Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 bis A

Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : Article 4 bis A

debate, 27/09/2017, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements identiques de suppression de l’article, bknos ek311 et 364.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement bkno ek311.

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Notre amendement tend à supprimer cet article dont le but est de réinstaller les structures de déradicalisation. Nous avons pu constater, au travers des divers incidents dont la presse, en particulier judiciaire, s’est fait l’écho, que ces instruments de déradicalisation auraient souvent dû être eux-mêmes déradicalisés.
Quand ils n’ont pas échoué dans leur travail, ils ont fait la preuve de leur extraordinaire faculté à pomper des subventions. Nous avons tous en mémoire ces fameux faits divers.
Nous devons écarter du champ de la lutte contre le terrorisme ces structures dites de déradicalisation dont nous savons tous que, malheureusement, elles ont été un échec.
Nous proposons donc de supprimer cet article afin de dégadgétiser ce projet de loi.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bkno ek364.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Entre 2015 et 2017, les subventions allouées au fonds interministériel de prévention de la délinquance ont doublé, portant son budget à 123 millions d’euros en 2017. Ce fonds finance en particulier les très contestés centres de déradicalisation, dont l’efficacité est impossible à évaluer. En revanche, nous apprenons par la presse que, dans certains cas, l’argent des Français est envoyé, tenez-vous bien, en Syrie ! C’est ce qu’a fait l’association Syrie Prévention Familles, dont la présidente a depuis été mise en examen.
À l’heure où des coupes budgétaires sont imposées au budget de la défense comme à celui du ministère de l’intérieur, à l’heure où les moyens qui permettraient à nos policiers de travailler dans des conditions décentes manquent dramatiquement, on peut légitimement s’interroger sur l’efficacité de ces subventions. Le moment n’est plus aux expérimentations mais au pragmatisme.
Les députés Patrick Mennucci et Éric Ciotti préconisaient dès 2015 la création d’un jaune budgétaire où les crédits seraient présentés chaque année par ministère et par programme. Cette mesure de bon sens serait un minimum.
Plus récemment, en 2017, la sénatrice Esther Benbassa dénonçait dans son bilan d’étape le financement de ces associations comme un « gouffre à subventions », voire un « business de la déradicalisation » ayant attiré certaines associations venues du secteur social en perte de ressources financières du fait de la réduction des subventions publiques.
Il est grand temps d’arrêter la démagogie pour nous engager enfin sur le chemin de l’efficacité, de choisir nos priorités, en clair de ne plus donner un seul centime à ces centres de déradicalisation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable, car l’objet même de l’article 4 bis A est de mieux encadrer les structures de déradicalisation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Même avis, car cet article tend à encadrer les subventions versées à des structures tierces pour mener des actions de prévention et de lutte contre la radicalisation. Certains mettent en avant les actions contestables de quelques responsables pour postuler l’inefficacité de tous les acteurs qui ont décidé de s’investir, mais nous avons mis en place un contrôle plus efficace. Nous ne pouvons pas, au prétexte qu’une ou deux erreurs ont été commises, renoncer à ce programme.
Je suis certaine que tout comme nous, vous avez conscience que cette mission d’intérêt général que constituent les actions de prévention et de lutte contre la radicalisation doit être remplie. Il ne faut donc pas supprimer cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Vous serez finalement tombés dans le piège. Parce que vous avez lu « structures de déradicalisation », vous vous êtes immédiatement opposés aux mesures proposées, alors même que cet article tend à renforcer le contrôle exercé sur ces structures, qu’il s’agisse du contrôle financier de l’octroi des subventions ou de celui des actions menées.
En vérité, vous n’êtes mus, à l’endroit de ce texte, que par une volonté d’affichage politique. Vous n’avez pas lu ce texte, dont vous n’avez pas étudié la portée, et vous n’avez pas même présenté cet amendement en commission.
Face à un tel projet, on étudie les mesures en place, on évalue, on retient celles qui fonctionnent ou on les améliore. S’il vous plaît, un peu de sérieux, un peu de travail et cessez l’affichage politique ! Merci ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Retournez donc à l’école !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Oui, un peu de sérieux, en effet, quand il s’agit de ces associations qui se moquent du monde et qui volent l’argent des Français ! Des sénateurs, de votre bord politique d’ailleurs, ont écrit des rapports pour dénoncer l’échec de ces associations. Près de 100 millions d’euros en trois ans, c’est l’argent des Français gaspillé en pure perte !
Vous persistez dans une logique de soutien à ces structures de déradicalisation dont l’échec est pourtant complet. Pourquoi continuez-vous dans cette voie alors que cela ne marche pas ? Parce que c’est un business ? Nous avons bien compris que vous êtes pro-business (Sourires sur plusieurs bancs.). Vous soutenez peut-être ceux qui font un business de la déradicalisation. Quant à nous, nous nous y refusons. Nous pensons que c’est inutile, cher et inefficient, voire même dangereux. J’irai même plus loin : l’État devrait se retourner contre ces associations qui ont pompé l’argent des Français pendant tant d’années. Il devrait les traîner devant les tribunaux ! (Applaudissements de certains députés non inscrits.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Nos collègues exagèrent. La prévention est utile.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Ces structures ne font pas de prévention !

M. Joaquim Pueyo (Parti socialiste, Parti socialiste) : Peut-être certaines associations n’ont-elles pas joué leur rôle. Il appartient aux pouvoirs publics de les contrôler – c’est ce que prévoit le texte. Ce serait donc une erreur de supprimer cet article.
Je suis allé au Danemark avec M. Ciotti pour y étudier les modalités de la prévention. De nombreuses expérimentations ont été mises en place avec des associations en matière de déradicalisation. Après en avoir dressé le bilan, certaines d’entre elles ont été généralisées. Les échecs ne doivent pas nous conduire à supprimer toute expérimentation dans la lutte contre la radicalisation au travers de mesures préventives. Je suis évidemment favorable à cet article.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Pour justifier la suppression de l’article, madame Ménard, vous évoquez le financement obscur de certaines associations de lutte contre la radicalisation. Or cet article a précisément pour objet de clarifier les choses : encadrer le versement des subventions, rendre publics les comptes des associations.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous êtes dans une impasse !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Il prévoit de surcroît que les obligations sont également applicables en cas de dissolution. Nous sommes satisfaits du point d’équilibre trouvé dans cet article.
Il est indiqué que les structures peuvent bénéficier de subventions. Cela ne signifie pas qu’elles en bénéficieront automatiquement.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Cela ne fonctionne pas !

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous êtes contre ces structures, mais demander la suppression de cet article n’empêchera pas les dérives et ne permettra pas de clarifier leur mode de financement. Nous devons absolument maintenir l’article 4 bis A, et nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.)

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous êtes dans une impasse totale !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bkno ek406.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Cet amendement a pour objet de préciser la notion de radicalisation. Je tiens à saluer les structures de prévention que l’article mentionne. Nous savons que la lutte contre la radicalisation passe aussi et surtout par l’insertion. Cette dernière est indispensable à l’acceptation du vivre ensemble.
Je salue le travail des bénévoles et des éducateurs, qui sont des remparts contre l’extrémisme et l’islamisme radical. Il existe sans doute des passagers clandestins ou des abus, mais je connais l’engagement quotidien et désintéressé des bénévoles…

M. Gilbert Collard (Rassemblement national, Rassemblement Bleu Marine) : Pas vraiment désintéressé en l’espèce…

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je voulais leur rendre hommage.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek293.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Je vous prie d’excuser la rédaction approximative de l’amendement, qui se rapporte au texte adopté par le Sénat. Mais son propos reste valable.
Il s’agit de faire en sorte que les maires des communes sur le territoire desquelles les structures seront implantées soient informés de l’instruction de la demande d’agrément et de l’obtention des subventions.
Je m’inscris dans la continuité des propos tenus par le ministre d’État en commission : les maires sont au premier rang pour faire de la déradicalisation et reconstruire du lien social. Il n’est pas envisageable qu’ils ne soient pas tenus informés de la manière dont le tissu social est reconstruit dans leur commune.
Autant je peux comprendre que les maires ne soient pas informés sur des questions touchant à la sécurité nationale – on peut en débattre – , parce que ce n’est pas leur rôle et qu’on ne sait pas ce qu’ils feront de cette information, autant il me semble qu’en matière de prévention et de lutte contre la radicalisation, ils sont au cœur du dispositif.
L’objet de cet amendement, dont la rédaction mériterait d’être revue, est de veiller à l’association des maires à la procédure et à leur information sur les suites qui lui sont données.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. Vous l’avez dit, l’amendement porte sur le texte adopté par le Sénat. De manière plus générale, les maires sont déjà associés au sein des cellules de suivi mises en place dans le cadre du dispositif de prévention et de lutte contre la radicalisation.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : Je partage ce que vous avez dit. J’émets néanmoins un avis défavorable, car s’il est nécessaire que les maires soient informés, il est inutile d’alourdir la procédure.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pardonnez une nouvelle fois la rédaction approximative, mais le fond reste pertinent.
L’obligation faite aux structures sollicitant des subventions de produire un compte rendu financier ne me paraît pas suffisante. Il me semble nécessaire d’exiger de leur part la présentation d’un budget prévisionnel sur deux ans. Pour lever les doutes, il s’agit de savoir d’où vient l’argent – ce n’est pas un sujet négligeable, car le financement n’est pas seulement public – et comment les fonds sont utilisés.
La production d’un compte rendu financier a posteriori n’est pas suffisante dans le cas de structures ultrasensibles telles que celles qui travaillent sur la déradicalisation. Il est important de connaître dès le versement des subventions les modalités d’utilisation des ressources.
Si vous souhaitez lever toute suspicion sur ce sujet, madame la ministre, il n’est pas inutile de faire du zèle. Si vous voulez éviter les doutes sur l’utilisation des fonds et sur leur efficacité, il est nécessaire de redoubler d’efforts en matière de transparence. Je ne suis pas favorable à l’alourdissement de la procédure sur les mesures sécuritaires. En revanche, alourdir la procédure au bénéfice de l’information des maires, vous conviendrez que cela ne met pas en cause la sécurité nationale. Au contraire, cela pourrait éviter les débats stériles et inutiles auxquels nous venons d’assister.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Avis défavorable. L’article 4 bis A apporte déjà des garanties pour encadrer les structures de déradicalisation. Le fait d’imposer à une association, lors de sa création, la présentation d’un budget prévisionnel va 2617totalement à l’encontre de la liberté d’association reconnue par la loi de 1901, qui fait partie de notre bloc de constitutionnalité. Les garanties prévues par l’article sont de nature selon moi à satisfaire l’objectif que vous poursuivez.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault : La création d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique est déjà soumise au contrôle du ministère de l’intérieur et du Conseil d’État, ce qui permet notamment de vérifier la provenance des ressources. En cas de doute, la création n’est pas autorisée. J’émets un avis défavorable, car votre amendement est satisfait. Vous pourriez même le retirer.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Si j’étais dans la majorité, je le ferai !

Mme Jacqueline Gourault : L’intelligence dépasse les clivages politiques !

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est vrai qu’elle n’est pas l’apanage de la majorité !
Je rejette l’argument de l’inconstitutionnalité. À mon sens, l’article contrevient déjà à la liberté d’association, puisque l’octroi de fonds publics est conditionné à la signature d’une convention avec l’État. En outre, la présentation d’un budget prévisionnel constitue déjà une obligation pour certaines associations au-delà d’un certain montant.
Ensuite, et j’insiste, madame la ministre, si vous souhaitez lever les doutes, vous n’y parviendrez pas sans faire toute la lumière sur ces structures. Il est, à mon sens, un peu négligent de balayer d’un revers de main l’exigence saine d’y voir plus clair sur des sujets qui font débat.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : J’ai bien compris que certains de vos adversaires politiques vous attaquent en mettant en doute le respect des libertés publiques dans ce texte. Ce n’est pas un point de vue auquel nous adhérons. Mais ces attaques ne doivent pas vous conduire à voir systématiquement dans les contraintes imposées à des associations qui bénéficient de financements publics pour mener une action d’utilité publique des atteintes à la liberté d’association. On est très loin d’une atteinte à une liberté constitutionnelle. Il faut faire attention aux arguments qu’on avance. Il s’agit de consolider les outils qui permettent de réaffirmer les valeurs de la République dans certains territoires. Ce n’est pas une atteinte à la liberté d’association que de demander à ces structures d’apporter la preuve de leurs projets et de leur solidité avant de pouvoir bénéficier de fonds publics.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : L’efficacité de telles structures se mesure à leurs résultats. Madame la ministre, comment peut-on apprécier ces résultats ? La tâche me paraît difficile.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Catherine Kamowski.

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : Je suis entièrement d’accord avec mes collègues du groupe Les Républicains. L’article 4 bis A répond à leur préoccupation en prévoyant la production d’un compte rendu financier. C’est une démarche totalement banale pour toute association qui demande des fonds en préfecture. La demande est toujours subordonnée à la production d’un budget prévisionnel.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Pourquoi l’article ne le précise-t-il pas ?

Mme Catherine Kamowski (Renaissance) : L’article mentionne le compte rendu financier. Toute demande de subvention en préfecture doit comporter un budget prévisionnel, quelle que soit la nature de l’association. C’est une obligation absolue. Si ce budget ne fait pas apparaître l’utilisation de la subvention en recettes et en dépenses, la subvention ne sera pas accordée. J’ai accompagné pendant quinze ans de multiples dossiers de ce genre, je puis vous assurer que c’est ainsi que cela se passe.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Aurélien Pradié. Vous vous êtes déjà exprimé, cher collègue ; je vous demande donc d’être très bref.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Madame la ministre, j’aimerais que vous nous apportiez une précision : pourquoi avoir utilisé le terme de « structures », s’il ne s’agit que de désigner les associations régies par la loi de 1901 ? Pardon d’insister, mais le mot n’a pas été choisi de manière anodine. Je suppose que le ministre d’État, la ministre et leurs services sont vigilants sur ce point. Qu’y a-t-il derrière le mot « structures » ? Désigne-t-il seulement les associations régies par la loi de 1901 ?
Je rappelle qu’il ne s’agit pas de tel ou tel club de pétanque, mais d’associations visant à la déradicalisation, ce qui justifie de notre part une certaine vigilance.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En effet ! C’est légitime !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie Guévenoux.

Mme Marie Guévenoux (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cher collègue, je rappelle que l’article n’émane pas du Gouvernement mais qu’il a été inséré dans le texte par le Sénat. Il s’agit d’encadrer les dispositions par lesquelles les pouvoirs publics peuvent confier à une association ou à une fondation le soin de mettre en œuvre un programme de prévention et de lutte contre la radicalisation.
L’alinéa 2 de l’article 4 bis A précise que « L’octroi de ces subventions est subordonné à la conclusion d’une convention, à la production d’un compte rendu financier ainsi qu’au dépôt et à la publication de ces documents. » Votre amendement me semble par conséquent satisfait.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Merci pour cette brillante lecture !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault : L’article 4 bis A porte sur les « structures ayant pour objet ou activité la prévention et la lutte contre la radicalisation », formulation suffisamment large pour englober les associations, les fondations, les entreprises, les établissements publics, voire des hôpitaux, qui pourraient lutter contre la radicalisation. Par ailleurs, il existe un comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, qui se réunira prochainement.
Le Gouvernement poursuivra la réflexion sur l’ensemble de ces centres, dans le cadre de la politique ambitieuse qu’il entend mener : professionnalisation des dispositifs de prévention, avec le recours accru aux acteurs de terrain, aux travailleurs sociaux, aux professionnels de la prise en charge ; renforcement du suivi interministériel et de l’évaluation des actions conduites ; amplification de la sensibilisation aux processus de radicalisation dans tous les secteurs de la vie sociale, pour renforcer la vigilance et la prévention ; enfin, renforcement du travail auprès des acteurs de l’internet, pour 2618le retrait des contenus haineux et djihadistes, et approfondissement du soutien aux acteurs de la société civile engagés contre les discours de radicalisation.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Gauvain, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek294.

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une explication de vote sur l’article.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci, madame la présidente.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : La pause a été longue !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pardon ? Quelle pause ? En effet, je suis allé acheter du Doliprane, parce que j’avais mal au crâne.

M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : Cela ne m’étonne pas !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce sont des choses qui arrivent. Je suis quand même là.
Je tenais à rappeler que nous sommes favorables à l’article 4 bis A, que nous voterons, parce que nous regardons chaque article à travers le prisme de nos valeurs. Cette précision dispensera peut-être le rapporteur, lors de ses prochaines interventions, de nous reprocher notre opposition permanente et systématique au texte.

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Très bien !