Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale (suite)
debate, 26/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, une proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
La dépénalisation de l’IVG en 1974 fut un acte fort d’affirmation d’une liberté élémentaire et fondamentale pour les femmes : celle de pouvoir disposer librement de leur corps, condition indispensable à une réelle égalité entre les femmes et les hommes. Or aujourd’hui ce droit et, par ricochet, le principe même de l’égalité entre les femmes et les hommes sont mis à rude épreuve du fait du développement de mouvements anti-IVG qui emploient des pratiques trompeuses pour dissuader les femmes de recourir à ce droit. Parfois, ce sont même des gouvernements qui souhaitent entériner cette régression…
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Malheureusement !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : …comme nous avons pu le voir récemment en Pologne et en Espagne et comme nous pouvons le craindre aux États-Unis depuis l’arrivée de Donald Trump à la tête de ce pays.
Il ne faut jamais considérer un droit comme acquis. Nous, responsables politiques, devons sans cesse défendre tout droit fondamental lorsqu’il est menacé. C’est dans cette optique que nous avons récemment adopté une résolution réaffirmant la notion de droit fondamental à l’IVG pour que les responsables ne baissent jamais les bras face à la pression constante de certains groupuscules extrémistes.
Le numérique permet des innovations et des avancées extraordinaires. Mais la toile peut aussi être le terrain de jeu favori des plus vifs détracteurs des droits humains, notamment de ceux des femmes. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, 57 % des femmes utilisent l’internet pour s’informer sur les questions relatives à la santé. De la même manière, 80 % des plus jeunes jugent crédibles les informations qu’elles y trouvent.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument.
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Certains groupes anti-IVG ont bien compris cette tendance et détournent les codes des sites officiels pour dissuader les femmes de recours à l’IVG. Dans ce cas, il ne s’agit pas de l’expression d’une opinion personnelle. La liberté d’expression est essentielle en démocratie et nous nous battrons pour la faire respecter, mais elle ne permet heureusement pas de tromper gravement, de façon délibérée et machiavéliquement orchestrée, des femmes qui traversent un moment de vulnérabilité, les poussant à revenir sur leur décision sur la foi de fausses informations.
La liberté de recourir ou non à l’IVG ne saurait être garantie sans la possibilité ouverte à toutes et à tous d’accéder à une information fiable et de qualité. Dès lors que des campagnes de désinformation contreviennent à ce droit, notre législation doit s’adapter et punir leurs auteurs. Nous ne pouvons tolérer que des militants hostiles fassent circuler délibérément des informations totalement erronées sur internet et exercent des pressions psychologiques et morales sur des femmes enceintes ou les personnels pratiquant l’IVG via la diffusion de données fausses sur les stades de développement embryonnaire, l’exagération grossière des conséquences de l’IVG ainsi que la tentative de culpabiliser les femmes concernées et les professionnels de santé. Nous avons déjà étendu le délit d’entrave à l’accès à l’information sur l’IVG en 2014. Par le présent texte, il s’agit d’élargir ce délit de manière claire au domaine numérique.
Je profite de ce débat pour exprimer ma fierté d’appartenir à une majorité qui a considérablement fait progresser les droits des femmes dans divers domaines, en particulier en matière d’accès à l’IVG, comme cela a été rappelé ce matin. En tant que rapporteur du titre III de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, dont nous fêtons aujourd’hui le premier anniversaire, j’ai fait adopter une mesure visant à permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG médicamenteuses, étoffant ainsi l’offre de proximité en la matière. C’est également durant ce quinquennat que la décision de faire prendre en charge à 100 % par la Sécurité sociale le parcours IVG a été prise. De même, nous avons 532supprimé la notion de détresse et le délai de réflexion d’une semaine préalable à l’intervention. Un site internet officiel a été créé pour que les femmes disposent d’une information complète et objective.
Sur un sujet aussi essentiel, qui concerne près de 40 % des femmes de notre pays, gageons que chacun d’entre nous sur ces bancs saura faire preuve de responsabilité et se placer à la hauteur du débat.
Nous ne voulons plus voir des milliers de jeunes femmes décéder des suites d’un avortement clandestin comme ce fut le cas par le passé, au moment où les femmes les plus fortunées échappaient à ce risque funeste en recourant aux services sanitaires de l’Angleterre ou de la Suisse. Nous ne voulons plus entendre les propos choquants et irrespectueux de ceux qui combattent l’IVG avec le fanatisme dont ils avaient déjà fait preuve pour combattre la contraception. Les avancées que nous avons obtenues ont permis la progression de l’égalité entre les femmes et les hommes. Un retour en arrière vers plus d’inégalité serait coupable.
Chacune et chacun est libre d’user du droit à l’IVG. Qui êtes-vous, activistes intolérants, pour prétendre imposer aux autres vos choix personnels et priver les femmes de leur liberté de penser et de disposer de leur corps ?
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Bien dit !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Mes chers collègues, respectons la liberté des femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Respectons la déclaration des droits de l’homme !
M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Respectons aussi celle des anti-choix, pour peu qu’ils n’avancent pas masqués et ne prétendent pas transformer une opinion extrémiste en vérité objective. Tout révisionnisme mérite d’être dénoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous examinons en nouvelle lecture une proposition de loi qui, par un article unique, punit de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ce que vous appelez un « délit d’entrave numérique à l’IVG ». Ce matin, notre collègue Christian Kert a défendu avec beaucoup de talent une motion de rejet préalable sur ce sujet. Je reprendrai un certain nombre de ses arguments.
Cette proposition de loi constitue en fait une atteinte à la liberté d’expression, dénoncée tant par Charlie Hebdo que par les évêques de France. (Murmures sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) En l’occurrence, le Gouvernement n’a pas à menacer la liberté d’opinion même si cette opinion ne lui plaît pas.
Que les choses soient claires : pour les Républicains, il n’a jamais été question de revenir sur la loi Veil mais de préserver tout simplement la liberté d’expression.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Vous auriez pu la renforcer !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Au Sénat, le rapporteur Michel Mercier a souligné les importantes difficultés constitutionnelles et conventionnelles posées par le texte adopté par l’Assemblée nationale le bk1er ekdécembre 2016. Il a jugé sa rédaction contraire aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines fondés sur l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais aussi au principe de clarté de la loi pénale et à l’objectif d’intelligibilité de la loi. Cette proposition de loi instaurerait le régime de l’arbitraire, ce qu’évidemment personne ne peut accepter.
Par ailleurs, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, limitant d’emblée la possibilité de débattre et d’élaborer un texte de qualité dont la rédaction respecterait les grands principes de notre droit. Comme nous l’avons fait pour d’autres textes, nous regrettons l’absence d’étude d’impact et de consultation du Conseil d’État sur des dispositions susceptibles de porter une atteinte substantielle à la liberté d’expression.
Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, a souligné les difficultés juridiques que posait ce texte dont la rédaction, imprécise et vague, contrevient à plusieurs principes de valeur constitutionnelle tel le principe de légalité des délits et des peines. Malgré les modifications apportées en première lecture par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, ce texte reste attentatoire aux libertés fondamentales. Qualifier de « pression psychologique », de « menace » ou d’« acte d’intimidation » le fait de mettre à disposition sur internet des informations fausses ou de nature à induire en erreur au sujet de l’IVG paraît particulièrement imprécis. Les évolutions qu’a connues la rédaction du texte, certes largement améliorée par le Sénat, traduisent de toute évidence la difficulté à concilier les objectifs du Gouvernement avec le respect des libertés fondamentales.
Par cette démarche précipitée, vous prenez le risque de mettre en péril les libertés fondamentales en tentant d’introduire dans notre droit un dispositif bancal et très politique. De nombreux intellectuels appellent d’ailleurs votre attention sur ce danger. Ainsi, Georges Pontier, archevêque de Marseille et président de la Conférence des évêques de France, indique que « cette proposition de loi met en cause les fondements de nos libertés et tout particulièrement de la liberté d’expression […]. » C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains sont foncièrement opposés à cette proposition de loi mal ficelée, attentatoire à la liberté d’expression, qui traduit la volonté du Gouvernement de créer un débat à la fois artificiel, délibérément polémique et totalement inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.