Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Présentation

Favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de la propriété : Présentation

debate, 21/02/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

M. Jean-Michel Baylet : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 8 novembre 2016, vous votiez à l’unanimité en première lecture la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier, déposée par les députés Camille de Rocca Serra, que je salue doublement, puisqu’il en est le rapporteur, Sauveur Gandolfi-Sheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli et François Pupponi. Le simple rappel des signataires est éloquent et montre l’importance de cette proposition de loi pour la Corse et les Corses.
Le 8 février dernier, alors que le Sénat n’avait pu trouver le temps nécessaire à son examen dans l’ordre du jour réservé au groupe Les Républicains, le Gouvernement, sur mon initiative, l’a inscrite dans le temps dont il disposait encore.
Ce jour-là, le Sénat, plus pondéré que sur le texte précédent – il faut le souligner –, a adopté ce texte avec quelques modifications.
Aujourd’hui, 21 février, à deux jours de la fin de la législature et après l’adoption à l’instant du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la collectivité de Corse, me voici devant vous pour conclure et, je l’espère, faire voter cette proposition de loi. Si vous l’adoptez, mesdames et messieurs les députés, dans les mêmes termes que le Sénat le 8 février dernier, nous aurons encore une fois franchi ensemble une nouvelle étape en faveur du développement de la Corse et de l’intérêt des familles corses.
Mesdames et messieurs les députés, je connais tout particulièrement l’importance de ce sujet et je souhaite vous en dire à nouveau quelques mots. Chacun en Corse sait la nécessité, désormais inéluctable, du retour au droit commun en matière de droits de succession. Mais la Corse n’est malheureusement pas encore parvenue à résorber intégralement le grand désordre foncier dans lequel elle se trouve depuis le 21 Prairial An IX, ou le 10 juin 1801, selon que l’on choisit de faire référence au calendrier révolutionnaire ou au calendrier grégorien – je vous laisse le choix, en fonction de vos convictions et de vos préférences.

M. Charles de Courson : et M. Thierry Benoit. Nous choisissons le calendrier grégorien !

M. Jean-Michel Baylet : J’imagine en effet que vous préférez le grégorien, monsieur de Courson,…

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Pas nous !

M. Jean-Michel Baylet : …et j’en comprends aisément les raisons ! (Sourires.)
À cette date devenue emblématique entre toutes, André-François Miot, alors administrateur général de la Corse nommé par le Premier Consul, décide d’abroger sur l’île les pénalités encourues pour défaut de déclaration d’une succession dans le délai légal de six mois.
Contrairement à ce que l’on croit généralement, il ne s’agissait pas d’un cadeau fiscal. Bien au contraire, le nouvel administrateur articule avec pragmatisme cette suppression du délai avec la détermination d’une méthode de taxation forfaitaire. Cela lui permet de tenir compte de la situation économique et géographique de l’île – les villages sont pauvres et souvent difficiles d’accès, les routes et les chemins peuvent être difficiles à emprunter – et de l’absence de marché foncier sans perdre de vue son objectif, c’est-à-dire en récupérant au mieux l’impôt. Mais les conséquences furent rudes et il en est résulté une absence généralisée et massive de titres de propriété, faute de déclarations patrimoniales, notamment dans les zones rurales et montagneuses. Cette situation a installé dans l’île un énorme désordre foncier et largement participé à la dégradation des biens.
Les différents groupes de travail ainsi que les notaires qui se sont succédé depuis une trentaine d’années ont unanimement partagé ce constat et la nécessité d’y remédier en rétablissant les titres de propriété. Le retour au droit commun a donc été décidé, selon un calendrier échelonné prévu par la loi du 22 janvier 2002. Un dispositif transitoire en deux temps, avec une exonération totale des droits de succession jusqu’au 31 décembre 2012 puis une exonération de moitié jusqu’au 31 décembre 2017, a été établi. Écoutez-moi bien, monsieur de Courson !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Oh !

M. Jean-Michel Baylet : De même, l’abattement de 30 % sur les mutations à titre gratuit consécutives au premier titrement, initié en 2014, doit prendre fin le 31 décembre prochain.
Conscient qu’avant de taxer, il est nécessaire de déterminer la matière imposable, le législateur, en 2007, a accompagné le retour au droit commun de la création d’un groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, le GIRTEC, associant des magistrats, des notaires et des fiscalistes.
Ce qui paraît anodin a soulevé, dans la pratique, des difficultés d’ampleur inattendue. Sans entrer dans des détails que j’ai déjà eu l’occasion de développer, dans cet hémicycle comme au Sénat, 35 % des parcelles doivent encore être titrées. Il faut rechercher les multiples propriétaires, eux-mêmes issus des derniers propriétaires dont la trace peut être retrouvée, le cas échéant, trace qui s’arrête en général au début du bkXXe eksiècle : il s’agit des « propriétaires apparents ».
Face à une telle situation et en vue de parvenir à un retour au droit commun dans les meilleures conditions, il est nécessaire de laisser le GIRTEC achever son travail. Le Gouvernement en est convaincu, monsieur le rapporteur. D’ailleurs, l’ancien premier ministre Manuel Valls s’est exprimé à ce sujet devant l’assemblée de Corse le 4 juillet, indiquant que le Gouvernement étudierait les propositions parlementaires sur ce sujet. Ainsi fut fait et vous avez élaboré, monsieur le député de Rocca Serra, la proposition de loi que nous examinons pour la dernière fois aujourd’hui et que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à adopter.
Cette proposition de loi poursuit, depuis le départ, deux objectifs principaux au service du retour au droit commun. Il s’agit, d’une part, de la sécurisation de la prescription acquisitive – articles bk1erek et 2 –, et d’autre part, de la prolongation de l’actuel régime fiscal dérogatoire – articles 3, 4 et 5.
Je ne reviendrai que très brièvement sur ce dernier aspect, dès lors que les articles concernés ont été votés conformes par les deux assemblées. Il s’agit là, mesdames et messieurs les députés, du cœur même de la proposition de loi, qui proroge les dispositifs d’exonération partielle des droits de succession et de partage pour une période supplémentaire de dix ans, le temps pour le GIRTEC d’achever le titrement des parcelles restantes.
En ce qui concerne la prescription acquisitive, il s’agit de consacrer au niveau législatif l’acte notarié de notoriété acquisitive et d’assouplir les règles de majorité propres à certains actes dans le cadre des indivisions, afin de permettre l’accélération des règlements successoraux.
Le Sénat a modifié la rédaction initiale des articles bk1erek et 2. Il n’en a pas changé l’objectif mais en a limité la portée au seul territoire corse ainsi que la durée, adossée sur celle des exonérations fiscales, c’est-à-dire jusqu’en 2027. Lors du débat au Sénat, le Gouvernement ne s’est pas opposé à ces modifications, qui lui semblaient d’ailleurs préférables. Votre commission, en accord avec votre rapporteur, a également maintenu la rédaction adoptée par le Sénat. C’est une sage décision, monsieur le rapporteur, et je m’en félicite car cela rend désormais possible l’adoption conforme de cette proposition de loi qui, vous le savez, ne peut aboutir que si elle est votée ce soir dans des termes identiques à ceux du Sénat.
Enfin, je mentionnerai le nouvel article 7 adopté par le Sénat, qui vise à permettre la pleine application de la prescription acquisitive dans les départements d’Alsace-Moselle, où cette règle était interdite par la loi du 31 mars 1884. C’est bien sûr une bonne mesure, à laquelle le Gouvernement et votre commission ont souscrit.
Voilà ce que je souhaitais évoquer, mesdames et messieurs les députés, au sujet de cette proposition de loi.
Je n’ai aucun doute sur l’issue du vote. J’en suis sûr, votre assemblée adoptera ce texte dans quelques instants afin qu’il puisse devenir, dès sa publication, une loi de la République, la dernière de ce quinquennat. Si les choses se passent ainsi, j’en serai fier et heureux parce que je sais combien le peuple corse attache de l’importance à ce sujet.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mais non ! Ne parlez pas de « peuple corse » !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous auriez dû dire : « les Corses ».

M. Jean-Michel Baylet : Eh oui, monsieur de Courson, il y a un peuple corse,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Très bien !

M. Jean-Michel Baylet : …un peuple breton, un peuple occitan, un peuple alsacien qui forment la République dans sa diversité.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Y a-t-il un peuple français ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Mes chers collègues, écoutez M. le ministre !

M. Jean-Michel Baylet : Le droit commun sera atteint dans de bonnes conditions dès lors que le désordre foncier sera résorbé et la propriété assainie.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Parler de « peuple corse » est inacceptable ! Vous êtes ministre de la République, tout de même !

M. Jean-Michel Baylet : Il faut évoluer, monsieur de Courson. Nous ne sommes plus sous l’Ancien régime.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Révisez la Constitution !

M. Jean-Michel Baylet : Cette cause valait bien le combat que nous avons mené ensemble. Le chemin pour parvenir à la réussite était semé d’embûches mais nous avons su les surmonter. Notre union a été notre force, au service de la Corse et des Corses. De cela, nous pouvons être fiers.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ne devriez-vous pas agir « au service de la France et des Français » ? C’est extraordinaire !

M. Jean-Michel Baylet : En tout cas, c’est une journée importante pour la Corse, qui occupe à elle seule l’hémicycle du palais Bourbon en cette fin de législature. Après l’adoption du projet de loi de ratification des ordonnances il y a un instant, je vous fais confiance pour adopter la présente proposition de loi. Par avance, je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d’abord d’adresser un message de sympathie à Mme Marylise Lebranchu. Je ne sais pas qui se retrouvera dans cet hémicycle dans quelques mois.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Pas moi !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : En tout cas, je tiens à vous saluer, madame Lebranchu. Même si nous n’étions pas d’accord sur tout, j’ai apprécié le travail que nous avons effectué ensemble.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Merci !

M. Camille de Rocca Serra (Union pour un mouvement populaire) : Je connais votre attachement et votre engagement pour la Corse.
Nous devons aujourd’hui mettre un point final au processus législatif engagé il y a moins d’un an sur la question du désordre foncier et de la fiscalité du patrimoine, principalement dans un territoire qui m’est cher, la Corse, laquelle connaît depuis trop longtemps les désagréments liés à une situation cadastrale unique en France et exige l’adoption de mesures dérogatoires pour permettre une normalisation.
C’est ce qui m’a conduit à déposer une première proposition de loi, le 29 mars 2016, avec mes collègues des Républicains Sauveur Gandolfi-Scheit et Laurent Marcangeli, puis une seconde, en octobre dernier, dépassant tout clivage politique, avec Paul Giacobbi et François Pupponi.
La suite des opérations, vous la connaissez tous. Le groupe Les Républicains a inscrit la proposition de loi à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire du 8 décembre, date hautement symbolique – tous les Corses le comprendront – à laquelle l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité. Au Sénat, le Gouvernement l’a inscrite sur son temps dans l’ordre du jour : je m’en suis réjoui et je renouvelle mes remerciements au ministre d’avoir trouvé cet espace pour poursuivre l’examen de ce texte qui fait consensus. In fine, le Sénat a examiné le texte le 8 février dernier en y apportant quelques modifications que je vais vous exposer. Dans son immense majorité, la Haute Assemblée a validé la proposition de loi. Croyez-moi, ce ne fut pas simple ! Il a fallu que j’explique chaque article, son bien-fondé, sa viabilité juridique, mais mes efforts se sont avérés payants.
Je ne reviendrai pas, comme en première lecture, sur la situation de désordre dont souffre la Corse et qui justifie les mesures que nous vous soumettons aujourd’hui. Je tiens seulement à vous faire remarquer que cette initiative parlementaire s’inscrit dans la continuité des lois de 2002 et 2006, ainsi que de la loi de finances rectificative pour 2008 qui avait, à ma demande, prorogé l’exonération des droits de succession sur les biens sis en Corse en raison du non-commencement des activités du GIRTEC.
De même, la présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2013 qui a sanctionné la prorogation à 100 % mais n’a pas remis en cause l’exonération partielle à 50 %. Selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel exprimée dans sa décision du 7 juillet 2005, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ».
Ce texte global constitue une vraie réponse au désordre de la propriété.
Les dispositions fiscales faisant l’objet des articles 3, 4 et 5, ont été adoptées dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. L’article 3, de portée nationale, et les articles 4 et 5, propres à la Corse, sont de nature à accompagner et encourager les usagers du droit à organiser leur patrimoine pendant la période décennale qui s’ouvre, en cohérence avec les dispositions civiles des articles bk1erek et 2, sur lesquels je vais m’attarder davantage puisqu’ils ont été modifiés par le Sénat, nécessitant de fait cette nouvelle lecture.
Le premier porte sur la sécurisation de la procédure de titrement, qui est simplement, à ce jour, une pratique notariale. Le décret prévu par cet article permettra d’expliciter la procédure. Cette disposition aura également pour effet de réduire le délai de l’action en revendication sur les titres constitués par cette pratique, en le faisant passer de trente à cinq ans.
Le deuxième article porte sur l’abaissement des règles de majorité dans la gestion de l’indivision pour favoriser les règlements successoraux, une fois les actes créés. Cette opportunité est réservée aux seuls cas où l’indivision est constatée simultanément à la création d’un titre, pour que le partage puisse se faire à la majorité qualifiée des deux tiers, en lieu et place de l’unanimité, qui engendre des situations de blocage et favorise les coindivisaires taisants. La majorité requise en l’espèce est calquée sur celle établie pour les actes de conservation et d’administration dans la loi de 2006. De fait, en l’absence de dispositions dérogatoires, la création de titres, favorisée par l’article bk1erek, serait peu efficace ; le partage risquerait d’être irréalisable.
Les amendements des sénateurs ont eu pour conséquence de limiter le champ d’application de ces deux articles à la Corse. Or, je le rappelle, ces mesures sont aussi limitées dans le temps, puisqu’elles ne s’appliqueront qu’aux actes dressés jusqu’au 31 décembre 2027. Cette limitation territoriale se justifie par le fait qu’entre-temps les territoires ultramarins, également touchés par le désordre foncier, ont pu bénéficier de mesures adaptées en vertu de l’article 34 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, qui sera promulguée dans les jours qui viennent. J’ai pris acte, en commission des lois, de ces modifications, dont j’approuve le principe. J’en profite pour confirmer à notre collègue Marie-Françoise Bechtel l’interprétation à donner du dernier alinéa de l’article 2, que nous avons validé en commission des lois.
Enfin, un troisième amendement de la commission des lois du Sénat a eu pour objet d’insérer un nouvel article, que nous acceptons tout autant, relatif à l’application de la prescription acquisitive en Alsace-Moselle, toujours dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle précitée. La Corse, qui connaît l’intérêt de disposer d’adaptations en raison de ses spécificités et des difficultés qui lui sont propres, accueille avec bienveillance les départements alsaciens et mosellan dans ce texte qui constitue pour eux le véhicule législatif adéquat.
Au terme de cette navette, en dernière lecture, nous nous trouvons devant un texte abouti, constitué des mêmes articles clés, qui doivent permettre à la Corse d’emprunter la voie de la normalisation foncière. C’est le fruit d’un long travail qu’il vous est aujourd’hui proposé de valider. Après que l’Assemblée nationale et le Sénat eurent massivement dit oui, cette lecture définitive permettra, je n’en doute pas, de conclure l’examen de cette proposition de loi et, en qualité de rapporteur, mais aussi de premier cosignataire de ce texte, je vous demande de l’adopter dans les mêmes termes que ceux qui ont été votés par le Sénat il y a deux semaines.
Mes chers collègues, je sais qu’il n’est pas aisé de prendre toute la mesure du problème que cette loi entend régler. J’espère qu’au fil de la navette, mes explications vous ont donné une idée de l’enjeu, de l’ampleur de la situation à traiter, principalement, en Corse, mais aussi dans d’autres territoires. De fait, l’application du principe d’équité justifie que la représentation nationale prenne à bras-le-corps cette question et y réponde pleinement, dans ses aspects civil comme fiscal, pour que le droit constitutionnel de la propriété s’applique partout sur le territoire de la République.
En cette fin de processus législatif, je tiens à adresser ma reconnaissance aux professionnels du notariat, qui ont accompagné notre démarche et doivent, chaque jour, assumer les réalités quotidiennes de cette situation foncière. Je rends hommage en particulier à Maître Pieri, notaire à Aleria, qui m’a apporté sa précieuse contribution et sa vision de praticienne dans l’élaboration de la proposition de loi, et ce, avec l’implication et l’humilité qu’on lui connaît. Je veux adresser ma reconnaissance à ces hommes de l’art et leur passer, en quelque sorte, le relais. Le chemin fut long et sinueux. La loi doit à présent être promulguée. Par la suite, il faudra veiller à ce que l’intégrité du texte soit préservée par le Parlement.
Cela étant, une loi n’est rien si elle n’est pas appliquée. Le temps politique arrive à son terme. Le témoin est donc désormais transmis aux professionnels du notariat, qui auront à mettre en œuvre le texte, à conseiller au mieux les usagers pour parvenir, dans les faits, à la résorption du désordre foncier.
Au-delà, c’est aux Corses que je veux m’adresser, à quelques minutes de ce vote fondamental. Dix années, c’est la période qui nous est octroyée pour nous organiser, pour engager la reconstitution des titres de propriété et les règlements successoraux. Que chacun, chaque famille en prenne la mesure pour faire le nécessaire. Il existe désormais des solutions adaptées à la plupart des cas. Notre rapport à la terre est fort ; il renvoie à nos racines, à nos ancêtres. Dans une Corse qui a évolué au cours de ces dernières décennies, la maison de village, souvent indivise et dépourvue de titre, reste encore, pour bien des familles, notre ancrage, un ancrage que nous n’avons plus le droit de laisser à l’abandon. Ne regrettons pas notre passé ; faisons en sorte que les dispositions de cette loi deviennent notre présent et, surtout, garantissent l’avenir de nos enfants.
Voilà, monsieur le ministre, ce que je tenais à dire devant notre hémicycle. Je veux vous remercier personnellement, ainsi que vos équipes. Je veux également remercier le Parlement pour sa compréhension et sa bienveillance. Cela montre que la République sait être à l’écoute des territoires qui la constituent lorsqu’ils ont besoin d’elle pour avancer. Au nom de la Corse, merci ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)