiler cette information et vivre avec.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le mieux, c’est de ne pas le lui dire !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et je respecte, j’admire les parents qui adoptent ; ce n’est pas le sujet ! Mes propos ont été déformés, et je ne l’accepte pas.
Mes chers collègues, si vous brandissez aujourd’hui l’atteinte à la liberté d’expression,…
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Oui, tout à fait !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …c’est certainement pour cacher les autres motivations qui vous feront voter contre ce texte.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas du tout !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Car cette proposition de loi n’a pas pour objet d’empêcher des gens d’être contre l’IVG ; c’est une opinion, et on a le droit de l’exprimer. Ce que nous dénonçons dans ce texte, c’est que ces sites, ces nouveaux moyens de communication puissent empêcher des femmes d’accéder à un tel droit. Il s’agit de les aider en leur permettant de se retourner contre ces derniers. Tel est le propos de cette proposition de loi. Il n’y a absolument pas de délit d’opinion.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Non, pas du tout, monsieur Breton ! Et je pourrais décrire le comportement que vous avez eu en commission mixte paritaire, car vous avez été absolument désagréable.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Sénat le dit ! Lisez le rapport du Sénat !
Mme Laurence Rossignol : Et ce que dit le Sénat, c’est le droit ?
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je rappellerai en conclusion que les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Ceux qui conseillent la femme, qui la dissuadent dans le mensonge, dans la contre-vérité et aux fins de la culpabiliser ne seront pas les payeurs. Et ils ne seront pas là quand la femme, après sa grossesse, aura donné naissance à un enfant qu’elle ne voulait peut-être pas au départ. Bien sûr, elle pourra l’aimer, apprendra à l’aimer…
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien voilà !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …mais certains enfants ne seront pas acceptés de la même manière que d’autres. Et notre objectif est donc de donner aux femmes la possibilité de se retourner contre les sites qui les auront empêchées d’accéder à ce droit.
Alors mes chers collègues, vous avez le droit d’être contre l’IVG, mais n’utilisez pas de faux arguments. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)