Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : Discussion générale

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente de la commission et madame la rapporteure, nous saluons donc vos dernières interventions respectives aujourd’hui, en vous remerciant pour le travail que vous avez accompli.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, nous voici au terme d’une procédure parlementaire que vous avez souhaité mener au pas de charge afin de faire adopter un texte dont la finalité nous inquiète. En effet, contrairement à ce que la conclusion de votre intervention au Sénat pouvait laisser entendre, nos interrogations sur sa constitutionnalité sont réelles. D’ailleurs, quel message souhaitiez-vous passer ? Qu’une censure du Conseil constitutionnel pour atteinte à la liberté d’expression ne serait pas justifiée ? C’est une question importante !
Je souhaite également vous dire qu’il ne s’agit pas, pour nous, de permettre aux anti-IVG de marquer des points, comme cela a pu être affirmé. Il s’agit, pour nous, de démontrer que la liberté d’expression et la liberté de pensée sont menacées…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet le sujet !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …par ce texte aux contours flous, donc inintelligible au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Nous le savons tous ici : l’accès à l’avortement est un droit garanti en France, sur lequel, fort heureusement, il ne paraît pas peser de réel danger.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Des délits d’entrave sont pourtant constatés !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne remettons pas en cause le droit à l’IVG, madame la ministre, et vous ne trouverez dans aucune de mes prises de position ou de mes déclarations quoi que ce soit qui pourrait vous en faire douter. Notre position est en réalité bien plus nuancée – c’est peut-être d’ailleurs ce qui a pu vous gêner.
Si nous continuons à nous opposer à ce texte, c’est parce que son article unique met en place une véritable censure gouvernementale. À cet égard, je considère que votre initiative constitue, pour une majorité de gauche, un véritable non-sens.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais non !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais vous citer deux phrases : « Pas question d’entraver la liberté d’expression de qui que ce soit » et « Chacun est libre d’exprimer ce qu’il pense mais inutile de l’imposer aux autres ».

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces propos, dans lesquels vous pouvez vous reconnaître, sont de Mme Najat Vallaud-Belkacem, à l’époque où elle exerçait, madame la ministre, les responsabilités qui sont aujourd’hui les vôtres.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr ! Elle l’a dit !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle assurait alors qu’il n’était nullement question de censurer quelque site que ce soit informant sur l’interruption volontaire de grossesse.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Et ce n’est toujours pas le cas !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ces propos, madame la rapporteure, ne datent que de 2014. À l’époque, pour contrer la prolifération des sites internet dits « pro-vie », le ministère avait pris l’initiative de créer un site que l’on pouvait à l’époque quali1051fier de « neutre », afin de permettre à chaque femme de disposer de tous les renseignements utiles pour éclairer son choix. Toujours selon votre prédécesseur, madame la ministre, qui faisait référence à des dispositions du code pénal : « Si les femmes se sentent lésées par des réponses de ces sites considérés comme prosélytes, elles peuvent porter plainte pour abus de faiblesse ou harcèlement moral. »
Qu’est-ce qui a changé ? Ce qui était parole de ministre en 2014 ne le serait plus en 2016 ou 2017 ? Pourtant, les articles invoqués sont toujours applicables. Notre droit positif répond parfaitement aux dérives que vous prétendez combattre. Il apparaît plus que superfétatoire de créer une nouvelle infraction, surtout lorsque l’on sait que les sanctions existantes sont semblables, voire supérieures.
Un autre reproche paraît encore plus grave que celui-ci, et nous l’avions mentionné ici dès la première lecture : le contrôle que l’État pourra bientôt exercer sur la liberté d’expression, autrement dit sur la liberté de penser. Ce n’est pas au Gouvernement de décider quelle information est légitime et quelle autre ne l’est pas.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Évidemment !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le texte ne dit pas cela !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La liberté d’expression ne peut connaître de limitation que lorsque son exercice remet en cause l’ordre public, ce qui est loin d’être le cas ici. C’est une valeur universelle, madame la ministre. Souhaitez-vous vraiment désavouer les esprits éclairés qui ont rédigé la Déclaration des droits de l’homme ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Excellente question !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne comprend plus très bien, dans votre raisonnement, si vous proposez toujours une troisième caractérisation de l’entrave ou si la diffusion d’informations pourrait constituer une entrave morale, mise sur le même plan que l’entrave physique. La consultation d’un site internet trouvé parmi les résultats d’un moteur de recherche étant un acte libre, comment une page internet pourrait-elle exercer une quelconque pression ?
Pour terminer, monsieur le président – avant que vous ne m’y invitiez –, un texte aussi confus expose à un risque réel d’arbitraire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout le problème est là !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Or nous parlons bien de la création d’un nouveau délit,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Non, c’est le même !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …sévèrement puni, sur lequel il est donc impossible de faire l’économie d’une disposition justement proportionnée et mesurée,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui, et elle ne l’est pas !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …sans quoi il sera porté atteinte aux droits des citoyens, protégés par la Constitution.
En conclusion, vous l’avez compris, il existe des motifs d’opposition, justes et nombreux, à ce texte, qui sera sans aucun doute censuré. Permettez-moi de vous dire, madame la ministre, qu’il est un peu regrettable de terminer une mandature avec un texte aussi hâtivement présenté.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Arguties !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Voilà pourquoi nous nous y opposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission – vous êtes très en verve ce matin –, madame la rapporteure – je tiens à mon tour à saluer le travail que vous avez accompli dans notre assemblée depuis de nombreuses années –, mes chers collègues, je veux rappeler, pour commencer, que le texte que nous nous apprêtons à adopter en lecture définitive ne modifie en rien l’équilibre de la loi de Simone Veil votée en 1975.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Très bien !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : Cette proposition de loi s’inscrit, à nos yeux, dans le long combat en faveur du droit à l’avortement et s’attache à compléter la législation antérieure pour l’adapter aux évolutions de la société. Notre rôle, en tant que parlementaires, est bien de garantir l’accès à ce droit, lequel reste contesté, comme nous avons, hélas, l’occasion de le constater régulièrement, en France comme à l’étranger.
L’objectif du texte est donc de sanctionner les sites internet qui, sous couvert d’une présentation neutre ou objective, sont en réalité contrôlés par des groupes anti-IVG cherchant à dissuader les femmes de recourir à l’avortement.
Ne nous perdons pas dans les caricatures et les faux procès ; les débats que nous avons depuis plusieurs semaines méritent mieux, me semble-t-il, que des querelles partisanes. À ceux qui redoutent une entrave à la liberté d’expression, je rappellerai que celle-ci n’implique pas la liberté de tromper des personnes en quête de réponses, voire de les manipuler.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord !

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : Depuis 1993, la loi Neiertz condamne les entraves à l’IVG ; or on constate qu’elle ne permet malheureusement pas de lutter efficacement contre toutes les formes d’obstacles, à commencer par l’entrave numérique. Cela a été rappelé, les jeunes femmes ne s’informent plus que très peu dans les centres de planning familial ou dans les établissements de santé : elles font désormais comme tout un chacun, elles vont sur internet. Nous devons par conséquent nous assurer qu’elles y reçoivent les informations les plus fiables et les plus objectives, y compris sur les conséquences éventuelles d’une IVG. Puisque la démonstration a été faite de la nocivité des sites anti-IVG comme pro-IVG – j’insiste : anti-IVG comme pro-IVG –, les pouvoirs publics ne peuvent plus éluder leurs responsabilités. Il convient de rappeler, à cet égard, le courage et la détermination de celles et ceux qui nous ont précédés ici même.
Sachez néanmoins, mes chers collègues, que, si nous apportons notre soutien à ce texte, nous ne lui accordons aucun blanc-seing.
Nous regrettons d’abord que la rédaction trouvée par le Sénat en première lecture n’ait pu servir de base à un consensus. En ne faisant plus référence au but dissuasif et en ne ciblant plus directement l’entrave par voie électronique, la version sénatoriale nous apparaissait en effet équilibrée, et elle aurait pu réunir une majorité plus large encore.
Lorsque le texte aura force de loi, des questions se poseront nécessairement sur son application effective, sur la possibilité offerte ou non aux juges de fermer les sites visés,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il ne s’agit pas de les fermer !

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : …puisque, s’il condamne les pratiques de dissimulation, il n’apporte pas de réponse sur l’existence même de ces sites.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !

M. Philippe Vigier (Député, 14ᵉ législature) : Si, mon cher collègue, pardonnez-moi : au-delà de l’affichage, il s’agit de donner les moyens de l’application effective du texte. D’ailleurs, le délit de consultation de sites terroristes a été censuré par le Conseil constitutionnel. Il ne faudrait donc pas que notre présence, ce matin, ne se traduise que par de l’affichage. Mes propos sont objectifs ; la décision du Conseil constitutionnel nous interpelle.
Enfin, nous devons sans doute nous interroger sur l’adaptation et l’efficacité de la contraception, alors que le nombre d’IVG pratiquées chaque année est élevé et que, dans près de sept cas sur dix, elles sont pratiquées par des femmes déclarant justement utiliser une méthode contraceptive. La France se trouve, de ce point de vue, dans une situation paradoxale : en dépit d’une diffusion et d’une utilisation massives de méthodes de contraception médicale efficaces, le nombre d’avortement y reste très élevé. Les discours convenus sur la contraception doivent s’adapter à la réalité, à la pratique et à l’intimité des femmes ; s’agissant de la pilule, il faut rappeler qu’en cas d’oublis fréquents, d’autres modes de contraception peuvent être envisagés.
Il est important que l’école se mobilise sur le sujet de l’éducation sexuelle, mais aussi que les parents prennent leur part de responsabilité pour accompagner les adolescents dans l’appréhension des conséquences de leurs relations. L’avortement n’est pas et ne sera jamais un acte bénin. Aussi, nous devons renforcer la contraception et faire en sorte que l’interruption volontaire de grossesse ne soit que l’ultime issue d’une grossesse non désirée.
Mes chers collègues, sur un sujet aussi intime et sensible, l’exigence – j’insiste sur le terme – est de donner aux femmes l’information la plus objective possible. Madame la ministre, c’est en pensant à elles, qui sont bien souvent seules face à ce qui restera, pour certaines, la décision la plus importante de leur vie, qu’une majorité des députés du groupe UDI voteront en faveur du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous nous penchons une ultime fois sur le délit spécifique d’entrave à l’IVG, institué dès 1993. Ce délit, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sanctionne le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une IVG en perturbant l’accès aux établissements de soins concernés ou en exerçant des menaces sur le personnel ou sur les femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il s’est déplacé sur internet puisque, désormais, nous ne constatons heureusement que très peu de perturbations au sein de nos hôpitaux.
Rappelons que, durant la présente législature, nous nous sommes également prononcés sur une proposition de résolution visant à reconnaître le caractère fondamental du droit à l’avortement. Alors qu’il nous semblait logique de soutenir ce dernier texte, nous avons constaté, une fois encore, que certains s’opposent au principe même de l’IVG. Et cette opposition est quasi systématique : ainsi, lorsque nous avons présenté une proposition de loi autorisant la recherche sur les cellules souches, nous avons été accusés de promouvoir l’IVG ; lorsque l’on évoque l’embryon, les mêmes opposants veulent lui imposer un statut, afin d’empêcher le recours à l’IVG ; il y va de même lorsque l’on aborde les questions touchant à la bioéthique.
Le texte que nous examinons ce matin en lecture définitive est en tous points identique à celui voté par notre assemblée le 26 janvier dernier. Comme il l’a fait en première lecture et en nouvelle lecture, tant en commission qu’en séance, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutiendra pleinement les dispositions votées par la majorité de notre assemblée. Pour lui, en effet, il est primordial de faire bénéficier nos concitoyennes et nos concitoyens d’une information impartiale, claire et précise sur les conséquences d’une IVG. Personne ici ne soutient que le recours à l’IVG est un acte anodin, personne ! Personne ne remet non plus en cause la liberté d’expression. Il est cependant nécessaire que le message des pouvoirs publics prime sur la désinformation trop souvent pratiquée par des groupes anti-IVG.
Ainsi, la proposition de loi, telle qu’elle a été votée par notre assemblée en nouvelle lecture, vient combler un vide juridique créé de par les nouvelles technologies numériques. Le groupe RRDP souscrit donc entièrement à ses dispositions.
Il est bien évidemment attaché à la liberté d’expression et d’opinion.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme nous !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous aussi !

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : C’est certain, mes chers collègues.
Nous estimons que chacun a droit à ses opinions. Néanmoins, s’agissant d’interruption volontaire de grossesse, donc d’informations destinées à un plus large public, les sites gouvernementaux et officiels doivent être mis en valeur. Le but est que les patientes et les patients bénéficient d’une explication neutre, objective et impartiale. En outre, nous savons pouvoir compter sur les professionnels de santé pour répondre au mieux aux interrogations des personnes concernées.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera pour ce texte, comme il l’avait déjà fait, en nouvelle lecture, au mois de janvier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, en 1975, avec le vote de la loi de Mme Veil, le droit des femmes à interrompre une grossesse a enfin été reconnu, mais il aura fallu attendre 2013 pour que cet acte soit remboursé à 100 %.
Il en aura fallu, des décennies de lutte des femmes, avant que la loi ne leur permette de décider de leur maternité ; il en aura fallu, des combats, pour faire accepter, dans le droit, le respect de leur choix. Et le combat féministe reste d’actualité : la domination patriarcale marque encore notre société, pèse 1053sur les mentalités et dresse des barrages contre l’émancipation des femmes. L’actualité récente nous le montre : l’heure est à la mobilisation féministe, pour le respect des droits des femmes.
Aux États-Unis, le nouveau président a déjà mis fin au financement d’ONG internationales qui, entre autres missions, informaient sur l’IVG, la contraception ou les préservatifs.

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut envoyer ces ONG au Sahel !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Le même président entend désormais laisser chaque État légiférer comme bon lui semble. Ainsi, dans l’État de l’Arkansas, une nouvelle loi donne à l’époux ou au père le droit et le pouvoir d’empêcher sa femme ou sa fille de recourir à une IVG, en les poursuivant en justice.
En Pologne, l’an dernier, les femmes ont dû se mobiliser pour empêcher l’interdiction de l’avortement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : C’est vrai !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En Espagne, elles ont dû le faire contre les restrictions du droit à l’IVG.
En France, ce droit est menacé par celles et ceux qui contestent aux femmes le pouvoir de décider de leur maternité. Des mouvements et des responsables politiques militent de plus en plus bruyamment pour la remise en cause de la loi de 1975. Des actions violentes ont également été menées par des commandos anti-IVG dans des établissements hospitaliers : ils ont perturbé l’accès à ces centres et proféré des menaces contre le personnel et les femmes concernées.
Des associations féministes se sont mobilisées et la législation est venue consacrer leur action. Le délit spécifique d’entrave à I’IVG a été instauré par la loi du 27 janvier 1993, et la loi de 2001 a renforcé ce délit en introduisant la notion de « pressions morales et psychologiques » afin de sanctionner les menaces et les actes d’intimidation envers les femmes, tout en alourdissant les peines prévues.
D’autres avancées législatives sont intervenues ces dernières années. Nous avons ainsi élargi le champ du délit d’entrave et supprimé la référence à l’état de détresse, dans la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes d’août 2014. Notre assemblée a aussi adopté une résolution visant à la reconnaissance du droit à l’avortement comme un droit fondamental.
Aujourd’hui, nous arrivons au bout de la discussion de cette proposition de loi, utile car elle prend en compte les nouveaux moyens de communication en étendant le délit d’entrave au domaine numérique. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif. Ces sites internet, se donnant une image officielle, prétendent apporter une information neutre sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, alors qu’ils n’ont pas d’autre but que de dissuader des femmes de recourir à une IVG. Outre qu’ils constituent une entrave au droit à l’avortement, ils sont dangereux car ils participent à une désinformation en matière de santé, déjà trop courante sur internet. Ces sites brouillent ainsi les messages officiels des pouvoirs publics. Or nous savons qu’internet constitue le premier lieu d’information, notamment pour les jeunes.
Le combat des commandos anti-IVG s’étant déplacé sur la toile, il est indispensable d’apporter une réponse adaptée à l’évolution des moyens de communication. Cette proposition de loi vient donc combler un vide juridique. Comme l’ont montré les débats lors des précédentes lectures, ce dont il est question aujourd’hui, ce n’est pas de la liberté d’expression, mais bien d’un renforcement de notre législation pour rendre effectif le droit des femmes à l’IVG.
Sur ce chemin, il faudra prendre encore d’autres mesures, en matière de politique de santé : non seulement mettre fin à la tarification à l’acte dans les hôpitaux, mais aussi en accordant des moyens budgétaires aux établissements de santé, aux centres IVG et au planning familial. Nous sommes ce matin au terme du débat de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Avec notre vote positif, nous voulons marquer notre engagement à défendre le droit fondamental des femmes à décider de leur maternité. Toutefois, nous ne sommes pas au bout de la reconnaissance pérenne de ce droit fondamental des femmes à disposer de leur corps et du choix de leur maternité, que seule une inscription dans la Constitution rendrait effectif.
L’adoption de cette loi constitue une belle avancée pour les femmes, donc une belle avancée de civilisation pour tous et toutes. Je veux à mon tour saluer le travail de la délégation aux droits des femmes, tout particulièrement celui de sa présidente, Catherine Coutelle. Je salue également tous nos collègues qui, sur l’ensemble des bancs de cette assemblée, se sont mobilisés en faveur des droits des femmes durant ces cinq années. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Ballay.

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais vous dire tout d’abord le plaisir que j’ai eu à m’inscrire dans cette proposition. Durant mon court passage à l’Assemblée – je ne suis député que depuis un an –,…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Passage court mais reconnu !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : …j’ai apprécié de travailler à vos côtés, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure ; je tenais à vous le dire puisque vous avez rappelé que vous preniez certainement la parole pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Merci !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquent, je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IGV ; en France, je le rappelle, chacun est libre de penser et de soutenir ses idées.
Je ne reviens pas non plus sur le droit fondamental qu’est le droit à l’avortement, puisque nous le rappelons déjà depuis longtemps et que nous le rappellerons jusqu’à ce qu’il ne soit plus remis en cause. Et nous poursuivons aujourd’hui le chemin.
La proposition de loi que nous voterons ce matin, c’est le droit d’être informé, c’est le libre arbitre. Elle défend tout simplement le droit des femmes à choisir : celui des 200 000 femmes qui ont recours chaque année à l’avortement et, plus largement, celui de toutes les femmes.
Que de chemin parcouru depuis 2012 ! La gauche s’est engagée à renforcer les droits des femmes en faisant voter des lois en leur faveur, en particulier pour leur garantir la liberté renforcée de disposer de leur corps : notamment le remboursement de l’IVG à 100 % par l’assurance maladie, la création d’un site officiel, diffusant des informations fiables et 1054objectives, l’ouverture d’un numéro national d’information, l’institution d’un délit d’entrave à l’accès à l’information et enfin, dernièrement, la suppression du délai de réflexion obligatoire lors d’une demande d’avortement, dans la loi de modernisation de notre système de santé.
En 2014, nous avons adopté la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui prévoit l’élargissement du champ du délit d’entrave, afin de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information sur l’IVG. La proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à voter étend ce délit d’entrave à la diffusion d’informations en ligne induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif.
Cette mesure est une avancée logique puisqu’elle vient adapter le droit à l’évolution des pratiques et aux nouveaux outils numériques. Cet élargissement du délit d’entrave est nécessaire puisque les méthodes se renouvellent pour décourager les femmes de recourir à l’IVG. Soyons clairs : si l’on affirme qu’une entrave à l’IVG est un délit où que ce soit, cela vaut également pour internet. Alors, soyons logiques : un délit d’entrave à l’IVG sur internet est bien un délit.
Les anti-IVG, on le sait, ont changé de méthode. Leur idéologie reste la même mais ils adaptent leur discours sur les sites internet. Ils font ainsi un usage habile du numérique et du lobbying actif, avec un discours biaisé, trouble, insidieusement faussé, qui a pour finalité d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes.
Voilà pourquoi nous voterons en faveur de la proposition de loi. Nous refusons l’information qui induit en erreur sur un sujet aussi important. Nous refusons l’existence de sites anti-IVG qui ne se déclarent pas comme tels, qui prennent les apparences de sites neutres ou institutionnels pour distiller un message amenant insidieusement à dissuader la femme de recourir à l’IVG. L’objectif de ces sites est totalement pernicieux car ils avancent masqués ; il s’agit donc de manipulation.
Voilà pourquoi il est nécessaire de préciser que le délit d’entrave s’exerce sur internet, « par voie électronique ou en ligne ». Si nous voulons être cohérents, nous devons maintenir cette précision utile puisqu’elle permet d’apprécier clairement les moyens utilisés pour le délit d’entrave.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas faux !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Je m’adresse maintenant à ceux qui n’ont cessé d’évoquer l’argument de la liberté d’expression. Je veux rappeler qu’il ne s’agit ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça y ressemble !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Bien sûr que non !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Nous ne refusons pas l’existence de sites internet anti-IVG ; nous ne sommes pas dans la censure, je l’ai dit. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chers collègues, écoutons l’orateur !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Chacun a le droit de s’exprimer sur le sujet : nous sommes dans un pays de liberté d’expression. (Mêmes mouvements.)

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Nous n’avançons pas masqués !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul l’orateur a la parole !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie.
C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : C’est bien la diffusion de fausses informations que vise la proposition de loi. C’est pourquoi nous insistons sur la mention « induire intentionnellement en erreur ». Le Sénat l’a refusée ; nous la rétablissons car il s’agit de protéger les femmes et leur liberté. Cette liberté, c’est aussi la possibilité pour les femmes d’accéder aux professionnels et aux établissements prévus par la loi.
Mes chers collègues, nous avançons. Nous continuerons le combat pour les femmes car il est loin d’être achevé. Je souhaite terminer – cela ne vous surprendra guère – par les derniers mots de Simone Veil, lors de son discours à l’Assemblée nationale, le 26 novembre 1974, qui doivent nous rassembler sur ce sujet :…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Ils les ont oubliés !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : …« L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. »

M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est temps d’y penser !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : « Je ne suis pas de ceux et de celles qui redoutent l’avenir ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de conclure, cher collègue.

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : Monsieur le président, j’achève mon propos ; ayant été souvent interrompu, je n’ai pas pu respecter mon temps de parole.

Mme Marie-Hélène Fabre (Parti socialiste) : Exactement ! Ne vous laissez pas faire, monsieur Ballay !

M. Alain Ballay (Parti socialiste) : « Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu’elles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l’avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. »
Nous étions alors cette jeune génération, et je suis convaincu que l’avenir nous donnera raison. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.