Sécurité publique : Article 9 (précédemment réservé)
debate, 08/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer, au premier alinéa de l’article, les mots « sur réquisitions écrites du ministère public » car la protection judiciaire de la jeunesse – PJJ – peut intervenir en matière d’assistance éducative. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises. Certes, dans le cadre de la décentralisation de la protection de l’enfance, les départements mettent en œuvre les mesures d’assistance éducative depuis 1983.
Néanmoins, en vue de l’amélioration du texte, il nous semble adéquat de supprimer la mention de réquisitions écrites car il faut favoriser l’intervention de plusieurs services éducatifs autour d’un enfant. Il n’est pas souhaitable de conditionner son prononcé à des réquisitions écrites du ministère public, qui d’ailleurs sont assez rares dans les procédures d’assistance éducative.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Goasdoué (Parti socialiste) : Je suis sensible à votre amendement, cher collègue. J’en avais moi-même écrit un presque identique avant les auditions auxquelles j’ai procédé, en particulier celle des personnels de la PJJ qui sont particulièrement sensibles à cette mesure et en comprennent la portée. Comme je l’ai dit hier soir, on ne peut pas considérer 882les quelque 400 jeunes susceptibles de revenir de Syrie ou d’Irak comme définitivement perdus pour la patrie. Il faut conserver des mesures éducatives particulièrement serrées et savoir ce qu’ils deviennent.
J’émets néanmoins un avis défavorable sur votre amendement car je crains que l’absence de réquisitions écrites amène ce service à être rapidement débordé alors qu’il est obligé de se consacrer à des tâches connues pour lesquelles il a la compétence mais pas forcément les effectifs, je le dis très simplement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas : Vous auriez raison, monsieur Premat, s’il ne s’agissait pas d’une expérimentation de trois ans. Hors de ce cadre, le parquet n’a en effet pas sa place. Nous essayons ici de construire une réponse au retour de ces mineurs sur le territoire national et estimons qu’il est sain que l’État développe une politique publique par le biais de la PJJ, alors même que la protection de l’enfance relève pour l’essentiel des conseils départementaux. Nous imaginons des mesures relevant à la fois de la PJJ et de l’ASE – Aide sociale à l’enfance –, ce qui est exceptionnel.
Dans ce cadre, nous mettons ceinture et bretelles, si vous me passez l’expression, en associant les réquisitions du procureur et les décisions du juge pour enfant afin de nous protéger au maximum, y compris d’ailleurs dans la forme qui souligne le caractère exceptionnel de cette disposition par la mention du procureur ! Comme il s’agit d’une expérimentation de trois ans, je souhaite le maintien de l’écriture telle quelle. Si vous ne retirez pas votre amendement, je serai donc contraint d’émettre un avis défavorable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Pertinent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement l’avis du Gouvernement mais conserve un doute que vous pourrez sans doute lever, monsieur le ministre. La formule « sur réquisitions écrites du ministère public » ne remet-elle pas en cause la capacité de s’autosaisir du juge des enfants ? Que je sache, l’ordonnance de 1958 relative à l’assistance éducative prévoit non seulement que le substitut des mineurs saisisse le juge des enfants, y compris en matière d’assistance éducative, mais ménage aussi à celui-ci la possibilité de s’autosaisir, par exemple sur la base d’un signalement de la famille, et d’ordonner une mesure de placement dans une famille d’accueil. J’entends bien que le rôle du parquet, qui sera coordinateur d’une action publique, est important, mais il ne faudrait pas pour autant priver le juge des enfants du pouvoir de décider par lui-même si une mesure d’assistance éducative est nécessaire ou non.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Premat.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Je vous remercie de ces éclaircissements, monsieur le ministre. Vous avez compris l’esprit constructif de l’amendement. En tout état de cause, l’alinéa 2 mentionne l’expérimentation. Quant aux effectifs de la PJJ, ils ont à nouveau augmenté alors qu’ils avaient sensiblement diminué de 2008 à 2012. Il s’agit donc d’un amendement d’appel, dont nous tenions à ce qu’il soit débattu à cette étape de la discussion. Compte tenu de la mention de l’expérimentation à l’alinéa 2 et de vos explications, je le retire.