Modification du code des juridictions financières : Discussion générale
debate, 16/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes amenés aujourd’hui à examiner un projet de loi qui vise à ratifier une ordonnance découlant de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. J’avais eu l’honneur d’être rapporteure pour ce texte. Aussi ai-je eu une attention particulière pour l’ordonnance que nous sommes invités à valider.
Je rappelle qu’un champ d’habilitation relativement restreint avait été laissé au Gouvernement à l’issue de nos travaux sur ce qui était à l’époque le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, parce que l’Assemblée nationale avait déjà pris de nombreuses dispositions intéressant les membres des juridictions financières, qu’il s’agisse des magistrats de la Cour des comptes ou de ceux des chambres régionales et territoriales des comptes.
En effet, après avoir proposé dans son projet initial de prendre par la loi de nombreuses dispositions, notamment en matière de déontologie et dans le domaine statutaire, le Gouvernement avait, par lettre rectificative, réintégré ces sujets dans le champ d’une future ordonnance à prendre.
Les députés, dès la première lecture et sur ma recommandation, avaient réintégré dans le véhicule législatif ces dispositions que la lettre rectificative entendait soustraire à notre arbitrage.
Nous avions donc restreint le champ initial de l’habilitation. C’est sur cette base que nous examinons aujourd’hui cette ordonnance. Nous avions cependant laissé la porte ouverte. Une série de réformes étaient à l’époque en cours de discussion et leurs conclusions devaient pouvoir être intégrées à l’issue du dialogue social interne à l’institution.
Sur la forme, j’observe, comme je l’avais déjà dit en commission la semaine dernière, que le Gouvernement a respecté ses obligations aussi bien en termes de délais que de périmètre.
L’article 86 de la loi du 20 avril 2016 autorisait l’exécutif à prendre des dispositions sur un certain nombre de points spécifiques, y compris dans le domaine statutaire. Le Gouvernement n’a pas été au-delà, bien que la possibilité de prendre des dispositions visant à moderniser le code des juridictions financières, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsolètes, redondantes ou de les clarifier, laissait tout de même un champ des possibles assez large.
Je précise également que le dialogue social a été mené sur les sujets figurant dans l’ordonnance, comme j’ai eu l’occasion de le vérifier auprès du syndicat des juridictions financières.
Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des dispositions contenues dans l’ordonnance : Mme la rapporteure l’a très bien fait et, dans sa présentation, M. le secrétaire d’État a évoqué les principales réformes intégrées dans l’ordonnance. Je souhaite seulement en souligner certaines, à l’aune des débats et interrogations qui avaient été les nôtres lors de nos travaux préparatoires à la loi du 20 avril 2016.
Nous avions pointé en effet à l’époque trois sujets en particulier qui devaient être couverts par l’ordonnance. Je veux prendre un instant pour revenir dessus, même si certains peuvent paraître un peu techniques.
Il s’agissait d’abord d’aligner les dispositions applicables aux magistrats des chambres régionales des comptes en matière de suspension de fonctions sur celles applicables aux magistrats de la Cour des comptes.
L’idée était alors de supprimer la disposition imposant de verser l’intégralité du traitement au magistrat suspendu de ses fonctions, lorsque la procédure disciplinaire engagée à son encontre était elle-même suspendue jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal, une telle situation pouvant durer plusieurs années. Un mécanisme de retenue était privilégié à l’époque.
L’article 19 de l’ordonnance instaure un nouveau régime pour les cas de suspension d’un magistrat de chambre régionale des comptes en prévoyant que sa situation doit être réglée dans les quatre mois suivant sa suspension.
À l’issue de ce délai, un magistrat qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions, affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, pourra bel et bien subir une retenue, fixée par le premier président ou par le procureur général s’il s’agit d’un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, dans la limite de la moitié de la rémunération totale, supplément familial compris.
Ce régime est similaire à celui qui est prévu pour les magistrats de la Cour des comptes tel qu’il figure au chapitre III du titre II du livre bkIer ekdu code des juridictions financières.
Un deuxième sujet portait sur la correction d’erreurs de renvoi relatives aux propositions de nominations sur lesquelles le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes donne un avis. C’est chose faite à l’article 16, qui s’inscrit dans les nombreuses dispositions réagençant l’architecture d’ensemble du code.
Un troisième et dernier sujet portait sur l’amélioration de l’articulation des contrôles facultatifs conduits respectivement par la Cour et les chambres régionales des comptes.
Ce chantier est couvert par plusieurs articles de l’ordonnance qui clarifient les missions à la fois de la Cour des comptes, d’un côté, et des chambres régionales et territoriales des comptes, de l’autre.
Je pense également à l’article 28, qui prend en compte – comme l’explique le rapport – l’extension du champ de compétence des chambres régionales et territoriales des comptes au cours de ces dernières années : établissements sociaux et médico-sociaux, ou encore groupements d’intérêt public.
L’article L. 243-1 est ainsi modifié pour que l’entretien préalable au délibéré débouchant sur l’envoi des observations provisoires, aujourd’hui seulement prévu dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics, soit également effectué dans le cadre du contrôle de ces organismes récemment ajoutés à la compétence des chambres régionales des comptes.
Ces différents sujets n’ayant pas été laissés de côté et, puisque les éléments aussi bien de forme que de fond présents dans cette ordonnance sont conformes à l’esprit et à la lettre de l’habilitation, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera naturellement le projet de loi de ratification.
Pour finir, j’appelle l’attention de mes collègues, comme je l’ai fait en commission des lois, ainsi que vous-même, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet intéressant de très près les juridictions financières, et qui devra être inscrit au nombre des travaux de la prochaine législature. Une difficulté est en effet apparue, dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 2016, en ce qui concerne les obligations de déclaration de patrimoine par les magistrats des juridictions financières.
Pour une raison de forme, le Conseil a censuré l’obligation faite à ses membres de déclarer leur situation patrimoniale, qui avait été insérée dans la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats. Nous avons rédigé une proposition de loi afin de pouvoir légiférer sur le sujet.
Cette décision a aussi invalidé une partie de l’article 50 de la même loi organique – qui déterminait les catégories de magistrats judiciaires soumises à l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale – au motif qu’il n’était pas légitime d’instaurer une différence de traitement entre les magistrats. Pour résumer, soit tous les magistrats doivent établir une déclaration, soit aucun ne le peut.
La loi du 20 avril 2016, qui étend l’obligation de déclarer leur situation patrimoniale à certains magistrats des juridictions administratives et financières en raison de l’importance des fonctions qu’ils exercent, n’a pas été soumise au Conseil constitutionnel, mais le même raisonnement pourrait s’appliquer.
Le décret en Conseil d’État, qui est nécessaire pour que s’appliquent les obligations en matière de déclarations de situation patrimoniale, pourrait dès lors ne jamais voir le jour, ce qui irait clairement à l’encontre de la volonté du législateur.
Je tenais à souligner cet état de fait, qui invalide une partie du dispositif construit depuis 2013 en matière de transparence de la vie publique.
Voltaire a écrit : « Pour avoir quelque autorité sur les hommes, il faut être distingué d’eux. » Si l’illustre auteur parlait des bonnets carrés des magistrats, je veux m’inspirer de son propos pour redire l’importance de l’exemplarité. Entendons-nous bien : il n’y a pas lieu de faire peser quelque soupçon que ce soit sur la magistrature, qu’elle soit judiciaire, administrative ou financière, mais parce qu’ils ont à rendre des décisions qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics, les magistrats doivent être placés au-dessus de tout soupçon possible.
Le dispositif de déclaration de situation patrimoniale, en raison de sa logique préventive, vise à répondre à cet objectif. Il est donc essentiel qu’il puisse être mis en place, dans le respect, naturellement, des remarques du Conseil constitutionnel.
Il appartiendra aux députés de la prochaine législature d’accomplir ce travail. J’espère qu’ils légiféreront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Yannick Favennec.
M. Yannick Favennec (Union pour un mouvement populaire, républicains indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous avons débattu il y a quelques mois d’un projet de loi, devenu loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui, une fois encore, se donnait comme objectif pour le moins ambitieux de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et se présentait comme une transposition des lois de 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
Si nous lui avons reconnu des qualités, ce qui a justifié à l’époque l’abstention du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, ce texte ne constituait en rien une grande rénovation du statut général de la fonction publique, beaucoup d’autres réformes ayant été menées depuis la loi Le Pors du 13 juillet 1983.
Nous lui avions également reproché ses imprécisions sur le périmètre des agents concernés par les mesures, notamment sur la question des moyens, les compétences de la Haute Autorité et de la commission de déontologie de la fonction publique étant élargies.
Le texte, initialement déposé en 2013, avait été modifié deux ans plus tard par lettre rectificative, afin de l’actualiser et d’en réduire le volume. Cette réduction avait été opérée au prix d’un renvoi à un grand nombre d’ordonnances, procédé que beaucoup d’entre nous avaient d’ailleurs contesté.
L’examen par notre commission des lois avait permis de réintroduire la plupart de ces mesures directement dans le texte, ce dont nous nous étions félicités. Quelques renvois à des ordonnances ont néanmoins subsisté. Aujourd’hui, il s’agit de ratifier une ordonnance prévue à l’article 86 de la loi du 20 avril 2016.
Le champ de l’habilitation de l’ordonnance recouvrait essentiellement quatre cas : l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, et des magistrats et rapporteurs des chambres régionales et territoriales des comptes, leur régime disciplinaire et leur avancement ; la modification des règles statutaires relatives à ces mêmes magistrats ; la modernisation du code des juridictions financières ; enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par ces mêmes magistrats, en activité ou honoraires.
Le présent projet de loi vise donc à ratifier l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières. Cette ordonnance, qui comporte cinquante-trois articles, demeure dans le périmètre ainsi fixé par la loi.
L’ordonnance procède à une clarification de la présentation du code des juridictions financières et des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières.
Elle met également à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions et adapte aux juridictions financières les modifications apportées par la loi du 20 avril 2016, notamment s’agissant des garanties disciplinaires.
Enfin, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière. Elle tient compte des évolutions jurisprudentielles et des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Ces clarifications sont nécessaires, puisque plusieurs dispositions n’ont été modifiées qu’à la marge depuis la loi du 25 septembre 1948.
Mes chers collègues, ce projet de loi n’annonce en rien un bouleversement du fonctionnement de nos juridictions financières. Il s’agit néanmoins de quelques ajustements que nous jugeons nécessaires. Le groupe UDI votera donc en faveur de la ratification de cette ordonnance, conforme au champ d’habilitation de la loi du 20 avril 2016.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travaux –, pour adopter un texte qui ne sera sans doute pas le plus médiatique de ces cinq dernières années, mais qui, croyez-moi, est loin d’être le plus superflu.
Son importance est réelle. Il s’agit de ratifier une ordonnance prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Vous le savez : au sein de mon groupe, nous avions regretté à l’époque que la portée de ce texte soit pour le moins limitée, alors que la fonction publique, absolument indispensable et essentielle, et à laquelle je rends hommage – je profite de l’occasion pour saluer, à la fin de cette cession et en notre nom à tous, les agents de cette belle et noble maison, quels que soient leur grade et leur qualité, pour les tâches qu’ils ont accomplies –, avait probablement besoin d’une réforme de fond plus ambitieuse. Nous n’avions donc pas voté ce texte, mais c’est de l’histoire ancienne.
Pour rappeler quelques éléments de contexte, l’article 86 en question autorisait le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives diverses. Ces mesures devaient notamment concerner l’adaptation des règles régissant l’exercice de l’activité des magistrats et personnels de la Cour des comptes, la modernisation du code des juridictions financières ou encore la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
L’ordonnance dont la ratification nous est proposée ce matin a donc pour principale ambition de moderniser les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des juridictions financières.
Il s’agit d’une ordonnance dense et plutôt technique, qui comporte pas moins de cinquante-trois articles et poursuit un triple objectif. Elle vise tout d’abord à simplifier la présentation des dispositions relatives aux missions, à l’organisation et aux procédures des juridictions financières. À cette fin, elle propose une architecture plus claire, en y repositionnant les dispositions pertinentes et en abrogeant celles devenues inutiles, de manière à éviter quelques empilements législatifs, mais aussi des carambolages.
Elle permet ensuite de mettre à jour plusieurs dispositions relatives au statut des magistrats de ces juridictions financières. Elle précise le champ d’application des normes professionnelles auxquelles sont tenus de se conformer les magistrats, les conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, les conseillers experts à la Cour des comptes, ainsi que les rapporteurs extérieurs de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Enfin, elle souhaite clarifier les règles d’organisation et de procédure de la Cour de discipline budgétaire et financière. Il faut dire que ces règles dataient pour la plupart de 1948 et nécessitaient, vous me pardonnerez l’expression dans cette enceinte de la République, un petit « lifting » – j’y mets de nombreux guillemets.
Notons que cette ordonnance précise également le champ d’application du contrôle opéré par la Cour des comptes. Cette précision s’imposait, puisque les dispositions relatives au contrôle des entreprises publiques et de leurs filiales, qui devraient désormais être clarifiées et simplifiées, étaient visiblement obsolètes.
Nous ne pouvons donc que saluer ces modifications qui étaient attendues et nécessaires. Elles tiennent d’ailleurs compte d’évolutions jurisprudentielles et s’adaptent aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il s’agit donc de bonnes dispositions. Elle permet, enfin, de mettre en lumière le travail peu médiatique, mais ô combien indispensable de la Cour des comptes, dont le rapport annuel nous a été présenté il y a quelques jours, de la Cour de discipline budgétaire et financière et des différentes juridictions financières, et par là même de faciliter leur travail.
Sur la forme, cette ordonnance respecte parfaitement le périmètre fixé par la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Tout va donc pour le mieux dans le meilleur des mondes ! Dans ces conditions, 1074le groupe Les Républicains votera sans ambiguïté, je le souligne à dessein, ce texte qui répond à un besoin et ne pose pas de difficultés particulières.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
Cette ordonnance, qui comprend cinquante-trois articles, a été prise par le Gouvernement en application de l’article 86 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, qui l’habilitait à légiférer par ordonnances dans quatre champs : premièrement, l’adaptation des dispositions relatives à l’activité, au régime disciplinaire et à l’avancement des magistrats et personnels de la Cour des comptes ainsi que des magistrats et rapporteurs des chambres régionales des comptes afin d’améliorer la garantie de leur indépendance ; deuxièmement, la modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes afin de diversifier leur recrutement et de déterminer les règles qui leur sont applicables en matière d’incompatibilité ou de suspension de fonctions ; troisièmement, la modernisation du code des juridictions financières ; quatrièmement enfin, la limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
En effet, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires avait pour but de restaurer la confiance des citoyens dans la puissance publique et l’administration, en consolidant la culture déontologique au sein de la fonction publique.
À ce titre, nous notons toutes les dispositions qui ont été votées afin de développer les obligations incombant à tout agent public, pour prévenir les situations de conflits d’intérêts mais aussi pour étendre le champ des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Je pense à la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, à la loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
L’ordonnance du 13 octobre 2016 prévoit, en son article bk1erek, une simplification du livre bkIerek du code des juridictions financières, consacré à la Cour des comptes, en organisant son chapitre bkIerek en deux sections : le « Jugement des comptes » et le « Contrôle des comptes et de la gestion ».
Le chapitre II de l’ordonnance prévoit quant à lui une meilleure organisation du livre II du code des juridictions financières, consacré aux chambres régionales et territoriales des comptes.
De plus, l’ordonnance apporte des clarifications relatives aux règles d’organisation et de procédure applicables à la Cour de discipline budgétaire et financière et met à jour des dispositions devenues obsolètes concernant les membres des juridictions financières et certaines règles budgétaires ou statutaires.
Ce texte ne comportant pas de dispositions complexes, clivantes ou contraires au champ d’habilitation donné au Gouvernement, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne pourra que voter en faveur de son adoption.
Vous nous permettrez juste une critique, qui porte sur l’examen tardif de ce texte, à seulement une semaine de la suspension de nos travaux. Si nous sommes dans les délais prévus par l’habilitation, nous pouvons tout de même regretter que ce projet de loi n’ait pas été présenté plus rapidement à notre assemblée.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jacques Bompard, dernier orateur inscrit.
M. Jacques Bompard (Ligue du Sud) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, je ne peux commencer ce discours sans rappeler à l’Assemblée qu’elle vient de voter la loi la plus inique du quinquennat avec le délit d’entrave à l’avortement ; une loi anticonstitutionnelle et anti-française, qui serait retoquée au Conseil constitutionnel si notre pays conservait son ordre juridique, et qui ne passera de toute façon pas le contrôle externe.
Venons-en à notre texte concernant les ordonnances sur les juridictions financières. L’ordonnance bkno ek2016-1360 du 13 octobre 2016 est au cœur de notre sujet. Il s’agit donc de l’examiner dans la stricte recherche du bien commun. Ainsi, les développements de l’article bk1erek, qui couronnent la compétence de contrôle de la Cour des comptes, me sont parfaitement agréables. Je note que la synthèse des recommandations du rapport public annuel 2017 de la Cour prouve que la France a augmenté sa distribution de visas d’un million entre 2010 et 2015. C’est la valeur de ces études que de désintoxiquer les Français sur un sujet où règnent la manipulation d’État et son encouragement médiatique.
Cela permettra sans doute aux chambres régionales de préciser les nombreux abus de gestion d’offices HLM, les gestions des protégés du système utilisant par exemple les finances publiques pour satisfaire leurs ambitions locales ou nationales, les collectivités dispendieuses qui aggravent la dette nationale, en somme toutes les extravagances budgétaires qui président à la ruine de notre pays et à son financement par le racket fiscal imposé aux Français.
Notons ainsi le bilan proposé par Contribuables associés le 14 novembre dernier sur les collectivités locales : entre 2002 et 2013, les effectifs de la fonction publique territoriale ont grossi de 405 000 agents, soit plus 27,5 %, pour la moitié recrutés dans les communes et les établissements intercommunaux, et ce « alors que ces entités n’ont pas fait l’objet de nouveaux transferts de compétences de la part de l’État, à la différence des départements et des régions ».
On nous promettait du mieux avec la généralisation des intercommunalités sur l’ensemble du territoire. Las, avec les « intercos », les élus commettent les mêmes bêtises, mais en plus grand. Loin de réaliser des économies d’échelle, les regroupements communaux se traduisent par une augmentation des dépenses publiques, et par voie de conséquence de l’endettement et des impôts au niveau communal. La taxe foncière a augmenté en moyenne de 29 % depuis 2005 ; elle grimpe trois fois plus vite que l’inflation depuis 2010. Pour la taxe d’habitation, c’est plus de 20 %.
Je m’inquiète de la disposition de l’article 2 qui prévoit que : « La Cour des comptes peut recourir, pour l’évaluation des politiques publiques, à l’assistance d’experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les 1075intéressés indiquant, entre autres, s’ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. » Loin de moi l’idée de refuser une intervention extérieure, soit plus experte, soit plus neutre, pour analyser un sujet. Toutefois, le manque d’encadrement de la mesure est une porte ouverte à des excès qui pourraient être regrettables. Nous savons en effet que les pouvoirs finissants sont tout à fait familiers des pressions pour obtenir des missions gratifiantes permettant de les sauver d’un retour qui serait pourtant salvateur au pays réel.
Nous discutons aussi de la Cour de discipline budgétaire et financière. Qu’est-elle ? Composée à parité de conseillers d’État et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative spécialisée chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques. Néanmoins, elle ne peut être saisie par les élus locaux, alors qu’ils sont souvent les premiers témoins soit de l’autoritarisme – gouvernemental ou autre –, soit de la légèreté des acteurs, soit même de l’instrumentalisation politique de la gestion.
Nous voyons bien l’intérêt déontologique de l’article 18, relatif aux règles de mobilité de certains magistrats. Pourriez-vous, madame la rapporteure, m’assurer que le périmètre de cette disposition vous paraît suffisamment encadré et défini ?
Plus globalement, nous sommes face à la question de la jonction entre le pays légal et le pays réel. Vous le savez, nos compatriotes ont perdu toute espèce de confiance en des institutions qui les ont trop souvent trahis. Ils ont trop vu d’arrangements, de négociations de droits de succession avec Bercy, de passe-droits entre amis, d’instrumentalisation des parquets. Je crois d’ailleurs que l’utilisation actuellement faite par la gauche du parquet national financier signe une nouvelle bravade politique qui retombera honteusement sur ses responsables.
Par ailleurs, la chasse à l’homme organisée contre Patrick Buisson – et d’autres – par le ministère les conforte dans l’impression de luttes obscures plutôt que de défense du bien commun au cours de ce quinquennat.
La chambre régionale des comptes donne des louanges aux deux villes gérées par mon mouvement, la Ligue du sud. C’est systématique. Il est tout aussi systématique que l’État y ajourne des décisions de bon sens, par simple volonté de contrarier les choix électoraux de notre peuple. Voilà un sujet d’audit, voilà un sujet qui mériterait toute l’attention des cours administratives et des magistrats de la Cour des comptes.
Je voterai très volontiers ce projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.