Renforcement du dialogue social : Motion de rejet préalable

Renforcement du dialogue social : Motion de rejet préalable

debate, 01/08/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au nom du groupe La France insoumise, je demande ici le rejet des ordonnances sur le code du travail, et ce pour plusieurs raisons que je veux vous exposer car nous n’acceptons pas cette situation.
Premièrement, ce projet ne répond pas aux urgences actuelles du pays. Madame la ministre, la réalité sociale de notre pays semble vous avoir échappé : 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, dont 1 million de travailleurs pauvres, alors qu’il y a 39 milliardaires dont la fortune s’est, en un an, accrue de 21 % !
La répartition des richesses est absurde : il faut donc l’améliorer. La réalité sociale, c’est que dix points de PIB ont été transférés depuis 1982 des salaires aux profits financiers. Ce transfert des salaires vers la finance ne fonctionne pas : il étouffe l’économie réelle, prive les PME de débouchés et nous oblige à éponger des crises récurrentes avec de l’argent public.
II y a une urgence à rendre aux salariés et aux entreprises qui investissent une proportion digne de ce qu’ils produisent et qui est accaparée par les profits financiers.
La réalité sociale, c’est que 6 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi, alors que seules 21 000 offres d’emploi n’ont pas trouvé preneur, souvent parce qu’elles concernent des emplois pénibles, qui sont proposés dans des conditions indignes : il y aurait 285 chômeurs par offre ! Pourtant, depuis juin 2016, on a radié 664 000 personnes, soit trente fois plus qu’il n’y a d’emplois non-pourvus en circulation : c’est absurde, et cela frappe surtout les quartiers populaires.
II y a une pénurie d’emplois en France : il faut donc relancer l’activité. Chaque année, le chômage – là encore, c’est la réalité sociale – tue directement 14 000 personnes, soit quatre fois plus que la route.
Troubles cardiovasculaires, dépressions, manque de sommeil, suicides, accidents de la route : les chômeurs ont une mortalité trois fois supérieure à celle des actifs. Derrière la pénurie d’emplois, il y a des vies en danger.
La réalité sociale, c’est aussi que le travail, tel qu’il se pratique aujourd’hui, tue : 565 salariés meurent chaque année à leur poste de travail. Depuis les années 2000, le nombre de journées de travail perdues suite à un accident du travail est en hausse : on compte 38 millions de journées annuelles gaspillées à cause de la violence quotidienne faite à des salariés.
Selon l’Institut de veille sanitaire, un quart des hommes et un tiers des femmes souffrent, dans notre pays, de détresse psychologique liée à leur travail : il faut mettre en place un plan d’urgence contre la souffrance au travail. Non, l’urgence n’est pas de faciliter le travail de nuit !
Et parce qu’il faut mettre des visages sur des nombres, je veux vous parler d’Emeline qui a subi la précarité qui blesse et mutile. Après avoir été embauchée à La Poste en contrat à durée déterminée – contrat qui a été renouvelé plus que ce que permet la légalité –, cette jeune femme a fait, sur son lieu de travail, un accident vasculaire cérébral. Alors qu’elle se sentait mal, c’est tout juste si sa hiérarchie ne l’a pas traitée de menteuse : « Finis ton travail, on appellera les pompiers après ».
Et comme on ne l’a pas prise en charge assez vite, elle a terminé avec un handicap à 25 ans. Pire : à la suite de son AVC, dont elle gardera des séquelles à vie, La Poste lui a refusé un contrat à durée indéterminé et le facteur qui l’a secourue et qui a appelé les pompiers a été mis à pied et n’a pas travaillé pendant plus de huit mois !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Déréguler le droit du travail, c’est mettre en danger les personnes. Or c’est ce que vous ambitionnez avec la fin du contrat à durée indéterminé, le CDI, via l’extension du CDI de chantier.
La réalité sociale, c’est qu’en France se syndiquer devient dangereux. On revient à une situation de répression officieuse du syndicalisme. La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail – DARES – note que les élus syndiqués ou les délégués syndicaux déclarent moins souvent que l’ensemble des salariés avoir bénéficié de promotions au cours des trois années précédentes.
La réalité, c’est qu’on licencie une caissière de l’Auchan de Tourcoing pour 85 centimes…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Que fait Darmanin ?

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …, mais qu’on relaxe Mme Christine Lagarde pour négligence dans un arbitrage portant sur 403 millions d’euros ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Il y a un besoin de justice impartiale dans ce pays, face à la violence sans limite de ce monde lorsqu’on le dérégule. Au lieu de cela, vous démantelez la justice la plus appréciée des salariés de ce pays, les prud’hommes, alors que le nombre d’affaires traitées y a triplé en vingt ans et qu’un salarié sur quatre y est passé ou y passera.
Même entre les entreprises, vous tolérez des inégalités insupportables. Les entreprises du CAC 40 sont imposées aux alentours de 10 %, contre 30 % pour les PME. Dans le projet de loi vous ne parlez pas du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va atteindre 23 milliards de dépenses annuelles et subventionne des emplois dans les grandes entreprises à hauteur de 400 000 euros par an et par emploi, soit l’équivalent de dix fonctionnaires ; ceux-ci vont disparaître pour arroser un salarié du privé, dans une entreprise qui n’a pas besoin de cet argent !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est une honte !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Vous ne parlez pas non plus des accords de libre-échange qui mettent en concurrence les petites entreprises avec les géants canadiens, ni des 80 milliards de fraude et d’évasion fiscales, qui permettraient la conversion écologique des petites entreprises et du bâti du pays. Vous étouffez les petites entreprises au profit des plus grandes !
Voici donc la première raison de notre demande de rejet : ce texte ne traite d’aucune des priorités de la France et des gens qui y travaillent. Au contraire, vous faites de ceux-ci une variable d’ajustement.
Deuxième raison : cette politique s’inscrit dans la continuité des politiques menées depuis trente ans et qui ont déjà prouvé leur échec. Vous allez, madame la ministre, au-devant du même échec que vos prédécesseurs. Le renouveau dont vous vous réclamez n’est malheureusement que de la mauvaise redite. De vos refrains et de vos disques rayés, nous n’en pouvons plus ! L’urgence, c’est d’y mettre un terme.
Les emplois précaires permettraient de lutter contre le chômage ? Pourtant, on a introduit l’intérim dans le droit français en 1972 et le CDD en 1979 : ils ont eu le temps de faire leurs preuves ! Or, depuis, le chômage n’a cessé d’augmenter, à part à l’époque des 35 heures.
Vos propres dirigeants s’emmêlent les pinceaux. Édouard Philippe déclarait le 15 mai dans l’émission « On n’est pas couché » : « Les Français ne travaillent pas assez dans la semaine, ne travaillent pas assez dans l’année, ne travaillent pas assez dans la vie » ; « Nous travaillons moins que les Allemands », ajoutait-il. C’est totalement faux. Vous apprendrez au Premier ministre que si l’on compare tous les salariés des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques – OCDE –, on observe que les Français travaillent plus, en durée d’emploi, que les Allemands. D’après Eurostat, les Français pourraient même cesser de travailler le vendredi midi et continuer à produire davantage que leurs homologues allemands qui resteraient au travail jusqu’en soirée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’existe aucune corrélation entre la diminution des droits des salariés et la baisse du chômage ; c’est ce que l’OCDE a prouvé dans ses travaux sur la période 2000-2013. Ce n’est pas faute d’avoir essayé tous les modes de calculs de corrélation et de nuages de points possibles ! En France, c’est même l’inverse : plus les licenciements sont faciles, plus le chômage est élevé. En effet, c’est avant tout le carnet de commandes qui dicte la politique d’embauche.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Eh oui !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Quant aux critiques selon lesquelles les 35 heures seraient destructrices d’emploi, c’est là encore faux. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales 2260– IGAS –, censuré par vos services l’été dernier, compile des analyses robustes et consensuelles dans le champ académique, qui évaluent autour de 350 000 le nombre de créations d’emploi.
Vous bénéficiez d’un triste soutien en la personne de Christophe Barbier, qui ânonne la musique de notre temps : « On aime bien ne rien faire » ; « Il serait temps que les Français renoncent d’eux-mêmes à leur cinquième semaine de congés payés et à leurs jours de RTT »… C’est absurde ! Déjà, les semaines de congés payés permettent aux salariés de mieux travailler le reste de l’année : leur retirer, ce serait réduire leur productivité record. Ensuite, non, aucun Français ne renoncera de lui-même à sa cinquième semaine de congés payés, car nous l’avons arrachée par la lutte sociale, pied à pied, d’abord dans les conventions collectives, puis dans la loi. Cette semaine de congés payés est le produit d’un rapport de force ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je demande le rejet de ces ordonnances, symboles d’une politique archaïque, erronée et passéiste !
La troisième raison, c’est la méthode utilisée. La politique que vous proposez, madame la ministre, fait davantage penser à Guizot et à son XIXème siècle qu’aux impératifs de notre temps. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Quant à la méthode que vous employez, elle relève exactement de la vieille politique que certains d’entre vous critiquent à leurs heures perdues. Non seulement vous faites appel aux ordonnances – nous en avons parlé à plusieurs reprises dans cet hémicycle –, mais cela se conjugue à l’annonce faite par le président de l’Assemblée nationale de sa volonté de limiter l’examen des textes à la seule commission, pour être toujours plus rapide, plus efficace.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est un scandale !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Nous servons tout de même à quelque chose !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est une forme d’éviction du législateur au profit de l’exécutif !
Vous faites passer un texte qui bouleverse l’organisation sociale de notre pays en plein été, après une année politiquement intense, qui a vu des élections se succéder dix mois durant sans discontinuer.
Je voudrais en outre soulever une contradiction. À propos d’autres projets de loi, notamment celui pour la confiance dans la vie publique, vous avez utilisé l’argument récurrent du temps nécessaire pour évaluer une loi. La loi El Khomri a un an : pourquoi ce temps n’est-il pas pris ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce que vous refusez, c’est d’avoir un vrai débat public avec les citoyens et citoyennes de notre pays sur cette question. Un débat populaire demande en effet du temps. Vous déployez une novlangue pour rendre les projets illisibles : « adapter », « libérer », « simplifier », « pragmatisme ». Oui, bien sûr – et « la guerre, c’est la paix », « la liberté, c’est l’esclavage », « l’ignorance, c’est la force » : j’ai lu moi aussi 1984 de George Orwell. Il est tout de même étonnant de retrouver les mêmes stratégies dans vos documents ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
De notre côté, nous n’avons pas la chance d’avoir été touchés par la grâce d’une « pensée complexe », comme certains le prétendent, mais nous expliquons ; et nous ferons le travail de pédagogie et de conviction dans la rue, par les caravanes dans les quartiers populaires, par le porte-à-porte, etc., pour expliquer le retournement social complet que vous êtes en train d’opérer. Quel dialogue peut-on avoir lorsqu’on obstrue systématiquement, comme vous le faites, toute tentative de coconstruction ? Plusieurs syndicats déplorent qu’aucune de leurs propositions n’ait été prise en compte. Certains disent : « Nous sommes cordialement reçus, poliment écoutés, mais absolument pas entendus ». Quant au travail parlementaire, la France insoumise avait proposé 132 amendements à ce texte, mais aucun n’a été accepté. (Exclamations sur les bancs du groupe REM.) En revanche, le MEDEF, dont la représentativité n’est jamais questionnée, applaudit des deux mains le projet de loi. Vous prétendez être ouverts au dialogue, mais vous ne l’êtes que pour M. Gattaz et ses amis, prompts comme vous à toucher leurs stock-options une fois passés les plans de licenciements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je demande le rejet de ces ordonnances, afin que nous puissions mener un vrai travail parlementaire, un travail sérieux !
Quatrième raison : une autre politique est possible. Laissez-moi, madame la ministre, vous donner d’autres idées pour l’avenir de notre pays,…

Plusieurs députés du groupe REM : Oh non, surtout pas !

Plusieurs députés du groupe FI : Vous devriez écouter !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …des idées qui, elles, sont adaptées à notre temps et aux besoins de notre peuple.
D’abord, il faut un droit du travail pour toutes et tous. Il n’y a pas un code général des impôts par contribuable, ni un code de l’éducation par école, ni un code des marchés publics par collectivité. C’est le code du travail qui permet au salariat d’exister, aux personnes de changer d’emploi, d’avoir confiance les unes envers les autres, sans devoir perpétuellement tout négocier. Ce qui est interdit dans une entreprise, car cela fait souffrir des salariés, ne saurait être toléré dans l’entreprise voisine !
Le démantèlement du code du travail est un blanc-seing donné aux employeurs, car vous supprimez du même coup l’Inspection du travail, qu’il faudrait au contraire protéger. Le corps des inspecteurs a perdu 20 % de ses effectifs entre 2007 et 2017 ; seuls vingt-six élèves inspecteurs ont été recrutés en 2017. Or l’Inspection du travail, c’est ce qui garantit, avec les prud’hommes, le respect du code du travail et des droits des travailleurs. Un droit différent par entreprise équivaudrait à supprimer le métier, car cela rendrait le contrôle par l’Inspection plus difficile, voire impossible. Par ailleurs, la faiblesse des moyens de l’Inspection du travail et de la justice conduit à ce que les employeurs qui fraudent ne sont pas punis dans des délais raisonnables, ou restent impunis.
Il faut encadrer les écarts de salaire de un à vingt, et rétablir une fiscalité qui décharge les classes moyennes et mette à contribution les millionnaires.
Il faut partager le travail tout au long de la vie : formation professionnelle, allongement de la scolarité obligatoire, retraite à 60 ans à taux plein, sixième semaine de congés payés, rétablissement strict des 35 heures.
Alors que l’on a appris hier qu’il y aurait seulement 5 % de chances de limiter le réchauffement climatique à 2° C, il faut une vraie transition écologique, avec un investissement public conséquent pour dynamiser les secteurs de la transition énergétique ou des transports doux.
Bref, il faut construire une société vivable, qui donne à chacun la capacité de s’émanciper.
Je demande le rejet de ces ordonnances pour réfléchir à de nouvelles orientations politiques, qui rencontrent les aspirations du plus grand nombre !
S’il faut libérer le travail, il faut le libérer de la finance.
S’il faut libérer le travail, il faut le libérer de la peur, de la peur du lendemain, de la peur de perdre son travail.
Nous invitons tous les citoyens et citoyennes qui le veulent à descendre dans la rue pour manifester notre opposition à ces ordonnances, le 12 septembre, à l’appel des syndicats, et le 23 septembre.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Le flou qui accompagnait ces ordonnances s’est estompé au fur et à mesure du débat. Le texte issu de la commission mixte paritaire en aggrave encore les dangers. Je ne citerai qu’un point : il confirme la possibilité pour l’employeur d’organiser un référendum d’entreprise. C’est la porte ouverte à tous les chantages ! Exemple : en 2008, chez Goodyear, un référendum d’entreprise avait été organisé ; la question était – écoutez bien : « Pour sauvegarder votre emploi, acceptez-vous le changement d’organisation du temps de travail et ses contreparties ? » Le chantage est évident ! L’usine de Goodyear a fermé six ans plus tard. « Faites des efforts, on ne délocalisera pas » ? Mensonge !
Pour terminer (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM), je voudrais vous lire la conclusion du livre On vaut mieux que ça, écrit sur la base de milliers de témoignages – milliers de témoignages d’impuissance, de colère, mis en mots par un collectif de youtubers citoyens à la suite d’une vidéo du 24 février 2016, tournée afin de dénoncer le projet de loi de Myriam El Khomri.
Voici cette conclusion :
« Faisons que notre réalité s’exprime si fort qu’elle les submerge, pour qu’enfin ils ne puissent plus nous ignorer ni prendre de décision hors sol, sans nous. C’est depuis nous, par nous et avec nous que nos vies doivent être construites et dirigées.
« Car ce n’est pas seulement une réalité que nous partageons, c’est aussi un rêve. Mais un rêve très sérieux.
« Nous rêvons d’un pays qui place ses citoyens au-dessus des critères d’équilibre budgétaire.
« Nous rêvons d’un pays qui garantisse à tous un environnement sain et durable.
« Nous rêvons d’un pays construit sur le bon sens, où la valeur des gens passe avant celle des choses.
« Nous rêvons d’un pays qui protège tous ses enfants sans distinction.
« Nous rêvons d’un pays qui donne à tous les meilleurs soins, la meilleure nourriture, la meilleure éducation.
« Nous rêvons d’un pays qui nous encourage à donner le meilleur de nous-mêmes. »

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Vous rêvez beaucoup… Il serait temps de se réveiller !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : « Nous exigeons des vies dignes. Nous voulons pouvoir être fiers de nous, fiers de ce que nous faisons, fiers de ce que nous construisons. Tout simplement parce qu’on vaut mieux que ça. » (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Dans les explications de vote, la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour le groupe Les Républicains.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Madame la ministre, opposition responsable et désireuse de voir notre pays sortir de la crise le plus vite possible, le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet préalable présentée par nos collègues insoumis. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je ne reviendrai pas sur la méthode des ordonnances : nous en avons débattu en première lecture. Ces ordonnances vous donneront les moyens d’agir et la responsabilité qui en découle. Toutefois, nous serons une opposition vigilante, très vigilante,…

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Soumise au MEDEF !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …s’agissant de la rédaction des ordonnances, et exigeante, très exigeante au moment de leur ratification.
Le principal défi de notre mandat est la lutte contre le chômage de masse, qui touche aujourd’hui un Français sur dix, un jeune sur quatre, une personne de plus de cinquante ans sur deux. Nous serons tous jugés à cette aune – mais ce sera plus particulièrement le cas du Gouvernement et de la majorité. Vous allez avoir les moyens d’agir, de redonner de l’oxygène aux salariés et aux entreprises. Soyez au rendez-vous ! Il faudra pour cela plus que des formules grandiloquentes, comme celles que je viens d’entendre dans la bouche de la ministre, à la tribune. Car depuis le début, ce qui caractérise votre mandat, c’est l’écart entre les grandes formules et la réalité.

M. Alain Bruneel (Parti communiste français) : Vous connaissez ça !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous n’entravons pas votre action ; nous vous attendrons au rendez-vous de ces ordonnances. Faites en sorte qu’elles profitent à la fois aux entreprises et aux salariés et, surtout, qu’elles permettent de créer à nouveau de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LC.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Nonobstant la force de conviction de notre collègue Panot, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne se laissera pas persuader.
Je me contenterai de relever une contradiction majeure dans ses propos. Elle a cité un certain nombre de situations inacceptables, qu’il s’agisse d’entreprises ou de cas individuels – et nous pouvons tous nous associer à cette dénonciation.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : N’hésitez surtout pas !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Il reste que ces cas se sont produits sous l’empire de l’actuel code du travail. Il ne paraît donc guère de bonne mesure de vouloir lutter contre sa remise en cause alors même qu’il a pu produire de tels effets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est assez étonnant et paradoxal que l’on veuille nous imposer de force une nouvelle loi sur le travail cet été, alors qu’en nationalisant STX, le Président de la République prouve que le libéralisme à tous crins et le désengagement de l’État se heurtent, à un moment donné, à des contradictions telles qu’on est obligé, pour préserver un outil industriel en France, de revenir aux méthodes d’un État social et d’un État qui se mêle de questions économiques.

M. Guy Teissier (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Momentanément !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous soutenons cette motion car, comme l’a très bien dit Mathilde Panot, Mme la garde des sceaux, qui était sur ces bancs il y a peu, n’a cessé de nous expliquer que l’on ne pouvait légiférer, s’agissant de la loi de moralisation de la vie publique, sur tel ou tel aspect relatif aux ministres et à l’exécutif, au motif que c’était chose faite depuis un an et qu’il fallait donc attendre de mesurer les effets de la loi.
Au nom de quel paradoxe pousser toujours davantage les feux du libéralisme, un an après la loi El Khomri ? Pourquoi aller plus loin encore dans l’inversion des normes, que vous avez été jusqu’à pousser, un soir à vingt-trois heures, au niveau non plus seulement des entreprises, mais aussi des établissements ?
Pourquoi imposer une loi aux termes de laquelle le travail de nuit est une pratique qu’il faudrait presque développer, et ce en contradiction avec tout ce que disent les chronobiologistes ? Pourquoi vouloir plafonner les dommages et intérêts obtenus aux prud’hommes sans poser à aucun moment, madame la ministre, le problème du plafonnement des stock-options, surtout lorsque, en tant que DRH, on spécule sur les licenciements ? (« Oh ! » sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI et GDR.)

Un député du groupe REM : Arrêtez !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, je n’arrête pas…
Pourquoi casser toujours davantage le CDI au profit de CDI de projet et de CDD ? Pourquoi inscrire dans la loi que le télétravail, qui devrait faire l’objet d’une réflexion de fond à mener ensemble – y compris pour ce qui concerne les cadres –, est l’avenir de l’organisation du travail ?
Tout cela a été fait en quelques jours, au cœur de l’été : c’est beaucoup trop rapide pour démanteler le code du travail. Aussi appelons-nous nos collègues à voter cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe votera naturellement la motion de rejet préalable présentée par le groupe La France insoumise, et ce pour plusieurs raisons très bien exposées par Mathilde Panot, même si j’y ajouterai quelques arguments.
En premier lieu, le projet de loi n’a pas beaucoup évolué par rapport à celui auquel nous nous étions opposés il y a maintenant deux semaines. Cela n’a au demeurant rien pour nous étonner, tant la convergence était facile avec le Sénat, s’agissant d’un texte et d’une méthode de pure inspiration libérale.
Par ailleurs, la loi d’habilitation autorisera le Gouvernement à faire à peu près ce qu’il veut, et ce à l’abri du débat public.
De plus, la concertation avec les organisations syndicales a suscité plus d’inquiétudes que d’espoirs. Elle n’a donné lieu à aucun engagement de votre part, madame la ministre : tout le monde attend donc avec crainte ce que vous déciderez à la fin du mois d’août.
Enfin, votre projet de loi constitue un changement radical de philosophie en matière de droit du travail, changement déjà en germe dans la loi El Khomri. Je rappelle, bien que chacun ici s’en souvienne sans doute, que cette loi avait suscité une large réprobation dans l’opinion publique. Votre précipitation et votre méthode ne sont donc pas en adéquation avec le grand débat qu’il eût été nécessaire de mener sur la question pour élaborer le code du travail du bkXXIe eksiècle.
Ce texte est donc une régression ; il choisit un camp contre un autre, une minorité contre la majorité du peuple. De ce fait, il porte en germe une fracturation de notre pays, dont vous porterez seule la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe des Constructifs votera contre la motion de rejet préalable. En écoutant la porte-parole du groupe La France insoumise, j’avais l’impression d’être au bkXIXe eksiècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Ceux qui ont travaillé dans les entreprises savent qu’elles sont très diverses. Bien sûr, les abus existent. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Mais ne pourrait-on parler aussi des entreprises bien gérées, de celles où existe un vrai dialogue social, au lieu de faire croire à une France qui serait celle de Zola ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et REM, et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pour paraphraser Jacques Brel, Mathilde n’est pas revenue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LC et sur plusieurs bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Taché, pour le groupe La République en marche.

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Nos collègues du groupe La France insoumise nous ont présenté une motion de rejet préalable contre un texte dont nous avons pourtant débattu tout au long de la session extraordinaire de l’été. Vous soutenez, mes chers collègues de La France insoumise, qu’il n’y a pas d’urgence sociale dans ce pays. Mais le chômage de masse est une urgence sociale. Et le chômage, faut-il le rappeler, touche 25 % des jeunes en France.
Vous nous parlez d’inégalités. Comment entendez-vous lutter contre elles sans lutter contre le chômage ? En l’occurrence, vous incarnez la fatalité ; pour notre part, nous voulons que chacun trouve sa place dans notre société. Plus personne ne doit être assigné à résidence, et le texte dont nous débattons permettra que plus personne ne le soit.
Cette réforme est la première étape d’une refonte globale de notre modèle social, Mme la ministre a déjà eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises au cours de nos débats. Il s’agit d’assouplir le dialogue social, d’accorder de nouvelles libertés et de nouvelles sécurités, de faciliter le recours au télétravail, de sécuriser la relation de travail et, enfin, d’augmenter les indemnités légales de licenciement.
Ce projet de loi d’habilitation est évidemment la première pierre à l’édifice de ce modèle rénové ; il sera suivi, dès la rentrée, par une réforme complète de la formation professionnelle et de l’assurance chômage.
Vous critiquez la méthode, mais une concertation a été menée, avec quarante-huit rendez-vous au total : comment osez-vous l’ignorer ? Ce texte a été débattu et concerté ; il a fait l’objet de trente-deux heures de débats en séance publique à l’Assemblée, et de trente heures au Sénat.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On n’a pas atteint les trente-neuf heures !

M. Aurélien Taché (Renaissance) : Au total, 335 amendements ont été discutés et 45 ont été adoptés, dont près de la moitié défendus par l’opposition.
Nous voterons donc contre la présente motion, car il est fondamental d’agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Je mets aux voix la motion de rejet préalable

M. le président (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :