Sécurité publique : Motion de renvoi en commission

Sécurité publique : Motion de renvoi en commission

debate, 07/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour une durée qui ne devra pas excéder trente minutes.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre, dans le cadre de vos nouvelles responsabilités, est un texte important.
D’abord, il nous donne l’occasion d’exprimer collectivement notre reconnaissance à ceux qui exercent la difficile et exigeante mission de protéger nos concitoyens, tous ceux qui sont investis de la parcelle d’autorité républicaine procurée par le port de l’uniforme. Au moment où nous abordons ce débat, je veux, au nom des députés du groupe Les Républicains, exprimer notre reconnaissance à nos policiers et à nos gendarmes – cette reconnaissance que nous devons à ceux qui, depuis plusieurs mois, plusieurs années, font, dans l’exercice de responsabilités particulièrement difficiles et dangereuses, constamment face à de graves périls. Ils le font avec courage et détermination, notamment face à la menace terroriste. Nous leur devons cette reconnaissance, ainsi qu’une attitude responsable durant ce débat.
C’est cette attitude que nous adopterons, comme nous l’avons toujours fait, depuis 2012, lorsqu’il s’est agi d’examiner des textes visant à améliorer la sécurité des Françaises et des Français, notamment face au terrorisme. Le groupe Les Républicains n’a jamais fait défaut au Gouvernement lorsqu’il s’est agi de renforcer notre dispositif de sécurité : il a toujours soutenu les mesures proposées. C’est dans cet esprit de responsabilité et de reconnaissance envers ceux qui nous protègent que nous engageons la discussion du présent projet de loi.
Notre intention n’est pas d’en contrarier l’adoption – adoption qui, au demeurant, sera trop tardive.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : En effet !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce texte sera sans doute le dernier adopté au cours de cette législature : cela signifie qu’il ne sera pas appliqué avant le début de la prochaine, compte tenu des délais d’application et des décrets nécessaires.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cela signifie aussi que le Gouvernement et la majorité auront traversé la législature sans écouter les propositions de l’opposition. Vous y venez aujourd’hui ; nous ne pouvons que nous en réjouir, mais que de temps perdu ! Trop de temps perdu s’agissant d’une question aussi grave.
Monsieur le ministre, nous présentons une motion de renvoi en commission, non parce que nous nous opposerions au texte – je vous annonce tout de suite que nous le voterons –, mais pour faire en sorte qu’il soit amélioré, que vous étudiiez les amendements que nous proposerons et que vous reveniez sur les décisions de la commission des lois, qui a annulé le travail utile, opportun, intelligent qu’avait fait le Sénat afin de consolider juridiquement le texte et de concevoir un dispositif beaucoup plus utile et sûr pour nos policiers et nos gendarmes.
Voilà quel est notre état d’esprit. Il n’est en rien le symétrique des positions extrémistes défendues dans le cadre de la motion de rejet préalable, où l’on sentait une défiance idéologique envers les policiers de la République. Nous avons la volonté d’étayer un dispositif qui protégera enfin les policiers et qui, au-delà, leur permettra d’accomplir leur mission avec une plus grande efficacité.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Jamais la situation n’a été aussi grave dans notre pays en matière de sécurité et de terrorisme. La menace est partout et ce qui s’est passé au Louvre la semaine dernière en est un nouveau et triste témoignage. La menace est là, elle se manifeste par l’horreur de la barbarie islamiste qui, au début de l’année 2015, nous a déclaré une guerre terrifiante. Depuis cette date, 238 personnes, françaises ou étrangères, ont péri sur le territoire national, victimes de la barbarie islamiste, et plusieurs milliers de nos concitoyens ont été blessés.
Dans le même temps, la délinquance et la criminalité générales, celles du quotidien, celles qui, très souvent, frappent les plus modestes d’entre nos concitoyens, n’ont cessé d’augmenter. Entre 2012 et 2016, les violences se sont accrues de 10 %, les cambriolages, de 12 % : concrètement, cela signifie qu’il se produit un cambriolage toutes les deux minutes dans notre pays. Voilà la réalité de votre bilan ! Voilà la réalité de la situation !
Cette situation a engendré un mouvement inédit des forces de police, qui ont exprimé dans la rue leur colère, face à une situation qu’ils ne comprenaient plus et, surtout, qu’ils n’acceptaient plus. D’un côté, il y avait le sentiment que la réponse pénale était incroyablement diluée et marquée par une faiblesse chronique, alors que l’on se trouvait confronté au quotidien à une augmentation de la violence. De l’autre côté, on notait une diminution des moyens. Car, contrairement aux discours que vous avez assénés, à la fin de l’année 2015, on comptait 800 policiers et gendarmes de moins qu’en 2012, lorsque vous êtes arrivés aux responsabilités ; ce n’est pas moi qui le dis, c’est la Cour des comptes. Voilà la réalité ! De surcroît, les efforts – bien tardifs, au demeurant – consentis en matière d’effectifs l’ont été au détriment des moyens matériels. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Alors ça ! Vous ne manquez pas d’air ! Qui a supprimé 13 000 postes ?

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est ce que vous ont dit les policiers ! Vous pouvez nous attaquer, prétendre que nous tenons un discours politique, vous ne pouvez pas dire la même chose aux policiers !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : C’est le résultat de votre politique !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est ce qu’ont dit les policiers, par cette colère inédite !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !

M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Non, il a tort !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez enfin entendu cette colère, monsieur le ministre, puisque vous nous présentez ce texte. Bien entendu, je ne peux qu’en saluer le contenu. Les dispositions qu’il contient vont dans le bon sens ; ce sont des dispositions utiles. Mais la position de notre groupe – et c’est dans cet état d’esprit que nous engageons la discussion –, c’est qu’il faut aller plus loin. Nous souhaitons profiter de ce dernier vecteur législatif pour apporter aux policiers, aux gendarmes, mais aussi aux policiers municipaux, à tous ceux qui participent de la chaîne de la sécurité – dont tous les maillons, depuis la justice jusqu’à la police, doivent être solidaires –, des moyens, une considération et une protection renforcés.
N’oublions pas les attaques dont les policiers de notre pays ont été l’objet. Cette tragique actualité inclut aussi ce qui s’est passé à Aulnay. Une enquête est nécessaire, qui permettra de faire toute la vérité et si des fautes ou des délits ont été commis, voire pire encore, de prononcer des condamnations – mais ne caricaturons pas l’action de la police, ne faisons pas de généralisations. La police républicaine fait son travail d’une façon exemplaire.
N’oublions pas les drames qu’ont vécus nos policiers : ceux qui protégeaient les journalistes de Charlie Hebdo et qui ont été victimes de leur devoir ; les agents de la préfecture de police de Paris qui sont intervenus en première ligne lors de l’attentat contre Charlie Hebdo ; la jeune policière municipale qui a été abattue ; la jeune femme agent administratif dans un commissariat et son mari officier de police assassinés à Magnanville, à leur domicile, devant leur enfant de trois ans. N’oublions pas ces policiers qui, à Viry-Châtillon, ont été victimes d’un guet-apens tendu par de vrais barbares, qui les ont empêchés de s’extraire de leur véhicule enflammé.
Les voilà, les images qui ont frappé les policiers, qui les ont, légitimement, traumatisés et qui ont provoqué leur colère. C’est sans doute pour cela que nous légiférons aujourd’hui. C’est pour cela, c’est pour eux, que nous devons adopter une attitude de responsabilité et répondre enfin à leurs attentes, sans ces hésitations qui, pendant trop longtemps, ont caractérisé votre position – disant cela, je ne vous vise pas personnellement, monsieur le ministre, je vise ceux qui vous ont précédé. Cela étant, vous présidiez alors un groupe qui n’a pas été guidé par la lucidité nécessaire, sinon il aurait voté en faveur des quatre propositions de loi que Guillaume Larrivé, Philippe Goujon et moi avons défendues et que vous reprenez aujourd’hui presque mot pour mot ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison ! Excellent !

M. Yannick Trigance (Parti socialiste) : On croit rêver !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous vous en remercions : c’est un bel hommage que vous nous rendez. Mais cet hommage aurait été plus pertinent si vous aviez accepté d’adopter ces textes lorsque nous vous les avons présentés. Vous auriez fait œuvre utile pour les policiers ! Malheureusement des obstacles idéologiques vous ont empêchés de vous rendre à nos arguments. Vous y venez aujourd’hui, et c’est une bonne chose, bien que ce soit particulièrement tardif.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! Que de temps perdu !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je le répète, monsieur le ministre : votre projet de loi contient des dispositions utiles. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Tout ça pour ça !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Bien sûr qu’il en contient ! Et c’est d’ailleurs pour cela que nous le voterons, mes chers collègues : ces dispositions utiles, pour la plupart d’entre elles, sont celles que nous avons défendues par quatre fois et que vous avez rejetées à cause de l’idéologie qui aveuglait certains ! (Exclamations et rires sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je regrette toutefois que vous ayez décidé de revenir sur les avancées adoptées fort opportunément par le Sénat.
Nombre de dispositions proposées aujourd’hui avaient été présentées par les députés de l’opposition tout au long de cette mandature. C’est le cas de l’article bk1erek, qui introduit dans le code de la sécurité intérieure un cadre d’usage des armes commun aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale. Il est bien dommage que vous ayez attendu le dernier moment pour le faire ! Permettez-moi de vous rappeler à quelles dates nos propositions de loi ont été examinées : le 2 avril 2015, le 4 février 2016, le 13 octobre 2016.
Vous aviez alors des mots très durs à l’encontre de ces propositions d’évolutions législatives. Ainsi le ministre de l’intérieur de l’époque, M. Cazeneuve, aujourd’hui Premier ministre déclarait le 2 avril 2015, ici même, à cette tribune : « Il faut être extrêmement précis sur ces sujets, sous peine de nous retrouver avec des propositions de loi qui certes peuvent faire plaisir mais qui entraîneraient ceux auxquels elles s’adressent dans une impasse juridique. Ce n’est pas le souhait du Gouvernement. »
M. Cazeneuve ajoutait, le 2 mars 2016 : « Si je n’ai pas retenu votre proposition, c’est qu’elle ne me paraissait pas répondre aux défis nouveaux auxquels la police nationale se trouve confrontée […] »
Vous avez franchi un pas et je vous en remercie, monsieur le ministre, mais nous ne pouvons pas accepter que la commission des lois ait exclu du bénéfice de cette nouvelle mesure les policiers municipaux, qui ont pourtant payé un lourd tribut à l’insécurité ces dernières années. Le Sénat a fait en sorte de les inclure dans les dispositions de l’article bk1erek…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et il a bien fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … mais la commission des lois a refusé cette mesure. Aussi défendrons-nous plusieurs amendements pour donner à ces policiers le droit de se défendre…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : … parce qu’ils participent de la chaîne de la sécurité et que nous leur devons, à eux aussi, une indéfectible reconnaissance.

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : En refusant d’aller plus avant sur ce point, vous leur retirez, selon le mot de l’un d’eux, « le droit de protéger leur propre vie et la vie des administrés ».

M. Jean-Pierre Blazy (Parti socialiste) : Confusion !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous demandons que ce projet de loi traite également de la protection des policiers municipaux.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le deuxième objectif du texte est de limiter les risques d’identification des agents exposés à des risques de représailles. C’est bien entendu une bonne chose mais, là encore, je n’aurai pas la cruauté de rappeler le chemin parcouru depuis l’époque où vous réclamiez, chers collègues de la majorité – ou au moins une partie d’entre vous –, la délivrance d’un récépissé pour les contrôles d’identité : c’était au début de la présente mandature…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Eh oui !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …et cela témoignait de votre aveuglement idéologique.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Au contraire !

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : C’est une très bonne mesure !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Aujourd’hui, vous êtes revenus à la raison : tant mieux. Mais, je veux le souligner, le Sénat avait adopté une mesure permettant aux agents de police de bénéficier de cette protection, quelle que soit la peine encourue par les individus appréhendés. De fait, comment distinguer entre les peines encourues ? Nous défendrons donc un amendement visant à rassurer les forces de l’ordre sur ce point : ce sera un signe très clair en faveur d’une meilleure protection des policiers. Les agents de la force publique ont des devoirs et ils doivent bien entendu rendre des comptes quand ils commettent des fautes, mais les drames qu’ils ont vécus, et que je rappelais il y a quelques instants, doivent nous conduire à faire en sorte qu’ils ne puissent pas être soumis à des pressions. Alors oui, cette anonymisation des procédures est nécessaire, et elle l’est quels que soient les délinquants en cause, en dépit de la position restrictive qui est la vôtre. C’est pourquoi nous défendrons la position du Sénat, position de bon sens qui mérite d’être suivie.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Absolument !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article 4, autre mesure centrale du projet de loi, complète la loi Savary du 22 mars 2016 en tirant les conséquences des enquêtes administratives. C’est le cas pour les salariés des entreprises de transport ; nous souhaitons aller plus loin, de façon à ce que les recrutements dans l’éducation nationale fassent l’objet d’une procédure similaire. Un président de conseil régional ou départemental, qui a la responsabilité des lycées et des collèges, ou un maire, qui a celle des écoles, doivent savoir qui ils recrutent, s’agissant notamment des personnels de services, ouvriers ou techniciens. Lorsque nous recrutons – je porte pour quelques mois encore la casquette de président d’une collectivité territoriale –, des personnels administratifs dans des services liés à la petite enfance, nous vérifions que ces personnes ne figurent pas dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAISV. Cette disposition opportune a été adoptée de façon consensuelle. Nous réclamons de la même façon, pour les recrutements de personnels en contact avec des enfants, une procédure qui nous permette notamment de vérifier, via l’autorité administrative compétente, que les candidats au recrutement ne sont pas inscrits dans le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. C’est là une mesure concrète et j’espère monsieur le ministre, que, conformément à l’esprit de consensus qui préside à l’examen de ce texte, vous entendrez nos arguments sur ce point.
Je salue certes la qualité de votre écoute, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission des lois, mais l’ouverture et le consensus qui auraient pu présider à nos débats se sont finalement limités à l’adoption d’un de mes amendements tendant à conférer la qualité d’officier de police judiciaire aux directeurs d’établissements pénitentiaires et aux chefs de détention. Je m’en félicite et j’espère que vous ne reviendrez pas sur cette décision, les prisons constituant, hélas, l’un des lieux de la radicalisation, et les moyens dont disposent les autorités carcérales étant aujourd’hui bien insuffisants pour s’y opposer.
Monsieur le ministre, au-delà des pétitions de principe, nous attendons du Gouvernement qu’il prenne toute la mesure de la gravité de la situation à laquelle sont confrontées les forces de l’ordre. Vous franchissez certes un premier pas en alignant les conditions de légitime défense des policiers sur celles des gendarmes mais il faut aller plus loin.
En effet, la masse des faits de délinquance à traiter constitue un défi quotidien pour les enquêteurs, à qui l’on impose le suivi de procédures devenues trop lourdes et chronophages. Protéger les forces de l’ordre signifie aussi leur donner les moyens de mieux réprimer la délinquance, avec rapidité : la crainte que doit inspirer la force de la loi, détenue par ceux qui portent l’uniforme de la République, commence là.
Nous appelons tout d’abord de nos vœux une vraie simplification de la procédure pénale pour les policiers. Ce souhait n’est pas le mien mais celui de l’ensemble des représentants des forces de l’ordre. Tous nous enjoignent avec force de simplifier la procédure pénale ; tous nous disent qu’ils ne peuvent plus conduire les enquêtes tant les procédures administratives, les délais de présentation ou ceux liés à la garde à vue les privent d’un temps précieux pour les actes essentiels à l’élucidation des faits et pour l’exercice d’une enquête équitable.
À contre-courant de ce que la situation exige, la loi du 3 juin 2016, par exemple, a introduit toute une série de nouveaux droits au profit des personnes mises en cause, multipliant les actes administratifs à la charge des policiers et des gendarmes, au détriment de l’efficacité de l’enquête : je 799pense, entre autres, à la possibilité donnée à toute personne gardée à vue de s’entretenir avec un tiers pendant une durée maximale de trente minutes, disposition que les policiers considèrent – hâtivement peut-être – comme un droit de consulter un complice.
L’officier de police judiciaire peut certes s’opposer à cet entretien mais à la condition de motiver son refus. Pour les forces de l’ordre, ces mesures ne font que saper encore davantage la position de l’enquêteur dans le processus judiciaire. Aussi avons-nous déposé des amendements tendant à simplifier la procédure pénale et j’espère que vous les accepterez.
Il est également devenu indispensable, monsieur le ministre, de recentrer les forces de l’ordre sur leur cœur de métier : la sécurité des Français. Actuellement, une part importante du temps des forces de l’ordre est détournée au profit de missions qui ne relèvent pas de ce cœur de métier et qui pourraient être efficacement assurées par d’autres acteurs.
En 2014, le volume de ces missions périphériques représentait presque 10 % de l’activité opérationnelle de la police : c’est considérable ; c’est trop. Nous défendrons par conséquent des amendements visant à confier certaines de ces missions à des entreprises de sécurité privée ou à la police municipale. Ces amendements ayant été rejetés en commission, j’espère, monsieur le ministre, que vous ferez preuve d’ouverture pour répondre à des attentes qui, bien au-delà des parlementaires de l’opposition, sont exprimées par les représentants de nos forces de police.
Face à une situation inédite, face au terrorisme, face à la violence exacerbée, face au malaise des policiers, toutes les forces de sécurité nationale doivent être mobilisées. Le rôle des polices municipales, essentiel et croissant en matière de tranquillité et de sécurité publiques, doit être accru. Le Sénat avait, en cette matière aussi, adopté des avancées significatives. À la demande du rapporteur, la commission des lois est revenue sur chacune d’entre elles.
Pourtant les polices municipales jouent un rôle de plus en plus essentiel en matière de sécurité, mais aussi de prévention. Dans cette optique, la qualité d’agent de police judiciaire devrait être conférée aux directeurs de police municipale. De plus, les policiers municipaux devraient être autorisés à procéder à des contrôles d’identité. Je n’ignore pas les difficultés d’ordre constitutionnel que de telles dispositions soulèvent, mais nous devons dès aujourd’hui ouvrir ce débat majeur.
Nous avons également déposé un amendement essentiel tendant à imposer le port d’arme aux policiers municipaux après qu’ils auront reçu une formation. En matière de terrorisme, vous connaissez l’importance des premiers intervenants sur le lieu d’un attentat. Les policiers municipaux, parce qu’ils sont présents sur la voie publique et portent un uniforme, peuvent être des cibles mais aussi ces primo-intervenants. Ils doivent donc être mieux protégés et, pour cela, être armés, et l’être obligatoirement : c’est la contrepartie que nous leur devons, en considération des missions de protection qu’ils assurent.
Enfin, il est pour le moins surprenant que le texte ne prévoie rien pour donner de nouvelles prérogatives utiles aux forces de l’ordre. Sur ce point encore nous défendrons des amendements, visant, en l’espèce, à assouplir les règles relatives aux contrôles d’identité, aux fouilles de véhicules et de bagages, l’objectif étant de doter les policiers et les gendarmes des mêmes prérogatives que celles dont disposent les agents des douanes, qui bénéficient d’un « droit de visite général ». Le cadre juridique en vigueur, bien trop contraint, n’est plus adapté à l’évolution de la criminalité et de la délinquance.
Depuis longtemps, les députés du groupe Les Républicains vous demandent d’aller plus vite et plus loin dans le combat contre le terrorisme et la délinquance en général. Pendant cinq ans vous avez hésité, tergiversé même, refusant nos propositions avant de les faire vôtres à plusieurs reprises, souvent trop tard malheureusement. Ces allers et retours permanents ont fait perdre du temps à notre pays et je crains que vous ne persévériez dans cette erreur.
On citera, comme exemples de mesures proposées par notre groupe et celui de l’UDI, auxquelles vous vous opposiez et que vous avez fini par adopter, la perpétuité incompressible pour acte de terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par nous suivre. La suppression de toute automaticité de réduction de peine en matière de terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par y venir. Le rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : vous vous y êtes opposés ? Vous avez fini par l’adopter. L’automaticité de la peine complémentaire d’interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour un acte de terrorisme …

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Quel discours répétitif !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous vous y êtes opposés ? Vous avez fini par l’adopter. La création d’un délit de consultation habituelle de certains sites internet faisant l’apologie du terrorisme : vous vous y opposiez ? Vous avez fini par l’adopter, sans parler du droit au port d’arme pour les policiers et gendarmes volontaires en dehors de leur service.
Ces nombreux exemples, monsieur le ministre, doivent vous inciter à changer d’attitude sur le texte dont nous débattons. Écoutez-nous, écoutez les voix constructives qui n’expriment qu’un objectif, qu’une motivation : mieux protéger ceux qui nous protègent.
C’est cet objectif qui guidera notre vote, c’est cette exigence de responsabilité et de reconnaissance qui nous animera tout au long des débats. J’espère donc – c’est le vœu que je forme, monsieur le ministre – que vous saurez nous entendre, de façon que ce texte, le dernier sans doute de la présente législature, donne à nos policiers et à nos gendarmes des armes à la hauteur du courage et de la détermination dont ils font quotidiennement preuve pour protéger nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)

M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Roux : Je voudrais vous féliciter, monsieur le député, pour cette intervention particulièrement charpentée, qui dénote un important travail, de vous-même et de vos assistants parlementaires. (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Parole d’expert !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a dû en lire, des notes !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Et des fiches de lecture !

M. Bruno Le Roux : Tout en vous en remerciant, monsieur le député, je voudrais préciser quelques points.
Le premier, qui est d’importance, concerne l’application de ce texte. Vous avez raison de dire que le présent projet de loi est le dernier de cette législature et qu’il vient après plusieurs 800textes ayant permis, à chaque fois que la menace était réévaluée, d’adapter nos dispositifs, de sécurité et de renseignement en particulier.
Les six décrets d’application nécessités par ce texte sont tous prêts ou presque. Ils pourront donc être publiés dans les plus brefs délais dès le vote de la loi.
En outre, certains articles du projet de loi sont d’application immédiate. C’est le cas de l’article bk1erek sur l’usage des armes à feu ou de celui relatif au renforcement des peines pour des faits visant les forces de l’ordre. Je veux donc rassurer les policiers et gendarmes : si ce texte n’est pas renvoyé en commission, comme vous le proposez, monsieur le député, il pourra être voté et mis en application sans délai.
Ma seconde précision porte sur les effectifs. Sans relancer une polémique qui a déjà eu lieu, je rappellerai que Bernard Cazeneuve avait commandé à l’inspection générale des finances et à l’inspection générale de l’administration un rapport sur le sujet. Respectant l’engagement de mon prédécesseur, je me suis engagé à rendre public ce document, qui me sera remis dans quelques jours : il indiquera l’évolution des effectifs des forces de police et de sécurité durant ce quinquennat et le précédent. Pour Bernard Cazeneuve en effet, vos propos sur l’évolution de ces chiffres, que vous avez répétés aujourd’hui à la tribune, sont un mensonge et les mensonges doivent simplement être combattus par la vérité des chiffres. La Cour des comptes réfute totalement la lecture qui est la vôtre, monsieur le député, et vous le savez.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous accusez la Cour des comptes !

M. Yann Galut (Parti socialiste) : Vous tordez la vérité !

M. Bruno Le Roux : S’agissant du nombre des cambriolages, monsieur le député, il a augmenté en 2016, et c’est pourquoi il sera nécessaire d’apporter des corrections au Plan cambriolage, en particulier en ce qui concerne les zones périurbaines et rurales, où nous devrons adapter notre réponse. Cependant, je souhaite rétablir la vérité des chiffres : l’augmentation de 4 % intervenue en 2016 suit plusieurs années de baisse significative. Entre 2008 et 2012, en revanche, le nombre des cambriolages avait augmenté de 18 %.
S’il nous faut renforcer notre action, je peux toutefois dire à ceux qui nous écoutent que le volume des cambriolages dans notre pays en 2016 est inférieur à celui de 2012. Je ne m’en félicite pas et il faut continuer notre action en la matière mais j’observe, là encore, une évolution favorable.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter à ce stade. Je vous apporterai d’autres éléments lorsque nous débattrons des amendements. Bien qu’étant totalement disponible pour un échange républicain et serein, je ne laisserai cependant pas dire ce qui n’est pas vrai.
S’agissant ainsi des armes à feu, aucune de vos propositions n’était rédigée comme l’est l’article bk1erek.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Bruno Le Roux : Outre les incertitudes juridiques voire les erreurs manifestes qui les entachaient, elles péchaient par un manque d’équilibre que l’on ne retrouve pas dans le texte qui est aujourd’hui celui du Gouvernement.
Nous aurons l’occasion d’en débattre, en toute bonne foi, durant les heures qui viennent, monsieur le député. Je demande donc à ce que nous puissions poursuivre l’examen de ce texte, pour l’adopter le plus rapidement possible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Comme nous l’avons fait pour la motion de rejet, nous rejetterons cette motion, malgré les propositions pertinentes de notre collègue Éric Ciotti.
Ce texte, qui a été débattu en première lecture au Sénat, a donné lieu à des débats approfondis en commission des lois. Nous pourrons encore l’enrichir et l’approfondir dans l’hémicycle sur les sujets qui demeurent en discussion, notamment l’extension de certaines dispositions relatives à la légitime défense aux policiers municipaux ; la façon de mieux lutter contre le terrorisme et de protéger plus efficacement nos concitoyens – un point crucial que vous venez d’aborder, monsieur le ministre – ; l’amélioration du partage d’informations entre les élus municipaux, notamment les maires, et les préfets, en particulier pour ce qui concerne les personnes inscrites au fichier « S » – j’espère, monsieur le ministre, que vous serez très attentif aux amendements de l’UDI sur ce sujet – ou les dispositions visant celles et ceux que l’on appelle parfois les « revenants », qui, après avoir combattu dans les rangs de Daech, veulent revenir sur le territoire français.
Il y a urgence à débattre de ces sujets dans l’hémicycle parce que nous arrivons en fin de législature. C’est pourquoi le groupe UDI rejettera cette motion de renvoi en commission.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Pascal Popelin, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Je comprends mal le sens de cette motion de renvoi en commission, qui tranche avec le travail mesuré et constructif du Sénat…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous n’avez pas conservé son texte !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : … comme, notre collègue de l’UDI l’a dit, avec la tonalité de nos échanges en commission. Il est vrai que nous sommes en séance publique, à quelques semaines d’une élection. La tentation était sans doute trop grande, monsieur le député, pour laisser passer l’occasion de tenter, une nouvelle fois, de redorer votre blason, sur un sujet où vous n’avez guère laissé un bon souvenir durant les deux précédentes législatures.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Et cette tentation n’existe pas chez vous, monsieur le député ?

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous dites que nous n’avons pas assez fait. Je vous avoue, monsieur le député, que j’ai toujours du mal à entendre ceux qui, après avoir gravement dégradé une situation, reprochent ensuite à leurs successeurs de ne pas faire assez pour réparer leurs propres dégâts.

Plusieurs députés du groupe socialiste, écologiste et républicain : Très bien !

M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Professoral !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Vous nous avez aussi reproché au début de votre intervention de ne pas vous écouter assez, avant d’énumérer toutes celles de vos propositions que nous avions fini par reprendre. Il faut choisir entre ces deux arguments : ce ne peut pas être l’un et l’autre.
Que voulez-vous, monsieur Ciotti, vous n’avez pas toujours de bonnes idées. Vous n’avez pas non plus toujours de la suite dans les idées. Je me souviens, moi, du sujet de la déchéance de nationalité et je vous avoue que je n’en garde pas un assez bon souvenir pour me sentir obligé d’écouter toutes les propositions que vous pourriez faire.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Pas sûr que ce soit un bon exemple !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Vous avez déjà enterré Manuel Valls !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : C’est vrai, nous avons aussi nos limites, monsieur Ciotti : nos limites, ce sont la Constitution, les engagements internationaux de la France, les principes généraux de notre droit, les décisions de nos plus hautes instances, parce que nous sommes, plus que jamais, attachés au respect de l’État de droit, ce qui n’empêche en rien l’efficacité.
Enfin, vous nous avez reproché – ce n’est pas le moindre ni le dernier de vos paradoxes – de ne pas aller assez vite. Si vous voulez aller vite, monsieur Ciotti, ne demandez pas le renvoi de ce texte en commission. S’il était renvoyé en commission, nous ne pourrions pas l’adopter d’ici la fin de cette législature, alors que c’est ce que nous souhaitons : comme le ministre l’a indiqué, les décrets d’application sont prêts.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Cela ne changera rien !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Débattons donc de ce texte sereinement : nous avons toute la séance pour le faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Gérard.

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Je ne dirai que quelques mots après le brillant exposé de notre collègue Éric Ciotti.
Franchement, monsieur le ministre, nous présenter en fin de mandature ce texte sur la sécurité publique démontre à quel point vous vous êtes laissé le temps de la réflexion. Dans la précipitation, vous adoptez enfin certaines des mesures que nous avions proposées.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pourquoi alors renvoyer le texte en commission ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Que n’avons-nous entendu en commission des lois lorsque nous proposions une avancée en matière de légitime défense !
Sans revenir sur tout ce qui a été dit, ce texte pèche par ses lacunes, notamment en ce qui concerne les policiers municipaux, qui, vous le savez, sont incontestablement en première ligne aujourd’hui. La police nationale est appelée à assurer des missions tellement lourdes, tellement importantes que nous devons aujourd’hui nous appuyer davantage sur la police municipale.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait avant ?

M. Bernard Gérard (Union pour un mouvement populaire) : Certes, ce texte est une avancée mais une avancée bien faible. S’agissant de la sécurité de l’ensemble des Français, il faut que tous les acteurs soient mobilisés. On est loin du compte aujourd’hui et c’est la raison pour laquelle notre groupe votera ce renvoi en commission.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !