Fixation de l’ordre du jour : Après l’article 7
debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek97.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je précise simplement que TV Breizh est diffusée, non pas par la TNT, mais par le câble et le satellite. Ce n’est pas pareil !
Mme Emmanuelle Cosse : C’est bien ce que j’ai dit !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Peu importe : elle existe toujours !
M. Paul Molac (divers gauche) : Le présent amendement a pour objet de compléter la loi du 30 septembre 1986 en précisant que la diffusion par France Télévisions de programmes contribuant à l’expression des langues régionales doit se faire sur l’ensemble du territoire dans lequel une de ces langues est en usage. Il répond notamment à la préoccupation de très nombreux habitants du département de la Loire-Atlantique, situé dans la région des Pays de la Loire, quant à l’absence de diffusion des émissions en langue bretonne sur ce territoire.
Depuis septembre 2002 et l’arrêt de la diffusion de l’émission hebdomadaire « Red an Amzer », plus aucune émission en langue bretonne n’est diffusée de manière régulière sur le territoire de la Loire-Atlantique. Pourtant, en mai 2003, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a examiné, en réunion plénière, la requête du collectif « Du breton dans ma télé » l’alertant sur cette disparition, et reconnu que la « suppression de ce programme proposé depuis de nombreuses années [s’opposait] aux intérêts manifestés par une partie du public très attaché à l’expression de la langue bretonne en Loire-Atlantique ». Le CSA a donc demandé à France 3 de concilier les contraintes techniques et l’attente des téléspectateurs du département, afin de permettre à nouveau une telle diffusion. En vain, toutefois : en 2016, aucune des émissions en langue bretonne diffusées sur le territoire de la Bretagne administrative n’a été diffusée en Loire-Atlantique.
L’argument de l’impossibilité technique, évoqué par France 3, semble quelque peu curieux. En effet, les émissions en langue bretonne ont été diffusées pendant environ trente ans en Loire-Atlantique et aucun changement technique majeur n’est survenu depuis. Cela est d’autant plus étonnant qu’une émission – radiophonique celle-là – est largement diffusée en Loire-Atlantique, depuis Rennes.
Cette absence de diffusion de programmes en langue bretonne en Loire-Atlantique instaure, de fait, une ségrégation entre les habitants de la Bretagne des quatre départements et ceux du cinquième département breton, pourtant reconnu par la charte culturelle de Bretagne signée entre l’État et la région de Bretagne. Rappelons que la langue bretonne est constitutive du patrimoine historique et culturel de la Loire-Atlantique. Aujourd’hui encore, il y existe plusieurs dizaines de milliers de locuteurs actifs.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je comprends la préoccupation de M. Molac, mais la difficulté de fixer avec précision l’étendue d’un territoire dans lequel les langues régionales sont en usage a empêché la commission d’émettre un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur Molac, vous voulez probablement ouvrir à nouveau le débat sur les limites de la Bretagne, mais je ne suis pas sûre de vouloir y participer ! (Sourires.)
L’avis du Gouvernement est défavorable. Je ne m’oppose pas à votre objectif, car nous sommes particulièrement attachés au rayonnement des patrimoines régionaux et à la valorisation des langues régionales. Néanmoins, le champ de votre amendement nous semble trop large par rapport à l’objectif visé. Il semble difficile de déterminer la proportion de locuteurs à partir de laquelle il peut être considéré que la langue est en usage sur un territoire. De ce fait, votre proposition pourrait conduire à étendre les programmes en langue régionale à des territoires où il n’y aurait pas un nombre suffisant de locuteurs.
Je rappelle également que le volume des programmes en langue régionale diffusé par France 3 a progressé de 8 % entre 2014 et 2015. Les programmes en breton ont progressé de 15 %. En outre, même si cela ne répond pas aux attentes de tous les publics, les programmes en langue régionale sont disponibles sur l’ensemble du territoire sur les sites d’application de France 3 et en streaming. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Avec mes collègues du groupe Les Républicains, en particulier Christophe Priou, député de Loire-Atlantique, nous voterons l’amendement défendu par M. Molac, qui est d’autant plus d’actualité que nous assistons actuellement à une réorganisation du réseau de France 3. Jusqu’à présent, il existait, par exemple, des liens constants et étroits entre Rennes et Nantes et nous profitions des échanges divers et variés d’émissions. Or la direction du groupe national vient de nous indiquer que le périmètre de diffusion des programmes correspondrait à la carte des nouvelles régions. Comme vous les avez mal découpées – j’en prends à témoin nos amis alsaciens –, cette nouvelle organisation va entraîner des difficultés. Vous avez voulu ignorer que la Loire-Atlantique était, historiquement, géographiquement, économiquement, en Bretagne, et cela aura des conséquences sur le réseau télévisuel. C’est une raison supplémentaire de renforcer les liens déjà existants entre la Loire-Atlantique et la Bretagne. Sans hésitation, nous voterons cet amendement.
Non seulement vous n’avez pas avancé en cinq ans, mais vous avez reculé.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Et vous, vous n’avez rien fait !
M. Christophe Borgel (Parti socialiste) : Vous n’avez même pas pris ce risque, monsieur Le Fur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la ministre, le volume des programmes a, certes, augmenté de 15 %, mais faire passer de une heure quinze à une heure trente la durée d’une émission ne constitue pas une avancée formidable.
Ma proposition est très simple. Dans certains territoires, il existe, pour des raisons historiques, des langues régionales. Ainsi, en Loire-Atlantique, plus de 80 % des noms de lieux sont en langue bretonne, et des classes bilingues permettent aux enfants d’apprendre le breton. Le statut de cette langue dans le département est donc sans ambiguïté. Bien entendu, nous n’avons aucunement l’intention d’imposer ailleurs l’usage du breton !
Je note que la SNCF, par exemple, a parfois des difficultés avec les langues.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et avec les horaires !
M. Paul Molac (divers gauche) : J’ai ainsi pu lire le mot « vers » traduit en anglais – « to » – et en breton – « war-zu » –, tandis que le reste de l’indication restait en français. Or vous en conviendrez, « to centre-ville » est une formulation contestable ! La SNCF a vraiment des difficultés avec les langues.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de l’adoption de l’amendement de M. Molac. Nantes est en Bretagne, et doit l’être également en termes audiovisuels.
J’en viens à l’amendement bkno ek28, dont la portée est assez limitée. L’Institut national de l’audiovisuel – l’INA – réalise un gros travail d’archivage, de diffusion d’un certain nombre de documents et d’archives audiovisuelles. Nous souhaiterions que cet organisme s’intéresse plus aux langues régionales. Cela pourrait figurer clairement parmi ses missions. Je suis convaincu qu’il y a, à l’INA, des personnes prêtes à s’investir sur le sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’Institut national de l’audiovisuel assure tout naturellement son ambition, notamment au travers de sa mission générale de collecte, de restauration, de conservation et de diffusion des archives audiovisuelles, qui concerne évidemment les décrochages régionaux et les émissions en langues régionales des diverses chaînes de service public. La précision apportée par l’amendement est donc inutile.
Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission, puisque l’INA, monsieur Le Fur, procède déjà à cet archivage.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek32.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lutter contre des formes de discrimination qui touchent les langues régionales. J’évoquerai une discrimination parmi d’autres : nous avions l’habitude que ce soit le ministre de la culture ou, à défaut, celui de l’éducation nationale, qui s’occupe au Gouvernement de la question des langues régionales. Désormais, c’est le ministre du logement. Où habite-t-on ? Je l’ignore. En tout état de cause, nous sommes loin de la répartition normale des compétences au sein d’un gouvernement. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce n’est peut-être pas plus mal.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’en suis surpris car, même si nous ne sommes pas maltraités par votre personne, madame la ministre – vous faites très bien votre travail (« Ah ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain) –, vous n’êtes toutefois pas la personne idoine pour traiter au Gouvernement la question des langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, le Gouvernement est représenté par le membre qu’il souhaite désigner, vous le savez parfaitement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Nous commençons à examiner des amendements qui, à mes yeux, n’ont pas à figurer dans le présent texte.
Celui-ci aborde la difficile question de la lutte contre les discriminations à raison de l’usage de langues régionales. Comme vous l’avez relevé, la présente majorité a beaucoup fait en la matière, en particulier dans la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle, qui a instauré un nouveau motif de discrimination fondé sur la maîtrise d’une autre langue que le français, ce qui, évidemment, concerne notamment les locuteurs de langues régionales.
Vous proposez de permettre aux associations de défense des langues régionales de se porter partie civile, puis vous nous suggérez d’étendre aux actes de discrimination contre les langues régionales les régimes exceptionnels applicables aux victimes d’actes d’antisémitisme, de racisme et d’homophobie. Je ne peux que vous inviter ici à rédiger vos amendements sur le sujet d’une main tremblante, tant ces questions sont complexes et tant il est dangereux d’opérer une hiérarchisation des victimes qui ne manque jamais de laisser sur le chemin des souffrances qui mériteraient, elles aussi, une protection comparable.
Mettre sur le même plan les plaies béantes du bkXXe eksiècle, que sont les racismes sous toutes leurs formes, et les actes que vous dénoncez risquerait d’être mal compris. Une telle démarche, qui mériterait des travaux préparatoires spécifiques, ne peut être accomplie ce soir en séance à l’occasion de ce texte, dont l’objet est la protection et la promotion des langues régionales.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement et les suivants que vous présentez sur le même sujet.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, le Gouvernement, c’est le Gouvernement. Ma présence peut vous plaire ou vous déplaire, le Gouvernement est là et défend ses opinions sur ce texte, comme il le fait sur tous les textes. De la même manière, je suis toujours ravie d’entendre des parlementaires défendre des amendements relevant des domaines couverts par mon ministère, même si ce ne sont pas les leurs.
L’avis du Gouvernement ne différera pas de celui de la commission, et je ne reprendrai pas les arguments que Mme la rapporteure a présentés pour émettre son avis défavorable.
Je tiens simplement à vous rappeler que, bien que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, que j’ai défendue, évoque largement la question de la lutte contre les discriminations, votre groupe s’est opposé à l’ensemble des dispositions permettant d’en élargir le champ.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est vrai.
Mme Emmanuelle Cosse : Je m’étonne donc que vous vous soyez opposé à un tel élargissement dans le cadre de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté pour, dans le cadre du présent texte, offrir plus d’intérêt à agir à certains groupes. Il faut, en matière de lutte contre les discriminations, non pas avancer petit texte par petit texte mais avoir une vision globale. Les avancées réalisées dans la loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle permettent de se battre sur le terrain de nombreuses discriminations, par-delà le sujet qui nous réunit aujourd’hui. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La loi de modernisation de la justice du bkXXIe eksiècle a introduit, parmi les critères de discrimination énumérés à l’article bk1er ekde la loi du 27 mai 2008, ouvrant notamment la voie aux actions de groupe des associations de lutte contre les discriminations, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français. Toutes les mesures tendant à discriminer une personne en raison de l’usage de la langue régionale sont donc désormais passibles d’actions en justice.
En conséquence, les actes aboutissant à des effets préjudiciables au détriment de personnes pour la seule raison qu’elles usent de leur langue régionale sont désormais clairement punissables par la loi sans qu’il soit besoin de définir le champ précis des actions en cause, qu’il appartiendra naturellement au juge d’identifier.
Votre amendement introduit dès lors plus d’incertitude juridique qu’il n’en résout. C’est pourquoi la commission l’a repoussé. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek30.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek33.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek99.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à récrire l’article 21 de la loi relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon.
En effet, cet article dispose : « Les dispositions de la présente loi s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » Or le problème est qu’il n’existe pas de législation sur les langues régionales. Nous nous efforçons en ce moment d’en rédiger une. Quant à la réglementation, elle est très maigre.
C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 21 : « Les dispositions de la présente loi ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle en aucune manière à l’usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
Cette rédaction est plus claire et plus protectrice. Je doute en effet que ce texte ait achevé sa navette avant la fin de nos travaux, fin février, voire même qu’il soit par la suite repris en l’état. Nous pourrons donc toujours attendre une législation favorable aux langues régionales : il n’en existera pas !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Je crains que la rédaction retenue par M. Molac et les autres auteurs de l’amendement ne soit trop imprécise et n’encoure le risque de la censure du Conseil constitutionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Monsieur le député, le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à votre amendement, l’article 21 de la loi du 4 août 1994 étant très explicite et sans ambiguïté. Je ne vous en rappellerai pas les dispositions.
Il ne nous paraît donc pas opportun de modifier la rédaction de cet article, qui laisse au pouvoir législatif et réglementaire une grande latitude dans l’action en faveur des langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrons sans hésitation voter cet amendement puisque la loi Toubon n’a absolument pas été conçue contre les langues régionales. Il s’agissait à l’époque de lutter contre l’excès d’utilisation de l’anglais et du franglais. Elle a été malheureusement détournée de son objet, comme c’est souvent le cas. Il n’est donc pas inutile de rappeler à l’occasion du présent texte qu’il ne saurait être question d’utiliser contre les langues régionales de quelque manière que ce soit la loi Toubon, qui peut avoir par ailleurs des aspects positifs pour défendre la langue française à l’encontre du franglais.
Il est, de plus, possible, d’adopter l’amendement présenté par M. Molac sans craindre un risque constitutionnel, puisque l’article 75-1 de la Constitution affirme la place des langues régionales. Le paradoxe, c’est que votre majorité n’a pas voté cet article lors de la révision constitutionnelle de 2008, à l’exception de M. Lang – je lui rends hommage. Vous essayez aujourd’hui de vous rattraper mais votre groupe, je le répète, avait à l’époque voté contre la révision constitutionnelle.
La Constitution comportant désormais un article favorable aux langues régionales, nous pouvons donc adopter sans hésitation l’amendement bkno ek99 de notre collègue Molac.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n’a pas été adopté à une voix près ! Comme député de la Bretagne, monsieur André, vous auriez pu faire un effort ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Inquisiteur !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je regrette à nouveau que la voix de M. André ait manqué à l’adoption de cet amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Nous sommes devant le peuple : il est normal qu’il puisse savoir ce que chacun a voté.
Cet amendement vise à permettre l’utilisation des langues régionales dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance.
Certes, les problèmes se sont aujourd’hui estompés mais, durant trop longtemps, des caisses d’allocations familiales refusaient que des crèches puissent initier de très jeunes enfants en particulier au breton. Même si, je le répète, les difficultés paraissent s’être atténuées, il vaut mieux inscrire dans la loi la possibilité pour les crèches, les assistantes maternelles et tous les lieux d’accueil de la petite enfance, de prévoir l’initiation de nos jeunes compatriotes aux langues régionales.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Avis défavorable.
En effet, pourquoi viser particulièrement la petite enfance ? Rien ne s’oppose à l’utilisation des langues régionales dans tous les domaines de la vie quotidienne. Il n’y a donc aucune raison de les hiérarchiser.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Même avis, pour deux raisons.
Tout d’abord, ces dispositions ne relèvent pas de la loi. Elles sont, de plus, déjà satisfaites, puisque rien n’interdit, à ce jour, à une structure organisatrice d’activités de loisirs pour les jeunes de faire de la promotion de la langue régionale un de ses objectifs. Je rappelle que, dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs, la réglementation impose à l’organisateur la production d’un projet éducatif. C’est celui-ci qui doit guider les équipes d’animation dans la définition d’objectifs pédagogiques. L’objectif de meilleure connaissance d’une langue régionale peut y figurer.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Elkouby.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Non seulement cet amendement est déjà satisfait, mais sa présentation par notre collègue Le Fur est dévoyée.
En effet, l’amendement précise notamment : « Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs ». Si nous sommes tous ici, du moins je le pense, des défenseurs des langues régionales, je n’en suis pas moins mal à l’aise avec la rédaction de cet amendement, qui est dangereux car il peut inciter à l’utilisation des langues régionales, notamment au sein de collectivités locales, ce qui a déjà été le cas dans celles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. C’est à mes yeux une dérive importante.
Alors que les présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin organisent, vendredi prochain, une réunion à caractère quasi autonomiste, je pense que cet amendement est dangereux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas vrai !
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : C’est même n’importe quoi !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Cette remarque, totalement déplacée, de mon collègue alsacien est sans aucun fondement. Je ne vois pas en quoi la réunion de deux conseils départementaux peut revêtir un caractère autonomiste. Monsieur Elkouby, vous fantasmez !
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : C’est vous qui fantasmez.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Pour ma part, je me réjouis que des départements alsaciens se rapprochent.
M. Michel Sordi (Union pour un mouvement populaire) : C’est une décision intelligente ! Ils auraient dû le faire plus tôt !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une initiative intéressante, qui pourrait peut-être inspirer d’autres initiatives dans d’autres endroits du territoire.
Cela dit, mon amendement n’a aucun rapport avec cette question, puisqu’il concerne la petite enfance.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : C’est faux ! Relisez le texte de votre amendement, vous verrez bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Non, mon cher collègue, vous ne l’avez pas lu. Il concerne la petite enfance, les crèches et les assistantes maternelles…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas seulement !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …qui doivent pouvoir initier les jeunes enfants à l’utilisation des langues régionales. Je constate qu’on ferme la porte à cette perspective. J’en suis très triste.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : La porte est ouverte !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Sturni, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Cet amendement s’intègre dans le titre III de la proposition de loi, consacré aux médias. Faisant le double constat que l’usage et la diffusion des langues régionales sont en baisse constante et que de nombreux supports médiatiques bénéficient de financements publics, il paraît évident et essentiel, dans le cadre d’une politique de promotion des langues et cultures régionales, de se doter d’indicateurs fiables permettant d’évaluer la place de celles-ci dans les médias.
En effet, force est de constater que les rapports annuels produits par les grands médias publics ne rendent pas compte de leurs efforts en faveur des langues régionales. De même, les dernières auditions des présidents de l’audiovisuel public en commission des affaires culturelles n’ont pas permis de fournir des éléments précis en la matière.
À l’inverse, quelques signaux peuvent nous inquiéter. Comme l’a déjà relevé mon collègue Éric Straumann, France Bleu Elsass n’est plus audible ailleurs que sur internet. De même, on peut craindre que France 3 Grand-Est, qui devra couvrir cette très grande région avec des moyens limités, va encore réduire la place de l’alsacien dans ses grilles de programmes. Nous redoutons le saupoudrage de l’information locale et une proximité de surface dans cette très grande région dont les langues et les cultures régionales risquent de faire les frais.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Fantasmes !
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Pour toutes ces raisons et afin de permettre aux élus de la prochaine législature de faire œuvre utile dans la promotion des langues et cultures régionales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement qui donnera à l’Assemblée nationale les moyens d’une information fiable sur ce sujet si important pour nous tous.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : J’aborde avec prudence les demandes de rapports au Gouvernement – c’est l’objet de cet amendement – dont la profusion affaiblit parfois la qualité.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Nous n’avons pas d’informations !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Dans la mesure où la proposition de loi prévoit explicitement que le CSA doit veiller à la promotion des langues régionales, le rapport annuel de cette institution fera naturellement le point sur ce sujet.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Consultez-le : vous verrez bien qu’il ne le fait pas !
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cela fait partie de ses missions : cela figure donc dans son rapport annuel d’exécution. Avis défavorable.
M. Claude Sturni (Député, 14ᵉ législature) : Vous ne voulez pas voir la réalité en face !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse : Défavorable également. En effet, les comptes rendus annuels relatifs aux aides publiques permettent de savoir si des supports en langue régionale ont bénéficié de ces dernières. Ces comptes rendus sont diffusés chaque année, notamment sur le site data.gouv.fr.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous occultez les informations !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À l’occasion de l’examen de cet amendement que j’ai cosigné, je voudrais relever l’engouement tardif de la majorité pour les langues régionales.
M. Éric Elkouby (Parti socialiste) : Oh !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Comme l’a dit tout à l’heure M. Molac, cette proposition de loi pourrait d’ailleurs n’être qu’un coup d’épée dans l’eau compte tenu des perspectives offertes par la navette parlementaire.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : C’est déjà trop !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : À notre sens, il est évident que les langues régionales doivent être considérées comme une richesse du patrimoine national et européen. Les conséquences du découpage des grandes régions que Claude Sturni vient d’évoquer sont pour le moins préoccupantes. Les arguments de mon collègue sont d’ailleurs tout à fait pertinents.
Toujours est-il que le rapport demandé par l’amendement bkno ek53 pourrait permettre de disposer de bases solides en vue de nouvelles avancées en faveur des langues régionales.
Cependant, je voterai l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.