Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 9 A

Adaptation des territoires littoraux au changement climatique : Article 9 A

debate, 31/01/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur cet article.
La parole est à Mme Marie-Hélène Fabre.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la question de l’élévation du niveau de la mer est au centre de nos préoccupations depuis longtemps, a fortiori pour les élus des territoires littoraux, comme le littoral audois dont je suis l’élue.
La montée des eaux pourra vraisemblablement avoir des effets majeurs sur l’érosion côtière dans les prochaines décennies. La limite entre la terre et la mer, appelée « trait de côte », évolue déjà et, dans le même temps, l’attractivité de notre littoral est de plus en plus forte. La multiplication d’événements climatiques tels que la tempête Xynthia de 2010 a conduit chacun à prendre conscience de cette situation et de la nécessité d’anticiper le risque, plutôt que de le gérer dans l’urgence.
Le littoral du Languedoc-Roussillon, long de 220 kilomètres, est confronté à la problématique de l’érosion, que celle-ci soit liée à des causes naturelles ou créée par des aménagements artificiels. L’aléa de l’érosion mis à jour en 2010 dans le cadre du contrat de plan État-région littoral met en évidence des reculs de 0,3 mètre à quelques mètres par an selon les secteurs.
Les territoires littoraux sont à la fois dynamiques, parce qu’ils attirent de plus en plus d’habitants, et vulnérables. Comment concilier alors un développement harmonieux de ces territoires attractifs avec l’inéluctable érosion côtière ? C’est l’objet de ce texte, qui facilitera l’identification du risque lié au recul du trait de côte et qui encouragera le développement durable des territoires littoraux.
Je tiens à préciser que l’objectif est non pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions dans les zones touchées par les phénomènes d’érosion et de montée des eaux, mais bien de créer les conditions de l’aménagement de ces zones de manière sécurisée d’un point de vue juridique, à la fois pour les habitants et pour les élus. Cette proposition de loi vise à protéger les riverains et les activités dans ces territoires.
Pour ces raisons, la loi Littoral doit être aménagée, tout simplement parce qu’elle peut parfois freiner la relocalisation des activités menacées par le recul de la côte. Même si l’interdiction de construire dans ce qu’on appelle les dents creuses n’est expressément présente nulle part dans la loi de 1986, il convient aujourd’hui de l’amender à la marge pour ouvrir explicitement cette possibilité. C’est pourquoi nous devons dès aujourd’hui anticiper les conséquences de cette évolution en adoptant ce texte.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais tout d’abord saluer Mme la rapporteure qui s’est lancé le défi de définir la notion de hameau. Nous sommes nombreux ici à demander depuis des années que la définition du hameau soit clarifiée. Ce sujet dépassant très largement les clivages, à la mer comme à la montagne, j’avais suggéré en commission que l’on puisse disposer du projet de décret lors de nos discussions en séance, ce qui ne semble pas être le cas ; mais peut-être suis-je le dernier informé, ce qui ne choquera pas, compte tenu de ma position dans cet hémicycle.

Mme Chantal Berthelot (À gauche en Guyane) : Mais non ! Nous vous aimons bien, cher collègue !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaiterais néanmoins savoir si nous pouvons disposer du projet de décret.
J’ai constaté que la discussion en commission n’avait pas laissé mes collègues insensibles, à commencer par Mme la rapporteure. Quand le Parlement renvoie à un décret, ce qui n’est jamais pour plaire à la représentation nationale, il est de bon ton de s’assurer que le décret soit publié un jour. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement qui imposerait au Gouvernement un délai de présentation du décret.
Par ailleurs, je profite d’avoir la parole pour intervenir sur la question du COS – coefficient d’occupation des sols – en zone de montagne, car l’article 9 BA relatif aux COS applicables dans les communes touristiques a été supprimé en commission.

Mme Emmanuelle Cosse : Cela n’a aucun rapport avec le texte !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ne dites pas cela, madame la ministre : le rapport avec le texte est très étroit, notamment parce que les zones de montagne sont concernées par la loi Littoral.

Mme Emmanuelle Cosse : Et par l’érosion du trait de côte ?

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : La moitié du territoire de la Haute-Savoie est concerné par la loi Littoral. En outre, votre collègue M. Baylet reçoit en ce moment même des maires des zones de montagne pour reconnaître l’existence du problème.

Mme Emmanuelle Cosse : Il n’y en a pas !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je déposerai à nouveau un amendement…

Mme Emmanuelle Cosse : Faites donc !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …pour que nous trouvions une solution là où la pression, notamment touristique, est telle qu’elle rend nécessaire d’ajuster la loi ALUR, et non pas de revenir dessus, madame la ministre, que ce soit dans des stations d’altitude ou dans des stations littorales.

Mme Emmanuelle Cosse : Cela n’a rien à voir avec le COS !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Écoutez un peu ce que je dis, madame la ministre !

Mme Emmanuelle Cosse : Je vous ai écouté !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Madame la ministre, madame la rapporteure, vous l’avez dit l’une et l’autre, la loi Littoral est une grande loi, dont l’objet est la protection, la valorisation et la gestion des espaces côtiers. Nous sommes tous en faveur de cette loi fondatrice. Pour autant, nous revenons très régulièrement sur celle-ci. Si elle a permis de contenir une urbanisation anarchique excessive, ce dont on peut se réjouir, elle n’a pas empêché l’urbanisation du littoral en certains points.
C’est une loi essentielle, mais on entend souvent dire qu’elle n’est pas un modèle de clarté. Elle doit être clarifiée sur les plans législatif et réglementaire, dans le respect du principe fondamental de non-régression du droit de l’environnement. La clarification est indispensable compte tenu de l’insécurité juridique liée à une jurisprudence fluctuante, ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure. On peut en effet recueillir des interprétations différentes des juges pour une même affaire. J’ai en tête deux arrêts qui concernent la commune de Pont-Aven.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très belle commune !

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : La délivrance d’un permis de construire a été portée devant la justice. La Cour d’appel de Nantes a déclaré le permis illégal. Le Conseil d’État a cassé la décision et renvoyé l’affaire devant la juridiction administrative, laquelle a déclaré le permis légal. Pour un même cas sont rendues des décisions contraires. Il y a donc matière à clarification, et il faut aider les élus locaux et les particuliers aux prises avec ce type de jurisprudences.
Je considère moi aussi qu’il n’est pas tout à fait normal qu’une commune soit concernée par la loi Littoral pour la totalité de sa surface.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous sommes bien d’accord ! Elle a raison !

Mme Annick Le Loch (Parti socialiste) : Ce point doit également faire l’objet d’une révision.
Sachez en tout cas que j’apprécie beaucoup votre écoute, madame la ministre, et que je me réjouis de l’intention de légiférer sur les dents creuses, où il est aujourd’hui interdit de construire. Certes, la Loi littoral n’est pas l’objet de cette proposition de loi, mais je vous remercie des amendements de compromis qui ont été trouvés sur les dents creuses, sur la définition des hameaux et des villages et agglomérations, et de cette mesure attendue sur le développement des activités agricoles et des cultures marines.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous avons pu le constater dans la discussion générale, l’article 9 A a retenu l’attention sur l’ensemble des bancs. J’aimerais rappeler que, tel qu’il a été rédigé par nos collègues sénateurs, cet article visait non pas à remettre en cause la loi Littoral mais à l’adapter, et ce, pour deux raisons principales.
Premièrement, chacun le sait, cette loi date de 1986 ; elle a donc besoin d’être aménagée et révisée. Deuxièmement, son application jurisprudentielle est fort discriminatoire et donne lieu à des interprétations différentes de la part des juges administratifs. La multiplicité des jurisprudences rend malaisée l’action des élus locaux, chacun l’a reconnu dans la discussion générale.
Notre collègue Gilles Lurton a déposé un amendement d’équilibre qui me paraît aller dans le bon sens. Il prévoit la possibilité d’urbaniser les dents creuses ; je n’y insiste pas, chacun sait ce qu’il en est. Le problème des dents creuses est très mal vécu sur le terrain et suscite une incompréhension générale, de la part tant des élus locaux que des populations locales.
L’amendement qui sera présenté dans quelques minutes vise à instituer des garde-fous ; il est donc faux d’affirmer que la loi Littoral serait remise en cause.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est vrai, il a raison !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, la bande littorale des 100 mètres n’est pas concernée, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera obligatoirement consultée, et l’accord sera refusé à toute installation ou construction de nature à porter atteinte à l’environnement.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Voilà qui est clair !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc convaincu que cet amendement propose une solution équilibrée, contrairement au vôtre, madame la rapporteure, qui, avec tout le respect que je vous dois, me semble très compliqué et risque de donner lieu à de terribles difficultés sur le terrain, plus importantes encore que celles que nous connaissons depuis la mise en œuvre de la loi de 1986.

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Frédéric Roig.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Cet article est important : il renforce l’idée que l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques est essentielle. Cela concerne non seulement les aléas climatiques et les intempéries, mais aussi la protection du droit de l’environnement.
La question des hameaux existants est primordiale : les hameaux sont souvent le fruit de l’ancrage historique d’activités économiques comme l’agriculture, la pêche ou l’ostréiculture. Sur nos territoires, on confond souvent la question de la cabanisation avec celle de ces hameaux. Il est donc important de préciser cet ancrage, car, s’il faut lutter contre la cabanisation, il faut également préserver et développer ces activités qui, bien que traditionnelles, sont un enjeu économique essentiel pour nos territoires.

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux amendements.
Je suis tout d’abord saisie d’un amendement bkno ek13, tendant à la suppression de l’article. La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je propose de supprimer l’article 9 A parce qu’il fait référence à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui concerne l’ensemble du territoire français. Celui-ci limite l’urbanisation de façon qu’il n’y ait pas de mitage sur le territoire, ce qui a constitué un grand progrès, à la fois pour les zones de plaine, les zones de montagne et les zones littorales, dont la qualité est appréciée des touristes. C’est également très important pour la préservation de la biodiversité. J’y insiste : cette disposition concerne l’ensemble du territoire français. Or c’est sans lien avec la présente proposition de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique » ou avec son chapitre III, dont le titre est : « Encourager le développement durable des territoires littoraux ». Ces considérations portaient sur les alinéas 1 à 4.
Quant aux alinéas 5 et 6, ils modifient l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, qui s’applique lui aussi à l’ensemble du territoire, sans rien apporter de substantiel. L’article L. 121-10 du code de l’urbanisme a précisément pour objet d’expliciter les dérogations à l’article L. 121-8 : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées […] avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. » Cet article n’est donc pas restrictif, puisqu’il prévoit des dérogations.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : J’aimerais tout d’abord dire à nos collègues qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle que, tel qu’il avait été introduit au Sénat, l’article 9 A détricotait la loi Littoral. Vous n’avez pas l’air de le croire, mais j’en suis pour ma part persuadée. Entre tout et rien, un point d’équilibre a émergé en commission, et je souhaite que nous en restions là. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : J’aimerais rappeler, car je crains qu’on ne l’oublie au fur et à mesure de la discussion, que la proposition de loi vise à prendre des dispositions pour permettre aux communes de faire face à l’érosion du trait de côte. Pour ma part, je ne l’oublie pas, et j’espère que ces dispositions verront le jour.
L’inventivité dont vous avez fait preuve, madame la rapporteure, notamment avec le BRILI, le bail réel immobilier littoral, et la création de nouvelles zones est très intéressante. Le concept de résilience du territoire est lui aussi très fertile : pour la première fois – et je comprendrais qu’on considère que c’est trop tardif –, nous ouvrons la possibilité pour les territoires d’anticiper l’érosion du trait de côte et de s’interroger sur le réaménagement du territoire en prévision de ce phénomène.
Je ne vous cache pas que j’ai été gênée par l’ensemble de la discussion sur la remise en cause des dispositions de la loi Littoral. Premièrement, ce n’était pas l’objet du texte défendu par les parlementaires. Deuxièmement, il est très problématique de légiférer sans étude d’impact sérieuse s’agissant de certaines dispositions – je pense en particulier à l’implication que pourraient avoir des dérogations permettant l’aménagement du littoral.
J’ai été saisie par un grand nombre d’élus, lesquels m’ont demandé non pas un assouplissement de la loi Littoral, mais une meilleure sécurité juridique, car cette loi, bien qu’essentielle, est interprétative, et nous en avons tous fait l’expérience. Si elle permet vraiment de protéger le littoral, elle a aussi mis en difficulté parfois les services locaux comme les élus locaux dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Mon souci n’est donc pas d’élargir les possibilités d’aménagement du littoral, mais de sécuriser les élus, de faire en sorte qu’une prescription leur garantisse que leur plan local d’urbanisme ne sera pas remis en cause devant les juridictions.
Tel est l’objet du travail législatif qui est mené depuis plusieurs mois. C’est à cette fin que, saisie par les députés, j’ai accepté qu’on discute de ce sujet dans le cadre de cette proposition de loi, jusqu’à une certaine limite. Mais je vous le dis, madame Bonneton : il n’est pas question d’ouvrir tout le littoral ni toutes les dents creuses à l’aménagement, car cela ferait courir un risque important à la préservation du littoral !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Ne vous énervez pas, madame la ministre !

Mme Emmanuelle Cosse : C’est pourquoi j’ai ouvert la possibilité de débattre de deux sujets. S’agissant des dents creuses, il faut distinguer celles comportant déjà du bâti et des services tels que le traitement des déchets et celles ne présentant aucun habitat déjà diffus et important. Sur ce point, les propositions du Gouvernement se contentent de reprendre la législation actuelle pour sécuriser les élus. Peut-être faudra-t-il faire évoluer la loi Littoral à l’avenir, mais ouvrir au fur et à mesure des dérogations à ses dispo625sitions la condamne à disparaître. Il importe absolument de progresser. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, madame Bonneton. L’article 9 A, tel qu’il a été défendu en commission et sera peut-être amendé par la suite, ne reviendra pas au mitage, il faut le dire très clairement.
En tant que ministre, représentant le Gouvernement, j’affirme que les documents d’urbanisme comportent actuellement des cas particuliers qui soulèvent des incompréhensions juridiques. Dès lors, on ne favorise pas l’aménagement de territoires déjà aménagés et on permet l’aménagement de territoires qui ne l’ont jamais été. Il faut donc clarifier les choses. C’est pourquoi je propose de définir les zones concernées dans un décret que je présenterai lors de l’examen ultérieur d’un amendement du Gouvernement. Il faut légiférer avec prudence. Les débats qui ont eu lieu au Sénat ont montré qu’on peut rapidement passer d’une petite dérogation à un aménagement très large, ce qui met en danger la loi Littoral. Je demande donc le retrait de cet amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie pour toutes ces explications, madame la ministre, et en particulier d’avoir rappelé que cet article mérite une étude d’impact sérieuse, car il porte modification d’un article du code de l’urbanisme pour l’ensemble du territoire français. On ne peut procéder à des modifications aussi substantielles dans le cadre d’une proposition de loi. Si je l’ai bien lu, l’amendement du Gouvernement, que je viens de découvrir, ne porte que sur l’alinéa 5. Or cette modification du code de l’urbanisme est déjà inscrite aux alinéas 1 à 4. J’estime que l’article 9 A est un cavalier législatif. Soyons sérieux : une proposition de loi ne peut pas modifier ainsi, sans étude d’impact, le code de l’urbanisme. Je maintiens donc mon amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il existe un juste milieu entre tout et rien : l’article 9 A, qui constitue une ouverture, même s’il n’est pas aussi ouvert que nous le souhaitons ; c’est la raison pour laquelle nous avons déposé des amendements. Je rappelle à Mme la ministre que c’est le Parlement qui vote la loi et non le Gouvernement. Les députés et les sénateurs sont donc tout à fait habilités à proposer des adaptations à ce texte, qui est une proposition de loi et non un projet de loi.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’allais le dire !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Quant à la loi Littoral, nul ici ne veut la remettre en cause ! Je rappelle simplement qu’elle a pour objet la protection, mais aussi l’aménagement et la mise en valeur du littoral. Cet équilibre initial, sur lequel la loi a été fondée, est rompu. Les propositions formulées par les amendements à l’article 9 A visent à rétablir l’équilibre initial entre la protection du littoral, que personne ne remet en cause, et son aménagement et sa mise en valeur.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek6 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je réaffirme, après l’avoir dit lors de la discussion générale, que la loi Littoral est une bonne loi qui a permis de protéger notre littoral, ce dont il me semble que nous sommes tous convaincus. Quant à l’affirmation selon laquelle cet article est un cavalier législatif n’ayant rien à voir avec la proposition de loi, je réponds que le recul stratégique des activités fait partie de la problématique du recul du trait de côte et a par conséquent pleinement vocation à être traité dans ce texte.
Cet amendement reprend en partie celui adopté par le Sénat portant création de l’article 9 A et rappelle qu’il traite uniquement des espaces dépourvus de co-visibilité avec le littoral. J’ai longuement développé ce point tout à l’heure lors de mon intervention dans la discussion générale.
La rédaction de l’article que je propose diffère de celle du Sénat sur deux points. Le premier alinéa de l’amendement n’exclut pas les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement mais rend leur utilisation exceptionnelle, comme vous l’avez proposé au Sénat lors de la discussion de l’article 9 A, madame la ministre.
Par ailleurs, l’amendement ne prévoit pas d’autorisations de construction de zones d’activité économique, contrairement à la rédaction adoptée par le Sénat. Ce point a fait débat entre nous et il me semble que nous devons rechercher un compromis qui satisfera tous les élus locaux.
En revanche, cet amendement autorise bien la densification des hameaux existants, cette fois par une rédaction claire ; la relocalisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement dans les zones désignées à cet effet sans changement de destination possible, ce qui est un point important ; les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ; et l’édification d’annexes de taille limitée à proximité d’un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire. Ces dispositions sont exactement celles que nous avons votées dans le cadre de la loi Montagne.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : La rédaction de cet article adoptée par le Sénat est pragmatique en matière d’espaces agricoles. La formulation que propose le présent amendement retient tout d’abord la notion de constructions agricoles par un renvoi à la définition des activités agricoles définies dans le code rural.
Deuxièmement, elle propose de substituer à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dont la vocation est bien d’apprécier les conséquences des constructions sur le foncier agricole.
Troisièmement, elle permet le changement de destination de certaines constructions, sans tomber dans l’excès afin d’éviter de le légaliser, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme. Enfin, elle impose le recours aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme, la procédure de modification de droit commun des SCOT et la procédure de révision allégée des PLU. Il me semble qu’il y a là un meilleur équilibre que celui obtenu par le Sénat, qui garantit aussi l’absence de conséquences durables de l’évolution législative sur les agriculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Chers collègues, j’aimerais que vous cessiez d’évoquer la loi Littoral à tout bout de champ. Comme on vous l’a dit, elle ne constitue pas le cœur du texte.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui l’évoquez !

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : J’aimerais aussi que vous cessiez d’évoquer la loi montagne, qui nous en éloigne encore davantage. J’ai fait savoir ma position sur un point d’équilibre que j’ai fondé sur la relocalisation, ce qui me semble important. Mme la ministre proposera un amendement satisfaisant en partie vos préoccupations. Pour ma part, j’émets sur ces amendements un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : Sur ces deux amendements qui proposent de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat, le Gouvernement émet un avis défavorable dont voici les raisons. Tout d’abord, la rédaction du texte permet la densification de tous les hameaux sans en définir les caractéristiques, ce qui encourage le mitage urbain. Il autorise l’édification d’annexes, certes de taille limitée, mais en discontinuité de l’urbanisation existante.
Par ailleurs, vous avez conservé une disposition qui me semble très discutable, puisqu’elle prévoit une procédure simplifiée de modification des documents d’urbanisme ne comportant ni enquête publique ni évaluation environnementale. Nous rencontrons là les difficultés que j’évoquais tout à l’heure. Par le biais de ces amendements, vous remettez en cause certains équilibres sur lesquels repose la loi Littoral. Nous proposons des précisions pour stabiliser les choses ; vous proposez un élargissement total de l’aménagement qui n’est pas acceptable si l’on veut préserver le littoral.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme la rapporteure a raison : normalement, cette proposition de loi ne concerne pas la loi Littoral. Qu’elle se rassure, néanmoins : depuis 1986, toutes les lois dont le sujet est étranger à la loi Littoral comme à la loi montagne font l’objet de la même offensive visant à les détricoter, en particulier les lois traitant peu ou prou d’urbanisme, le plus souvent au moyen d’un argument très désagréable qui consiste à trouver formidable la loi Littoral pour mieux élaborer une foule d’exceptions aux dispositions qu’elle comporte !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Mais non !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne peut pas à la fois se féliciter de ses effets tout en déplorant l’existence de règles fermes et strictes grâce auxquelles seules ils ont été possibles et qu’il faut absolument conserver. Je ne partage pas complètement votre avis sur les dispositions portant sur la relocalisation, madame la rapporteure, car elles ouvrent une porte. On pourrait en effet imaginer des relocalisations par anticipation, en quelque sorte. Quoi qu’il en soit, toutes les trappes fragilisant les dispositions de la loi Littoral constituent une attaque en règle contre elles.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, on ne peut plus rien faire !

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une fois ces dérogations adoptées, on en demande d’autres plus importantes, puis on prend pour prétexte l’activité économique ou les enjeux agricoles. Il faut absolument conserver cette loi qui a sauvé notre littoral. Certes, elle a parfois des effets induits qui soulèvent des difficultés, mais elle a réellement permis de sauvegarder nos littoraux depuis 1986.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à dire à la représentation nationale que, selon Mme Duflot, Mme la ministre et un peu moins Mme la rapporteure, il aurait fallu, depuis trente ans, faire évoluer les règles régissant l’urbanisme partout en France sauf en deux endroits : en montagne et sur le littoral.
Deuxièmement, je réponds à ce que vous venez de dire, madame Duflot, que, en trente ans, seules deux lois montagne ont été adoptées. Les occasions de s’attaquer, comme vous dites, à la loi Montagne n’ont donc pas été si nombreuses ! En outre, le moins que l’on puisse dire de la seule révision de la loi Montagne, c’est qu’elle ne s’est pas attaqué à l’urbanisme.
Quant aux propos de Mme la rapporteure, nous avons eu, en commission, des discussions transparentes sur ce point. Nous ne vous parlons pas de la loi Montagne, madame la rapporteure ! Je voudrais éclairer les parlementaires qui ne sont élus ni du littoral ni de la montagne. Aussi surprenant que cela puisse paraître, les six grands lacs alpins relèvent de la loi Littoral. Par exemple, les communes limitrophes du lac d’Annecy ou du lac Léman présentent la superposition de l’application de la loi Littoral et de la loi Montagne sur la totalité de leur territoire.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Autrement dit, toute commune ayant un mètre linéaire au contact de l’un des six grands lacs alpins…

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un centimètre carré !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : …un centimètre carré, voire un millimètre carré, se voit appliquer la loi Littoral sur la totalité de sa superficie, y compris de l’autre côté de la crête de cime si elle englobe une vallée voisine appartenant à un bassin versant différent. Vous avez compris, à l’évocation de crêtes, de cimes et de vallées, qu’il s’agit d’une commune de montagne. Le lac d’Annecy étant en zone de montagne, la totalité de la superficie des communes qui le bordent présente la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il a raison !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi, madame la rapporteure, nous ne vous embêtons pas avec la loi Montagne ! Il s’agit d’un vrai sujet, madame la ministre. Cet article n’est pas un cavalier législatif. Nous sommes bien confrontés, dans ces communes, à la superposition de la loi Montagne et de la loi Littoral.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes ici de nombreux élus de territoires littoraux et ce dont nous discutons là constitue quasiment notre quotidien. Nous devons donc être très précis. J’estime, avec la meilleure foi du monde, que la proposition de Mme la rapporteure constitue une avancée. Il faut en être conscient. Vous avez rencontré, madame la ministre, de nombreux élus qui vous ont détaillé des faits. 627Notre argumentation doit être très précise, car j’ai l’impression, confortée par l’intervention de Mme Duflot, que l’on confond beaucoup de choses.
La loi Littoral porte sur des communes dites « communes littorales », dont certaines présentent du foncier à quinze kilomètres du littoral. Nous n’allons pas traiter ce sujet aujourd’hui, nous en sommes bien d’accord, mais il s’agit d’un vrai problème.
Mme Duflot affirme que la loi Littoral a préservé le littoral et qu’il ne faut pas y toucher. En effet, elle l’a préservé et même très bien. Mais on constate qu’il n’y a quasiment plus un seul agriculteur dans la bande littorale, en tout cas bien moins qu’il y a quelques années. On les retrouve dans des espaces très en retrait du littoral.
On en mesure aussi les conséquences sur d’autres activités du secteur primaire. Il y a là une réalité découlant uniquement de la loi Littoral. Un agriculteur installé dans un espace proche du rivage ne bénéficiera pas de dérogation lui permettant de construire un bâtiment d’élevage. Je connais le cas d’un jeune couple d’éleveurs qui ne peut pas construire de bergerie à Quiberon, pris de surcroît dans les contradictions entre le règlement sanitaire départemental et la loi Littoral.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe pourtant des dérogations !

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Lorsque vous vous situez dans un espace proche du rivage, vous ne bénéficiez d’aucune dérogation. Il existe des dérogations pour les installations destinées aux productions animales, mais pas aux productions végétales, au-delà des espaces proches du rivage.
Il convient de bien distinguer, pour ce qui est de la loi Littoral, les espaces proches du rivage et les communes, dans leur ensemble.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je précise que, bien qu’ils soient en discussion commune, l’amendement de mon excellent collègue Julien Aubert n’est pas similaire au mien.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vrai, il concerne les activités agricoles !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek16.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de modifier la rédaction, plus qu’imprécise, de l’alinéa 3. Il prévoit que, en dehors des espaces proches du rivage, la densification des hameaux existants par comblement des dents creuses est autorisée lorsqu’elle respecte des critères de proportionnalité, afin d’éviter l’installation de bâtiments volumineux. Aujourd’hui, les élus locaux, dans leur ensemble, comprennent mal la possibilité de créer des hameaux nouveaux, alors que le comblement des dents creuses des hameaux existants est interdit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les critères de définition des agglomérations, des villages, des hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et des hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Où est le décret ?

Mme Emmanuelle Cosse : Ici, monsieur le député !

M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est que je suis impatient, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : Vous m’en voyez ravie !
En reprenant des éléments de la circulaire relative à l’application de la loi Littoral ainsi qu’un certain nombre de jurisprudences, nous avons voulu donner une définition précise des « hameaux existants ». Malgré une densité de constructions significative, ces hameaux peuvent être dépourvus d’équipements et de lieux de vie collectifs. Un grand nombre de contentieux portent sur ce point.
L’idée n’est pas de densifier tous les hameaux et de revenir ainsi sur la loi Littoral, qui a mis fin à une densification à outrance et à un mitage du territoire. Il s’agit d’aider les élus locaux qui doivent définir des STECAL et ont parfois du mal à permettre la densification dans des lieux déjà bâtis.
Selon les termes du décret, le « village » est un ensemble de constructions organisées autour d’un noyau traditionnel et qui accueille ou a accueilli des équipements ou lieux de vie collectifs ; le « hameau existant » comprend un ensemble de constructions regroupées d’un nombre et d’une densité significatifs, mais inférieurs à ceux d’un village, et n’est pas nécessairement pourvu des équipements et des lieux de vie collectifs ; le « hameau nouveau intégré à l’environnement » est un petit groupe de constructions de faible importance proches les unes des autres et formant un ensemble intégré à l’environnement, dont les caractéristiques et l’organisation s’inscrivent dans les traditions locales.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, la notion de « densité de constructions significative » est floue. Pourriez-vous la préciser ? En Bretagne, traditionnellement, les constructions sont organisées en hameaux.
Quant aux hameaux nouveaux, je n’en connais pas. Nous avons tenté de les référencer en Bretagne, sans en trouver aucun.
Laisser planer le flou est une façon de ne pas régler la question des hameaux, qui est au cœur des problématiques que l’on rencontre aujourd’hui avec les outils d’urbanisme.
Par ailleurs, à partir du moment où la loi ALUR prévoit que le remplissage des dents creuses n’est autorisé que dans les STECAL, qui sont d’ordre exceptionnel, vous en aurez vite fait le tour s’il n’y a que deux secteurs de ce type dans le PLU !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse : La loi a prévu la possibilité pour les territoires de créer des hameaux nouveaux. Ce n’est pas parce que les territoires ne s’en sont pas saisis qu’il faut la leur ôter.
S’agissant de la définition des « hameaux existants » à densité significative, ils doivent comprendre un certain nombre de constructions. La jurisprudence a répondu sur ce point et nous pourrons en discuter ensemble si vous le souhaitez.
Dans l’atelier législatif que nous avons tenu, en particulier sur la Bretagne, les magistrats ont expliqué que les STECAL ne sont pas suffisamment utilisés dans les documents d’urbanisme. Il est vrai que, depuis l’arrivée des STECAL, les territoires ne peuvent plus urbaniser toute la zone mais doivent s’en tenir à certains secteurs. Ceux-ci sont d’ordre exceptionnel, mais c’est à cette condition que nous pourrons maintenir la qualité du littoral. Si tous les territoires utilisaient les STECAL, il y aurait moins d’annulations. Pourtant, trop de territoires, encore aujourd’hui, ne veulent pas utiliser cette procédure. Pour améliorer les documents d’urbanisme et leurs prescriptions, nous avons mis en place le réseau des élus du littoral.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek10 rectifié, 25 et 24 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek10 rectifié.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement prévoit d’autoriser par dérogation les constructions ou les installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, en dehors des espaces proches du rivage. Il comprend les garde-fous nécessaires, puisqu’il prohibe le changement de destination et interdit toute extension ultérieure de l’urbanisation. Cette dérogation est essentielle pour nos agriculteurs, mais aussi pour nos aquaculteurs.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek25.

M. Hervé Pellois (Parti socialiste, divers gauche) : Il s’agit de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine, qui rencontrent des difficultés soit pour se relocaliser, soit pour établir des constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité – c’est le cas notamment des personnes qui souhaitent s’installer sur une île. Cet amendement prévoit qu’ils peuvent demander au préfet, après avis de la commission département de la nature, des paysages et des sites, l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages. Cet accord est refusé si la construction ou l’installation sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Tout changement de destination est interdit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek24 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse : Cet amendement, différent des deux autres, vise à organiser les modalités opérationnelles de relocalisation des biens situés dans les zones d’activité résiliente et temporaire – ZART. Les collectivités pourront ainsi identifier des zones appropriées pour l’accueil de ces biens et de ces activités, qui, si cela est justifié, pourront être situées en discontinuité de l’urbanisation.
Concrètement, les collectivités utiliseront les différents outils à leur disposition – zonage AU, zones d’aménagement différé, etc. – leur permettant d’acquérir la maîtrise du foncier.
Cet amendement réintroduit explicitement le SCOT, dont l’échelle est particulièrement adaptée pour appréhender la problématique de la relocalisation des activités et des biens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Got (Parti socialiste) : Il est important d’aider les exploitants agricoles en difficulté. C’est pourquoi la commission est favorable à l’amendement bkno ek25, qui prévoit d’ailleurs les filtres nécessaires pour l’autorisation des constructions. Elle est également favorable à l’amendement bkno ek24, et par conséquent défavorable à l’amendement bkno ek10 rectifié.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse : L’amendement bkno ek10 rectifié reprend l’amendement que j’avais présenté au Sénat. Il vise à permettre des opérations de relocalisation en dehors des espaces proches du rivage. Comme vous nous y appeliez tout à l’heure, nous faisons la distinction. Je serai donc favorable à cet amendement, qui prévoit – c’est important – que ces relocalisations ne doivent pas porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Seraient ainsi interdites des activités agricoles, d’élevage notamment, qui pourraient nuire à la qualité des sols.
L’amendement bkno ek25 vise des installations dans des espaces proches du rivage. C’est une différence que je ne partage pas, et c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, je vous prie de noter que les amendements bknos ek10 rectifié et 24 rectifié sont incompatibles. L’adoption de l’un ferait tomber l’autre. En revanche, les amendements bknos ek25 et 24 rectifié sont compatibles.
La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je ne comprends pas pourquoi ces amendements sont en discussion commune car ils sont assez différents les uns des autres. C’est le cas en particulier de celui du Gouvernement car les amendements bknosek10 rectifié et 25, de MM. Lurton et Pellois, sont assez similaires. L’initiative en revient d’ailleurs à M. Lurton. Cela étant, puisque nous sommes ici pour défendre le bien commun et l’intérêt de notre littoral, nous sommes prêts à voter l’amendement bkno ek25 s’il est celui qui a le plus de chances de passer, du fait de l’avis favorable de Mme la rapporteure. L’essentiel est de sauvegarder une ouverture maîtrisée, raisonnée, de l’urbanisation, dans les conditions définies par l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je précise qu’ils sont en discussion commune, car, si l’amendement bkno ek10 rectifié est adopté, il fera tomber le suivant qui n’est pas compatible.
La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : L’amendement bkno ek25 est meilleur.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : De quoi s’agit-il ? De permettre à l’agriculture de se réapproprier la zone littorale. Je n’ai pas eu le temps d’en discuter avec M. Lurton, mais, en toute 629objectivité, l’amendement de M. Pellois est le meilleur, pour une raison simple : la proximité du rivage n’est pas un obstacle et, surtout, il n’y est pas question, comme le propose le Gouvernement, d’identifier des zones. Certaines communes, aujourd’hui, comptent des centaines d’hectares en friche. Il faudrait pouvoir y réintroduire l’agriculture, comme autrefois. Prenez Belle-Île-en-Mer ou certaines presqu’îles : l’amendement de M. Pellois nous permettrait d’y réinstaller des agriculteurs, dans certaines conditions, indépendamment de la proximité du rivage, et surtout dans des zones qu’il faudrait prédéfinir. Sinon, seules les zones qui sont déjà cultivées pourraient rester en zone agricole, tandis que celles abandonnées depuis dix, quinze ou cinquante ans, ne pourraient pas faire partie de ces zones. Ce serait une erreur.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, je reconnais votre perspicacité et suis prêt à retirer l’amendement bkno ek10 rectifié au profit de l’amendement bkno ek25, dont je vous remercie d’avoir souligné l’intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Joli geste, monsieur Lurton.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Il nous reste donc les amendements bkno ek25 et 24 rectifié qui sont compatibles.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.

Mme Michèle Bonneton (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il existe une grande différence entre l’amendement bkno ek24 rectifié et l’amendement bkno ek25. Alors que le premier vise à permettre l’urbanisation dans le cadre de la relocalisation, en excluant les espaces proches du rivage, le second tend à l’autoriser en dehors de toute relocalisation et sans l’obstacle de la proximité du rivage. La nuance est de taille ! Précisons par ailleurs que la loi Littoral n’autorise pas les constructions, sauf cas très exceptionnel, dans la bande des cent mètres.

M. Philippe Le Ray (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Cela n’a rien à voir !