Réforme de la prescription en matière pénale : Présentation

Réforme de la prescription en matière pénale : Présentation

debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, que dire de nouveau de ce texte que vous connaissez tous parfaitement ? Vous allez voter définitivement cette proposition de loi, fruit d’un travail engagé il y a plusieurs années par Alain Tourret et Georges Fenech.
Je me bornerai donc à saluer, une dernière fois, la qualité de ce travail, qui n’a eu d’égale que celle du travail accompli au Sénat, notamment par les sénateurs Hugues Portelli, Richard Yung, Jean-Jacques Hyest et le rapporteur, François-Noël Buffet. Eux-mêmes ont salué, hier, le travail accompli par l’Assemblée nationale ; je ne doute pas qu’aujourd’hui, vous aurez cœur à saluer le travail accompli par le Sénat. Même si nous n’avons pu parvenir à un vote conforme, il faut reconnaître que ce texte honore le Parlement.
Nous touchons à la fin de cette législature : c’est le moment de jeter un regard en arrière sur ce que nous avons fait. Cette fin de législature, en outre, est un peu particulière : l’horizon, l’avenir, sont encore plus incertains que d’habitude.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un euphémisme, monsieur le garde des sceaux !

M. Jean-Jacques Urvoas : Pour beaucoup de parlementaires, c’est l’occasion de siéger une dernière fois sur ces bancs. Certains seront touchés par l’interdiction du cumul des mandats, qui a été votée par cette assemblée, et examinée au préalable par sa commission des lois.
Et puis il y a aussi peut-être, chez d’autres, une forme de lassitude devant l’âpreté du débat politique, voire sa brutalité – nous en discutions hier à la fin de la séance de questions au Gouvernement –, ou la nostalgie inquiète d’un temps où l’on pouvait encore aller au bout de ses convictions. Bref, il y a une ambiance singulière en cette fin de législature que je n’avais pas connue lors de la précédente. Je crois que tous les groupes baignent dans le même inconfort.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais nous avons un bon garde des sceaux !

M. Jean-Jacques Urvoas : J’aimerais vous dire, monsieur le député, ce que pense le garde des sceaux de la situation : quelque chose s’éteint et le murmure de ce qui s’annonce ne me paraît pas encore totalement audible ; nous sommes donc vraiment tous plongés solidairement dans une forme d’attentisme.
J’en viens au moment des remerciements, d’autant plus que ce texte n’est pas anodin. En effet, il montre tout d’abord que, quand le Parlement se saisit de ses prérogatives, il accomplit un travail honorable et utile à l’intérêt général. Je rappelle que, jusqu’ici, aucun des nombreux textes de loi bâtis sur la question de la prescription pénale n’avait abouti, en raison du caractère extrêmement complexe du sujet. Il est donc à noter que ce soit grâce à un travail mené à l’Assemblée nationale et au Sénat que l’on arrive à faire bouger de manière intelligente ce qui reste tout de même l’un des fondamentaux de notre droit. Je constate également qu’il s’agit d’un travail non seulement parlementaire, mais qui a rassemblé les groupes à travers une initiative transpartisane, tant ici que dans la Haute Assemblée. C’est une manière de montrer que ceux qui siègent sur ces bancs partagent beaucoup, même s’il peut leur arriver de s’affronter sur des points d’importance – mais, au final, dans une conception tout de même identique de la République. Ceux qui comme nous ici sont attachés au pouvoir parlementaire, au bicaméralisme et aussi à la capacité de transcender les clivages ne peuvent y voir que de bons signaux.
En tant qu’ancien parlementaire aujourd’hui garde des sceaux, vous me permettrez d’exprimer mes remerciements pour le travail accompli durant cette législature. Je pense d’abord à ceux dont on ne parle pas, c’est-à-dire les services de l’Assemblée nationale, à commencer évidemment par ceux affectés à la séance, qui nous permettent de tenir des travaux d’excellente qualité, ceux qui veillent à leur bon déroulement – ce n’est pas une tâche facile –, et à tous ceux présents dans l’hémicycle, attentifs aux besoins des membres du Gouvernement comme des députés, permettant ainsi de travailler dans des conditions particulièrement agréables.
Je voudrais évidemment remercier en particulier les interlocuteurs du garde des sceaux, en l’espèce les services de la commission des lois, dirigés auparavant par Éric Thiers et aujourd’hui par Damien Chamussy, et aussi les administra1063teurs qui y travaillent et avec lesquels mon ministère a eu d’excellentes relations, dans un cadre bien compris, parce que les personnels de l’administration de la commission des lois sont tout à la fois compétents, efficaces et disponibles. Si d’autres qualificatifs valorisants me venaient à l’esprit, je les emploierais parce que je suis sûr que tous ceux qui siègent sur ces bancs partagent, pour avoir travaillé avec eux à l’occasion de la rédaction d’un rapport ou d’une mission d’information, mon avis. Je veux dire le plaisir que nous y avons tous pris.
Un mot bien sûr à propos des collaborateurs des députés et du Gouvernement. On n’en parle pas beaucoup, mais ils sont très présents à nos côtés, motivés, engagés, rassurants et protecteurs. J’espère que les collaborateurs des députés auront demain un statut. Durant cette législature, les travaux de votre commission des lois les ont fait sortir de l’anonymat puisque, si on connaît à présent leur qualité, c’est parce que nous avons ensemble décidé qu’ils devaient figurer sur les déclarations d’intérêts des députés. C’était un premier pas pour les faire sortir d’un vide. J’espère qu’ils ne seront plus ni « attachés », ni « assistants », mais reconnus pour ceux qu’ils sont, c’est-à-dire des collaborateurs parlementaires, avec la dimension professionnelle que cela implique. D’où la nécessité qu’ils aient un statut. Je compte à cet égard sur les députés de la prochaine législature pour mettre leurs pas dans ceux de la législature qui s’achève.
J’ai évoqué les collaborateurs des ministres. Je veux parler des miens, mais aussi de ceux qui viennent de siéger derrière Jean-Michel Baylet, et de ceux qui siégeront mardi prochain pour seconder d’autres membres du Gouvernement. En effet, il n’est pas évident de travailler avec des collaborateurs. Nous nous sommes choisis les uns et les autres, certains depuis longtemps. Je crois que nous avons œuvré pour l’intérêt général et vécu de belles aventures professionnelles, puisque ce furent de belles aventures humaines.
Je tiens évidemment à remercier les parlementaires, à commencer par ceux de l’opposition parce que nous avons ainsi appris à nous connaître, alors rien n’était sur ce point évident au début de cette législature. Nous nous sommes souvent affrontés.
Quand j’ai siégé pour la première fois à la commission des lois, en 2007, un collègue ayant une longue expérience m’avait dit : « Vous verrez, c’est une forme de club anglais, où chacun se respecte, dans lequel les débats peuvent être denses, compliqués, mais où règne une forme de cohérence parce que nous partageons vraiment l’essentiel. » Oui, la commission des lois de votre assemblée est un lieu où le climat, la cordialité et la technicité créatrice ont été bien visibles. Bien sûr, il y a eu parfois de la mauvaise foi, parfois des agacements, des énervements voire des emportements, mais cela a été bien peu de choses au regard de ce que cette commission a accompli durant cette législature. Comme disait saint Paul : « Tout ce qui ne se fait pas par conviction est péché. » Nous n’en avons donc commis aucun ! (Sourires.) Je crois que la tolérance et la bienveillance y ont régné. C’est la marque de cette commission et je suis sûr qu’elle aura à cœur de continuer dans cet esprit.
Avec les parlementaires de la majorité, nous avons, là aussi, appris à nous connaître, à vivre ensemble, à permettre à chacun d’apporter sa pierre, à utiliser aux mieux ses compétences antérieures et à faire éclore des talents parlementaires. J’ai été heureux, comme président de cette commission, de faire vivre ce collectif avec Dominique Raimbourg, avant de travailler à ses côtés lorsqu’il en est à son tour devenu le président.
Votre commission, monsieur le président, a beaucoup travaillé. Traditionnellement, la commission des lois traite 40 % à 45 % des textes examinés sur l’ensemble d’une législature. Je ne sais pas si elle a encore atteint ce ratio, mais c’est encore elle qui devrait la semaine prochaine, comme quasiment chaque année, éteindre les lumières de l’hémicycle.
L’histoire jugera ce qui a été accompli durant cette législature, mais je pense que notre œuvre est importante. Je rappellerai ainsi ce que nous avons fait, une avancée, en matière de cumul des mandats, de transparence de la vie politique,…

Mme Catherine Coutelle : et Mme Anne-Yvonne Le Dain. Très bien !

M. Jean-Jacques Urvoas : …d’encadrement des services de renseignement et d’indépendance de la justice à travers les différents textes que nous avons votés.
Comme ministre de la justice, depuis quatorze mois, j’ai été très heureux de travailler avec cette assemblée comme avec le Sénat. Je n’avais qu’une obsession : celle des moyens alloués à mon ministère, parce que les droits que vous votez ne peuvent rester des droits de papier et que la justice, dans toutes ses composantes, doit être protectrice ; je dis bien toute la justice et pas seulement au civil ou au pénal. On n’aura sans doute pas parlé assez durant cette législature de la justice civile, et l’on continue encore aujourd’hui à débattre beaucoup du pénal, parce que c’est lui qui est plus propice aux éclats ; il donne une vision simplifiée de la justice, qui favorise le bruit au détriment de l’efficacité. Ainsi, aujourd’hui, un sujet revient dans les médias : cette histoire de la majorité pénale à seize ans, sujet cent fois ressassé, vieille idée reprise par un candidat au prix de son propre reniement.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas : Redisons que la majorité pénale ne consiste pas seulement à comparaître devant une juridiction pour majeurs ou à écarter l’excuse de minorité : c’est l’âge auquel on peut déclarer un mineur responsable et le condamner à ce titre. Et c’est déjà le cas aujourd’hui, nous le savons tous : en l’état du droit, un mineur de dix-sept ans peut être condamné à perpétuité. Cela a été le cas en 2013. J’ajoute que les mineurs de seize ans sont, eux aussi, pénalement responsables.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Mme Anne-Yvonne Le Dain : Très juste !

M. Jean-Jacques Urvoas : Je suis heureux d’achever cette législature sur un texte qui rassemble, fruit d’un travail patient et discret, qui n’a pas été perçu par beaucoup de monde alors qu’il concerne des milliers de personnes, un travail dont on dira demain qu’il aura été utile à l’intérêt général. Les députés qui vont voter ce texte en sont donc satisfaits ainsi que le Gouvernement. Demain, nous continuerons tous à combattre parce que c’est ce qui donne du sel à notre engagement. Comme le disait un poète et romancier britannique, George Meredith : « La lutte donne au triomphe la saveur de la passion, et la victoire embellit la conquête. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je termine mon deuxième mandat de député, après un premier mandat commencé en 1997 et terminé en 2002. S’est ensuivi le désert, dû à l’ingratitude des électeurs. (Sourires.) Mais qu’y a-t-il de plus beau qu’une telle ingratitude qui vous permet de revenir ensuite et de participer aux travaux de la commission des lois ?
Il se trouve que je suis un juriste. J’ai commencé par être enseignant, spécialiste de droit canonique – cela peut faire sourire, mais ma spécialité était bien le pontificat d’Innocent III entre 1198 et 1216. (Sourires.) Ce n’est certes pas tout à fait d’actualité, mais cela permet d’avoir une réflexion…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Distanciée !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : …sur le long terme et de mieux ainsi comprendre un texte comme celui-ci.
Et puis j’ai été avocat, passionné par un métier passionnant qui m’a permis de mieux comprendre celui de parlementaire. Rien n’est plus proche de la réalité que d’être avocat et parlementaire. Jadis, sous la Constituante, la Législative et la Convention, près des trois quarts des députés étaient des avocats. J’ai une pensé spéciale pour celui qui a inspiré toute une partie de mon action : Maximilien de Robespierre.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Oh là !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il a bien évidemment été le grand avocat d’Arras et le grand orateur qui a lutté contre la peine de mort avec toute sa fugue et son enthousiasme, en particulier lorsqu’il était membre de l’Assemblée constituante. Ce n’est pas pour rien qu’un certain nombre de mes amis m’ont demandé de présider le Club des amis de l’Incorruptible. (Sourires.)
Nous arrivons en 1808. L’Empereur est alors dans toute sa force, y compris sa force créative, entouré par Portalis et d’autres juristes. Cela va aboutir non seulement au code civil, que l’on connaît bien, mais aussi au code pénal. Celui-ci aura, sur la prescription, des mots très forts, d’une qualité et d’une lucidité parfaites. La prescription est reconnue, défendue, et ne court qu’à partir du moment où les faits sont constatés.
Et puis il y eut l’évolution des choses… On a vu que l’intrusion de l’économie dans le judiciaire donnait lieu à la possibilité de poursuivre plus longtemps dans de nombreux dossiers parce que la prescription de trois ans en matière de délits apparaissait insuffisante. C’est le mérite de la chambre criminelle de la Cour de cassation que de s’être, je n’hésite pas à le dire, opposée avec conviction au Parlement. Le seul problème est qu’elle a ainsi créé un chaos juridique dont on a mis près de quatre-vingts ans à sortir.
En effet, depuis 1935, l’analyse jurisprudentielle de l’abus de confiance faisait partir le délai de trois ans non pas de la commission des faits mais de leur révélation. Certes, il y eut la position de la Cour des comptes, ou encore celle de l’assemblée générale de la Cour de cassation, mais il n’en reste pas moins que nous avions alors un bloc judiciaire opposé au bloc législatif. Au bout d’un certain temps, cet état de fait est intolérable.
Beaucoup ont essayé – M. le garde des sceaux l’a rappelé – de trouver une solution : tous ont échoué, en particulier à régler le problème juridique causé par la délinquance économique. Je rappelle l’échec de M. Mazeaud, pourtant président de notre commission des lois puis du Conseil constitutionnel et ami personnel de Jacques Chirac – ce n’était donc pas n’importe qui. Je rappelle aussi l’échec de M. Hyest et de tous ceux qui ont, à un moment ou à un autre, essayé de résoudre par la loi les problèmes de prescription.
Il a fallu, pour sortir du chaos, tout d’abord une rencontre entre un parlementaire de l’opposition et un parlementaire de la majorité. Je ne dirai jamais assez l’intérêt que j’ai eu à travailler avec Georges Fenech, ici présent, et je l’en remercie. Nous sommes tous les deux comme l’eau et le feu. Lui est un magistrat – de droite, qui plus est, sinon plus à droite que la droite. (Sourires.)

M. Georges Fenech (Union pour un mouvement populaire) : Oh !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Mais c’est un magistrat qui a compris qu’il fallait reprendre, bien évidemment dans un esprit de consensus, les principes mêmes du fondement de notre droit. Et nous avons bien travaillé ensemble, en commençant par la révision des décisions pénales. J’espère d’ailleurs que, grâce à la proposition de loi que nous avons alors soutenue ensemble, entre l’autorité de la chose jugée et la vérité de celui qui, étant innocent, vit tout de même comme un coupable en prison, nous avons trouvé des solutions.
Nous avions en tête l’affaire Seznec, monsieur le garde des sceaux – qui n’en êtes pas moins breton –, et l’affaire Omar Raddad, ainsi que de nombreuses autres grandes affaires dans lesquelles, manifestement, le doit s’est heurté à un moment donné au mur de l’incompréhension et du bloc juridique qui interdisaient de remettre en cause l’autorité de la chose jugée. Nous sommes arrivés, grâce à vous, monsieur le garde des sceaux, quand vous étiez président de la commission des lois, à aboutir au vote d’une loi essentielle.
Nous avions alors pris goût à travailler ensemble, Georges Fenech et moi, et décidé de nous attaquer à un dispositif qui, en ce qui me concerne, me perturbait depuis plus de trente ans : celui de la prescription. J’y réfléchis depuis l’âge de vingt-cinq ans et, une fois devenu parlementaire, je me suis dit qu’il n’était pas possible de laisser subsister un tel chaos alors même que j’étais désormais législateur. Il fallait, cela m’obsédait, parvenir à une solution.
J’en ai parlé avec Georges Fenech et nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de grands principes. Tout d’abord, la prescription n’est pas un moyen de gommer les faits commis. Elle ne saurait permettre à une personne d’échapper à sa responsabilité. Ce point est essentiel : la prescription n’est pas un moyen général d’impunité. Au contraire, elle doit offrir la possibilité aux victimes de faire comprendre ce qu’elles ont vécu. C’est pourquoi nous avons proposé de doubler les délais de prescription pour les délits et les crimes.
Il reste un problème sur lequel je voudrais appeler votre attention.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Veuillez conclure, monsieur le rapporteur.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Figurent désormais dans le code de procédure pénale l’infraction occulte et l’infraction dissimulée. La Cour de cassation en avait déjà donné les définitions, que nous avons reprises, mais il est important qu’elles soient gravées dans le marbre.
De nombreux articles concernent le délai butoir, dont il a été question dans un hebdomadaire portant le nom d’un volatile et imprimé le mardi soir. De quoi s’agit-il ? Cette règle a été introduite en première lecture au Sénat sur l’initia1065tive de son rapporteur, M. François-Noël Buffet, dans le souci de ne pas rendre imprescriptibles de facto certaines infractions. Elle s’inspire de la recommandation bkno ek6 du rapport d’information de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung intitulé Pour un droit à la prescription moderne et cohérent.
Quelle application à l’avenir ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Merci de conclure. Nous devons respecter le règlement.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Si, à l’avenir, une infraction occulte ou dissimulée, de nature délictueuse, est découverte plus de douze ans après la commission des faits, elle sera prescrite en application de la nouvelle loi. Le délai est porté à trente ans pour les crimes. Je tenais à le préciser car un certain nombre d’entre nous se posent des questions à ce sujet. Notre loi est claire ; elle mérite de vivre pendant une dizaine d’années.
Je conclurai en saluant l’arrivée dans l’hémicycle de mon grand ami, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, M. André Vallini. Je suis heureux de prononcer mes derniers mots dans l’hémicycle en sa présence, car nous avons beaucoup réfléchi ensemble à la modernisation de la justice. C’est un plaisir pour moi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !