Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Suspension et reprise de la séance
debate, 26/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance) : La séance est reprise.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Dans un contexte de terrorisme, où le risque d’attentat n’a jamais été aussi élevé, l’extension du périmètre constitue une véritable menace pour nos concitoyens. En effet, dans les grandes métropoles, la liberté de circulation compliquera beaucoup la surveillance. Comme Aurélien Pradié nous l’a rappelé, n’oublions pas la responsabilité qui est la nôtre.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. En effet, pour se conformer à l’avis du Conseil d’État, il convient qu’un mécanisme d’assignation à résidence applicable dans le cadre du droit commun comporte un degré de contrainte moindre que celui caractérisant l’état d’urgence. Le périmètre géographique doit tenir compte des impératifs de la vie familiale et professionnelle, ce qui paraît plus faisable dans le cadre de la commune, en lien avec le lieu de travail et la localisation de l’école des enfants.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek122.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité et de la taille des villes de Paris, Lyon et Marseille. La première inclut vingt arrondissements, la deuxième neuf, la troisième seize, ce qui est sans commune mesure avec les autres villes. Voilà pourquoi nous proposons d’y réduire le périmètre minimal de l’assignation géographique à celui de l’arrondissement ; déjà très grand par rapport à une ville moyenne, il ne paraît pas devoir restreindre excessivement les droits et libertés fondamentaux des individus concernés par la mesure.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cette possibilité a notamment été évoquée lors de l’audition du directeur général de la sécurité intérieure, lequel s’y est dit défavorable, pour des raisons opérationnelles, la limitation du périmètre d’assignation à celui de l’arrondissement impliquant la délivrance permanente de sauf-conduits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : L’article 3 concerne « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Dès lors, on peut s’interroger sur ce qu’il convient exactement d’entendre par l’expression « vie familiale et professionnelle normale ». Nous souhaitons donc la suppression du mot « normale ». Considérer que le périmètre de surveillance doit permettre à l’individu surveillé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale relève d’une conception quelque peu étrange s’agissant de personnes que l’on suppose particulièrement dangereuses. Cette condition restrictive doit par conséquent être supprimée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est vrai que le terme « normale » ne figurait pas dans la loi relative à l’état d’urgence et qu’il est difficile de comprendre cette notion dans le cadre de semblables mesures individuelles. Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agissait d’un amendement de repli destiné à donner une plus grande liberté d’action au ministre d’État, ministre de l’intérieur, pour délimiter le périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes autres que la commune de résidence de l’intéressé, afin de garantir à ce dernier une vie familiale et professionnelle normale, mais supprime celui, trop souple, qui s’étend à plusieurs départements.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Il appartiendra au ministre d’apprécier au cas par cas le périmètre à mettre en place.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek74.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : L’état de tension que l’on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l’équilibre recherché n’a pas été trouvé, monsieur le ministre d’État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l’article L. 228-1, et que l’on constate par ailleurs d’importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n’est pas Marseille –, ce qui crée de véritables difficultés.
Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être 2575adapté tant aux cités qu’aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dangerosité des intéressés, d’une part, et aux circonstances géographiques, d’autre part.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Je renvoie aux explications déjà données concernant l’intervention du juge des libertés et de la détention en la matière.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement bkno ek386.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Cet amendement vise à rendre obligatoire le bracelet électronique, ce qui présenterait le double avantage de pouvoir localiser à tout moment la personne accusée…
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Accusée ?
M. Christophe Naegelen (indépendant) : …et de dispenser celle-ci d’aller pointer au commissariat.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l’équilibre d’ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l’échelle de la commune, en contrepartie de l’extension de ce périmètre à l’échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek359.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Défendu !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Cet amendement reprend la formulation de la loi du 3 juin 2016 s’agissant du contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l’adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Les restrictions à la liberté d’aller et venir dont le ministre de l’intérieur peut décider seul, sur le fondement de simples soupçons, sont considérables. Puisque le dispositif ici proposé exclut le contrôle de l’autorité judiciaire, notre amendement de repli tend à apporter les garanties minimales suivantes.
Premièrement, les décisions de contrôle administratif doivent être écrites et motivées.
Deuxièmement, la personne concernée doit être mise en mesure de présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
Troisièmement, elle doit pouvoir se faire assister par un conseil.
Ces garanties nous semblent minimales et susceptibles de faire l’objet d’un consensus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Dans le dispositif que nous prévoyons, les garanties sont supérieures à celles qui entourent le contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il est par exemple possible de saisir le juge administratif dans un délai de quarante-huit heures.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bkno ek374.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La rédaction actuelle de l’alinéa 13 de l’article 3 limite la possibilité de renouveler les mesures pourtant nécessaires face à la menace. Aussi le présent amendement a-t-il pour but de ne pas lier le renouvellement des mesures destines à nous protéger à la survenance d’éléments nouveaux ou complémentaires. Quand il est avéré qu’un individu est menaçant, pourquoi s’obliger a priori, sans appréciation par l’autorité administrative, à arrêter de la surveiller et de la contrôler, alors qu’il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ? La menace peut persister au-delà de trois mois, même en l’absence d’éléments nouveaux.
Mes chers collègues, notre devoir est d’assurer la protection des Français, y compris au-delà de trois mois. Avec cette loi, il ne s’agit pas de faire de la « comm’ » ou de faire croire à nos concitoyens que l’on va continuer à les protéger, alors qu’on ne se donne pas les moyens de continuer à répondre à la menace au-delà de trois mois. Soyons sérieux !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Cette limitation à un an de la mesure administrative est selon nous l’un des apports essentiels du travail de la commission. C’est une garantie supplémentaire qui est donnée. Au-delà du délai d’un an, les services de renseignement auront d’autres méthodes pour suivre les personnes. Sans vouloir relancer le débat, je vous rappelle que l’objectif est bien de judiciariser la mesure.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis que la commission. Monsieur Bazin, votre amendement aboutirait à ne plus imposer de limites temporelles au gré des renouvellements successifs, ce qui serait un peu exorbitant du droit.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek45.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de repli. La nécessité du renouvellement de la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance doit être appréciée in concreto par l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, et non pas limitée à priori par la loi. Nous vous 2576proposons donc de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13, après le mot « ministre » : « , renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires. »
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bkno ek430.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme le constate l’Union syndicale des magistrats, les garanties offertes aux personnes mises en examen susceptibles d’être placées sous contrôle judiciaire ne sont pas offertes à celles susceptibles de faire l’objet d’une mesure de surveillance administrative. Aussi l’amendement bkno ek430 prévoit-il que les mesures individuelles visées à l’article 3 ne puissent, à tout le moins, être renouvelées sans un contrôle de l’autorité judiciaire.
Rappelons que l’ensemble des astreintes géographiques et des obligations prévues par l’article 3 du projet de loi peuvent être prononcées dans le cadre d’un contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention est donc habilité au prononcé d’obligations à titre préventif dans le cadre d’une enquête ou dans l’attente d’un jugement. Nous avons à l’esprit plusieurs contentieux, à l’instar de l’hospitalisation d’office, où le contrôle du juge des libertés et de la détention intervient au-delà d’une certaine durée. En l’espèce, le contrôle du juge des libertés et de la détention apparaît comme un gage minimal indispensable du renforcement des garanties de la personne concernée.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. S’agissant d’une mesure administrative restrictive de liberté, il n’y a pas lieu de faire intervenir le JLD.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, pour soutenir l’amendement bkno ek107.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir du ministre de l’intérieur de décider d’une mesure de surveillance et de contrôle ; il en conditionne le renouvellement à la décision du juge des libertés et de la détention de Paris, compétent en matière de terrorisme. Ces mesures constituent en effet des restrictions très sévères à l’une de nos libertés essentielles : celle d’aller et venir. Nous pensons ainsi avoir ainsi concilié les exigences d’efficacité et d’immédiateté de ces mesures, de protection des libertés, telle que prévue par notre Constitution, et de séparation des pouvoirs.
Monsieur le ministre d’État, ce sujet nous oppose depuis déjà quelque temps. Nous en avons largement débattu. Vous nous rappelez la jurisprudence très récente du Conseil constitutionnel, dont je précise tout de même qu’elle a été rendue dans le cadre de l’état d’urgence. S’agissant du rapport du parlementaire avec la doctrine constitutionnelle, je ne peux que faire miennes les observations développées par Guillaume Larrivé.
Mais je n’entrerai pas dans ce débat et dans cette querelle de principes constitutionnels. Je ne veux pas opposer notre texte à la jurisprudence que vous avez évoquée. J’observe simplement cette tendance, pas si récente – elle date d’une trentaine d’années, je l’ai dit lors de la discussion générale –, qui consiste, par petites touches, à restreindre l’intervention de l’autorité judiciaire au profit de l’exécutif.
Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, ma chère collègue.
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je le répète, c’est à nous, parlementaires, d’être très sensibles à l’équilibre des pouvoirs et de les préserver aujourd’hui et pour l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. En effet, nous en avons longuement débattu en commission et même lors des auditions. L’argument tient d’autant moins dès lors que la restriction de liberté est limitée dans le temps.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Comme l’a dit Mme la députée, c’est un débat que nous avons depuis quelque temps. Le Gouvernement pense, comme le rapporteur, qu’il s’agit de mesures restrictives de liberté, et non pas privatives de liberté. Nous avons une doctrine différente sur l’article 4, lequel peut être considéré comme davantage privatif de liberté, puisque nous faisons intervenir le juge des libertés et de la détention de Paris. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Même s’il ne s’agit pas de mesures privatives de liberté, ce n’est pas un problème en soi d’introduire ici le juge des libertés et de la détention. C’est même une garantie supplémentaire. Ce n’est pas parce qu’il ne s’agit pas de restriction qu’il faut se priver d’un élément de garantie de nos principes fondamentaux et ne pas nous prémunir d’un certain arbitraire.
J’ai vu qu’un couple du Nord avait été assigné à résidence dans le cadre de l’état d’urgence pendant un an et demi, avant que cette assignation ne soit cassée. Un an et demi d’assignation à résidence pour se terminer par une décision de justice ! Veut-on retomber dans de tels cas de figure ? Je ne le crois pas.
Si votre objectif est de judiciariser au plus vite, l’introduction du juge des libertés et de la détention dans le dispositif est une bonne mesure. Nous sommes évidemment opposés à l’article dans sa totalité mais je pense qu’il faut voter l’amendement, de sorte à améliorer a minima le dispositif.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet amendement vise à réintroduire le juge des libertés et de la détention dans le dispositif de la mesure de surveillance. Nous avons déjà eu ce débat entre nous et en commission. Deux difficultés se posent : l’une de nature juridique, l’autre de nature politique.
Tout d’abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l’intérieur et du juge administratif, au nom de l’unicité du contentieux. Au contraire, s’il s’agit d’une mesure privative de liberté, comme vous le considérez, elle devrait voir intervenir un juge judiciaire.
Par ailleurs, la raison politique résulte de ce que nous avons entendu en commission au cours des auditions que nous avons conduites. Les acteurs de l’antiterrorisme – la DGSI 2577et le procureur de la République Molins – nous ont expliqué qu’en réintroduisant deux magistrats, d’abord un juge administratif puis un juge judiciaire, on anéantit l’efficacité du dispositif. C’est faire peu de cas du juge administratif, en tant que protecteur des libertés et en tant que contrôleur de la conventionnalité des lois – il s’est exprimé ainsi dans l’arrêt Benjamin, comme cela a été rappelé par le ministre d’État –, que de considérer qu’il n’est pas à même de contrôler le renouvellement d’une mesure de surveillance individuelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas le sujet ; le sujet, c’est de trouver l’équilibre…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Écoutons la science !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je suis très étonné que M. Pradié se retienne…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : J’ai essayé de me retenir !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est très bien ; il retrouve la raison.
La question est simple : il faut trouver dans le texte un équilibre entre, d’une part, l’efficacité dans la lutte contre le terrorisme et, d’autre part, le plus parfait respect de l’article 66 de la Constitution et des principes du droit fondant les valeurs de notre République. Voilà pourquoi notre groupe soutient cet amendement. J’invite tout le monde à se joindre à nous car l’intégralité du texte trouvera l’équilibre parfait une fois qu’il sera adopté.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je soutiens votre amendement !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek147.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est fort à propos que l’exécutif entend contrôler « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». Tout cela est plein de bon sens. L’évidence même. Oui mais, car il y a un mais : cela n’est valable qu’à condition que les modalités de ce contrôle soient adaptées à la menace qui plane actuellement au-dessus de chacune de nos têtes et de celles de nos enfants. Quelles sont ces modalités, dans le texte du Gouvernement ? En premier lieu, la personne interpellée n’est contrainte qu’à une assignation à un périmètre géographique restreint et à une obligation de déclarer son lieu d’habitation. Mais celle-ci n’est valable que trois mois et n’est reconductible que trois mois.
Au bout de six mois, nous ne pourrions donc plus surveiller ces individus, dont la discrétion est le premier atout dans leur quête de mort. Au bout de six mois, ces individus dangereux seraient donc laissés libres, comme s’il s’agissait de citoyens ordinaires. Or l’expérience nous a malheureusement montré que ces personnes peuvent se tenir à carreau des mois durant, avant de frapper avec fracas l’une de nos villes, l’une de nos écoles, l’une de nos salles de spectacles, l’un de nos boulevards, l’une de nos églises. Les Français sont en droit d’attendre davantage de protection.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette limitation dans le temps. Juste une précision : dans le cadre de l’amendement adopté par la commission, cette limitation n’est pas de six mois mais d’un an.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek9, 209 et 505, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il s’agit d’allonger la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l’objet les personnes appartenant à la mouvance du terrorisme islamiste. Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois, ce qui est totalement insuffisant, comme d’ailleurs tout le texte, dont la portée n’est pas à la mesure de l’enjeu civilisationnel qui menace désormais notre nation. Il est proposé, avec notre amendement, de porter au moins cette durée maximale à trois ans, faute de quoi les individus dangereux pourraient reprendre leurs activités subversives après s’être mis en sommeil pendant douze mois.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement bkno ek209.
Mme Isabelle Valentin (Les Républicains) : Suite à l’adoption d’un amendement de la commission des lois, la durée totale cumulée des obligations ne peut excéder douze mois. Compte tenu de la menace terroriste actuelle et de la dangerosité des individus en cause, cette durée de douze mois est trop restrictive. Nous proposons de la porter à vingt-quatre mois.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek505.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour des raisons exposées précédemment à propos de la limitation dans le temps.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l’article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l’indique –, soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d’excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridictionnel, venant alourdir les textes et compliquer l’accès au juge.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Puisqu’il s’agit d’une nouvelle mesure restrictive de liberté, la commission considère au contraire opportun de créer la possibilité d’une saisine plus rapide. Cette procédure spéciale permettra à la personne visée par la mesure de faire valoir ses droits.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek506.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek54.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : L’article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l’individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C’est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est la jurisprudence Louis XVI !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek75.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je m’adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d’armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l’article 3, d’aller au-delà de l’article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voie son autorisation de détention ou de port d’armes suspendue. Cette suspension pourrait en outre s’étendre à ses proches – cela va donc bien au-delà de l’article L. 312-7. Ne pas assortir les mesures prévues par la loi d’une suspension des autorisations liées aux armes paraît pour le moins incongru. J’insiste donc sur cet amendement et sur sa rédaction.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. On a déjà eu ce débat en commission. À mon sens, l’amendement est satisfait par l’article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure, qui donne déjà à l’autorité administrative la possibilité d’interdire l’acquisition et la détention d’armes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Défavorable également.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Malgré toute l’amitié que je lui porte, je crois que M. le rapporteur n’a pas fait attention à la rédaction de l’amendement. L’article auquel il fait référence donne une opportunité ; là, nous fixons une obligation. De plus, nous étendons la possibilité aux proches, ce qui n’est pas le cas dans l’article dont il parle. Nous allons donc au-delà du code de la sécurité intérieure. En l’espèce, nous estimons que c’est intéressant.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement porte sur l’alinéa 15. En l’état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article ait la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d’un mois. Il est proposé ici de conserver ce recours démocratique, mais de le circonscrire à la notification d’un renouvellement, ce qui réduirait le nombre de personnes potentiellement concernées et permettrait d’éviter une surcharge de procédures au sein des tribunaux. Les personnes surveillées seront donc sous surveillance au moins quatre mois avant dénonciation du dispositif.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Deux observations. D’abord, la mesure n’a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d’État l’a rappelé, elle vise aujourd’hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n’oubliez pas le droit d’accès au juge : lorsqu’une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de la contester devant le juge administratif.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Eh oui, on est encore en démocratie. Pourvu que cela dure !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement bkno ek255.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Cet amendement porte sur les bracelets électroniques. L’article 3 prévoit d’autoriser le recours à ces bracelets dans des conditions totalement nouvelles, contraires à l’esprit de la loi. Aujourd’hui, les PSEM, placements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d’ailleurs assez rare d’y recourir –, une fois qu’elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l’ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l’intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de faire vivre les droits et libertés, de mettre un bracelet électronique à quelqu’un.
Comme je le disais tout à l’heure, on n’est pas du tout à l’équilibre mais dans une remise en cause assez radicale de l’esprit actuel du droit commun. Généralisée, cette mesure d’exception fera courir le risque de condamner à la privation de liberté des personnes qui n’ont fait l’objet d’aucun jugement ni d’aucune forme de procédure digne des lois de droit commun de notre République. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Deux observations.
D’abord, ce que vous dites est inexact : aujourd’hui, les bracelets électroniques peuvent être proposés à des personnes placées en détention provisoire ; on peut donc en avoir un dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le cadre d’un contrôle judiciaire ; il s’agit de personnes mises en examen.
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Bien sûr, mais avant condamnation.
Ensuite, je ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu’elle ne peut être mise en place qu’avec son consentement. C’est là tout l’équilibre du texte, comme je l’ai rappelé tout à l’heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la commune, mais, si elle le souhaite, elle sera assignée dans les limites du département avec un bracelet électronique.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Je ne voudrais pas désobliger Mme Autain, mais l’amendement qu’elle propose est contraire à l’intérêt de la personne puisque c’est cette dernière elle-même qui peut demander à bénéficier d’un bracelet électronique si elle veut élargir le périmètre de ses déplacements. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour résumer, la personne est présumée coupable, sans preuves, et à ce titre on lui propose gentiment soit de pointer une fois par jour, soit de mettre un bracelet électronique. Et vous nous vendez cela en disant qu’un bracelet, c’est quand même plus sympa. Je vois que cela vous fait sourire, mais c’est un sujet sérieux.
M. Gérard Collomb : C’est clair !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d’une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons.
Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l’on ne dispose d’aucun élément probant, d’aucune preuve avérée, mais seulement de soupçons. C’est d’autant plus grave que vous avez refusé l’intervention du JLD dans la procédure de renouvellement de ces mesures. À présent vous prévoyez l’usage du bracelet électronique comme si c’était anodin, sympathique, une petite décoration pour orner le pied, dont on s’accommode facilement. C’est proprement intolérable. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur Bernalicis, les individus concernés par cette mesure ne sont pas M. ou Mme Tout-le-Monde !
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Qu’en savez-vous ? Elle pourrait très bien être appliquée à n’importe quel opposant !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, à tout le monde !
Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Encore une fois, il s’agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l’ouverture d’une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l’acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d’éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi.
L’idée est de permettre une assignation dans le périmètre d’une commune, soit une mesure moins contraignante que celle prévue dans le cadre de l’état d’urgence. Et, comme on vous l’a expliqué, une autre procédure est instaurée : le port d’un bracelet électronique avec interdiction de sortir des limites du département, soumis au consentement de l’intéressé. Cela va donc dans le sens des libertés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est au contraire une mesure privative de liberté ! Le mensonge devrait être interdit dans l’hémicycle ! (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Un député du groupe REM : Il ne vous resterait plus grand-chose à dire !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek348.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En juillet 2016, à Saint-Étienne-du-Rouvray, le père Hamel était égorgé par un terroriste islamiste, par haine du christianisme et de la France. Son assassin n’était pas n’importe quel assassin ; ce terroriste n’était pas n’importe quel terroriste. Connu défavorablement des services de police ainsi que de la justice, cet ennemi de la France portait un bracelet électronique. Ce bracelet l’accompagnait lorsqu’il a accompli son terrible forfait, preuve s’il en fallait que ce procédé est loin de suffire à protéger les Français.
Se borner à cette solution, c’est laisser la France impuissante face à nos ennemis, c’est brader la sécurité élémentaire des Français. En outre, le texte du Gouvernement subordonne le port du bracelet à l’accord écrit de la personne concernée. En d’autres termes, la France demande poliment à ses mortels adversaires qu’ils daignent gracieusement se soumettre à cette inconfortable mesure coercitive. Quelle sombre ironie !
Pour protéger nos compatriotes, les potentiels terroristes devraient non seulement être obligatoirement munis d’un bracelet électronique, mais aussi être soumis à une obligation de pointage de contrôle. Si cette combinaison ne ramènerait pas le risque à zéro, elle représente néanmoins une impérieuse nécessité. Son double effet dissuasif ne me paraît pas superflu : le port du bracelet permettra de localiser à tout moment la personne surveillée ; le pointage permettra quant à lui de contrôler et d’évaluer son niveau de dangerosité. Ces deux mesures complémentaires sont indispensables : elles seraient des instruments précieux dans la guerre que nous menons contre le terrorisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. J’ai déjà largement répondu, je crois, lors de la discussion des précédents amendements.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek47.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Plus les débats sur l’article 3 progressent, plus j’ai le sentiment que ce dispositif, hélas ! ne sert strictement à rien. Je vous le dis avec une certaine gravité. Qui sont les personnes concernées ? Aux termes de l’alinéa 8, « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics » et qui « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », ou qui font l’apologie de tels actes. Bref, il s’agit d’individus extrêmement signalés.
Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n’en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au port d’un bracelet électronique. L’autorité administrative accédera à cette demande, et, de toute manière, le bracelet électronique ne servira pratiquement à rien puisqu’on ne pourra pas les géolocaliser.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est Lafarge qu’il faut placer sous bracelet électronique !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vraiment, je pense qu’avec cet article vous vous payez de mots. On comprend bien qu’il s’agit de répondre à une demande politique : Emmanuel Macron, alors candidat à l’élection présidentielle, en mars ou en avril, a déclaré qu’il faudrait sortir de l’état d’urgence. Une fois élu, il a passé commande au ministère de l’intérieur qui a rédigé cette demi-mesure, selon la logique du « en même temps » : on sort de l’état d’urgence et, en même temps, on feint d’instituer des mesures qui y ressemblent.
Je vous le dis en toute conscience, monsieur le ministre d’État : aucun des individus qui feront l’objet de cette mesure ne sera surveillé dans des conditions propres à garantir qu’il ne portera pas atteinte à la sécurité nationale.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable – nous avons déjà eu ce débat. J’ajouterai seulement que, dans le cadre des auditions que nous avons menées en juillet, en août et début septembre, tous nos interlocuteurs – notamment les représentants des services de police, dont la DGSI – nous ont dit être favorables à cet outil. Contrairement à ce que vous affirmez, ils pensent qu’il est tout à fait opérationnel et estiment en avoir besoin.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Leur patron est le ministre de l’intérieur !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Même avis que M. le rapporteur.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : C’est un peu court, monsieur le ministre !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Je voudrais exprimer l’inquiétude que j’ai ressentie en écoutant M. Larrivé nous expliquer qu’il n’y a rien entre la lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence. Je lui réponds que si : il y a la République, il y a les lois de la République, il y a les fonctionnaires de police, il y a la justice, tout ce que nous avons construit peu à peu et qui nous permet de lutter contre le terrorisme. Depuis le début de ce débat, je suis indigné par ce que j’entends, à savoir qu’il n’y aurait aucune autre solution que l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme. Non, la République existe ! la justice existe ! la police existe ! La République n’a pas besoin de l’état d’urgence pour se maintenir. C’est cela l’important, c’est cela qu’il faut répéter. Je n’admets pas que l’on oppose en permanence l’état d’urgence et ses succédanés à l’état de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mon cher collègue, il ne s’agit pas à ce point d’un débat de principe. Il n’y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l’État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu’à le piétiner. Non, il s’agit d’une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques.
Or je suis parfaitement convaincu qu’un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d’individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j’en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu’Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l’objet d’une mesure de placement sous surveillance électronique sous l’empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d’une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu’un juge ne décide de sa libération conditionnelle,…
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Pas de sa libération conditionnelle, mais de son placement sous contrôle judiciaire.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …avec obligation de porter un bracelet électronique. À quoi tout cela a-t-il servi ? À rien, reconnaissez-le !
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : C’est vous qui le dites.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ne vous payez pas de mots : il ne sert à rien d’alourdir la loi d’alinéas dépourvus de toute portée.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Je trouve assez pénible d’entendre ces accusations, selon lesquelles nous ne serions réunis ici qu’en vertu de supposés calculs politiciens du Président de la République, alors que nous débattons d’un sujet aussi grave. Faites-nous la grâce, s’il vous plaît, d’admettre que ceux qui siègent dans cet hémicycle à cette heure-ci le font en conscience, après avoir correctement examiné les dispositions du texte.
Arrêtez de prendre l’exemple des assassins du père Hamel, ou de tel ou tel autre terroriste, car dans un espace de liberté, comme sur internet, il n’y a de sécurité que si l’on ne se déplace pas. Si vous voulez atteindre le risque zéro sur internet, il faut installer des pare-feu et vous ne pourrez plus rien consulter. Oui, il y aura toujours des failles ; oui, ce que nous ferons sera nécessairement imparfait. Le fait est qu’un équilibre a été trouvé – je fais confiance pour cela à la commission des lois.
J’espère, du reste, que les groupes de travail mis en place par François de Rugy avanceront, car ce débat montre bien qu’il y a un problème de fonctionnement à l’Assemblée. La commission des lois a déjà débattu de toutes ces questions ; elle a auditionné des professionnels, qui ont jugé certaines mesures utiles et leur ont donné leur quitus. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Non !
M. Frédéric Descrozaille (Renaissance) : Voilà pourquoi nous votons ces dispositions. Arrêtez de penser qu’il y a de la politicaillerie derrière des questions aussi graves ! (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je serai très brève. D’une certaine manière, je partage le point de vue de M. Larrivé : je ne suis pas sûre que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d’actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d’entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d’enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés –, soit nous décidons que la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des règles, des principes, des valeurs républicains.
Une députée du groupe REM : C’est justement le cas !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la question des moyens concrets mis à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice, pour investir et pour faire de la prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Je voudrais vous livrer un témoignage. Je suis élue de Sevran, ville où vivent les parents de Quentin Roy, parti en Syrie, dont vous avez peut-être entendu parler. La mère de ce dernier a largement témoigné de ce qui leur est arrivé. Elle nous a expliqué qu’il n’existe aucune cellule pour les parents dont les enfants sont tout simplement embrigadés. Il n’y a rien : zéro cellule d’écoute, zéro accompagnement humain pour les personnes – parents, familles, compagnons – qui sont confrontées à cette situation. Zéro plus zéro, la tête à Toto ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes REM, LR et MODEM.)
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Il est temps d’aller se coucher !
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Je vous le dis avec gravité : avec vos restrictions budgétaires, avec votre logique comptable, avec cette obsession d’adopter des lois toujours plus sécuritaires, sans aucune efficacité,…
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Autain, je vous invite à conclure.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : …nous risquons d’aller dans le mur, alors que notre pays est confronté à un danger particulièrement dramatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je serai très bref. Les propos tenus à l’instant par notre collègue Descrozaille m’ont beaucoup surpris. Ainsi donc, une fois que la commission des lois a organisé des auditions et examiné le projet de loi, le travail de notre assemblée est terminé ? Mais, pardonnez-moi de vous le rappeler, tous les députés sont membres d’une commission. Que penseriez-vous si je vous disais, en tant que membre de la commission des finances, lorsque l’assemblée sera saisie du projet de loi de finances : « nous allons faire le travail en commission, vous pouvez partir ; nous voterons le budget nous-mêmes, tout ira bien » ?
Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, mon cher collègue ? Le droit du Parlement, ce n’est pas rien ! Cela implique le droit de discuter les textes et de les amender. Cela implique un débat, dans lequel on peut citer les références que l’on veut : le Président de la République pour les uns, le triste exemple de l’assassinat du père Hamel pour les autres. C’est cette liberté qui fait la richesse de nos débats. Ne privez pas la représentation nationale de la possibilité d’examiner de façon approfondie les textes qui lui sont soumis car les Français nous regardent et se savent concernés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe FI.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek369.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai en même temps mon amendement bkno ek104.
Au risque de me heurter à une fronde contre les élus locaux, voire contre les maires, je souhaite revenir sur le rôle maires, que nous avons déjà évoqué il y a deux heures, et me faire le porte-parole de ces derniers. Les maires sont les piliers de la République à l’échelle locale et les garants de l’ordre public dans nos communes. Ces communes, ce ne sont pas seulement les métropoles ; ce sont essentiellement des villages, des villes petites et moyennes, au sein desquelles le maire exerce les fonctions d’officier de police judiciaire.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : À ce titre, il doit avoir accès à toutes les informations utiles, notamment en cas de placement d’un individu sous surveillance, électronique ou autre. Je le répète, vous ne pouvez pas opposer l’élu local à la République. Parce que le maire est un des piliers de la République, il doit être tenu informé de ce genre de choses, au même titre que le préfet ou le procureur de la République. Tel est le sens de mes deux amendements.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, pour les raisons exposées précédemment.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement bkno ek104.
M. Julien Dive (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek210 et 360.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek210.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement entend réaffirmer un principe qui doit nous guider dans cet hémicycle : mieux protéger nos concitoyens. J’ai trouvé extrêmement choquants les propos de notre collègue, qui nous a dit en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir. Nous sommes majoritaires, nous faisons ce que nous voulons, et vous n’avez qu’à voter ce que nous disons. » Non ! Il faut se rappeler pourquoi nous sommes aujourd’hui dans cette situation d’état d’urgence, que nous voulons effectivement maintenir, monsieur Bourlanges, parce que l’état d’urgence fait partie de l’état de droit.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Eh oui ! Absolument !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’état d’urgence est prévu par les lois de la République, et il a été mobilisé, ne l’oublions jamais, parce qu’au cours d’une nuit, en France, il y a eu 130 morts ! À des terrasses de café, devant un stade, dans une salle de spectacle ! 130 morts ! Ce débat n’est donc pas ridicule, il n’est pas dérisoire ; vous ne pouvez pas le balayer d’un revers de main ou d’un revers de conviction. Nous aussi, nous avons nos propres convictions. Nous sommes tout autant que vous attachés aux lois de la République et à l’État de droit, mais nous voulons peut-être plus que vous, et mieux que vous, protéger les Français, en pensant aux victimes.
Cette notion de « consentement » est tout à fait ridicule. Comment demander son consentement à une personne que l’on soupçonne de vouloir menacer la sécurité des autres ? Ce consentement enlève toute force au dispositif que vous prévoyez. Une assignation à résidence avec un bracelet électronique qui ne sera pas géolocalisé n’aura aucun effet. La réalité, la voici : avec ce dispositif, vous faites de la communication. C’est notre droit, et même notre devoir, de le dire et de le souligner, ne vous en déplaise !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Très bien !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Seule la fin était pertinente !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement identique bkno ek360.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’avais demandé la parole, madame la présidente !
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Bourlanges, je donne la parole à une personne par groupe politique et vous faites partie du même groupe que M. Hammouche.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : J’ai été mis en cause personnellement !
Mme la présidente (Renaissance) : Je ne l’ai pas entendu. Seul M. Hammouche a la parole.
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Monsieur Ciotti, au-delà de l’état d’urgence, il y a l’état de siège. Si nous souhaitons revenir au droit commun, c’est aussi pour avoir la possibilité de revenir un jour à l’état d’urgence, si c’est nécessaire. Si nous restions dans l’état d’urgence, nous n’aurions plus d’autre option, ensuite, que de passer à l’état de siège. Or l’état de siège, même si le droit le permet, ne garantit pas totalement le respect des libertés fondamentales, ni celui du principe de la protection et de la libre circulation de tous.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Quelle confusion !
M. Brahim Hammouche (Mouvement démocrate) : Ces mesures de placement sous bracelet électronique, dont vous dites qu’elles ne servent à rien, ont pourtant été expressément demandées par les spécialistes que nous avons auditionnés. Il n’y a pas de risque zéro, mais nous pouvons au moins proposer un dispositif graduel. Revenir au droit commun, c’est se donner la possibilité, demain, de revenir s’il le faut, malheureusement, à l’état d’urgence, sans aller jusqu’à l’état de siège. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Sur le bracelet électronique, le débat a déjà eu lieu. Il existe effectivement un désaccord politique profond entre nous, monsieur Ciotti, autour de cet article 3 : nous ne pouvons que le constater et le regretter. En tout cas, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek361.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek48.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek363.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek57.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée. C’est le seul moyen de rendre ce dispositif véritablement intéressant et utile à la lutte contre le terrorisme.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l’autorité administrative sa liberté de décision.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek336.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour soutenir l’amendement bkno ek76.
M. Jean-Louis Masson (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite évoquer une dernière fois, monsieur le rapporteur, une question sur laquelle nous avons décidément du mal à nous mettre d’accord, ce que je regrette. Nous vous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 17 : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d’armes suspendues. Cette suspension peut s’étendre à leurs proches. » Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si un individu concerné par cette disposition fait un jour usage de l’arme de chasse de son frère sur un marché, vous porterez une lourde responsabilité.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable ; votre amendement est déjà satisfait.
Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek49 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek49.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek148.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je dois vous avouer mon étonnement. On nous serine à longueur de fermes déclarations que notre pays est en guerre, mais on se contente, pour livrer cette bataille, de mettre en œuvre des mesures qui ne me semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Ce ne sont qu’hésitations : un pas en avant, deux pas en arrière ! Aujourd’hui, je vois le Gouvernement créer de toutes pièces une zone de confort et de tranquillité au bénéfice des personnes surveillées pour leurs liens potentiels avec le terrorisme. En effet, ce n’est que par exception que la localisation du bracelet électronique pourra être enclenchée par l’autorité administrative. Plus précisément, ce déclenchement ne pourra avoir lieu que si la personne surveillée quitte le périmètre originellement déterminé auquel elle est cantonnée.
On en arrive ainsi à cette aberration : il existerait un droit acquis pour les potentiels terroristes à ne pas être dérangés, à ne pas être localisés ni surveillés, tant qu’ils restent dans la zone qui leur est fixée. On leur laisse donc la possibilité de mener une vie quasi normale, en sanctuarisant un territoire où ils ne seront pas inquiétés. Or il ne s’agit pas de citoyens ordinaires. Potentiellement adeptes de solutions radicales et sanglantes, ces personnes ne doivent en aucun cas voir leur tranquillité prendre le pas sur la sécurité des Français. Sous prétexte de respect de la vie privée, on empêche nos policiers et nos gendarmes de surveiller efficacement des individus qui, d’un moment à l’autre, peuvent se transformer en assassins de masse. Ce qui m’apparaît comme des tergiversations de l’État envers ces radicaux que l’on ménage si bien conduit à une inversion des valeurs : désormais, la police détournerait donc le regard, pendant que le terroriste relèverait la tête.
Mme la présidente (Renaissance) : Mes chers collègues, puisque nous avons presque achevé l’examen de l’article 3, je vous propose d’aller jusqu’à son terme, en ne dépassant pas une heure quinze. (« Oui ! » sur divers bancs.)
La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek496.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cet amendement propose que le Gouvernement fasse état trois fois par an, devant le Parlement, de la mise en adéquation des mesures de surveillance que nous sommes en train d’examiner et des moyens humains mobilisés et mobilisables pour les assurer. Permettez-moi de m’expliquer en deux mots. Le rôle de notre assemblée est double, je crois.
Il consiste d’abord à débattre de la loi et d’en débattre ici, dans l’hémicycle, et pas seulement en commission. On nous parle beaucoup, depuis cet après-midi, de principes fondamentaux. Pour ma part, je suis attaché à celui qui permet à chaque député de l’Assemblée nationale de déposer des amendements, de les défendre et de participer à la fabrication de la loi, et pas uniquement en commission.
Mais, au-delà de cette étape de la fabrication de la loi, il me semble aussi que le Parlement a la responsabilité de vérifier que les lois adoptées dans cette maison ont une véritable application. Sur un sujet aussi essentiel que celui que nous examinons aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous permettre de voter des dispositions législatives qui n’auraient pas d’application réelle et concrète, faute de moyens humains.
Compte tenu de l’importance du sujet, il me semble donc que le Gouvernement pourrait rendre compte de ces moyens au Parlement trois fois par an. Cela permettrait de vérifier que nos lois ne sont pas rendues vaines par la faiblesse des moyens humains sur le terrain.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Un contrôle parlementaire spécifique est prévu à l’article 4 bis ; nous reviendrons sur cette question lorsque nous examinerons cet article.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek370.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 24, l’obligation de présence d’éléments nouveaux ou complémentaires pour prolonger au-delà d’une durée cumulée de six mois les mesures administratives prévues à l’article 3. Il s’agit simplement de revenir au texte d’origine, avant son passage en commission. Cette obligation d’éléments nouveaux ou complémentaires aurait en effet pour conséquence de mettre fin aux mesures mises en place par le présent projet de loi, au seul motif de l’absence d’éléments nouveaux, alors que la dangerosité de l’individu en question serait peut-être toujours aussi élevée.
Il est d’autant plus possible de supprimer la troisième phrase de l’alinéa 24 que la dernière phrase du même alinéa dispose que « les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l’article L. 228-1 ne sont plus satisfaites », ce qui garantit bien évidemment le respect de l’État de droit face à d’éventuels abus.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. La commission avait trouvé l’équilibre suivant : limiter la durée des mesures les moins contraignantes à un an, tout en prévoyant la possibilité de les renouveler au bout de six mois en cas d’éléments complémentaires.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Cet amendement est globalement dans l’esprit du texte : quand vous êtes suspect un jour, pourquoi ne le seriez-vous pas plusieurs jours, voire toujours ? Si vous avez, un jour, éveillé le soupçon en émettant l’hypothèse, dans un message électronique ou autre – encore qu’un message électronique constitue déjà une preuve –, de commettre un acte terroriste,…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Ce sont des idées qui vous traversent l’esprit à vous ?
Mme la présidente (Renaissance) : Monsieur Pradié, veuillez laisser M. Bernalicis s’exprimer.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …on pourra vous dire, six mois plus tard : « Il y a six mois, nous vous avons soupçonné de vouloir commettre un acte terroriste. Or peut-être avez-vous faite vôtre la fameuse "capacité à se dissimuler" qui figure dans les manuels de propagande de Daech. Il est donc normal que nous ne trouvions pas d’éléments nouveaux. » On voit bien que nous sommes en train de mettre le doigt dans un engrenage qui nous dépasse.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est absurde !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En réalité, avec ce genre de lois, qui est suspect un jour est suspect toujours. Telle est la dérive intrinsèque des textes de cette nature : nous nous affranchissons du principe de la preuve. Dans cette ère du soupçon, tout est alors possible.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Ludovic Pajot (Rassemblement national) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek499.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je souhaite simplement vous soumettre une brève contribution. Peut-être – ou plutôt sûrement – notre pays s’habitue-t-il à la menace terroriste. Peut-être nous-mêmes, qui débattons de ce sujet depuis tant d’heures, finissons-nous par nous y habituer aussi. Mais, monsieur Bernalicis, l’idée terroriste, l’idée selon laquelle on puisse un jour porter atteinte à son pays et commettre des actes d’une haute gravité n’est tout de même pas banale ; elle ne traverse par l’esprit de tout le monde. Il y a, me semble-t-il, un vice dans notre réflexion, ou plutôt dans la vôtre, qui consiste à généraliser en permanence. Or les outils notamment législatifs que nous proposons ont vocation à s’appliquer en fonction de la gravité. En l’espèce, il se trouve que l’idée terroriste n’est pas l’idée la plus courante dans notre pays ni celle qui effleure le plus quotidiennement nos citoyens. Donc, ne cherchez pas à généraliser le dispositif : il s’agit de s’intéresser à une frange minime de notre population, qui veut porter atteinte à l’ensemble de nos concitoyens. Tel doit être le cœur de la réflexion. Peut-être conviendrait-il de ne pas s’habituer au sujet que nous sommes en train de traiter aujourd’hui, et de ne pas le banaliser.
M. Éric Diard : et M. Maxime Minot. Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable sur cet amendement, qui n’a d’ailleurs pas été défendu. (Sourires.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bkno ek371.
Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il est défendu.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bkno ek429.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement, qui tend à récrire les alinéas 27 à 30, a été adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à supprimer l’obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique, ce qui porterait une forte atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles : le respect de la vie privée, le secret des correspondances et les droits de la défense.
Nul n’est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016, « le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En outre, cette mesure n’apparaît pas nécessaire, dès lors qu’il existe – vous le savez, monsieur le ministre d’État –, depuis la loi bkno ek2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, un cadre juridique complet permettant de récupérer les identifiants techniques de connexion, sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du juge administratif.
Enfin, il serait paradoxal d’introduire, par la présente loi, une telle obligation dans le droit commun, alors même que cette exigence ne s’applique pas aux personnes assignées à résidence dans le cadre de l’état d’urgence. En d’autres termes, nous irions au-delà de ce qui est possible sous état d’urgence.
Par ailleurs, l’amendement précise l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes.
Si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il s’est peut-être glissé, dans la rédaction de ce texte de loi, des dispositions qui n’entrent même pas dans le cadre de l’état d’urgence et qui sont totalement contraires à la Constitution et à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : La version initiale du projet de loi a effectivement été rétablie en commission à la demande du Gouvernement, pour des raisons essentiellement opérationnelles. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb : Avis défavorable.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est un peu court !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je résume : on est suspect, en l’absence de preuves ;…
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Par définition !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …on peut se voir poser un bracelet électronique si l’on y consent ;…
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas comme ça que ça marche !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …à défaut, on doit pointer une fois par jour ; et, en plus, on doit communiquer ses identifiants, numéros de téléphone, etc. D’ailleurs, que prévoit le texte dans le cas où l’on utilise le téléphone portable de son conjoint ou de sa conjointe ? Doit-on aussi informer les autorités des changements de numéro de téléphone de celui-ci ou de celle-ci ?
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela devient caricatural !
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Vous êtes fatigué, et nous aussi !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange.
Comme l’a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l’égalité des armes. Dans cette ère de l’infra-soupçon, les principes qui ont été évoqués – le droit de se taire, celui de ne pas se mettre en cause soi-même – ne veulent plus rien dire. Ou alors, que l’on convienne tout de suite que nous passons dans un autre régime : celui de la « démocrature ». (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement bkno ek58.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Nous espérons que votre très large majorité sera assez clémente en ce qui concerne le dernier amendement de la soirée. Celui-ci vise à étendre la mesure d’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes, en incluant dans cette catégorie les personnes qui ont diffusé un message tendant à radicaliser et à recruter des djihadistes.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’alinéa 29 : une personne faisant l’apologie du terrorisme est une personne dont « le comportement constitue une menace pour la sécurité publique ».
Mme la présidente (Renaissance) : Nous en venons aux explications de vote sur l’article 3.
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : L’article 3 confère à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d’aller et de venir. C’est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte 2586contre le terrorisme. Il s’agit de mesures restrictives exorbitantes de l’organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance.
L’introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l’objet est précisément de permettre une action que le juge judiciaire ne pourrait autoriser en l’absence d’éléments suffisants.
Monsieur le ministre d’État, il s’agit là tout de même, nous le voyons bien, d’une question de moyens, car la filature discrète de quarante personnes serait certainement beaucoup plus efficace que leur assignation à résidence. C’est bien parce que nous ne disposons pas des moyens nécessaires que nous imaginons un tel dispositif de surveillance.
Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Ah !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais le risque est là. Votre tâche est immense, votre responsabilité importante. Nous considérons que vous avez travaillé pour encadrer dans le temps les dispositifs prévus aux articles 3 et 4, et pour leur apporter des aménagements. En outre, nous pourrons examiner leur pertinence en 2020.
Toutefois, nous subordonnons notre vote à la mise en place d’un contrôle parlementaire. Nous avions instauré un tel contrôle parlementaire dans le cadre de l’état d’urgence, car nous savions que celui-ci pouvait mettre en danger l’équilibre de nos institutions. Dans la mesure où le présent dispositif est exorbitant de l’organisation judiciaire normale, nous considérons que le contrôle parlementaire serait la bonne réponse pour nous permettre d’apprécier la pertinence de ces opérations sur les quatre années à venir.
Mme la présidente (Renaissance) : Merci, madame Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Une seconde, s’il vous plaît, je n’ai pas beaucoup parlé ! Dans un souci de transparence, d’encadrement et d’affirmation de nos institutions, je vous serais reconnaissante de faire droit à cette demande de contrôle parlementaire.
M. Christophe Naegelen (indépendant) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance) : Madame Untermaier, le temps de parole de chacun d’entre nous est limité, quelle que soit la fréquence de nos interventions.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je vais faire un effort de concision. Nous nous étions déjà opposés à la prolongation de l’état d’urgence au tout début de la législature, cela ne vous a pas échappé. Dans un souci évident de cohérence, nous nous opposons à la transcription de l’assignation à résidence – sous un nouveau verbiage – dans ce texte. En effet, si l’on pouvait estimer que l’état d’urgence avait une pertinence pour une durée d’une semaine après la commission d’actes terroristes d’une assez importante ampleur, on ne comprenait pas bien le bien-fondé de ces mesures après tant de mois, et encore moins pendant les deux années à venir – jusqu’à 2020, si j’ai bien compris les amendements que vous avez défendus en commission des lois.
Nous sommes résolument opposés à cette ère du soupçon, que vous voulez instaurer définitivement. Je vous le dis : renseignez-vous, consultez les notes blanches, regardez de quoi il s’agit ! On n’a même pas les éléments de contexte et, en dépit de cette absence de bases, on va instaurer des mesures, qui, sur le plan juridique, ne sont certes que restrictives de libertés – et non privatives –, mais c’est déjà beaucoup trop pour les défenseurs des grands principes que nous sommes tous, je n’en doute pas.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Notre groupe votera contre l’article 3, pour au moins trois raisons. Premièrement, nous considérons que les critères retenus et le champ d’application de cet article sont très imprécis – nous avons eu l’occasion de l’expliquer pendant le débat. En deuxième lieu, nous considérons que l’élargissement des pouvoirs de police administrative comporte des risques de dérives et d’abus. Troisièmement, nous considérons que ces mesures sont inefficaces pour lutter contre le terrorisme, et nous regrettons que, sur ce sujet, l’avis du monde judiciaire, y compris celui d’un syndicat modéré comme l’Union syndicale des magistrats, ou celui de personnalités qui font autorité comme Mireille Delmas-Marty, n’ait pas été pris en compte, à supposer qu’il ait même été écouté.
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Mickaël Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je fais partie de ces parlementaires qui, bien que membres d’une autre commission que la commission des lois, sont évidemment intéressés par le sujet et ont suivi en détail les débats et les auditions de la commission saisie au fond. Monsieur Bernalicis, je confirme donc qu’on peut être membre d’une autre commission et s’intéresser de très près aux débats qui ont lieu dans l’hémicycle. Cela ne remet en rien en cause le travail des parlementaires.
Ensuite, je remarque qu’il est une heure du matin et que nos collègues de la droite, toujours prompts à donner des leçons, comme MM. Ciotti, Larrivé et Pradié, ne sont plus là.
Mme Marine Brenier (Les Républicains) : Oh !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est nul !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Le respect des collègues et du travail parlementaire commande aussi d’être présent jusqu’à la fin des débats, même quand on n’est pas d’accord avec les choix retenus en définitive. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Drôle d’explication de vote !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : J’ai encore un peu de temps et je vous ai écouté parler ; alors merci de respecter votre collègue également.
Mme la présidente (Renaissance) : Il s’agit d’une explication de vote, monsieur Nogal.
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Absolument. L’article 3, comme les deux articles précédents, représente un équilibre, un juste milieu, comme le prouvent les réactions des membres des 2587groupes Les Républicains et La France insoumise. Pour chaque mesure, il est prévu un délai et une date butoir. Monsieur Bernalicis, vous pouvez vous tenir la tête dans les mains, mais vous devez admettre cette réalité ; aujourd’hui, vous n’avez su faire que des caricatures.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Quelle explication de vote !
M. Mickaël Nogal (Renaissance) : Je tiens à saluer à nouveau le travail de la commission des lois et du ministre d’État, qui a défendu ce projet de loi. L’article 3 permettra d’introduire dans le droit commun des mesures qui, pour certaines, n’étaient pas prévues par l’état d’urgence, mais qui seront utiles, car nous avons tous un objectif commun. Je tiens à dire à M. Ciotti que personne n’a le monopole de la protection des Français et que nous sommes tous là, aujourd’hui, pour les défendre. Si nous restons jusqu’à une heure du matin pour en discuter, c’est que nous sommes tous concernés par le sujet. J’exprime à nouveau mon respect du travail parlementaire et remercie l’ensemble des députés d’avoir introduit toutes ces mesures dans le droit commun, parce que notre pays en a besoin. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.