Ratification d’ordonnances relatives à la collectivité de Corse : Discussion générale
debate, 15/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, ces derniers jours de législature nous entraînent dans une frénésie législative délirante. Feux d’artifice ou feux follets, pétards mouillés ou signaux avant l’écueil, les textes s’enchaînent en commission mixte paritaire, en nouvelle lecture ou lecture définitive en l’espace parfois de quelques heures à peine sans que l’on n’ait le temps de reprendre notre souffle – et quelquefois, même, sans avoir le temps de prendre connaissance des modifications apportées.
Pourtant, notre Assemblée aurait eu besoin durant ces derniers jours d’une pause démocratique. Elle aurait pu se pauser pour consulter les députés sur le CETA. Le Parlement européen, en effet, vient d’adopter cet accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada. Il doit désormais être voté par les parlements nationaux pour être ratifié définitivement ; or, notre Gouvernement a décidé de ne pas attendre cette ratification. Dans le plus grand mépris de la souveraineté du peuple, soumis aux desiderata de Bruxelles, il a en effet décidé de l’appliquer provisoirement dès le bk1er ekmars. Ce processus anti-démocratique est d’autant plus inacceptable que, le 2 février, notre Assemblée a adopté une résolution, à l’initiative des députés de notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine, pour demander la consultation du Parlement sur le principe même de cette application provisoire. Depuis, nous en demandons l’inscription à l’ordre du jour, demande restée sans réponse. À la suite d’un vote majoritaire des députés de cette Assemblée, on peut considérer cela comme une forme de mépris.
Tout cela peut vous sembler très éloigné du sujet. Eh bien non ! Le texte qui nous occupe aujourd’hui est empreint du même esprit : passage en force et contournement de la volonté du peuple.
En effet, le 6 juillet 2003, les Corses, consultés par référendum, s’étaient opposés à la disparition des deux départements institués en 1975. La participation à ce référendum s’élevait à 60 %. Les Corses avaient alors clairement exprimé leur refus de la création d’une collectivité unique concentrant tous les pouvoirs entre quelques mains.
Pourtant, le texte que nous examinons aujourd’hui acte la disparition de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse pour les remplacer par « la collectivité de Corse » – en moins de 15 jours d’examen au Parlement ! Voilà ce que nous demande le Gouvernement ! C’est à la fois court et long, monsieur le rapporteur, pour un marathon ! Ce n’est en tout cas ni sérieux, ni respectueux de la souveraineté populaire.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Patrice Carvalho s’est exprimé jeudi dernier sur ce projet de loi au nom de notre groupe, en première lecture. Six jours plus tard, notre analyse de ce texte, vous vous en doutez, n’a évidemment pas changé.
Mon ami Dominique Bucchini…
M. François Pupponi (Parti socialiste) : Ah !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ancien président de l’Assemblée de Corse, a résumé en quelques mots la situation avec la sagesse qu’on lui connaît…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait ! Il est sage !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : … « La seule voie pour la Corse, c’est la mobilisation populaire. Notre problème n’est pas identitaire mais économique ».
Comme l’a dit mon collègue Patrice Carvalho : « Au nom de la Corse populaire, de celle de Jean Nicoli et de Danielle Casanova, notre groupe s’opposera à ce projet de loi, tout comme l’ont fait les élus communistes de l’Assemblée de Corse. Nous dénonçons, à leurs côtés, ce passage en force qui relève d’un processus particulièrement antidémocratique. Nous réitérons notre demande commune d’un projet de loi spécifique avec ratification par référendum. » Mais on voit quel sort vous faites, hélas, aux référendums, quand le peuple s’exprime !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Paul Molac.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : , cher collègue !
M. Paul Molac (divers gauche) : Combien je suis content d’être dans ce temple de la République !
Je suis heureux d’être parmi vous, car j’ai la conviction que nous allons enfin faire un pas, aujourd’hui, vers ce que j’appelle de mes vœux : non pas la France d’antan, celle de 1789, mais bien celle de demain, c’est-à-dire vers le fédéralisme…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non, la République est une !
M. Paul Molac (divers gauche) : …dans une Europe enfin réconciliée avec elle-même, où le temps des guerres civiles européennes, qui nous ont pris tant d’enfants et qui ont ravagé nos territoires, sera enfin révolu.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce sont des chimères !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quel est le rapport ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Le rapport, le voici : je m’oppose à votre nationalisme, celui qui s’exprime ici, et qui nous dit qu’il n’y a de destin que dans la France née il y a deux siècles ! Franchement, messieurs, réfléchissons un peu ! La France d’il y a deux siècles n’est plus la France d’aujourd’hui : il y a eu 1945 et 1956 ! La France n’est plus la grande puissance qui se permettait d’envoyer une canonnière au fin fond de l’Afrique ! C’est terminé !
M. André Chassaigne : et M. Jean-Luc Laurent. Cela n’a rien à voir !
M. Paul Molac (divers gauche) : Si, cela a à voir avec notre sujet ! Voulez-vous que je vous explique comment la Corse a été conquise ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : On n’est plus au temps des colonies !
M. Paul Molac (divers gauche) : On n’est plus au temps des colonies, comme vous dites. Mais, malheureusement, les Corses et les Bretons ont parfois l’impression que si !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Nous sommes tous Français !
M. Paul Molac (divers gauche) : Certainement, je n’ai pas de problème là-dessus. Mais il faut reconnaître la France dans sa diversité !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous êtes un donneur de leçon conservateur d’un autre siècle !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je ne me satisfais pas de cette espèce de « tout Français », qui consiste par exemple à nous dire – je tiens à donner cet exemple, parce qu’il m’amuse un peu – que pour que les Bretons s’assimilent, il faudrait qu’ils donnent des noms français à leurs enfants ! J’ai entendu ce genre de propos dans cet hémicycle ! Cette France-là, j’espère qu’elle est derrière nous !
Je suis heureux d’être parmi vous, disais-je, parce qu’il faut bien finir le travail qui a été commencé, avec la loi NOTRe. Pour ma part, j’ai évidemment soutenu la création de cette nouvelle collectivité unique de Corse, et j’ai voté l’amendement qui permettra à la Corse de former une collectivité unique d’ici le bk1er ekjanvier 2018. J’avais d’ailleurs moi-même déposé un amendement visant à créer une collectivité unique en Bretagne, par la fusion des départements et de la région. Celui-ci a été rejeté, mais je ne désespère pas que, petit à petit, les mentalités évoluant, la Bretagne emprunte le même chemin que la Corse – chemin qui a été très bien décrit par notre collègue François Pupponi.
Les Corses ont été consultés par référendum, c’est vrai. Mais les référendums ne décrivent que l’état de l’opinion à un instant « t ». Or cette opinion évolue.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut consulter les Corses !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Faisons un nouveau référendum !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul M. Molac a la parole, mes chers collègues !
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est d’ailleurs un sujet qui est porteur en Bretagne, comme dans d’autres collectivités. Je vous rappelle que la collectivité d’Alsace a fait le même chemin, que les Alsaciens ont voté en majorité pour la fusion des deux départements alsaciens, et que cette fusion a été rejetée grâce à un artifice. Les écueils sont nombreux, qui rendent toute modernisation institutionnelle difficile.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vos propos sont tout à fait contradictoires !
M. Paul Molac (divers gauche) : Vous savez que les Français sont favorables à ce que l’on enlève des couches du mille-feuille ! Et c’est bien ce que la Corse est en train de faire !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : La République n’est pas un mille-feuille !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce qui vous intéresse, ce n’est pas le mille-feuille, mais la crème qui est à l’intérieur ! (Sourires.)
M. Paul Molac (divers gauche) : Et le beurre et l’argent du beurre ? Non, désolé !
Par conséquent, nous demandons avec force que les régions qui le demandent, notamment la Bretagne, puissent faire vivre cette expérimentation, en permettant, en l’occurrence, la fusion des départements bretons avec le conseil régional, en vue d’une assemblée unique, dans laquelle le département de la Loire-Atlantique doit trouver sa place. Projet éminemment tourné vers l’avenir, ce plan vise à constituer une nouvelle collectivité, dans un nouvel espace, dans une France nouvelle.
Avec la redistribution des compétences en cours, la région doit relever dès aujourd’hui le nouveau défi consistant à imaginer et expérimenter une simplification du paysage institutionnel décentralisé.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il faut garder la République, une et indivisible !
M. Paul Molac (divers gauche) : Il faut alléger l’indigeste mille-feuille territorial – avec ou sans crème – là où c’est possible. En effet, les collectivités territoriales doivent prendre l’initiative de se doter d’une organisation administrative régionale simplifiée. C’est ce que fera la Corse très prochainement. Une telle gouvernance favorisera une meilleure action des services publics, au plus près des citoyens, et de nouvelles exigences démocratiques.
Cette redistribution s’articulera au mieux avec la volonté ébauchée d’affirmer la région comme collectivité « stratège », motrice du développement économique, social et environnemental, d’une part, et avec le besoin d’une gestion adaptée à la diversité de ses territoires et à un souci de proximité, d’autre part. Cette initiative de réorganisation territoriale et de redistribution des compétences permettra de prendre sans tarder un tournant décisif pour un développement régional durable. Elle ravivera le potentiel de coopération de toutes les forces vives, caractéristique des régions.
Par ailleurs, la création d’un statut de collectivité particulière pour Lyon, puis pour Paris et Marseille, continue de susciter des interrogations. Mais nous l’avons bien fait pour ces trois métropoles, et cela n’a pas posé de problèmes !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela a posé des problèmes, et nous avions voté contre !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Chassaigne, laissez M. Molac s’exprimer, s’il vous plaît !
M. Paul Molac (divers gauche) : Comme par hasard, quand il s’agit de la Corse, cela pose des problèmes ! J’ai un peu de mal à comprendre !
Nous regrettons que rien n’ait été proposé pour reconnaître le principe de différenciation, permettant la création de collectivités locales à statut particulier, susceptibles d’exercer des compétences spécifiques de façon pérenne et sécurisée sur le plan juridique. Il faut souvent bricoler, comme au Pays basque, où l’on a créé une communauté urbaine englobant l’ensemble de son territoire – ce qui constitue toutefois une avancée, par rapport à ce qui existait. Les Basques ont toujours réclamé un département basque, et ils ne l’ont jamais obtenu. Ils ont essayé de faire bouger les choses. S’ils ont réclamé ce département, c’est parce qu’ils en avaient besoin pour mettre en œuvre un certain nombre de politiques publiques. Ils ont même réussi quelquefois, et ce fut un tour de force, à faire entrer toutes leurs communes dans un certain nombre de syndicats, précisément parce qu’ils ne disposaient pas d’une collectivité.
Nous concevons que le modèle corse – qui, nous l’espérons, sera bientôt aussi le modèle breton – ne soit pas exportable sur l’ensemble du territoire. Car la loi de délimitation des régions est passée par là entre-temps. Avec la constitution de méga-régions aussi grandes que la Belgique, totalement détachées des réalités territoriales, il sera parfois compliqué de supprimer l’échelon intermédiaire qu’est le département. Celui-ci reste un vecteur de proximité dans l’imaginaire de certains de nos concitoyens, même si son action se résume de plus en plus à être un guichet de l’État pour les politiques sociales.
Monsieur le ministre, même si je le regrette, je me dois de saluer votre efficacité sur ce point.
M. Jean-Michel Baylet : Pourquoi le regrettez-vous ?
M. Paul Molac (divers gauche) : Parce qu’avec vos collègues radicaux du Sénat, vous avez réussi à sauvegarder le département ! Pour ma part, j’ai soutenu Manuel Valls lorsqu’il a proposé que le département soit mis en sommeil. Cela n’a pas été possible, et c’est ainsi. Mais peut-être cela arrivera-t-il un jour ?
Pour en revenir à ce projet de loi, il porte ratification de trois ordonnances qui parachèvent la collectivité unique de Corse. Celle-ci se substituera à la collectivité de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse du Sud, à compter du bk1er ekjanvier 2018. Ce texte s’inscrit donc totalement dans la continuité de la loi NOTRe, dont l’article 30 habilitait le Gouvernement à prendre des ordonnances pour mettre en place cette collectivité unique. Ces ordonnances étaient destinées, selon le Gouvernement à « tirer l’ensemble des conséquences électorales, juridiques, budgétaires, financières et comptables de la création de la collectivité de Corse, ainsi que les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ».
Ce texte a donné lieu à une large concertation en amont. Les ordonnances ont été co-construites avec les élus de Corse, notamment avec l’exécutif actuel de la collectivité territoriale de Corse, que je salue, et avec Paul Giacobbi, qui aurait dû être avec nous aujourd’hui. Ce texte a été rejeté par le Sénat et lors de son examen en commission mixte paritaire, en raison de postures politiciennes un peu difficiles à saisir. Le fait que des élections vont bientôt avoir lieu en Corse peut expliquer certaines attitudes – peu conciliables, à mon sens, avec l’intérêt général.
Mais l’unanimité a existé, à un moment donné. Nous avons donc intérêt à voter ce texte, majoritairement soutenu au sein de la collectivité de Corse, et majoritairement soutenu, aujourd’hui, dans le peuple corse.
La Corse joue, une fois encore, le rôle de précurseur sur la question des institutions politiques et administratives, et elle grignote peu à peu le dogme de l’État unitaire…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est bien là votre dessein !
M. Paul Molac (divers gauche) : …qui fait fi de la nécessité d’une gestion différenciée des territoires et de leurs habitants, pour répondre le mieux possible à leurs aspirations. La Corse a souvent servi de laboratoire en matière institutionnelle. Elle a un statut spécial, loin du fédéralisme de la Nouvelle-Calédonie, mais qui permet de percevoir une évolution que j’appelle de mes vœux pour la France entière.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Pas nous !
M. Paul Molac (divers gauche) : Je souhaite, en définitive, témoigner toute mon amitié au peuple corse, car, n’en déplaise à certains, il existe bien un peuple corse, partie intégrante du peuple français, comme le disait le regretté Pierre Joxe…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Non ! Il y a un peuple français !
M. Paul Molac (divers gauche) : …de même qu’il existe un peuple breton, un peuple alsacien ou encore un peuple basque ! Je vous souhaite bon vent pour ce nouveau développement de la Corse ! Bon furtuna Corsica !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous sommes à front renversé, pour le dire très simplement. Vous êtes départementaliste, et je suis régionaliste. Vous assumez, et j’assume. Le seuil lien qui existe entre nous sur cette question, c’est qu’avant de siéger sur ce banc, vous étiez, comme moi, opposé à la loi NOTRe. Cela me rassure, d’une certaine façon, et c’est ce qui me conduit à vous dire que c’est à cause de la loi NOTRe, et non à cause de ces trois ordonnances, qu’au nom du groupe Les Républicains, dont je suis aujourd’hui l’unique représentant – quel poids sur mes épaules ! – je ne voterai pas leur ratification. Je le dis devant Mme la ministre Marylise Lebranchu, qui sait très bien pourquoi nous conservons cette position.
La collectivité unique : oui. Je le dis à notre ami Paul Molac : je ne suis pas fédéraliste – je suis gaulliste –, mais je suis régionaliste, profondément régionaliste. La collectivité unique : oui. Nous l’avons votée à l’Assemblée de Corse, et nous l’aurions votée ici, à condition qu’on y mette ce qu’il fallait. Le vice est dans la loi NOTRe. Celle-ci a instauré la collectivité unique et décidé de la fusion des deux départements. Mais cette loi comportait aussi un volet relatif à l’intercommunalité. Or là, vous êtes dans le droit commun, et c’est un problème. C’est un problème, parce qu’on crée un déséquilibre. Sur le continent, les régions sont tellement grandes, et même hypertrophiées, qu’on a maintenu les départements, parce qu’il fallait un échelon plus petit pour mettre en œuvre les politiques de proximité. Et puis on a créé une nouvelle strate, avec les métropoles, tout en maintenant l’intercommunalité – communauté d’agglomération, communauté de communes – et les communes.
En Corse, il n’y aura plus que la région, petite par la taille, mais grande par ses compétences et ses moyens financiers. En effet, tous les moyens financiers et toutes les compétences des deux départements lui sont transférés, et cela vient s’ajouter aux compétences spécifiques de la région et de la collectivité territoriale de Corse, dont j’ai eu le privilège, avant Dominique Bucchini, de présider l’assemblée. Enfin, toute la fiscalité est transférée au niveau régional : ce sont des ressources exorbitantes qui vont être concentrées entre quelques mains. Il faut savoir qu’en Corse, le financement des infrastructures et des investissements de nos collectivités locales dépend à 70, voire 80 % – il existe des dérogations pour l’assainissement de l’eau – de financements extérieurs, contre 50 %, en moyenne, dans les intercommunalités et les communes du continent.
Cela signifie que la dépendance financière à l’égard d’un ordonnateur unique, d’un guichet unique, va être considérable. Nous allons instaurer une tutelle totale. Or je pense que notre Constitution protège les collectivités, pour leur éviter d’être sous la tutelle totale d’une autre collectivité.
La tutelle totale exercée par la collectivité nouvelle, dite unique, et la concentration de tous les pouvoirs posent problème. Il aurait été plus simple d’élaborer une loi spécifique pour la Corse, mais, pour en avoir discuté avec votre prédécesseur, je sais que vous n’en aviez pas les moyens – il aurait fallu prévoir une loi concomitante à la loi NOTRe ou exclure la Corse de son périmètre d’application.
Monsieur Molac, je suis pour une collectivité nouvelle stratège en matière d’aménagement du territoire, qui bénéficierait même de compétences renforcées et de nouveaux transferts de compétences de l’État, car celui-ci doit se concentrer sur ses pouvoirs régaliens. On voit bien aujourd’hui qu’il se met en difficulté, à vouloir tout embrasser ! Dans une vraie décentralisation, non pas fédéraliste, mais achevée, la Corse aurait pu être un modèle. Elle ne le sera pas, car nous créons un déséquilibre : concentration des pouvoirs et des moyens financiers, transfert de fiscalité… Que pourront faire, demain, les intercommunalités et les communautés d’agglomération ? Je ne dis pas qu’il faut créer des métropoles, car nous sommes de trop petite taille.
De surcroît, le lien de proximité disparaîtra. Monsieur Chassaigne, il est vrai qu’en 2003, j’étais moi-même favorable à la création de la collectivité unique et au référendum. J’étais aussi favorable, en 2014, à la validation par référendum de l’ensemble de ce modèle. J’avais dit à Nicolas Sarkozy, à l’époque, que l’on ne se trompe jamais lorsque l’on écoute la voix du peuple. Le peuple aurait vraisemblablement donné son accord, cette fois-ci, à condition que les oublis de 2003 soient réparés.
Comment fallait-il organiser une représentation de proximité ? Il fallait exclure la Corse du périmètre d’application de la loi NOTRe et élaborer un texte spécifique pour la Corse, qui aurait prévu le transfert d’une partie des dotations, de la fiscalité et des compétences exercées par les deux conseils départementaux à de plus grands territoires regroupant les intercommunalités, aujourd’hui trop petites. Nous aurions même pu imaginer un mode de scrutin nouveau, fondé, non pas sur une carte régionale, mais sur quatre à six circonscriptions au maximum. Nous aurions pu, de façon quelque peu discriminante, garantir une représentation du territoire le plus fragile, le plus reculé, comme celui de l’Alta Rocca, cher à François Pupponi. Cela aurait également constitué une garantie contre l’instauration d’un guichet unique et d’une tutelle absolue.
Cela ne sera plus le cas, car le poids démographique va l’emporter. Les deux communautés d’agglomération du grand Ajaccio et du grand Bastia, qui constituent près des deux tiers de la population, seront la base de la représentation électorale. Quelques autres territoires, comme ceux qui se distinguent par la qualité de leur représentant, pourront subsister pendant un certain temps, mais la désertification de nos territoires ruraux, à laquelle certains essaient de mettre un terme depuis des décennies, risque de s’aggraver progressivement.
Monsieur le ministre, je me suis opposé à la loi NOTRe, car elle ne répond pas aux problèmes et crée un certain déséquilibre. Or, pour marcher, il faut deux jambes. Il convient d’équilibrer cette organisation fondée sur une collectivité nouvelle, stratège, disposant de compétences élargies et de moyens financiers renouvelés. Nous discutons chaque année, dans cet hémicycle, des recettes fiscales sur les produits du tabac ou de l’alcool, qui restent dynamiques mais sont menacées. Il aurait fallu élaborer un texte global comprenant des dispositions nouvelles, y compris sur le plan fiscal, et définissant les compétences, les moyens, une organisation territoriale. La chambre des territoires n’est qu’un ersatz, un outil de coordination qui ne s’est jamais réuni. Il n’a ni personnalité morale, ni moyens propres. Il n’a rien. Il se réunit simplement à Bastia, ce qui fait plaisir à la deuxième ville de Corse. Des élus seront amenés à faire la transhumance entre une ville et l’autre. Dans que but, puisque tous les pouvoirs seront concentrés ?
Je tiens à dire à la famille nationaliste, qui préside aujourd’hui l’Assemblée et l’exécutif, qu’elle est en train de commettre en Corse une erreur historique, parce qu’elle reproduit à l’échelon régional le centralisme parisien qu’elle a combattu.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : C’est vrai !
M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Molac, nous allons recréer un centralisme régionalisé, qui va à l’encontre du développement harmonieux que nous souhaitions. Monsieur le ministre, l’enjeu, pour nous, n’était pas de gagner du temps, mais de faire ce que Gaston Defferre a su faire en 1982 : en six mois, il a élaboré une loi de décentralisation. Nous avons eu deux ans pour ne pas réussir. En deux ans, nous ne nous sommes pas mis d’accord.
Pourtant, la démarche que nous avons adoptée, avec François Pupponi, a été un exemple de coconstruction. La proposition de loi visant à résorber les difficultés liées au droit de propriété et au cadastre est, non pas la mienne, mais la nôtre : celle de Paul Giacobbi, de François Pupponi, de Laurent Marcangeli, de Sauveur Gandolfi-Scheit, de l’unanimité de l’Assemblée de Corse et d’une très large majorité de notre Parlement. J’aurais aimé que nous soyons capables de construire un grand texte pour la Corse. Il faudra y revenir. Nous y travaillons déjà et j’y travaillerai peut-être avec la prochaine équipe gouvernementale ou dans le cadre parlementaire, car il faudra améliorer l’organisation de la représentation et l’équilibre des pouvoirs.
Un pouvoir unique, c’est un pouvoir exorbitant, et nous savons à quoi cela peut conduire. Il faut des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Monsieur le ministre, vos amis du parti radical de gauche ont souvent occupé les postes de présidents des conseils départementaux : ont-ils tant démérité qu’il fallait leur couper la tête aussi vite ? Aujourd’hui, contrairement à ce que l’on peut entendre, il ne s’agit pas de rationaliser. Selon le président de l’Assemblée de Corse, il est temps que les conseils généraux disparaissent, mais ce sont des élus du peuple et des représentants des départements, tout autant que nous sommes les représentants de la nation et que je suis conseiller à l’Assemblée de Corse. Nous avons tous les mêmes mérites, dépendons tous du suffrage universel, et avons tous à servir la population.
Supprimer les conseils généraux ne permet pas de résoudre les problèmes. Il aurait fallu créer une collectivité nouvelle, forte, équilibrée et des intercommunalités renforcées, à même de pallier cette concentration des pouvoirs. Tels sont nos regrets, monsieur le ministre. Des efforts restent à faire : il manque un statut fiscal, qui remédie au faible dynamisme de nos recettes budgétaires et qui réponde aux attentes de nos entreprises. J’espère que nous pourrons atteindre cet objectif, au service de la Corse et de son développement, dans le cadre de la République.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Très beau discours !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Meyer Habib.
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous sommes invités à examiner ce projet de loi de ratification en nouvelle lecture. La création d’une collectivité unique de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, est un événement très important. Il est le fruit de la longue histoire des évolutions institutionnelles de la Corse au sein de notre République.
Depuis près de quinze ans, le sujet de l’organisation politique et administrative de la Corse a fait l’objet d’intenses débats. Le 12 décembre 2014, le principe de la création de cette collectivité a été voté par l’Assemblée de Corse, par quarante-deux voix contre huit. En 2015, lors de l’examen de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, un amendement gouvernemental a été adopté, prévoyant la création de cette collectivité unique. À compter du bk1er ekjanvier 2018, cette collectivité, dénommée « collectivité de Corse », doit se substituer à la collectivité territoriale de Corse et aux deux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Quoi qu’il en soit, ainsi que cela a été rappelé, le présent projet de loi ne porte pas sur la création de cette collectivité unique, mais bien sur ses modalités pratiques, sur le plan électoral, institutionnel et financier. En effet, ce projet de loi, l’un des derniers prolongements législatifs tendant à appliquer les dispositions de la loi NOTRe, vise à ratifier trois ordonnances, prises sur le fondement de l’article 30 de cette loi, qui déterminent les modalités pratiques de la création de la collectivité unique de Corse.
La première ordonnance complète et précise les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse. La seconde, institutionnelle, prévoit les adaptations nécessaires au fonctionnement de la collectivité de Corse, à l’exercice de ses différentes compétences et prérogatives et à la composition des différents organismes dans lesquels elle est appelée à être représentée. La nouvelle collectivité exercera de plein droit les compétences de droit commun des départements et des régions et reprendra aussi celles de la collectivité territoriale de Corse. Une modification a été apportée à l’article 30 de la loi NOTRe : la création d’une chambre des territoires remplacera la conférence de coordination des collectivités territoriales et regroupera, à côté de l’assemblée territoriale élue, les élus locaux, les intercommunalités et les communes. Elle organisera la représentation des territoires. Enfin, la troisième ordonnance comporte diverses mesures électorales applicables en Corse, notamment celles nécessaires à l’élection des membres de l’Assemblée de Corse, qui aura lieu en décembre 2017. Elle tire, en outre, les conséquences de la suppression des mandats de conseillers départementaux en Corse.
Au Sénat, ce texte a été rejeté, en raison de l’opposition du groupe Les Républicains, qui a rendu impossible un compromis en commission mixte paritaire. La création d’une collectivité unique n’est pas un acte anodin. Il ne s’agit pas seulement d’un aménagement administratif ; c’est un acte politique au sens fort du terme. Aussi, on peut comprendre les réticences de certains élus corses – nous venons d’en entendre certaines – et leur volonté de voir un texte législatif uniquement consacré au statut de la Corse, qui comporte des avancées institutionnelles et économiques. En 1982, en 1991 ou en 2002, les évolutions statutaires propres à la Corse ont été menées dans le cadre d’un projet de loi spécifiquement dédié. Celui de 2003 a même pu bénéficier d’une consultation référendaire. Il eut été préférable que, dans le cas présent, nous puissions examiner cette réforme dans de meilleures conditions.
Pour autant, à quelques jours de la fin de la session parlementaire, l’occasion nous est donnée, à travers ce projet de loi, de parachever la création de cette collectivité unique. Le rejeter et interrompre ce processus législatif risquerait de créer une certaine insécurité juridique et pourrait avoir des conséquences néfastes pour les fonctionnaires et les agents, pour qui la ratification de ces ordonnances sera déterminante.
À l’heure des grandes intercommunalités et du redécoupage régional, l’instauration d’une collectivité unique demeure la formule institutionnelle la plus adaptée à certains territoires, notamment au fait insulaire. Nous devons nous orienter dans cette voie en adoptant ce texte. Avant de conclure, je voudrais, à mon tour, saluer fraternellement et chaleureusement le grand peuple corse, région de Justes parmi les nations, qui a été exemplaire pendant la guerre.
M. François Pupponi (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Meyer Habib (Union des démocrates et indépendants, Likoud) : Comme vous l’avez compris, le groupe UDI votera, comme en première lecture, ce projet de loi.
M. François Pupponi : et M. François de Rugy. Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je regrette vivement que nous n’en soyons venus à un sujet aussi intéressant qu’en fin de session. Certes, les aléas des artifices territoriaux ne pouvaient pas nous permettre de discuter différemment, mais tout de même, en alliant problématiques locales, ambitions de bon sens et célérité notamment des élus de l’Île de Beauté, je crois que notre assemblé a pour objectif de bien travailler au bien de la Corse.
La collectivité de Corse est une œuvre d’unification territoriale : elle rappelle que le peuple corse a le droit de présider et de faire entendre ses nuances et ses particularités au sein de la nation française. Si, trop souvent, une définition idéologique et obèse de l’État ne venait contraindre cet état de fait, nous pourrions discuter paisiblement de ces sujets. Malheureusement, l’échec de la commission mixte paritaire souligne clairement les difficultés auxquelles la représentation nationale se confronte sur ces sujets.
Malgré nombre d’arguments intéressants entendus au cours des débats, je pense qu’il est souhaitable qu’une relation s’instaure entre la nouvelle région et les communes et les collectivités de manière directe, car cela revient à supprimer la strate, devenue tout à fait artificielle aujourd’hui, qu’est le département. Ce fut d’ailleurs l’immense erreur de la loi NOTRe que de soutenir toujours plus avant les conseils départementaux et de faire du centralisme délocalisé, plutôt que d’accroître partout en France l’influence des provinces et de multiplier les libertés communales.
Je pense à ces mots écrits en 1895 : « Cependant, mille choses simples s’agitent là-dessous. Des haines, des amours, des chocs de personnages très ordinaires, c’est, j’en ai peur, tout ce que pourrait fournir la psychologie, même teintée de sociologie, de la vieille ville endormie devant moi. Mais l’extraordinaire n’est peut-être que la splendeur du normal et du familier. » C’est à la splendeur du normal et du familier que nos compatriotes rendent hommage au quotidien et qu’ils voudraient que leurs assemblées rendissent hommage en retour. Ils voient le beau dans la proximité, presque dans l’incarnation de leur civilisation, et certainement pas dans des arcanes insensibles.
Que recouvrent les articles cités ? À l’article bk1erek, il s’agit d’adapter la loi aux nouvelles dispositions du conseil territorial de Corse. Celui-ci avait fait polémique parce qu’il osait être fier de sa langue et de son indépendance. Il est vrai qu’en comparaison avec les minimes avancées de notre chambre au sujet de la promotion des langues régionales, il y aurait de quoi envier Bastia et Ajaccio. Mais l’envie n’est pas une politique. L’envie est même un bien mauvais guide.
L’article 2 acte la nécessaire fusion de services afin de rendre l’assemblée de Corse cohérente. On ne peut que s’en réjouir. Certes, en Corse comme ailleurs, les syndicats d’initiative, les bureaux locaux, les services mixtes et autres constructions administratives forment une sorte de vie parallèle à celle du pays réel, une vie imperceptible pour nos concitoyens mais où argent, pouvoirs et prébendes s’échangent allègrement sans aucune transparence réelle pour le public. Je suis ravi que les Corses puissent bénéficier de ces avancées.
J’imagine que l’article 3 fait débat : les partis politiques font souvent faire primer les immédiatetés électorales sur le service du bien commun. Le gouvernement socialiste aussi. Toutefois, la tenue de ces élections semble nécessaire. Enfin l’article 4 procède à une répartition financière tout à fait évidente. Je ne comprends absolument pas comment un pareil texte peut soulever autant d’opposition, encore que certains discours me l’aient fait mieux comprendre.
C’est bien l’occasion de faire quelques pas en direction du localisme et d’acter quelques libertés dans la puissance de nos territoires à forte identité ! Il est enfin très bien de voir des singularités insulaires précéder la mise en œuvre de plus de subsidiarité sur notre territoire.
Je me souviens des articles accablants de la presse étatiste et jacobine à la suite de l’émancipation d’une partie de la représentation politique corse. Comme pour le Brexit et Donald Trump, des éditorialistes d’État, dans le sens où leur salaire est issu majoritairement de subventions publiques, ont évoqué des fantasmes de réveils racistes et autres. Quelles ne furent pas d’ailleurs les élucubrations après les événements de Sisco ou les assemblées spontanées de solidarité avec les pompiers après que ces derniers avaient été agressés !
Le jacobinisme provoque toujours ces effets de rétrécissement des possibilités d’intelligence des situations. Pourtant, les rapports des diverses commissions nous permettent d’espérer d’autre possibilités : économies réelles lors des fusions, vraie mise en commun et non édification de services parallèles, les pistes à travailler sont nombreuses.
Dans une lettre de 1871, Frédéric Mistral écrivait : « J’ai une foi profonde en la régénération de la France. Étant de ceux qui n’avaient pas le fanatisme de la Révolution, étant de ceux qui croient en Dieu et au châtiment du mal, j’entrevois dans le ciel de l’avenir, et d’un avenir prochain, la rédemption, la renaissance ; et j’y crois d’autant plus que je me sens en liberté plus que jamais ; et je vois qu’un grand nombre d’hommes – autant dans les lettrés comme dans les incultes – reconnaissent et confessent qu’il faut revenir aux vieilles mœurs, à l’autorité de la famille antique, à l’amour du sol natal, au culte de la patrie. Et je vois avec bonheur que la province veut revivre, et que le despotisme jacobin se sent mourir […] » Il a tout de même survécu ! « Courage, cher ami. La liberté, la liberté pour tout le monde, pour les individus, pour les communes, pour les provinces, pour la pensée comme pour la religion nous sauvera. »
Je ne peux qu’espérer dans le même programme pour que les libertés revivent.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François de Rugy, dernier orateur inscrit.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens au travers de cette dernière intervention dans la discussion générale à apporter tout mon soutien à ce texte et, plus, généralement, à cette démarche de constitution d’une collectivité unique en Corse. C’est un projet dont nous avons débattu à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, à l’initiative notamment de Paul Giacobbi.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : C’est une grave erreur !
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je suis heureux que le cheminement législatif d’un tel projet ait pu aboutir en cette fin de législature et que celui-ci puisse être mis sur les rails.
Je ferai toutefois une remarque sur la forme, qui vise le Sénat : vous qui êtes un ancien sénateur, monsieur le ministre, et alors que le Sénat se prétend parfois la chambre des territoires, ce qui est quelque peu prétentieux puisque l’Assemblée nationale représente également la diversité des territoires de France, alors qu’il se prétend aussi la chambre des collectivités locales et, surtout, la chambre des élus locaux – ce qu’il est possible de reconnaître compte tenu du mode d’élection des sénateurs directement ancré sur les élus locaux –, ne trouvez-vous pas étrange qu’il ait bloqué ce projet, pourtant soutenu par les élus locaux de Corse ? D’autant qu’il a fait l’objet de plusieurs votes dans les collectivités locales concernées, qu’il s’agisse de l’Assemblée de Corse, avant et après les élections qui ont pourtant conduit à un changement de majorité, ou des conseils départementaux. Je le dis comme je le pense : que le Sénat bloque des évolutions commence à devenir problématique. Il en a été de même des langues régionales : c’est tout de même un comble que ce soit le Sénat qui ait fait obstacle à la ratification de la charte sur les langues régionales en s’opposant à la modification constitutionnelle préalable à cette ratification, alors qu’il est censé représenter la diversité régionale.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas une nouveauté.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je tiens aussi à regretter que des collègues de l’opposition de droite aient adopté des postures : reconnaissons-le, sur le fond, il n’existe pas de divergences majeures. D’ailleurs, je reconnais que le premier qui avait voulu, au plan national, défendre ce projet, ce fut Nicolas Sarkozy alors qu’il était ministre de l’intérieur. Nous aurions donc pu nous retrouver sur ce texte. Je suis certain que ce sera le cas à l’avenir. Nous devons être clairs sur le fond : oui ou non, voulons-nous la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux en une collectivité unique ? Tel est l’enjeu. Je réponds d’autant plus clairement oui à cette question de fond que j’ai plaidé en ce sens, dans tous les débats que nous avons eus à l’occasion de différents projets de loi sur le sujet, que ce soit sous l’ancienne majorité, entre 2007 et 2012, ou depuis 2012.
M. Paul Molac (divers gauche) : C’est vrai.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Trop de rendez-vous ont été manqués, malheureusement. Je ne prétends pas qu’il faille partout supprimer les conseils départementaux ou les fusionner de façon autoritaire ou uniforme. Mais là où une volonté coexiste avec une réalité qui s’y prête, alors il faut pouvoir le faire. Monsieur le ministre, je me rappelle que votre collègue Jean-Jacques Urvoas, le garde des sceaux, qui est, par définition, le gardien de la Constitution, a écrit un plaidoyer favorable à l’application à la Bretagne, notamment dans le cadre d’une assemblée de Bretagne, du dispositif que notre vote parachèvera aujourd’hui en faveur de la Corse,…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec un référendum ?
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Avec un référendum sur lequel on s’assoit, comme en Corse ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …afin de procéder à la fusion du conseil régional et des cinq – je ne dis pas des quatre – conseils départementaux qui constituent la Bretagne. D’autres avaient plaidé la même chose pour l’Alsace – mes collègues alsaciens ne sont pas là. Rien ne l’interdit à l’avenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec un référendum ?
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite que l’adoption de ce nouveau statut ouvre tout d’abord des perspectives pour la Corse, qui est une île de quelque 350 000 habitants à peine. L’insularité étant une particularité, le même statut ne sera pas nécessairement applicable à d’autres territoires. Il sera en 1041revanche bénéfique à la Corse. Je profite d’ailleurs de mon intervention pour apporter mes encouragements à l’actuel exécutif de Corse, dirigé par Gilles Simeoni, qui a remporté les dernières élections territoriales. Or cette collectivité sera soumise à de nouvelles élections en décembre de cette année. Vous voulez des élections, mes chers collègues : c’est la seule collectivité dont le mandat n’aura duré que deux ans.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est la démocratie à géométrie variable.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Non, mais selon les besoins et la réalité.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Un renouvellement des élus présidera à la naissance d’une nouvelle collectivité.
Ce nouveau statut doit également ouvrir des perspectives pour l’organisation territoriale de la France. Je le répète : il ne s’agit pas d’appliquer le même modèle partout. Mais il faut envisager, en fonction des aspirations des régions, une organisation différenciée des territoires, laquelle existe déjà. Personne n’est choqué de l’existence, depuis des dizaines d’années, d’un statut particulier pour Paris. Lyon a désormais un statut très intéressant, issu de la fusion de la métropole et de la collectivité départementale sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce n’est pas ce qu’on a fait de mieux.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je souhaite qu’on aille dans le même sens pour d’autres territoires. Je suis persuadé que d’autres régions s’inspireront du texte relatif à la Corse que nous votons aujourd’hui. Vive la Corse et vive la République française. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.